Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 14 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 12 avril 2000
(19)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 49, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Banks, Beaudoin, Christensen, Cools, Fraser, Hays, Joyal, c.p., Lynch-Staunton, Milne, Moore, Murray, c.p., Nolin, Pearson, Pépin et Poy (16).
Autre sénateur présent: L'honorable sénateur Oliver (1).
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinhan, attachés de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 28 mars 2000, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 12 du 29 mars 2000. )
TÉMOINS:
De la Fédération des contribuables canadiens:
Walter Robinson, directeur fédéral.
À titre personnel:
Bernard Côté.
D'Élections Canada:
Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;
Tom McMahon, directeur par intérim, Services juridiques;
Janice Vézina, directrice, Financement des élections;
Diane Bruyère, directrice adjointe, Coordination électorale, Opérations.
M. Robinson fait une déclaration et répond aux questions.
À 16 h 52, le comité suspend ses travaux.
À 17 h 10, le comité reprend ses travaux.
M. Côté fait une déclaration et répond aux questions.
M. Kingsley fait une déclaration et, de concert avec M. McMahon, répond aux questions.
M. Kingsley dépose auprès du greffier du comité le document intitulé «Notes pour une comparution de M. Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections du Canada, devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, Projet de loi C-2 -- La Loi électorale du Canada, le 12 avril 2000» (pièce 5900 L1/C-2-14 «1»).
À 19 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 13 avril 2000
(20)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 56, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Hays, Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson et Mahovlich (11).
Également présents: Du service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinha, attachés de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 28 mars 2000, le comité commence son étude du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois (le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans les délibérations du comité, fascicule no 12, du 29 mars 2000).
TÉMOINS:
De Démocratie en surveillance:
Aaron Freeman, membre du conseil d'administration.
Du Bureau du Conseil privé:
Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire/conseiller juridique;
Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/conseillère juridique;
Stéphane Perrault, avocat, section des Droits de la personne, ministère de la Justice.
M. Freeman fait un exposé et répond aux questions.
M. Peirce, avec M. Perrault, répond aux questions.
À 12 h 5, la séance est suspendue.
À 12 h 21, la séance reprend.
Il est convenu, avec dissidence, de regrouper les articles qui devraient faire l'objet d'un amendement.
L'honorable sénateur Moore propose que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-2, Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois.
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que le titre soit reporté.
Il est convenu que l'article 1 soit reporté.
Il est convenu que les articles 2 à 18 soient adoptés, avec dissidence.
L'article 18.1 étant mis à l'étude, un débat s'ensuit.
L'honorable sénateur Joyal, c.p., lit, avec la permission du comité, une lettre datée du mercredi 12 avril 2000, qu'il a transmise à l'honorable Don Boudria, c.p., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Après débat, il est convenu que l'article 18.1 soit adopté, avec dissidence.
Il est convenu que les articles 19 à 577 soient adoptés, avec dissidence.
Il est convenu que l'annexe 1 soit adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que l'annexe 2 soit adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que l'annexe 3 soit adoptée, avec dissidence.
Il est convenu que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi soit adopté, avec dissidence.
L'honorable sénateur Cools propose que l'on fasse rapport du projet de loi au Sénat sans amendement.
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
À 12 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le greffier du comité,
Till Heyde