Délibérations du comité sénatorial permanent des
Privilèges, du Règlement et de la procédure

Fascicule 3 - Premier, deuxième et troisième rapports du comité

OTTAWA, le mercredi 24 novembre 1999

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Conformément à l'article 104 du Règlement, votre Comité dépose le relevé suivant des dépenses encourues par le Comité lors de la première session de la trente-sixième législature

Dans son Premier rapport, le Comité recommande que le Sénat reconnaisse l'Huissier du Sénat sous ce titre en qualité de haut fonctionnaire habilitée à exécuter les fonctions et à bénéficier des privilèges du Gentilhomme huissier de la Verge noire à toutes fins que de droit, en vertu du Règlement du Sénat et à toutes autres fins. Le rapport a été présenté au Sénat le 6 novembre 1997 et adopté le même jour.

Suite à l'omission du sénateur Andrew Thompson de se présenter au Sénat, la Chambre a adopté un ordre le 16 décembre 1997, soit de renvoyer la question de l'absence prolongée du sénateur au Comité, qui statuera si cette situation constitue un outrage au Sénat. Dans son Deuxième rapport, le Comité recommande qu'il soit ordonné au sénateur Thompson de se présenter devant le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, à sa prochaine réunion, qui doit se tenir le mercredi 18 février 1998, à 19 heures à la pièce 160-S. Lorsque le rapport a été présenté le 11 février 1998, la motion d'adoption a été débattue et des amendements ont été proposés avant l'ajournement du débat. Le lendemain, le 12 février 1998, le Sénat a adopté un ordre demandant au Comité de prendre en considération le débat de la veille et l'autorisant à obtenir un autre avis juridique à ce sujet.

Les Troisième et Quatrième rapports du Comité concernent aussi l'affaire du sénateur Thompson, et les deux ont été présentés et adoptés le 19 février 1998.

Le Troisième rapport recommande que le Sénat, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, prenne un règlement et l'adopte en tant qu'article du Règlement sur la déduction de l'indemnité de session d'un sénateur suspendu du Sénat.

Dans le Quatrième rapport, le Comité recommande que l'honorable sénateur Andrew Thompson soit reconnu coupable d'outrage en raison de son absence continue du Sénat et qu'il soit suspendu pour le reste de la session. Il a aussi recommandé que la question de l'indemnité de dépenses soit renvoyée au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration pour action immédiate.

Le Registre de présences des sénateurs fait l'objet du Cinquième rapport du Comité, présenté le 3 juin 1998. Le Comité y recommande la modification de la politique d'établissement du registre, qui entrait en vigueur le 1er juillet 1998. Le Comité a aussi recommandé au Sénat de prendre un règlement en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada afin de porter le montant de la déduction à prélever en cas d'absence à un total de 250 $ par jour de séance, ce montant étant composé d'une déduction de 190 $ de l'indemnité de session à payer après toutes autres déductions statutaires, et d'une déduction de 60 $ à prendre sur l'allocation de dépenses. Le rapport a été adopté par le Sénat le 9 juin 1998.

Dans son Sixième rapport, le Comité recommande que l'on envisage l'adoption d'une politique en cas d'incapacité des sénateurs qui comprendrait plusieurs éléments essentiels. Le Comité a indiqué que, si les principes généraux étaient acceptables, il comptait déposer des explications et des règles précises ultérieurement. Le rapport, présenté au Sénat le 18 juin 1998, a été adopté le 22 septembre 1998.

Le 9 décembre 1998, le Comité a présenté son Septième rapport, dans lequel il recommande l'adoption d'un nouvel article (1(3)) du Règlement du Sénat, posant que le masculin générique est utilisé dans la version française du Règlement sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte. Le Septième rapport a été adopté par le Sénat le 9 février 1999.

Le Huitième rapport du Comité porte sur l'établissement d'une série de règles de procédure communes pour les comités mixtes du Sénat et de la Chambre des communes. Le Comité a indiqué qu'il estimait utile d'établir des règles communes et a proposé un projet de règlement et de procédures pour les comités mixtes. Le rapport a été présenté le 4 mars 1999 et adopté le 9 mars 1999.

La possibilité pour les sénateurs indépendants de faire partie des comités fait l'objet du Neuvième rapport du Comité, présenté le 10 mars 1999. Le Comité y recommande que les sénateurs puissent faire partie à part entière des comités sénatoriaux, à certaines conditions. Le rapport n'a pas été adopté par le Sénat.

Dans son Dixième rapport, le Comité recommande que l'article 106 du Règlement portant sur la publication d'un avis ne s'applique pas à un projet de loi d'intérêt privé présenté au Sénat. Le rapport, présenté le 6 mai 1999, a été adopté le 11 mai 1999.

La restructuration des comités permanents du Sénat est l'objet du Onzième rapport du Comité, lequel a été présenté le 2 juin 1999. Le rapport énonce des recommandations concernant le nombre, les dimensions et la composition des comités permanents. Le rapport n'a pas été adopté par le Sénat car le débat a été ajourné et n'est jamais parvenu à conclusion.

Le jeudi 10 juin 1999, le sénateur Lowell Murray a soulevé une question de privilège à propos du timbre appelant les sénateurs à un vote par appel nominal le 9 juin 1999. Après que le Président a eu conclu que la question était fondée à première vue, l'affaire a été renvoyée au Comité. Le Comité a entendu le sénateur Murray et, dans son Douzième rapport présenté le 16 juin 1999, a recommandé, comme mesure intermédiaire, que les whips soient avisés que nonobstant tout article du Règlement du Sénat, lorsqu'on a demandé un vote par appel nominal, en vertu de l'article 65(3) du Règlement, le timbre d'appel des sénateurs devrait être au moins 20 minutes. Cette recommandation ne s'applique pas à un vote par appel nominal s'il est immédiatement suivi par un autre vote par appel nominal. Le débat sur l'adoption du rapport a été ajourné et le rapport n'a pas été adopté avant la prorogation du Parlement.

Respectueusement soumis,

OTTAWA, le mercredi 24 novembre 1999

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, conformément à l'article 108 du Règlement et à la demande de l'honorable sénateur Taylor, parrain du projet de loi d'intérêt privé s'intitulant: « Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique », recommande que l'article 106 du Règlement ne s'applique pas à ce projet de loi.

Respectueusement soumis,

OTTAWA, le mercredi 24 novembre 1999

Le comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a l'honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, autorisé par le Sénat le 13 octobre 1999 à examiner une question de privilège soulevée par l'honorable sénateur Kinsella concernant un témoin qui a comparu devant le Comité permanent de l'agriculture et des forêts, demande que, par dérogation à l'alinéa 92(2) du Règlement, il soit autorisé à tenir des réunions à huis clos pour entendre des témoignages.

Respectueusement soumis,

Le président,

JACK AUSTIN