Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 13 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 9 mai 2000
(19)
[Traduction]
Le comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 40, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Lise Bacon (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Adams, Bacon, Callbeck, Forestall, Furey et Poulin (6).
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat et Martin Brennan, conseiller spécial.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 4 avril 2000, le comité poursuit son examen du projet de loi S-17. (L'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 10 du mercredi 1er mars 2000 et du mardi 11 avril 2000).
Il est convenu -- Que le comité le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-17.
Il est convenu -- Que le titre soit réservé.
Il est convenu -- Que l'article 1 soit réservé.
Il est convenu -- Que les articles 2 à 28 soient adoptés.
Le sénateur propose -- Que le projet de loi S-17, à l'article 29, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 18, page 10, de ce qui suit:
«maritimes nées d'un même événement, en cas de décès ou de blessures corporelles causés à des personnes transportées sur un navire autrement que sous le régime d'un contrat de transport de passagers, est fixée au plus élevé des montants suivants:
a) 2 000 000 unités de compte;
b) le produit de 175 000 unités de compte par:
i) le nombre de passagers que peut transporter le navire aux termes du certificat requis au titre de la partie V de la Loi sur la marine marchande du Canada,
ii) le nombre de personnes à bord du navire, si aucun certificat n'est requis au titre de cette partie.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas:
a) dans le cas du capitaine d'un navire, d'un membre de l'équipage ou de toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire;
b) dans le cas d'une personne transportée à bord d'un navire autre qu'un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques».
Il est convenu -- Que l'article 29, modifié, soit adopté.
Il est convenu -- Que les articles 30 à 36 soient adoptés.
Le sénateur Furey propose -- Que le projet de loi S-17, à l'article 37, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 42, de ce qui suit:
«Canada à tout lieu au Canada, directement ou en passant par un lieu situé à l'extérieur du Canada;
b) faute de contrat de transport, au transport par eau de personnes ou de personnes et de leurs bagages sur un navire, à l'exception:
i) du capitaine du navire, de tout membre de l'équipage et de toute autre personne employée ou occupée à bord, en quelque qualité que ce soit, pour les affaires de ce navire,
ii) d'une personne transportée à bord d'un navire autre qu'un navire utilisé à des fins commerciales ou publiques».
Il est convenu -- Que l'article 37, modifié, soit adopté.
Il est convenu -- Que les articles 38 à 131 soient adoptés.
Il est convenu -- Que l'annexe 1 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 2 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 3 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'annexe 4 soit adoptée.
Il est convenu -- Que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu -- Que le titre soit adopté.
Il est convenu -- Que le projet de loi soit adopté sans amendements.
Il est convenu -- Que le président fasse rapport du projet de loi modifié à la prochaine réunion du Sénat.
À 9 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Michel Patrice