Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 18 - Témoignages du 22 juin 2000

Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 52 pour faire l'étude article par article du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis, et du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

Le sénateur Milne (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Honorables sénateurs, je constate que nous avons le quorum. Je déclare donc ouverte cette séance du comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour faire l'étude article par article du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, et du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis.

Je vous propose, honorables sénateurs, de commencer par l'étude article par article du projet de loi C-473, qui est le plus ambitieux et sur lequel j'aimerais, au moment opportun, proposer des observations que nous pourrions intégrer au rapport que nous allons présenter au Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de commencer par le projet de loi C-445, et de poursuivre avec le projet de loi C-473?

Des voix: D'accord.

La présidente: Quelqu'un veut-il présenter une motion visant l'étude article par article du projet de loi?

Le sénateur Moore: Madame la présidente, je propose que le comité fasse maintenant l'étude article par article du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.

La présidente: C'est celle qui a 12 comtés. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y en a-t-il qui sont contre? Y a-t-il des abstentions?

La motion est adoptée.

Le sénateur Moore: Madame la présidente, je propose que le comité adopte tous les articles et le titre du projet de loi C-473, «Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales».

La présidente: Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Le sénateur Beaudoin: Je ne sais pas si nous pouvons procéder ainsi. Le pouvons-nous? C'est ce que j'appellerais une motion omnibus. Si c'est permis, je serais d'accord.

La présidente: Oui, ça l'est. Si tout le monde est d'accord, nous le pouvons. Qui est d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y en a-t-il qui sont contre? Des abstentions?

Je déclare la motion adoptée.

Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Tous ceux qui sont contre? Y a-t-il des abstentions?

La motion est adoptée.

Avant de terminer, j'aimerais proposer certaines observations que nous pourrions intégrer à notre rapport sur le projet de loi. Vous convient-il de poursuivre la séance à huis clos pour examiner ces observations?

Des voix: D'accord.

La séance se poursuit à huis clos.

La séance publique reprend.

La présidente: Nous reprenons la séance publique. La séance à huis clos est maintenant terminée et le public peut être admis.

Le sénateur Joyal: Je suis satisfait du rapport parce qu'il démontre que nous ne prenons pas cette question à la légère. Vous le savez, il y en a qui soutiennent que, parce que nous ne sommes pas élus, nous devrions traiter de ces questions de façon indépendante. Ce rapport démontre très clairement que nous prenons nos responsabilités très à coeur.

Même si les sénateurs ne sont pas élus, ma circonscription sénatoriale a un nom. C'est dans la Constitution, et je ne peux rien y changer. Peut-être que si je pouvais le changer, je le ferais, pour toutes les raisons dont nous avons parlé ici. Les circonscriptions sénatoriales du Québec datent de la carte électorale de 1864, alors vous pouvez bien comprendre que les choses ont beaucoup changé depuis.

Honorables sénateurs, ceci est un excellent rapport, en ce sens qu'il démontre que nous nous sommes acquittés de notre responsabilité constitutionnelle d'examiner ce projet de loi en profondeur. Même s'il ne touche pas le Sénat, il a des répercussions électorales de l'autre côté et nous l'avons tout de même examiné aussi en profondeur qu'il a été possible.

Je tiens à exprimer mes remerciements au comité et au personnel.

La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat sans modification, mais en y ajoutant les observations dont nous avons convenu?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y a-t-il des voix contre? Des abstentions?

Je déclare la motion adoptée.

Ceci termine l'examen du projet de loi C-473.

Nous passons maintenant à l'examen article par article du projet de loi C-445.

Quelqu'un va-t-il proposer que le comité fasse l'étude article par article de ce projet de loi?

Le sénateur Andreychuk: Je le propose.

La présidente: La motion vient du sénateur Andreychuk. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de l'adopter?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y a-t-il des voix contre? Des abstentions?

Le sénateur Moore: J'ai une préoccupation à ce sujet.

Le sénateur Beaudoin: Au sujet de Mitis?

Le sénateur Moore: Je croyais que Mme Côté nous avait bien fait comprendre que pour des raisons historiques et géographiques, le nom ne devrait pas changer.

La présidente: Le même argument s'applique à tous les autres, alors je ne crois que nous devrions faire une exception pour une seule circonscription.

Le sénateur Beaudoin: Est-ce qu'elle a dit cela de Rimouski et de Mitis?

La présidente: Oui.

Le sénateur Joyal: Elle préférait ne pas changer le nom parce que, à ce qu'elle disait, personne ne s'identifie au nom «Neigette», puisque ce n'est pas le nom d'une ville, d'un village ou d'une localité, à part le CRM, qui s'appelle Rimouski--Neigette. C'est le seul endroit où «Neigette» a été utilisé depuis 1982 et, selon Mme Côté, personne ne s'associe à ce mot. À l'échelle locale, personne ne s'identifie à lui.

Le sénateur Andreychuk: Ce n'est pas ce qu'elle préférerait, mais elle l'accepterait, si j'ai bien compris.

Le sénateur Fraser: Elle pourrait accepter que les choses restent telles qu'elles sont.

Le sénateur Joyal: C'est d'ailleurs ce que dit le maire dans sa lettre, qu'on préférerait le statu quo.

Le sénateur Moore: Je laisserai à mes amis du Québec le soin d'en décider.

Le sénateur Beaudoin: Si tout le monde veut bien l'accepter, ce n'est pas une mauvaise solution.

Le sénateur Moore: Très bien.

La présidente: Nous avons voté en faveur de l'examen article par article du projet de loi. Le titre est-il réservé? Tous ceux qui sont d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y a-t-il des voix contre? Des abstentions?

La motion est adoptée.

L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y a-t-il des voix contre? Des abstentions?

Je déclare la motion adoptée.

Le titre est-il adopté? Tous ceux qui sont pour?

Des voix: D'accord.

La présidente: Personne n'est contre? Des abstentions?

Je déclare la motion adoptée.

La présidente: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y a-t-il des voix contre? Des abstentions?

Je déclare la motion adoptée.

Les honorables sénateurs souhaitent-ils que l'on souligne dans le rapport sur ce projet de loi que les observations que renferme le rapport sur le projet de loi C-473 s'appliquent aussi à celui-ci?

Des voix: D'accord.

La présidente: Y a-t-il des voix contre? Des abstentions?

La motion est adoptée.

Puis-je faire rapport au Sénat du projet de loi non modifié?

Des voix: D'accord.

La présidente: Des voix contre? Des abstentions?

Je déclare la motion adoptée.

Nous avons terminé l'étude article par article des projets de loi. Je vais maintenant vous transmettre quelques informations.

Nous avons reçu une lettre de la Nation naskapie de Kawawachikamach à propos du projet de loi C-23. Cette lettre dit ce qui suit:

Madame,

Au nom du Conseil et des membres de la Nation naskapie de Kawawachikamach, j'aimerais exprimer mes sincères remerciements à vous et aux membres du comité dont vous êtes la présidente pour les bons services rendus à la Nation naskapie, relativement au projet de loi C-23.

Avant notre comparution devant votre comité, nous avions l'impression que nos préoccupations tombaient dans l'oreille de sourds. D'après la lecture que j'ai faite de la transcription des délibérations de votre comité et, aussi, d'après les rapports de nos représentants, il est très clair que nos préoccupations ont été entendues et très vite comprises par les membres de votre comité, et que votre comité a joué un rôle déterminant dans l'obtention, pour notre compte, d'un engagement du gouvernement que nous cherchions à obtenir depuis le début, relativement à la protection de nos droits issus de traités.

Pacifiquement et amicalement vôtre...

La lettre porte la signature du chef Philip Einish.

C'est très bien pour nous.

Le sénateur Pearson: J'aimerais porter à l'attention des honorables sénateurs qui n'ont pas lu leur journal ce matin qu'il y a un article de Roy MacGregor dans le National Post, qui porte une nouvelle attaque au Sénat.

Le sénateur Beaudoin: Il était terrible.

Le sénateur Pearson: Lorsque je lis ce genre d'articles, je me prends à souhaiter que l'un de leurs auteurs vienne ici passer deux jours à observer nos activités. Ils rabâchent continuellement le vieil argument selon lequel tout le monde dort, etc. C'est très décevant.

Ce genre de lettre me fait voir que nous avons fait notre travail.

La présidente: C'est juste, et nous l'avons bien fait.

Le sénateur Pearson: Sans nous, cela ne se ferait pas.

La présidente: Nous nous sommes bien acquittés de notre tâche en ce qui concerne le projet de loi C-23. J'ai reçu une récompense au nom du comité, pour le travail qu'il a fait relativement au projet de loi, qui traitait des auteurs délinquants.

Honorables sénateurs, je tiens à rappeler au comité que l'examen de la demande que nous avons faite au Sénat de nous permettre de mener une étude spéciale sur la détermination de la peine est toujours reportée, au nom du sénateur Kinsella. Si nous n'obtenons pas l'accord du Sénat avant l'été, nous aurons perdu une opportunité de charger le personnel de la Bibliothèque du Parlement d'étudier la question au cours de l'été, et aussi l'opportunité d'en délibérer au cours de l'automne.

Je suggère donc que certains membres du comité en parlent au sénateur Kinsella.

Le sénateur Poy: J'aimerais faire une suggestion. Est-ce qu'on ne pourrait pas transmettre les lettres comme celle-ci aux journalistes qui publient ces terribles articles? Leur avons-nous jamais envoyé de lettres?

La présidente: Je ne crois pas, non.

Le sénateur Poy: Nous devrions le faire.

Le sénateur Andreychuk: Il nous faut faire attention de ne pas exploiter la communauté autochtone de cette façon.

Le sénateur Poy: Je ne voulais pas dire cette lettre-là en particulier.

Le sénateur Andreychuk: Il pourrait être approprié d'en traiter dans le cadre des déclarations des sénateurs, pour que d'autres sénateurs puissent être sensibilisés à ce que nous avons fait à ce sujet. Ce pourrait être formulé avec soin, car cela ne devrait pas sortir de la Salle du Sénat. Ce serait suffisant.

La présidente: Une fois que c'est présenté dans la salle du Sénat et au Sénat, c'est d'ordre public. Il nous faudrait la permission de M. Einish, l'auteur de la lettre, pour la transmettre aux médias.

Le sénateur Joyal: Madame la présidente, puisque c'est aujourd'hui l'anniversaire de notre attaché de recherche de la Bibliothèque, j'aimerais lui exprimer nos remerciements et, bien entendu, nos meilleurs voeux d'une merveilleuse journée.

La présidente: Monsieur le sénateur, vous avez fait votre devoir. Nous sommes appuyés d'un excellent personnel. Nous sommes très bien servis par le personnel des comités et des débats et, bien évidemment, par les attachés de recherche de la Bibliothèque. Nous vous remercions tous infiniment.

La séance est levée.