Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 18 - Les septième et huitième rapports du comité
OTTAWA, le jeudi 22 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-473, Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendment, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE
OBSERVATIONS
annexées au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
1. Le projet de loi C-473 modifie le nom de 12 circonscriptions. Bon nombre de ces changements sont relativement mineurs et semblent motivés par le désir d'utiliser un nom plus descriptif de la région de la circonscription et, dans la plupart des cas, d'inclure les noms d'autres collectivités ou régions importantes, ou d'autres municipalités historiquement liées à la circonscription. Votre Comité désire cependant formuler des réserves à l'égard de ce processus de modification des noms des circonscriptions électorales et exprimer publiquement ses préoccupations.
2. Le 14 juin 2000, le directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, a répété la déclaration qu'il avait faite le 3 février 1999 devant votre Comité durant l'étude des projets de loi C-445, C-464 et C-465, qui visaient tous à modifier les noms de circonscriptions électorales. Il a alors expliqué le processus de redécoupage, les critères de sélection des noms des circonscriptions et les conséquences administratives de ces changements de nom. Ses commentaires faisaient suite à ceux qu'il avait transmis par lettre à l'honorable sénateur Marcel Prud'homme, c.p., à l'occasion du débat sur ces projets de loi au Sénat. Votre Comité a renvoyé ces trois projets de loi au Sénat sans amendement, mais plusieurs sénateurs avaient continué d'examiner le processus avec M. Kingsley.
3. Ces dernières années, on a pris l'habitude de tenir des consultations à la Chambre des communes avant la préparation d'un projet de loi omnibus visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales. Dans d'autres cas, comme celui des trois projets de loi susmentionnés, les projets de loi sont présentés ensemble et étudiés simultanément. Ils franchissent habituellement les trois étapes à la Chambre rapidement, avec le consentement unanime des députés.
4. Cette tentative de combinaison et de coordination des changements de nom des circonscriptions est louable, mais ne dissipe pas les préoccupations fondamentales de votre Comité. Ce ne sont pas des projets spécifiques de modification de noms de circonscription qui sont en cause ici, mais plutôt le fait que les noms de 44 circonscriptions électorales ont été changés depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance de représentation de 1996. Le présent projet de loi, avec le projet de loi C-445, qui est présentement à l'étude par votre Comité, aurait pour effet de changer le nom de 13 circonscriptions additionnelles. Si les deux projets de loi sont adoptés, le nombre de noms de circonscriptions modifiés depuis l'ordre de représentation de 1966 s'élèveront donc à 57, soit 18,9 % des 301 circonscriptions.
5. L'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit le rajustement du nombre de sièges à la Chambre des communes après chaque recensement décennal. Pour sa part, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales énonce la procédure à suivre pour la délimitation des circonscriptions, notamment pour la constitution de commissions formées de trois personnes dans chaque province. Ces commissions doivent formuler des propositions, recevoir les commentaires des intervenants, tenir des audiences publiques et ensuite faire rapport sur les nouvelles circonscriptions électorales et sur leurs noms. Ces rapports sont déposés à la Chambre des communes, où les députés peuvent formuler des objections; celles-ci peuvent être ensuite transmises aux commissions afin qu'elles en tiennent compte avant de finaliser les rapports sur lesquels se fondera l'ordonnance de représentation.
6. Comme le directeur général des élections l'a expliqué, les noms des circonscriptions électorales relèvent de la responsabilité des commissions de délimitation des circonscriptions électorales. Ces commissions doivent tenir compte des critères établis par le Comité permanent canadien des noms géographiques, et le bureau du directeur général des élections passe également en revue les noms proposés. Tant les citoyens que les députés peuvent formuler des commentaires à l'égard des noms proposés pour les circonscriptions. M. Kingsley a signalé qu'une telle procédure n'existe pas pour les noms proposés par des députés dans le cadre de projets de loi d'initiative parlementaire. Ceci est particulièrement le cas lorsque de tels projets de loi franchissent toutes les étapes dans le processus rapide abordé ci-dessus.
7. La modification des noms des circonscriptions a également des répercussions sur le plan administratif. Ces noms figurent en effet sur les cartes électorales de même que sur des documents d'information et d'autres documents administratifs d'Élections Canada. Chaque fois qu'un changement est apporté, ces documents doivent être mis à jour. Pour ce faire, on peut parfois avoir recours à un erratum, mais des coûts sont associés à ces changements. De plus, le système informatique d'Élections Canada, son site Internet et d'autres documents doivent être révisés. D'autres organisations traitent et publient de l'information contenant le nom des circonscriptions comme la Chambre des communes, Statistique Canada, Ressources naturelles Canada et Développement des ressources humaines Canada, pour n'en nommer que quelques-unes. Si le nom d'une circonscription électorale devait un jour dépasser 50 caractères, traits d'union et espaces compris, ce changement entraînerait une dépense substantielle puisqu'il faudrait modifier le système de traitement des données. Deux noms de circonscriptions électorales ont été changés depuis 1996 afin d'inclure plus de caractères, mais Élections Canada a jusqu'à maintenant réussi à régler ce problème par voie administrative. Selon le directeur général des élections, une solution administrative a également été trouvée pour traiter d'un nom de 53 caractères qui est proposé dans le projet de loi C-473. Votre Comité recommande que la limite des 50 caractères soit respectée.
8. De nombreuses raisons valables peuvent être avancées pour demander de modifier les noms des circonscriptions, mais votre Comité estime qu'il faut décourager les gens d'avoir recours fréquemment à de tels changements ponctuels. Une telle démarche entraîne de la confusion et des coûts. Il faut assurer une certaine permanence aux noms des circonscriptions : ils ne devraient pas être changés chaque fois qu'un nouveau député est élu ou qu'une nouvelle partie est ajoutée à une circonscription. La Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales établit une procédure claire à ce sujet, et elle devrait être suivie. Elle présente l'avantage que la décision est prise par une commission neutre formée de trois personnes qui est chargée d'informer le public des projets et de le consulter. Comme ce redécoupage est effectué à tous les 10 ans, il conviendrait tout à fait que les changements de nom ne soient apportés qu'à cette occasion.
9. Votre Comité est conscient que des situations extraordinaires peuvent parfois se présenter et exiger des changements dans les noms des circonscriptions. Votre Comité croit également que le processus suivi dans ces cas doit être plus clair et plus transparent. Votre Comité a reçu des interventions qui confirment la nécessité d'une consultation du public, et de sa participation, compte tenu du fait que les citoyens s'identifient fortement au nom de leur circonscription. Il faudrait exiger que des avis publics soient diffusés dans la circonscription et que la population soit consultée. Des lignes directrices dans ce sens pourraient être établies à partir de la procédure prévue dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
OTTAWA, le jeudi 22 juin 2000
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-445, Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 juin 2000, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre Comité fait remarquer que les observations contenues dans son septième rapport, présenté au Sénat plus tôt ce jour, s'appliquent également au présent projet de loi.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LORNA MILNE