Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 16 - Témoignages

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, saisi du projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, se réunit aujourd'hui à 15 h 45 pour examiner ladite loi.

Le sénateur E. Leo Kolber (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président: Honorables sénateurs, nous nous réunissons cet après-midi pour examiner le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, la loi que nous désignions autrefois sous le nom Loi sur les banques.

Nous accueillons cet après-midi l'honorable Jim Peterson, secrétaire d'État aux Institutions financières internationales, qui est accompagné de M. Frank Swedlove, M. Gerry Salembier et Mme Rhoda Attwood, du ministère des Finances.

Bienvenue. Monsieur Peterson, je présume que vous avez une déclaration liminaire.

L'honorable Jim Peterson, secrétaire d'État, Institutions financières internationales: Honorables sénateurs, je suis ravi de vous rencontrer cet après-midi accompagné de mon équipe de réalisation. Comme vous le savez, le projet de loi C-8 cherche à réaliser quatre grands objectifs, à savoir: promouvoir l'efficacité de nos institutions financières; favoriser la concurrence sur le marché intérieur; habiliter et mieux protéger les consommateurs; et améliorer le climat réglementaire.

Pour ce qui est de promouvoir l'efficacité et la croissance, d'une part, nous établissons la nouvelle règle de propriétéde 20 p. 100. De plus, nous mettons en place une nouvelle structure pour les sociétés de portefeuille, qui permet des investissements plus importants de la part de nos établissements financiers, et nous créons la procédure d'examen des fusions.

Deuxièmement, s'agissant de favoriser la concurrenceintérieure, ce projet de loi contient des mesures qui permettront d'encourager l'implantation de nouveaux établissements. Nous élargissons l'accès au système de paiements. Notre régime favorisera l'implantation de petites banques à capital fermé, telles que les banques communautaires. Ce projet de loi aidera également le mouvement des caisses de crédit. Il actualise les règles touchant l'implantation de banques étrangères au Canada, et les met sur un pied d'égalité par rapport aux établissements intérieurs.

Troisièmement, pour ce qui est d'habiliter et de protéger les consommateurs, le projet de loi C-8 constitue l'Agence de la consommation en matière financière du Canada. Cetteagence réunit au sein d'un même organisme les trois organes réglementaires du gouvernement fédéral qui appliquent les dispositions touchant les consommateurs. L'accès aux services bancaires de base est un élément important du projet de loi. Nous y traitons également de la question de fermeture de banques, de l'accès et des avis qu'il faut donner.

Monsieur le président, vous m'avez demandé d'aborder spécifiquement la question de l'ombudsman. J'ai donc quelques observations détaillées à faire à ce sujet.

Nous sommes profondément résolus à concrétiser le concept d'un guichet unique national pour le règlement des différends touchant les consommateurs dans le secteur des servicesfinanciers. En fait, avant de déposer le projet de loi C-38, nous avons recruté Harold McKay pour rassembler quelques-uns des principaux intervenants en vue de dégager un consensus sur la forme que pourrait prendre ce guichet unique pour le règlement des différends touchant les consommateurs. Nous avonsencouragé ce forum mixte à déterminer dans quelle mesure les gouvernements et les représentants de l'industrie seront à même de s'entendre sur de nouvelles normes, ou sinon de créer une nouvelle institution qui offre aux consommateurs l'avantage d'un guichet unique pour la réparation d'éventuels préjudices. Je suis très heureux de vous annoncer que ce forum mixte auquel nous avons participé et qui a bénéficié de notre collaboration intégrale, a pris toutes ces initiatives avec notre bénédiction.

D'après ce que j'ai pu comprendre, le forum mixte espère dégager un consensus sur une approche générale dans ce domaine d'ici la fin de l'année. Ensuite, je pense que d'autres travaux s'imposeront peut-être pour parvenir au consensus recherché. D'autres intervenants clés, y compris les administrationsprovinciales devront donc participer au processus.

Par conséquent, nous ne savons pas exactement combien de temps il faudra au forum mixte pour parvenir à un consensus. Entre-temps, il n'y a pas lieu à mon avis, pendant que le forum mixte poursuit son travail, de cesser de travailler à la création d'un poste d'ombudsman indépendant des services financierscanadiens. Nous sommes résolus à faire profiter lesconsommateurs de tous les avantages de ce nouveau mécanisme de règlement des différends. Il convient de s'assurer qu'un ombudsman indépendant des services financiers canadiens sera disponible au cas où il ne serait pas possible, dans un délai raisonnable, de s'entendre sur une nouvelle approche assurant une meilleure intégration.

À mon avis, le poste d'ombudsman indépendant des services financiers canadiens pourrait être créé d'ici à l'automne. S'il semble clair que le forum mixte réalise des progrès importants pour ce qui est de créer un seul ombudsman pour l'ensemble des services financiers et si la création de l'OSFC risquerait de compromettre cette initiative, je serais tout à fait disposé à reporter à plus tard l'établissement de ce poste. Autrement dit, nous voulons que les efforts du forum mixte porte des fruits.

Entre-temps, je collaborerai au maximum avec le forum mixte pour assurer le succès de son travail. Il s'agira donc de travailler avec les membres individuels dont l'apport est si important pour garantir le succès des délibérations du forum. Je suis très heureux que vous puissiez, vous aussi, contribuer au travail du forum mixte, en l'encourageant dans ses efforts pour trouver une solution que tous considèrent désirables dans ce monde de la convergence. Nous souhaitons que les consommateurs de services financiers profitent des avantages d'un guichet unique pour le règlement des différends.

[Français]

Le quatrième objectif de ce projet de loi est d'améliorer le cadre réglementaire régissant le secteur des services financiers. Par exemple, le gouvernement propose la mise en place d'un processus simplifié d'approbation afin de réduire le fardeau en matière d'observation des institutions financières.

Certaines demandes qui devaient auparavant être approuvées par les ministres ne demanderaient que l'approbation dusurintendant. La mise en place d'un nouveau processusd'approbation fondé sur des avis déduira la fardeau réglementaire.

Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui constitue l'aboutissement d'un processus sans précédent, un processus de consultation qui a débuté avec l'établissement du groupe de travail sur l'avenir du secteur.

Vous vous souviendrez que le rapport du groupe de travail a été par la suite examiné par le comité permanent des finances de la Chambre et par votre comité. Il y a eu de grandes consultations publiques et les recommandations des sénateurs et de la Chambre sont dans ce projet de loi.

Le projet de loi que vous étudiez aujourd'hui représente aussi la base du consensus des experts de l'industrie, des consomma teurs et des Canadiens obtenues grâce à vos consultations. Il cherche à établir un équilibre entre les divers intérêts et il a l'appui des intervenants.

[Traduction]

Le secteur des services financiers est l'un de nos plus importants secteurs d'activités. Je n'ai d'ailleurs pas besoin de rappeler cette réalité aux honorables sénateurs.

Le secteur des services financiers compte plusde 500 000 travailleurs canadiens. Il est aussi à l'avant-garde du progrès pour ce qui est d'introduire de nouvelles technologies dans ses activités commerciales quotidiennes. Il s'agit d'une de nos plus grandes industries d'exportation, puisque plus de 50 p. 100 de ses revenus proviennent de l'étranger. De plus, les entreprises de ce secteur paient des impôts très considérables au Canada et jouent un rôle critique par rapport aux services qu'elles dispensent à tous les Canadiens à titre d'intermédiaires financiers. Je suis très fier de pouvoir entretenir des rapports suivis avec les responsables de cette industrie. Je suis maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions sur ce projet de loi très important.

Le président: Le ministre peut nous consacrer environ une heure et demie.

Le sénateur Meighen: Je m'intéresse beaucoup à ce que vous avez dit au sujet du forum mixte et de la création du poste d'ombudsman indépendant des services financiers canadiens.

Je voudrais m'assurer d'avoir bien compris vos propos, monsieur le ministre, ce que je vous ai entendu dire me semble, ainsi qu'à mes collègues, tout à fait satisfaisant. Autrement dit, si d'ici l'automne 2001, vous êtes convaincu que le forum mixte réalise de vrais progrès, vous accepterez de retarder la création du poste d'ombudsman. C'est bien ça?

M. Peterson: Oui, si je suis convaincu que le forum réalise des progrès pour ce qui est de la création d'un guichet unique pour régler les différends touchant les consommateurs de services financiers.

Le sénateur Meighen: Vous ferez cette évaluation cet automne?

M. Peterson: Oui. À mon avis, il n'y a pas lieu dans ce contexte de fixer une date limite stricte. C'est une démarche dynamique et les intérêts des uns et des autres sont parfois contradictoires. Cependant, l'objectif fixé en est une que nous souhaitons atteindre, et nous devrions donc faire l'impossible pour faciliter sa réalisation.

Le sénateur Meighen: Je suis d'accord avec vous. Puisque nous nous efforçons tous d'atteindre le même objectif, cela vous aidera peut-être à savoir quelles mesures sont à prévoir.

M. Peterson: Oui, et c'est pour cela que nous pourrons, à mon avis, profiter de votre savoir dans ce domaine, et de toute l'influence que le Sénat pourra éventuellement exercer.

Le sénateur Meighen: La limite de 20 p. 100 en matière de propriété a reçu l'appui du Groupe de travail MacKay, du Comité des finances de la Chambre des communes et du comité sénatorial. Nous sommes tous d'accord, parce que nous sommes convaincus que cela accordera une plus grande marge de manoeuvre aux banques et leur permettra de former des alliances stratégiques et de participer à des coentreprises.

Il reste que j'ai certaines préoccupations à cet égard. Vu le degré de discrétion ministérielle et les exigences en matière de contrôle que prévoit ce projet de loi, nous avons affirmé que l'honorabilité et l'intégrité de tout groupe ou particulier qui souhaite détenir une part de 20 p. 100 doivent être manifestes. Pourquoi ne pas faire mention de compétitivité aussi. Autrement dit, le ministre devrait aussi être convaincu que l'actionnaire qui détiendra une part de 20 p. 100 rehaussera ainsi la compétitivité de l'institution financière concernée.

Le seul danger que j'entrevois concernerait une situation où un investisseur passif, tout à fait honorable et intègre, voudrait conserver 20 p. 100 de ses actions; à ce moment-là, l'objectif consistant à rehausser la compétitivité de la banque ne serait pas atteint.

M. Peterson: Je partage votre avis en ce qui concerne le désir d'assurer la compétitivité de nos institutions financières. Nous sommes d'avis que les lignes directrices touchant les contrôles garantiront justement leur compétitivité. Nous voulons nous assurer que si quelqu'un acquiert un maximum de 20 p. 100 des actions, il lui sera tout à fait impossible de contrôler l'institution concernée.

À notre avis, vous pourrez nous prêter un concours très précieux pour l'élaboration de ces lignes directrices. Nous tenons à ce qu'aucun investisseur ou actionnaire ne puisse, seul, contrôler une de ces grandes institutions. Autrement, il y aurait des choix difficiles à faire. Par exemple, pourquoi telle personne acquiert- elle ces actions? S'agit-il simplement d'un investissement passif, et dans quelle mesure l'acquisition de ces actions rehaussera-t-elle la compétitivité de l'institution? Sommes-nous à même de venir aux prises avec ces questions difficiles? Je suppose que nous finirions par trouver des solutions, mais cela suppose une longue série d'audiences. Nous n'avons pas nécessairement établi l'équilibre parfait. Par contre, nous avons voulu prendre des mesures qui empêcheraient un actionnaire détenant une partde 20 p. 100 d'avoir de l'emprise sur l'institution concernée.

Le sénateur Meighen: Je comprends la raison d'être de cet objectif et je ne le rejette pas nécessairement. Cependant, puisque vous devez obtenir des preuves d'honorabilité et d'intégrité, pourquoi ne pas au moins demander à l'acheteur de vous démontrer en quoi son acquisition rehaussera la compétitivité de l'institution concernée? Vous estimez, d'après ce que j'ai pu comprendre, qu'il pourrait être difficile de porter un jugement là-dessus et qu'une telle évaluation risque d'être longue.

M. Peterson: Nous voulons que toutes nos institutions soient concurrentielles à l'échelle mondiale. Quant à savoir si une intervention gouvernementale va permettre d'atteindre ou non cet objectif, je dois dire que j'ai encore quelques doutes. Il va sans dire que nous voulons des actionnaires qui vont favoriser la compétitivité des institutions financières.

Je ne sais pas si cela vous intéresse, sénateur Meighen, mais les représentants du BSIF pourraient peut-être vous expliquer ce en quoi consiste le processus d'évaluation de la moralité et de l'intégrité d'éventuels acquéreurs.

Le sénateur Oliver: Oui, ce serait bien utile.

M. Normand Bergevin, directeur, Législation etréglementation, Bureau du surintendant des institutions financières: Je crois qu'on a déjà posé cette question à Mme Julie Dixon. Il s'agirait essentiellement d'évaluer la moralité et l'intégrité de toute personne souhaitant acquérir une part supérieure à 10 p. 100 mais inférieure à 20 p. 100. C'est dans ce contexte que nous ferions une telle évaluation, quicomprendrait une vérification policière et le contrôle des références.

Dans le cas d'une société, nous examinerions le dossier professionnel afin de déterminer s'il y a eu d'importantes infractions des lois sur les valeurs mobilières, et cetera. Si l'investisseur est une institution étrangère, nous nous adresserions certainement à l'organisme de réglementation étranger afin de connaître son opinion et de déterminer si la société en question a le sens des responsabilités sociales et respecte les loisjuridictionnelles nationales.

Voilà ce que nous ferions dans le cadre d'une vérification de la moralité et de l'intégrité d'un éventuel investisseur. Nous n'examinerions pas le respect des autres conditions législatives. Nous nous en tiendrions à une vérification de la moralité et de l'intégrité de l'acquéreur, sans nous préoccuper d'autresconditions, telles que la capacité de soutien, et cetera.

Le président: Et qui serait chargé de vérifier les autres éléments?

M. Bergevin: Les autres éléments d'information concernent les personnes qui veulent détenir des intérêts majoritaires. Seulement, la Loi sur les banques ne permet pas à un actionnaire de détenir des intérêts majoritaires dans une grande banque. Les petites banques, qui font maintenant l'objet de nouvelles formules de propriété, seraient examinées seulement si quelqu'un voulait une participation majoritaire. À ce moment-là, il y a toute une liste de critères qui devraient être remplis avant que l'acquisition ne soit approuvée - et ce serait en plus de l'évaluation de la moralité et de l'intégrité de l'acquéreur. Nous examinerions les plans d'entreprise, les intentions de l'investisseur souhaitant détenir des intérêts majoritaires et de nombreux autres éléments.

Le sénateur Meighen: Je dirais que la plupart d'entre nous préférerions que cette part de 20 p. 100 soit détenue par un investisseur dynamique - le genre qui apporterait unecontribution à l'entreprise - plutôt que par un investisseur passif à la recherche d'un bon taux de rendement - à supposer que la moralité et l'intégrité de l'investisseur soient adéquates.

Si un investisseur doit déposer un plan d'entreprise, toute cette information sera divulguée. D'ailleurs, si cette information est nécessaire pour d'autres fins, une grande banque qui s'apprête à acquérir une part de 20 p. 100 ne devrait pas y voir d'inconvénient. Nous voulons simplement savoir pourquoi l'ac quisition l'intéresse.

M. Frank Swedlove, directeur général, Secteur financier, Direction générale des politiques, ministère des Finances:Ce serait approprié si l'investisseur souhaitait obtenir une participation majoritaire dans une banque et que vous souhaitiez connaître les plans d'entreprise et les intentions de l'investisseur concerné. Nous parlons là d'une situation où l'on veut éviter qu'un tel contrôle puisse être exercé. Il n'est pas nécessaire d'exiger que cet investisseur individuel présente un pland'entreprise pour l'investissement qu'il compte faire, étant donné qu'il n'y a pas d'intérêt majoritaire, même si vous souhaitez qu'il soit un participant actif à titre d'investisseur. Par contre, vous ne voulez pas qu'un investisseur individuel qui soit propriétaire de l'institution soit également participant actif. Il ne serait pas approprié de demander le dépôt de plan d'entreprise s'il n'était pas question d'intérêt majoritaire.

Le sénateur Meighen: Peut-être devrions-nous nous rensei gner sur les intentions de l'investisseur en tant que simple investisseur, plutôt que de lui demander de déposer un plan d'entreprise. Le fait de détenir 20 p. 100 des actions d'une banque à charte ne veut pas dire qu'on la contrôle. Par contre, c'est un intérêt suffisamment important pour permettre à l'investisseur de jouir d'unecertaine influence. Si un actionnaire qui détient une partde 20 p. 100 s'intéresse à la possibilité d'ouvrir des agences en Asie du Sud-Est, il me semble probable que la directionde la banque tienne compte de son avis. Elle ne suivra pas nécessairement ses conseils, mais elle en tiendra certainement compte. Un tel investisseur peut avoir tort ou raison, mais il jouit certainement d'une certaine influence, par rapport à quelqu'un qui acquiert une part de 20 p. 100 parce que c'est un bon investissement à long terme et que le taux de rendement est intéressant.

Je n'ai pas l'impression que je vais arriver à vous convaincre, mais à mon avis, il convient de suivre de près cet élément-làde la question. Si nous avons voulu prévoir une limitede 20 p. 100, c'était pour permettre à nos banques de participer à des projets avec d'autres acteurs ailleurs et de devenir ainsi plus concurrentielles.

M. Peterson: C'était certainement l'un des objectifs du Groupe de travail MacKay.

Le président: Vous avez tous reçu une copie de la lettre du ministre Paul Martin sur la question. Le ministre Martin dit ceci dans sa lettre:

La limite des 20 p. 100 a pour objet d'accorder une plus grande latitude aux institutions financières pour leur permet tre de participer à des coentreprises et de former des alliances stratégiques, tout en conservant les avantages d'une participation multiple.

Il dit aussi qu'il compte élaborer des lignes directrices à ce sujet.

Il poursuit en disant ceci:

[...]le comité sénatorial des banques est toujours de très bon conseil en matière de finances. Par conséquent, j'aimerais recevoir son avis sur les lignes directrices relatives au contrôle et je propose de lui envoyer la version provisoire de ces lignes directrices, lorsqu'elles seront prêtes, pour qu'il les examine.

Je pense qu'on ne peut pas demander mieux.

Le sénateur Meighen: Cette lettre concerne davantage la question du contrôle que celle de la nature de l'investisseur. J'espère obtenir des assurances que nous donnerons la priorité aux investisseurs non passifs, plutôt qu'aux investisseurs passifs.

Le président: À mon avis, c'est justement cela qu'il dit. Mais ce n'est pas à vous et moi de débattre de la question maintenant.

M. Peterson: En élaborant vos commentaires sur les lignes directrices en matière de contrôle, vous pourriez justement lui faire allusion.

Le sénateur Meighen: Si une grande famille riche, canadienne ou étrangère, voulait faire un investissement dans une de nos grandes banques correspondant à une part de 20 p. 100, je ne sais pas si ce serait le genre d'investissement que le législateur avait à l'esprit au moment de rédiger ce projet de loi, mais ce serait peut-être un investissement tout à fait acceptable.

M. Peterson: Ou dans un de nos fonds de pension?

Le sénateur Meighen: Oui, absolument.

M. Peterson: Où dans une de nos grandes sociétés? Il y atoute une série de possibilités, dont certaines vous sembleront acceptables, et d'autres, non. Des solutions se dégageront peut-être de vos discussions. Il faut surtout éviter qu'un seul actionnaire puisse contrôler l'établissement concerné.

Le sénateur Meighen: Mais nous pourrions longuement débattre de la définition de ce terme «contrôle», n'est-ce pas?

M. Peterson: C'est justement ce que vous ferez, et nous attendrons avec impatience les résultats de vos délibérations.

Le sénateur Meighen: Monsieur le ministre, pourquoi les deux grandes compagnies d'assurances démutualisées sont-elles traitées différemment dans ce projet de loi? D'après ce que j'ai pu comprendre, le ministre peut éliminer les restrictions à n'importe quel moment. Deux compagnies sont visées par ces restrictions, alors qu'une autre compagnie - la Great West Life, par exemple - ne l'est pas. Pourquoi? Quand quelqu'un vous pose cette question-là, qu'est-ce que vous lui répondez?

M. Peterson: Il n'y a jamais eu de symétrie parfaite dans la loi en ce qui concerne le secteur des services financiers. S'il y avait une seule catégorie de compagnies d'assurances et une seule catégorie de banques, c'est certain que cela nous aurait beaucoup facilité la tâche. Mais notre régime s'est transformé au fil des ans en une véritable mosaïque. Les mesures que nous introduisons à présent vont assurer une harmonisation qui n'a jamais existé jusqu'à présent.

Cela dit, si nous avons voulu assurer une participation multiple aux deux grandes compagnies d'assurances démutualisées, c'est parce que nous voulons nous assurer d'avoir quelques acteurs importants au Canada. Ce principe de la participation multiple représente une politique, plutôt qu'une mesure législative. Il s'applique donc à l'acquisition par des Canadiens ou des étrangers de ces deux grandes compagnies démutualisées. Que l'on souhaite une prise de contrôle immédiate ou leur émergence à titre d'intervenants clés, non seulement au Canada mais sur les marchés mondiaux, nous avons voulu incorporer dans notre politique l'exigence qu'elles soient à participation multiple.

Le sénateur Meighen: Avez-vous indiqué de quel délai elles devraient disposer avant de pouvoir être parfaitement autonomes?

M. Peterson: Encore une fois, il nous est difficile de savoir quel délai serait approprié. Tout ce qu'on peut faire, c'est surveiller de près la situation et être prêt à nous adapter à leurs besoins au fur et à mesure. Il faudra qu'on tienne compte de la situation mondiale.

Je suis très fier des efforts déployés par ces grandes compagnies d'assurances. Regardez, par exemple, ce que fait Manulife au Japon, ou l'implantation de certains de nos établissements en Chine. Ces compagnies font preuve de beaucoup de dynamisme et d'audace sur le plan international.

Le sénateur Oliver: Et en quoi est-ce que ce serait différent si une banque canadienne achetait l'une des deux compagnies? Pourquoi cela changerait?

M. Peterson: Le fait est qu'elles pourraient être rapidement acquises par Citibank.

Le sénateur Oliver: Je vous parle de nos banques canadiennes.

M. Peterson: Je ne sais vraiment pas comment on pourrait définir une règle pour qu'elle empêche certains types d'offres publics d'achat. Nous sommes d'avis que si l'on applique les règles en matière de participation multiple aux deux grandes compagnies démutualisées, elles pourront être des intervenantes clés sur le marché canadien.

Je reviens sur le travail du comité sénatorial. Le comité a justement examiné cette question en 1998.

Le sénateur Oliver: Il est possible que le comité ait mal évalué les choses à ce moment-là.

M. Peterson: Ça, c'est sans doute la meilleure attitude qu'on puisse adopter à l'égard de chaque décision qu'on prend, surtout dans ce secteur en pleine mutation qui doit rester concurrentiel sur le plan mondial. C'est pour cela qu'il faut à mon avis ne rien tenir pour acquis et être prêt à réexaminer à tout moment ces questions. C'est une attitude que je trouve tout à fait adéquate. Je propose que quoi qu'il arrive, nous continuions d'être vigilants pour permettre à nos établissements de s'adapter à la situation mondiale. Mais il faut évidemment qu'on collabore avec eux.

[Français]

Le sénateur Poulin: M. Peterson vous parliez du forum conjoint, et j'aimerais savoir qui sont les participants à ce forum? Qu'elle est leur méthode de travail? On voit que le consensus est un de leur objectif pour la fin de l'année financière. Quelle est l'histoire de ce forum conjoint?

M. Peterson: Je vais répondre à votre question et M. Swedlove pourra terminer la réponse à cette question car il est notre délégué à ce forum.

[Traduction]

M. Swedlove: Le forum mixte regroupe les organismes de réglementation. On y retrouve des organismes de tout type:ceux qui contrôlent les secteurs des valeurs mobilières et de l'assurance, de même que les organes provinciaux. Ils ont mis sur pied un groupe de travail pour examiner la question des régimes d'ombudsmans au Canada.

Ce groupe de travail correspond à un sous-ensembled'organismes de réglementation. Il a invité le gouvernement fédéral et l'industrie à participer à son travail. Il espère un franc dialogue sur la création d'un système efficace d'ombudsman au Canada.

Jusqu'à présent, les discussions ont surtout porté sur des questions générales. Nous avons consacré la majeure partie de notre temps à une discussion sur les divers systèmesd'ombudsmans qui existent actuellement au Canada. Il y en a beaucoup, mais ils sont très différents du point de vue du genre de services qu'ils assurent aux Canadiens.

Donc, pour l'instant, il s'agit de pourparlers exploratoires. Les vues des participants ont été sollicitées concernant l'orientation que nous devrions prendre. Mais ces discussions viennent tout juste de commencer.

Le sénateur Poulin: Pendant nos audiences, l'un des témoins que nous avons reçus nous a fait remarquer qu'il serait peut-être possible de mettre sur pied un système coopératif de services bancaires sous réglementation fédérale. Moi, je suis du Nord de l'Ontario, et je dois vous dire que les caisses populaires ont joué un rôle très important dans la région pour ce qui est de soutenir les petites entreprises et les accédants à la propriété. Je pourrais vous en citer des milliers d'exemples. Pourriez-vous donc nous expliquer la procédure actuellement en place?

M. Peterson: Je suis d'accord avec vous. Permettez-moi de vous expliquer un peu la situation. Nous avons pris deux grandes initiatives en vue d'aider les coopératives de crédit à prendre de l'expansion: d'abord, nous avons créé l'organe de services national qui devait permettre à ces petites coopérativesindépendantes de prendre de l'expansion et de bénéficier d'économies d'échelle. L'autre mesure consistait à établir une banque coopérative.

Nous avons donc chargé un groupe de travail pour examiner la possibilité d'une banque coopérative. Malheureusement, les principaux intervenants ont cessé de s'intéresser à ce projet et ont fini par quitter le groupe de travail. Nous estimons néanmoins qu'il est toujours important d'essayer d'élaborer un modèle. Mais nous n'avons pas voulu retarder tout le train de mesures touchant les services financiers à cause de ce contretemps.

Dès que ce sera réglé, nous ferons préparer un calendrier pour la mise en oeuvre des propositions qui nous semblent les plus intéressantes. Il faudra à cet égard s'entendre avec les différents secteurs et intervenants clés, y compris les provinces, puisque nous empiétons sur les responsabilités provinciales. Noussouhaitons que ce soit une réelle possibilité pour le mouvement des caisses de crédit. D'ici à l'automne, nous aurons donc un calendrier précis pour la mise en oeuvre des divers projets prévus.

Le sénateur Poulin: Je suivrai avec intérêt l'évolution de ce dossier.

M. Peterson: Nous espérons qu'un plus grand nombre de caisses de crédit se rallieront au projet.

Le sénateur Angus: Monsieur le ministre, comme vous le savez, nous tenons en comité des discussions exhaustives au sujet de votre projet de loi. Vous avez certainement été mis au courant de l'évolution de nos activités.

M. Peterson: Nous vous avons à l'oeil.

Le sénateur Angus: C'est bien. Nous sommes bien contents que vous soyez là, surtout que l'attitude des membres du comité est bien connue. J'aimerais que vous nous expliquiez quelque chose qu'a mentionné M. Cullen, lorsqu'il a comparu devant le comité. D'ailleurs, je tiens à vous faire remarquer qu'il a fait un excellent exposé.

M. Peterson: Comme d'habitude.

Le sénateur Angus: C'était la première fois que je l'entendais parler. Ce que j'ai compris de son exposé, entre autres choses, c'est que ce projet de loi ne créerait pas un régime identique à celui des États-Unis, du Royaume-Uni, de l'Allemagne ou d'autres pays. Les autres pays que je viens de citer ont de grandes institutions financières avec lesquelles nous faisons destransactions régulières. Il a dit que cela ne le préoccupait pas parce que, pour reprendre ses termes, le Canada est unique à cause de sa grande superficie, sa population très concentrée et d'autres paramètres qui correspondent à de véritables particulari tés canadiennes. L'une de ces particularités, d'après lui, est justement notre système bancaire.

Il y a quelques années, le comité visitait l'Europe et d'autres pays. On nous a dit que l'un des grands atouts du Canada est son système bancaire, et que nous ne devrions rien faire pour le compromettre. C'était une sorte de mise en garde. Par contre, M. Cullen nous expliquait que la loi canadienne est mal synchronisée avec la législation en matière de services financiers votée dans d'autres pays. Mais ce n'est pas forcément une mauvaise chose.

Qu'est-ce que vous en pensez? Comme vous le savez, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai beaucoup insisté dans mon discours sur le fait que ce projet de loi ne semble reposer sur aucune vision. Il a beau contenir 902 pages de dispositions techniques - et je sais que ces dernières sont le fruit d'un travail ardu et de longues consultations entre les institutions et les fonctionnaires très dévoués du ministère des Finances - il ne semble pas reposer sur une série de principes généraux qui nous permettraient d'entrevoir l'avenir.

Nous n'y voyons aucun cadre qui définirait l'orientation future du Canada dans ce secteur. Mon avis à cet égard n'a pas changé. Je n'y vois pas clair. Je suis donc content que vous soyez là aujourd'hui, car je suis sûr que vous avez dû convaincre vos collègues au Conseil des ministres du bien-fondé de ce projet de loi.

M. Peterson: Je ne puis vous exprimer que mon opinion personnelle.

Le sénateur Angus: Puis-je supposer qu'elle correspond plus ou moins à l'opinion du gouvernement?

M. Peterson: Cette opinion peut évoluer, selon lesrecommandations des honorables sénateurs.

La vision du gouvernement qu'on retrouve dans ce projet de loi repose sur la nécessité d'être concurrentiel sur les marchés mondiaux. Nous devons dynamiser notre régime intérieuren rehaussant la concurrence ici au Canada. Pour nous, la concurrence est une bonne chose.

Permettez-moi de vous en donner un exemple. Un certain nombre de banques étrangères se sont implantées au Canada en vue d'offrir des services bancaires électroniques. Peu de temps après, toutes les banques canadiennes offraient les mêmes services. Nous savons très bien que la concurrence favorise le dynamisme. La concurrence garantit que les consommateurs auront accès à des services de calibre international. À cet égard, je serais prêt à parier que nos institutions financières pourraient facilement rivaliser avec la plupart des autres établissements du monde.

Nous avons apporté quelques changements mineurs au régime en ce qui concerne l'accès de base aux comptes en banque. Mais nous n'avons pas procédé par voie législative. Nous avons signé un protocole d'entente avec chacune des grandes institutions de dépôts. Chaque institution a fait ses propres rajustements.

Nous avons également rationalisé le processus deréglementation. Je veux que ceux qui prennent les décisions se sentent libres d'adopter une perspective mondiale. Nous avons un excellent régime de réglementation au Canada qui est respecté dans le monde entier. Nous l'avons nous-mêmes constaté.

J'arrive d'ailleurs d'une visite où j'ai eu des entretiens avec les responsables de la Federal Reserve Bank. Ils nous ont invités à les rencontrer parce qu'ils respectent beaucoup le secteur canadien des services financiers.

En ce qui concerne l'avenir, le secteur des services financiers est assez sophistiqué au Canada. Il y a beaucoup de gens qui n'ont jamais entendu parler de banques, de produits d'assurance, de produits d'investissement, d'actions ou de valeurs mobilières. J'ai vraiment l'impression que notre expertise et notre savoir dans ce domaine entraîneront une forte intensification de l'activité commerciale. Ce projet de loi définit le cadre dans lequel nos institutions mèneront leurs activités. De plus, il nous permet d'être proactifs sur le plan mondial, et à mon avis, c'est un grand avantage.

Je voudrais vous en donner un exemple. Comme vous le savez, l'école de Toronto représente une coentreprise entre la Banque mondiale et l'université York. Je n'ai plus toutes les statistiques en tête, mais je sais que cette école a bien plus de 250 diplômés qui sont originaires d'environ 86 pays différents. Les étudiants en question ont participé à un programme d'étude de cas de cinq jours. Ainsi nous ouvrons le secteur canadien des services financiers à des responsables d'organismes de réglementation de 86 pays du monde.

Le BSIF envoie ses responsables à l'étranger et fait venir des gens au Canada pour être formés dans le cadre de ce programme de promotion. Je suis très heureux que John Palmer ait présidé un groupe d'organismes de réglementation qui a tenu une grande conférence ici au Canada. Voilà une autre façon d'apprendre.

Paul Martin a d'ailleurs joué un rôle de direction au sein du G-8. Il est sur le point de devenir président du G-20. Le Groupe des 20 travaille avec ses partenaires du reste du monde pour essayer de prévenir les problèmes qu'on associe à une crise financière internationale.

Ce sont donc des mesures très importantes qui s'inscrivent dans un contexte mondial où le Canada joue un rôle de direction qui dépasse de loin la taille et l'influence de son secteur financier. Si nous pouvons jouer un tel rôle, c'est à cause de notre expertise et du respect que nous avons gagné. C'est un rôle que nous continuerons à jouer.

L'un des éléments de ma vision de l'avenir est le travail coopératif que devra accomplir le gouvernement dans tous ces domaines différents avec notre excellent secteur des services financiers.

Le sénateur Angus: C'est très intéressant, monsieur le ministre. Je vous remercie pour cette réponse bien réfléchie. Mais je voudrais essayer de préciser un peu plus la question qui m'intéresse. Les témoins que nous avons reçus et d'autres nous ont fait savoir que ce projet de loi n'est pas vraiment très apprécié. Mais ces mêmes groupes nous ont dit qu'il ne convient pas d'empêcher l'adoption du projet de loi, car même s'il traite surtout de questions techniques, il comporte certains bons éléments. Ils espèrent que le gouvernement présentera sous peu un ensemble différent de mesures qui leur conviendra davantage.

Par contre, nous n'avons pas réussi à obtenir de leur part une description plus précise des mesures qu'ils jugeraient plus approprié. Je commence donc à souscrire à la ligne de conduite que vous et M. Cullen recommandez. Ce que je lis entre les lignes, c'est qu'il faut être prudent. Autrement dit, il faut tenir le cap. Nous voulons rehausser la concurrence, mais il ne faut pas non plus opérer des changements trop rapides qui feront que nos banques seront libres soit de former des coalitions, soit de s'implanter à l'étranger et d'être englouties par des banques comme la Citibank. Le fait est que lorsque les gens me disent: «Sénateur, vous avez lu ce projet de loi. Vous avez entendu l'avis des témoins. Le Canada favorise-t-il ou non les fusions?», je ne sais pas trop quoi leur répondre. Quand j'ai posé ces questions à M. Cullen, il n'a pas su non plus me répondre. Il m'a dit qu'une procédure d'examen est prévue, et on peut donc supposer que nous envisageons au moins qu'une demande de fusion soit présentée à un moment donné. Les banques prétendent, toutefois, que les fusions seront désormais beaucoup plus difficiles à réussir.

M. Peterson: Nous avons déjà affirmé qu'une fusion est une stratégie commerciale tout à fait légitime, et c'est pour cela que nous avons prévu une procédure très transparente qui permet de savoir avec certitude quelles mesures devront être prises avant qu'une fusion puisse être autorisée. Les sénateurs joueront justement un rôle dans ce contexte, et j'en suis fort heureux.

Le sénateur Angus: Nous aussi. Nous travaillons tous ensemble. Nous avons travaillé ensemble la dernière fois, lorsque les banques sont venues nous dire qu'il fallait leur permettre de fusionner, car sinon, elles ne seraient pas en mesure d'affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. Elles nous ont dit qu'il fallait absolument autoriser ces fusions, car sinon elles risquaient d'être laissées en arrière par les autres banques et de connaître de graves difficultés. La réponse du gouvernement était de dire: «Et alors? Que nous importe-t-il qu'une de nos banques soit 15e, 60e ou 80e du monde en raison de sa taille.»

Les banques semblent bien s'en tirer et enregistrent de bons taux de rendement du capital investi, même si leurs taux de rendement ne sont pas aussi élevés qu'ils devraient l'être, d'après les banques. J'espère qu'une demande sera présentée, afin que nous puissions voir comment fonctionne tout ce processus. Mais je vous remercie pour votre réponse. Je suis convaincu que vous comprenez les raisons pour lesquelles cette question nous intéresse au plus haut point. Nous aimons le Canada; c'est vrai pour nous tous. On parle d'une vision de l'avenir, mais c'est plus facile à dire qu'à faire. À cet égard, je compatis beaucoup avec vous et les membres de votre équipe.

M. Peterson: Nous travaillerons ensemble.

[Français]

Le sénateur Hervieux-Payette: Monsieur le ministre, je suis très contente de voir que deux organismes sont sensés s'assurer que les fonds vont être bien protégés. Cette question est quand même sous observation sur le plan des coûts. Vos collègues savent que cette question me préoccupait car parfois la relation coûts-bénéfices n'est pas toujours prise en considération.

À cet effet, nous allons avoir dans la nouvelle loi des petites banques, des banques intermédiaires et des grandesbanques. Est-ce que le niveau de réglementation et le coût de réglementation de ces trois niveaux de banques vont être proportionnés à ces institutions? Ce sont des coûts très importants. Je comprends que nous devons voir à la protection du public, toutefois est-ce qu'on va pondérer le coût en fonction de la taille de ces banques?

M. Peterson: C'est une bonne question et je suis très heureux que M. Bergevin m'accompagne car il s'occupe de cette question.

Il est plus difficile d'avoir un système de réglementation pour les grandes institutions que pour les petites institutions. Toutefois, les petites institutions ont causé beaucoup de problèmes par le passé. Le capital minimum est passé à 5 millions de dollars, nous acceptons que cela va causer des problèmes réglementaires pour le surintendant. Cependant il l'a accepté. Nous avons suivi cette voie afin d'être plus concurrentiel ici au Canada.

M. Bergevin: En ce qui a trait au coût du BSCF, et je ne parle pas nécessairement au nom de la nouvelle agence, mais au nom du Bureau du surintendant, nos coûts sont présentementproportionnels à la taille de l'institution. Dans le cas des institutions de dépôt, les banques, les sociétés de fiducie et les sociétés de prêts nos cotisations sont axées sur l'actif moyen de ces institutions durant l'année précédente.

Dans le cas des sociétés d'assurance, le coût est axé sur les primes des sociétés. Plus la société est importante plus ils doivent absorber une plus grande proportion de nos cotisations.

Au cours des dernières années on a aussi mis en oeuvre d'autres initiatives pour couvrir nos coûts à savoir un système de«user pay». Lorsque certaines institutions nous approchent pour certaines transactions qui demandent une approbation, ondemande à l'institution le coût spécifique de cette application. C'est ainsi que l'on recouvre une partie de nos dépenses. À la fin de l'année, le BSCF ne fait pas de profit, mais ne fait que cotiser le reste de nos dépenses à l'industrie selon une formule pré-établie par réglement.

Le sénateur Hervieux-Payette: Cela est le coût directpour l'opération de votre structure. Toutefois, le coût de la réglementation à l'intérieur de l'entreprise est plus élevé que seulement le coût de surveillance de l'entreprise. Tout le travail, toute la discipline et tout le personnel qu'une banque doit mettre en place pour vous fournir les données coûtent probablement plus cher que cela vous en coûte pour les recevoir et les analyser. Ils auront donc à fournir les même rapports, les mêmes détails. Une petite institution peut représenter plus de risques pour les investisseurs, mais je pense que l'intérêt du comité était d'avoir des institutions qui étaient prêtes à prendre plus de risques. On doit prendre pour acquis que ces gens vont s'attendre à un rendement plus intéressant et plus élevé, cela nous permettait de penser qu'on pourrait avoir des institutions qui demanderaient plus chère, mais qui s'adressait à une clientèle d'entrepreneur.

Par contre, si on veux que le système fonctionne, il faut que le système de réglementation ne soit pas trop lourd afin que l'entreprise puisse réaliser plus le rendement de ces institutions. Sinon, ce sera lettre morte. Il y aura peu d'investisseurs qui voudront démarrer une petite banque. Aurons-nous un système de réglementation des grandes banques, des petites banques ou aurons-nous une modulation de votre réglementation?

M. Bergevin: Nous n'essayons pas de bloquer les initiatives au niveau politique du gouvernement. Nous sommes présents pour essayer d'appuyer l'initiative pour qu'il y ait plus de compétition. Nous sommes à étudier les types de rapports que les institutions doivent nous présenter. S'il y a une prolifération de nouvelles petites institutions, il est certain que nous devrons adopter le système de supervision face à l'ampleur de ces institutions.

M. Peterson: Nous étudions présentement toute cette question avec quelques banques clé. Il est évident que le système de réglementation est trop lourd. Nous avons fait notre possible pour le changer, mais il faut toujours respecter un système qui doit protéger les clients.

[Traduction]

Le sénateur Kelleher: Ma première question fait suite à celle du sénateur Angus. Vous avez déclaré, et j'accepte ce que vous dites, que vous souhaitez que nos banques prennent de l'expan sion et deviennent plus concurrentielles et plus efficaces. Vous aimeriez donc que nos banques soient plus fortes.

Malgré ce que vous dites, nous sommes l'un des rares pays du monde à percevoir auprès de nos banques un impôt sur le capital. Nous leur imposons de nombreuses restrictions en matière de propriété. Nous ne leur permettons pas de vendre des assurances. Et nous ne permettons pas non plus à nos banques d'offrir du crédit-bail automobile. Et ce ne sont que quelques restrictions parmi d'autres.

Nos concurrents du reste du monde ne sont pas visés parde telles restrictions. Qu'allons-nous donc faire pour réduire progressivement les restrictions qui visent actuellement les banques canadiennes?

J'ai un peu peur d'un projet de loi qui favoriserait ce genre d'expansion étant donné les dispositions imposées par le passé par voie législative. Je sais que tout cela n'est pas de votre faute, mais cela m'inquiète quand même.

Vous dites que les institutions canadiennes doivent prendre de l'expansion et assurer leur compétitivité. Je suis d'accord avec vous. Mais il n'en demeure pas moins qu'il existe toutes ces restrictions. Nos concurrents étrangers ne sont pas visés par de telles restrictions. Je voudrais donc savoir si le gouvernement, et plus précisément votre ministère, envisage d'examiner de plus près ces autres éléments?

M. Peterson: Sénateur, je suis bien content que vous ayez fait mention de l'impôt sur le capital. L'impôt sur le capital qui continue de s'appliquer est déductible au niveau fédéral. Nous avons éliminé les éléments de cet impôt qui n'étaient pas déductibles. Cette mesure s'inscrivait dans notre réforme de la structure de l'impôt des sociétés. Nous étions d'avis que ces impôts sur le capital étaient tout à fait inopportuns. Nous souhaitons que nos banques soient bien capitalisées pour avoir de solides assises, et dans ce contexte, il ne convenait certainement pas de prélever des impôts sur ce capital.

La plus grosse part du fardeau des impôts sur le capital se situe au niveau provincial. Nous espérons donc que les provinces suivront notre exemple. J'espère que vos déclarations et votre pouvoir de persuasion auprès de vos homologues provinciaux nous aideront à faire en sorte que notre régime d'impôts sur le capital vraiment concurrentiel. Il faut surtout éviter que ses effets ne soient contraires à nos intentions.

Je voudrais maintenant aborder la question que vous avez soulevée concernant les pouvoirs des entreprises, notamment dans le domaine des assurances et du crédit-bail automobile. Dans cette salle, nous sommes tous politiciens. Je sais pertinemment que le jugement que vous portez sur toute question soumise à votre examen est un jugement mûrement réfléchi.

Le sénateur Kelleher: Je n'aime pas trop l'admettre, mais en l'occurrence, je me dois de reconnaître que vous détenez beaucoup plus de pouvoir que moi. C'est pour cela que je m'attends à ce que le gouvernement fasse preuve de leadership dans ce domaine.

M. Peterson: Vous nous avez fait remarquer certaines des réalités auxquelles sont confrontées les banques qui veulent affronter la concurrence dans d'autres régions du monde. C'est un problème que nous devrons essayer de solutionner.

Le sénateur Kelleher: Je ne veux pas m'acharner inutile ment...

M. Peterson: Votre opinion n'est certainement pas inutile.

Le sénateur Kelleher: J'espérais simplement que vous me donneriez une telle indication dans votre réponse. Mais parlons d'autre chose. Nous avons comme politique de ne pas autoriser les fusions ou l'acquisition de grandes banques par lesgrandes compagnies d'assurances, et inversement. Pourquoi le gouvernement a-t-il préféré en faire une simple politique, plutôt que de consacrer ce principe dans une loi en bonne et due forme? Y a-t-il une raison à cela? Pourquoi avez-vous voulu conserver une certaine marge de manoeuvre dans ce domaine?

M. Peterson: Oui, sénateur Kelleher, cette question, qui est fort importante, a été longuement débattue. Nous parlons d'un ensemble de mesures touchant la démutualisation. Nous avons préféré en faire une simple politique pour les raisons mêmes que vous avez évoquées.

À notre avis, les technologies nouvelles et la mondialisation font évoluer la situation à un rythme tellement accéléré qu'il nous faut un régime de réglementation qui soit souple. Ainsi au grand dam du Leader à la Chambre, nous avons prévu que cette loi fasse l'objet d'un examen quinquennal. C'est une mesure qui est unique au monde, si je ne m'abuse.

Deuxièmement, nous avons pris l'engagement de réexaminer cette loi dès lors que cela semble nécessaire. Nous voudrons évidemment connaître vos vues sur la question dans le cadre de cet examen permanent.

Troisièmement, nous avons prévu une certaine latitude sur le plan des pouvoirs de réglementation pour nous permettre d'agir plus rapidement. En ce qui concerne l'exemple précis que vous avez donné, il n'y a pas de politique bien définie dans ce domaine. Ainsi, si la situation change, nous pourrons nous adapter rapidement à la nouvelle réalité.

Le sénateur Kelleher: Oui, mais prévoir plus de détails dans la réglementation que dans le projet de loi lui-même peut être une arme à double tranchant. Cependant, plusieurs des témoins que nous avons reçus nous ont dit qu'ils peuvent difficilement attaquer les dispositions du projet de loi puisque tout sera précisé dans la réglementation, dont la teneur leur est tout à fait inconnue. Ils savent que le gouvernement travaille actuellement à l'élaboration des règlements.

Ce genre de chose préoccupe toujours le législateur. Je ne peux pas citer les propos exacts du président, mais je sais que certains d'entre nous sommes très préoccupés devant ce désir de tout préciser dans la réglementation, à un point tel que le législateur perd de ses pouvoirs. Même si nous ne sommes pas contre la politique, pour répondre aux préoccupations du législateur, il faudrait qu'on ait le pouvoir d'examiner le règlementd'application avant qu'il ne soit promulgué. Comment réagissez- vous à cette préoccupation?

M. Peterson: J'ai toujours pensé que le règlementd'application peut être beaucoup plus important que la loi elle-même, selon le contexte et la question à l'étude. Depuis que je suis parlementaire, j'ai fait le constat que nous n'avons sans doute jamais prêté suffisamment d'attention, au niveau des comités du moins, aux règlements d'application. Nous avons l'habitude d'étudier les projets de loi, parce que ceux-ci doivent être approuvés par nous avant d'être adoptés. Mes commentaires s'inscrivent évidemment dans le contexte du projet de loi dont vous êtes actuellement saisis.

Je vous encourage à examiner le règlement d'application, avant qu'il ne soit promulgué et ait force de loi. Je serais très heureux de pouvoir profiter de vos avis sur la question, et vous voudrez peut-être même tenir des audiences publiques pour l'examiner. Votre apport nous est très important.

Le sénateur Kelleher: J'espère que nous pourrons vous faire tenir vos belles promesses.

M. Peterson: Oui, absolument. Cela représente beaucoup de travail supplémentaire pour vous, mais je sais que vous avez l'expertise et l'expérience nécessaires pour mener à bien un tel projet.

Le sénateur Kelleher: Je vous remercie pour ces propos encourageants.

[Français]

Le sénateur Setlakwe: Monsieur le ministre, ma question a trait aux coopératives qui vont être soumises à un règlement bancaire. Quelle lien faites-vous entre ce nouveau système bancaire et les Caisses populaires au Québec?

M. Peterson: J'ai l'impression que la Caisse populaire n'est pas intéressée à devenir une banque. Comme vous le savez, la Caisse a obtenue une très grande portion du marché au Québec et elle a vraiment accompli un deuxième niveau de services financiers pour la province de Québec. Ce genre de services financiers n'existent pas ailleurs au Canada, et suite à ce genre de concurrence j'ai l'impression que les consommateurs sont assez bien servis. Toutefois, quelques petites coopératives aimeraient établir une banque et nous n'avons pas promulgé les documents concernant la possibilité d'établir des banques-coopératives comme il en existe en Europe. Nous travaillons en étroite collaboration avec eux pour leur donner plus d'opportunités, plus de modalités pour agir d'une manière différente.

Le sénateur Setlakwe: Vous avez mentionné la possibilité de concurrence avec la législation provinciale.

M. Peterson: Je ne crois pas parce que les coopératives sont vraiment du domaine des provinces. C'est la raison pour laquelle nous devons travailler en collaboration avec les provinces et nos homologues dans chacune des juridictions. Nous le ferons, il est évident que nous devons le faire.

Le sénateur Poulin: Monsieur le ministre, les Caisses populaires ont une histoire unique et très riche. Suite aux technologies informatiques et la mondialisation, l'actif des petites caisses oblige une revue de la survie possible de la petite caisse.

La petite caisse joue vraiment un rôle extraordinaire dans chaque village. Notre pays compte encore plusieurs villages. Vous comprendrez notre inquiétude pour le respect du rôle unique des petites caisses.

Par exemple, il y a trois ans un jeune couple, que je connais, achète sa première maison. Celui-ci a fait le tour de chaque grande banque d'une ville, n'a pa pu obtenir un prêt car ils étaient tous deux des entrepreneurs indépendants. Aucune banque ne voulait accepter de leur donner une hypothèque, pour l'achat de leur première maison, sans la signature des parents. Je leur ai suggéré d'aller à la Caisse populaire de leur village. Ils se sont présentés à la Caisse populaire et quinze minutes plus tard ils avaient une hypothèque. Aujourd'hui, ce jeune couple réussit très bien et entretient une relation très positive avec la Caisse populaire.

Comment faire dans notre monde de mondialisation, de nouvelle technologie, pour respecter les besoins de ces individus qui vivent dans de petites localités? C'est cela notre inquiétude, monsieur le ministre.

M. Peterson: Vous avez soulevé plusieurs questions, sénateur Poulin. Un des grands défits que nous avons est d'assurer les services bancaires élémentaires dans chacun de nos villages ou autres endroits. C'est à cause de cela que nous devons donner un avis pour fermer une succursale. Nous avons le bureau de poste où nous affichons nos avis dans ces petits villages, et ainsi de suite.

Le plus grand problème des coopératives est qu'ils ont beaucoup de dépenses mais peu de revenus pour être rentables comme le sont les grands institutions. C'est la raison pour laquelle nous avons créé l'institution du service national pour les coopératives afin qu'elles puissent avoir les économies «upscale» en travaillant ensemble. Nous allons continuer à travailler avec eux parce qu'elles nous donnent une alternative.

Le sénateur Poulin: Je suis d'accord, monsieur le ministre, que cet équilibre donne la flexibilité au secteur financier d'être compétitif au niveau international. Après avoir lu le projet de loi, après avoir entendu les témoins et après avoir consulté des gens qui sont dans l'industrie, je suis persuadée que cette législation va rencontrer les quatre grands objectifs que vous nous avez énoncés. J'ai aussi confiance que vous, comme ministre, allez vous assuré de cet équilibre des besoins des Canadiens résidents dans les petites comme dans les grandes localités, mais aussi de nos grandes entreprises qui doivent faire face aux besoins de la mondialisation. C'est tout un défi que vous devez relever.

[Traduction]

Le sénateur Oliver: Monsieur le ministre, d'autres ont déjà posé mes trois questions, et je vais donc être très bref.

Je vous invite, cependant, à préciser davantage vos propos en réponse à la dernière question que vous a posée le sénateur Kelleher: ce qui m'inquiète, c'est le droit de regard du Parlement. Nous devons nous assurer que le gouvernement ne fait pas tout par voie réglementaire. Le projet de loi C-8 qu'on nous demande d'adopter ne présente qu'un cadre. Les détails qui nous intéressent seront précisés dans le règlement d'application.

Vous avez dit que vous souhaitez obtenir l'opinion du comité sur la question. Vous reconnaissez qu'il s'agit d'un travail de grande envergure. Mais vous êtes prêt à vous engager àdéposer devant le comité le règlement d'application du projet de loi C-8, pour que nous ayons l'occasion de l'examiner, de convoquer des témoins éventuellement, et de faire desrecommandations au ministère et au gouvernement?

M. Peterson: D'après ce que j'ai pu comprendre - et Mme Attwood me corrigera si je me trompe - une fois que le règlement d'application est prêt, nous le déposons. Il est donc accessible au public pendant une trentaine de jours, et parfois même pendant 90 jours.

Le sénateur Oliver: Je parle de la période qui précède la publication dans La Gazette.

M. Peterson: Avant l'application dans La Gazette? Ah, bon. Votre question s'applique donc non seulement à ce projet de loi-ci, mais à la procédure suivie pour la législation ou la réglementation subordonnées.

Il s'agit donc de savoir à quel moment il convient de rendre public un projet de loi ou règlement? Lorsqu'un projet de loi est soumis à l'examen d'un organe public, comme le Sénat ou la Chambre des communes, je présume qu'il devient alors un document public. Faut-il prévoir une période de préexamen avant la publication dans La Gazette?

J'avoue que je ne connais pas assez bien la procédure parlementaire pour dire qu'il faut changer nos méthodes. J'espère simplement qu'on vous donne suffisamment de temps pour examiner tout règlement d'application que nous déposons. À ce moment-là, si on vous donne un délai raisonnable pour l'examiner, vous avez la possibilité d'exercer votre influence en nous faisant profiter de votre sagesse et de votre expérience. Peut-être pourriez-vous même tenir des audiences dans le cadre d'un tel examen.

Le règlement d'application sera bientôt déposé et nous serions très heureux de recevoir vos opinions à ce sujet. Il vous faudra agir rapidement, mais à mon avis, nous arrivons toujours à travailler rapidement lorsque les questions que nous avons à régler sont importantes. D'ailleurs, c'est pour cela qu'on nous paie.

Il y a donc ce délai de 30 jours avant que le règlement d'application ne soit final et nous vous invitons à nous communiquer votre avis sur ce dernier au cours de cette période.

Le sénateur Oliver: Accepteriez-vous d'envoyer une lettre au président pour nous informer officiellement que l'opinion du comité sénatorial des banques sera prise en compte, notamment en ce qui concerne le règlement d'application du projet deloi C-8? Vous savez, ce règlement d'application revêt une grande importance, notamment pour les sociétés de portefeuille, et cetera.

M. Peterson: Oui, absolument. Je suis tout à fait disposé à vous envoyer une lettre, mais je peux vous assurer, honorables sénateurs, que si je vous donne cette garantie de vive voix, c'est tout aussi sûr que de la mettre par écrit.

Le sénateur Kelleher: Nous craignons la possibilité d'un remaniement ministériel.

M. Peterson: Moi, aussi. Maintenant vous savez pourquoi je suis là. J'ai besoin de votre aide.

Le sénateur Tkachuk: Faisons un marché: Écrivez quelques lettres de votre côté, et nous ferons de même.

M. Peterson: Et si j'écris une lettre, promettez-vous de ne pas en écrire une?

Le sénateur Kelleher: La tentation était trop forte, vous savez.

Le sénateur Tkachuk: J'ai plusieurs questions à poser. La première concerne le forum mixte. Vous avez dit que vous ne voulez pas imposer de date limite, mais ne seriez-vous pas d'accord pour dire qu'en affirmant que vous préparerez la création du poste d'ombudsman dès cet automne, vous obligez le forum mixte à grandement accélérer son travail?

M. Peterson: Permettez-moi d'apporter une petite précision. Je ne souhaite pas accélérer indûment une initiative qui a des chances de réussir. Comme il s'agit du seul projet prometteur de ce genre, je souhaite vivement qu'il aboutisse. En ce qui concerne notre calendrier, si le projet de loi est adopté avant l'été, il nous faudrait trois ou quatre mois avant de pouvoir créer le poste d'ombudsman - à supposer que cette idée soit retenue.

À mon avis, il nous incombe d'entamer dès maintenant le travail préparatoire, pour que nous ayons au moins ce recours si jamais le forum mixte ne trouve pas de meilleure solution. Nous avons promis de le faire, et cette initiative a d'ailleurs été approuvée par les honorables sénateurs, les groupes deconsommateurs et la Chambre des communes.

Je ne peux pas savoir d'avance quelle sera la dynamique du forum mixte. Tous les membres du forum se réuniront le 4 juin 2001. J'espère que de réels progrès seront accomplis à leur troisième réunion. Nous tous trouverions cela très encourageant.

Entre-temps, je compte encourager les efforts du forum, dans l'espoir qu'ils aboutiront.

Le sénateur Tkachuk: Si cela m'inquiète, monsieur le ministre, c'est parce que les bureaucraties, une fois mises en place, ont fortement tendance à s'incruster. Dès que vous donnerez le feu vert pour créer le bureau de l'ombudsman, on se mettra à recruter du personnel, allouer des locaux, à acheter du matériel et à chercher des responsables administratifs. Et là, nous serons pris avec le problème d'une guerre de territoire entre le forum mixte et le bureau de l'ombudsman.

À mon avis, si cela est prévu dans le projet de loi, et même si aucune mesure n'est prise, les gens sauront pertinemment qu'il suffira que le ministre donne le feu vert pour que tout cela se fasse. Je vous conseille donc à ne pas créer de posted'ombudsman tant que vous n'aurez pas donné au forum le temps qu'il faut pour mener à bien ce projet. Ils pourraient ensuite collaborer, nous évitant ainsi d'avoir à trouver un terrain d'entente entre deux groupes différents, car cela risque d'être un échec.

M. Peterson: Je vous suis reconnaissant d'appuyer le travail du forum mixte dans ses efforts pour créer un guichet unique pour les consommateurs de services financiers.

Je dois dire que je suis fier du travail accompli par le Bureau de l'ombudsman des banques. Il semble avoir su répondre aux besoins des consommateurs. Les institutions ne s'en plaignent pas. À mon avis, elles sont d'avis que tout ce qui profite à leurs consommateurs, leur profite à elles aussi. Donc, je n'ai pas reçu de plaintes de la part des institutions financières au sujet de l'ombudsman, et certaines mêmes le félicitent pour son excellent travail. À mon avis, c'est un bon modèle.

Il est possible que certains secteurs préfèrent conserver l'approche verticale, c'est-à-dire que chaque industrie établisse son propre mécanisme de règlement des différends. À mon avis, cette approche est coûteuse, puisqu'elle donne nécessairement lieu à un certain double emploi. Le coût de ce double emploi finit par être répercuté sur les consommateurs.

À mon sens, vu la convergence des institutions et le vaste éventail de services financiers qu'elles assurent de nos jours, le consommateur a de plus en plus de mal à savoir à qui s'adresser pour faire réparer un préjudice. Peut-être que cela dépend du produit qu'il a acheté, plutôt que du magasin où il l'a acheté. Donc, plus vite nous pourrons réaliser notre objectif, mieux ce sera.

Je vous assure que je compte faire l'impossible pour atteindre cet objectif, et je suis content de voir que vous y tenez autant que moi. Vos conseils sur la façon de faire progresser ce dossier seront certainement les bienvenus. Peut-être pourriez-vous demander à certains des participants au forum mixte de comparaître devant vous pour faire le point. Je vous assure que je les consulte constamment. J'espère que ce processus débouchera sur une solution mais, comme nous l'a fait remarquer M. Swedlove, pour l'instant, il existe une importante divergence d'opinions.

Le sénateur Tkachuk: Je voudrais maintenant aborder la question de la concurrence. Dans leur mémoire, les représentants de la Banque ING ont indiqué:

qu'à leur avis, ce projet de loi comporte peu de dispositions qui auront pour résultat de mettre les établissements sur un pied d'égalité ou de soumettre les grandes banquestraditionnelles à plus de concurrence internationale de manière à en faire profiter les consommateurs canadiens de produits bancaires.

Les termes de cette affirmation sont énergiques.

D'ailleurs, les responsables de la Banque ING ont assez vivement critiqué le projet de loi. Les caisses de crédit et les coopératives craignent que nous n'ayons pas prévu lesmécanismes nécessaires pour leur permettre d'exploiter des banques coopératives. Il en est d'ailleurs questiondepuis 1968. Cela devrait tout de même être possible. Nous avons fait des progrès pour ce qui est de faciliter la vie aux banques qui veulent fusionner. D'ailleurs, je félicite le gouvernement des mesures qu'il a prises dans ce sens et d'avoir allégé le fardeau réglementaire, afin que de nouveaux établissements puissent s'implanter sur le marché canadien. Par contre, des banques comme ING, la Banque de Hong Kong et plusieurs autres banques étrangères se plaignent de la situation actuelle. ING, entre autres, se plaint de la réglementation, de l'impôt sur le capital et de ce que l'on ne tienne pas compte du fait que c'est une grande banque alors qu'elle est traitée comme une banque nouvellement implantée sur le marché.

Il y a donc deux grandes difficultés. D'abord, la réglementa tion. Que fait le gouvernement pour aligner davantage notre régime réglementaire sur celui des organismes de réglementationaméricains? Les responsables canadiens savent très bien ce qui se fait aux États-Unis et à l'étranger en matière de réglementation, et vice versa. Il me semble que si nous voulons vraiment favoriser la concurrence, c'est ça qu'il faudra faire. Or, aucune initiative ne semble être prise dans ce sens.

Deuxièmement, je ne comprends pas l'impôt sur le capital. Je ne sais pas pourquoi les gouvernements ont cru bon de le créer au départ, si ce n'est pour récolter plus de revenu. Cet impôt me semble injuste. Je vous invite donc à réagir concernant ces deux questions importantes. J'aimerais que vous m'indiquiez ce que le gouvernement compte faire pour solutionner ces deux problèmes.

M. Peterson: Nous avons réglé celui de l'impôt sur le capital il y a deux budgets. L'impôt fédéral sur le capital a tout à fait disparu. C'est de cet impôt-là que se plaignaient les banques. Par contre, cet impôt existe toujours au niveau provincial, et nous avons donc fait pression sur les provinces à cet égard. J'espère que nous réussirons à faire évoluer ce dossier de façon positive, car cet impôt est tout à fait pervers. D'ailleurs, M. MacKay l'a déjà affirmé. Nous voulons que les institutions financières soient bien capitalisées, notamment en période de ralentissement économique ou de récession. Quand tout va bien, il faut permettre aux institutions de se préparer pour un éventuel ralentissement. Les faire payer leur prudence n'a tout simplement aucun sens. Cet impôt représente un fardeau important pour les banques. J'espère donc que l'impôt provincial disparaîtra sous peu. D'ailleurs, je vous invite à communiquer en termes énergiques ce même message aux provinces, à savoir que ce genre d'impôt n'a aucune raison d'être. J'espère que vous userez de votre influence dans vos provinces respectives pour faire éliminer cet impôt.

Quant aux banques étrangères, comme ING, on peut estimer, en examinant cette proposition, qu'il aurait fallu ouvrir davantage le marché aux banques étrangères. Nous avons fait en sorte que toutes les banques étrangères qui s'implantent au Canada seront sur un pied d'égalité. On vous recommandera certainement de leur permettre de concurrencer les banques canadiennes au niveau des services bancaires de détail - c'est-à-dire de leur permettre d'ouvrir des succursales. C'est l'une des propositions qui ont été faites l'autre jour. Il reste que ce n'est pas permis ni aux États-Unis, ni en Australie.

Certains sont convaincus que si le Canada devait éliminer le seul autre obstacle réglementaire de façon à permettre aux banques étrangères d'ouvrir des succursales au Canada et d'offrir donc des services bancaires de détail, nous nous retrouverions avec un autre système de banques de détail de deuxième palier. Je ne suis pas tout à fait sûr que ce soit une bonne chose.

D'abord, nous courrions des risques énormes sur le plan de la réglementation. Il a été proposé que nous fassions appel aux organismes de réglementation étrangers, plutôt qu'aux nôtres, pour surveiller ces succursales bancaires. Mais, par exemple, s'il s'agissait de la Banque Barclays, les déposants canadiens pourraient-ils compter sur l'assurance de dépôts étrangère?Les banques britanniques sont assez bien réglementées.Mais serions-nous prêts à accepter l'implantation des banques japonaises, qui sont parmi les plus importantes banques du monde? Accepterions-nous que les banques américaines ouvrent des succursales, alors que les États-Unis n'accordent pas ce même doit à nos banques?

Je ne suis pas en train de vous dire que c'est totalement exclu. Mais ça soulève des questions importantes dont il faut absolument discuter. D'autres pays doivent collaborer avec nous, car sinon, nos banques seront défavorisées en matière de concurrence sur leur propre territoire. Je me battrai toujours pour éviter que cela se produise. Notre vision globale est axée sur une réduction des obstacles réglementaires et l'adoption d'une approche d'ensemble en matière de réglementation.

Dans ce domaine, l'impulsion est surtout donnée par la Banque des règlements internationaux. Nous travaillons ainsi avec nos homologues dans d'autres régions du monde pour normaliser les normes de capitalisation minimale. Nous croyions avoir les éléments d'un accord, mais certains hésitent encore à accepter de telles normes. Il a fallu énormément d'effort pour en arriver là, mais nous avons encore beaucoup de travail à faire. Cette question fait partie de notre programme de travail futur.

Dans quel cas et dans quelle mesure pourrons-nous faire confiance aux opinions des organismes de réglementationétrangers? En fait, cela concerne non seulement les services bancaires, mais la santé également. Ce sont évidemment des questions fort épineuses.

Le président: Monsieur le ministre, merci infiniment de votre présence aujourd'hui.

Sénateurs, voilà ce qui est prévu pour le temps qui nous reste. D'abord, je vais lire, pour les fins du compte rendu, les noms de huit personnes qui nous ont fait parvenir leurs observations concernant le projet de loi. Vous en avez déjà des copies. Ces observations sont soumises par: M. Jim Roach; Mme Julie Burch, responsable des programmes, Women and Rural Economic Development; M. Garry Loewen, directeur général, North End Community Renewal Corporation; M. Ron Grant, président, Future Forestry Services Cooperative Limited; Mme Melanie Conn, directrice, Women Futures Community EconomicDevelopment Society; M. Terry Hand; M. Jerry Botti, directeur général, Community Futures Development Corporation of Nadi na; et M. Walter Hossli. Leurs observations seront lues pour les fins du compte rendu.

Sénateurs, nous allons procéder à l'examen article par article du projet de loi avant de lire les observations du comité. Votre groupe et le mien se sont mis d'accord sur quatre observations, ce qui veut dire qu'il y a consensus. Il y a deux autres observations dissidentes. Le vice-président, le sénateur Tkachuk, propose une cinquième observation. J'ai parlé aux membres de mon groupe, et nous sommes d'accord là-dessus. Il y aura donc cinq observations pour le comité et deux observations dissidentes.

Le sénateur Tkachuk: C'est exact. La lettre du ministre des Finances, Paul Martin, sera annexée au rapport.

Le président: Les observations ne se trouvent pas dans le corps du rapport. Nous allons signer le rapport et nos observations y seront annexées.

Le président: Le projet de loi C-8, Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières.

Y a-t-il des sénateurs qui comptent proposer des amendements?

Des voix: Non

Le président: Le titre, est-il réservé?

Des voix: Réservé.

Le président: L'article 1, soit le titre abrégé, est-il réservé?

Des voix: Réservé.

Le président: L'article 2, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 4 à 6 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 7, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 8 et 9 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 10 à 12 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 13 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 14 à 16 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 17 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 18 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 19 à 21 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 22 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 23 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 24 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 25 et 26 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 27 et 28 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 29 à 31 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 32 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 33 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 34 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 35 à 571 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 572 à 583 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 584 à 592 sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

Le président: Les articles 593 et 594 sont-ils adoptés

Des voix: D'accord.

Le président: Les annexes 1 à 3 sont-elles adoptées?

Des voix: D'accord.

Le président: L'article 1, le titre abrégé, est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: Le projet de loi est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Le président: L'un des sénateurs voudrait-il proposer que les observations du comité soient annexées au rapport sur le projet de loi C-8?

Le sénateur Tkachuk: J'en fais la proposition.

Le président: Vous devrez me fournir le texte de la cinquième observation. Voici donc les quatre premières observations du comité:

1. Lorsqu'un projet de loi sera déposé pour constituer un organe chargé de régler les plaintes des consommateurs, et selon les recommandations du forum mixte, le comité sénatorial des banques estime qu'en plus des amendes prévues en cas de non-conformité avec les lois pertinentes, le gouvernement devrait envisager d'infliger d'autres sanctions aux institutions financières et à leur personnel.

2. Par le passé, le comité a recommandé que la part maximale que peut détenir un seul particulier ou entité dans une grande banque passe à 20 p. 100. Cette recommandation visait à accroître la possibilité d'acquisitions, d'alliances stratégiques et decoentreprises, entre des institutions à la fois étrangères et canadiennes, afin de rehausser la compétitivité non seulement des institutions concernées, mais du secteur des services financiers dans son ensemble. Le projet de loi C-8 ne traduit aucunement un tel raisonnement. Le comité est donc d'avis que le ministre devrait élaborer une politique en vue de limiter ces avoirs à ceux qui ont le potentiel de rehausser la compétitivité de la banque.

3. Le comité est d'avis que le ministre a établi un équilibre qui convient pour l'avenir immédiat en ce qui concerne l'Association canadienne des paiements et la possibilité de désigner des systèmes de paiements à l'avenir. Toutefois, le comité estime que la prochaine étude du secteur des services financiers devrait englober la désignation de systèmes de paiements additionnels en vue de rehausser la concurrence dans le secteur des paiements électroniques.

4. Ayant reçu les témoignages de la Centrale de caisses de crédit et de la Coopérative de crédit du service civil, le comité des banques est convaincu que le processus de consultations, en vue de créer une banque coopérative nationale, devrait se poursuivre. À cette fin, le comité des banques invite le ministre à lui transmettre une lettre précisant son engagement à fixer un calendrier précis pour ce processus dans les plus brefs délais.

Le sénateur Tkachuk va vous lire la cinquième observation.

Le sénateur Tkachuk: L'objet de cette observation est de nous assurer que l'avant-projet de règlement sera déposé devant le comité avant d'être publié dans La Gazette, pour que nous puissions tenir des audiences à ce sujet. Le ministre ne nous a pas indiqué clairement aujourd'hui que ce serait possible.

Le président: Ce sera l'observation 5 du comité.

Le président: Pourriez-vous relire cette observation?

Le sénateur Tkachuk: Que l'avant-projet de règlement soit déposé devant le comité avant d'être publié dans La Gazette.

Le président: Sénateur Tkachuck, voulez-vous lire vos deux observations dissidentes?

Le sénateur Tkachuk: Oui, pour que ce soit inscrit au compte rendu. Voilà donc les deux observations en question:

1. Que le ministre exerce ses pouvoirs pour révoquer l'exigence de la participation multiple visant les grandes compagnies d'assurances aux termes de l'article 407 de la Loi sur les sociétés d'assurances, et que le ministère réexamine la politique interdisant aux grandes banques d'acquérir de grandes compagnies d'assurances mutuelles converties, car une telle politique est injuste et contraire aux intérêts des entreprises. Ceci devrait garantir que les grandes sociétés mutuelles converties et d'autres grandes compagnies d'assurances seront sur un pied d'égalité.

2. S'agissant du processus d'examen des fusions, afin de dépolitiser ce dernier, le ministre ne devrait jouir d'aucun pouvoir discrétionnaire, de sorte que le processus défini dans les lignes directrices puisse se dérouler normalement en tenant compte des analyses préparées par les divers organes responsables. Les sénateurs dissidents sont d'avis que si le comité pouvait faire éliminer du processus l'exercice du pouvoir discrétionnaire ministériel, de sorte que les projets de fusion soient examinés par un organe constitué à cette fin, il conviendrait de ne soumettre ces projets de fusion à l'examen d'aucune des deux Chambres du Parlement.

Le président: Merci. Y a-t-il d'autres remarques ouobservations?

Honorables sénateurs, nous avons besoin d'une motion pour que le comité autorise le personnel à apporter au texte les corrections typographiques et grammaticales qui peuvent être nécessaires.

Le sénateur Oliver: J'en fait la proposition.

Le président: Êtes-vous tous d'accord?

Des voix: D'accord.

La séance est levée.