Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 18 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 14 juin 2000
(30)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 36, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin et Pearson (10).
Également présents: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinha, attachés de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
En conformité avec l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 mai 2000, le comité entame son examen du projet de loi S-22, Loi no 1 visant à harmoniser la loi fédérale avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
COMPARAÎT:
L'honorable Anne McLellan, c.p., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Mario Dion, sous-ministre délégué, Droit civil et gestion ministérielle;
Alain Bisson, avocat général principal, Section du code civil;
Yves DeMontigny, conseiller spécial du sous-ministre adjoint principal, Droit public;
Alain Vauclair, conseiller principal, Section du code civil.
D'Élections Canada:
Jean-Pierre Kingsley, directeur général des élections;
Herschell Sax, conseiller principal, Politiques.
L'honorable Anne McLellan fait une déclaration liminaire, puis, avec l'aide de MM. Dion, Bisson, DeMontigny et Vauclair, répond aux questions.
À 16 h 55, en conformité avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le mardi 13 juin 2000, le comité amorce son examen du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis, et du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
M. Kingsley fait un exposé, puis, avec l'aide de M. Sax, répond aux questions.
À 17 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 15 juin 2000
(31)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 53, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin et Pearson (9).
Également présente: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes, attachée de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
En conformité avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le mardi 13 juin 2000, le comité poursuit son examen du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis, et du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales (voir le texte complet des ordres de renvoi dans le fascicule no 18 des délibérations du comité du 14 juin 2000).
TÉMOINS:
À titre personnel:
Richard Marceau, député de Charlesbourg;
Odina Desrochers, député de Lotbinière;
Raymond Lavigne, député de Verdun--Saint-Henri;
Stéphan Tremblay, député de Lac-St-Jean;
Bernard Bigras, député de Rosemont;
Paul Crête, député de Kamouraska--Rivière-du-Loup-- Témiscouata--Les Basques (représentant Suzanne Tremblay, députée de Rimouski--Mitis);
Ovid Jackson, député de Bruce--Grey;
Eugène Bellemare, député de Carleton--Gloucester;
John Bryden, député de Wentworth--Burlington;
Peter Goldring, député d'Edmonton-Est;
Dennis Mills, député de Broadview--Greenwood.
Les témoins répondent aux questions.
À 12 h 23, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le mercredi 21 juin 2000
(32)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 45, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson et Poy (8).
Également présente: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes, attachée de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément aux ordres de renvoi adoptés par le Sénat le mardi 13 juin 2000, le comité poursuit son examen du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis, et du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales (voir le texte des ordres de renvoi dans le fascicule no 18 de délibérations du comité du 14 juin 2000).
TÉMOINS:
À titre personnel (projet de loi C-445):
Eva Lachance Côté.
À titre personnel (projet de loi C-473):
Donna-Lynn McCallum.
MMes Côté et McCallum font une déclaration et répondent aux questions.
À 16 h 28, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le jeudi 22 juin 2000
(33)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 52, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Lorna Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Losier-Cool, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore, Pearson et Poy (9).
Également présente: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes, attachée de recherche.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
En conformité avec les ordres de renvoi adoptés par le Sénat le mardi 13 juin 2000, le comité poursuit son examen du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis, et du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales (voir le texte complet des ordres de renvoi dans le fascicule no 18 des délibérations du comité du 14 juin 2000).
L'honorable sénateur Moore propose que le comité fasse maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Moore propose que le comité adopte tous les articles et le titre du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 11 h 05, le comité poursuit la séance à huis clos afin d'examiner des observations relatives au rapport sur le projet de loi C-473.
Il est convenu que les observations dont le texte suit soient annexées au rapport du comité sur le projet de loi C-473.
1. Le projet de loi C-473 modifie le nom de 12 circonscriptions. Bon nombre de ces changements sont accessoires et semblent être motivés par le désir de faire en sorte qu'ils décrivent mieux la région que couvre la circonscription et, dans la plupart des cas, d'englober les noms d'autres communautés ou régions importantes, ou encore de municipalités ayant un lien historique. Votre comité, cependant, éprouve des réserves à l'égard du changement des noms de circonscriptions et souhaite exprimer formellement ces réserves aux fins du compte rendu.
2. Le 14 juin 2000, le directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, réitérait la déclaration qu'il avait faite le 3 février 1999 devant votre comité, qui examinait alors les projets de loi C-445, C-464 et C-465, lesquels changeaient les noms de certaines circonscriptions. Il a expliqué le processus de redistribution, les critères régissant la sélection des noms de circonscriptions et l'incidence administrative des changements de noms. Ces observations étayaient celles que M. Kingsley avait exprimées dans une lettre à l'honorable sénateur Marcel Prud'homme, c.p., relativement à un débat tenu au Sénat au sujet de ces projets de loi. Bien que votre comité ait déposé devant le Sénat les trois projets de loi sans modification, plusieurs sénateurs ont examiné le processus plus en profondeur avec M. Kingsley.
3. Ces dernières années, une pratique s'est répandue de consultations à la Chambre des communes, suivies généralement de la préparation d'un projet de loi omnibus visant des changements de noms. Dans d'autres cas, comme celui des trois projets de loi cités dans les paragraphes qui précèdent, les projets de loi sont présentés ensemble, puis examinés parallèlement. Ce genre de projet de loi passe généralement rapidement les trois étapes de la Chambre, avec le consentement unanime.
4. La tentative de regrouper et de coordonner les changements de noms est digne d'éloge mais ne répond cependant pas aux préoccupations de votre comité. Le problème ne réside pas dans les propositions spécifiques visant le changement des noms de circonscriptions, mais dans le fait que depuis l'entrée en vigueur, en 1996, de l'ordre de représentation électorale, les noms de 44 circonscriptions électorales ont été changés. Le présent projet de loi, ainsi que le projet de loi C-445, que votre comité examine simultanément, visent à changer 13 autres noms de circonscriptions. Si les deux projets de loi sont adoptés, il y aura eu au total, depuis l'entrée en vigueur de l'ordre de représentation électorale en 1996, 57 changements de noms de circonscriptions, soit 18 p. cent de l'ensemble des 301 circonscriptions.
5. L'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit le réajustement des sièges à la Chambre des communes à la suite de chaque recensement décennal. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales décrit la procédure de délimitation des circonscriptions et prévoit la nomination d'une commission composée de trois membres dans chaque province. Ces commissions ont le mandat de faire des propositions, de recevoir les commentaires, de tenir des audiences publiques, puis de présenter un rapport sur les limites électorales et les noms des circonscriptions. Ces rapports sont déposés devant la Chambre des communes, dont les membres, selon la règle, peuvent présenter des objections; celles-ci sont par la suite transmises aux commissions aux fins d'examen avant que les rapports soient finalisés et forment l'assise de l'ordre de représentation.
6. Comme l'a expliqué le directeur général des élections, les noms des circonscriptions électorales sont sous la responsabilité des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Ces commissions sont tenues de prendre compte des critères établis par le Comité permanent canadien des noms géographiques, et le bureau du directeur général des élections examine lui aussi les noms proposés. Le public et les députés peuvent aussi présenter des arguments relativement aux noms des circonscriptions. M. Kingsley a fait remarquer que de telles procédures n'existent pas relativement aux noms que proposent des députés de la Chambre des communes dans le cadre de projets de loi d'initiative parlementaire, particulièrement lorsque de tels projets de loi passent toutes les étapes menant à leur adoption selon le processus accéléré décrit précédemment.
7. Les changements de noms ont aussi des répercussions d'ordre administratif. Élections Canada diffuse des cartes électorales, ainsi que des documents d'information publique et d'autres documents administratifs qui comportent des noms de circonscriptions. Chaque changement l'oblige à revoir ces documents et à les mettre à jour. Bien que cela puisse, à l'occasion, se faire par le biais d'un erratum, les changements entraînent certains coûts. De plus, le système informatique d'Élections Canada, son site Internet et d'autres documents doivent aussi être corrigés. D'autres organismes utilisent et publient des documents qui renferment des noms de circonscriptions, dont la Chambre des communes, Statistique Canada, le ministère des Ressources naturelles et le ministère du Développement des ressources humaines du Canada, pour n'en citer que quelques-uns. Le changement du nom d'une circonscription en un nom comportant plus de 50 caractères, y compris les traits d'union et les espaces, entraînerait des coûts importants puisqu'il faudrait alors modifier le système de traitement des données. Deux noms de circonscriptions ont été modifiés depuis 1996 par des noms comportant plus de 50 caractères, mais jusqu'ici Élections Canada a pu trouver une solution administrative à ce problème. D'après le directeur général des élections, une solution administrative a aussi pu être trouvée pour régler le problème que posait le changement du nom d'une circonscription en un nom de 53 caractères, proposé dans le projet de loi C-473. Votre comité vous recommande vivement de respecter la limite de 50 caractères.
8. Bien qu'il y ait de nombreuses raisons bien valables de vouloir modifier les noms de certaines circonscriptions, votre comité estime qu'il conviendrait de mettre frein à ces changements ponctuels et fréquents. Ils perturbent l'ordre des choses et entraînent des coûts. Il est nécessaire de préserver la permanence des noms de circonscriptions; ils ne devraient pas être modifiés au moindre argument d'un député nouvellement élu ou de représentants d'une circonscription. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales prévoit une procédure très claire qui devrait être respectée. Celle-ci présente aussi l'avantage que la décision relève d'une commission neutre composée de trois membres et que le public peut en être averti et intervenir. Comme la redistribution survient tous les dix ans, il ne serait pas inopportun ni malaisé de ne procéder aux changements de noms qu'à cette occasion.
9. Votre comité comprend les circonstances extraordinaires pouvant parfois survenir, qui nécessitent les changements de noms à d'autres moments. Votre comité croit en outre que la procédure à suivre, dans de tels cas, devrait être beaucoup plus claire et plus transparente. Votre comité a reçu des témoignages qui ont confirmé le besoin de consultation et d'intervention du public, aux fins de respect du fait que les résidents d'une circonscription s'identifient profondément à son nom. Il devrait y avoir une règle de notification des résidents de la circonscription et des dispositions visant l'intervention du public. Les lignes directrices en ce sens pourraient être tirées et adaptées des procédures décrites dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
À 11 h 21, la séance publique reprend.
Il est convenu que la présidente dépose le projet de loi sans modification devant le Sénat, accompagné des observations dont il a été convenu.
Il est proposé par l'honorable sénatrice Andreychuk que le comité passe ensuite à l'étude article par article du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi sans amendements.
Il est convenu que le titre soit réservé.
Il est convenu que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi soit adopté.
Il est convenu que l'on souligne dans le rapport sur ce projet de loi que les observations que renferme le rapport sur le projet de loi C-473 s'applique aussi à celui-ci.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat du projet de loi sans amendements.
La présidente lit, pour les fins du compte rendu, une lettre datée du 8 juin 2000 que lui a adressée le chef Philip Einish de la Nation naskapie et Kawawachikamach.
Le comité discute de ses travaux futurs.
À 11 h 32, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Till Heyde