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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie

Fascicule 10 - Cinquième rapport du comité

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Le jeudi, le 3 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 avril 2001, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité.

Respectueusement soumis,

Le président,

MICHAEL KIRBY

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ANNEXE

Au cinquième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

Projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et
le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

Observations

Nos audiences révèlent les grandes inquiétudes que suscite la proposition du gouvernement de retirer à la Commission de l'assurance-emploi du Canada la responsabilité de fixer le taux de cotisation pour les années 2002 et 2003. Cette proposition escamote les objectifs établis à l'article 66 de la Loi sur l'assurance-emploi, lequel exige que le taux de cotisation soit fixé annuellement afin que les recettes soient suffisantes au cours d'un cycle économique pour couvrir le coût de l'assurance-emploi et afin que le taux de cotisation soit relativement stable pendant la période. Les témoins entendus s'opposent vivement à l'article 9 du projet de loi et souhaitent que la Commission de l'assurance-emploi du Canada continue de fixer le taux de cotisation pour les années 2002 et 2003.

Les témoins ont tenu à souligner la taille de la «réserve» du Compte d'assurance-emploi, qui dépassait 35 milliards de dollars à la fin de 2000-2001, soit plus de deux fois le montant jugé nécessaire par l'Actuaire en chef de l'assurance-emploi afin de réaliser les objectifs de la Loi touchant les taux de cotisation.

Le Comité sait très bien que cette « réserve » n'est que théorique, mais il estime néanmoins que le montant qu'elle atteint de nos jours - et partant le taux de cotisation - est excessif en regard de ce qui est nécessaire pour respecter l'intention de la loi. Mme Sheila Fraser, vérificatrice générale du Canada par intérim, a déclaré au Comité: «Entre temps, le solde du compte de l'assurance-emploi a poursuivi sa croissance. Il dépassait probablement les 35 milliards de dollars à la fin de mars 2001. À ce niveau, comme M. Desautels l'a déjà mentionné, il nous sera très difficile de conclure que l'esprit de la loi est respecté.». C'est pour ces raisons que le Comité suggère fortement que le gouvernement agisse dès maintenant afin d'établir un taux de cotisation sans incidence sur les recettes pour les années 2002 et 2003, en tenant compte des estimations de l'Actuaire en chef de l'assurance-emploi.

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