Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches
Fascicule 20 - Annexe
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
(annexe 5900-1.37/F1-SS-1, 20 «1»)
L'honorable Gérald Comeau
Président
Comité sénatorial permanent des pêches
Le Sénat du Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0A4
Monsieur le Sénateur,
Je m'adresse à vous en votre qualité de président du Comité sénatorial permanent des pêches. Nous avons lu avec intérêt le rapport intérimaire du Comité intitulé L'aquaculture dans les régions canadiennes de l'Atlantique et du Pacifique. Dans ce contexte, j'aimerais souligner que Pêches et Océans Canada procède actuellement à la mise en œuvre de son Plan d'action sur l'aquaculture en vue d'accroître:
la confiance du public dans l'industrie canadienne de l'aquaculture;
la compétitivité de l'industrie aquacole canadienne sur les marchés mondiaux.
Dans le cadre de ce Plan, le MPO a récemment publié sa Politique en matière d'aquaculture (voir ci-joint). Celle-ci définit la vision du ministère pour le développement de l'aquaculture et identifie comment le MPO travaillera de concert avec ses partenaires et les parties intéressées pour faciliter le développement responsable et durable de cette importante industrie.
Dans l'ensemble, le rapport du Comité est équilibré et offre un excellent aperçu des problèmes auxquels est confronté le secteur de l'aquaculture. Le rapport évoque un certain nombre d'enjeux environnementaux associés à l'aquaculture, mais il souligne également les possibilités économiques de cette industrie pour les collectivités et énonce des recommandations relatives à la réalisation de ces possibilités (p. ex., choix des sites, soutien du gouvernement à l'industrie, coopération intergouvernementale et investissements du gouvernement dans la recherche scientifique).
Les recommandations et les opinions contenues dans le rapport du Comité sénatorial permanent arrivent donc en temps opportun, et Pêches et Océans Canada en tiendra compte pour poursuivre la mise en œuvre du Plan d'action sur l'aquaculture.
Vous trouverez, ci-joint, la réponse du Ministère aux recommandations contenues dans le rapport du Comité.
En terminant, je vous prie de remercier les membres du Comité pour le temps et les efforts qu'ils ont consacrés à la préparation du rapport. J'apprécie le rôle important que joue le Sénat en abordant des questions qui sont au cœur des intérêts et des préoccupations des Canadiens et en fournissant de précieux conseils au gouvernement.
Veuillez accepter, Monsieur le Sénateur, l'expression de mes sentiments distingués.
Robert G. Thibault
Pièce jointe
c.c. Barbara Reynolds, commis
Réponse du ministère des Pêches et des Océans au rapport intérimaire du Comité sénatorial permanent des pêches, intitulé
«L'aquaculture dans les régions canadiennes de l'Atlantique et du Pacifique»
Recommandation 1
Étant donné que l'aquaculture est une compétence partagée au Canada, le Comité recommande que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi que d'autres autorités compétentes, augmentent leurs efforts de collaboration visant à préciser leurs rôles et leurs responsabilités à l'égard de la réglementation du secteur.
Réponse du Ministère
Les responsabilités liées à la compétence en matière de développement et de réglementation de l'industrie de l'aquaculture du Canada sont réparties entre, d'une part, le gouvernement fédéral, et d'autre part, les provinces et les territoires. Pour faire le départage entre le rôle du fédéral et celui des territoires et des provinces au chapitre de l'aquaculture, le gouvernement fédéral a conclu un certain nombre de protocoles d'entente avec les provinces côtières depuis la fin des années 1980. Ces protocoles d'entente ont pour objet de délimiter les responsabilités, d'éviter les cas de double emploi et d'améliorer le soutien à l'industrie. Ils énoncent les responsabilités du gouvernement fédéral en matière d'aquaculture, à savoir la recherche scientifique, la santé et l'inspection des poissons, ainsi que la protection des poissons et de l'habitat des poissons. La promotion, le développement et la réglementation figurent au nombre des responsabilités des territoires et des provinces.
De plus, le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture (CCMPA), formé des ministres des gouvernement fédéral, provinciaux et des territoires, s'attache, depuis la signature de l'Entente de 1999 concernant la coopération intergouvernementale en matière de pêche et d'aquaculture, à cerner et à résoudre les problèmes d'harmonisation. Le groupe de travail du CCMPA s'efforce de mettre au point une approche transparente en matière de développement de l'aquaculture. Le plan de travail du groupe de travail du CCMPA sur l'aquaculture pour 2001- 2002 comprend les éléments suivants:
Plan d'action canadien: Document stratégique faisant état d'objectifs communs en matière de développement, et indiquant avec précision les mesures qui seront prises à court et à moyen terme.
Choix des sites et durée des concessions: Série de mesures visant à améliorer l'accès aux sites, et mettant l'accent sur la gestion intégrée et l'amélioration des processus, y compris l'examen des modèles de régie pour mieux assurer le traitement des demandes.
Coordination de la recherche et du développement: Ensemble de recommandations concernant l'élaboration d'une structure nationale en vue de la détermination, du classement par ordre de priorité et de la coordination des principaux enjeux et renseignements rattachés à la R et D, parmi les différents organismes de financement de la R et D en aquaculture du Canada.
Dans la même foulée, le CCMPA a aussi recommandé, dans le cadre de sa réunion de septembre 2001, que l'on continue en 2001-2002 de donner suite aux points du plan de travail de 2000-2001 laissés en suspens (à savoir, le code de conduite de l'industrie, la santé des animaux aquatiques, les normes de service et l'harmonisation fédérale- provinciale).
De plus, en septembre 2001, le CCMPA a approuvé officiellement la mise en œuvre du Code national sur l'introduction et le transfert d'organismes aquatiques afin de veiller à ce que les transferts d'organismes aquatiques d'un bassin hydrographique à un autre soient fondés sur des critères scientifiques uniformes et rigoureux dans l'ensemble du Canada. Le Code reconnaît que le processus décisionnel doit tenir compte des analyses socio- économiques. Des comités ont été mis sur pied dans chaque province et territoire, et un registre a été créé pour préparer des résumés annuels des introductions et des transferts. Le Code, qui a été élaboré sous la direction de la Saskatchewan, est conforme aux engagements du Canada en vertu de la Convention sur la diversité biologique de 1992 et il est le résultat de plusieurs années de consultations auprès de l'ensemble des provinces et territoires, ainsi que des membres de l'industrie. Le CCMPA a demandé au Groupe de travail d'analyser la mise en œuvre du Code après 18 mois et de lui présenter des recommandations pour l'améliorer.
Suite aux initiatives menées par l'entremise du CCMPA et de différents protocoles d'entente, le récent cadre stratégique pour l'aquaculture du MPO fait état du fait que celui-ci, à titre d'organisme fédéral responsable de l'aquaculture, s'engage à travailler avec les autres ministères fédéraux, ainsi qu'avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, pour coordonner l'élaboration des politiques, intégrer les cadres de réglementation et améliorer la prestation des services.
Le 31 janvier 2001, le gouvernement de la Colombie-Britannique a annoncé qu'il commencerait à accepter les demandes d'établissement de nouvelles exploitations d'aquaculture des poissons une fois que son cadre de réglementation sera achevé. Le MPO travaille avec cette province à l'élaboration d'un plan de gestion conjoint qui permettra la mise en place, à l'intention de l'industrie, d'une approche coordonnée et compatible en matière de normes, de comptes rendus et d'approbations. Les deux gouvernements s'engagent aussi à coopérer dans le domaine de l'application des règlements et de la conformité, de façon à assurer l'efficacité et l'efficience de l'un et l'autre.
Recommandation 2
Le Comité recommande que le vérificateur général du Canada effectue une vérification complète dans la région de l'Atlantique, analogue à celle menée l'an dernier dans la région du Pacifique, afin de déterminer si le MPO respecte ses obligations en vertu des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches et en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale lorsqu'il procède à l'évaluation environnementale des nouveaux projets d'aquaculture.
Réponse du Ministère
Dans son rapport, le vérificateur général a recommandé au MPO de clarifier les modalités d'application des articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches aux activités d'aquaculture, de renforcer ses capacités à remplir ses responsabilités en matière d'application de la loi, de déterminer quels sont les secteurs de recherche les plus utiles pour lui permettre de prendre des décisions éclairées et d'augmenter les ressources consacrées au Programme de surveillance du saumon de l'Atlantique. Le Ministère a prêté une oreille attentive aux recommandations du vérificateur général, et prend les mesures nécessaires pour régler les questions soulevées, tant dans la région du Pacifique qu'à l'échelle nationale, s'il y a lieu.
Le rapport du vérificateur général contient de nombreuses recommandations qui vont dans le même sens que les mesures et les orientations prises par le Ministère au cours des cinq dernières années. Un investissement de 75 millions de dollars sur une période de cinq ans dans un programme de développement durable de l'aquaculture permettra d'améliorer la pérennité du développement de l'industrie de l'aquaculture au Canada. Nous reconnaissons que le Ministère doit consacrer plus de ressources pour remplir ses obligations en matière de réglementation et nous avons pris des mesures concrètes pour veiller à ce que les responsabilités soient assumées au chapitre de la sécurité maritime, de la gestion de l'habitat et de la cohérence des politiques et des programmes. Mentionnons, parmi ces mesures, l'augmentation substantielle des niveaux de ressources, des changements organisationnels tant à l'administration centrale que dans les régions, et l'élaboration et la mise en œuvre de politiques opérationnelles clairement définies pour les employés du MPO et les intervenants.
Dans le cadre du programme de développement durable de l'aquaculture, le MPO a engagé la somme de 22,5 millions de dollars (répartie sur cinq ans) en vue du règlement des questions de politique et de réglementation, pour veiller à ce que les exploitations aquicoles soient assujetties à des règlements environnementaux et de sécurité publique appropriés. Le MPO a élaboré des politiques opérationnelles pour chacune de ses responsabilités réglementaires en matière d'aquaculture, afin de préciser les besoins en information et la façon dont le MPO administre ses responsabilités réglementaires. Ces politiques favoriseront aussi la transparence et l'efficacité du processus décisionnel, ce qui débouchera sur une plus grande uniformité d'application entre les régions.
Cette ligne de conduite permet à l'industrie d'évoluer dans un environnement favorable et selon un ensemble précis de règles. De plus, elle a pour effet d'accroître la confiance du public à l'endroit de l'aquaculture, ainsi que les investissements du secteur privé dans cette industrie.
Recommandation 3
Le Comité recommande que, pour faire suite aux recommandations du commissaire au développement de l'aquaculture, le ministre du MPO examine attentivement le mandat juridique du Ministère concernant le poisson sauvage et l'habitat du poisson.
Réponse du Ministère
De par son mandat, le MPO a un rôle important à jouer en matière d'application de la réglementation. Le Ministère reconnaît l'importance de ses responsabilités dans l'application de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (LCEE). Il incombe par conséquent au Ministère de veiller à ce que les installations d'aquaculture respectent les dispositions visant la protection de l'habitat de la Loi sur les pêches et de mener des évaluations environnementales pour tous les projets devant répondre aux exigences de sa législation.
Le MPO prend ses responsabilités au sérieux et il ne ménage aucun effort pour répondre de façon satisfaisante aux recommandations du commissaire au développement de l'aquaculture. En effet, le nouveau cadre stratégique pour l'aquaculture du MPO et les lignes directrices concernant l'application de ses responsabilités réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches, de la LPEN et de la LCEE, constituent des exemples récents et évidents de l'approche équilibrée à laquelle le MPO a recours pour appuyer le développement durable de l'aquaculture, et de l'importance qu'il continue d'accorder à la protection des poissons et de l'habitat du poisson.
Recommandation 4
Le Comité recommande qu'avant de mettre en œuvre les recommandations et le plan d'action énoncés dans le rapport du commissaire au développement de l'aquaculture, les recommandations fassent l'objet d'une consultation publique de tous les utilisateurs des ressources marines.
Réponse du Ministère
Il importe de souligner que les consultations qui ont mené à l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement de l'aquaculture, ainsi que la table ronde ministérielle sur l'aquaculture de juin 1999, et l'examen législatif et réglementaire mené par le commissaire au développement de l'aquaculture, ont tous contribué à la création du Plan d'action sur l'aquaculture du MPO. Ce plan représente une approche équilibrée qui tient compte des différents points de vue exprimés au sujet de l'aquaculture.
En vertu de son récent cadre stratégique de l'aquaculture, le MPO s'engage à communiquer avec les Canadiens et à tenir compte des opinions de ces derniers sur les questions relatives à l'aquaculture. En vue de réaliser cet objectif, le MPO, de concert avec l'industrie et les provinces, fournit aux Canadiens des renseignements dignes de foi sur les avantages de l'aquaculture en ce qui a trait à la santé humaine, à la protection de l'environnement et aux activités socio-économiques. Le MPO étudie avec soin toute la correspondance qu'il reçoit au sujet de l'aquaculture et tient, si nécessaire, des consultations sur certains aspects du Plan d'action sur l'aquaculture.
Recommandation 5
Le Comité recommande les grands principes suivants pour le choix des sites:
a) que le gouvernement fédéral favorise le développement de l'aquaculture dans les régions où les risques écologiques éventuels sont les plus faibles, où la population y consent et où les avantages économiques à long terme pour les populations côtières sont raisonnablement assurés;
b) qu'on interdise les sites de grossissement du saumon près des routes migratoires et des cours d'eau où vivent des stocks de saumon sauvage;
c) que le gouvernement adopte des politiques et des mesures pour s'assurer de l'ouverture, de la transparence et de l'équité des décisions prises dans le cadre de l'examen des demandes de concessions aquacoles. Idéalement, il faudrait former des comités consultatifs locaux ou municipaux, représentant l'ensemble des intérêts de la population locale et des intervenants, pour s'assurer que la population participe et contribue pleinement, utilement et efficacement au choix des sites;
d) qu'on tienne compte des possibilités économiques éventuelles d'autres utilisations.
Réponse du Ministère
Les gouvernements provinciaux (à l'exception de celui de l'Île-du-Prince-Édouard) sont les principaux organismes pouvant accorder des droits de propriété sur les concessions et attribuer des sites.
Le gouvernement fédéral joue également un rôle important dans le choix des sites à divers égards: recherche, navigation, évaluation environnementale et résolution de conflits entre les activités aquacoles et les pêches sauvages.
La principale difficulté à laquelle se heurte l'industrie actuellement est de gagner la confiance des collectivités et de mettre en exploitation de nouveaux sites. Les deux ordres de gouvernement travaillent en étroite collaboration afin que leurs processus de concession et d'approbation de nouveaux sites soient harmonisés, efficaces, équitables et fondés sur des études scientifiques.
Le MPO a adopté une démarche proactive en réalisant une analyse scientifique des critères de sélection des sites sur la côte Ouest. En Colombie-Britannique, le Ministère, le gouvernement provincial et l'industrie ont mis au point un mécanisme permettant de fournir des conseils sur les priorités de recherche et une analyse de la documentation dans le domaine. Le partage des coûts (entre le Ministère, le gouvernement provincial et l'industrie) et l'utilisation d'organismes de recherche indépendants font actuellement l'objet des travaux du Groupe consultatif technique de la région du Pacifique. Ces initiatives et l'application dans ses grandes lignes du principe de gestion des risques à l'aménagement piscicole dans son ensemble continueront d'assurer une protection adéquate du poisson et des habitats.
Des lignes directrices en matière de choix des sites sont élaborées afin d'assurer une protection adéquate de toutes les espèces marines et de tous les habitats océaniques. Dans la dernière décennie, le MPO a dépensé environ 3,4 millions de dollars pour financer des travaux de recherche sur les incidences environnementales de l'aquaculture, particulièrement autour des cages de pisciculture en filet. Ces recherches ont permis au MPO de déterminer la nature et l'importance des impacts sur l'environnement immédiat des déchets organiques et chimiques produits par l'industrie aquacole. Grâce aux résultats de ces recherches, les aquaculteurs et les organismes de réglementation sont en mesure de prendre des décisions éclairées en matière de pratiques industrielles et de réglementation, notamment en ce qui a trait au choix des sites, à l'octroi de permis, à l'évaluation des produits chimiques et au régime d'alimentation.
Les impacts à grande distance et cumulatifs sur l'environnement sont moins connus. Il faudrait des modèles améliorés pour évaluer les impacts sur l'environnement de la dispersion des déchets à l'extérieur des sites d'aquaculture, le potentiel et le taux de rétablissement des fonds marins sous les sites après la mise en jachère et le devenir et les effets des produits chimiques utilisés en aquaculture. En outre, une équipe de la côte est étudie actuellement la circulation des substances nutritives et des matières organiques provoquée par les activités agricoles et conchylicoles dans les anses, principalement dans la baie de Tracadie, à l'Île-du-Prince-Édouard. Les lignes directrices en matière de choix des sites continueront de faire l'objet de révisions à la lumière des nouvelles découvertes du MPO et d'autres organismes de recherche.
La gestion intégrée (GI) constitue un élément clé de la Stratégie sur les océans du Canada. Par le biais de cette stratégie, le MPO s'est engagé à faire participer tous les utilisateurs de ressources aquatiques intéressés à l'élaboration de plans de GI à grande échelle et locaux pour les océans du Canada. En plus de faire en sorte que l'aquaculture se développe au même rythme que les autres secteurs légitimes d'exploitation des ressources aquatiques du Canada, la participation active à la GI permettra de veiller à ce que l'on tienne compte de la santé des écosystèmes au moment d'utiliser les ressources aquatiques, et contribuera par le fait même à la viabilité à long terme du développement de l'aquaculture.
À cet égard, et dans le contexte de son récent cadre stratégique pour l'aquaculture, le MPO s'engage à donner suite aux préoccupations du public de façon équitable et transparente, selon des méthodes scientifiques et de gestion des risques approuvées par le gouvernement du Canada. Dans le contexte d'une gestion intégrée et fondée sur les écosystèmes, le MPO incitera les gouvernements provinciaux et territoriaux, l'industrie de l'aquaculture, les collectivités et d'autres intervenants à unir leurs efforts pour déterminer des objectifs régionaux de croissance de l'aquaculture, et pour choisir des secteurs propices au développement de l'aquaculture sur le plan social et biophysique.
Le MPO collabore activement avec ses partenaires pour favoriser la transparence et l'adoption d'une approche planifiée et intégrée plus proactive en matière d'aquaculture marine et en eau douce, c'est-à-dire une approche misant sur les meilleures pratiques et conforme à la méthode de planification mise de l'avant dans la Stratégie sur les océans du Canada et dans la Loi sur les océans. Les gouvernements fédéral et provinciaux discutent actuellement de ces approches par l'entremise du CCMPA, afin de déterminer la meilleure utilisation possible du milieu et des ressources aquatiques.
Recommandation 6
Le Comité recommande que, dans l'élaboration d'un code national pour une aquaculture durable, le gouvernement et l'industrie adhèrent aux principes et aux normes d'aquaculture énoncés aux paragraphes 9.1, 9.2, 9.3 et 9.4 du Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 de la FAO.
Réponse du Ministère
L'Alliance de l'industrie canadienne de l'aquaculture (CAIA), sous les auspices du CCMPA, élabore actuellement un code national pour une aquaculture durable. Les efforts de l'industrie dans ce domaine tendent vers une harmonisation avec les normes internationales en matière d'aquaculture. De plus, l'industrie a mis en place des codes de pratique régionaux qui renferment des dispositions concernant la gestion de l'environnement ainsi que la gestion et la prévention des échappées.
Recommandation 7
Le Comité recommande en priorité que le gouvernement fédéral investisse plus de ressources dans les recherches pour:
a) déterminer le pouvoir autoépurant des écosystèmes aquatiques là où il se fait ou pourrait se faire de la salmoniculture. Cette recherche s'impose pour que le secteur respecte les limites écologiques et ne compromette pas l'habitat du poisson sauvage ni la pérennité de cette ressource. Les effets cumulés de l'aquaculture sur les écosystèmes là où il y a concentration de saumon d'élevage sont actuellement inconnus;
b) évaluer les populations de salmonidés non indigènes sur les deux côtes du Canada, ainsi que leur interaction avec l'écosystème et leurs effets sur le milieu;
c) déterminer la probabilité qu'il y ait propagation de maladies et de parasites entre le saumon d'élevage et le poisson sauvage;
d) déterminer le taux d'absorption dans la chaîne alimentaire des produits thérapeutiques et autres présents sous les cages en filet des salmonicultures ou à proximité;
e) réduire l'incidence environnementale de la pisciculture, par exemple en élaborant des aliments respectueux de l'environnement.
Réponse du Ministère
Des projets de recherche menés actuellement grâce à l'appui du Fonds de recherche stratégique en sciences environnementales et du Programme de l'aquaculture durable du MPO nous permettront d'acquérir les connaissances nécessaires pour mieux évaluer les risques que font peser les exploitations aquacoles sur les poissons, les habitats et les écosystèmes marins.
Par exemple, le MPO étudie les incidences environnementales de la dispersion des déchets à l'extérieur des sites d'aquaculture et en particulier l'incidence de l'accumulation de substances nutritives et de matières organiques sur la capacité d'absorption des écosystèmes de trois anses (baie de Fundy au Nouveau-Brunswick; archipel de Broughton en Colombie-Britannique; baie d'Espoir à Terre-Neuve).
Le MPO mène une étude sur les impacts de l'aquaculture sur les écosystèmes d'eau douce et marins. Cette étude scientifique vise à faire le point sur les connaissances dans ce domaine en mettant en évidence les lacunes en matière de protection et de conservation des poissons et des habitats et de conservation des écosystèmes marins, et en établissant des priorités de recherche.
Le MPO recueille régulièrement des données dans le cadre de ses activités d'évaluation des stocks et du Programme de surveillance du saumon de l'Atlantique (PSSA). Notamment, on a effectué, de septembre à décembre 2001, cent trois relevés dans le cadre du Programme de surveillance du saumon de l'Atlantique des Premières nations, qui constitue un sous-programme du PSSA. Les relevés ont été effectués sur quarante-neuf systèmes riverains différents s'étalant sur plus de 230 kilomètres. Ce programme représente l'effort le plus soutenu à ce jour en vue du dénombrement des saumons de l'Alantique échappés en Colombie-Britannique. Sur les 350 000 salmonidés dénombrés pendant les relevés, seulement deux étaient des saumons de l'Atlantique.
Le financement et les efforts du gouvernement fédéral se sont accrus de façon substantielle en 2000, et le MPO, le gouvernement provincial et l'industrie ont intensifié les activités de surveillance de façon constante aux cours des trois dernières années. Les sommes investies récemment dans le cadre du Programme d'aquaculture durable démontrent la volonté accrue du MPO de renforcer les programmes de surveillance. De plus, le MPO et ses partenaires vont poursuivre le développement du PSSA en sensibilisant les pêcheurs sportifs et les pêcheurs commerciaux au moyen de salons professionnels, d'ateliers et de rencontres bilatérales.
Le MPO met aussi de l'avant, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et l'industrie, une initiative visant à élaborer le Programme canadien de la santé des animaux aquatiques (PCSAA). Le programme comportera trois éléments: amélioration de la législation, de la réglementation et des programmes en matière de lutte contre les maladies et de gestion des risques; perfectionnement des connaissances et des infrastructures en vue d'améliorer la santé des poissons, les méthodes de diagnostic et la compréhension de la distribution des maladies; programmes visant à enrayer les maladies exotiques et endémiques.
Grâce au PCSAA, on pourra s'attaquer au problème du transfert des parasites, comme le pou du poisson, au moyen de plans de gestion de la santé des poissons mis au point par les gouvernements provinciaux et l'industrie et de codes de conduite élaborés par l'industrie, lesquels serviront à établir des normes visant, par exemple, à déterminer la densité de poux du poisson au-delà de laquelle un traitement s'impose.
Aux termes de l'article 36 de la Loi sur les pêches, il est interdit de rejeter des substances nocives (y compris des effluents) dans des eaux où vivent des poissons. Comme il existe des incertitudes quant à la nocivité des substances utilisées ou rejetées par les aquaculteurs, on ne peut déterminer de façon certaine si les activités aquacoles sont visées par les dispositions de l'article 36 de la Loi sur les pêches. Le MPO, en partenariat avec Environnement Canada, étudie actuellement la portée, le contenu et l'opportunité d'une réglementation de l'aquaculture aux termes de l'article 36.
Les risques de contamination par des substances délétères peuvent être réduits en établissant des critères d'attribution de sites stricts, en assurant une surveillance régulière des sites, en mettant en œuvre une réglementation solide en matière de sécurité et d'utilisation des pesticides et en adoptant de bonnes pratiques de gestion, notamment la mise en jachère (pratique qui consiste à cesser d'exploiter la terre pendant un certain temps pour la laisser reposer et se rétablir). L'industrie a également adopté des aliments mieux équilibrés, plus sapides et plus digestibles ainsi que de nouvelles techniques pour réduire les déchets alimentaires.
Recommandation 8
Le Comité recommande que le secteur envisage d'identifier et d'étiqueter comme tels les produits de l'aquaculture.
Réponse du Ministère
Beaucoup d'aquaculteurs canadiens indiquent déjà sur les emballages que leurs produits proviennent de l'élevage.
Recommandation 9
Le Comité recommande que le MPO et ses homologues provinciaux appuient et favorisent les initiatives visant à mettre en valeur — notamment par la méthode du « pacage marin » — des espèces invertébrées indigènes telles que le pétoncle. Le Ministère devrait établir un cadre stratégique et réglementaire pertinent pour venir en aide au secteur.
Réponse du Ministère
Dans une des recommandations énoncées dans le document «Examen des lois et règlements applicables à l'aquaculture au Canada» publié récemment, le commissaire au développement de l'aquaculture préconise un appui aux initiatives visant à faire connaître et à améliorer le pacage en mer. Le MPO tiendra compte du pacage en mer lorsqu'il évaluera les futures options en matière d'appui stratégique au secteur de l'aquaculture au Canada.
Recommandation 10
Le Comité recommande que le soutien financier gouvernemental donne un haut degré de priorité à la conchyliculture.
Réponse du Ministère
Les programmes de soutien à l'industrie font partie intégrante du Plan d'action pour l'aquaculture du MPO. À cet égard, le MPO tiendra compte de la conchyliculture pour élaborer de futurs programmes dans ce domaine. De plus, dans le cadre du Programme pour une aquaculture durable, le MPO a accru la recherche et le développement et les ressources dans le domaine de la conchyliculture grâce à des investissements dans le domaine des sciences biologiques et a augmenté de façon importante les ressources accordées au Programme canadien de contrôle sanitaire des mollusques.
Recommandation 11
Le comité recommande que le gouvernement fédéral finance un programme pluriannuel de recherche axé sur la diversification des espèces d'élevage. Principal bénéficiaire, le secteur aquacole devrait assumer une partie de l'effort et du coût que suppose la recherche.
Réponse du Ministère
Dans le cadre du Programme pour une aquaculture durable, on a établi le Programme coopératif de recherche et développement en aquaculture (PCRDA) doté d'un budget de 20 millions de dollars et consacré au financement de projets de recherche et développement proposés et financés en partie par l'industrie aquacole. Le PCRDA permettra d'accroître les fonds disponibles pour la recherche essentielle en attirant des investissements du secteur aquacole et dans certains cas des gouvernements provinciaux. On pourrait notamment financer des projets de recherche destinés à l'étude de nouvelles espèces comme l'oursin vert, la morue charbonnière et l'aiglefin.
Recommandation 12
Le Comité recommande que le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en matière de recherche et de développement, en finançant et en soutenant les initiatives dont l'objectif est de mettre au point des techniques piscicoles en milieu fermé, dans des installations sur terre et en mer.
Réponse du Ministère
L'utilisation d'installations en milieu fermé pourrait être avantageuse, mais il n'existe aucun système économiquement viable pour l'instant. Il existe bien certains prototypes, mais comme les difficultés techniques et économiques liées à la fabrication de telles installations sont considérables, leur production commerciale nécessitera des avancées technologiques importantes.
Comme par le passé, le MPO continue à accorder son appui aux initiatives qui visent à la mise au point de telles installations ou d'autres techniques vertes destinées à améliorer le confinement des installations de pisciculture. À cet égard, le PCRDA vise à appuyer les projets industriels, y compris les projets de recherche et développement relatifs à l'amélioration de la performance environnementale de l'aquaculture.
Le gouvernement de la Colombie-Britannique finance également des projets pilotes du même type. Les représentants du MPO de la région du Pacifique ont participé à l'examen de ces projets et prendront part à leur évaluation. Ces deux initiatives peuvent contribuer à faire progresser les travaux de mise au point et d'essai d'installations en milieu fermé.
Recommandation 13
Le Comité recommande que le gouvernement continue d'interdire au Canada l'élevage commercial de poissons et de mollusques génétiquement modifiés (transgéniques) à des fins de consommation humaine et de limiter la recherche dans ce domaine aux seules installations terrestres qui sont autonomes et sûres.
Réponse du Ministère
Aucun poisson génétiquement modifié n'est élevé dans des parcs en filet au Canada. Les deux ordres de gouvernement et l'industrie aquacole sont bien conscients des préoccupations des Canadiens au sujet des organismes transgéniques. Les recherches non commerciales sur les organismes transgéniques menées par le MPO au Laboratoire de Vancouver ouest visent à comprendre et à prédire les impacts potentiels de la biotechnologie. Le MPO utilisera les résultats de ces recherches pour élaborer de futures dispositions de la Loi sur les pêches sur les organismes transgéniques.
Le MPO examine actuellement différentes solutions pour la réglementation de la production des poissons transgéniques. La réglementation proposée s'appliquerait en partie à la production des poissons transgéniques et à la recherche en biotechnologie. Les poissons transgéniques destinés à l'alimentation seraient visés par le Règlement sur les aliments nouveaux de Santé Canada.
En attendant que la réglementation proposée entre en vigueur, toutes les demandes concernant des projets de recherche ou d'exploitation commerciale relatifs aux poissons transgéniques seront évaluées conformément aux dispositions du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et ce, dans les délais prescrits par le règlement. L'évaluation environnementale sera fondée sur l'expertise du MPO.
Recommandation 14
Le Comité recommande que le MPO définisse «l'approche de précaution» telle qu'elle doit s'appliquer à l'aquaculture et rende public un texte indiquant comment l'approche de précaution doit s'appliquer au secteur de l'aquaculture.
Réponse du Ministère
Les décisions du MPO en matière de développement de l'aquaculture sont fondées sur des approches axées sur la science et la gestion des risques. Il s'agit d'approches préconisées par le gouvernement du Canada qui comprennent notamment l'approche de précaution. Le MPO reconnaît que l'approche de précaution est une façon particulière de gérer les risques de préjudice grave ou irréversible en situation d'incertitude scientifique. Il reconnaît également que l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour reporter l'application de mesures rentables visant à prévenir une dégradation de l'environnement. L'utilisation faite par le MPO de l'approche de précaution en matière de développement de l'aquaculture est conforme aux prescriptions légales de la Loi sur les océans et aux directives du gouvernement fédéral concernant la gestion des risques et l'application de l'approche de précaution.
Une déclaration publique écrite concernant l'aquaculture dans le contexte de l'approche de précaution apparaît dans le récent cadre stratégique pour l'aquaculture du MPO. D'autres travaux sont en cours dans ce domaine, de sorte que l'on puisse donner des directives opérationnelles supplémentaires à ce sujet.