Délibérations du comité sénatorial permanent
des affaires étrangères
Fascicule 25 - Témoignages du 5 juin 2002
OTTAWA, le mercredi 5 juin 2002
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant certaines lois en conséquence de l'accession de la République populaire de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, se réunit aujourd'hui, à 15 h 30, pour en faire l'examen.
Le sénateur Peter A. Stollery (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Chers collègues, nous accueillons aujourd'hui de hauts fonctionnaires qui sont prêts à répondre à toutes vos questions sur le projet de loi C-50 pendant l'étude article par article.
Le sénateur Andreychuk: Le sénateur Carney a quitté son bureau et devrait arriver bientôt. Par ailleurs, le sénateur Di Nino a déjà informé le président qu'il ne serait pas présent aujourd'hui.
Puisque le ministre doit comparaître devant le comité mardi, nous pourrions lui poser des questions et procéder à notre étude article par article plus tard au cours de cette journée-là.
Le sénateur Austin: Je ne vois pas ce que nous pourrions lui demander comme renseignements que les fonctionnaires ne peuvent pas nous fournir aujourd'hui.
Aucune question n'a été soulevée au sujet des politiques. Nous avons obtenu des réponses écrites aux questions que nous avions posées au sujet du processus technique s'appliquant à la réglementation du commerce. Franchement, nous avons beaucoup de travail à accomplir la semaine prochaine.
Comme je le disais hier, et je tiens à le répéter, je ne veux pas que nous utilisions le temps du ministre pour lui poser des questions à ce sujet, sauf s'il s'agit de questions relatives aux politiques. J'ai d'autres questions sur le commerce à poser au ministre du Commerce international et je serais déçu de ne pas pouvoir le faire à cause d'une discussion sur le projet de loi C-50.
Sauf votre respect, nous pourrions peut-être passer tout de suite à l'étude article par article et l'interrompre pour permettre au sénateur Carney de poser ses questions lorsqu'elle arrivera.
Le sénateur Andreychuk: Sénateur Austin, est-ce que vous convenez que chaque sénateur doit disposer d'un certain temps pour poser des questions au ministre? Les sénateurs décideront eux-mêmes comment ils désirent utiliser leur temps. Je comprends pleinement que vous vouliez aborder certains sujets avec le ministre, et vous connaissez peut-être les questions que je veux lui poser.
Le sénateur Austin: La période de temps que peut nous consacrer le ministre Pettigrew est limitée, et il ne pourra pas demeurer ici jusqu'à ce que nous ayons épuisé toutes nos questions. Pas mal de sénateurs voudront peut-être lui parler de divers sujets reliés au commerce. Habituellement, presque tous les sénateurs ont des questions à poser. Je suggère donc au président de demander aux sénateurs d'utiliser le temps maximum mis à leur disposition pour discuter de questions générales reliées au commerce.
Le sénateur Bolduc: Le ministre est en poste depuis deux ans et il a prononcé des discours un peu partout dans le monde. Il s'est adressé à tous les groupes du Canada, sauf au Sénat. Nous voudrons donc prendre quelques minutes pour discuter de cette question avec le ministre.
Le sénateur Austin: Je conviens qu'il y a de nombreuses questions que nous voulons aborder avec lui. Toutefois, à mon avis, nous perdrons notre temps à discuter du projet de loi C-50, puisque c'est un projet de loi technique qui prévoit des sauvegardes particulières à la Chine. Il ne fait aucun doute qu'il demandera à ses fonctionnaires de répondre à toutes les questions posées à ce sujet puisqu'elles ne sont pas reliées aux politiques.
Le sénateur Bolduc: Selon vous, le projet de loi n'a pas de rapport avec des questions stratégiques.
Le sénateur Austin: Je suis le parrain du projet de loi.
Nous perdrions du temps qui pourrait être consacré à poser des questions sur la politique générale et sur le commerce bilatéral avec les États-Unis, sur les négociations de Doha, et ainsi de suite. Malgré tout le respect que je dois à mes collègues, je crois que nous devrions poser aux fonctionnaires toutes les questions que nous avons au sujet du projet de loi C-50. Si une question importante reliée aux politiques fait surface, nous pourrons y repenser, mais, pour le moment, nous devrions procéder à l'étude article par article.
Le sénateur Andreychuk: Monsieur le président, je tiens à déclarer qu'il est très inopportun qu'un ministre ne soit pas présent pour défendre son projet de loi. Je ne connais aucun autre comité dont je fais partie qui ait accepté qu'un projet de loi de cette importance ne soit pas présenté par le ministre. Par exemple, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles n'accepterait pas d'étudier un projet de loi si le ministre ne venait pas le défendre, et il en va de même pour d'autres comités. Il est très inhabituel que le ministre n'ait pas été invité à présenter ce projet de loi et qu'il ne soit pas ici pour le faire. Je ne tiens pas à en débattre, mais il n'empêche que nous n'avons pas pu entendre le ministre.
Le sénateur Austin: Je ne suis pas d'accord avec ce que vient de dire ma collègue. Lorsqu'un projet de loi soulève des questions reliées aux politiques, les sénateurs aiment bien entendre le point de vue du ministre. Par contre, lorsqu'un projet de loi est de nature strictement technique, il est rare qu'un ministre vienne le défendre. Les hauts fonctionnaires se chargent alors de répondre aux questions. Dans la plupart des cas, les ministres ne comparaissent pas devant les comités pour défendre leur projet de loi, sauf si le gouvernement apporte des changements d'importance à sa politique.
Le sénateur Andreychuk: Je crois que le projet de loi touche à des questions de principe.
Le sénateur Austin: Cela étant dit, je suis heureux d'entendre qu'il y a des questions reliées aux politiques auxquelles seul un ministre peut répondre.
Le sénateur Carney: J'avais cru comprendre que nous avions convenu hier de discuter des questions soulevées dans la note diplomatique de la Chine qui, après tout, sont des questions importantes pour nous comme pour le Sénat.
Puisqu'aucun de nous n'a eu la possibilité de lire la note diplomatique et la réponse à cette note, nous avons décidé qu'il en serait question aujourd'hui de manière à bien comprendre la situation. Je crois que c'est ce dont nous avions convenu.
Est-ce que des fonctionnaires du ministère sont présents aujourd'hui pour répondre à certaines de ces questions? Par exemple, la question de la détermination préliminaire et la manière dont elle est soulevée m'intéressent beaucoup. J'aimerais savoir comment cette question est traitée au Canada et si le projet de loi la traite de manière différente.
Je rappelle à mes collègues que le ministère nous a répondu hier que ce projet de loi met en oeuvre le protocole de l'OMC au Canada.
La note diplomatique de la Chine indique qu'il existe des écarts entre le protocole de l'OMC et le projet de loi à l'étude. Je demande au ministère de nous donner des précisions à ce sujet puisqu'il a répondu à la note diplomatique, mais qu'il n'a pas fourni de réponse en ce qui concerne le traitement de la détermination préliminaire au Canada.
Le président: Je comprends. C'est pourquoi certains fonctionnaires qui pourront peut-être répondre à votre question se trouvent là, à l'arrière.
Si l'un de vous veut bien s'avancer et nous donner des précisions à ce sujet, il a toute notre attention.
Le sénateur Carney: J'aimerais préciser que, lorsque j'ai posé cette question, personne ne prenait place dans les fauteuils des témoins. C'est pourquoi j'ai demandé si des fonctionnaires du ministère étaient présents.
Le président: Nous vous attendions. Nous ne voulions pas commencer sans vous.
Nos témoins sont M. Cliche, M. Goodinson et M. Boomgaardt.
Messieurs, vous avez la parole.
Le sénateur Carney: Messieurs, je crois que vous saisissez le sens général de ma question, de nature plutôt technique. Je cherche à obtenir de l'information.
Corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que la Chine s'inquiète de la manière dont la détermination préliminaire est traitée et du fait que le projet de loi n'est pas conforme au protocole.
Hier, des témoins nous ont dit que le but visé par ce projet de loi est la conformité avec le protocole de l'OMC. La Chine n'est pas d'accord. La réponse fournie par un témoin d'hier, Mme Andrea Lyon, ne répond pas à la question. Elle indique simplement qu'au Canada, le ministre des Finances fait la détermination préliminaire dans un rapport présenté au Cabinet.
Comme vous le savez, la détermination préliminaire respecte habituellement le processus défini pour toutes les questions relatives au commerce. Il existe un processus en fonction duquel une détermination préliminaire est faite. Premièrement, selon vous, sur quoi s'appuie la Chine pour déposer sa plainte?
Deuxièmement, comment la détermination préliminaire est-elle faite en matière de droit commercial au Canada? Comprenez-vous mes préoccupations?
M. Guillaume Cliche, agent des relations internationales, Recours commerciaux et relations commerciales générales, ministère des Finances: Je comprends les préoccupations des sénateurs.
L'article 16.7 du protocole d'accession de la Chine prévoit le recours à une sauvegarde provisoire dans de graves circonstances. Ce n'est pas tout à fait ce que dit l'article, et je devrais peut-être vous en faire la lecture.
Le sénateur Carney: Je tiens à préciser une fois de plus que nous n'avons pas le texte du protocole.
M. Cliche: Le texte se trouve à l'onglet 5 de votre cahier d'information, du côté gauche de la page 93.
On peut lire, au paragraphe 7 de la page 93:
Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort qu'il serait difficile de réparer, le Membre de l'OMC ainsi affecté pourra prendre une mesure de sauvegarde provisoire après qu'il aura été déterminé à titre préliminaire que les importations ont causé ou menacé de causer une désorganisation du marché.
Ensuite, on peut lire ce qui suit:
La durée de la mesure provisoire ne dépassera pas 200 jours; pendant cette période, il sera satisfait aux prescriptions pertinentes énoncées aux paragraphes 1, 2 et 5.
En vertu des lois canadiennes, le ministre des Finances, qui relève du gouverneur en conseil en ce qui concerne les circonstances critiques, fait cette détermination préliminaire. C'est aussi ce que prévoient les sauvegardes d'application mondiale qui mettent en oeuvre l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC et ce qui permet une application provisoire de la mesure de sauvegarde.
La question est immédiatement renvoyée au Tribunal canadien du commerce extérieur, qui déterminera si un tort est causé aux producteurs du pays.
Le sénateur Carney: Je comprends. C'est ce que disait la lettre envoyée par Mme Lyon au consulat chinois.
Ce que j'aimerais savoir, c'est comment la détermination préliminaire est faite. Vous venez de répéter exactement ce que dit la lettre. Ce n'est pas suffisant.
Expliquez-moi comment la détermination préliminaire est faite avant d'être transmise au Cabinet par le ministre des Finances. Qui fait cette détermination et comment la fait-on?
Voici notamment ce qu'avait à dire le porte-parole de l'ambassade de Chine dans son exposé au Sénat, et je cite:
Or, le projet de loi C-50 dans sa version actuelle ne prévoit pas de procédure d'enquête avant la détermination préliminaire au sujet de laquelle le ministre des Finances doit faire rapport. Il ne prévoit pas non plus la participation du tribunal commercial international à une quelconque enquête antérieure à la détermination préliminaire, ce qui diffère des dispositions du Rapport.
Vous prétendez que le projet de loi est conforme au protocole. Je suppose que le terme «Rapport» renvoie au rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine. Rien dans cette lettre ne le nie, ni ne le confirme.
J'aimerais savoir comment la détermination préliminaire est faite avant d'être transmise par le ministre des Finances. Cette procédure ne l'explique pas et ne prévoit pas la participation du Tribunal canadien du commerce extérieur à une quelconque enquête préalable à la détermination préliminaire. Je vous pose une question sur la procédure suivie. Je ne vous demande pas de nous faire part des renseignements qui nous ont déjà été présentés. Je vous demande de répondre aux préoccupations que le gouvernement chinois a présentées au Sénat et de nous fournir les renseignements qu'il nous a demandés et que nous aimerions obtenir.
C'est fort simple: qui fait la détermination préliminaire? Elle ne s'est pas rendue au Tribunal canadien du commerce extérieur. Qui a pris cette décision?
M. Cliche: Le ministère des Finances qui, en bout de ligne, relève du ministre des Finances fait cette détermination en fonction de l'information alors disponible et de l'urgence de la situation. Le processus respecte pleinement les obligations prévues dans les accords de l'OMC et les pratiques utilisées en Chine. Le 24 mai 2002, la Chine a pris une mesure de sauvegarde provisoire au sujet de l'acier après avoir jugé qu'il existait des circonstances critiques. La détermination faite par le ministère chinois du commerce extérieur et de la coopération économique était fondée sur une demande présentée en ce sens par les producteurs chinois.
Le sénateur Carney: J'espère que vous comprenez que nous ne voulons pas savoir comment les Chinois en arrivent à une détermination préliminaire, mais plutôt comment les Canadiens font cette détermination, si celle-ci est conforme au rapport du Groupe de travail et si elle est conforme à la manière dont nous appliquons nos lois commerciales aux autres pays.
Si une entreprise canadienne du secteur du bois de sciage voulait prendre des mesures commerciales contre les États- Unis d'Amérique, est-ce que le ministre des Finances effectuerait une enquête antérieure à la détermination préliminaire uniquement à l'interne, sans recueillir d'autre information et sans saisir un tribunal de l'affaire?
Je vous demande des renseignements sur la manière dont fonctionne ce processus. Je ne cherche pas de bouc émissaire. Les Chinois disent que ce processus n'est pas conforme au rapport et votre réponse ne nous éclaire pas à ce sujet.
M. Cliche: Une fois prise, la détermination du ministre est renvoyée au TCCE, mais le TCCE ne participe pas à la détermination préliminaire. Toutefois, nos obligations internationales nous obligent à transmettre certains renseignements et certaines conclusions si le Canada choisit d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire.
Dans ce cas, le ministre des Finances, le ministère des Finances, se soumettrait aux obligations internationales. D'ailleurs, certaines de ces obligations précisées dans le rapport du Groupe de travail sur l'accession de la Chine prévoient que la désorganisation du marché et des circonstances critiques doivent être démontrées par des preuves suffisantes.
Le sénateur Carney: Je ne sais pas si cela nous aide. Est-ce que la méthode utilisée pour le traitement de la détermination préliminaire est différente de celle qui est utilisée pour les autres pays, oui ou non? Est-elle différente ou est-elle la même?
M. Cliche: C'est exactement le même processus que celui qui est utilisé pour les sauvegardes d'application mondiale qui s'appliquent à tous les membres de l'OMC.
Le sénateur Carney: La deuxième préoccupation du gouvernement chinois porte sur la définition de «cause importante» qui prévoit que:
Le seuil de cause importante, selon le projet de loi, est passablement moins élevé que dans sa définition normale, ce qui permet une plus grande souplesse pour la mise en application de mesures de sauvegarde.
La souplesse signifie que, si le seuil est moins élevé, il peut faire face aux imprévus qui peuvent être dommageables. Il est important de noter ce qui suit:
La définition du projet de loi diffère de celle des commissions de l'OMC. D'après ce que nous comprenons, la définition de «cause importante» dans le projet de loi est fondé sur la législation américaine en matière de sauvegardes. Les commissions de l'OMC et son organe d'appel ont déterminé, respectivement en juillet et en novembre 2000, que la pratique et la compréhension des États-Unis sur la causalité ne respectaient pas l'article 2.1 de l'Accord sur les sauvegardes dans l'affaire du gluten (EU v. USA, WTO/DS166). D'autres déterminations semblables ont été faites par les commissions et l'organe d'appel de l'OMC en rapport avec des cas de sauvegarde reliés aux États-Unis. D'après ce que comprend la partie chinoise, l'approche américaine ne devrait pas constituer une référence satisfaisante pour ce qui est de définir «cause importante». Si les Canadiens insistent pour intégrer à leur loi la définition et la pratique des États-Unis, la partie chinoise se réserve le droit de contester, par les voies appropriées, le respect des règles de l'OMC.
Est-ce que vous croyez que les Chinois ont tort de dire que le Canada a adopté l'approche américaine plutôt que celle des commissions de l'OMC?
M. Ray Boomgaardt, conseiller spécial, Direction du droit commercial, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Honorables sénateurs, l'expression «cause importante» ne paraît pas dans les accords de l'OMC; elle ne paraît que dans le Protocole d'accession de la Chine. Cette expression est rattachée à l'importance d'une augmentation des importations comme facteur déterminant des torts causés à l'industrie canadienne. Le projet de loi met en oeuvre des parties du Protocole d'accession de la Chine.
L'expression «cause importante» paraît dans le texte du protocole, au paragraphe 4 de l'article 16, mais elle ne figure nulle part ailleurs dans l'accord de l'OMC.
La définition de «cause importante» qui se trouve à la page 2 du projet de loi est la suivante:
Toute cause sérieuse de dommage sensible ou de menace d'un tel dommage, sans qu'il soit nécessaire que l'importance de la cause soit égale ou supérieure à celle d'autres causes.
Nous mettons vraiment l'accent sur le mot «importante» parce que c'est ce qui est nouveau. Dans Le Robert, ce mot signifie «qui importe; qui est de conséquence, de grand intérêt». Nous avons utilisé le mot «importante».
Dans l'accord de l'OMC, l'expression utilisée est «cause principale», laquelle diffère de «cause importante».
Le sénateur Carney: Pour aller droit au but, Mme Lyon répond aux Chinois ce qui suit:
[...] dans le projet de loi C-50, la signification du mot «importante» est la signification normale de ce mot et est conforme aux obligations internationales du Canada.
Ces obligations sont-elles fondées sur la définition américaine comme le suggèrent les Chinois? Pour le gouvernement chinois et l'ambassade chinoise, cette réponse n'est pas adéquate. Vous pourriez peut-être la préciser.
Je vous demande si l'expression «conformément aux obligations internationales du Canada» s'entend au sens du droit américain ou des pratiques qui ont cours à l'OMC?
M. Boomgaardt: Certains cas soumis à l'OMC ont donné lieu à des discussions sur la signification du mot «cause». En lisant la définition, vous constaterez que nous ne tentons pas d'aller plus loin; nous ne cherchons qu'à définir le mot «importante».
L'utilisation faite par les États-Unis du mot «cause» ne fait aucunement l'objet du projet de loi. Je ne suis pas un expert de la manière dont le TCCE interprète ce mot, mais nous avons notre propre pratique et nous croyons qu'elle est tout à fait conforme à l'acception conférée à ce mot par l'OMC.
Le cas de l'OMC cité est celui dans lequel les États-Unis ont tenu compte des importations provenant du Canada pour décider s'il y avait eu ou non préjudice et les ont ensuite soustraites d'une analyse plus poussée. Dans le cas du gluten, l'OMC a conclu que cette façon de faire était incorrecte. Nous ne comprenons pas la pertinence de ce cas en ce qui concerne les préoccupations exprimées par la Chine.
Quant à la définition donnée par les États-Unis à l'expression «cause importante», la loi publique 106-286 stipule que cette expression s'entend d'une cause qui contribue de manière importante à un dommage matériel subi par l'industrie nationale, mais qui ne doit pas forcément être une cause équivalente ou supérieure à toute autre cause.
Vous remarquerez que notre définition évite d'utiliser l'expression «de manière importante» pour définir le mot «importante».
Le sénateur Carney: Je ne crois pas que nous puissions creuser davantage. Il serait peut-être utile de rédiger une lettre qui réponde de manière plus détaillée aux commentaires présentés au comité sénatorial par le gouvernement chinois. Serait-ce possible? Si nous avons de la difficulté à nous y retrouver, imaginez ce que ce doit être pour eux.
M. Boomgaardt: Je ne suis que l'avocat qui donne des conseils juridiques à d'autres fonctionnaires du ministère. M. Goodinson pourrait peut-être vous en dire plus à ce sujet.
M. Steven Goodinson, agent de politique commerciale, Direction des droits de douane et de l'accès aux marchés, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: Honorables sénateurs, comme l'a mentionné M. Boomgaardt, nous avons choisi de ne pas répondre directement au cas cité par les Chinois parce que nous n'en voyons pas la pertinence en ce qui concerne la question à l'étude.
Le sénateur Carney: Pourquoi ne pas le dire au gouvernement chinois?
M. Goodinson: Nous avons répondu d'une manière que nous estimions adéquate. Les Chinois ne sont pas en fait revenus à la charge.
Le sénateur Carney: Non, mais le gouvernement chinois s'est adressé au comité sénatorial. Il n'est pas satisfait de cette réponse. Il ne se serait pas adressé au comité sénatorial, ce qui est une démarche plutôt inhabituelle, s'il n'avait pas certaines préoccupations.
En tant que membre du comité sénatorial, et je crois que j'ai l'appui d'autres sénateurs, je vous demande de répondre de manière plus cohérente aux préoccupations transmises au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères.
Nous ne désirons pas savoir si vous jugez la question pertinente. Ce qui importe, c'est que le gouvernement chinois l'a jugée suffisamment pertinente pour s'adresser au comité sénatorial. Nous vous demandons de répondre aux préoccupations de la Chine. Y a-t-il désaccord sur ce point?
Le sénateur Austin: Premièrement, je désire remercier le sénateur Carney pour les questions qu'elle a posées. Elles nous aideront à nous faire une idée plus claire de la pratique reliée à la «cause importante».
Deuxièmement, tout ce que nous pouvons faire relativement à la dernière question du sénateur Carney, c'est de la transmettre au ministre. Ses fonctionnaires ne peuvent pas répondre à une question de principe.
Le président: Le comité peut le faire.
Le sénateur Austin: Le comité peut transmettre la question au ministre pour qu'il l'étudie plus attentivement.
J'aimerais préciser que les questions posées par le sénateur Carney et les réponses fournies ont bien fait ressortir la différence entre la norme de l'OMC et la norme qui sera appliquée dans le cadre de ce protocole.
Si le différend persiste, l'OMC peut être saisie de la question, comme l'a précisé la réponse fournie hier à une question posée par le sénateur Andreychuk. Si elle croit que le Canada applique la mauvaise norme et que cette norme est contraire à celle de l'OMC, la Chine en saisira l'OMC.
D'autre part, après avoir débrousaillé tout cela, je crois que c'est ce que prévoit le régime bilatéral de relations intergouvernementales. Le projet de loi nous demande d'appliquer des critères que nous comprenons mieux maintenant. Cela me convient.
Le sénateur Carney: Seriez-vous d'accord pour que le président écrive au ministre pour lui faire part des préoccupations du gouvernement chinois de manière à ce qu'il puisse les étudier plus attentivement et y donner suite?
Le sénateur Austin: Je serais certes d'accord pour que le président l'informe du fait que nous avons reçu des observations du gouvernement chinois, si c'est le cas.
Le président: Je n'étais pas sûr de leur origine, du gouvernement chinois ou de particuliers de Shanghai.
Le sénateur Corbin: Elles venaient de l'ambassade.
Le président: De personnes de l'ambassade.
Le sénateur Austin: Il s'agit d'une note échangée par des gouvernements. Elle ne nous a pas été envoyée comme telle. Elle faisait partie des dossiers sur les discussions bilatérales. Je ne connais pas l'origine de l'autre document, mais ils sont semblables.
Je suis d'accord avec le sénateur Carney que, si nous avions été approchés par une source officielle du gouvernement chinois, un résumé de la discussion sur le point de vue de la Chine, selon laquelle les critères ne sont pas conformes, devrait être présenté au ministre et qu'il faudrait demander à celui-ci de décider s'il y a lieu de faire une réponse plus détaillée.
Le sénateur Carney: Voilà une solution acceptable. Merci, sénateur Austin.
Le sénateur Graham: La seule information dont nous disposons quant à l'origine de ce document, intitulé «Commentaires du gouvernement chinois sur le projet de loi C-50», est l'information de télécopie paraissant au haut de l'original anglais, soit «Comm. Off. Emb. China».
J'aimerais bien savoir comment ce document nous est parvenu. Était-il accompagné d'une lettre?
Le président: Nous avons discuté de cette question hier.
Le sénateur Graham: Je suis désolé; j'étais absent. Je me suis déjà excusé et je vous ai expliqué les raisons de mon absence. Vous pourriez peut-être répéter ces raisons ou m'expliquer comment cette note est parvenue jusqu'à nous.
Le sénateur Carney: Pourquoi ne vérifiez-vous pas le compte rendu?
Le président: C'est un peu compliqué, sénateur Graham. À l'origine, on m'a dit qu'il s'agissait d'un groupe de l'ambassade chinoise qui désirait paraître devant le comité de la Chambre lorsque le sous-comité étudierait le projet de loi. Or, le sous-comité n'a pas examiné le projet de loi.
La demande semblait avoir été acceptée, mais personne ne s'est présenté. Ensuite, j'ai reçu un appel me demandant si ce groupe, que je croyais être de l'ambassade chinoise, pouvait se présenter devant nous. Cela me paraissait irrégulier puisque je ne crois pas qu'une délégation canadienne de l'ambassade à Pékin pourrait se présenter devant un comité équivalent du parlement chinois. Il s'agit d'une entente de gouvernement à gouvernement, et cette façon de faire ne me semblait pas appropriée. J'ai donc suggéré que le groupe me fasse parvenir une lettre, d'où ce document.
J'ai toujours cru qu'il provenait de l'ambassade chinoise. Son origine semble maintenant incertaine. Voilà.
Le sénateur Carney: Nous nous sommes entendus sur la suite à donner.
Le président: En effet.
Le sénateur Andreychuk: Vous avez dit que l'expression «cause principale» est utilisée dans les accords de l'OMC. Toutefois, nous utilisons l'expression «cause importante». C'est l'OMC, en fin de compte, qui décidera si nous avons raison ou tort.
Je crains que si nous nous éloignons des normes que l'OMC tente de définir, nous ne nous exposions à ce que d'autres nous imposent des mesures législatives qui s'écartent aussi des normes de l'OMC que nous tentons désespérément de mettre en place.
M. Boomgaardt: L'emploi de l'expression «cause importante» est autorisé par le Protocole d'accession de la Chine. En d'autres mots, étant donné l'importance de l'économie chinoise et étant donné d'autres facteurs relatifs à la Chine qui ne s'appliquent habituellement pas dans le contexte de l'OMC, la norme relative aux sauvegardes et aux mesures est différente en ce qui concerne les importations provenant de la Chine.
Le sénateur Andreychuk: Selon vous, le protocole nous protège?
M. Boomgaardt: Oui, nous agissons conformément au protocole.
Le président: Chers collègues, je serais prêt à recevoir une motion portant sur l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Corbin: Je fais donc cette motion.
Le président: Tous sont-ils en faveur de la motion?
Des voix: Oui.
Le président: Tel qu'il est proposé par le sénateur Corbin, le comité passe maintenant à l'étude article par article du projet de loi C-50 modifiant certaines lois suite à l'accession de la République de Chine à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.
Plaît-il aux honorables sénateurs de réserver le titre?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 1?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaî-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 2?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 3?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 4 à 10?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 11 à 15?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 16 à 20?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter les articles 21 à 25?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter l'article 26?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs d'adopter le titre?
Des voix: D'accord.
Le président: Plaît-il aux honorables sénateurs de m'autoriser à faire rapport au Sénat du projet de loi C-50 sans proposition d'amendement?
Des voix: D'accord.
Le sénateur Andreychuk: Les réponses que nous avons obtenues aujourd'hui feront-elles partie du compte rendu?
Le président: Aimeriez-vous faire une motion à cet effet, sénateur Andreychuk?
Le sénateur Andreychuk: Chers collègues, je propose que ces documents soient inclus dans le compte rendu.
Le président: Ces réponses figureront certainement au compte rendu.
Je tiens à ajouter qu'il est quelque peu irrégulier que des représentants de la Chine se présentent directement devant le comité et s'insèrent dans une négociation de gouvernement à gouvernement. S'ils ont des problèmes, je crois qu'ils devraient tenter de les régler avec leurs homologues du gouvernement du Canada. C'est simplement une observation que je fais.
Nous inclurons certainement ces documents dans le compte rendu, sénateur Andreychuk.
Le sénateur Andreychuk: Je parlais des dossiers que nous avons reçus du ministère aujourd'hui. Les autres documents font déjà partie du compte rendu.
Le président: Oui, c'est vrai.
Le sénateur Corbin: Je tiens seulement à obtenir une précision.
À ma demande, nous avons reçu aujourd'hui le document intitulé «Contrôles à l'exportation», qui a été produit en mars 2000. J'aimerais savoir à quelle fréquence il est mis à jour ou révisé.
Le président: Notre attaché de recherche pourrait peut-être nous renseigner à ce sujet.
M. Jay Sinha, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement: Honorables sénateurs, d'après ce que je sais, la version 2002 devrait bientôt être diffusée. Je ne sais pas quand exactement, mais très bientôt.
Le sénateur Corbin: J'aimerais bien obtenir la version mise à jour.
Le président: Ces documents sont diffusés d'office, sénateur Corbin.
La séance est levée.