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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 9 - Témoignages

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OTTAWA, le mercredi 6 juin 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-9 modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, se réunit aujourd'hui, à 15 h 40, pour en faire l'examen.

Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Chers collègues, je déclare la séance visant à faire l'étude article par article du projet de loi C-9 maintenant ouverte.

Toutefois, avant de passer à l'examen, je crois que le sénateur Joyal aimerait répondre aux préoccupations soulevées par le sénateur Fraser au sujet de l'anglais dans les projets de loi S-27 et S-28.

Le sénateur Joyal: Je suis reconnaissant au sénateur Fraser d'avoir soulevé un point au sujet du préambule des projets de loi S-27 et S-28, en d'autres mots, au sujet des articles débutant par «attendu que» qui ont été adoptés par le comité, dont il a été fait rapport en troisième lecture et qui ont été adoptés par le Sénat jeudi dernier. En ce qui concerne le libellé du dernier «attendu que», j'ai informé mes collègues que l'ébauche avait été faite sous les auspices du légiste, plus particulièrement de M. Raymond Duplessis, notre ancien légiste. Je lui ai donc transmis la préoccupation du sénateur Fraser, car j'estimais qu'elle était fondée.

Il y a tout juste 20 minutes, M. Duplessis m'a envoyé l'information demandée en rapport avec les questions du sénateur Fraser. Je vais faire circuler le document pour que mes collègues puissent prendre connaissance de la réponse d'une personne faisant autorité en la matière. Elle confirme la réponse que je vous ai donnée la semaine dernière. Je vais donc la partager avec tous les membres du comité, y compris avec vous, madame la présidente.

La présidente: Le page va faire reproduire le document, puis le distribuera à tous les collègues.

Plaît-il aux honorables sénateurs de passer à l'étude article par article du projet de loi C-9 modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales?

Des voix: D'accord.

La présidente: Le titre est-il reporté?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 1 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. L'article 2 est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Les articles 3 à 27 inclusivement sont-ils adoptés?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté. Le titre est-il adopté?

Des voix: D'accord.

La présidente: Plaît-il aux membres du comité d'adopter le projet de loi à l'étude sans amendement?

Le sénateur Fraser: Madame la présidente, à quel moment convient-il de discuter d'observations que nous voudrions ajouter?

La présidente: Ce serait la question suivante.

Le sénateur Fraser: Dans ce cas-là, d'accord.

La présidente: Plaît-il aux membres du comité d'adopter le projet de loi à l'étude sans amendement?

Des voix: D'accord.

La présidente: Adopté.

Y a-t-il des observations? Notre fidèle attachée de recherche de la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes, a suivi de près les questions et les réponses. Elle a rédigé une première ébauche d'observations pour nous. Malheureusement, ces observations n'ont pas encore été traduites en français. Je vais en faire la lecture en anglais aux fins du compte rendu, de sorte que nous en aurons une version française officielle.

C'est surtout la décision rendue en août 2000 par la Cour d'appel de l'Ontario dans l'affaire Figueroa v. Canada (Attorney General) qui est à l'origine du projet de loi C-9. La Cour a statué que les articles de la Loi électorale du Canada prévoyant que seuls les partis enregistrés ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leurs candidats sur les bulletins de vote portent atteinte au droit de vote garanti à l'article 3 de la Charte canadienne des droits et liberté et que cette atteinte n'est pas justifiée en vertu de l'article premier. La Cour a conclu que le droit de vote comprend un volet information et que l'indication de l'appartenance politique des candidats sur le bulletin de vote constitue une information importante pour les électeurs. Les dispositions de la loi visent à éviter d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur, mais le fait d'ajouter sur les bulletins de vote la désignation d'un parti qui présente 49 candidats ou moins n'est pas susceptible d'embrouiller les électeurs ou de les induire en erreur. D'ailleurs, cette désignation pourrait bien être le seul renseignement dont les électeurs disposent sur le candidat d'un petit parti. Ces dispositions de la loi ont donc été invalidées, mais l'effet de la déclaration d'invalidité a été suspendu pendant six mois pour donner au Parlement le temps de les modifier.

En réponse au jugement de la Cour d'appel, le projet de loi C-9 permettrait aux «partis politiques» - c'est-à-dire aux groupes ou aux formations qui présentent au moins 12 candidats - d'indiquer l'appartenance politique de ces derniers sur le bulletin de vote. L'article 12 du projet de loi prévoit également que, lors d'élections partielles, seuls les partis qui ont présenté au moins 12 candidats lors des élections générales précédentes ont le droit d'indiquer l'appartenance politique de leur candidat sur le bulletin de vote. Cette disposition n'est pas différente de la disposition actuelle de la Loi électorale du Canada sur les partis récemment enregistrés.

Lors de sa comparution devant votre comité le 30 mai 2001, le Directeur général des élections du Canada, M. Jean-Pierre Kingsley, a déclaré que les propositions de modifications techniques et administratives prévues dans le projet de loi C-9 ne préoccupent pas le personnel de son bureau, mais il estime que les amendements relatifs à l'indication de l'appartenance politique des candidats sur les bulletins de vote soulèvent d'importantes questions. En particulier, M. Kingsley est d'avis que le candidat d'un parti politique qui se présente à une élection partielle devrait pouvoir indiquer son appartenance politique sur les bulletins de vote, pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la Loi électorale du Canada. Il s'ensuit donc logiquement qu'un seul candidat qui représente un parti politique lors d'une élection générale devrait également pouvoir indiquer son appartenance politique sur le bulletin de vote, encore une fois pourvu que son parti ait satisfait à toutes les exigences de la loi.

Lors de sa comparution devant le comité, le chef du Parti de l'héritage chrétien a donné un exemple concret de situations où, à son avis, le critère actuel sur l'indication de l'appartenance politique sur le bulletin de vote peut être une source de désinformation pour les électeurs. En raison du désenregistrement du parti, ces candidats ne pouvaient indiquer leur appartenance politique sur le bulletin de vote lors des dernières élections générales. Il semble qu'une membre du Parti de l'héritage canadien n'a pu voter pour celui-ci parce qu'elle a cru que le parti ne présentait pas de candidat, car l'appartenance politique du candidat de ce parti n'était pas indiquée sur le bulletin de vote.

Le Directeur général des élections s'est lui aussi servi de cet exemple lors de sa comparution devant le comité pour appuyer sa position, à savoir que l'appartenance politique du seul candidat représentant un parti politique à une élection générale devrait figurer sur le bulletin de vote. Il a aussi fait référence à la décision Figueroa dans laquelle la cour a jugé que le Parti communiste du Canada (PCC) est un parti politique au sens courant du terme, même si lors des élections générales de 1993, il n'a présenté que sept candidats, et si, aux élections générales de 1997, il n'en a présenté aucun. La cour a fait valoir que le PCC avait tous les attributs d'un parti, soit un chef, des employés, des membres, un programme et qu'en plus, il choisissait et soutenait des candidats aux élections. De plus, le PCC est prêt à s'enregistrer et à se plier aux différentes dispositions qui régissent l'inscription de l'appartenance politique sur le bulletin de vote. De l'avis de la cour, le fait de refuser aux candidats du PCC le droit de voir leur appartenance politique inscrite sur le bulletin de vote ne contribue en rien à réduire les possibilités de confusion et de méprise de la part des électeurs. Au contraire, il les prive d'un renseignement qui pourrait les aider à faire leur choix. Par exemple, certains (et l'histoire montre qu'ils sont peu nombreux) voudront voter en faveur d'un candidat en particulier parce que celui-ci se présente sous la bannière du Parti communiste du Canada.

En réponse aux questions d'un membre du comité à propos de l'argument selon lequel le seuil de 12 candidats proposés dans le projet de loi C-9 est quelque peu évocateur et a une certaine résonnance historique à la Chambre des communes, M. Kingsley a tenu à établir une distinction entre ceux qui sont élus et ceux qui cherchent à se faire élire. Il a affirmé ne pas savoir au juste pourquoi le seuil fixé pour les premiers devait être le même que pour les derniers, et il a insisté sur le fait que la Cour d'appel dans l'affaire Figueroa avait clairement souligné que différents seuils pouvaient être établis à différentes fins en vertu de la loi.

Même si le comité partage le point de vue du directeur général des élections lorsque celui-ci affirme que les modifications prévues dans le projet de loi C-9 relativement à l'appartenance politique soulèvent certaines questions intéressantes, nous sommes conscients du fait que la Cour d'appel a suspendu l'application de sa déclaration d'invalidité pour une période de seulement six mois, à compter du 16 août 2000.

Le comité a donc adopté le projet de loi sans modification. Nous espérons toutefois que cette question recevra toute l'attention qu'elle mérite lorsque M. Kingsley présentera son rapport sur les propositions de modifications législatives à apporter à la Loi électorale du Canada, conformément à l'article 535 de la loi. Pour sa part, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles continuera à suivre l'évolution de ces questions touchant la loi électorale et le déroulement du processus électoral.

Cela correspond-il aux préoccupations et aux objections des membres du comité?

Le sénateur Moore: Le directeur général des élections s'appuie sur le fait que la personne est membre d'un parti politique et qu'étant donné qu'un parti politique est un rassemblement de personnes, il a un dirigeant, des membres, un programme électoral et des candidats.

En 1997, le Parti communiste du Canada n'a pas présenté de candidats. Ce n'était donc pas un parti politique. Je suppose que les quatre critères sont tous aussi importants les uns que les autres, mais s'ils n'ont pas présenté de candidats, alors ils ne représentent pas un parti au sens courant du mot ou selon l'interprétation qu'en font les tribunaux.

J'ai de la difficulté à accepter que le groupe soit reconnu comme parti politique ayant droit à tous les avantages, que ce soit de pouvoir récupérer ses dépenses ou autre chose.

La présidente: Il est seulement question d'indiquer l'appartenance politique.

Le sénateur Moore: Que ce soit l'indication de l'appartenance politique ou des avantages fiscaux, sans candidats, comment peut-on prétendre être un parti politique? Je ne crois pas que ce soit possible.

La présidente: Bien sûr, si vous ne présentez pas de candidats, alors leur nom ne figure pas sur le bulletin de vote, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'identifier l'appartenance politique.

Le sénateur Fraser: Ce résumé est vraiment bon. Toutefois, j'aimerais y suggérer quelques petits changements.

Tout d'abord, en réponse à la préoccupation exprimée par le sénateur Moore, j'ai été très frappée par la distinction établie par le directeur général des élections quand il nous a rappelé que la Cour faisait une différence entre le droit de faire identifier votre parti sur le bulletin de vote et tous les autres avantages auxquels pourraient avoir droit des partis politiques. Il a fait remarquer qu'il était parfaitement correct d'avoir différents seuils selon l'avantage. Il a bien expliqué qu'à son avis, ce seuil très bas ne s'applique qu'à des fins d'identification de l'appartenance politique sur le bulletin de vote. C'est l'une des choses qui rend son argument si intéressant et, en fait, convaincant.

Cela étant dit, je suis désolée, mais il reste une coquille. À la huitième ligne du premier paragraphe de la version anglaise, il vaudrait mieux selon moi ajouter une apostrophe à la fin du mot «voters», dans l'expression «While the provisions in the act seek to avoid voters being confused or misled».

La présidente: Il n'y a pas de possessif. Qu'est-ce qui appartiendrait aux «voters»?

Le sénateur Fraser: L'attribut d'être embrouillés ou induits en erreur. Sans quoi, on peut dire: «To avoid having voters be confused and misled». Si c'est plus clair ainsi, je ne m'oppose pas à ce qu'on adopte cette formulation.

Au paragraphe suivant, encore une fois au milieu, «only those parties which had nominated at least 12 candidates».

Dans le paragraphe suivant, à la ligne 4, «he felt that the changes regarding identification of political affiliation of candidates on electoral ballots raise» - et non pas «raises».

Au dernier paragraphe, on peut lire «While your committee sympathizes with the Chief Electoral Officer's view [...]» et ainsi de suite, puis «[...] the Court of Appeal suspended its declaration of invalidity [...]». J'aurais un autre changement légèrement plus substantif à proposer. Au milieu de la page 2, on cite la décision de la Cour selon laquelle certains pourraient vouloir voter en faveur d'un candidat en particulier parce que celui-ci se présente sous la bannière du Parti communiste du Canada. Si ma mémoire est bonne, la Cour poursuit en disant que d'autres électeurs - et l'histoire montre qu'ils sont nombreux - décideront de voter contre ce candidat justement parce qu'il se présente sous la bannière du Parti communiste du Canada.

J'aimerais que cette partie de la citation soit aussi incluse. L'idée est nouvelle - que l'identification de l'appartenance politique puisse avoir un impact positif ou négatif.

La présidente: Cette suggestion est acceptée.

Le sénateur Joyal: Je tiens à dire à quel point je trouve excellent ce résumé. Vous vous rappellerez que, lorsque le ministre a comparu, je lui avais posé la question au sujet de la définition d'un parti. Selon moi, ce texte en donne la définition. Voilà ce qu'est un parti. En pratique, un parti cherche à faire élire des candidats, mais il peut choisir de ne pas présenter de candidats à une élection, tout en demeurant un parti.

Les arguments avancés dans le document, cet après-midi, confirment qu'on peut fort bien définir un parti en fonction de ce qu'il est, plutôt qu'en y attribuant un seuil quantitatif. Nous savons tous, bien sûr, que le chiffre 12 repose sur l'usage qui a cours au Parlement à certains moments, mais à nouveau, si on lit attentivement la décision Figueroa, comme beaucoup d'entre nous l'ont fait, il n'est pas du tout clair qu'un tribunal accorderait de la validité à un chiffre. Le chiffre 1 pourrait en fait être suffisant. Les propos de M. Kingsley l'illustrent bien.

Le sénateur Nolin: Nous sommes en train de dire essentiellement que nous proposons des amendements et que, la prochaine fois que vous viendrez, vous aurez intérêt à les avoir inclus.

Le sénateur Fraser: Sinon, il faudra donner de très bonnes raisons pour justifier leur absence.

Le sénateur Joyal: Les points demeurent sur la table. C'est pourquoi j'aimerais appuyer l'idée de joindre ce sommaire en annexe ou je ne sais trop quoi. Essentiellement, c'est ce que j'ai dit quand le ministre était ici. En insérant des chiffres, on risque à nouveau que la disposition soit invalidée. Je ne dis pas que c'est ce que va faire le tribunal, et je ne pourrais pas vous en faire la preuve aujourd'hui, mais il n'y a aucun doute dans mon esprit, à la lecture du jugement, qu'on mettait davantage l'accent sur le mot «organisation» que sur l'attribution d'un chiffre. C'est ainsi que je l'interprète.

C'est ce qui me plaît dans ce sommaire. Tôt ou tard, il faudra régler la question. Dans le contexte des élections antérieures, le gros bon sens nous dit que ces groupes sont des partis.

La présidente: Nous réglerons la question plus tôt que tard. Nous serons saisis d'une autre loi électorale quand le directeur général des élections aura déposé son rapport.

Le sénateur Nolin: La cour a tenu compte des intérêts des électeurs et a fait en sorte que l'électorat soit bien renseigné sur les candidats pour lesquels ou contre lesquels il peut voter.

Le sénateur Joyal: Oui. C'est le critère, plus que la valeur concrète de l'organisme.

La présidente: Je crois que nous nous entendons pour dire que j'ajouterai ce sommaire aux observations, tel que modifié, dans mon rapport. Donc, plaît-il aux honorables sénateurs que je fasse rapport du projet de loi à l'étude lors de la prochaine séance du Sénat?

Des voix: D'accord.

La présidente: C'est ce que je ferai. Il s'agira de notre septième rapport. Je vous remercie, chers collègues.

Le sénateur Joyal: J'ai une question. Il n'a pas été précisé comment ce document sera rendu public par le Sénat. Sera-t-il imprimé en annexe?

La présidente: Il sera imprimé en annexe ou, à la troisième lecture, les observations feront partie du hansard.

Le sénateur Joyal: Il est très important de respecter le principe. Certains d'entre nous qui étaient ici lorsque le ministre et les partis sont venus témoigner tiennent à ce que leur opinion figure officiellement au compte rendu. On pourrait toujours en saisir les tribunaux. Il est important d'être bien clair.

La présidente: J'avais prévu de faire valoir les observations dans une brève allocution lors de la troisième lecture - en utilisant justement ces mots. Tout autre membre du comité est libre de prendre la parole et d'en parler.

Le sénateur Joyal: Il est très important pour notre crédibilité que nous assumions le leadership dans ce dossier. Si, un jour, une cour devait trancher à ce sujet, il vaut mieux avoir été clair.

La présidente: Il en sera donc question dans le hansard deux fois.

Le sénateur Pearson: En ce qui concerne les travaux futurs, j'aimerais faire comprendre aux membres du comité l'importance de planifier en fonction du projet de loi C-7 qui sera déposé la semaine prochaine peut-être ou à l'automne. Je sais que plus d'un sénateur d'en face voudra prendre la parole à son sujet, à l'étape de la deuxième lecture.

Le sénateur Nolin: Oui.

Le sénateur Pearson: Il faudrait selon moi commencer tout de suite à réfléchir aux témoins que nous voulons entendre, de manière à être prêts à commencer dès l'automne. Je serais très favorable à cette façon de procéder. Je me rappelle que, lors du renvoi du projet de loi sur le contrôle des armes à feu, nous sommes même revenus une semaine à l'avance, en septembre, et que nous avons vécu une semaine très chaude d'audiences.

Le sénateur Beaudoin: Effectivement, je m'en souviens.

Le sénateur Pearson: Ce n'est pas forcément ce que je propose, mais le projet de loi nous tiendra très occupés.

Le sénateur Nolin: La Chambre des communes a mis quatre ans à l'adopter.

Le sénateur Pearson: Oui. J'ai feuilleté rapidement le projet de loi, mais il faut que je l'examine de plus près pour faire en sorte que nous fassions le meilleur travail possible. Il faudrait entendre plusieurs témoins qui n'ont peut-être pas été entendus par le comité de la Chambre des communes, y compris des jeunes.

La présidente: Les membres du comité qui ont des suggestions à faire au sujet des témoins à entendre devraient en informer mon bureau pour que le comité directeur en tienne compte.

Quant à l'idée de tenir des réunions avant la reprise des travaux du Sénat, à l'automne, ce sera impossible à moins que le projet de loi ne nous ait déjà été renvoyé.

Le sénateur Pearson: J'en suis consciente. Je mentionnais simplement l'expérience que nous avions déjà vécue.

Le sénateur Nolin: Vous proposez que nous fassions déjà des travaux en prévision de cet ordre de renvoi. C'est excellent comme idée.

Le sénateur Pearson: Nous devrions en envisager sérieusement la possibilité.

Le sénateur Beaudoin: Surtout dans le cas de ce projet de loi-là, il faudra être bien préparé.

La présidente: Il existe un résumé législatif au sujet de ce projet de loi. Je le ferai distribuer aux membres pour qu'ils puissent le lire à l'avance. Le comité s'ajourne maintenant.

La séance est levée.

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