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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 8 - Témoignages du 31 mai 2001 (10 h 05)

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OTTAWA, le jeudi 31 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec la permission du Sénat et nonobstant l'article 115 du Règlement, auquel a été renvoyé le projet de loi S-27, Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec; et le projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, se réunit aujourd'hui, à 10 h 05, pour étudier ces projets de loi article par article.

Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Honorables sénateurs, nous avons le quorum. Aujourd'hui, nous sommes réunis pour entendre des témoins à propos de deux projets de loi. Étant donné que nous avons les mêmes témoins dans les deux cas, je propose que nous les écoutions immédiatement et que nous passions ensuite aux questions. Est-ce d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Nous avons avec nous M. Rousseau et Mme Dion, de la Corporation financière Desjardins-Laurentien ne. Veuillez commencer.

M. Pierre Rousseau, consultant, ancien vice-président, développement corporatif, Corporation financière Desjardins- Laurentienne: Honorables sénateurs, je vous remercie pour le temps que vous nous accordez et pour l'attention que vous portez à nos projets de loi d'intérêt privé. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir modifié votre horaire afin de nous permettre de présenter nos mesures législatives élaborées dans l'intérêt supérieur des centaines de milliers de détenteurs de polices d'assurance des deux compagnies.

Je vais présenter le premier projet de loi en français et le second en anglais. Je vais commencer par le projet de loi S-27.

[Français]

Le dépôt du présent projet de loi vise à autoriser l'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, une compagnie à charte fédérale incorporée par une loi du Parlement du Canada en 1896 à continuer ses activités en tant que société d'assurance provinciale en vertu de la Loi sur les assurances du Québec, en vue de sa fusion avec une société soeur, l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne. L'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé est requise parce que la Loi sur les assurances du Canada ne contient absolument aucune déposition qui permet à l'Impériale de continuer ses activités comme compagnie à charte provinciale.

Or, il n'est pas dans les intentions du ministère des Finances du Canada de modifier la législation fédérale en ce moment. Par conséquent, la continuation de l'Impériale comme société à charte du Québec est la condition préalable à cette fusion avec l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne. La nouvelle compagnie qui résultera de la fusion relèvera de l'inspecteur général des institutions financières du Québec. Cet organisme exerce pour les sociétés à charte provinciale, les mêmes fonctions que le surintendant des institutions financières du Canada pour les compagnies à charte fédérale.

La décision de fusionner ces deux sociétés d'assurance a été prise en raison des nombreux avantages que la fusion comporte pour les assurés.

La Compagnie d'assurance-vie L'Impériale a été créée par loi fédérale en 1896. À la suite des diverses transactions effectuées à partir de 1968, L'Impériale est devenue, depuis 1993, une filiale du Mouvement Desjardins.

L'Impériale est une compagnie active dans l'ensemble du Canada et aux Bahamas. Elle détient en outre un portefeuille d'affaires à Hong Kong. Bien qu'elle jouisse d'une bonne notoriété au Canada, L'Impériale est un joueur de petite taille avec un volume de primes légèrement inférieur à 500 millions de dollars. L'Impérial se situe bien en deçà des grandes sociétés d'assurance dont le volume varie entre un milliard et3,6 milliards. Il lui sera encore plus difficile dans l'avenir de faire concurrence à la fois à ces grandes sociétés d'assurance canadiennes et aux entreprises étrangères présentes maintenant au Canada.

Par ailleurs, l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne résulte de la fusion, en 1994, de l'Assurance-vie Desjardins et de la Laurentienne Vie. L'AVDL est une compagnie très solide qui détient en outre des permis d'exercice dans toutes les provinces canadiennes. Surtout présente au Québec, elle y occupe le premier rang pour ce qui est des primes souscrites avec près de 16 p. 100 du marché.

L'AVDL et l'Impériale, toutes deux filiales de Desjardins, ont déjà une structure commune depuis trois ans. Elles ont les mêmes produits, les mêmes systèmes, des services communs et une direction commune. Par conséquent, sur le strict plan des affaires, la fusion juridique est une suite tout à fait logique du processus de rapprochement des deux compagnies.

En se regroupant, l'Impériale et l'AVDL formeront une nouvelle compagnie qui sera en meilleure position concurrentielle pour faire face aux grandes sociétés d'assurance présentes au Canada.

Sur la base des résultats financiers des deux compagnies l'an dernier, la nouvelle société aura un actif total de sous gestion de 13,4 milliards de dollars et un volume annuel de primes d'environ 1,5 milliards de dollars, soit trois fois plus que celui de L'Impériale et donc, davantage représentatif des volumesrapportés par les compagnies canadiennes de plus grande taille.

La nouvelle compagnie, qui reposera sur des assises plus solides, sera mieux outillée pour croître. Plus forte, de plus grande envergure, plus solide financièrement et mieux capitalisée, elle poursuivra ses activités au Canada et aux Bahamas.

Enfin, cette fusion donnera naissance à un nouveau joueur qui se classera au septième rang de l'industrie canadienne de l'assurance, qui deviendra ainsi plus concurrentielle. Mais le point le plus important de ce projet de fusion, c'est qu'il est surtout dans l'intérêt des assurés. En effet, la couverture d'assurance sera renforcée puisque l'assureur sera de plus grande taille, plus solide et mieux capitalisé. Les assurés participants conserveront en outre leur droit de recevoir des participations. Suite à la fusion de L'Impériale et de l'AVDL, le fonds de participation sera plus important et, par conséquent, moins sujet aux fluctuations.

Compte tenu que la structure opérationnelle demeure inchangée, la fusion ne pourra avoir d'effets négatifs sur le service à la clientèle ni sur les activités quotidiennes. Quant aux employés des deux compagnies, que ce soit à L'Impériale ou à l'AVDL, la fusion n'entraînera ni abolition de postes ni fermeture de bureaux. Étant donné que les deux sociétés partagent déjà une direction commune, des services communs et les mêmes systèmes, l'effet de la fusion sur les emplois sera de fait nul puisque la structure commune demeurera.

En conclusion, que ce soit sous l'angle des affaires, de la protection des assurés ou du maintien des emplois, le projet de fusion s'avère une solution d'avenir pour L'Impériale tout comme pour sa société soeur, l'Assurance vie Desjardins-Laurentienne. Permettez-moi d'ailleurs de souligner que le projet a déjà reçu l'appui des autorités réglementaires, d'un expert actuaire indépendant ainsi que des assurés participants de L'Impériale. Le surintendant des institutions financières du Canada, de qui relève actuellement L'Impériale, a été associé dès le début au processus et s'est montré favorable au projet de fusion de L'Impériale et de l'AVDL. Il en est de même de l'actuaire indépendant mandaté par les deux compagnies pour se prononcer sur l'impact de la fusion sur les assurés. Il conclu dans son rapport, et je cite:

Dans l'ensemble, la fusion proposée est dans le meilleur intérêt des diffuseurs de polices et des actionnaires des deux sociétés.

Enfin, la fusion des deux sociétés a reçu l'approbation des assurés participants de L'Impériale. Les quelque 100 000 assurés participants de L'Impériale ont en effet été consultés selon la procédure requise au début d'avril par le biais d'un envoi postal comprenant une circulaire d'information, une brochure simplifiée et un bulletin de vote. Leur réponse a été des plus significatives. Comme il a été annoncé à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire de L'Impériale, tenue le 11 mai à Toronto, au-delà de 90 p. 100 des assurés qui se sont prononcés se sont dits en faveur du projet de regroupement. Cet assentiment sans équivo que des assurés est sans aucun doute un argument de taille qui ne peut que militer en faveur de la poursuite du processus de fusion.

Il est certainement dans l'intérêt de l'Impériale et, par conséquent, des assurés eux-mêmes, que le projet de loi soit approuvé par cette Chambre.

[Traduction]

Avec votre permission, madame la présidente, je vais passer au projet de loi S-28.

Le dépôt du présent projet de loi vise à autoriser Certas direct, compagnie d'assurance, une compagnie à charte fédérale, à continuer ses activités en tant que société d'assurance de régime provincial en vertu de la Loi sur les assurances du Québec, en vue de sa fusion avec sa société soeur, les Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AGCD.

La fusion de ces deux sociétés d'assurance s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation qui vise à maximiser les avantages financiers propres à chaque compagnie d'un même groupe, l'objectif étant de prendre de l'expansion à l'extérieur du Québec. Ce type de réorganisation administrative est courante au sein des grands groupes financiers. Cette réorganisation nécessite la présentation d'un projet de loi d'intérêt privé, car les sociétés concernées relèvent de compétences différentes. Si ce n'avait pas été le cas, le Bureau du surintendant des institutions financières aurait approuvé de son propre chef cette restructuration.

La Loi sur les assurances du Canada ne contient actuellement aucune disposition qui permet à une compagnie constituée en vertu de cette loi, de continuer ses activités comme compagnie à charte provinciale. Le Bureau du surintendant des institutions financières, de qui relève Certas direct, a pris part dès le début au processus et s'est montré favorable à la fusion de Certas avec les AGCD.

La compagnie d'assurance Certas direct a été créée en 1993 sous le nom de Compagnie d'assurance générale CIBC Limitée comme filiale de la Banque CIBC. Le 31 août 2000, La Société de portefeuille du Groupe Desjardins assurances générales, filiale du Mouvement Desjardins, s'est portée acquéreur des sociétés d'assurances générales de la CIBC, soit la Personnelle, compagnie d'assurance générale du Canada et la Compagnie d'assurance générale CIBC Limitée, dont la raison sociale a été changée par la suite pour devenir Certas direct.

Certas est une compagnie relativement jeune qui, au cours des dernières années, a subi des pertes d'exploitation importantes. C'est pourquoi une restructuration de ses activités s'impose en vue de favoriser son développement futur. À la fin de l'année financière 2000, elle affichait des revenus de 120 millions de dollars en primes brutes, mais elle enregistrait des pertes fiscales s'élevant à plus de 100 millions de dollars.

Par ailleurs, les Assurances générales des Caisses Desjardins est une société constituée en vertu de la Loi sur les assurances du Québec qui a récolté plus de 451 millions de dollars en primes brutes pour l'année 2000. Les AGCD est une compagnie en très bonne santé financière qui enregistre des profits depuis plusieurs années.

Dans le cadre de la réorganisation, une nouvelle compagnie d'assurance de régime fédéral, la nouvelle Certas, sera créée afin de poursuivre à l'extérieur du Québec les activités menées par l'ancienne Certas. De nouvelles activités dans le domaine des assurances seront entreprises par cette nouvelle compagnie de régime fédéral à laquelle l'ancienne Certas transférera toutes ses activités actuelles. Cette nouvelle Certas offrira les mêmes produits et les mêmes services que l'ancienne. C'est cette dernière, dépouillée de ses activités actuelles, qui seront transférées à la nouvelle Certas, mais qui conservera le portefeuille en écoulement, qui sera prorogée comme compagnie de régime provincial et fusionnée aux AGCD.

Ce projet de fusion profite aux assurés également. Les polices en vigueur seront transférées à la nouvelle compagnie de régime fédéral, qui bénéficiera de nouveaux capitaux et de stratégies de croissance propres au marché des assurances. Par conséquent, les intérêts des assurés seront protégés et la fusion n'aura pas d'incidence sur le service à la clientèle ni sur les activités quotidiennes. En outre, la restructuration n'entraînera ni abolition de postes ni fermeture de bureaux.

En conclusion, du point de vue des activités, de la protection des assurés et du maintien des emplois, le projet de fusion s'avère une solution d'avenir pour Certas direct. Il va certes dans l'intérêt de Certas, des AGCD et, par conséquent, des assurés eux-mêmes que le projet de loi soit adopté par le Sénat.

Je vous remercie de votre attention. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.

[Français]

Le sénateur Fraser: M. Rousseau, dans le cas de L'Impériale, quel serait le nom de la compagnie après la fusion?

M. Rousseau: À l'heure actuelle, une étude est effectuée avec une firme externe afin de définir le nouveau nom de la compagnie qui résultera de la fusion. L'intérêt étant...

[Traduction]

...est le nom qui sera accepté et qui sera facile à commercialiser, tant au Québec qu'à l'extérieur de cette province. Le résultat de l'étude sera dévoilé à la fin juin.

Le sénateur Fraser: On ne sait toujours pas.

M. Rousseau: On ne sait toujours pas. C'est en train d'être déterminé.

Le sénateur Fraser: Vous avez dit que, lors de l'assemblée générale extraordinaire, parmi les assurés qui ont voté, 90 p. 100 se sont prononcés en faveur du projet. Quel pourcentage d'assurés ont voté?

M. Rousseau: Environ 4 000 assurés sur approximativement 100 000 ont voté par procuration. C'est le nombre de votes que nous recevions habituellement lors des assemblées annuelles régulières de L'Impériale.

Le sénateur Fraser: J'imagine que pour bien des compagnies ce chiffre est probablement typique.

M. Rousseau: C'est le nombre que nous enregistrons habituellement lorsque nous effectuons un vote par procuration dans des cas similaires. Par la même occasion, nous tenions l'assemblée annuelle de L'Impériale.

Le sénateur Fraser: Dans le cas de Certas, que voulez-vous dire quand vous déclarez que l'ancienne Certas conservera le portefeuille en écoulement?

M. Rousseau: Je veux dire que, dans un premier temps, nous allons transférer toutes les activités actuelles à une nouvelle compagnie d'assurance de régime fédéral. L'ancienne Certas conservera le portefeuille en écoulement, mais elle relèvera de la compétence du Québec.

Le sénateur Fraser: Qu'est-ce que le portefeuille en écoulement?

M. Rousseau: C'est l'ensemble des demandes d'indemnités en cours de règlement.

Le sénateur Fraser: Les polices et les contrats actuels seront-ils transférés à la nouvelle compagnie?

M. Rousseau: Oui.

Le sénateur Fraser: Ce qui est en vigueur sera donc transféré.

M. Rousseau: Aux AGCD, c'est exact.

Le sénateur Fraser: Sommes-nous certains que l'assise financière de la nouvelle compagnie sera plus solide? Vous dites qu'elle bénéficiera de nouveaux capitaux et de stratégies de croissance propres au marché des assurances, mais une stratégie, ce n'est pas des fonds.

M. Rousseau: Premièrement, nous devons créer une nouvelle compagnie d'assurance en collaboration avec le Bureau du surintendant des institutions financières. Ce dernier doit s'assurer que notre plan d'activités concorde avec les capitaux que nous investirons dans la nouvelle compagnie. Il ne fait aucun doute que nous serons en mesure de fournir les fonds nécessaires pour la nouvelle Certas.

Le sénateur Fraser: Je crois que nous devons vous faire confiance.

J'ai une autre question, pas vraiment pour les témoins, mais plutôt pour le sénateur Beaudoin.

[Français]

Le sénateur Beaudoin: Je suis satisfait de la façon dont cela a été créé, imaginé, et cetera. Ma question est la même que celle posée par le sénateur Fraser. Que 90 p. 100 des assurés se soient prononcés en faveur du projet de regroupement, est un bon résultat. C'est évident. Mais vous avez dit qu'ils ne représentaient qu'un quart des assurés?

Le sénateur Fraser: Non, 4 p. 100.

Le sénateur Beaudoin: Évidemment, lorsque vous faites un sondage comme celui-là, ce n'est pas tout le monde qui répond, mais est-ce l'habitude chez les compagnies d'assurance?

M. Rousseau: Pour les assemblées annuelles dans le cours normal des affaires, l'intérêt démontré par les porteurs de police est moindre. On reçoit habituellement entre deux et 3 p. 100 de participation. Là, c'était vraiment un exercice spécial et des efforts ont été faits pour contacter les porteurs de police pour leur expliquer davantage le projet et voir si, de leur côté, ils avaient des questions à formuler. Cela a peut-être fait en sorte qu'on a reçu un peu plus de procuration que nous en aurions eues dans le cours normal des opérations.

Le sénateur Beaudoin: Ils ont été très bien informés de leurs droits. En principe, je suis tout à fait d'accord avec la demande. L'adoption d'un projet de loi fédéral d'intérêt privé est requise parce que la Loi sur les assurances ne contient aucune disposition.

J'avais suggéré, il y a quelques années, dans un rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qu'on ait une loi cadre. Je vois que vous ajoutez, dans votre mémoire, et je cite:

Il n'est pas dans les intentions du ministère des Finances du Canada de modifier la législation fédérale en ce moment.

J'aimerais savoir pourquoi. Je trouvais que c'était un bon rapport. D'un autre côté, vous voulez faire un transfert et une fusion et on n'a pas de loi cadre. Je suis tout à fait d'accord pour voter en faveur de cette demande pour les projets de loi S-27 et S-28. Connaissez-vous la raison pour laquelle le ministère des Finances n'a pas voulu modifier la législation fédérale?

M. Rousseau: On a communiqué avec le ministère des Finances pour discuter de cette question, de l'occasion d'inclure une disposition dans la loi générale visant à prévoir les processus de continuation. On nous a répondu que le processus de continuation est vraiment un cas d'espèce et qu'il ne couvre que quelques compagnie. L'inventaire démontre que cela pourrait couvrir sept ou huit compagnies. Le gouvernement croit qu'il n'a pas intérêt à avoir une disposition générale pour couvrir vraiment les cas marginaux.

Le sénateur Beaudoin: C'est la réponse. Vous dites que le nom changera, j'imagine que vos avocats ont certainement étudié la question suivante: si le nom change, vous ne revenez pas devant nous nécessairement?

M. Rousseau: Non. Le changement de nom sera un processus administratif qui devra être approuvé par les actionnaires et par l'autorité de réglementation qui sera consulté sur l'approbation du nouveau nom.

Le sénateur Beaudoin: De toute façon, le Sénat dirait oui à cette demande, mais ce n'est pas nécessaire. Du moins, c'est l'opinion juridique que vous avez reçue.

M. Rousseau: L'opinion reçue est que le changement de nom est un processus approuvé par les actionnaires et, comme on parle ici d'institutions financières, le changement de nom sera fait en collaboration et en discussion avec les autorités de réglementa tion.

[Traduction]

Le sénateur Moore: M. Rousseau, vous avez dit que les primes rapportent annuellement à L'Impériale un peu moins de 500 millions de dollars et qu'elles rapporteraient annuellement à la nouvelle compagnie environ 1,5 milliard de dollars. Est-ce dire que, chez Desjardins-Laurentienne, les primes représentent actuellement des revenus annuels de 1 milliard de dollars?

M. Rousseau: Oui, à peu près.

Le sénateur Moore: Je dois dire qu'il est rassurant d'appren dre qu'il n'y aura aucune perte d'emplois et aucune fermeture de bureaux. Ce n'est habituellement pas le cas lors de fusions. C'est encourageant.

Vous affirmez que le projet de loi S-27 vise à autoriser Certas direct à poursuivre ses activités en tant que société d'assurance de régime provincial en vertu de la Loi sur les assurances du Québec. Quel sera le nom de la nouvelle compagnie qui mènera ses activités à l'échelle du Canada? Est-ce que ce sera Certas direct?

M. Rousseau: Oui, c'est exact.

Le sénateur Moore: Le portefeuille en écoulement, comme vous dites, sera-t-il transféré aux AGCD?

M. Rousseau: Oui.

Le sénateur Moore: L'ancienne Certas va donc disparaître?

M. Rousseau: Oui, c'est exact.

Le sénateur Moore: Tous les avoirs seront transférés. Il ne restera plus que la compagnie comme telle. Je présume que, selon la loi, elle ne peut être dissoute immédiatement.

M. Rousseau: Lorsque nous allons créer la nouvelle compa gnie de régime fédéral, nous devrons y transférer la plupart des avoirs afin de pouvoir mener les nouvelles activités. L'ancienne Certas conservera seulement les petits avoirs afin de pouvoir clore le portefeuille en écoulement. La plupart des avoirs seront transférés à la nouvelle compagnie.

Le sénateur Moore: Combien de temps l'ancienne Certas demeurera-t-elle ouverte?

M. Rousseau: Elle demeurera ouverte pendant environ six mois, à savoir le temps qu'il nous faut pour effectuer la fusion, qui devrait avoir lieu à la fin décembre.

Le sénateur Fraser: Comme je l'ai dit, j'ai une question à poser, à laquelle les témoins ne sont peut-être pas ceux qui doivent répondre. Elle porte sur une formulation employée dans les deux projets de loi. À la page 2 de la version française du S-28, laligne 15 stipule clairement ceci:

[Français]

[...] la Société a, dans sa pétition, sollicité l'édiction du présent texte [...]

[Traduction]

Cette phrase ne pose aucun problème.

La ligne 9 de la version anglaise se lit comme suit:

[...] the Company has, by its petition, prayed that it be enacted as set forth in this Act [...]

C'est incorrect grammaticalement. S'il s'agit de la formulation consacrée et légale, quoique archaïque, ça va. Toutefois, s'il s'agit uniquement d'une erreur grammaticale, nous pourrions la corriger.

Le sénateur Beaudoin: Veuillez lire de nouveau la version française.

[Français]

[...] la Société a, dans sa pétition, sollicité l'édiction du présent texte [...]

Ce devrait être «l'édition», n'est-ce pas?

[Traduction]

Le sénateur Moore: La version anglaise ne pose pas de problème.

Le sénateur Fraser: Mais le «it» fait référence à quoi? La phrase se lit comme suit: «the Company has, by its petition, prayed that it be enacted» À quoi renvoie le «it»?

Le sénateur Moore: La pétition est la demande, le document écrit.

Le sénateur Fraser: À quoi renvoie le «it»?

Le sénateur Beaudoin: Le verbe «enact» en anglais corres pond au verbe «édicter» en français.

[Français]

Le sénateur Fraser: Ce devrait être «édition» et non «édiction»?

Le sénateur Joyal: «Édiction» est le terme.

Le sénateur Fraser: C'est le terme standard, d'accord.

[Traduction]

Sénateur Joyal, est-ce la formulation consacrée en anglais? Il existe dans cette langue des formulations consacrées incorrectes grammaticalement comme «The Honourable the Deputy of the Governor General».

Le sénateur Joyal: Le projet de loi a été préparé par le légiste à la retraite du Sénat, M. Duplessis, et il s'agit d'une formulation consacrée. Elle fait appel à un ancien usage du vocabulaire et elle est considérée comme étant une formulation sacramentelle - c'est le terme religieux utilisé. Il est d'usage d'écrire que la loi est publiée à la suite de la pétition. Ce n'est pas le gouvernement mais bien un particulier qui demande à la Couronne de publier un texte pour faire suite à la demande de publication.

Le sénateur Fraser: Je m'incline devant la tradition, sénateur Joyal.

Le sénateur Beaudoin: En anglais, nous utilisons le verbe «enact» depuis la Confédération.

Le sénateur Fraser: Ce n'est pas le verbe «enact» qui me pose un problème, c'est la construction grammaticale. On fait référence à un sujet qui ne semble pas exister ou qui, en fait, est ambigu.

Le sénateur Cools: Malgré ce qu'a expliqué le sénateur Joyal, il pourrait y avoir un problème et nous devrions peut-être l'examiner.

Le sénateur Fraser: Non. Le projet de loi satisfait aux personnes concernées. S'il s'agit d'une formulation qui a été adoptée à maintes reprises au fil des ans, je ne m'en préoccuperai pas.

Le sénateur Beaudoin: Les juges de la Cour suprême n'éprouveront aucun problème avec cette formulation, tant en anglais qu'en français.

La présidente: Je vais signaler aux rédacteurs du projet de loi que, même si la formulation est courante, le «it» devrait renvoyer à quelque chose.

Le sénateur Fraser: Si «it» renvoie à quelque chose, c'est à la société.

La présidente: Quoi qu'il en soit, cette question ne relève pas de votre compétence ni de la nôtre.

Le sénateur Joyal: Afin de tirer les choses au clair, dites-nous, monsieur Rousseau, s'il s'agit de la dernière fois qu'un représentant de L'Impériale, compagnie incorporée en 1896, comparaîtra devant le Sénat du Canada pour demander la mise en application de mesures données. Le dossier de L'Impériale sera-t-il clos en ce qui nous concerne?

M. Rousseau: Je ne peux pas parler au nom de Desjardins ni d'autres sociétés, mais je peux affirmer qu'il s'agit de la dernière fois que L'Impériale comparaîtra devant le Sénat.

Le sénateur Beaudoin: C'est pourquoi j'ai demandé si le nom de la compagnie sera modifié.

La présidente: Un tel changement ne nécessite pas une nouvelle comparution.

Le sénateur Beaudoin: C'est ma question. Si la compagnie change son nom, n'est-elle pas obligée de revenir comparaître? Si c'est le cas, nous serons d'accord, mais je veux savoir.

La présidente: Oui, nous perdons une compétence.

Le sénateur Fraser: Le projet de loi entraîne la perte d'une compétence.

La présidente: Honorables sénateurs, s'il n'y a plus d'autres questions, je vais remercier beaucoup les témoins d'être venus comparaître.

Est-ce d'accord, honorables sénateurs, que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi S-27, Loi autorisant L'Impériale, Compagnie d'Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec?

Des voix: D'accord.

Le sénateur Cools: Les motions ne me posent aucun problème. J'ai pensé que nous devrions peut-être nous demander si un autre témoin, ou deux, devrait comparaître. Quelqu'un d'autre a-t-il manifesté un intérêt pour le sujet?

Le présidente: Je tiens à vous signaler, sénateur Cools, que le comité directeur a discuté de cette question ce matin. Aucune autre personne n'a manifesté l'intérêt de comparaître devant nous.

Le sénateur Cools: C'est rassurant pour nous d'entendre au moins cela. Aucune autre personne n'a manifesté d'intérêt.

La présidente: C'est exact.

Le sénateur Cools: C'est bien de savoir cela. Le compte rendu devrait en faire état.

La présidente: Merci, sénateur Cools.

Est-ce d'accord donc, honorables sénateurs, que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi S-27?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le titre est-il réservé?

Des voix: D'accord.

La présidente: D'accord.

Le préambule est-il réservé?

Des voix: D'accord.

La présidente: D'accord.

L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté.

L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté.

L'article 3 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté.

Le préambule est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté.

Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

Translate me, please.

La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat?

Des voix: D'accord.

La présidente: Est-ce d'accord, honorables sénateurs, que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi S-28, Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le titre est-il réservé?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le préambule est-il réservé?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le préambule est-il adopté.

Des voix: D'accord.

La présidente: Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le projet de loi est-il adopté sans amendement?

Des voix: D'accord.

La présidente: Puis-je faire rapport du projet de loi à la prochaine séance du Sénat?

Des voix: D'accord.

La présidente: Merci, honorables sénateurs. Je ferai rapport de ces deux projets de loi à la séance du Sénat de cet après-midi.

La séance est levée.

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