Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 13 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 9 mai 2000
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 40, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi S-17, Loi concernant la responsabilité en matière maritime et la validité de certains règlements.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Le comité examine ce matin le projet de loi S-17.
Plaît-il aux honorables sénateurs que le comité propose l'étude article par article du projet de loi S-17?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est-il réservé?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 1 est-il réservé?
Des voix: D'accord.
La présidente: Les articles 2 à 28 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Les articles 2 à 28 sont adoptés. L'article 29 est-il adopté?
Le sénateur Furey: Madame la présidente, je propose:
Que le projet de loi S-17, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 18, page 10, de ce qui suit:
«maritimes nées d'un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causées à des personnes transportées sur un navire autrement que sous le régime d'un contrat de transport de passagers, est fixé au plus élevé des montants suivants:
a) 2 000 000 d'unités de comptes;
b) le produit de 175 000 unités de comptes par:
(i) le nombre de passagers que peut transporter le navire aux termes du certificat requis au titre de la partie V de la Loi sur la marine marchande du Canada,
(ii) un nombre de personnes à bord du navire, si aucun certificat n'est requis au titre de cette partie.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas:
a) dans le cas du capitaine d'un navire, d'un membre de l'équipage et de toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire;
b) dans le cas d'une personne transportée à bord d'un navire autre qu'un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques.».
Madame la présidente, il s'agit en fait d'une modification consécutive.
La présidente: L'article 29 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 29 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Les articles 30 à 36 sont-ils adoptés?
Des voix: Adoptés.
La présidente: Adopté. L'article 37 est-il adopté?
Le sénateur Furey: Honorables sénateurs, je propose:
Que le projet de loi S-17, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 42, page 14 de ce qui suit:
«Canada à tout lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l'extérieur du Canada;
b) faute de contrat de transport, ou transport par eau de personnes ou de personnes et de leurs bagages sur un navire, à l'exception:
(i) du capitaine du navire, de tout membre de l'équipage et de toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire, et
(ii) d'une personne transportée à bord d'un navire autre qu'un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques.».
La présidente: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'amendement?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article 37 modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Les articles 38 à 131 sont-ils adoptés?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. L'annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée. L'annexe 2 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée. L'annexe 3 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée. L'annexe 4 est-elle adoptée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adoptée. Le préambule est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. L'article 1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Adopté. Êtes-vous d'accord pour adopter ce projet de loi dans sa forme modifiée?
Des voix: D'accord.
La présidente: Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi modifié à la prochaine séance du Sénat?
Des voix: D'accord.
La séance est levée.