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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 10 - Témoignages du 20 septembre 2001

OTTAWA, le jeudi 20 septembre 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit à 10 h 55 pour examiner les propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet.

Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La présidente: Honorables sénateurs, je vois que nous avons le quorum. Je suis désolée de n'avoir pu être présente à l'audience d'hier soir. Toutefois, je suis certaine que le sénateur Beaudoin a très bien assumé la présidence. Je devais comparaître devant un autre comité.

Nous avons en mains la partie pro forma du rapport habituel que nous recevons lorsque nous traitons de lois correctives. Si nous voulons supprimer certaines des lois dont nous sommes saisis, c'est maintenant que nous devons en discuter et décider ce que nous voulons faire avec celles qui pourraient être controversa bles.

Je crois savoir qu'hier soir l'article 5, qui concerne la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, a suscité des préoccupations. Je laisse la voie libre aux sénateurs qui veulent discuter des articles qui leur posent des problèmes. Nous tiendrons un débat ouvert afin que notre personnel puisse commencer à penser à un rapport. Si nous retirons certains articles de la loi corrective, nous devrions en donner les raisons.

Y a-t-il des commentaires au sujet de l'article 5?

Le sénateur Moore: Je n'ai pas pu être ici hier soir, car j'assistais aussi à une réunion d'un autre comité.

J'ai cependant lu les documents, et les articles 5, 7 et 8 me préoccupent. Le rapport préparé par le personnel indique que ces articles sont potentiellement controversables. Je suis d'accord. Je ne crois pas qu'ils devraient être modifiés dans le cadre de cette loi corrective.

La présidente: Y a-t-il d'autres observations?

Le sénateur Andreychuk: Madame la présidente, j'ai assisté à la réunion d'hier et j'ai appris qu'il ne s'agissait pas d'erreurs, mais plutôt de changements qu'il est difficile de mettre en contexte. Peut-être est-il justifié que les articles figurent dans la loi corrective. Cependant, j'estime que je n'ai pas obtenu les renseignements nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Je voudrais donner deux exemples. Le premier concerne non pas la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, mais la sûreté nucléaire.

La présidente: Peut-être devrions-nous d'abord discuter du point qu'a soulevé le sénateur Moore.

Le sénateur Andreychuk: On nous a expliqué la signification des mots dans leur contexte. Plus tard, à la suite d'une discussion que j'ai eue avec un des témoins au sujet de l'application des lois fédérales sur l'emploi, j'y ai vu du sens. Toutefois, on ne nous avait pas brossé un tableau général de la situation à l'avance. J'ai trouvé qu'il pouvait être difficile d'insérer ces articles dans une loi corrective. Peut-être devrions-nous revoir la façon dont les témoins nous présentent leur information ainsi que la documenta tion que nous recevons.

Le sénateur Beaudoin: Je vais vous expliquer pourquoi j'hésite. De toute évidence, nous conférons davantage de pouvoir à un ministre, ce qui peut s'avérer très bien, mais je ne veux pas discuter de cela. Si nous le faisons ce peut être controversable. C'est ce que dit la note. Nous devons discuter du bien-fondé de la proposition, car elle éliminerait l'obligation pour le gouverneur en conseil d'approuver les accords entre le ministre de l'Industrie et une ou plusieurs provinces maritimes. Selon moi, il s'agit purement d'une correction. C'est quelque chose de nouveau. Si nous sommes tous d'accord, et étant donné que nous sommes une assemblée législative, je n'y vois aucun problème. Nous devons tenir compte du fait qu'il ne s'agit que d'une proposition. Au bout du compte, un projet de loi sera élaboré en fonction des propositions dont nous sommes saisis. La proposition est selon moi considérable et nouvelle. Cependant, si nous estimons que c'est ce que nous devrions faire, je suis d'accord.

Le sénateur Fraser: Je suis d'accord avec ceux qui, si je comprends bien, sont d'avis que des changements à des politiques n'ont pas leur place dans ce type de loi, qui est sensé comporter des modifications mineures et non controversables. Tout ce qui concerne l'élimination de la surveillance parlementaire ou du pouvoir discrétionnaire du Parlement concernant les finances publiques vise le coeur de la politique publique. Ce genre de modification est par définition potentiellement controversable et ne devrait pas être amalgamé à des renvois.

La présidente: Je suis d'accord avec vous. L'Agence de promotion économique du Canada atlantique est représentée par Suzanne Pelham Belliveau, qui est conseillère juridique. Les sénateurs veulent-ils qu'elle vienne à la table? Nous sommes convaincus que la modification est controversable et ne devrait pas être inclue dans ce qui devrait seulement comporter des modifications non controversables.

Le sénateur Fraser: Je n'ai aucune opinion sur le bien-fondé des changements proposés, mais ma réaction immédiate est que la surveillance parlementaire est une bonne chose et que son absence en est une mauvaise. Le document dans lequel cette modification nous est suggérée n'est pas celui qui convient.

La présidente: Le document que nous avons en mains contient des propositions «visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet».

Le sénateur Moore: C'est bien plus que cela.

Le sénateur Beaudoin: Hier, nous avons mis de côté deux groupes de propositions, celui sur la Loi sur la capitale nationale et celui sur la Loi sur la protection de l'environnement. D'après ce que j'ai compris, on nous a demandé de les retirer de ce document. Ils ont donc été supprimés. S'ils ont été retirés à la suite d'une demande, il n'y a probablement pas de problème, mais nous devons nous rendre compte qu'il s'agit d'un changement considérable.

La présidente: Sénateurs, devrions-nous retirer les articles 5, 7 et 8?

Le sénateur Fraser: Il y en a d'autres.

La présidente: Nous y arriverons. Sommes-nous d'accord?

Le sénateur Pearson: Un grand nombre des sénateurs qui sont présents aujourd'hui ne l'étaient pas hier. Je voudrais dire quelques mots au nom du sénateur Buchanan. Je sais qu'il s'assoit de l'autre côté. Je tiens à le mentionner non pas parce que je veux prendre position, mais parce que ceux qui n'étaient pas présents hier devraient savoir dans quelle mesure il appuyait l'inclusion de la modification.

La présidente: En règle générale, même si un seul sénateur s'oppose à l'inclusion d'une modification, celle-ci doit être retirée.

Le sénateur Andreychuk: Le sénateur Buchanan prétendait que la modification était valable, mais je ne pense pas qu'il ait affirmé qu'elle est proposée dans le bon document. Je crois que c'est ce que dit le sénateur Moore. Le sénateur Buchanan voudrait certes que ce changement soit proposé dans une mesure législative, mais est-ce que ce devrait être dans une loi correctrice ou une mesure individuelle?

Le sénateur Beaudoin: Son opinion était très claire, je vous le dis.

La présidente: J'ai compris.

Les articles 5, 7 et 8 se trouvent à la page 2 et 3 sous le titre Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Le sénateur Cools: La numérotation peut porter à confusion. Sous l'article 6 se trouve un paragraphe portant le numéro 8, mais ce n'est pas l'article 8 du projet de loi. Il s'agit de l'article 8 de la loi modifiée. Nous devons être clairs.

La présidente: Nous traitons de la colonne de droite du document que nous avons en mains. Je demande aux honorables sénateurs de signaler les articles qui posent des problèmes à mesure que nous parcourons le document.

L'article 9 corrige une erreur. L'article 12 vise l'harmonisation linguistique. L'article 13 corrige une simple erreur. Les articles 14 à 21 à la page 6 vise l'harmonisation linguistique et corrigent une erreur de renvoi.

Le sénateur Fraser: Puis-je avoir le temps de lire l'article 27, qui est long et complexe? Je crois qu'il ne pose pas de problème.

La présidente: Ce devrait être gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, mais ce nom paraît deux fois écrit de façon différente. C'est le genre d'élément que l'on s'attend à ce que les rédacteurs vérifient, n'est-ce pas?

L'article 28 corrige une erreur. Les articles 29, 30 et 31 concernent l'harmonisation linguistique. Les articles 32, 33 et 34 ont été retirés par les personnes appropriées avant que nous ayons pu les examiner. L'article 35 porte sur la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne.

Le sénateur Cools: Pouvons-nous savoir pourquoi on change le nom?

La présidente: Je crois qu'il n'y a personne ici aujourd'hui qui puisse répondre.

Le sénateur Cools: Je suis simplement curieuse, la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne est une appellation tellement globale. Je me demande pourquoi elle devient Téléfilm Canada. C'est une simple curiosité.

Le sénateur Fraser: Je sais que le nom Téléfilm Canada est utilisé depuis assez longtemps. Je crois que le changement provient du fait que l'organisme subventionne non seulement les films, mais aussi les programmes de télévision. Ce pourrait être la raison. Ce pourrait aussi être parce que le nom Téléfilm est facilement traduisible.

La présidente: Les articles 36, 37 et 38 concernent tous Téléfilm Canada. L'article 42 porte sur la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

L'article 46 de la page 10 corrige une erreur.

Page 11.

Le sénateur Grafstein: Est-ce que «catchy» est un mot anglais?

La présidente: C'est de l'argot. Je présume qu'il paraît dans le dictionnaire.

Le sénateur Grafstein: Il s'agit d'une autre lacune du point de vue de la rédaction. Aux articles 35 à 39, ont dit ceci dans la version anglaise: «The proposed name is shorter, catchy, works in both official languages and has been used informally since 1983». Si «catchy» est en effet un mot, il devrait au moins être mis entre guillemets. Cela dénote une faiblesse de la part des rédacteurs.

La présidente: Vous remarquerez que le document de la Bibliothèque du Parlement ne contient pas le mot «catchy».

Le sénateur Grafstein: Bien sûr que non. La Bibliothèque sait faire mieux.

La présidente: Nous sommes à la page 12 du document de la Bibliothèque. Les articles 51, 52 et 53 portent sur des modifications non controversables.

Nous arrivons à l'article 54 de la page 13 qui concerne la Loi sur la surveillance du secteur énergétique et à l'article 59 de la page 14 qui porte sur la même loi.

Le sénateur Pearson: C'est là que nous avons demandé si l'examen avait en effet eu lieu.

La présidente: Y a-t-il quelqu'un ici qui puisse répondre?

Le sénateur Cools: Vous parlez des pages 13 et 14 et de l'article 59. Aux pages 13 et 14 paraît l'article 45.

La présidente: J'ai une copie différente de la vôtre. Je suis désolée. Je devrais seulement citer les numéros des articles.

Le sénateur Pearson: Nous utilisons le document de la Bibliothèque du Parlement.

Le sénateur Cools: J'utilise le document même. Je suis désolée d'utiliser le document original.

La présidente: Je dois vous dire alors que l'article 59 figure à la page 42 du document. Non, 42 c'est l'article de la loi qui est modifiée.

Le sénateur Cools: L'article 59 modifie l'article 42 de la loi.

La présidente: C'est exact.

Le sénateur Cools: L'article 59 figure à la page 19.

La présidente: Cet article soulève la question de savoir s'il y a jamais lieu de supprimer une disposition législative prévoyant un examen parlementaire. Qu'est-ce que qui fait l'objet d'un examen?

Le sénateur Grafstein: À ce propos, je crois qu'un message très clair devrait être envoyé au ministre responsable qui a permis que la mention du Parlement ou d'une chambre du Parlement soit supprimée de la Loi sur la surveillance du secteur énergétique comme s'il s'agissait d'une modification non controversable et simple. À mon avis, cela constitue un grave problème. Je crois que le ministre a fait preuve de négligence en laissant ses fonctionnaires effectuer une telle suppression sans un examen approfondi. Ce projet de loi a-t-il été adopté par l'autre chambre?

La présidente: Il ne s'agit pas d'un projet de loi. Ce sont des propositions que nous examinons. Elles sont d'abord étudiées par le Sénat et ensuite elles le sont par la Chambre des communes.

Pardon, les propositions sont envoyées aux deux Chambres en même temps.

Le sénateur Grafstein: Elles les étudient en même temps.

Le sénateur Cools: Le sénateur Grafstein soulève un excellent point. J'ai remarqué que, lors de toutes les discussions d'hier, les fonctionnaires n'ont jamais fait référence au ministre. Ils parlaient toujours du ministère. Le document stipule que les propositions émanent des ministères. Je me demande quel rôle le ministre a joué dans tout cela. C'est une question à se poser.

Par exemple, au début du document, à la page intitulée «Notes explicatives», le paragraphe «Historique» précise très clairement que, en principe, n'importe qui peut proposer des modifications, mais qu'en fait, elles proviennent surtout des administrations fédérales.

Le sénateur Grafstein: Puis-je intervenir? Je suis désolé de vous interrompre, mais mon commentaire porte sur le même point. Vous me pardonnerez.

Le sénateur Cools: Toujours.

Le sénateur Grafstein: D'après ce que je comprends du processus, les modifications de cette nature passent par le ministère de la Justice et sont ensuite examinées par un comité du Cabinet présidé par un ministre qui les fait suivre à son tour. Ce processus est en fait une mesure de protection interne. Je ne suis peut-être pas clair: il s'agit d'un comité du Cabinet auquel siège des ministres. Je crois que le président du comité est le président du Conseil privé. Nous avons eu des problèmes avec le président du Conseil privé dans le passé en raison de son attitude à l'égard du Sénat en ce qui concerne un certain nombre de dossiers, mais je ne vais pas revenir en arrière. Il faudrait très clairement faire savoir au comité que nous ne devrions pas consacrer de notre temps à l'examen de modifications qui peuvent ou non être controversables à moins qu'il nous garantisse qu'elles ne le sont pas. Le Sénat et l'autre chambre consacrent de leur temps à l'étude des modifications, et voilà que nous en trouvons qui sont clairement controversables.

Il vaudrait peut-être mieux, madame la présidente, dans les circonstances, que le comité du Cabinet revoit les modifications et nous représente un projet de loi moins volumineux. Je le répète, je suis très conscient de la situation, et un grand nombre de mes collègues m'ont rappelé que nous sommes dans une période très difficile en ce sens que des projets de loi très importants doivent être étudiés par nous et d'autres comités, et nous devons passer le temps qu'il faut à leur examen. Ainsi, consacrer le temps du Parlement et du Sénat à l'étude de cette mesure législative, dont le titre est de toute évidence on ne peut plus inapproprié, est une erreur. Je ne crois pas que nous devrions effectuer ce travail. Il devrait être fait par le comité du Cabinet. Notre responsabilité est de vérifier si le travail a été bien effectué.

Vous êtes la présidente. Vous pouvez décider de poursuivre, mais je crois que ce n'est pas ce que nous devons faire. Le document est sensé contenir des modifications non controversa bles et simples qui visent simplement à corriger des anomalies, mais la situation est tout autre.

Le sénateur Moore: Il en a été de même l'an dernier.

Le sénateur Grafstein: C'est à vous, madame la présidente, de prendre une décision, mais à mon sens nous allons à l'encontre de l'usage parlementaire.

La présidente: Je dois être d'accord avec vous.

Le sénateur Beaudoin: Je suis heureux que ce point ait été soulevé, car hier j'ai précisément demandé qui était l'ultime juge et on m'a répondu que c'était notre comité. Maintenant, nous apprenons que l'ultime juge est peut-être un comité du Conseil privé. Je crois que nous devrions en savoir plus long. Il est vrai que, au bout du compte, c'est ici et à la Chambre des communes que le jugement final est rendu. Cependant, le Conseil privé ou le Cabinet est certes le premier juge, car certaines modifications sont controversables et d'autres ne le sont pas. Je crois que la plupart ne le sont pas. Nous corrigeons des erreurs. Nous faisons cela depuis de nombreuses années. Si c'est en effet le Conseil privé qui prend les décisions, nous devrions le savoir. Je pense que c'est impératif.

La présidente: Je crois qu'un représentant du ministère de la Justice est présent. Si vous êtes d'accord, il peut venir à la table pour expliquer le processus afin de tirer les choses au clair. Par ailleurs, je pense que nous devrions donner l'exemple en retirant toutes les modifications qui sont controversables.

Le sénateur Pearson: Avec tout le respect que je dois aux agents de recherche, c'est à eux de juger. C'est une question de jugement. Par exemple, en ce qui concerne la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire, j'estime qu'ils ont su bien expliquer ce qui était considéré controversable.

Le sénateur Cools: Peut-être pourrions-nous utiliser le document original plutôt que le sommaire préparé par les agents de recherche.

La présidente: En ce moment, j'utilise les deux, mais il est plus facile de suivre les numéros dans l'autre.

Le sénateur Fraser: J'essaie aussi d'utiliser les deux. Pour ce qui est de juger ce qui est controversable, il est vrai que nous sommes les juges ultimes. Je suis prête à croire que ceux qui ont préparé le document considéraient ces modifications comme non controversables. Notre travail consiste à signaler les erreurs, si nous estimons qu'il y en a.

Je reviens à l'article qui a suscité cette discussion, à savoir l'article 59, qui vise à supprimer un article portant sur un examen qui est sensé avoir eu lieu il y a 13 ans. Si cet examen a été effectué, je conviens que cette modification est non controversa ble, mais savons-nous s'il a été mené? Comment pouvons-nous le savoir?

Nous n'avons pas été en mesure d'obtenir une réponse. Ainsi, je laisserais le changement dans la catégorie des modifications controversables.

La présidente: Nous avons posé la question au ministère de la Justice, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Peut-être que le représentant du ministère de la Justice pourrait nous expliquer le processus. Veuillez nous rejoindre à la table, monsieur.

M. Ed Schmidt, conseiller législatif, Section de la législation, ministère de la Justice: Honorables sénateurs, je suis l'une des deux personnes de la Section de la législation qui ont été chargées de préparer les modifications à votre intention.

Je vais vous expliquer le processus qui mène à l'élaboration des modifications. Premièrement, nous envoyons une lettre à des personnes, à des ministères et à d'autres entités en vue de les inviter à nous faire part de lacunes qui appartiennent selon eux à l'une des quatre catégories. Ensuite, nous les examinons. Parfois, nous obtenons des renseignements supplémentaires. Nous avons la difficile tâche, je dois l'avouer, de déterminer ce qui est controversable et ce qui ne l'est pas. À première vue, de nombreuses lacunes nous semblent tout à fait controversables, mais il arrive que nous nous rendions compte du contraire à mesure que nous les étudions.

Peut-être devrais-je donner ma définition de «controversable». Selon moi, une modification controversable est une modification dont les parlementaires voudraient débattre, une modification qu'ils n'adopteraient probablement pas à l'unanimité sans débat. En fin de compte, c'est ce que nous espérons, c'est-à-dire que le projet de loi soit adopté à l'unanimité sans débat.

Essentiellement, le point de départ, c'est la rédaction. Les rédacteurs s'appuient, entre autres, sur le rapport de votre comité. Si je me souviens bien, celui-ci avait presque proposé d'aller un peu plus loin dans les lois correctrices, c'est-à-dire de ne pas trop se restreindre.

La présidente: Si c'est ce que le comité a proposé, c'était certes bien avant mon temps.

M. Schmidt: Il y a quelques années, un rapport laissait entendre que le document devrait comprendre trois catégories et inclure les propositions du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation et d'autres éléments. Cependant, vous avez raison, le courant s'est renversé depuis. Les propositions sont plus conventionnelles. En tant que rédacteurs, nous essayons de créer un équilibre parmi les différentes propositions et de prendre des décisions.

Les propositions qui, à nos yeux, respectent les critères sont présentées au ministre Boudria aux fins d'examen. Il se tient ensuite une réunion pour discuter des propositions. Au bout du compte, il en résulte un document déposé au Parlement que votre comité et celui de la Chambre des communes étudient. C'est essentiellement le processus qui aboutit au document que vous avez en mains.

La présidente: Vous croyez vraiment que supprimer un examen parlementaire serait non controversable?

M. Schmidt: Dans ce contexte, oui. Cette modification a été incluse, car l'examen parlementaire, d'après ce que je comprends, était lié à l'existence d'un comité qui est éliminé. Les dispositions précédentes portent sur l'élimination de ce comité. Il s'agit de l'Agence de surveillance du secteur pétrolier. Je crois comprendre que l'examen mentionné à l'article 42 était probablement lié à l'existence de ce comité. Puisqu'on l'élimine, il semble peu sensé de conserver cette disposition relative à l'examen.

La présidente: Il s'agit d'une agence et non pas d'un comité. Un comité fait référence aux parlementaires, mais une agence, c'est autre chose.

M. Schmidt: C'est vrai. Pardonnez-moi. Je vous remercie de me corriger. Selon nous, l'examen parlementaire de la loi était lié à l'existence de l'Agence de surveillance du secteur pétrolier. Il se peut que nous ayons tort. Il se pourrait que d'autres éléments dans la loi justifient la tenue d'un examen parlementaire. Dans ce cas, nous avons fait erreur.

La présidente: Puisque vous ne pouvez pas répondre à notre question, nous devrions donc simplement retirer l'article 59.

M. Schmidt: La question de savoir si l'examen a été effectué?

La présidente: Oui.

M. Schmidt: Je suis désolé, je ne peux pas répondre.

Le sénateur Grafstein: J'ai siégé pendant environ une dizaine d'années au Comité des textes réglementaires. Selon ce que je comprenais, il s'agissait d'un comité de surveillance parlementai re chargé d'étudier les lois et les textes réglementaires ultra vires. Autrement dit, il y avait une délégation indue de pouvoirs à la bureaucratie. De nombreux règlements sont supprimés, à moins qu'il existe une raison pour justifier leur existence. Mais cela empêche la bureaucratie de dépasser les objectifs des lois par l'entremise de règlements.

Je peux comprendre qu'on veuille réduire les pouvoirs des dirigeants dans les lois, mais je ne comprends pas l'analyse que vous avez faite. Je ne la comprends tout simplement pas.

M. Schmidt: J'ai seulement mis en contexte la détermination de l'ampleur des propositions qui vous sont présentées. Il se trouve que j'ai déjà été conseiller pour le comité dont vous parlez. Je connais donc un peu son fonctionnement. De temps à autre, lorsque le comité considère qu'un règlement est ultra vires, il propose de modifier la disposition habilitante afin d'autoriser le règlement existant. Il est parfois proposé de modifier la loi afin que le règlement existant soit autorisé.

Le sénateur Grafstein: D'une certaine façon, il s'agit d'un processus étrange, car on fait en sorte que le Parlement s'attende à une mesure législative non controversable avant qu'un ministre n'ait décidé si la proposition énoncée dans la mesure est controversable ou non. Tant que le Parlement n'a pas repris ses travaux, il n'y a pas de ministre pour prendre une décision. Est-ce exact?

M. Schmidt: Dans un sens.

Le sénateur Cools: Peut-être devrions-nous poser autrement la question du sénateur Grafstein. Quel est le rôle du ministre, ou d'un ministre, dans le processus que vous avez décrit? Je crois que nous savons tous assez bien quel processus suivent les projets de loi ordinaires. Cependant, dans le processus que vous venez d'expliquer, quel est le rôle de votre ministre ou de tout autre ministre?

M. Schmidt: La ministre de la Justice coordonne le processus et présente en premier lieu les propositions et, en dernier lieu, le projet de loi qui en résulte.

Le sénateur Cools: A-t-elle présenté les propositions à la Chambre des communes?

M. Schmidt: Elles ont été déposées.

La présidente: Elles sont transmises aux deux comités en même temps.

Le sénateur Cools: Il vient de dire que la ministre les présente. C'est ce que j'essayais de savoir. Elles sont transmises aux deux comités, n'est-ce pas? Elles n'apparaissent pas aux comités d'elles-mêmes; quelqu'un doit les faire avancer dans le processus. Qui fait cela?

M. Schmidt: D'après ce que je comprends, c'est la ministre de la Justice qui amorce le processus en déposant les propositions.

Le sénateur Cools: Elles ne seraient pas déposées à cette étape, mais présentées.

M. Schmidt: Ce n'est pas encore un projet de loi.

Le sénateur Cools: Je sais. C'est une proposition. La ministre peut très bien présenter des motions et des propositions à la Chambre. Les propositions sont-elles présentées par la ministre?

La présidente: Non, pas à la Chambre, pas à cette étape-là.

Le sénateur Cools: Quelqu'un les a présentées. Elles ne sont pas simplement apparues ici.

La présidente: Pardonnez-moi, sénateur Cools, mais j'ai cru comprendre que M. Schmidt a déclaré qu'elles provenaient du ministre Boudria.

M. Schmidt: Les deux ministres sont concernés. C'est le nom de la ministre de la Justice qui figure sur la page couverture. Le ministre Boudria prend part au processus interne d'examen des propositions.

La présidente: En effet, c'est une étude préliminaire.

Le sénateur Cools: Non, ce n'est pas une étude préliminaire, car une telle étude concerne un projet de loi qui a déjà été approuvé par le Cabinet. Il ne s'agit pas du tout d'une étude préliminaire. C'est une approbation préalable. Je ne pense pas que les membres connaissent bien le processus en cours.

La présidente: Ce n'est pas un nouveau processus.

Ayant retiré l'article 59, nous en sommes à l'article 60 concernant la Loi sur la gestion des finances publiques.

Le sénateur Andreychuk: J'ai un commentaire à formuler au sujet de l'article 59. Hier, nous nous sommes demandé s'il y a lieu de supprimer d'une loi une disposition prévoyant un examen parlementaire si celui-ci a déjà été mené. Nous nous sommes ensuite demandé si l'examen avait été effectué ou non. Il semble que nous pourrions contribuer à la décision qui doit être prise. Si une disposition prévoyant un examen est inclue dans une loi, c'est ce document que les gens peuvent consulter pour savoir si l'examen a eu lieu, aurait dû avoir lieu ou n'a jamais eu lieu, selon le cas. Il s'agit d'une façon d'exercer un suivi. Ceux qui nous ont précédés ont déclaré qu'il s'agissait d'un excellent point. Pour des raisons d'efficience, une fois qu'un examen a été effectué, nous voulons supprimer la disposition connexe, mais il pourrait être bon de la conserver. Peut-être que ce point devrait figurer dans notre rapport.

La présidente: C'est une bonne suggestion, à l'instar de celle du sénateur Grafstein, à savoir que dorénavant, les examens parlementaires devraient inclure les deux chambres du Parlement.

Le sénateur Beaudoin: L'explication que nous avons donnée hier devrait figurer aussi dans le rapport, car elle était très claire.

La présidente: Les articles 60, 61 et 62 concernent des renvois. Les articles 63, 64 et 65 visent l'harmonisation linguistique.

Le sénateur Cools: Nous progressons rapidement. Qu'en est-il de l'article 48. Il modifie l'article 43 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. Il semble assez considérable.

La présidente: Il modifie, dans la version anglaise, le nom de la Export and Import Permits Act. Le mot «and» était devenu «or» par inadvertance. L'article vise à corriger cette erreur.

Le sénateur Cools: Êtes-vous satisfaite, madame la présiden te? Cela ne m'ennuierait pas de jeter un coup d'oeil à la loi, mais ça va.

La présidente: Nous sommes maintenant à la page 15 du document de la Bibliothèque du Parlement. Les articles 63, 64 et 65 concernent l'harmonisation linguistique. En ce qui a trait à la Loi sur les dessins industriels, je ne crois pas qu'il y avait des commentaires. L'article 67, qui porte sur la Loi de 1994 sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, vise l'harmonisa tion linguistique. Une modification mineure est apportée à la Loi sur le Centre national des Arts afin de rendre la version française conforme à la version anglaise.

Les prochains articles à examiner sont les articles 69, 70, 71 et 72.

Le sénateur Beaudoin: Tout ce sujet a été retranché.

La présidente: Personne ne m'a mise au courant.

Les articles 72 et 73 ont été retirés.

Le sénateur Cools: Quand cela a-t-il été fait?

Le sénateur Fraser: Hier soir.

La présidente: Hier soir, avant la séance du comité.

Le sénateur Cools: Nous les retirons maintenant, mais à un moment donné, il faudra voter là-dessus.

La présidente: Oui.

La présidente: L'article 74 porte sur la Loi sur l'Office national de l'énergie. Une composante de la loi, le TR/95-46, a transféré au ministre des Pêches la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne, mais le ministre des Transports est toujours responsable de la Loi sur les eaux navigables. On ne sait pas trop bien pourquoi la Garde côtière est partie prenante. En a-t-on discuté hier soir?

Le sénateur Moore: Non.

Le sénateur Fraser: Qu'est ce que signifie cet article? Qui a l'autorité appropriée d'exercer dans ce cas?

La présidente: Monsieur Schmidt est peut-être en mesure de répondre à cette question.

M. Schmidt: Cette disposition découle pour ainsi dire d'un changement de responsabilité au sein du gouvernement. Le TR dont il est question transférait au ministre des Pêches et des Océans la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne. Le groupe qui avait l'autorité nécessaire relevait de la Garde côtière canadienne. En raison du transfert de responsabilité de la Garde côtière canadienne au ministère des Pêches et des Océans, la référence au ministre dans cet article devrait devenir le ministre des Pêches et des Océans.

Le sénateur Fraser: Cette autorité est exercée sur les pipelines immergés. J'ai cru avoir entendu pipelines.

Le sénateur Cools: Non, il s'agit de la responsabilité de la Garde côtière.

Le sénateur Fraser: À l'égard d'autres réseaux d'utilité, et cetera.

M. Schmidt: Oui. En d'autres mots, quelqu'un, aux termes de l'alinéa 108(1)a) pourrait prendre une mesure administrative; je ne peux dire de but en blanc s'il s'agissait d'une approbation ou d'un consentement. La personne ou le groupe qui devait intervenir relevait de la Garde côtière canadienne. Lorsque la responsabilité conférée à la Garde côtière a été transférée au ministère des Pêches et des Océans, la référence à l'ancien ministre n'était plus appropriée. Ce changement reflète le transfert interne auquel a donné lieu le TR/95-46, comme nous l'avons dit plus tôt.

La présidente: Je m'y perds aussi. Le ministre des Transports est responsable des eaux navigables mais pas de la Garde côtière; exact? Que diable signifie ce changement relatif à la définition du ministre?

M. Schmidt: Cela signifie que le même groupe qui était responsable pour ces décisions...

La présidente: Quelles décisions?

M. Schmidt: Les décisions prises en vertu de l'alinéa 108(1)a). Il faudrait que je me rafraîchisse la mémoire à cet égard.

La présidente: Le document que nous avons sous les yeux dispose ce qui suit:

«autorité compétente»

a) à l'égard des eaux navigables, le ministre des Transports;

M. Schmidt: Il faudrait que j'examine le dossier quelques minutes à tout le moins pour déterminer ce que l'autorité compétente fait exactement aux termes de la loi, pour obtenir tout le contexte. Cependant, cette mesure a été prise en vertu de cet article par des employés de la Garde côtière. Comme la responsabilité de la Garde côtière a été transférée à l'autre ministre, on présume qu'il faudrait changer également la référence au ministre. Quant à savoir exactement ce qu'est l'action et ses conséquences aux termes de la loi, j'aurais besoin de me rafraîchir la mémoire.

Le sénateur Moore: Monsieur Schmidt, cet article traite des eaux navigables, domaine qui relevait et continue de relever du ministre des Transports, si je ne m'abuse?

M. Schmidt: Il ne s'agit pas de transférer la responsabilité pour les eaux navigables, mais de le faire pour une décision très particulière au sujet de laquelle, malheureusement, et je le répète, j'aurais besoin de me rafraîchir la mémoire. Il y a de nombreuses propositions ici et je ne me souviens tout simplement pas de chacune d'entre elles par le menu.

Le sénateur Fraser: Cela semble se rapporter à la construction de pipelines ou de réseaux d'utilité. C'est ce que j'ai vu dans le document utile préparé par le personnel. On y laissait entendre que la raison pour laquelle il s'agit d'une modification à la Loi sur l'Office national de l'énergie c'est parce que l'autorité particulière mentionnée vise, je présume, les permis et les approbations pour la construction de pipelines et autres réseaux d'utilité. C'est une fonction qui relève du secteur énergétique. Je suppose que quelqu'un devait décider de façon arbitraire quel ministère - Énergie, Transports ou Pêches - assumait la responsabilité lorsqu'il s'agissait de franchir des eaux navigables ou d'y immerger des pipelines D'habitude c'était les transports et maintenant ce sont les pêches vu que c'est la Garde côtière qui effectue vraiment le travail.

Le sénateur Cools: Monsieur Schmidt, est-ce que le décret C.P. 1995-527 transfère l'entière responsabilité de la Garde côtière ou se limite-t-il à une fonction très mineure à un moment en particulier? Cette réponse nous aiderait considérablement. Nous n'avons ni les passages pertinents ni les amendements proposés.

M. Schmidt: L'honorable sénateur Fraser a raison lorsqu'elle dit que cette proposition vise les pipelines qui peuvent franchir des voies navigables.

Le transfert de responsabilités auquel donne lieu le TR/95-46 était un transfert général de la responsabilité de cette portion du service public au sein du ministère des Transports connu sous le nom de Garde côtière canadienne, à certaines exceptions précises près. La responsabilité de la Garde côtière dans son ensemble, à certaines exceptions précises près, a été transférée au ministre des Pêches et des Océans.

La présidente: Sénateurs, je m'en remets à vous. Devrait-on la conserver ou l'éliminer?

Le sénateur Cools: L'éliminer.

Le sénateur Fraser: Je crois que nous devrions la conserver, mais j'aimerais proposer que nous signalions dans le rapport que les difficultés que nous éprouvons avec certains de ces change ments sont attribuables au fait que personne ne semble savoir à quoi ces propositions se rapportent. On ne nous donne ni dans le document ni dans le matériel d'information la description de ce dont nous parlons exactement. Les législateurs devraient être au courant de ce sur quoi ils légifèrent.

Le sénateur Beaudoin: C'est une question de stratégie. Si nous avons un doute véritable, nous devrions dire non.

Le sénateur Fraser: En ce qui a trait au fondement, j'ai le sentiment qu'il n'y a aucun problème, mais ce n'est pas bien que nous ne soyons pas au courant.

Le sénateur Beaudoin: Quelle est donc la conclusion?

Le sénateur Pearson: Je dirais que, dans ce cas, comme nous parlons d'une autorité, si vous ne la transférez pas d'un ministre à l'autre, il pourrait arriver qu'on sache pas trop de l'autorité de quel ministre il s'agit.

Le sénateur Fraser: La Garde côtière ferait rapport au ministre des Transports et non à son propre ministre.

Le sénateur Cools: Il n'y a pas de conflit. La Garde côtière exerce ses activités avec succès depuis de nombreuses années dans les circonstances que nous connaissons. Je vous assure, elle exerce ses activités en vertu d'une prérogative royale. Je crois que les choses devraient bien se passer.

La présidente: Nous devrions la supprimer?

Le sénateur Cools: Oui, de toute évidence.

La présidente: Tout ce dont nous avons besoin pour ce faire, c'est qu'un sénateur dise non.

Le sénateur Cools: Ils agissent ainsi depuis de nombreuses années à ce que nous pouvons constater.

La présidente: De toute évidence, ils peuvent continuer encore un peu.

L'article 75 abroge une disposition conférant au gouverneur en conseil le pouvoir d'approuver la nomination à un poste comportant un traitement supérieur au plafond qu'il a fixé. Je crois qu'on en a discuté un peu hier soir.

Le sénateur Beaudoin: Le plafond de salaire était 99 000 $. Il s'agit d'un nouveau pouvoir.

Le sénateur Pearson: L'explication sous-jacente est logique selon moi. Lorsque ce plafond est apparu à l'origine dans la loi, il se rapportait à des salaires de 5 000 $ ou plus. La Loi sur le cinéma est une loi très ancienne.

Le sénateur Fraser: Le principe selon lequel, au-dessus d'un certain niveau, des représentants publics devraient approuver les dépenses de fonds publics est bon. Cette proposition n'est pas du tout controversable.

Le sénateur Pearson: Je répète simplement ce que j'ai entendu hier. Ça nous reviendra sous une autre forme.

La présidente: Si je me souviens bien de ce qui a été dit hier, ils proposaient la prorogation de cet article sous prétexte que, lorsque vous embauchez quelqu'un à ce niveau de salaire élevé, il pourrait arriver que l'approbation par le gouverneur en conseil prenne plusieurs mois et que la personne n'occupe plus le poste à ce moment là. Je crois que la solution consisterait à faire en sorte que le gouverneur en conseil rende sa décision beaucoup plus rapidement. Le gouverneur en conseil, je crois, devrait continuer à surveiller les nominations à des postes dont le salaire dépasse 99 000 $.

Le sénateur Fraser: Peut-être devrait-on hausser le plafond de 99 000 $ à 110 000 $ environ; autrement, en théorie, certaines personnes pourraient toucher un million de dollars par an sans que le cabinet le sache.

Le sénateur Pearson: Non. On nous a dit qu'il convient de garder en mémoire deux choses importantes. Premièrement, il ne s'agit pas d'argent neuf. On ne confère pas de pouvoir de dépenser de l'argent en dehors du crédit existant. Ce n'est pas comme si ce changement leur conférait le pouvoir de faire cela. Le deuxième point concernait la nomination de personnel. C'était les deux arguments présentés.

Le sénateur Andreychuk: Ils sont soumis à d'autres règles.

Le sénateur Pearson: Oui, ils sont soumis aux règles du Conseil du Trésor, de sorte que leurs dépenses sont limitées à une certaine somme. Cependant, cette pratique a déjà cours depuis 10 ans et il n'y a eu que deux cas où cela aurait été pertinent.

Le sénateur Cools: Le cabinet devrait exercer plus de surveillance, pas moins. Je pense que nous devrions le retirer. Si vous avez déjà collaboré à l'un ou l'autre de ces tribunaux, croyez-moi...

Le sénateur Fraser: Il ne devrait y avoir aucune disposition financière dans un projet de loi général censé renfermer des modifications correctives non controversables.

La présidente: C'est juste, et toute chose qui rogne le droit de regard du Parlement n'est pas non controversable, règle générale.

Le sénateur Cools: Le sénateur Pearson a raison. En l'occurrence, il n'est pas question d'un pouvoir de dépenser. C'est une question de gestion du personnel. À mon avis, nous devrions être vigilants et nous garder de rogner la responsabilité du gouverneur en conseil de surveiller le gouvernement.

La présidente: D'accord. Nous supprimons 75, mais c'est la même chose pour 76.

Le sénateur Pearson: Dans ce cas particulier, nous avons eu un exposé exhaustif sur les raisons justifiant ces changements. Nous y avons consacré au moins une heure.

Le sénateur Fraser: Ce que vous avez entendu vous a-t-il satisfait?

Le sénateur Pearson: Oui.

Le sénateur Fraser: Êtes-vous convaincue que le pouvoir d'une instance publique d'approuver des dépenses n'est en rien diminué?

Le sénateur Pearson: Oui.

La présidente: Nous abordons maintenant les articles 76 et 77, soumis à l'approbation du Conseil du Trésor. Sénateur Joyal, vous étiez aussi présent lors de cette discussion.

Le sénateur Joyal: J'étais là pour la discussion concernant la disposition précédente également, et je partage à ce sujet l'opinion de mes collègues.

Contrairement au cas précédent, où l'on prévoit de se soustraire à l'approbation, dans ce cas-ci, les instances sont tenues de consulter le Conseil du Trésor. De cette façon, on maintient un lien avec le pouvoir de supervision. Qui plus est, on nous a dit que cela faisait l'objet d'une vérification de la part du vérificateur général du Canada. J'ai l'impression que si l'on outrepassait les directives du Conseil du Trésor, il est fort possible que cela attirerait l'attention.

La présidente: C'est donc une protection?

Le sénateur Joyal: Oui, il y a une protection dans le système. Ce n'est pas comme s'ils étaient complètement indépendants de toute autorité, comme dans le cas précédent. Je serais tenté d'accepter la proposition. La seule réserve que j'ai, c'est que nous n'avons pas entendu officiellement les représentants du Conseil du Trésor. Nous avons accepté la parole des témoins lorsqu'ils nous ont dit que le Conseil du Trésor approuvait cette suggestion. Cela figure au compte rendu, de sorte qu'il faut supposer qu'ils disaient vrai.

La présidente: Je le suppose aussi. Par conséquent, les dispositions 76 et 77 sont acceptables. Article 78.

Le sénateur Beaudoin: C'est mineur.

La présidente: Le premier cas est mineur. Je pense que nous avions des préoccupations au sujet de l'alinéa 21(1)j).

Le sénateur Pearson: Je vais essayer de vous expliquer ce que j'ai entendu, et d'autres pourront ajouter à mes propos. Le sénateur Joyal et plusieurs autres collègues ont soulevé deux questions importantes. La première portait sur le pouvoir de l'employeur de forcer l'évacuation de quelqu'un. D'après ce qu'on nous a expliqué, c'est une question de responsabilité. L'employeur est tenu d'évacuer le personnel lorsqu'une dose de rayonnement supérieur à la limite réglementaire a été enregistrée; c'est sa responsabilité. Ce n'est pas une violation du droit de la personne de rester au travail et d'encourir ainsi d'autres doses dangereuses, pour ainsi dire. Tout comme des gens ont été évacués à New York la semaine dernière, il y a des moments où il faut évacuer, que cela nous plaise ou non. Nous avons jugé cette explication satisfaisante.

Le problème se posait à l'égard de ceux qui avaient été exposés et de ceux qui risquaient d'avoir été exposés. On a bien expliqué cela à mon avis. Il semble que les employés portent un dosimètre qui peut ne pas avoir enregistré l'ampleur d'une dose de rayonnement susceptible d'avoir touché la tête d'un employé. Par conséquent, cette formule impose encore une fois aux autorités ou à la direction l'obligation d'évacuer lorsqu'on a une indication qu'un employé a été exposé à un rayonnement. Dans le meilleur intérêt de tous, évidemment, tant qu'on n'aura pas déterminé - ce qui est assez complexe -, quelle dose exacte de rayonnement un employé a subie, il est préférable de procéder à l'évacuation. Par la suite, l'employé en question peut obtenir l'autorisation de retourner au travail une fois que les faits ont été établis.

Le sénateur Cools: En l'occurrence, cette instance ne réclame pas le pouvoir d'évacuer, mais plutôt d'ordonner un retour au travail. C'est bien différent de la réalité que vous décrivez, sénateur.

Le sénateur Fraser: Si vous lisez plus loin, on autorise la Commission à ordonner à quelqu'un d'interrompre son travail.

Le sénateur Cools: J'en suis au paragraphe 78(2). Où avez-vous pris ce passage? Il n'y a pas de paragraphe 78(3). J'ai peut-être la mauvaise version.

Le sénateur Andreychuk: Nous avons eu à ce sujet une discussion longue et détaillée. Encore une fois, je suggère que lorsque nous étudions une mesure de ce genre, le délai entre le moment où nous entendons les témoins et où nous sommes appelés à prendre une décision soit suffisamment long pour permettre de distribuer le compte rendu, pour que nous n'ayons pas à nous répéter.

La présidente: Je suis fautive car je n'étais pas là.

Le sénateur Andreychuk: Ce qui me chicote, c'est que d'après l'explication justifiant la proposition dont nous sommes saisis, le pouvoir habilitant l'employeur à exiger qu'une personne quitte le travail est fondé sur la règle 16 du Règlement sur la radioprotection. Ce qui m'inquiète, c'est que s'il n'y a pas eu de dose de rayonnement ou si le problème avait été réglé en vertu du processus requis, l'employeur pourrait, en vertu de ce pouvoir, exiger que cette personne retourne au travail. Je sais que le sénateur Joyal s'inquiétait de la partie concernant le retrait forcé, mais parlons plutôt de la partie qui m'inquiète moi, soit le retour au travail. En l'occurrence, la direction autoriserait un employé à rentrer au travail, mais qu'arriverait-il si celui-ci a des problèmes de santé et que les tests et tout le reste l'inquiètent toujours. Est-il tenu de rentrer au travail?

Malheureusement, nous avons eu une très longue discussion mais nous n'étions pas tout à fait sur la même longueur d'ondes. Au moment de partir, après la séance, j'ai eu un entretien avec les témoins, et ils m'ont précisé une chose - qui ne figure d'ailleurs pas au compte rendu -, soit que l'autorisation de rentrer au travail ne va pas plus loin que cela. Elle autorise simplement l'employé à rentrer au travail; elle ne le force aucunement à retourner sur les lieux où est survenu le rayonnement, et cetera. Le pouvoir lié à l'emploi découle de la législation fédérale en matière d'emploi. Autrement dit, l'employeur dit essentiellement que vous êtes autorisé à travailler, mais il ne peut vous forcer à le faire. Dans la discussion d'hier, on a semblé dire que si la direction autorisait un employé à travailler, ce dernier était obligé de rentrer.

Si ce n'est pas le cas et si ce qu'on m'a dit en sortant est la bonne interprétation, c'est uniquement une autorisation de travail. Cela dit, c'est la législation fédérale en matière d'emploi qui accorde à l'employé le droit de ne pas rentrer. Si cette législation intervient, alors je n'ai aucune objection à la formulation employée ici. Autrement, je trouverais la disposition beaucoup trop substantielle.

Je sais que le sénateur Joyal avait une préoccupation, et j'ignore si la précision que j'essaie d'apporter est utile ou non.

La présidente: Les témoins sont ici. Avec votre permission, nous pourrions rappeler le témoin compétent à la table pour déterminer si l'interprétation du sénateur Andreychuk ou du sénateur Joyal est exacte.

Le sénateur Joyal: Il serait bon de donner aux témoins l'occasion d'apporter cette précision étant donné que c'est une question très importante mettant en cause la santé et les droits. Ce n'est pas simplement une question administrative.

M. John Waddington, directeur général, Évaluation des facteurs environnementaux et humains: Je vous remercie de nous donner l'occasion de corriger le tir. Manifestement, nous n'avions pas bien compris les questions des honorables sénateurs, et je m'en excuse. Nous sommes heureux d'être en mesure de vous fournir l'information dont vous avez besoin pour prendre les décisions propres à votre mandat.

Je confirme que l'interprétation de l'honorable sénateur est exacte et que les pouvoirs conférés au CCSN aux termes de l'alinéa 21j) et à l'officier désigné à l'alinéa 37(2)h) sont des pouvoirs d'autorisation seulement. Ils ne constituent pas un ordre. L'employé conserve tous les droits prévus dans la législation du travail et peut refuser de rentrer au travail si tel est son désir. Bien entendu, c'est une question qui doit se régler entre l'employeur et l'employé. Dans ce cadre réglementaire, on s'assure ainsi d'avoir les protections nécessaires pour régler le problème qui a donné lieu à une exposition supérieure à la limite, et on veille à ce que toutes les mesures correctives soient dûment prises. Les rapports normaux employeur-employé se poursuivent une fois qu'on a expliqué à l'employé les tenants et les aboutissants de la situation comme c'est prévu dans le cadre réglementaire. De cette façon, on veut s'assurer que l'employé a toute l'information voulue pour décider par lui-même s'il souhaite retourner au travail. Cela devrait clarifier les choses.

Le sénateur Fraser: J'aimerais faire consigner officiellement au compte rendu, pour le bénéfice des témoins, qu'il est tout à fait inhabituel qu'un si grand nombre de sénateurs ne soient pas présents au comité, comme cela s'est produit hier soir. Les membres du comité sont parmi les plus assidus sur la Colline.

Le sénateur Joyal: Me visez-vous?

Le sénateur Fraser: C'est plutôt moi qui suis en cause, mais aussi d'autres de nos collèges. C'était inhabituel.

Le sénateur Cools: À cet égard, madame la présidente, il se rait peut-être préférable qu'à l'avenir, au retour des vacances d'été, les comités sénatoriaux attendent deux ou trois jours avant de se réunir. Il y a eu tellement de choses qui se sont passées depuis deux jours, l'ordre du jour du Sénat était beaucoup trop chargé. Nous avions une multitude de choses à faire. C'était beaucoup trop. Nous devions tous être présents à six ou huit endroits hier.

La présidente: Nous avions tous des projets de loi d'initiative parlementaire.

Le sénateur Cools: Il n'était pas nécessaire de se réunir hier; le comité aurait pu se rencontrer une journée plus tard.

Le sénateur Joyal: J'ai une question concernant l'information que nous ont fournie les témoins. À votre connaissance, est-il déjà arrivé qu'un employé autorisé à rentrer ait contesté la sécurité de son lieu de travail et que vous ayez été impliquée dans un différend employeur-employé qui aurait été résolu ultérieurement?

M. Waddington: J'ignore si une telle situation s'est déjà produite, sénateur. Ce processus existe depuis 25 ans environ, mais je ne suis pas au courant de tout ce qui s'est passé pendant ce laps de temps même si, je l'avoue, je travaille pour l'agence depuis 25 ans. Je ne suis pas au courant d'une telle situation. J'ignore si M. Shaver est au courant, mais pas moi. Comme je l'ai expliqué hier - et je m'excuse de me répéter -, le processus auquel nous sommes soumis est assez exhaustif. Nous réglons généralement la plupart des problèmes dans le cadre de discussions avec les employés qui se trouvent dans cette situation. Cela dit, je ne peux pas affirmer que cela ne se soit jamais produit. Il faudrait que je consulte les dossiers et que je remonte assez loin en arrière pour répondre adéquatement à votre question. Toutefois, je ne me souviens d'aucun incident.

Le sénateur Andreychuk: Si j'ai bien compris, l'employé continue de faire partie des effectifs et s'il refuse rentrer au travail, il sera affecté ailleurs. Y a-t-il eu des cas de ce genre?

M. Waddington: Oui. En fait, c'est une situation assez courante.

Le sénateur Andreychuk: L'employeur conserve-t-il d'autres droits en matière d'emploi?

M. Waddington: Oui. Ce genre de situation se produit lorsqu'un employé a subi soit une dose de rayonnement excessive ou une dose approchante. Nous en avons d'ailleurs parlé hier. Si l'employé en question décide de ne pas retourner dans ce service en particulier, il peut être réaffecté par l'employeur dans un service qui n'implique pas d'être exposé au rayonnement. Cela s'est déjà produit, oui.

Le sénateur Joyal: J'ai l'impression d'exprimer une opinion qui est partagée par mes collègues, mais elle concerne une question délicate. Jusqu'ici, le Canada n'a pas connu de catastrophe majeure, mais nous ignorons ce que l'avenir nous réserve. Je ne veux pas évoquer de scénarios hypothétiques, mais il ne fait aucun doute qu'il faut être plus vigilant dans ces domaines car les conséquences peuvent être sérieuses.

Le sénateur Pearson: D'après ce que j'ai compris, ces changements mineurs imposent davantage de responsabilités à l'employeur et lui donnent des outils mieux appropriés en pareil cas.

Est-ce exact? Fournit-on ainsi à l'employeur un protocole cohérent?

M. Waddington: L'amendement qui est proposé vise simple ment à s'assurer que la législation est conforme à nos pratiques et à la réglementation. Par conséquent, elle correspond précisément à la définition de questions non controversables que vous avez évoquée tout à l'heure.

La présidente: On conserve donc cette disposition? Sommes- nous d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: L'article 79 corrige une erreur. L'article 80, à la page 18 du document de la Bibliothèque du Parlement, et les articles allant de 80 jusqu'à 84 concernent des changements mineurs.

Les articles 85 à 99 sont des renvois. Cela nous amène à la page 28. Vous pouvez intervenir quand vous le jugez bon.

D'après le recherchiste de la Bibliothèque du Parlement, l'article 105 concernant la Loi sur la sécurité ferroviaire, à la page 30, n'exige pas d'examen parlementaire. Le ministre peut nommer un comité, ce qu'il a fait. Il y a une erreur dans le document de la Bibliothèque du Parlement que vous avez devant vous. La révision proposée supprime les dispositions concernant l'examen de la loi, mais en fait cette mesure n'a jamais exigé un examen parlementaire.

Le sénateur Fraser: Il a été déposé au Parlement.

La présidente: Oui.

Le sénateur Cools: Par souci d'exactitude, quelqu'un pourrait- il nous dire quel article de la Loi sur la sécurité ferroviaire est abrogé. Je répugne toujours à abroger des articles sans en connaître la teneur.

Le sénateur Fraser: L'article 51. À la page 31(a) du document législatif, peu importe comment vous l'appelez, vous trouverez intégralement l'article abrogé. Cet examen a eu lieu, n'est-ce pas?

La présidente: Apparemment, l'examen a eu lieu. Le ministre a créé un comité en vue de le mener à bien. L'examen a bel et bien été effectué. Le rapport a été déposé au Parlement.

Le sénateur Fraser: Pas de problème.

La présidente: L'article 105 ne pose pas de problème.

Le sénateur Fraser: L'article 106 porte sur les appareils de télécommunication. Cela vise-t-il le cas de lignes téléphoniques ou de lignes qui tomberaient sur une étable, causant ainsi un incendie? Si vous êtes le fermier propriétaire de l'étable, c'est un problème sérieux.

La présidente: Sans aucun doute. L'article 106 modifie le paragraphe 73(4) pour que ce soit le ministre plutôt que le Conseil qui soit habilité à entamer des poursuites.

Le sénateur Andreychuk: Nous n'avons pas du tout parlé de cela.

M. Schmidt: Honorables sénateurs, je ne peux pas ajouter grand chose à la note explicative figurant à la page 31(a). Lorsqu'on a ajouté la section 4.1 portant sur les appareils de télécommunication, aucun amendement n'a été apporté à l'article faisant l'objet de la proposition. Par conséquent, le pouvoir d'approuver des poursuites est demeuré entre les mains du CRTC, mais le Conseil n'avait pas compétence sur cette partie de la loi. Il aurait fallu prévoir un amendement correspondant pour s'assurer que le CRTC n'acquière pas ainsi soudainement le droit d'interdire des poursuites ou de les approuver, selon la perspecti ve. L'objet de cette disposition est d'apporter à cet article un ajout qui aurait dû être inséré lorsque la partie 4.1 a été ajoutée.

Le sénateur Joyal: Quand cela a-t-il été ajouté?

M. Schmidt: Je ne m'en rappelle pas exactement.

La présidente: Je crois que c'était en 1998.

Le sénateur Joyal: Est-ce que cet article, à votre connaissance, a déjà été appliqué dans le passé. Y a-t-il eu des procédures judiciaires qui se rapportaient aussi au CRTC et à son approbation?

M. Schmidt: Je ne sais pas si le CRTC a jamais été appelé à approuver une poursuite fondée sur cet article. Le problème été porté à notre attention tout simplement comme une anomalie qu'il fallait corriger.

Le sénateur Joyal: Est-ce qu'il serait possible d'obtenir cette réponse?

M. Schmidt: Je suppose qu'on pourrait la demander au CRTC. J'aimerais savoir si cela influencerait votre décision qu'il y ait eu une telle occurrence, ou votre question ne concerne-t-elle que le niveau de structure de la loi et n'a rien à voir avec les faits?

Le sénateur Joyal: S'il y a eu des procédures qui ne sont pas réglées, au sujet de l'approbation du CRTC, je serais mal à l'aise. S'il n'y en a pas, je suis d'accord avec l'argument de fond.

M. Schmidt: La nécessité d'obtenir l'approbation est une exigence ponctuelle. Autrement dit, si cela a été fait, c'est réglé et terminé. Je doute fort qu'il y en ait eu, mais je ne sais pas à coup sûr. S'il y a eu des procédures, à ce que je comprends, sur le plan juridique, cela ne ferait rien que nous changions maintenant la loi parce que cette mesure est déjà prise et terminée. Le dossier est clos.

Toute autre procédure pourrait être entreprise en vertu de l'article modifié. Il n'y a pas d'approbation continue. C'est quelque chose de ponctuel. Soit qu'ils approuvent le lancement de la procédure ou non. Une fois que c'est fait, c'est terminé, c'est clos. Je le répète, je vous invite à vous demander si les faits font une différence dans cette situation.

Le sénateur Joyal: Oui, parce que si le CRTC a refusé son agrément, la situation est différente. Je préférais, personnellement, le savoir.

M. Schmidt: Nous pouvons certainement tenter de le savoir.

La présidente: Au sujet de l'article 106, nous ne prendrons pas de décision jusqu'à ce que nous ayons reçu cette information.

Le sénateur Grafstein: À l'article 108, il y a une différence importante entre le français et, je suppose, la version anglaise. C'est une question de substance. La version française dit clairement que pour que l'admission d'office se fasse, le texte doit, de fait, être certifié conforme par une personne autorisée par la Première nation, si je lis bien le français. Voilà autre chose! Cela signifie que les tribunaux peuvent procéder à un contre- interrogatoire. Quelqu'un vient et certifie que le texte est conforme. Le tribunal des tribunaux, quelle que soit la procédure, peut intervenir et s'intéresser à la question parce qu'il y a certification. Il n'est pas clair que cette certification d'un texte par une personne autorisée signifie qu'il est automatiquement admis d'office.

La présidente: À ce que je comprends des notes explicatives de la page 32(a), c'est déjà spécifié au paragraphe 10(6) de la loi. Les mots redondants au paragraphe 10(6) sont au paragra phe 10(3).

Le sénateur Grafstein: Il est difficile de le faire sans examiner le texte de loi lui-même.

Le sénateur Beaudoin: Ce sont deux choses différentes, cela ne fait pas de doute. En français, c'est beaucoup plus exigeant que dans le texte anglais, mais au bout du compte, on lit que le paragraphe 10(8) omet cette formulation.

Le sénateur Grafstein: J'en conclus que, peut-être, l'anglais devrait être conforme au français plutôt que le français conforme à l'anglais. Après tout, rappelez-vous que c'est un sujet très délicat, et c'est la nature même de la promulgation de loi par les Premières nations en tant qu'autorités subordonnées, parallèles ou égales. Nous avons eu un immense débat là-dessus, si vous vous en rappelez bien, dans le cadre du Traité nisga'a, et en fait, c'est différent quand il y a autonomie gouvernementale. Le Parlement a encore le pouvoir suprême. Il n'a pas renoncé à son rôle constitutionnel; il n'a pas abdiqué son rôle. Ici, sans avoir besoin de longues explications, pourquoi devons-nous faire que l'anglais soit conforme au français? Le français, à mon avis, donne beaucoup plus de marge de manoeuvre au tribunal pour déterminer la validité appropriée de la certification. Je ne vois pas pourquoi il faut toujours conformer le français à l'anglais. Peut-être le français, dans ce cas-ci, est-il mieux. Il faut en décider.

La présidente: Je crois savoir que nous avons ici quelqu'un du ministère de la Justice qui peut répondre à cette question.

[Français]

M. Luc Labelle, conseiller législatif, section de la législation, ministère de la Justice du Canada: La modification est simplement une convention de rédaction française. Lorsqu'un élément est mentionné dans un article tel que dans l'exemple de l'article 10(3), il n'est pas nécessaire de toujours répéter dans les articles subséquents ce qui est mentionné dans l'article précédent. Cela semble assez clair. Je remarque toutefois qu'il semble y avoir ici une opposition à la modification. C'est une convention de rédaction française.Il est certain que nous pouvons la retirer s'il y a opposition, mais c'est, d'après nous, une convention de rédaction française par laquelle nous ne sommes pas obligés de répéter certains éléments mentionnés dans le même article dans les paragraphes précédents. Cela me semble assez clair, à la lecture de tout l'article, que nous référons à ce qui est dit dans l'article 10(3).

Le sénateur Beaudoin: Votre texte français exige plus que le texte anglais, mais c'est comme ça...

Le sénateur Fraser: C'est déjà fait.

Le sénateur Beaudoin: ... dès le début de l'article.

M. Labelle: Oui.

Le sénateur Beaudoin: Qu'est-ce que vous faites avec cela? Dès le début de l'article, le français exige davantage. Est-ce exact?

M. Labelle: Oui.

Le sénateur Beaudoin: Et c'est une bonne chose?

M. Labelle: Oui.

[Traduction]

Le sénateur Joyal: Pouvons-nous avoir le texte de l'article?

La présidente: Le texte de l'article?

Le sénateur Joyal: Du premier article.

[Texte]

M. Labelle: Je n'ai pas avec moi le texte complet de l'article, mais je peux l'obtenir.

[Traduction]

Le sénateur Fraser: Pendant que nous attendions de l'infor mation du CRTC, nous aurions peut-être pu mettre à la disposition du comité le texte de tout l'article.

[Français]

Si c'est vrai que c'est déjà établi dans les deux langues, nous n'avons pas besoin de le répéter en français. Mais si le traitement n'est pas égal dans les deux langues...

Le sénateur Beaudoin: C'est votre explication?

M. Labelle: Oui.

[Traduction]

Le sénateur Grafstein: Le principe de la preuve est différent. Tel que j'interprète le texte, il est différent.

Le sénateur Andreychuk: Vous dites qu'un était une erreur, mais lequel correspond à l'esprit du législateur, la discrétion de la version française et le pouvoir plus limité de la version anglaise?

Le sénateur Grafstein: Ce n'est pas à nous d'en juger.

Le sénateur Andreychuk: C'est pourquoi je demande à savoir s'il faut nous en saisir puisqu'il s'agit d'une question d'orienta tion. Le législateur projetait-il de donner plus de discrétion ou le contraire? Je ne crois pas que nous puissions deviner ses intentions. Il ne s'agit donc pas d'une erreur ou d'une modification corrélative et ainsi de suite. Cela tombe à nouveau dans ce que vous qualifiez de zone grise, si j'ai bien compris votre argument.

Le sénateur Fraser: La disposition 10(3) du projet de loi exige déjà que copie de la loi soit attestée par cette personne pour être réputée «copie certifiée conforme».

Le sénateur Joyal: Il y a une nuance sur le plan juridique, car on peut lire qu'il existe un recueil commun qui regroupant toutes les dispositions législatives, dont une copie certifiée conforme, mais rien ne dit que c'est l'original de la copie certifiée.

Le sénateur Grafstein: Justement.

Le sénateur Joyal: Il existe une nuance entre les deux. Dans un cas, c'est un peu comme un registre commun, si vous préférez.

Le sénateur Grafstein: Vous n'avez pas à aller plus loin.

Le sénateur Joyal: Toutefois, il existe une autre copie qui est certifiée conforme.

Le sénateur Moore: Laquelle?

Le sénateur Joyal: Justement. C'est dans la version française.

La présidente: Recommandez-vous que cette proposition soit retranchée ou exigeons-nous des éclaircissements?

Le sénateur Joyal: Je retirerais la proposition.

La présidente: L'article 108 du projet de loi est retiré. L'article 109 représente un changement mineur. En ce qui concerne l'article 110 et la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, y a-t-il eu témoignage à ce sujet hier?

Le sénateur Beaudoin: Non. Nous n'avons pas trouvé d'or.

La présidente: Chers collègues, que souhaitez-vous faire?

Monsieur Schmidt, pourriez-vous nous aider?

M. Schmidt: Il serait utile de faire une brève historique. Nous avons essayé de le faire brièvement dans les notes. Essentielle ment, avant la révision réglementaire des lois du Canada de 1985, la loi prévoyait le respect des dispositions qui précédaient, soit à l'époque tout ce qui précédait l'article 43. Puis, lors de la révision, pour une raison quelconque, il n'était question que des articles 39 à 42. Or, il y avait, dans les articles de cette partie précédant l'article 39, des obligations auxquelles il fallait se conformer. Par conséquent, le changement effectué lors de la révision semblait être une erreur. À ce moment-là, la loi n'était pas divisée en parties comme elle l'est aujourd'hui. La partie 1 porte essentiellement sur l'enregistrement des claims, ce qui explique pourquoi nous avions proposé le libellé à l'étude - conformité avec la partie qui porte sur la façon de jalonner un claim, des claims, de ce genre de chose.

La proposition vise à corriger une erreur qui s'est insérée durant la révision et de rétablir que l'article s'applique à tous les cas de non-conformité aux dispositions relatives à l'enregistre ment d'un claim.

La présidente: Je vous remercie. Y a-t-il d'autres questions, chers collègues? Donc, cette disposition ne pose pas problème.

Les articles 111, 112, 113, 114 et 115 visent tous à abroger la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche.

Le sénateur Fraser: Je ne m'y connais pas beaucoup dans le soutien des prix des produits de la pêche. L'office n'est-il déjà plus opérationnel? S'agit-il simplement d'une coquille vide, sur le plan juridique?

M. Schmidt: C'est l'information que nous avons reçue. Il n'a rien fait depuis de nombreuses années.

Le sénateur Grafstein: À nouveau, cela me semble aller au-delà de la portée de cette loi. Il ne s'agit pas d'un conflit entre deux textes de loi; c'est le gouvernement qui décide qu'il faut abroger +une loi. Cela prête à controverse. Je ne viens pas des Maritimes, mais tout ce qui touche aux pêches, je le sais, suscite immédiatement une très vive curiosité chez nos collègues des provinces maritimes. Je ne suis pas sûr que nous devrions même entendre des témoignages au sujet de l'abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche. À vrai dire, quoi qu'en dise le ministère de la Justice, il s'agit d'une question de fond. C'était une question de fond au départ et elle le demeure jusqu'à la fin. Si le ministre souhaite l'abroger, je ne trouve rien à y redire, mais je ne crois pas que la place de cette proposition soit dans la loi corrective.

La présidente: La loi corrective à l'étude a pour raison d'être d'abroger certaines dispositions qui sont échues ou caduques ou qui ont cessé d'avoir effet. Nous avons donc besoin de renseignements nous précisant si elles sont échues, caduques ou si elles ont cessé d'avoir effet.

Le sénateur Grafstein: Voilà une étrange façon de traiter une disposition de temporisation.

Le sénateur Beaudoin: Ma seule crainte serait les droits acquis parce que, si vous abrogez une loi, les droits consentis pourraient vous poser problème, par exemple. Cela ne vous préoccupe-t-il pas?

[Français]

M. Labelle: Nous avons à l'article 112 et aux suivants des dispositions transitoires qui tiennent compte des droits des personnes qui sont devant la commission.

[Traduction]

Le sénateur Beaudoin: Ils sont maintenus? Tous les droits consentis seront maintenus?

[Français]

M. Labelle: Oui, tout procès va continuer.

Le sénateur Beaudoin: Ce n'est pas écarté?

M. Labelle: Non, cela continue, c'est transitoire.

[Traduction]

Le sénateur Beaudoin: D'accord. Je n'ai donc plus rien à dire.

Le sénateur Grafstein: Je suis désolé. C'est ma faute, puisque c'est moi qui ai soulevé le point. Ce n'est pas vraiment sur ce point que je bloquais quand nous avons parlé des articles 111 et 112, mais il valait mieux en parler au début, demander si cette loi est vraiment le moyen qui convient pour abroger une loi.

Tel que je comprends la situation et je sais gré au témoin de ce qu'il a dit, ils abrogent une loi, mais ils veulent faire en sorte de ne pas éteindre des droits ou des responsabilités et ils tentent donc de les préserver. Le point est de savoir si l'abrogation d'une loi peut se faire dans la loi corrective envisagée. On demande beaucoup plus que de simplement mettre de l'ordre ou éliminer une contradiction. En disant cela, je tiens compte de ce qu'a dit le témoin. La loi n'est plus appliquée et ainsi de suite, et on souhaite maintenant s'en débarrasser. Cela ne me pose pas de problème.

Toutefois, je ne suis pas sûr que la loi à l'étude confère ce pouvoir. Il me semble que l'abrogation va au-delà de la position énoncée, soit qu'il ne doit pas y avoir de controverse et qu'il faut que la mesure envisagée soit non sectaire. L'autre enjeu fondamental, c'est que si la proposition semble insignifiante par opposition à non controversable, cela ne me pose pas de problème, mais dans le cas présent, elle pourrait avoir de l'importance. De l'abroger ainsi est une bonne façon de mettre de l'ordre si on veut éviter un débat public, pour parler franchement. Je n'y suis pas opposé, mais je ne crois pas que cela devrait se faire de cette façon.

La présidente: J'aimerais souligner à mes collègues que, dans toutes les lois correctives, celles qui ont déjà été soumises au comité, on trouvait constamment des propositions d'abrogation visant à mettre de l'ordre dans les lois.

Le sénateur Joyal: Le titre, soit la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, est abrogé. Il s'agit là en principe d'une importante décision. C'est toute la question de la mise en marché qui est en jeu. Il s'agit essentiellement d'un office de commercia lisation, comme celui du lait, du blé et des produits agricoles que nous avons au Canada. La décision d'abroger la loi est peut-être sage dans le secteur des pêches, mais le faire sans connaître la raison pour laquelle on le fait à ce stade-ci - je ne crois pas avoir suffisamment d'information pour dire qu'il s'agit simplement d'abroger, que le titre est abrogé et que tout va bien. La décision de le faire est peut-être sage, mais à vrai dire on ne m'a pas présenté d'arguments m'expliquant pourquoi il faut prendre la décision à ce moment-ci. Si l'on disait que cet office a été créé cette année-là parce qu'il y avait alors un problème sur tel plan, que le problème a été réglé, je comprendrais alors le raisonne ment. Toutefois, je ne crois pas avoir suffisamment de d'informa tion justifiant la décision d'abroger tout de suite la loi sans débat.

M. Schmidt: Je me demandais si le comité accepterait quelque chose pas écrit. Comme vous attendez certains autres documents de notre part, nous pourrions inviter les gens qui sont en faveur de l'abrogation de cette loi de s'expliquer par écrit. Cela intéresse les membres du comité?

La présidente: Oui. Voici comment nous procéderons après aujourd'hui: nous nous entendrons pour que le personnel rédige le rapport et nous nous réunirons de nouveau pour l'examiner et par conséquent, ces articles. Nous allons mettre aussi de côté les articles 111 à 115 en attendant d'en savoir davantage. Lorsque nous examinerons le rapport, nous nous pencherons tout d'abord sur ces articles.

Les sénateurs sont-ils d'accord?

Des voix: D'accord.

La présidente: Avez-vous suffisamment d'informations pour rédiger un rapport?

Le sénateur Cools: Le document sur lequel nous travaillons tous comporte trois parties - notes explicatives, historique et critères. Il y a ensuite une partie appelée procédure.

Comme cela a été dit, le document a été déposé - quoi qu'on doive dire «présenté» - à la Chambre des communes par le ministre de la Justice. On lit au dernier paragraphe que les rapports des comités donnent lieu à un projet de loi corrective où ne figurent que les propositions approuvées par ceux-ci. On y lit également qu'il est d'usage que le projet franchisse sans débat ni délai les étapes des trois lectures dans chaque chambre.

Où cet usage est-il consigné? Comment un tel usage peut-il exister de par la loi?

La présidente: Je ne sais pas.

Le sénateur Cools: Vous lisez les choses les plus incroyables dans ces documents. De quel usage s'agit-il? Ces messieurs ont préparé ce document. D'où cela vient-il?

M. Schmidt: Cette même déclaration figure dans un certain nombre de lois correctives depuis des années.

Le sénateur Cools: Peut-être devrait-on la supprimer.

M. Schmidt: Elle ne vise vraiment qu'à refléter le processus spécial que ce projet de loi suit en ce sens qu'il y a un genre d'étude préalable. C'est l'autre côté de la médaille de cette étude préalable. C'est l'usage de ce Parlement depuis des années, mais ce n'est de toute évidence pas une exigence et ce n'est pas ce que nous essayons de laisser entendre.

La présidente: Il s'est peut-être agi du processus habituel. Je m'attendrais que, lorsque quelque chose comme cela surgit au Sénat, n'importe quel sénateur à n'importe quel moment peut intervenir à cet égard.

Le sénateur Cools: J'espère qu'on en discutera très sérieuse ment, bien entendu. Si le ministère a ajouté cette déclaration systématiquement, peut-être peut-il l'enlever systématiquement.

La présidente: Au moment où nous discuterons de la possibilité d'éliminer cette dernière série d'articles, nous devons aussi revenir à certains autres articles, y compris aux articles 2, 62, 84, 99, 100 et 103 à tout le moins. J'espère sincèrement que les témoins peuvent nous répondre.

Le sénateur Grafstein: Lorsqu'il s'agit d'une question d'administration, notre discussion indique que les sénateurs examinent beaucoup plus attentive toutes les mesures législatives de façon beaucoup plus approfondie. Il est évident que nous ne pouvons tout repérer, mais le désir est grand de tous les côtés du Sénat d'examiner les questions plus attentivement et d'être plus attentifs à nos responsabilités.

Cela me frappe encore que nous devrions, peut-être dans notre rapport, nous pencher sur ce processus afin de voir si ce matériel peut être élagué même avant une étude préalable de cette nature. Ce processus est vraiment une étude préalable d'une ébauche d'avant-projet de loi. Je le répète, d'un point de vue non controversable, je n'y vois aucun problème. C'est une façon d'élaguer et de corriger ces erreurs. Cependant, si les propositions semblent être des modifications de fond ou des questions administratives, il faudrait alors procéder différemment.

Je ne peux pour l'instant insinuer de quoi il s'agit, mais cela veut dire que le ministère de la Justice doit être beaucoup plus prudent à cet égard. Malheureusement, si le ministère de la Justice ne peut s'en occuper, notre personnel doit consacrer davantage de temps. Je ne pense pas que cela devrait être nécessaire, mais le personnel doit y consacrer du temps afin de mieux cibler la chose. Je ne critique personne. Le processus est ce qu'il est. Tout le monde en a fait l'expérience. Suffisamment de préoccupations ayant été soulevées par tous les membres ici, il faudrait peut-être réexaminer le processus. Je m'en remets à vous, madame la présidente. Cela pourrait faire l'objet d'une recommandation dans le rapport.

La présidente: Merci, sénateur Grafstein. Je crois comprendre que le personnel a consacré énormément de temps à ce dossier cet été.

Le sénateur Cools: Je crois que le sénateur Grafstein dit que notre rapport devrait contenir une phrase ou deux pour dire que le processus devrait être réexaminé. Le texte laisse entendre que la mise en oeuvre du programme remonte à 1975 et, 25 ans plus tard, il est temps que nous le réexaminions.

La présidente: Merci, sénateur Cools, d'avoir insisté sur le point soulevé par le sénateur Grafstein.

La séance est levée.

Affaires juridiques et constitutionnelles

Délibérations du comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 10 - Témoignages du 20 septembre 2001

Délibérations du comité sénatorial permanent des
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