Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure
Fascicule 1 - Témoignages
OTTAWA, le jeudi 18 novembre 1999
Le comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure se réunit aujourd'hui, à 11 h 35, pour tenir sa séance d'organisation.
[Traduction]
M. Gary O'Brien, greffier principal, Direction des comités: Honorables sénateurs, en tant que greffier, je suis chargé de présider à l'élection du président. Avez-vous des candidatures à proposer?
Le sénateur Joyal: Je propose le sénateur Austin.
M. O'Brien: Y a-t-il d'autres propositions?
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal que l'honorable sénateur Austin soit élu président du comité. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
Des voix: Oui.
M. O'Brien: Je vais demander au sénateur Austin de prendre le fauteuil.
Le sénateur Jack Austin (président) occupe le fauteuil.
Le président: Je vous remercie j'imagine. Il est tellement facile d'accepter des responsabilités et si difficile parfois de bien s'en acquitter. Je vais faire tout mon possible. Je crois que notre comité est important. Il l'est pour le fonctionnement de notre institution et pour l'image qu'elle projette dans la société. J'espère que nous aurons tous l'occasion d'apporter notre contribution pendant mon mandat à la présidence.
Si vous me le permettez, je vais passer au point 2 de l'ordre du jour. Avez-vous des candidatures à proposer pour le poste de vice-président?
Le sénateur DeWare: Monsieur le président, je propose que le sénateur Grimard soit élu vice-président.
Le président: Y a-t-il d'autres propositions? Comme il ne semble pas y en avoir d'autres, êtes-vous d'accord pour que le sénateur Grimard soit élu vice-président?
Des voix: Oui.
Le président: La motion est adoptée. Je me réjouis à l'idée de travailler avec vous, sénateur Grimard.
Le Règlement du Sénat prévoit la formation d'un comité directeur composé de trois personnes. C'est pourquoi je vous soumets la motion suivante:
Que le sous-comité du programme et de la procédure soit composé du président, du vice-président et d'un autre membre du comité nommé par le président après les consultations d'usage, et que le quorum soit de deux membres; et
Que le sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à se réunir à huis clos.
Le sénateur Joyal: J'en fais la proposition.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: La motion est adoptée. Sénateur Pépin, accepteriez-vous de faire partie du comité directeur?
Le sénateur Pépin: Oui. Je vous remercie.
Le président: Même si le quorum est de deux membres, sénateur Grimard, je sais que vous êtes souvent ici et je n'ai pas l'intention de vous libérer de ces réunions. Je vais essayer plus tard de trouver un moment pour nous réunir qui nous conviendrait à tous les trois.
Nous allons maintenant passer au point 4 de l'ordre du jour.
Le sénateur Grimard: Monsieur le président, je fais la proposition suivante:
Que le comité fasse imprimer 200 exemplaires de ses délibérations pour distribution aux sénateurs, aux députés, aux hauts fonctionnaires et à d'autres.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: La motion est adoptée.
Le sénateur Pépin: Monsieur le président, je fais la proposition suivante:
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité; et
Que le président donne, au nom du comité, des directives au personnel de recherche au sujet de la rédaction d'études, d'analyses et de résumés.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: La motion est adoptée.
Le sénateur DeWare: Monsieur le président, je fais la proposition suivante:
Que, conformément à l'article 104 du Règlement, le président soit autorisé à faire rapport des dépenses faites au cours de la dernière session.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: La motion est adoptée.
Nous passons au prochain point à l'ordre du jour, «Demande d'autorisation budgétaire (5 000 $)». Le greffier peut peut-être nous fournir quelques explications à ce sujet.
M. O'Brien: Honorables sénateurs, le comité avait jusqu'ici l'habitude de se réunir le mercredi de midi à 13 h 30; au cours des sessions précédentes, nous avons demandé un budget modeste pour nous permettre de commander des sandwiches pour nos réunions.
Le président: Il me semble que, si nous en avons l'autorisation, nos collègues sont tous prêts à se réunir le mardi entre 16 h 30 et 18 heures. Si nous ne pouvons nous réunir à ce moment-là, nous devrons rediscuter de la question.
Si cette case-horaire convient, nous n'aurons à commander que de café, du thé et des boissons gazeuses. Je pense que nous devrions toutefois demander qu'on nous accorde ce budget au cas où nous nous réunirions à l'heure du souper. Ces réunions ne seront pas prévues à l'horaire, mais les membres du comité peuvent toujours décider de prolonger leurs travaux pour conclure une discussion. Nous nous engageons parfois dans des discussions assez intéressantes qui peuvent s'étirer. Sans compter qu'il nous faudra du temps pour mettre la dernière main à l'ébauche du rapport de notre précédent comité.
J'aimerais qu'on propose la demande d'autorisation budgétaire de 5 000 $.
Le sénateur Joyal: J'en fais la proposition.
Le président: Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: La motion est adoptée.
J'aimerais maintenant qu'on discute des travaux du comité et, plus particulièrement, de la priorité à accorder aux questions que nous avons à étudier.
Actuellement, nous sommes saisis de la question de privilège soulevée par le sénateur Andreychuk au sujet de la divulgation de renseignements confidentiels du comité des affaires autochtones. La question de privilège soulevée par le sénateur Kinsella est aussi à l'étude. Nous devons également examiner l'ébauche du rapport du groupe de travail sur la révision du Règlement du Sénat, ainsi que la restructuration des comités du Sénat et la réimpression du Règlement. Nous devons aussi étudier l'élimination des frais liés au projet de loi émanant du sénateur Taylor au sujet de l'Église morave. Il faut aussi examiner le statut des sénateurs déclarés coupables d'une infraction en vertu du Code criminel. Cette étude prendra un certain temps.
Je vous propose, si vous êtes d'accord, que nous étudiions la question du projet de loi d'initiative parlementaire et de la suppression des frais à notre prochaine séance. Êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
Le président: Nous étudierons cela mardi prochain.
Le greffier et moi-même avons parlé au sénateur Andreychuk. Ce qu'elle veut, c'est un énoncé sur la conduite que doivent adopter les sénateurs, le personnel des comités et du Sénat. Elle ne tient pas à ce qu'on fasse enquête pour savoir comment les renseignements ont été divulgués. Ce qu'elle veut, et je suis d'accord avec cela, c'est un énoncé de politique clair qui précise les sanctions qui seront imposées si jamais cela se reproduit. Il y a eu un certain laisser-aller dans l'application du Règlement du Sénat. Les dispositions sur le caractère confidentiel des travaux des comités sont parmi les plus importantes. Il faut indiquer clairement à nos collègues et aux employés ce qu'il faut faire et quelles sont les sanctions qui seront imposées s'il est prouvé qu'il y a eu divulgation de renseignements confidentiels.
Je proposerais que cette question figure aussi à l'ordre du jour des travaux de notre prochaine réunion. Le sénateur Andreychuk est prête à se présenter à notre réunion et à faire consigner au compte rendu ce qu'elle demande au comité de faire. Je crois avoir bien expliqué ce qu'elle va demander.
Puis, nous allons examiner les autres questions ayant trait au Règlement et nous allons demander à nos attachés de recherche de rédiger l'ébauche d'un rapport. Nous allons ensuite présenter ce rapport séparément au Sénat.
Le sénateur Joyal: À ce sujet, monsieur le président, serait-il possible de demander au sénateur Andreychuk de nous apporter le document de la déclaration qu'elle compte faire au comité pour que, quand nous aurons le privilège de la recevoir, nous ayons un document auquel nous reporter, étant donné que nous aurons sûrement une discussion fort utile avec elle?
Le président: Je peux sûrement le lui demander. C'est peut-être exagéré un peu de lui demander de rédiger les mesures qu'elle aimerait voir adopter. Je préférerais que notre personnel rédige ces dispositions après que le comité en aura discuté. Vous savez comme tout le monde qu'il est difficile de rédiger. C'est ce qu'il y a de plus difficile.
Le sénateur DeWare: Monsieur le président, j'aime bien la façon dont elle demande que le comité étudie la question. C'est très à propos, parce que nous n'apportons pas toujours le soin voulu au travail des comités. Nous avons peut-être tout simplement besoin qu'on nous rappelle l'importance de la rédaction des rapports.
Le président: Récemment, il y a eu un certain nombre d'incidents à ce sujet, que vous connaissez tous, j'en suis sûr. Je pense qu'il est temps que les comités et le Sénat indiquent clairement ce à quoi on s'attend à cet égard.
Je faisais partie de ce comité, et j'ai été choqué de voir que l'ébauche du rapport, qui n'avait été ni discutée ni approuvée par le comité, était connue des médias. On ne peut imaginer une négligence plus grave à l'égard de notre travail. On ne peut revenir en arrière. On ne peut par la suite changer l'impression qu'en garde la population. C'est impossible.
Je ne vais pas en débattre maintenant mais, quand j'en ai parlé au Sénat, le sénateur Fraser a compris que je disais que le journal avait porté atteinte au privilège. En principe, j'imagine que ce pourrait être le cas. Cependant, je n'ai pas l'intention que des poursuites soient engagées contre des gens qui ne relèvent pas de notre autorité immédiate. Aujourd'hui, la liberté de presse a été bien assez longuement définie.
Nous examinerons cette question à notre prochaine réunion. Le greffier va inviter le sénateur Andreychuk à comparaître mardi prochain. Je vais devoir demander l'autorisation pour que le comité puisse se réunir. Comme mes collègues sont plus familiers que moi avec cette formalité -- même si cela devrait me revenir étant donné que je connais le Règlement -- j'aimerais savoir si un comité peut demander une autorisation «permanente», ou si je vais devoir demander cette autorisation chaque fois que le comité va vouloir se réunir.
Le sénateur DeWare: Le comité des affaires étrangères a obtenu l'autorisation de se réunir à une certaine heure chaque semaine jusqu'à avis contraire, je crois.
Le président: Si le comité est d'accord, je vais demander cette autorisation pour les quatre prochaines séances, ce qui nous mènera jusqu'à la fin de l'année. Puis, quand nous reprendrons nos travaux en février, nous pourrons étudier notre horaire.
Le sénateur Rossiter: Allez-vous le faire aujourd'hui, monsieur le président?
Le président: Je devrais le faire aujourd'hui, oui.
Le sénateur Rossiter: Les avis doivent être envoyés.
Le président: Nous passons maintenant à la question soulevée par le sénateur Kinsella. C'est au sujet d'un témoin qui a comparu devant le comité de l'agriculture. Je n'ai pas eu l'occasion de discuter avec le sénateur Kinsella pour savoir ce qu'il demande au juste. Pouvez-vous nous renseigner là-dessus?
Le sénateur DeWare: Le sénateur Maheu et moi-même avons parlé aux membres du personnel quand la question a été soulevée, et ils ont été chargés de réunir de l'information pour nous. Le témoin a comparu à deux séances, une du comité du Sénat et une du comité de la Chambre des communes. Nous avons demandé au personnel de nous fournir la transcription des séances et de nous proposer des témoins à convoquer. Quand nous aurons ces informations, nous comptons les soumettre à l'étude du comité qui pourra alors faire des plans. Voilà où nous en sommes.
Le président: Merci.
Le sénateur Rossiter: N'a-t-il pas assisté à une troisième séance publique, pas nécessairement une séance de comité? Je sais que les témoins qui se présentent devant le comité de l'agriculture témoignent sous serment.
M. Jamie Robertson, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement: M. Chopra, qui travaille pour Santé Canada, a comparu dans le cadre de l'étude sur la somatotropine bovine recombinante à deux reprises devant le comité sénatorial de l'agriculture. Il a ensuite témoigné lors d'une réunion sur l'équité en matière d'emploi, qui n'était pas organisée par le Sénat ou la Chambre des communes; c'était une séance publique. Il a apparemment fait l'objet de mesures disciplinaires à la suite de sa participation à cette réunion, au cours de laquelle on l'avait présenté comme étant un employé de Santé Canada. C'est la plainte qu'il a formulée au sénateur Kinsella, et dont le sénateur Kinsella a saisi au Sénat.
Le président: Il est clair que les mesures disciplinaires n'ont aucun rapport avec sa comparution devant le Sénat, à moins qu'elles en aient un?
M. Robertson: Il y a un rapport. Il prétend que le ministère a profité du fait qu'il avait participé à cette autre séance pour lui imposer des mesures disciplinaires, mais que le véritable motif des sanctions est lié à sa comparution devant le comité sénatorial parce qu'il a contredit le ministère et le ministre. Nous ne savons pas, pour l'instant, ce que le ministère en pense, mais je présume qu'il va probablement indiquer que les mesures disciplinaires n'ont rien à voir avec la comparution du témoin devant le comité du Sénat mais qu'elles sont liées à autre chose.
Le sénateur DeWare: Vous voudrez peut-être en discuter avec le sénateur Kinsella.
Le président: C'est ce que je vais faire. Notre étude va nous amener à recueillir des témoignages contradictoires.
Le sénateur DeWare: Je pense que nous devons être prudents. Nous ne voulons pas causer de conflit avec nos collègues de l'autre endroit. Nous devons faire preuve de beaucoup de discrétion dans cette affaire.
Le président: Si vous le voulez, je vais en discuter avec le sénateur Kinsella pour voir ce qu'il veut que nous fassions.
Le sénateur DeWare: Vous pouvez ensuite réunir le comité de direction.
Le président: Bien sûr. Je n'ai pas eu l'occasion de discuter de cette affaire avec M. Robertson, qui devra m'exposer la situation. Nous en reparlerons à notre prochaine réunion après que j'aurai eu l'occasion d'avoir les discussions mentionnées.
Le prochain point à l'ordre du jour a trait aux activités du groupe de travail sur la révision du Règlement du Sénat. J'ai ici l'ébauche du rapport. Le greffier peut peut-être nous mettre au courant de la situation.
M. O'Brien: Vers la fin de la dernière session, il a été convenu que la présidente du comité, le sénateur Maheu, envoie une lettre à tous les sénateurs pour leur demander de proposer des modifications au Règlement. Il avait aussi été convenu de former un groupe de travail qui devait se pencher sur la question au cours de l'été. Le groupe était formé d'un représentant de chacun des bureaux des sénateurs Joyal, Maheu, Lynch-Staunton et Graham. M. Robertson et moi-même avons assisté aux réunions de ce groupe qui s'est rencontré deux ou trois fois durant l'été, et qui a rédigé un projet de rapport qui n'a pas encore été signé, mais qui traite d'un certain nombre de modifications qu'on aimerait faire apporter au Règlement. Il est question des hommages et de la durée des discours, par exemple. La question est encore en suspend.
Le président: À notre prochaine séance, si le temps le permet, nous devrions commencer à discuter de l'ébauche du rapport. Nous en aurons tous un exemplaire et, d'ici là, j'aurai eu le temps de le lire et d'en discuter avec le personnel.
Sénateur Joyal, vos suggestions figureront-elles dans le rapport ou dans une motion distincte?
Le sénateur Joyal: Normalement, elles figureront dans le rapport; cependant, on n'a pas discuté de la formule souhaitée.
Le président: Pouvons-nous entendre vos observations la semaine prochaine, quand nous étudierons la question?
Le sénateur Joyal: Oui.
Le président: Nous déciderons alors si cela doit faire partie du rapport du groupe de travail ou l'objet d'une motion distincte.
Nous passons maintenant à la restructuration des comités du Sénat. Je ne pense pas que nous allons pouvoir en discuter rapidement.
Le sénateur DeWare: Nous devrions réserver toute une journée à cette question.
Le président: Nous allons réserver toute une séance à cette question. J'aimerais que nous en discutions au moins une fois avant le congé de Noël. Nous pourrions en faire une de nos principales priorités à notre retour de vacances, en février. Un ou deux sénateurs ont manifesté une certaine impatience à ce sujet, mais je vais m'entretenir avec tous les sénateurs indépendants pour connaître leur opinion. J'ai déjà parlé au sénateur Lois Wilson rapidement, qui m'a dit qu'elle voulait en rediscuter avec moi.
Le sénateur Grimard: Le sénateur Prud'homme aussi, j'imagine.
Le président: Je n'aurai pas besoin lui parler. Il m'en a parlé et il va le refaire.
Le sénateur DeWare: Il va assister à la prochaine réunion.
Le président: Le sénateur Lawson a aussi des propositions à faire, mais il reste à voir s'il veut vraiment participer aux travaux d'un comité.
Je crois que nous n'avons plus rien à discuter ce matin; nous avons prévu le programme des trois ou quatre prochaines réunions. Je vais dire au sénateur Taylor que nous sommes prêts à étudier sa question.
La séance est levée.