Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 34 - Procès-verbal
OTTAWA, le mercredi 8 mai 2002
(56)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16h12, dans la pièce257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Milne (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Fraser, Hubley, Joyal, c.p., Maheu, Milne, Moore, Nolin, Rivest et Robichaud, c.p. (11).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateursGauthier et Taylor (2).
Également présentes: De la Bibliothèque du Parlement: NancyHolmes et MollieDunsmuir, attachées de recherche, Division du droit et du gouvernement.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi7mai2002, le comité examine la motion de l'honorable senateurCarstairs, c.p., proposant que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté1a) au projet de loiC-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, auquel la Chambre n'a pas acquiescé; et qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
Mme Lucie Angers, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal;
Mme Carole Morency, avocate-conseil, Section de la famille, des enfants et des adolescents.
Mme Angers fait une déclaration. Les témoins répondent aux questions.
Après discussion, l'honorable sénateurFraser propose — Que le Sénat n'insiste pas sur l'amendement numéroté1a) au projet de loiC-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Abstentions: Les honorables sénateurs Andreychuk, Beaudoin, Nolin et Rivest.
Après discussion, il est convenu — Que le comité de direction rédige et adopte les observations devant être annexées au rapport.
Il est convenu — Que la présidence dépose le rapport du comité à la prochaine séance du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 20mars2002, le comité examine le projet de loiS-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle (l'ordre de renvoi figure dans le fasciculeno32 du 24 avril2002.)
TÉMOINS:
Du ministère de la Justice:
M. Warren J. Newman, avocat général, Section du droit administratif et constitutionnel;
M. Marc Tremblay, avocat-conseil, Groupe du droit des langues officielles;
M. John Mark Keyes, directeur, Orientation et perfectionnement législatifs.
M. Tremblay fait une déclaration et, de concert avec les témoins, répond aux questions.
À 19 heures, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Josée Thérien