Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 3 - Procès-verbaux

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 15 h 55 dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, c.p., Milne, Moore, Nolin et Pearson (10).

Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinha.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

Panel d'universitaires:

M. Michael Behiels, Ph.D., département d'histoire,Université d'Ottawa;

M. Max Nemni, Ph.D., professeur, département d'histoire, Université Laval.

Universitaire:

M. Jean-François Gaudreault-DesBiens, Ph.D., professeur, faculté de droit, Université McGill.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 7 février 2001, le comité poursuit son examen du projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 1 du mercredi 21 février 2001.)

L'honorable sénateur Milne présente les témoins et l'honorable sénateur Beaudoin, vice-président, prend le fauteuil.

Le professeur Max Nemni et le professeur Michael Behiels font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 15, l'honorable sénateur Milne reprend le fauteuil.

L'honorable sénateur Fraser fait objection à certainesdéclarations des professeurs Nemni et Behiels et leur demande de les rétracter.

L'honorable sénateur Cools fait un rappel au Règlement et affirme que l'on ne peut demander à des témoins de revenir sur leurs déclarations.

Les professeurs Nemni et Behiels continuent de répondre aux questions.

Le professeur Gaudreault-DesBiens fait une déclaration et répond aux questions.

À 18 h 35, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

OTTAWA, le jeudi 22 mars 2001
(5)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 50, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cools, Fraser, Joyal, c.p., Milne, Moore et Pearson (8).

Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinha.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

TÉMOINS:

Du ministère de la Justice du Canada:

Alain Bisson, avocat général principal, Section du Code civil;

Yves DeMontigny, conseiller spécial du sous-ministre adjoint principal, Droit public;

Alain Vauclair, avocat général, Section du Code civil;

France Allard, avocate générale, Droit comparatif, directrice, Direction des services législatifs;

Louise Maguire-Wellington, conseillère juridique, Section du Code civil;

Guy Faggiolo, avocat général, Section du Code civil.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 7 février 2001, le comité examine le projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 1 du mercredi 21 février 2001).

Il est proposé par l'honorable sénateur Cools - Que la lettre et les annexes envoyées par M. Alain Bisson au comité soient annexées au procès-verbal de la réunion.

La question, mise aux voix, est adoptée.

Alain Bisson, Yves DeMontigny, Alain Vauclair, France Allard, Louise Maguire-Wellington et Guy Faggiolo répondent aux questions.

À 13 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

OTTAWA, le mercredi 28 mars 2001
(6)

[Traduction]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 40, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).

Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Buchanan, c.p., Cools, Fitzpatrick, Fraser, Grafstein, Gustafson, Joyal, c.p., Milne, Moore et Pearson (11).

Également présents: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Jay Sinha.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 7 février 2001, le comité examine le projet de loi S-4, Loi no 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law (Voir le texte complet de l'ordre de renvoi dans le fascicule no 1 du mercredi 21 février 2001).

Il est convenu - Que le comité étudie le projet de loi S-4 article par article.

Il est convenu - De réserver le titre.

Il est convenu - De réserver le préambule.

Il est convenu - De réserver l'article 1.

Il est convenu - D'adopter les articles 2 et 3.

Il est convenu - D'adopter les articles 4 à 7, selon le partage des voix suivant:

POUR: Les sénateurs Milne, Beaudoin, Buchanan, Cools, Fraser, Moore et Pearson - 7

CONTRE: Le sénateur Joyal - 1

ABSENTIONS: Les sénateurs Grafstein et Gustafson - 2.

Il est convenu - D'adopter les articles 8 à 178.

Il est convenu - D'adopter l'article 1.

L'honorable sénateur Grafstein propose - Que le projet de loi S-4, dans son préambule, soit modifié:

a) aux pages 1 et 2, par suppression du préambule; et

b) dans la version anglaise de la formule d'édiction, à la page 2, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit:

«Her Majesty, by and».

L'amendement du sénateur Grafstein, mis aux voix, est rejeté selon le partage des voix suivant:

POUR: Les sénateurs Cools, Grafstein, Joyal et Moore - 4

CONTRE: Les sénateurs Milne, Beaudoin, Buchanan, Fraser et Pearson - 5

ABSTENTIONS: Le sénateur Gustafson - 1.

L'honorable sénateur Joyal propose - Que le projet de loi S-4, dans son préambule, soit modifié:

a) par adjonction, avant la ligne 2, de ce qui suit:

«que la coexistence de deux traditions juridiques, le droit civil et la common law, apportent au Canada unenrichissement exceptionnel;

qu'il est essentiel, pour assurer l'expression la plus complète du droit civil et de la common law dans le contexte canadien, que les deux traditions juridiques évoluent et s'épanouissent à la fois en français et en anglais;»

b) par substitution, aux lignes 5 à 9, de ce qui suit:

que la tradition de droit civil, au Canada, trouve sa principale expression dans le Code civil du Québec;» et

c) par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit:

que le gouvernement du Canada a pour objectif de faciliter le plein épanouissement des traditions de droit civil et de common law dans les versions française et anglaise de la législation fédérale;»

L'amendement de l'honorable sénateur Joyal, mis aux voix, est rejeté selon le partage des voix suivant:

POUR: Les sénateurs Cools, Grafstein, Joyal etMoore - 4

CONTRE: Les sénateurs Milne, Beaudoin, Buchanan, Fraser, Gustafson et Pearson - 6.

L'honorable sénateur Moore propose que le projet de loi S-4 soit modifié, dans son préambule, à la page 1, ligne 18:

a) par suppression des mots «une fenêtre sur le monde»; et

b) par substitution des mots «des perspectives nouvelles dans le monde entier».

L'amendement du sénateur Moore, mis aux voix, est rejeté selon le partage des voix suivant:

POUR: Les sénateurs Grafstein, Joyal, Moore etPearson - 4

CONTRE: Les sénateurs Milne, Beaudoin, Buchanan, Fitzpatrick, Fraser et Gustafson - 6.

Il est convenu - D'adopter le préambule, selon le partage des voix suivant:

POUR: Les sénateurs Milne, Beaudoin, Buchanan,Fitzpatrick, Fraser, Gustafson et Pearson - 7

CONTRE: Les sénateurs Grafstein, Joyal et Moore - 3

Il est convenu - D'adopter le titre.

Il est convenu - D'adopter le projet de loi sans amendement à la majorité des voix.

L'honorable sénateur Pearson propose d'ajouter au sommaire du projet de loi le paragraphe suivant, qui reprend la proposition faite par la ministre dans sa lettre datée du 20 mars adressée à la présidente:

«En général dans les dispositions où une notion juridique s'exprime par l'usage d'un terme de droit civil et d'un terme de common law, le terme de droit civil est mentionné le premier dans la version française et le terme de common law, le premier dans la version anglaise. Par exemple, on retrouvera «immeuble et biens réels» dans la version française et «real property and immovables» dans la version anglaise.»

La question, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu - Que la présidente fasse rapport du projet de loi avec cette observation à la prochaine séance du Sénat.

À 17 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

ATTESTÉ:

La greffière du comité,

Jill Anne Joseph