Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 36 - Témoignages
OTTAWA, le mardi 23 octobre 2001
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a été saisi du projet de loi C-11, Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger, se réunit en ce jour à 9 h 05 pour examiner le projet de loi.Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, l'objet de notre réunion est double. Tout d'abord, nous étudierons le projet de loi C-11 article par article. Ensuite, s'il n'y a aucun amendement, nous discuterons des observations qui ont été remises à tous les membres.
Le sénateur Di Nino: Monsieur le président, je suppose que ni vous ni d'autres membres du comité ne serez surpris d'apprendre que de notre côté, nous ne sommes pas très impressionnés par ce projet de loi. Nous croyons qu'il comporte beaucoup de points faibles, en particulier pour ce qui est de l'étude préalable du projet de loi C-36. Le comité saisi de cette étude préalable s'est fait dire que les dispositions du projet de loi C-11 changeront probablement si certaines choses se produisent avec le projet de loi C-36. Nous avons formulé des observations en ce sens tout au long des audiences. Nous aimerions que le présent projet de loi soit mis en veilleuse pendant quelque temps, mais nous ne pensons pas que cela se produira. Nous serions enchantés si votre côté était prêt à faire cela.
Ceci étant dit, nous savons compter et nous savons ce que votre côté recherche. Nous serions disposés à faire l'étude article par article «en bloc» avec dissidence plutôt que d'examiner chaque article sachant fort bien que nous nous inquiétons de la vitesse à laquelle on demande d'examiner ce projet de loi et que le gouvernement présentera des amendements après l'adoption du projet de loi C-36, en supposant que ce dernier suive son cours normal.
D'après nous, la chose sensée à faire est de reporter à plus tard l'examen du projet de loi. Cependant, nous sommes conscients de la réalité. Vous devriez savoir que nous allons présenter des amendements à la troisième lecture.
Le sénateur Andreychuk: Je tiens énormément à ce projet de loi sur l'immigration et je crois également qu'il a besoin d'amendements s'il doit être utile au public canadien ainsi qu'aux immigrants et aux réfugiés.
Je fais partie du comité qui examine le projet de loi antiterrorisme. Hier, la ministre nous a dit qu'il ne convient pas de dire simplement «terrorisme», que le projet de loi C-36 comporte une définition très minutieusement formulée du terrorisme. Il y a également des amendements au projet de loi C-11 qui font partie intégrante du projet de loi.
Je comprends pourquoi la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-11. Personne n'aurait pu prévoir les événements du 11 septembre. Bien que des amendements aient été proposés, la majorité l'a emporté et le projet de loi n'a pas été modifié.
Le gouvernement nous a dit dans cette salle que le projet de loi C-11 est adéquat. Cependant, le même gouvernement, parlant du projet de loi C-36, nous dit qu'il ne l'est pas.
La ministre Caplan devait comparaître ce matin à 8 h 30 devant le comité saisi de l'examen du projet de loi antiterrorisme, mais pour une raison quelconque, elle n'a pas pu se rendre. Je sais que la sénatrice Fairbairn a bien hâte de l'entendre témoigner.
Le Sénat est discrédité lorsqu'il adopte des projets de loi qui ne sont pas à la hauteur de ce qu'ils devraient être pour la politique gouvernementale. Si vous adoptez ce projet de loi, vous direz que c'est un excellent projet de loi complet qui n'a pas besoin d'être modifié. Ensuite on vous demandera de modifier le projet de loi C-36, qui à son tour modifiera le projet de loi C-11. Le Sénat sera alors discrédité.
J'exhorte les membres du comité à penser à la hâte avec laquelle nous agissons. L'étude préalable du projet de loi C-36 se fait très rapidement. Dans quelques semaines à peine, on devrait savoir ce qu'il adviendra de ce projet de loi. Ne serait-il pas préférable pour le Sénat que les deux projets de loi soient uniformes?
Même si les membres de l'opposition qui font partie de notre comité peuvent proposer des amendements et manifester leur mécontentement, je suis davantage préoccupée par l'opinion qu'aura le public de tout le Sénat.
Le président: Cette question devrait être examinée au stade de la troisième lecture.
Le sénateur Andreychuk: J'espère que ce sera dans notre rapport, quand bien même il n'y aurait que cela.
Le président: Le point soulevé par le sénateur Andreychuk devra de toute évidence être examiné par la partie ministérielle à l'étape de la troisième lecture.
Je comprends les motifs qui poussent le sénateur Di Nino à proposer que nous ne fassions pas une étude détaillée article par article, mais que nous passions directement aux voix pour décider si le projet de loi devrait être adopté, sans amendement, avec dissidence.
Y a-t-il une motion d'adopter le projet de loi sans amendement?
Le sénateur Cordy: J'en fais la proposition.
Le président: La motion vise à adopter le projet de loi sans amendement.
Y a-t-il des sénateurs en faveur?
Des voix: Oui.
Le président: Y a-t-il des sénateurs contre?
Le sénateur Di Nino: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi est adopté avec dissidence et il sera renvoyé au Sénat sans amendement.
Ceci nous amène à la question des observations. On a fait circuler un ensemble d'observations la semaine dernière. Plusieurs membres du comité y ont apporté des modifications. Je crois savoir que le sénateur Cordy a une ou deux petites suggestions à cet effet et je crois que le sénateur Roche veut également nous faire part de ses commentaires. Autrement, je crois comprendre que les observations que l'on a fait circuler hier sont acceptables.
Le sénateur Roche: Je préférerais que l'on traite de cette question à huis clos.
Le président: Je n'ai jamais fait ça. Je n'ai pas de problème avec une discussion ouverte au sujet des observations. Est-ce que quelqu'un d'autre pense que nous devrions traiter de ces observations à huis clos?
Le sénateur Di Nino: Monsieur le président, je n'aime pas les réunions à huis clos. Je pense que les affaires de l'État devraient être le plus possible au grand jour, et ce, en tout temps. De toute évidence, le sénateur Roche, un parlementaire d'expérience, a des motifs pour demander que nous poursuivions à huis clos.
Le président: Je suis heureux d'avoir une réunion à huis clos pendant quelques minutes. Nous allons passer à huis clos pour traiter de ces observations.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.