Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 10 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 19 septembre 2001
(17)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 17 h 35 dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est sous la présidence de l'honorable sénateur Beaudoin (vice-président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Buchanan, Cools, Joyal, Léger, Pearson et Poy (8).
Aussi présentes: De la Bibliothèque du Parlement: Nancy Holmes et Mollie Dunsmuir.
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 5 juin 2001, le comité poursuit l'examen des propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet. (Voir l'ordre de renvoi.)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Luc Labelle, conseiller législatif, Section de la législation;
Ed Schmidt, conseiller législatif, Section de la législation.
De la Commission canadienne de sûreté nucléaire:
Denys Vermette, vice-président, Direction des services de gestion;
John Waddington, directeur général de l'évaluation des facteurs environnementaux et humains;
Bernie Shaffer, avocat-conseil des Services juridiques.
De l'Agence de promotion économique du Canada atlantique:
Suzanne Pelham Belliveau, conseillère juridique.
D'Industrie Canada:
Jeff Watters, agent principal de programme, Direction des programmes de développement;
Bruce Lyng, agent principal de programme, Gaz, Direction des programmes de développement.
Du ministère du Patrimoine canadien:
Meena Ballantyne, directrice générale, Bureau des affaires du portefeuille;
Glen Mostowich, analyste principal du portefeuille, Bureau des affaires du portefeuille;
Éloise Arbour, avocate, Services juridiques.
De l'Office national du film du Canada:
Guy Gauthier, directeur, Ressources humaines.
De la Commission de la capitale nationale:
Karen McNeil, conseillère juridique.
Luc Labelle et Ed Schmidt, du ministère de la Justice, et Denys Vermette et John Waddington, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, présentent des observations préliminaires.
MM. Labelle, Schmidt, Vermette et Waddington répondent ensuite aux questions avec Bernie Shaffer de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Guy Gauthier de l'Office national du film et Suzanne Pelham Belliveau de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.
À 19 h 25, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ
OTTAWA, le jeudi 20 septembre 2001
(18)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 10 h 55, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Cools, Fraser, Grafstein, Joyal, Milne, Moore et Pearson (9).
Également présentes: De la Bibliothèque du Parlement, Nancy Holmes et Mollie Dunsmuir.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 5 juin 2001, le comité procède à l'étude de propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger une loi et certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet. (Voir l'ordre de renvoi.)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Luc Labelle, conseiller législatif, Section de la législation;
Ed Schmidt, conseiller législatif, Section de la législation.
De la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN):
John Waddington, directeur général de l'Évaluation des facteurs environnementaux et humains;
Bernie Shaffer, avocat-conseil.
De l'Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA):
Suzanne Pelham Belliveau, conseillère juridique.
Le comité discute des propositions suivant l'ordre d'apparition.
Les articles 1 à 4 sont examinés.
Il est convenu de supprimer l'article 5.
L'article 6 est examiné.
Il est convenu de supprimer les articles 7 et 8.
Les articles 9 à 32 sont examinés.
Les articles 33 et 34 sont retirés.
Les articles 35 à 58 sont examinés.
En ce qui concerne l'article 59, un sénateur signale qu'il faudrait intégrer au rapport un message disposant qu'il est inapproprié de supprimer une disposition législative prévoyant un examen parlementaire par l'une des deux Chambres par l'entre mise d'une loi corrective. Ed Schmidt répond aux questions.
Il est convenu de supprimer l'article 59.
Un sénateur suggère qu'il soit fait mention dans le rapport que les articles «ayant cessé d'avoir effet» concernant le réexamen, comme l'article 59, devraient rester dans les lois car ils serviraient à déterminer si le réexamen a eu lieu.
Les articles 60 à 71 sont examinés.
Les articles 72 et 73 sont retirés.
Il est convenu de supprimer les articles 74 et 75.
Les articles 76 et 77 sont examinés.
L'article 78 est examiné. John Waddington répond aux questions.
Les articles 79 à 105 sont examinés.
L'article 106 est examiné. M. Schmidt répond aux questions. Le comité remet à plus tard sa décision concernant cet article en attendant de recevoir l'information de M. Schmidt, à savoir si des poursuites sont présentement en cours en vertu de cet article.
L'article 107 est examiné.
L'article 108 est examiné. Luc Labelle répond aux questions.
Il est convenu de supprimer l'article 108.
Les articles 109 et 110 sont examinés.
Les articles 111 à 115 sont examinés. M. Schmidt répond aux questions. Il offre en outre d'obtenir des hauts fonctionnaires une explication écrite des raisons qui les poussent à demander l'abrogation de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche. Le comité remet à plus tard sa décision à l'égard de cet article en attendant de recevoir ladite explication de M. Schmidt.
À 12 h 45, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Jill Anne Joseph