Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 7 - Annexe
Un début dans la poursuite de l'innovation
Mémoire présenté au comité sénatorial permanent
des banques et du commerce
par Rx&D Les compagnies de recherche
pharmaceutique du Canada
Le 21 mars 2001
M. Murray J. Elston, président de Rx&D, Sociétés de recherche pharmaceutique du Canada: Monsieur le président, notre exposé vous sera livré par M. Baumgartner et M. McCool.
[Français]
Dr. Aldo Baumgartner: Good afternoon et bonjour.
L'association Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada Rx&D accueille favorablement l'occasion de faire part au Comité sénatorial des banques et du commerce de son point de vue sur le projet de loi S-17, lequel est présentement à l'étude. Ce projet de loi constitue la réponse du gouvernement canadien à deux contestations présentées récemment devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) - l'une par les États-Unis et l'autre par l'Union européenne - concernant certaines dispositions de la Loi sur les brevets du Canada. Ces deux contestations ont poussé l'Organe d'appel de l'OMC à 1) juger que le Canada avait violé les accords internationaux et 2) recommander que le Canada modifie certains articles de sa Loi sur les brevets (et en abroge d'autres), afin de se conformer à ses obligations en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), mieux connu sous son acronyme anglais (TRIPS).
Établissons dès le départ que Rx&D appuie entièrement la volonté du gouvernement du Canada de respecter ses obligations internationales en prenant rapidement les mesures nécessaires pour corriger les soi-disant questions de « 17/20 » et de stockage. Au fil des ans, le gouvernement canadien a toujours souligné l'importance de protéger la propriété intellectuelle et le rôle essentiel que joue celle-ci dans la stimulation de l'innovation. Malheureusement, la protection des brevets de produitspharmaceutiques a dans le passé fait exception à cette règle.
En adoptant le projet de loi S-17, le Canada se conformera à ses obligations internationales. Il s'assurera de restaurer, à l'échelle internationale, quoique d'une façon minimale, les normesacceptées de protection des brevets. Il s'agit non seulementde la chose appropriée à faire pour augmenter la concurrence internationale de l'industrie pharmaceutique innovante, mais c'est aussi, comme l'a fait remarquer le ministre de l'industrie Brian Tobin, la première étape pour faire avancer l'ordre du jour du gouvernement sur l'innovation. Parmi les priorités dugouvernement canadien, mentionnons celle de faire du Canada un leader sur le plan de l'économie mondiale basée sur le savoir et la technologie de pointe.
Dans le discours du Trône du janvier dernier, le gouvernement a nettement indiqué que l'innovation constituait pour lui une haute priorité et je cite:
«Notre objectif, audacieux s'il en est, doit être de nous faire reconnaître comme l'un des pays les plus novateurs du monde. Pour y arriver, nous devrons adopter une approche globale et miser sur l'appui et la participation de tous les gouvernements, des entreprises, des établissementsd'enseignement et des citoyens.
Nous devons voir à hisser le Canada au rang descinq pays les plus avancés au chapitre de la recherche-développement, et ce, d'ici 2010. C'est un défi pour tous les Canadiens, mais tout particulièrement pour le secteur privé, en sa qualité de premier investisseur dans le domaine de la recherche au Canada.»
Le présent mémoire a pour objectifs de présenter notre point de vue sur le projet de loi S-17 et de résumer le type de mesures que nous estimons nécessaires en vue de réaliser pleinement le potentiel d'innovation du Canada en matière de recherche et de développement pharmaceutique et biopharmaceutique. Nousdésirons également mettre en évidence le rôle que legouvernement fédéral joue et doit jouer pour faire du Canada un leader mondial dans ces domaines.
Les compagnies de recherche pharmaceutique du Canada Rx&D constitue l'association nationale représentant prèsde 21 000 Canadiens travaillant pour les sociétés de recherche pharmaceutique et biopharmaceutique de notre pays. Toutes les sociétés membres partagent un même objectif fondamental: celui de découvrir et de mettre au point des médicaments novateurs qui améliorent la qualité de vie des Canadiens ainsi que notresystème de soins de santé. La recherche et le développement pharmaceutique et médical représentent les activités de l'effectif de plus de 4 200 employés des membres de Rx&D.
Depuis plus de 80 ans, le secteur de la recherchepharmaceutique est représenté par Rx&D. En 2001, Rx&D compte 58 compagnies membres, de différentes tailles, reflétant la nature transnationale de l'industrie pharmaceutique. Lescompagnies canadiennes représentent actuellement prèsde 40 pour cent de tous les membres de l'association. En fait, les quatre principales compagnies biopharmaceutiques du Canada sont membres de Rx&D, de même que d'autres compagnies biopharmaceutiques de moindre envergure.
Même si l'industrie représente actuellement moins de2 pour cent de toutes les ventes et de tous les emplois reliés au secteur manufacturier de l'économie canadienne, elle représente plus de 10 pour cent de toutes les dépenses en recherche et développement effectuées dans ce secteur, ce qui fait de l'industrie de recherche pharmaceutique l'une des industries qui investit le plus en recherche et développement au Canada. On estimeque l'investissement en recherche et développement par les compagnies membres de Rx&D a dépassé le cap du milliard de dollars en l'an 2000.
On estime également que les dépenses des compagnies membres de Rx&D liées à la recherche et au développement extra-muros, dans les universités et hôpitaux canadiens, sont à l'origine de la création de plus de 5 000 emplois supplémentaires en 1998, dernière année pour lesquelles des données sont disponibles. Depuis 1987, les compagnies membres de Rx&D ont investi plus de 5,5 milliards de dollars en R et D (y compris1,2 milliard de dollars en recherche fondamentale) et, en 1999, ont obtenu un rapport R et D/ventes de près de 14 pour cent lequel, mesuré selon la définition que donne l'OCDE à la R et D, est assez impressionnant. Au cours des dernières années, notre industrie s'est avérée le plus important investisseur en recherche médicale, ayant dépensé plus que les gouvernements fédéral et provinciaux réunis. En 1998, par exemple, la proportion des dépenses globales en R et D de l'industrie au Canada était de 42 pour cent, tandis que celles des gouvernements fédéral et provinciaux étaient respectivement de 19 pour cent et de 7 pour cent. Grâce aux nouveaux investissements du gouvernement fédéral, comme les budgets accrus accordés à la Fondation canadienne pour l'innovation et à Génome Canada, lescontributions relatives des secteurs privé et public seront probablement mieux équilibrées à l'avenir.
Je vais maintenant laisser la parole à mon collègue Terry McCool.
[Traduction]
M. Terry McCool: Merci Dr Baumgartner.
Les brevets protègent les inventions résultant de la R et D et sont reconnus à l'échelle internationale comme étant un moteur essentiel d'innovation et de transfert de technologie. Sans protection adéquate de leurs inventions par des brevets, ni les personnes ni les entreprises n'investiraient dans le processus coûteux de la R et D, ni ne prendraient les risques souvent élevés reliés à ce processus, que ce soit au Canada ou ailleurs.
Comme le Comité le sait déjà, la protection de la propriété intellectuelle est régie à l'échelle internationale par l'ADPIC, qui constitue l'accord multilatéral le plus complet sur la propriété intellectuelle. L'ADPIC s'applique aux droits d'auteur, aux marques de commerce, aux dessins industriels et, bien entendu, aux brevets et il porte sur trois domaines principaux de protection de la propriété intellectuelle: les normes de protection; la mise en application des droits de la propriété intellectuelle et les mécanismes de règlement des différends. Le projet de loi S-17 a été présenté au Sénat à cause de la présence des premier et troisième éléments.
Comme il a été mentionné plus tôt, le gouvernement du Canada a dévoilé dans le discours du Trône de 2001, son intention de doubler au moins les investissements actuels en R et D d'ici 2010. Le premier ministre a également mis le secteur privé au défi de faire de même. En tant qu'industrie, nous sommes prêts à relever ce défi, mais nous croyons que la capacité du Canadade fournir un milieu concurrentiel à l'échelle internationale déterminera si nous deviendrons des leaders en matière de R et D, et si nous serons en mesure d'accepter l'invitation du premier ministre. Dans le secteur pharmaceutique, la protection des brevets constitue l'élément vital de l'industrie et un facteur fondamental en ce qui concerne les décisions d'investissement des sociétés transnationales, que ce soit dans la R et D, dansles mandats internationaux de fabrication ou dans lesimmobilisations.
Il importe de noter que même si l'ADPIC établit ces normes internationales de protection de brevet, cet accord ne constitue, en réalité, qu'un accord sur des normes minimales. Les pays membres peuvent offrir une meilleure protection de la propriété intellectuelle.
Le Canada a affecté des ressources importantes auxdécouvertes en biotechnologie, en particulier dans le secteur biopharmaceutique, sous forme d'investissements des secteurs privé et public, en particulier sous forme de capital de risque.De nombreuses PME pharmaceutiques canadiennes continuent d'investir considérablement dans la R et D sans pouvoirbénéficier de la vente de leurs produits. Ces sociétés, qui sont sur le point de prendre beaucoup d'expansion, doivent rechercher des investissements à long terme, essentiels pour pouvoir mettre leurs produits en marché et les offrir aux patients.
Il existe des centaines de produits actuellement en phase de développement - des produits qui serviront à diagnostiquer, à traiter, à guérir, voire à prévenir des maladies incurables, chroniques et souvent mortelles. Toutefois, ce développement est susceptible de stagner si les conditions de l'environnement et le climat des affaires ne s'améliorent pas pour faire du Canada un endroit plus attirant pour les investisseurs internationaux en recherche et développement. En comblant cet écart de protection de la propriété intellectuelle entre le Canada et ses concurrents internationaux, nous atténuerions les doutes des investisseurs sur la rigueur des lois du Canada sur les brevets - ainsi que sur son engagement à bien les mettre en application - et, ce faisant, nous ferions passer, de façon claire et sans équivoque, le message selon lequel le Canada attache de l'importance à l'innovation.
En introduisant, en 1993, les exigences minimales de l'OMC touchant la protection de la propriété intellectuelle, le projet deloi C-91 a rapproché le Canada des normes de protectionde la propriété intellectuelle adoptées par ses concurrents internationaux. Il a reconnu le fait que notre pays ne fonctionne pas en vase clos, mais bien dans un monde où la concurrence est féroce en ce qui concerne les sommes liées à la R et D et les mandats de fabrication. Pour demeurer concurrentiels, nous devons à tout le moins prendre les mesures prises par nos concurrents - ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle. Les modifications que propose le projet de loi S-17 ne feront qu'améliorer la réputation du Canada en corrigeant une situation qui n'aurait même jamais dû se produire. Toutefois, nousdevrions faire davantage pour atteindre les objectifs d'innovation gouvernementaux.
Les choses ont beaucoup changé depuis 1993. Le processus d'innovation et le développement économique entraînés par l'innovation sont essentiels à la prospérité et à la concurrence de n'importe quel pays, et l'excellence dans tous les aspects de la science et de la technologie constitue un facteur clé du succès d'un système d'innovation. Dans la société d'aujourd'hui, la mise sur pied d'industries de technologie de pointe axées sur le savoir et couronnées de succès joue un rôle essentiel sur le plan de la prospérité économique d'un pays et de sa capacité de se montrer concurrentiel à l'échelle mondiale. Comme l'ont déclaré le premier ministre et les ministres des Finances et de l'Industrie à maintes reprises, les gagnants seront les pays qui adopteront rapidement des mesures prévoyant et contournant les tactiques de la concurrence, afin de se placer dans un rôle de leader leur permettant de profiter des occasions qui se présentent au sein de ce milieu concurrentiel.
Dans son communiqué de presse annonçant le dépôt des modifications à apporter à la Loi sur les brevets en vue de la rendre conforme à l'Accord de l'OMC, le Gouvernement a écrit :
« Le discours du Trône a établi l'engagement dugouvernement du Canada visant à s'assurer que les lois et règlements canadiens, y inclus ceux qui concernent la propriété intellectuelle, demeurent parmi les plus modernes et les plus progressistes du monde. Pour ce faire, il faut d'abord répondre à nos obligations internationales. Une fois que la décision de l'Organisation mondiale du commerce aura été mise en oeuvre, le gouvernement du Canada cherchera à établir, entre les parlementaires et lesCanadiens, un dialogue de plus grande envergure afin d'examiner le rôle du régime de protection de la propriété intellectuelle dans l'établissement d'une économie novatrice et le maintien d'un milieu motivant pour les investisseurs.»
Nous nous réjouissons à l'idée de participer à ce dialogue. Notre principal objectif consiste à collaborer avec leGouvernement en vue d'élaborer des politiques justes etconcurrentielles. Rx&D aimerait offrir son appui pour s'assurer que le climat lié aux investissements et le cadre réglementaire font de notre pays un chef de file mondial en matière d'innovation.
Merci de votre attention.