Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 18 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 18 mai 2000:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur De Bané, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Hervieux-Payette, c.p., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 13 juin 2000:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Austin, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 13 juin 2000:
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, c.p., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Rompkey, c.p., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, c.p. (Saint-Louis-de-Kent), que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
PAUL BÉLISLE