LE CANADA, LA RUSSIE ET L'UKRAINE : ÉTABLIR DE NOUVELLES RELATIONS

Rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères 

Président: L'honorable Peter Stollery
Vice-présidente: L'honorable Raynell Andreychuk

Seizième rapport

Juin 2002

ANNEXE A : CARTES DE LA RUSSIE ET DE L’UKRAINE

LA RUSSIE

L’UKRAINE

ANNEXE B:

ARTICLES DE LA CONSTITUTION RUSSE RELATIFS À LA RÉPARTITION FÉDÉRALE-RÉGIONALE DES POUVOIRS ET AUX POUVOIRS DU PRÉSIDENT RUSSE

Chapitre 3. La Fédération de Russie 

Article 65 

1.         Existent au sein de la Fédération de Russie les sujets de la Fédération de Russie :

la République des Adygei (Adygei), la République de l’Altaï, la République du Bachkortostan, la République de Bouriatie, la République du Daghestan, la République de Inguche, la République Kabardino-BaIkare, la République de Kalmoukie, la République Karatchaïevo-Tcherkesse, la République de Carélie, la République des Komi, la République de Marii-El, la République de Mordovie, la République de Sakha (Iakoutie), la République d’Ossétie du Nord - Alania, la République du Tatarstan (Tatarstan), la République de Touva, la République d’Oudmourtie, la République Khakasse, la République Tchetchène, la République Tchouvache;

le territoire de l’Altaï, le territoire de Krasnodar, le territoire de Krasnoïarsk, le territoire de Primorié, le territoire de Stavropol, le territoire de Khabarovsk;

la région d’Amour, la région d’Arkhangelsk, la région d’Astrakhan, la région de Belgorod, la région de Briansk, la région de Vladimir, la région de Volgograd, la région de Vologda, la région de Voronej, la région d’Ivanovo, la région d’Irkoutsk, la région de Kaliningrad, la région de Kalouga, la région du Kamtchatka, la région de Kémérovo, la région de Kirov, la région de Kostroma, la région de Kourgan, la région de Koursk, la région de Léningrad, la région de Lipetsk, la région de Magadan, la région de Moscou, la région de Mourmansk, la région de Nijni-Novgorod, la région de Novgorod, la région de Novossibirsk, la région d’Omsk, la région d’Orenbourg, la région d’Orel, la région de Penza, la région de Perm, la région de Pskov, la région de Rostov, la région de Riazan, la région de Samara, la région de Saratov, la région de Sakhaline, la région de Sverdlovsk, la région de Smolensk, la région de Tambov, la région de Tver, la région de Tomsk, la région de Toula, la région de Tioumen, la région de d’Oulianovsk, la région de Tchéliabinsk, la région de Tchita, la région de d’Iaroslavl;

Moscou, Saint-Pétersbourg - villes d’importance fédérale;

la région autonome juive;

le district autonome Bouriate d’Aguinskoë, le district autonome Komi-Permiak, le district autonome des Koriaks, le district autonome des Nenets, le district autonome de Taimyr (des Dolgano-Nénets), le district autonome Bouriate d’Oust-Orda, le district autonome des Khanty-Mansi, le district autonome des Tchuktches, le district autonome des Evenks, le district autonome des lamalo-Nénets.

2.         L’admission dans la Fédération de Russie et la formation d’un nouveau sujet au sein de cette dernière s’effectuent selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale.

Article 66 

1.         Le statut de la république est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et la Constitution de la république. 

2.         Le statut du territoire, de la région, de la ville d’importance fédérale, de la région autonome, du district autonome est fixé par la Constitution de la Fédération de Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville d’importance fédérale, de la région autonome, du district autonome adopté par l’organe législatif (représentatif) du sujet concerné de la Fédération de Russie. 

3.         La loi fédérale sur la région autonome, le district autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs et exécutifs de la région autonome, du district autonome. 

4.         Les relations des districts autonomes faisant partie d’un territoire ou d’une région, peuvent être réglementées par la loi fédérale et par l’accord entre les organes du pouvoir d’État du district autonome et, respectivement, les organes du pouvoir d’État du territoire et de la région. 

5.         Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie et du sujet de la Fédération de Russie conformément à la loi constitutionnelle fédérale.

Article 67 

1.         Le territoire de la Fédération de Russie comprend les territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale, l’espace aérien au-dessus d’eux. 

2.         La Fédération de Russie possède les droits souverains et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique exclusive de la Fédération de Russie selon ‘les modalités fixées par la loi fédérale et les nonnes du droit international. 

3.         Les frontières entre les sujets de la Fédération de Russie peuvent être modifées avec leur accord mutuel.

Article 68 

1.         La langue officielle de la Fédération de Russie sur l’ensemble du territoire est le russe. 

2.         Les républiques ont le droit d’établir leurs langues officielles. Dans les organes du pouvoir d’État et les organes de l’auto-administration locale, les établissements d’État de la république, elles sont utilisées parallèlement à la langue officielle. 

3.         La Fédération de Russie garantit à tous ses peuples le droit au maintien de la langue maternelle, l’établissement de conditions permettant son étude et son développement.

Article 69 

La Fédération de Russie garantit les droits des peuples autochtones peu nombreux, conformément aux principes et normes universellement reconnus du droit international et aux traités internationaux de la Fédération de Russie.

Article 70 

1.         Le drapeau d’État, les armoiries et l’hymne de la Fédération de Russie, leur description et la procédure de leur utilisation officielle sont fixés par la loi constitutionnelle fédérale. 

2.         La capitale de la Fédération de Russie est la ville de Moscou. Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale.
 

Article 71 

Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie: 

a)         l’adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;

b)         la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie;

c)         la réglementation et la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales;

d)         l’établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d’État fédéraux;

e)         la propriété fédérale d’État et son administration;

f)          l’établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d’État, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie;

g)         l’établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l’émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économiques fédéraux, y compris les banques fédérales;

h)         le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional;

i)          les systèmes énergétiques fédéraux, l’énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l’information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales;

j)          la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix;

k)         les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie;

l)          la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d’achat d’armes, de munitions, d’équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation;

m)        la définition du statut et la protection de la frontière d’État, de la mer territoriale, de l’espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie;

n)         l’organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l’amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d’arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle;

o)         le droit fédéral des conflits de lois;

p)         le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comptabilité officielles;

q)         les décorations d’État et les titres honorifiques de la Fédération de Russie;

r)          la fonction publique fédérale.

Article 72 

1.         Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie: 

a)         la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridiques normatifs des territoires, régions, villes d’importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;

b)         la protection des droits et libertés de l’homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l’ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières;

c)         les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du sous-sol, des eaux et des autres ressources naturelles;

d)         la délimitation de la propriété d’État;

e)         l’exploitation de la nature; la protection de l’environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels;

f)          les questions générales de l’éducation, de l’enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport;

g)         la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l’enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale;

h)         l’organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l’élimination de leurs conséquences;

i)          l’établissement des principes généraux de l’imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie;

j)          la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l’eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l’environnement;

k)         les cadres des organes judiciaires et du maintien de l’ordre; le barreau, le notariat;

1)         la protection du milieu d’habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses;

m)        l’établissement des principes généraux d’organisation du système des organes du pouvoir d’État et de l’autoadministration locale;

n)         la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l’exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.

2.         Les dispositions du présent article s’appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d’importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.

Article 73 

En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les sujets de la Fédération de Russie possèdent la plénitude du pouvoir d’État.

Article 74 

1.         L’établissement de frontières douanières, de droits et taxes et de quelque autre obstacle que ce soit à la libre circulation des biens, services et moyens financiers est interdit sur le territoire de la Fédération de Russie. 

2.         Des restrictions à la circulation des biens et services peuvent être introduites conformément à la loi fédérale, en cas de nécessité d’assurer la sécurité, de protéger la vie et la santé des personnes, de protéger la nature et le patrimoine culturel.
 

Article 75 

1.         L’unité monétaire dans la Fédération de Russie est le rouble. L’émission monétaire est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L’introduction et l’émission d’autres monnaies dans la Fédération de Russie sont interdites. 

2.         La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu’elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d’État. 

3.         Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d’imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 

4.         Les emprunts d’État sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat.

Article 76 

1.         Dans les domaines de compétence de la Fédération de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales et des lois fédérales, ayant effet direct sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie. 

2.         Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont adoptées des lois fédérales et des lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie pris en conformité avec elles. 

3.         Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux lois constitutionnelles fédérales. 

4.         En dehors des limites de la compétence de la Fédération de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les républiques, les territoires, les régions, les villes d’importance fédérale, la région autonome et les districts autonomes exercent leur propre réglementation juridique, y compris l’adoption de lois et d’autres actes juridiques normatifs. 

5.         Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales adoptées en conformité avec les paragraphes un et deux du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie, la loi fédérale prévaut. 

6.         En cas de contradiction entre la loi fédérale et l’acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie, adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent article, l’acte juridique normatif du sujet de la Fédération de Russie prévaut.

Article 77 

1.         Le système des organes du pouvoir d’État des républiques, des territoires, des régions, des villes d’importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes sont établis par les sujets de la Fédération de Russie de façon autonome conformément aux fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie et aux principes généraux d’organisation des organes représentatifs et exécutifs du pouvoir d’État fixés par la loi fédérale. 

2.         Dans les limites de la compétence de la Fédération de Russie et des attributions de la Fédération de Russie dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie forment un système unique du pouvoir exécutif dans la Fédération de Russie.

Article 78 

1.         Les organes fédéraux du pouvoir exécutif pour l’exercice de leurs attributions peuvent créer des organes territoriaux et nommer les fonctionnaires correspondants. 

2.         Les organes fédéraux du pouvoir exécutif en accord avec les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs attributions, si cela n’est pas contraire à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales. 

3.         Les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie en accord avec les organes fédéraux du pouvoir exécutif peuvent leur transférer l’exercice d’une partie de leurs attributions. 

4.         Le Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, l’exercice des attributions du pouvoir d’État fédéral sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie. 

Article 79 

La Fédération de Russie peut participer aux unions interétatiques et leur transférer une partie de ses attributions conformément aux traités correspondants, si cela n’entraîne pas une limitation des droits et libertés de l’homme et du citoyen et n’est pas contraire aux fondements de l’ordre constitutionnel de la Fédération de Russie.

Chapitre 4. Le Président de la Fédération de Russie

Article 80 

1.         Le Président de la Fédération de Russie est le chef de l’État. 

2.         Le Président est le garant de la Constitution de la Fédération de Russie et des droits et libertés de l’homme et du citoyen. Conformément aux modalités établies par la Constitution de la Fédération de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté de la Fédération de Russie, son indépendance et l’intégrité de l’État, assure le fonctionnement concerté et la collaboration des organes du pouvoir d’État. 

3.         Le Président de la Fédération de Russie, conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, détermine les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure de l’État. 

4.         Le Président de la Fédération de Russie en qualité de chef de l’État représente la Fédération de Russie à l’intérieur du pays et dans les relations internationales.

Article 81 

1.         Le Président de la Fédération de Russie est élu pour quatre ans par les citoyens de la Fédération de Russie sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret. 

2.         Peut être élu Président de la Fédération de Russie tout citoyen de la Fédération de Russie âgé d’au moins 35 ans, ayant une résidence permanente dans la Fédération de Russie d’au moins 10 ans. 

3.         Une même personne ne peut exercer la fonction de Président de la Fédération de Russie plus de deux mandats consécutifs. 

4.         La procédure de l’élection du Président de la Fédération de Russie est fixée par la loi fédérale.

Article 82 

1.         Lors de son entrée en fonctions, le Président de la Fédération de Russie prête au peuple le serment suivant: 

« Je jure dans l’exercice des attributions de Président de Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés de l’homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté et l’indépendance, la sécurité et l’intégrité de l’État, de servir fidèlement le peuple ». 

2.         Le serment est prêté solennellement en présence des membres du Conseil de la Fédération, des députés à la Douma d’État et des juges de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie.

Article 83 

Le Président de la Fédération de Russie: 

a)         nomme avec l’accord de la Douma d’État le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie;

b)         a le droit de présider les séances du Gouvernement de la Fédération de Russie;

c)         prend la décision relative à la démission du Gouvernement de la Fédération de Russie;

d)         présente à la Douma d’État une candidature pour la nomination à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie; propose à la Douma d’État de relever de ses fonctions le Président de la Banque centrale de la Fédération de Russie;

e)         sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions;

f)          présente au Conseil de la Fédération les candidatures à la nomination aux fonctions de juges à la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature du Procureur général de la Fédération de Russie; présente au Conseil de la Fédération la proposition de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie; nomme les juges des autres tribunaux fédéraux;

g)         forme et préside le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie, dont le statut est fixé par la loi fédérale;

h)         approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie;

i)          forme l’Administration du Président de la Fédération de Russie;

j)          nomme les représentants plénipotentiaires du Président de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions;

k)         nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées de la Fédération de Russie;

l)          nomme et rappelle, après consultation des comités et commissions des chambres de l’Assemblée fédérale, les représentants diplomatiques de la Fédération de Russie auprès des États étrangers et des organisations internationales.

Article 84 

Le Président de la Fédération de Russie: 

a)         décide de la date de l’élection à la Douma d’État conformément à la Constitution de la Fédération de Russie et à la loi fédérale;

b)         dissout la Douma d’État dans les cas et selon la procédure prévus par la Constitution de la Fédération de Russie;

c)         décide de l’organisation du référendum selon la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale;

d)         soumet des projets de lois à la Douma d’État;

e)         signe et promulgue les lois fédérales;

f)          adresse à l’Assemblée fédérale des messages annuels sur la situation dans le pays et sur les orientations fondamentales de la politique intérieure et extérieure de l’État.

Article 85 

1.         Le Président de la Fédération de Russie peut recourir à des procédures de conciliation pour régler les litiges entre les organes du pouvoir d’État de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie, ainsi qu’entre les organes du pouvoir d’État des sujets de la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord, il a le droit de soumettre le litige à l’examen du tribunal compétent. 

2.         Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales, aux obligations internationales de la Fédération de Russie ou violent les droits et libertés de l’homme et du citoyen, le Président de la Fédération de Russie a le droit d’en suspendre l’effet jusqu’à la décision du tribunal compétent.

Article 86 

Le Président de la Fédération de Russie: 

a)         exerce la direction de la politique extérieure de la Fédération de Russie;

b)         négocie et signe les traités internationaux de la Fédération de Russie;

c)         signe les instruments de ratification;

d)         reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants diplomatiques accrédités près de lui.

 Article 87 

1.         Le Président de la Fédération de Russie est le Commandant en chef suprême des Forces années de la Fédération de Russie. 

2.         En cas d’agression contre la Fédération de Russie ou de menace directe d’agression, le Président introduit sur le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités l’état de siège et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d’État. 

3.         Le régime de l’état de siège est fixé par la loi fédérale constitutionnelle.

Article 88 

Le Président de la Fédération de Russie, dans les circonstances et selon les modalités prévues par la loi constitutionnelle fédérale, introduit l’état d’urgence sur tout le territoire de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités et en informe immédiatement le Conseil de la Fédération et la Douma d’État.

Article 89 

Le Président de la Fédération de Russie: 

a)         règle les questions de la citoyenneté de la Fédération de Russie et de l’octroi du droit d’asile politique;

b)         décerne les décorations d’État de la Fédération de Russie, attribue les titres honorifiques de la Fédération de Russie, les grades militaires supérieurs et les titres spéciaux supérieurs;

c)         accorde la grâce.

Article 90 

1.         Le Président de la Fédération de Russie adopte des décrets et des ordonnances. 

2.         Les décrets et ordonnances du Président de la Fédération de Russie sont obligatoires sur l’ensemble du territoire de la Fédération de Russie. 

3.         Les décrets et ordonnances du Président de la Fédération de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales.

Article 91 

Le Président de la Fédération de Russie bénéficie de l’inviolabilité.  

Article 92 

1.         Le Président de la Fédération de Russie entre en fonction dès le moment de sa prestation de serment et cesse d’exercer ses fonctions à l’expiration de son mandat, au moment de la prestation de serment du Président de ‘la Fédération de Russie nouvellement élu. 

2.         Le Président de la Fédération de Russie cesse d’exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d’incapacité permanente pour raison de santé d’exercer les attributions qui lui incombent, ou de destitution. Dans ce cas, l’élection du Président doit avoir lieu au plus tard trois mois à compter de ta cessation anticipée de son mandat. 

3.         Dans tous les cas ou le Président de la Fédération de Russie n’est pas en état d’exercer ses obligations, le Président du Gouvernement de la Fédération de Russie les exerce temporairement. Le Président de la Fédération de Russie par intérim n’a pas le droit de dissoudre la Douma d’État, de décider d’un référendum ni de proposer d’amender et de réviser les dispositions de la Constitution de la Fédération de Russie.

Article 93 

1.         Le Président de la Fédération de Russie ne peut être destitué par le Conseil de la Fédération que sur la base de l’accusation, présentée par la Douma d’État, de haute trahison ou d’une autre infraction grave, confirmée par l’avis de la Cour suprême sur l’existence dans les actes du Président des critères de l’infraction et de l’avis de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure fixée pour la mise en accusation. 

2.         La décision de la Douma d’État sur la mise en accusation et la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président doivent être prises par les deux tiers des voix de l’ensemble des membres dans chacune des chambres, à l’initiative d’au moins un tiers des députés à la Douma d’État et après conclusions d’une commission spéciale formée par la Douma d’État. 

3.         La décision du Conseil de la Fédération sur la destitution du Président de la Fédération de Russie doit être prise au plus tard trois mois après la mise en accusation du Président par la Douma d’État. Si, dans ce délai, il n’est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération, l’accusation contre le Président est considérée comme rejetée.

Chapitre 8. L’autoadministration Locale

Article 130 

1.         L’autoadministration locale en Fédération de Russie assure le règlement par la population, de façon autonome, des questions d’importance locale de possession, de jouissance et de disposition de la propriété municipale. 

2.         L’autoadministration locale est exercée par les citoyens par la voie du référendum, des élections, des autres formes d’expression directe de la volonté, par les organes élus et les autres organes de l’autoadministration locale.
 

Article 131 

1.         L’autoadministration locale est exercée dans les villes, les agglomérations rurales et les autres territoires en tenant des traditions historiques et autres traditions locales. La structure des organes de autoadministration locale est fixée par la population de façon autonome. 

2.         La modification des limites des territoires dans lesquels s’exerce l’autoadministration locale est permise en tenant compte de l’opinion de la population des territoires concernés.

Article 132 

1.         Les organes de l’autoadministration locale administrent la propriété municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget local, établissent les impôts et taxes locaux, assurent le maintien de l’ordre public et règlent les autres questions d’importance locale de façon autonome. 

2.         Les organes de l’autoadministration locale peuvent recevoir par la loi des attributions d’État déterminées avec transfert des moyens matériels et financiers nécessaires à leur exercice. La réalisation des attributions transférées est soumise au contrôle de l’État.

Article 133 

L’autoadministration locale dans la Fédération de Russie est garantie par le droit à la protection judiciaire, à la compensation des dépenses supplémentaires résultant des décisions prises par les organes du pouvoir d’État, l’interdiction de limiter les droits de l’autoadministration locale fixés par la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.

ANNEXE C : Russie – résultats des élections parlementaires

1999

2000(a)

2001(a)

PIB aux prix du marché (b) (en milliards de roubles)

4 767

7 302

9 041

PIB (en milliards de US$)

193,6

259,6

310,0

Croissance réelle du PIB (%)

5,4

9,0

5,0

Inflation des prix à la consommation (moyenne; %)

85,7

20,8

21,6

Population (en millions)

146,0

145,2

144,5

Exportations FAB (en millions de $US)

75 666

105 565

103 042

Importations FAB (en millions de $US)

-39 537

-44 862

-53 390

Solde des paiements courants (en millions de $US)

24 731

46 317

34 236(c)

Réserves en monnaies étrangères, autres que l’or (en millions de $US)

8 457

24 264

32 542

Dette extérieure totale (en milliards de $US)

173,9

161,4(c)

155,7(c)

Ratio du service de la dette, payé (%)

13,0

10,9(c)

15,6(c)

Taux de change (moyenne; rouble : $US)

24,62

28,13

29,17

1997

1998

PIB aux prix du marché (b) (en milliards de roubles)

2 522

2 741

PIB (en milliards de $US)

436,0

282,4

Croissance réelle du PIB (%)

0,9

-4,9

Inflation des prix à la consommation (moyenne; %)

14,6

27,7

Population (en millions)

147,1

146,5

Exportations FAB (en millions de $US)

89 008

74 883

Importations FAB (en millions de $US)

-71 982

-58 014

Solde des paiements courants (en millions de $US)

2 061

683

Réserves en monnaies étrangères, autres que l’or (en millions de $US)

12 895

7 801

Dette extérieure totale (en milliards de $US)

127,7

177,7

Ratio du service de la dette, payé (%)

6,4

11,9

Taux de change (moyenne; Rb : $US)

5,78

9,71

Le 8 mars 2002 : 31,07 roubles : 1 $US 

Origines du PIB en 2001(c)

% du total

Agriculture

7,2

Industrie

38,6

Services

54,2

Total

100,0

Éléments du PIB en 2001

% du total

Consommation du secteur privé

50,9

Consommation du secteur public

14,3

Augmentation des stocks

4,3

Investissement en capital fixe

17,8

Exportations nettes de marchandises et services

13,0

Total

100,0(d)

Principales exportations en 2000

% du total

Carburant et énergie

54,0

Métaux

17,0

Machinerie, matériel de transport

8,9

Produits chimiques

5,6

Total (inclus les autres)

100,0

(e)                Réel
(f)                 PIB calculé à partir de la production
(g)                Estimations tirées de l’Economist Intelligence Unit
(h)                Comprend des variations statistiques entre la production et les dépenses

Source : Economist Intelligence Unit (EIU), 2002.

1997

1998

1999

2000

2001(a)

PIB aux prix du marché

(en milliards de hrivna)

93,3

102,5

127,1

173,0

209,3

GDP (en milliards de $US)

50,1

41,8

30,8

31,8

39,0

Croissance réelle du PIB (%)

-3,0

-1,9

-0,2

5,9

9,1(b)

Inflation des prix à la consommation 

(moyenne; %)

15,9

10,6

22,7

28,2

12,0(b)

Population (en millions)

50,9

50,5

50,1

49,6

49,3

Exportations FAB

(en millions de $US)

15 418

13 699

13 189

15 722

17 091(b)

Importations FAB 

(en millions de $US)

-19 623

-16 283

-12 945

-14 943

-16 893(b)

Solde des paiements courants 

(en millions de $US)

-1 335

-1 296

1 658

1 481

1 402(b)

Réserves de monnaies étrangères, autres que l’or (en millions de $US)

2 341,1

761,3

1 046,4

1 352,7

2 955,4(b)

Dette extérieure total 

(en milliards de $US) 

11,1

13,1

14,1

12,5(a)

11,7

Ratio du service de la dette, payé (%)

6,6

11,4

16,3

16,0(a)

8,5

Taux de change 

(moyenne) hrivna : 1 $US

1,86

2,45

4,13

5,44

5,37(b)

5 avril 2001 : 5,3276 hrivna : 1 $US

Origines du PIB en 1999

% du total

Éléments du PIB en 1999

% du total

Agriculture

12,8

Consommation du secteur privé

60,2

Industrie

38,4

Consommation du secteur public

19,0

Services

48,8

Investissements nets fixes

19,9

Total

100,0

Augmentation des stocks

-0,1

Exportations nettes

1,1

Total

100,0

Principales exportations en 2001

% du total

Principales importations en 2001

% du total

Métaux non précieux

41,3

Carburant et énergie, y compris le minerai

42,6

Machinerie, équipement

13,9

Machinerie, équipement

19,8

Aliments, boissons, produits

 Agricoles

11,2

Produits chimiques

7,1

Produits chimiques

9,1

Aliments, boissons, produits agricoles 

7,1

Principales destinations des exportations en 2001

% du total

Principaux lieux d’origine des importations en 2001

% du total

Russie

22,6

Russie

36,9

Turquie

6,2

Turkménistan

10,5

Italie

5,1

Allemagne

8,7

Allemagne

4,4

Kazakhstan

4,2

 (Source : Economist Intelligence Unit (EIU), 2002)