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SOCI - Comité permanent

Affaires sociales, sciences et technologie

 

La santé des Canadiens – Le rôle du gouvernement fédéral

Rapport intérimaire

Volume un : Le chemin parcouru


CHAPITRE SIX

Mythes et réalités

Le débat qui entoure actuellement le système de soins de santé du Canada est source d'une grande confusion. En effet, il est alimenté par des faits autant que par de fausses conceptions ou des idées erronées quant à la santé, aux soins de santé, au financement des soins et aux coûts des soins de santé. Ce débat est toutefois important, car il prépare le terrain des réformes de demain. Le Comité croit donc qu’il importe, pour éclairer le débat et l'étayer par des faits, de mettre en perspective un certains nombre d'arguments. Dans les sections qui suivent, nous présentons quelques-unes des notions les plus courantes ainsi qu’une courte analyse de celles-ci, afin de distinguer entre mythe et réalité. Nous espérons que cet exposé contribuera à une meilleure compréhension des enjeux fondamentaux des soins de santé.

D’après les faits, et comparativement à d’autres systèmes, notre système de soins, pour ce qui est de la santé des canadiens, n’est pas véritablement en situation de crise. Cependant, d’après l’image que nous en avons, la situation est critique. … La crise est attibuable en partie aux mythes, aux croyances et aux valeurs liés aux soins de santé.

Dr J. Fraser Mustard, Mémoire au Comité, p. 1

 

6.1 Mythes entourant l’escalade des coûts des soins de santé

Mythe : La cause la plus importante de la hausse des dépenses en soins de santé est liée à l’augmentation des besoins des Canadiens âgés.

Réalité : Les personnes de 65 ans et plus recourent davantage, en moyenne, aux services de santé que leurs cadettes. Cela dit, le vieillissement de la population n’est qu’un facteur parmi d’autres qui contribuent à la hausse des coûts des soins de santé. L'augmentation des dépenses dans le secteur des soins de santé tient à un mélange complexe de facteurs liés autant à la demande qu’à l’offre.

Les coûts des services de santé sont aussi influencés par d'autres déterminants, comme le recours aux nouvelles technologies, le coût des nouveaux médicaments, les besoins changeants et les attentes du consommateur, et l’apparition de nouvelles maladies ou de nouvelles manifestations de maladies (p. ex. nouvelles souches de bactéries, retour en force de certaines maladies, telles que la tuberculose, les effets du réchauffement climatique sur la santé, le SIDA). Tous ces facteurs ont eu un effet important sur les coûts des soins de santé.

Quoiqu’il soit difficile de cerner ou de quantifier précisément l’incidence de chaque facteur, certains chiffres ont été mis à la disposition du Comité. Ainsi, selon le Dr Robert McMurtry, la croissance annuelle des dépenses en soins de santé attribuable au vieillissement est d’environ 4,8  %. Il s’attend à ce que le pourcentage augmente de 0,6 % par an au cours des dix prochaines années(73). Par ailleurs, dans une étude de l’OCDE parue en 1995, on indique qu'environ la moitié de la hausse des dépenses en soins de santé dans les pays de l’OCDE entre 1960 et 1990 pourrait être attribuée à des facteurs tels que les progrès technologiques, la multiplication de la main-d’œuvre et des installations de santé et la majoration du prix réel des intrants des soins de santé.(74)

 

Mythe : Il y a une escalade incontrôlée des dépenses en soins de santé au Canada.

Réalité : Comme nous l’avons dit au chapitre 4, il importe de soustraire l’effet de l’inflation pour pouvoir dégager les tendances à long terme en ce qui a trait aux dépenses de soins de santé. En effet, le dollar d’aujourd’hui n’équivaut pas à celui de 1975. Les données doivent être également pondérées selon la taille de la population.

La notion qu'elle a accentuée, à savoir que les coûts des soins de santé sont extrêmement élevés était un mythe, mérite d'être répétée.

(…) Durant les années 90, nous consacrions 10 p. 100 de notre PIB aux soins de santé. D'après les données statistiques annuelles les plus récentes, ce chiffre n'est plus que de 8,9 p. 100. Selon les projections pour 1998 et 1999, il devrait remonter pour atteindre environ 9,1 p. 100, soit bien en deçà de ce qu'il était auparavant.

DrRobert McMurtry,
( 8:20-21)

Les dépenses en soins de santé par habitant, en dollars constants de 1992, ont bel et bien augmenté entre 1975 et le début des années 90, mais ont ensuite légèrement diminué entre 1992 et 1996. De même, le ratio des dépenses en santé au PIB, qui a augmenté durant la majeure partie des années 70 jusqu’au début des années 90, a régulièrement fléchi entre 1992 et 1997. Le Canada a donc réussi à maîtriser ses dépenses totales en soins de santé au cours des dix dernières années.

 

Mythe : Le vieillissement de la population accaparera demain beaucoup plus de ressources des budgets de soins de santé que ce n’est le cas aujourd’hui.

Réalité : Comme nous l’avons indiqué plus haut, le cap des 65 ans marque, statistiquement parlant, une hausse des dépenses en soins de santé par habitant. Cela dit, la croissance annuelle des dépenses en soins de santé imputable au vieillissement est estimée à moins de 5 %. En outre, les Canadiens vivent de plus en plus longtemps et en meilleure santé. C’est donc dire que l’incidence prévue du vieillissement de la population doit peut-être être réévaluée. Alors qu’il est sage de garder l’œil sur les coûts associés au vieillissement, le véritable enjeu économique en matière de soins de santé réside ailleurs : il s’agit des soins de santé dispensés lors des six derniers mois de la vie d’une personne, peu importe son âge. Les coûts des soins médicaux montent en flèche lorsque la vie d’une personne tire à sa fin. La conclusion est claire : les coûts des soins de santé sont moins influencés par le vieillissement de la population que par la croissance démographique.

Il est clair que nous vivons plus longtemps. La corollaire de cette proposition est celle-ci: vivons-nous plus longtemps en meilleure santé ou non? Si nous vivons en meilleure santé, nous devrions nous attendre à ce que les coûts n'augmentent pas nécessairement avec le vieillissement. Les premières données démographiques publiées assez récemment par Statistique Canada montrent que nous vivons en fait à la fois plus longtemps et en meilleure santé. En conséquence, l'incidence prévisible sur le système de soins de santé ne sera pas nécessairement aussi forte qu'on a pu le penser.

Dr. John S. Millar, ICIS
(14:39)

 

6.2 Mythes entourant le financement public

Mythe : Le système de soins de santé canadien est entièrement financé par le secteur public.

Réalité : C'est faux! Selon les données de l’ICIS, 71 % des dépenses totales de santé en 2000 ont été imputées au secteur public, alors que 29 % ont été payées par le secteur privé.

Comme nous l'avons vu au graphique 4.7, le secteur public est la principale source de financement au chapitre de la santé publique (100 %), des soins hospitaliers (91 %  et des services de médecins (99 %). Le privé intervient lorsqu’il s’agit d’éléments incomplètement visés par la Loi canadienne sur la santé (médicaments d’ordonnance, soins dentaires, soins de la vue, soins à domicile, etc.).

 

Mythe : Le seul problème est un manque d’argent. Si le gouvernement fédéral rétablissait les anciens niveaux de financement, les problèmes qui accablent le système de soins de santé seraient réglés.

Réalité : Bien qu’une injection supplémentaire de fonds publics puisse aider à résoudre les problèmes immédiats – longues listes d’attente, congestion des salles d’urgence, etc. – les témoins ont tous souligné l’importance de la stabilité et de la prévisibilité du financement fédéral. Dans la foulée de l’entente fédérale-provinciale sur le renouvellement des soins de santé, conclue le 11 septembre 2000, le gouvernement fédéral a adopté le projet de loi C-45, qui prévoit le versement de quelque 21 milliards de dollars en transferts monétaires supplémentaires au cours des cinq prochaines années. Selon lui, ce nouvel investissement assurera un financement stable, prévisible et croissant au titre du TCSPS.

Cela dit, de nombreux comités spéciaux et commissions ont eu pour tâche, au cours des dernières années, d’ausculter le système de soins de santé du Canada et de certaines provinces. Leurs conclusions ont été on ne peut plus claires : les problèmes que connaît notre système de soins de santé actuel ne seraient pas résolus même si les niveaux de financement d’hier étaient rétablis.

Au contraire, sans une nouvelle vision de ce que devrait être le futur système de soins de santé canadien, on courrait le risque de voir les nouvelles sommes investies exclusivement dans des secteurs traditionnellement financés par le secteur public (p. ex. les soins en hôpital ou en établissement de santé). Les témoins ont affirmé qu’avant de consacrer de nouveaux deniers publics aux soins de santé, il faut se poser trois questions essentielles : 1) Que sommes-nous prêts à sacrifier dans d’autres secteurs pour voir augmenter les investissements en soins de santé? 2) Quel serait le rendement de notre investissement accru en soins de santé? 3) Quel est le meilleur équilibre entre la prévention et le traitement? En d’autres termes, l'affectation de ressources financières publiques limitées suppose certains compromis :

Plus on consacre d'argent au secteur de la santé, et vous savez que celui-ci représente aujourd'hui jusqu'à 40 p. 100 du budget de certaines provinces, moins on a d'argent pour d'autres choses comme les soins à la petite enfance. Il y a donc toujours un compromis à faire entre tous les besoins.(75)

[…] Tous reconnaissent que sans croissance économique, il est inutile d'accroître le financement du régime de soins de santé. L'argent ainsi investi ne pourrait être dépensé ailleurs, par exemple dans l'enseignement, le soutien du revenu, la création d'emplois, et cetera.(76)

[…] on essaie en quelque sorte de faire un compromis entre toutes ces notions. Nous essayons également, je présume, de tenir compte du fait que d'autres priorités en matière de dépenses ont tout autant d'importance. La santé est importante pour l'avenir du pays mais l'enseignement secondaire, la recherche et l'innovation aussi. Ils sont essentiels au développement de notre pays.(77)

 

6.3 Mythes entourant la Loi canadienne sur la santé

Mythe : La Loi canadienne sur la santé assure la prestation gratuite, partout au pays, des mêmes services de santé.

Réalité : Les services de santé régis par la Loi canadienne sur la santé sont déterminés selon le principe de la « nécessité médicale », qui relève du critère d’intégralité. Selon ce principe, tous les services nécessaires sur le plan médical fournis par les hôpitaux et les médecins doivent être assurés par les régimes provinciaux d’assurance-santé. Il appartient à chaque gouvernement provincial, en collaboration avec la collectivité médicale, de déterminer quels services répondent à l’exigence de la « nécessité médicale ».

[…] en vertu [du] critère [d'] intégralité de la LCS, les régimes provinciaux et territoriaux d'assurance-santé doivent assurer tous les services de santé médicalement nécessaires fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes, aux personnes admissibles de la province ou du territoire. […] la nécessité médicale n'est pas définie dans la loi et […] c'est une question qui fait l'objet de négociations et qui peut susciter des divergences d'une province à l'autre.

Abby Hoffman, Santé Canada (13:13).

Lors de sa présentation, la professeure Raisa Deber a expliqué que la Loi accorde une importante marge de manœuvre, puisque les provinces, tenues de respecter la définition minimale des soins assurés, sont toutefois libres d’en déborder. Elle souligne que le critère d’intégralité impose une norme minimale et non pas maximale. Au fil des ans, les provinces ont élargi l’éventail des services couverts par leur régime public, mais elles ne l’ont pas fait de façon uniforme. Cela a eu pour effet de faire varier considérablement la couverture publique des services de santé d’une province à l’autre. Frank Fedyk, directeur intérimaire de la Division de la conformité à la Loi canadienne sur la santé de Santé Canada, a déclaré ceci :

Beaucoup de provinces ont des programmes de soins à domicile ou [de soins communautaires], mais c'est très inégal[...].(78)

Les programmes de soins palliatifs au Canada franchissent diverses étapes de développement, comme c'est le cas des autres services de santé à domicile. Certains sont très avancés et comprennent des visites à domicile du médecin, de l'infirmière et d'autres professionnels de la santé. Malheureusement cette évolution varie en effet d'une province à l'autre, et ces programmes ne sont pas visés par la loi fédérale. Par conséquent, on se retrouve avec une mosaïque, et il n'existe pas de normes nationales.(79)

Par ailleurs, la plupart des provinces ont désassuré certains services auparavant couverts sous leur régime public d’assurance-santé. Cela a contribué à élargir le fossé de la couverture publique entre les provinces. On trouve au tableau 6.1 une liste de quelques services de santé désassurés. Ainsi, l’enlèvement des verrues n’est plus couvert en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, en Ontario, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan ni en Colombie-Britannique, alors qu’il est toujours financé par le régime public à Terre-Neuve, au Québec et à l’Île-du-Prince-Édouard. De plus, la protection varie considérablement dans le domaine des soins génésiques. Tandis que la gastroplastie est couverte par l’assurance-santé dans la plupart des provinces, elle ne l’est pas au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse ni au Yukon. Les habitants de ces provinces doivent donc payer de leur poche cette intervention chirurgicale.

 

TABLEAU 6.1

SERVICES DE SANTÉ DÉSASSURÉS, PAR PROVINCE

SERVICE (1) PROVINCE
Circoncision du nouveau-né T.-N., Î.-P.-É., N.-É., N.-B., ONT., ALB., YK
Excision du xanthélasma (enlèvement d'amas de gras sur les paupières) T.-N., N.-É., ONT.
Hypnothérapie T.-N.
Extraction de dents enclavées T.-N.
Otoplastie T.-N., Î.-P.-É., N.-B., ONT., ALB.
Gastroplastie N.-B., N.-É., YK
Détatouage SASK., MAN., ONT.
Reperméabilisation tubaire Î.-P.-É., N.-B., ONT., MAN., SASK., ALB., YK (service non assuré en N.-É. et en C.-B.)
Prothèses péniennes N.-É., ONT., SASK.
Psychanalyse MAN., QC
Examen de la vue (pour les gens âgés de 19 à 64 ans) Î.-P.-É., N.-É., N.-B., QC, MAN., SASK., ALB.
Enlèvement de verrues ou de lésions cutanées bénignes N.-É., N.-B., ONT., MAN., ALB., SASK., C.-B.
Deuxième examen ultrasonore ou examen ultrasonore subséquent lors d’une grossesse non complexe N.-É., C.-B.
Fécondation in vitro ONT., MAN. (service non assuré à T.-N., en N.-É. et dans les T.N.-O.)
Traitement sclérosant simple (traitement des varices) QC, ONT., MAN. (service non assuré en N.-É.)
Insémination artificielle/intrautérine N.-É., N.-B. (service non assuré en ALB.)
Évacuation de cérumen N.-É.
Anesthésie associée à un service non assuré N.-B., SASK., ALB.
Services chiropratiques SASK.
Épilation des poils du visage Î.-P.-É., ONT.
Réfraction oculaire T.-N., SASK.
Chirurgie esthétique ALB. (service non assuré à T.-N., en N.-É., à l’Î.-P.-É., au N.-B., au QC, au MAN., en SASK., en C.-B., au YK et dans les T.N.-O.)
Chirurgie de réduction/d’augmentation mammaire N.-É., N.-B., ONT., C.-B.

(1) Sous réserve de certaines exceptions.Source : Santé Canada, Insured Services De-insured From 1990 by Province/Territory, cahier d’information préparé pour le Comité, section 12, février 2000.

Mythe : La Loi canadienne sur la santé interdit la participation du secteur privé à la prestation des services de santé.

Réalité : Le critère relatif à l’administration publique de la Loi canadienne sur la santé porte sur l’administration des régimes d’assurance provinciaux pour les services médicalement nécessaires et non sur la prestation des services de santé assurés. On y stipule que les régimes d’assurance-santé provinciaux doivent être administrés par un organisme public sans but lucratif. Dans la même veine, les régimes d’assurance privés ne peuvent pas couvrir des services assurés par le régime public. La Loi n’empêche toutefois pas les assureurs privés d’étoffer la couverture des régimes d’assurance-santé provinciaux. Les régimes privés peuvent servir à assurer – et, de fait, assurent – tout service qui n’est pas couvert ou qui n’est que partiellement couvert par les régimes publics (médicaments d’ordonnance obtenus ailleurs que dans un hôpital, chambres privées ou semi-privées, soins dentaires, soins de la vue, appareils et accessoires fonctionnels, services d’ambulance, soins de longue durée, chiropraxie, chirurgie esthétique, etc.).

Tous les médecins qui perçoivent des honoraires peuvent donc être perçus comme des prestataires privés de soins de santé. De plus, il y a les organismes caritatifs, à but non lucratif. La confusion tient en partie au fait qu'au Canada, nous utilisons le terme « hôpital public » pour parler d'organismes privés. Les choses deviennent compliquées, parce que dès qu'on se prononce contre les « hôpitaux publics », on se heurte à la rigidité des fonctionnaires. Or, il ne s'agit pas de fonctionnaires, puisque ce sont des employés qui travaillent pour des hôpitaux à but non lucratif. Il n'y a pas tellement de raisons inhérentes pour qu'ils ne réalisent pas le même rendement que les organismes à but lucratif et pour qu'ils ne rapportent pas des gains aux actionnaires.

Professeure Raisa Deber,
University of Toronto (8:16)

 

En outre, la Loi canadienne sur la santé n’interdit pas aux fournisseurs de services de santé privés de dispenser des soins assurés par la province et d’être remboursés pour ces soins, pour autant qu’il n'y ait aucune surfacturation ni aucuns frais modérateurs. En fait, la plupart des médecins sont des praticiens d’exercice privé qui œuvrent indépendamment ou collectivement. Les praticiens d'exercice privé sont habituellement rémunérés à l'acte et réclament leurs honoraires directement auprès du régime d'assurance-santé provincial. Les médecins qui exercent dans d'autres milieux peuvent aussi être rémunérés à l'acte, bien qu'habituellement ils reçoivent un salaire ou soient rémunérés selon un autre barème de paiement.(80)

De même, plus de 95 % des hôpitaux canadiens sont administrés par des entités à but non lucratif dirigées par des conseils d'administration communautaires, des organismes bénévoles ou des municipalités. Le secteur hospitalier à but lucratif regroupe la plupart des établissements de soins de longue durée et les services spécialisés tels que les centres de désintoxication.(81)

Nous savons qu'il existe des hôpitaux à but lucratif dans certaines provinces. Nous pensons par exemple à l’hôpital Shouldice en Ontario, établissement privé à but lucratif, protégé par une clause d’antériorité au moment de l’adoption du régime d’assurance-santé provincial. Les frais de ce genre d’établissements sont réglementés afin de réduire le risque de surfacturation des patients. Toutefois, le projet de loi 11 de l’Alberta, promulgué plus tôt dans l'année, permet la perception de frais par les établissements chirurgicaux privés à but lucratif offrant des services « à valeur ajoutée » obtenus en conjugaison avec des services assurés.

Le véritable débat au chapitre de la prestation de soins de santé ne repose pas sur le rôle du secteur privé, mais plutôt sur la distinction entre fournisseur de soins sans but lucratif et fournisseur à but lucratif.

 

Mythe : Le système de soins de santé du Canada – ou le régime d’assurance-santé – pourrait être administré aussi bien par le secteur privé que par le secteur public.

Réalité : La maladie constitue un impondérable. La demande en soins de santé est par conséquent imprévisible. Pour remédier à cette situation, l’assurance est la solution idéale. Le Canada a opté pour un système d’assurance-santé public plutôt que privé. Nos pas ont été guidés en partie par les échecs du marché. Par exemple, les sociétés d’assurance privées pourraient refuser d’assurer des clients vulnérables ou leur imposer des primes d’assurance particulièrement élevées pour compenser le risque (ce qui est de plus en plus d’usage aux États-Unis). De surcroît, dans un marché d’assurance privé, les personnes à faible revenu seraient soumises au même barème que les personnes à revenu élevé et, de ce fait, seraient appelées à assumer une part proportionnellement plus élevée des coûts des soins de santé. Mais, avant tout, les Canadiens ont accordé leur préférence à un régime d’assurance-santé public universel, mus par leurs valeurs de compassion, d’équité et de justice sociale.

Tous les pays industrialisés, à l'exception notoire des États-Unis, ont mis sur pied des régimes d'assurance-santé dans un but qu'ils ont tous en commun, soit de s'assurer que tous leurs citoyens ont accès à une gamme exhaustive de services de qualité supérieure en fonction de leurs besoins et non pas en fonction de leur capacité de payer. Voilà l'objectif de redistribution que partagent la plupart des pays industrialisés, à l'exception des États-Unis.

Professeure Colleen Flood,
University of Toronto (14:15)

Par contraste, nos voisins du Sud se sont résolument tournés vers un système d’assurance santé privé. Le régime américain, peu importe la façon dont on en évalue les dépenses, est le plus onéreux du monde. Le système canadien, principalement financé par le secteur public, s’est révélé moins coûteux à administrer et plus rentable que sa contrepartie américaine. En fait, on estimait, il y a quelques années, dans le New England Journal of Medicine, que le Canada économisait un point de pourcentage de son PIB par rapport aux États-Unis grâce à son approche à « payeur unique ».

De plus, notre système d’assurance-santé et les principes nationaux énoncés dans la Loi canadienne sur la santé – universalité, accessibilité, intégralité, transférabilité et administration publique – sont applaudis par les Canadiens.

 

Mythe : La Loi canadienne sur la santé a constitué un changement dramatique.

Réalité : La Loi canadienne sur la santé est une consolidation des lois antérieures sur l’assurance-hospitalisation (1957) et l’assurance médicale (1966). L’hon. Monique Bégin a signalé au Comité que la plupart des principes et des conditions énoncés dans la Loi existaient déjà dans les mesures législatives antérieures :

[...] les cinq principes ou conditions de la Loi canadienne sur la santé [...] existaient dans les mesures législatives précédentes. [...] Il y avait à l'origine quatre principes. L'accessibilité était incluse comme découlant en quelque sorte de l'universalité, mais nous en avons fait une cinquième condition officielle. La loi a fusionné les deux lois précédentes, reprenant tout ce qu'elle pouvait de l'esprit et des conditions des lois précédentes.(82)

Ce que la Loi canadienne sur la santé a introduit de nouveau est une mention explicite de l’accès gratuit et l’ajout de restrictions précises afin d'éviter des frais aux patients sous forme de frais modérateurs ou de surfacturation.

 

6.4 Mythes entourant la privatisation

Mythe : Un système de soins de santé à deux vitesses est une notion que tous perçoivent de la même façon.

S’il est une affirmation à laquelle souscriraient sans doute tous les chefs de parti engagés dans les élections fédérales actuelles, c’est bien celle qui figurait sur le carton aide-mémoire de Stockwell Day : « Pas de système de soins de santé à deux vitesses ». Pourtant, aucune autre question n’a autant soulevé les passions pendant cette campagne. Ce paradoxe est au cœur du problème : La notion de « système de soins de santé à deux vitesses » est ambiguë et comporte un aspect négatif qui en fait une arme politique opportune, mais elle ne dit rien des véritables intentions de ses utilisateurs en matière de politique. [traduction libre]

Carolyn Hughes Tuohy, « Comment »,
Globe and Mail, 17 novembre 2000, p. A-23.

Réalité : On entend presque chaque jour des affirmations contradictoires ou déroutantes au sujet d’un système de soins de santé à deux vitesses au Canada. Les politiciens, les fournisseurs de services de santé et même les experts du domaine de la santé ont des opinions fort différentes sur l’existence d’un système de soins de santé à deux vitesses au Canada parce qu’ils ont tous leur propre définition de cette notion.

Le plus souvent, l'expression « système à deux vitesses » désigne deux systèmes de soins de santé parallèles : un système entièrement financé par l’État et un système privé. Elle sous-entend un accès différent aux soins de santé selon qu’on a ou non la capacité de payer, et non pas selon le besoin qu’on a d’avoir recours à ces services. Ceux qui peuvent se permettre de payer peuvent également obtenir des soins plus rapidement ou de meilleure qualité, alors que le reste de la population continue d’avoir accès aux seuls soins de santé fournis dans le cadre du régime public.

Dans le secteur des soins de santé au Canada, toutefois, il existe diverses interprétations de la notion de système à deux vitesses :

  • Pour certains, un système à deux vitesses est un système dans lequel les patients doivent payer des frais modérateurs pour avoir accès à des services médicalement nécessaires.
  • Pour d’autres, un système à deux vitesses est un système dans lequel certains patients paient pour se faufiler en tête de file et recevoir plus rapidement des soins médicalement nécessaires.
  • Pour d’autres encore, il s’agit de deux systèmes distincts et parallèles fournissant des services médicalement nécessaires. Un des systèmes est accessible et entièrement financé par l’État, alors que l’autre est entièrement privé et permet aux patients de payer pour être traités plus rapidement et différemment. Les deux systèmes se font concurrence pour fournir des services assurés par le régime public. Pour obtenir des soins de santé privés, les patients doivent cependant assumer personnellement la totalité des coûts ou se faire rembourser par leur régime d’assurance privée.
  • D’autres pensent que, dans un système à deux vitesses, certains soins de santé sont offerts gratuitement à certains citoyens, mais que d’autres services ne sont offerts qu’à ceux qui peuvent les payer. Selon cette définition, le système actuellement en place au Canada pourrait sûrement être considéré comme un système à deux vitesses, puisque certains médicaments coûteux prescrits par un médecin ne sont pas payés par l’État et ne sont accessibles qu’à ceux qui peuvent les payer personnellement ou qui ont un régime privé d’assurance-médicaments.

Aux termes de la Loi canadienne sur la santé, tous les Canadiens doivent avoir accès aux services « médicalement nécessaires » d'hôpitaux et de médecins, selon leurs besoins et sans entrave de nature financière. La Loi cherche à dissuader les provinces d’exiger des frais modérateurs pour les services de santé assurés, et le gouvernement fédéral, pour les y inciter, diminue les transferts de fonds aux provinces qui autorisent cette pratique. La Loi n’interdit pas explicitement une médecine à deux vitesses (quelle que soit la définition qu’on donne à l’expression « deux vitesses »); elle cherche plutôt à dissuader les provinces d'emprunter cette voie. C’est cette puissante mesure dissuasive qui a fait dire au Forum national sur la santé, dans son rapport de 1997, que le Canada a un système à une vitesse pour les services médicalement nécessaires d'hôpitaux et de médecins.

La Loi canadienne sur la santé ne s’applique cependant qu’aux services fournis par les hôpitaux et par les médecins. Tous les autres soins de santé sont soit financés en partie par l’État et en partie par le secteur privé, soit financés entièrement par le secteur privé. Il s’agit d’avantages additionnels comme les médicaments sur ordonnance, les services d’optométrie, les soins de longue durée et les soins à domicile ainsi que les chambres d’hôpitaux privées et semi-privées, les examens médicaux exigés par les assureurs, etc.

Certains services de santé depuis longtemps considérés comme la responsabilité du régime public sont maintenant offerts par le secteur privé. Il s’agit par exemple de services de diagnostic fournis par des cliniques d’imagerie par résonance magnétique dans certaines villes de certaines provinces (à savoir, le Québec et l’Alberta). Les patients peuvent y obtenir une scanographie à condition d’en assumer totalement le coût. L’un des dangers de ces cliniques privées est qu’elles offrent la possibilité à ceux qui peuvent se permettre de payer de passer devant tout le monde. Ces personnes obtiennent leur test de diagnostic plus rapidement et retournent ensuite au régime public en passant devant les patients qui attendent encore de subir ces tests. Le nombre de telles cliniques privées demeure limité, mais certains analystes affirment que leur seule présence est la preuve de l’existence d’un système à deux vitesses au Canada. D’autres soutiennent que la seule possibilité d’y avoir recours constitue à tout le moins un pas vers l’érosion graduelle du système de soins de santé financé par l’État et vers la prestation de services de santé de second niveau.

Il est également possible de s’adresser à d’autres établissements privés de soins de santé au Canada sans avoir été envoyé par un médecin ou sans qu’il y ait nécessité médicale. Ces établissements offrent des chirurgies d’un jour, comme l’extraction de cataractes, à titre entièrement privé. Le chirurgien n’est pas payé par le régime public de la province et le patient n’est pas non plus remboursé par ce régime. Les patients assument donc eux-mêmes la totalité des coûts, car la plupart des provinces n’autorisent pas l’existence d’assurances privées pour des services de santé fournis par le régime public. Cette interdiction de détenir des assurances privées pour couvrir des services déjà couverts par le régime public d’assurance-santé vise à empêcher l’existence d’établissements privés offrant des services fournis gratuitement par les régimes provinciaux. En fait, certains prétendent qu’en autorisant les assureurs privés à concurrencer le régime public, on ouvrirait la porte à un système à deux vitesses au Canada.

La question de savoir si la prestation de soins de santé par le secteur privé pourrait contribuer à améliorer l’accès au régime public ou son efficacité mérite certes d’être soulevée. Une autre question importante est celle du droit de chaque Canadien d’offrir ou d’utiliser des solutions de rechange provenant du secteur privé à la place de ce qui est offert par le régime public. Ces questions sont fondamentales et doivent être débattues lors des discussions sur l’avenir du système canadien de soins de santé.

 

Mythe : En adhérant au principe du marché libre, nous remédierions au problème des longues listes d’attente et aux autres problèmes associés au système de soins de santé public.

Réalité : Les tenants de cette philosophie affirment qu’un marché libre permettrait de réduire le nombre d’inscrits sur les listes d’attente. Selon eux, les riches n’iraient pas alourdir les listes publiques puisqu’ils solliciteraient les services du système privé. Si on en croit cette théorie, les inscrits sur les listes d’attente auraient à patienter moins longtemps et obtiendraient plus rapidement les soins nécessaires.

On a fait valoir au Comité que l’introduction d’un système de soins privé risquerait de monopoliser un grand nombre de fournisseurs de soins de santé et, conséquemment, de causer une pénurie de professionnels de la santé dans le système public. Cette situation entraînerait probablement des listes d’attente publiques plus longues.

On a également indiqué au Comité que la prestation de soins de santé en vertu d’un système de libre marché s’avérerait plus coûteuse. Dans son exposé, le Dr Mustard a en effet déclaré ce qui suit :

Le point au cœur du débat est que le système de soins de santé résiste aux concepts du secteur productif ou rentable de la société [...] la privatisation des soins de santé n’augmente pas l’efficacité ni ne réduit les coûts. De récentes évaluations du système américain ont permis d’arriver à d’éloquentes conclusions. La conversion des hôpitaux à but non lucratif en hôpitaux à but lucratif s’est traduite par une hausse des dépenses en soins de santé dans la région affectée. Le retour au système de prestation de soins sans but lucratif a eu l’effet inverse, soit une diminution des dépenses en santé moyennes par habitant(83) [Traduction libre].

 

Mythe : Le système de soins de santé américain est financé à 100 % par le secteur privé.

Réalité : Selon les plus récentes données de l’OCDE, la part de l’investissement privé dans les dépenses totales en soins de santé aux États-Unis était de 55 % en 1998, alors que celle du secteur public était de 45 %. Lors de son témoignage, le professeur Mark Stabile, de l'Université de Toronto, a décrit comme suit les programmes Medicare et Medicaid, principaux régimes d’assurance-santé publics des États-Unis :

Tandis que la majorité des Américains adhère à des régimes privés d'assurance-santé, qui leur sont offerts principalement par leur employeur, un grand nombre d'Américains ont également droit à l'assurance publique. Aux États-Unis, les deux plus grands régimes d'assurance publique sont le programme Medicare, qui s'applique à tous les Américains de plus de 65 ans, de même qu'aux handicapés et aux Américains qui souffrent d'une insuffisance rénale permanente, et le programme Medicaid, qui s'adresse aux pauvres. Le programme Medicare est un programme fédéral, tandis que le programme Medicaid est géré par les différents États. Vingt-cinq pour cent des Américains affirment que Medicare ou Medicaid est leur source principale d'assurance-santé.(84)

De plus, les systèmes Medicare et Medicaid américains prévoient des frais modérateurs et offrent une couverture moindre que le système canadien.

 

Mythe : La véritable solution de rechange au modèle canadien actuel de système de soins de santé est le modèle américain.

Réalité : Plusieurs autres modèles méritent qu’on s’y attarde, en particulier ceux de l’Europe. Les systèmes de soins de santé peuvent être classés selon la façon dont ils sont organisés, financés, réglementés et déployés. À un extrême, on trouve les systèmes principalement financés et gérés par le secteur public, comme celui du Royaume-Uni, et à l’autre, les systèmes dits privés, principalement financés et déployés par le secteur privé, comme celui des États-Unis. Le système de soins de santé de la plupart des pays membres de l’OCDE est un hybride de systèmes publics et privés. On constate des distinctions parmi ces pays au chapitre de la part d’intervention des secteurs public et privé. Ainsi, dans certains pays, le secteur privé vient complèter le secteur public (par exemple, en Grande-Bretagne et en Australie). Ailleurs, certaines catégories de la population sont protégées par un régime d’assurance-santé public, alors que les autres doivent compter sur un régime privé (par exemple, aux États-Unis et en Allemagne). Les leçons que le Canada peut tirer des modèles de système de soins de santé offerts par d’autres pays de l’OCDE feront l’objet du rapport du Comité à la phase trois de la présente étude.

Il est intéressant de noter que, comme voisin de la nation où la majeure partie des coûts des soins de santé sont financés par le secteur privé, nous, en tant que consommateurs, n’écoutons pas ce que de nombreux Américains réfléchis essaient de nous dire au sujet des problèmes qui touchent leur système de soins de santé.

Dr J. Fraser Mustard, mémoire au Comité, p. 3.

 

6.5 Mythes entourant le recours aux soins de santé

Mythe : L'imposition de frais modérateurs permettrait de réduire le nombre de patients qui abusent du système de soins de santé.

Réalité : Certaines personnes sont d’avis que l’imposition de frais modérateurs limiterait l’utilisation non fondée (ou l’abus) par les patients, réduisant ainsi les dépenses en soins de santé. Or, selon plusieurs études, les frais modérateurs risquent d’inciter les patients à remettre à plus tard des visites chez le médecin qui peuvent être importantes pour leur santé, ce qui entrainerait des complications et, donc, un fardeau financier plus lourd pour le système de soins de santé. De plus, les études mettent en évidence le fait que les frais modérateurs peuvent avoir un effet dissuasif chez les personnes à faible revenu.

Martin Zelder, directeur de la recherche en politiques de santé au Fraser Institute et partisan des frais modérateurs, convient de l’effet dissuasif de ces frais chez les personnes moins bien nanties : « Oui, on décourage les gens à faible revenu de demander les soins qui amélioreront leur santé s'ils sont tenus de payer des frais modérateurs ou d’utilisation »(85). Il suggère donc que des frais modérateurs soient perçus auprès de tous les particuliers à l’exception des personnes à faible revenu. Cette approche exigerait alors un examen des ressources financières des gens : « pour exempter les personnes à faible revenu du paiement des frais d'utilisation. Cet examen des ressources est nécessaire pour s'assurer qu'on ne leur cause pas de problèmes financiers ».(86)

En Nouvelle-Zélande, si vous allez voir votre médecin, c'est vous qui payez. Il y a des problèmes réels au niveau des conséquences. La mortalité infantile augmente. Il y a le problème d'accès pour les revenus faibles.

Professeure Colleen Flood,
University of Toronto (14:31)

Toutefois, l’imposition d’un examen des ressources financières va à l’encontre des attentes et des valeurs des Canadiens. En ce qui a trait à l’incidence des frais modérateurs sur les dépenses globales en soins de santé, le professeur Evans a déclaré :

Malgré les frais modérateurs élevés aux États-Unis, et malgré les frais modérateurs élevés pour les produits pharmaceutiques au Canada, ces coûts augmentent en fait plus rapidement que ceux du système public.(87)

 

6.6 Mythes entourant l’état de santé de la population

Mythe : L’état de santé de la population s’améliore proportionnellement à la disponibilité des soins de santé.

Réalité : L’information présentée au chapitre 5 révèle clairement que la santé de la population est déterminée par plusieurs facteurs autres que la seule prestation de services de santé. L’augmentation des investissements dans le système de soins de santé traditionnel ne se traduira pas systématiquement par une amélioration proportionnelle de l’état de santé de la population. Ee fait, il importe de ne pas miser excessivement sur la prestation de services de santé traditionnels comme principal moyen d’améliorer la santé de la population.

Les dépenses de santé du secteur public, par habitant, sont plus élevées aux États-Unis qu'au Canada. Les États-Unis dépensent également plus dans le secteur privé, c'est-à-dire par le truchement des régimes d'assurance privés et des dépenses individuelles. Pourtant, les Canadiens font partie des gens les mieux en santé au monde, alors que les Américains se situent au vingt-cinquième rang du point de vue de l'espérance de vie.

Dr. John S. Millar, v.-p.,
Recherche et analyse, ICIS (14:34)

Il faut accorder davantage d'attention aux déterminants non médicaux qui contribuent à la bonne santé (p. ex. un bon revenu, le développement de la petite enfance, l'emploi, etc.), à l’élaboration de stratégies de lutte contre les risques pour la santé, la maladie et l’invalidité ainsi qu’à l’évaluation et à la mesure des résultats d’interventions sur la santé. Pour illustrer l’importance des autres facteurs pour la santé des Canadiens, le Dr McMurtry a fourni les exemples suivants(88):

  • Actuellement, le Canada enregistre chaque année 66 millions de jours d’absence de la main-d’œuvre. Soixante pour cent de ces absences sont liées au stress. La réduction du stress au travail pourrait non seulement améliorer la santé des Canadiens, mais encore augmenter indirectement notre productivité et alléger le fardeau financier imposé au système de soins de santé.
  • Quatre-vingts pour cent des personnes de 65 et plus arrivent aux deux derniers rangs dans les sondages internationaux sur l’alphabétisation des adultes. Plus de la moitié d’entres elles ont du mal à comprendre leurs ordonnances.

L’investissement de ce côté recèle de meilleures promesses de retombées sur l’amélioration de la santé des Canadiens qu’un investissement comparable dans la prestation de soins de santé.

 

Mythe : La réforme des soins de santé est à l’origine d’une détérioration de la santé des Canadiens.

Réalité : L’état de santé des Canadiens, évalué d’après l’espérance de vie et les taux de mortalité, a continué à s’améliorer pendant la période de réforme. Dans son mémoire au Comité, le Dr Fraser Mustard a fait mention d’un rapport récent de l’OCDE, selon lequel l’état de santé des Canadiens serait demeuré un des plus enviables malgré la réforme des années 90 :

Les bouleversements qu’a pu connaître notre système de soins de santé ne nous ont pas désavantagés, du point de vue sociétal, par rapport aux autres pays(89) [traduction libre].

 

Mythe : La fermeture d’hôpitaux a compromis la santé des Canadiens.

Réalité : Chaque année, au cours des dix dernières années, le nombre de lits dans les hôpitaux a décliné au Canada. Ainsi, dans les régions rurales de la Saskatchewan, 53 petits hôpitaux ont été fermés ou convertis en centres sanitaires et 727 places ont été éliminées dans les hôpitaux de Winnipeg, au Manitoba. En dépit de ces coupures, l’état de santé général des populations affectées (évalué selon les taux de mortalité) a continué à s’améliorer et la qualité des soins (mesurée à l’aide d’indicateurs tels que la réadmission subséquente à un congé et le nombre de visites en salle d’urgence) ne s’est pas détériorée.

 

Mythe : Les Autochtones jouissent du même niveau de santé que les autres Canadiens.

Réalité : L’espérance de vie des Autochtones du Canada est inférieure d’au moins 5 ans à celle du Canadien moyen. L'écart est énorme. On estime que pour prolonger de cinq ans l’espérance de vie des Autochtones, il faudrait éliminer tous les décès causés par les maladies cardiovasculaires (la principale cause de décès) et pratiquement tous les décès associés au cancer (la deuxième cause)(90). Bien que le problème puisse sembler insurmontable, le Comité a été informé d’un certain progrès :

En moyenne, l'état de santé des populations autochtones, par rapport au reste de la population, est en train de s'améliorer. Les disparités sont importantes et continuent d'exister. Il ne fait pas de doute qu'il reste beaucoup à faire. Il est certain aussi que des améliorations importantes ont été réalisées.(91)

Quoiqu’il soit apparent que l’état de santé général des Autochtones laisse à désirer, les causes de cette situation sont plus obscures. Les Canadiens autochtones ont moins de chance de terminer leurs études secondaires et courent un risque deux fois plus élevé de se trouver sous le seuil de faible revenu fixé par Statistique Canada.(92) Voilà qui pourrait aider à expliquer certains des facteurs contribuant à l’incidence plus marquée de problèmes de santé dans la population autochtone. Dans la phase deux de son étude, le Comité examinera les préoccupations des Canadiens autochtones en matière de santé dans l’espoir de mieux comprendre leurs besoins précis, de définir des interventions préventives et d’examiner la responsabilité fédérale.

 

6.7 Mythes entourant la nécessité d'un changement

Mythe : Le Canada est le seul pays du monde dont le système de soins de santé comporte des listes d'attente et des délais d'attente.

Réalité : C'est faux! À la séance que le Comité a organisée sur les systèmes de soins de santé d'autres pays, les spécialistes ont affirmé que le problème des listes d’attente était bien pire en Nouvelle-Zélande, au Royaume-Uni et dans d’autres pays où l’assurance privée fait concurrence au système public :

Au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, où il existe ce régime d'assurance privé supplémentaire, qui, je le répète, est très différent de celui des Pays-Bas, les listes d'attente sont infiniment plus longues. En fait, en pourcentage de la population, elles sont cinq fois plus longues en Nouvelle-Zélande et trois fois au Royaume-Uni. C'est peut-être dû au fait que s'il existe un tel régime d'assurance privée, la classe moyenne et les bien nantis ne sont pas incités à exercer des pressions pour que le régime public soit amélioré.(93)

 

Mythe : Le système de soins de santé du Canada est complètement déréglé.

Réalité: Le système de soins de santé n’est pas complètement déréglé, il subit actuellement une transformation nécessaire. Les témoins ont fait mention de la nécessité de trouver des moyens de cesser de nous préoccuper du maintien du statu quo et d’un système de soins de santé dont les fondations ont été jetées il y a quelque cinquante ans. On nous a expliqué qu’en dépit de toutes ses qualités, notre système n’est plus adapté aux besoins actuels et futurs de notre société.

Le fait est que les soins peuvent maintenant être dispensés par une plus grande variété de professionnels de la santé. De plus, les soins peuvent être prodigués dans des contextes plus variés – non seulement dans les hôpitaux, mais aussi au domicile et au sein de la communauté. On voit émerger de nouvelles technologies qui réduisent, voire éliminent, certaines interventions chirurgicales.

Le système de soins de santé canadien a été élaboré à la fin des années 60 et au début des années 70. Les temps ont beaucoup changé en ce qui concerne l’administration et la prestation des services de santé. Ces changements doivent être intégrés aux fondements du système de soins de santé. Justifier le maintien du statu quo par l’efficacité du système de soins de santé au cours des quarante premières années de son existence ne résiste pas à l’examen.

 

Mythe : Le système de soins de santé doit être remanié de fond en comble.

Réalité : C'est faux! Le système actuel a beaucoup d’aspects positifs, notamment la confiance qu’il inspire au public. En effet, les malades et les blessés savent qu’ils peuvent accéder relativement facilement à toute une gamme de services de qualité qui leur permettront de recouvrer la santé. D’ailleurs, le public a tout lieu d’avoir confiance. Les professionnels, les établissements et les organismes de santé du Canada ont à cœur l’intérêt du public. Nous devons optimiser les qualités du système tout en nous ouvrant à des possibilités toutes nouvelles. En d’autres termes, bien que notre système de soins de santé ait besoin d’être réformé, il n’est pas nécessaire de le transformer complètement.

 

Mythe : Pour maintenir l’intégrité du système, il faut que le gouvernement fédéral y injecte d’importantes sommes d’ici les 12 à 24 mois.

Réalité : L'injection de fonds est essentielle, mais il est tout aussi important de doter notre système de soins de santé d’une vision d’avenir. C'est ainsi que nous pourrons orienter les investissements vers une nouvelle trajectoire, plutôt que simplement les utiliser pour revenir à la case de départ. Le Dr  Robert McMurtry a souligné que :

les principes fondamentaux sous-tendant la Loi sur les soins médicaux de 1966, énoncés en 1966, sont toujours valables. En revanche, ce qui nous manque, c'est une vision unificatrice de l'avenir. Il me semble que c'est quelque chose d'impératif si nous voulons réaliser des progrès.(94)

La récente entente fédérale-provinciale sur le renouvellement des soins de santé marque une étape importante de la progression vers une vision commune fondée sur des principes partagés et l’engagement de collaborer. Les gouvernements ont convenu de collaborer sur de nombreux plans importants, notamment :

  • améliorer l’accès en temps opportun aux services de santé, et leur qualité;
  • renforcer les investissements dans l’éducation sanitaire et les stratégies pour prévenir la maladie;
  • accélérer la réforme des soins primaires;
  • renforcer l’investissement dans les soins à domicile et les soins communautaires;
  • investir dans les technologies d'information et de communication relatives à la santé, ainsi que dans l’équipement et de nouvelles technologies et installation relatives aux soins de santé;
  • mesurer et surveiller le rendement des services de santé et en faire rapport(95)

 

6.8 Mythes entourant les fournisseurs de soins de santé

Mythe : La rémunération à l’acte est le seul modèle qui satisfera les médecins.

Réalité : La plupart des médecins du Canada tirent leur revenu d’un système de rémunération à l’acte. Toutefois, tout porte à croire que les médecins préféreraient un autre modèle de rémunération. Un sondage réalisé en 1999 par l’Association médicale canadienne a révélé que seulement 33 % des répondants préfèrent la rémunération à l’acte. Vingt et un pour cent ont indiqué préférer un salaire, alors que moins de 1 % optent pour le paiement par capitation. Quelque 35 % ont exprimé une préférence pour une rémunération mixte (p.ex. conjugaison de la rémunération à l’acte et du paiement par capitation). Selon les données d’un récent rapport de l’ICIS, le pourcentage de médecins rémunérés par un système autre que celui de la rémunération à l’acte varie actuellement selon les provinces de 2 % à 53 % (en Alberta et au Manitoba, respectivement).

Le système de rémunération à l’acte présente des inconvénients. Le Comité a appris de Graham Scott, ancien sous-ministre de la Santé de l’Ontario, que :

Les médecins de famille rémunérés à l’acte gagnent suffisamment bien leur vie en pratiquant de 9 heures à 17 heures dans un cabinet sans devoir entretenir des liens avec un hôpital ni assumer les responsabilités que cela implique.

Mais le barème d’honoraires ne leur assure un bon revenu que s’ils ont beaucoup de patients et des délais d’exécution courts. Pour gagner beaucoup, ils doivent donc ne traiter que les cas assez simples. Les patients présentant des cas lourds sont aiguillés vers des spécialistes ou les services d’urgence des hôpitaux. Comme ces médecins ne font que du « 9 à 5 », même leurs patients, s’ils ont besoin d’eux après 17 heures, doivent se rendre à l’hôpital, quelle que soit la gravité de leur cas.(96)

 

Mythe : Le rôle des infirmières et infirmiers demeure ce qu’il a toujours été, soit de prêter main-forte aux médecins dans les hôpitaux ou les cliniques.

Réalité : La profession d’infirmière et d'infirmier a connu une transformation fondamentale au cours des années. Les infirmières et infirmiers d’aujourd’hui contribuent à tous les points de prestation des soins de santé : les hôpitaux, les établissement privés et les communautés. Au Canada, au moins 12 000 infirmières et d'infirmiers ont un certificat de spécialisation(97) et mettent leurs connaissances à profit au sein d'une équipe spécialisée. Ils jouent un rôle essentiel d'intégration et de communication auprès des patients et de leurs familles.

Lors de son témoignage, Graham Scott a indiqué que les infirmiers et infirmières jouissent maintenant de la reconnaissance professionnelle que commandent leurs compétences. Par exemple, dans certains hôpitaux universitaires ou grands hôpitaux communautaires, ils sont considérés davantage comme partie intégrante de l’équipe de soins que comme des adjoints ou du personnel d’appoint. Cela contraste vivement avec la hiérarchie traditionnelle, selon laquelle seul le médecin prend les décisions.

On a informé le Comité que, malgré les importants progrès réalisés dans le secteur des soins infirmiers, la profession doit actuellement composer avec des enjeux qui risquent d’affecter l’intégrité du système de soins de santé. De toutes les catégories professionnelles, ce sont les infirmières et les infirmiers qui prennent le plus de journées de congé et qui ont le plus d'accidents du travail et de maux de dos(98). L’âge moyen des infirmières et infirmiers est de 45 ans, ce qui veut dire que ces personnes prendront probablement leur retraite d’ici les 10 à 15 prochaines années. De plus, 50 % des infirmières et infirmiers ne travaillent pas à temps plein et plusieurs ont deux, trois, voire quatre employeurs.(99)


CONCLUSION

Le présent rapport constitue l’étape finale de la phase un de l’étude sur les soins de santé entreprise par le Comité. Il s’agit d’une synthèse des témoignages entendus entre mars et septembre 2000. Les propos qu’il contient sont également inspirés de documents soumis au Comité ou portés à son attention.

Dans la phase un, le Comité a été sensibilisé aux origines de l’assurance-santé publique au Canada et à son état actuel. Nous comprenons maintenant mieux le rôle du gouvernement fédéral dans le secteur des soins de santé pour ce qui est du financement et de l’application de la Loi canadienne sur la santé. Nous avons une idée plus précise des opinions des Canadiens sur le système de soins de santé et les politiques en matière de soins de santé. Nous avons obtenu beaucoup de renseignements sur les dépenses en soins de santé et sur l’état de santé des Canadiens. Nous savons aussi ce qu’il en est des dépenses du Canada en matière de soins de santé par opposition à celles d’autres pays et comment l’état de santé des Canadiens se compare à celui d’autres peuples.

Armés de ce trésor d’information, nous avons tenté de donner l’heure juste à ceux qui débattent du système de soins de santé au Canada en distinguant le mythe de la réalité. Nous espérons que le présent rapport constituera un outil de référence utile à tout groupe ou particulier désirant participer aux prochaines étapes de l’étude du Comité.

 

Les prochaines étapes

La phase deux de l’étude, qui sera amorcée en mars 2001, vise à permettre au Comité de se familiariser avec l’ensemble des facteurs actuels et éventuels qui contribueront à amener un changement au sein du système de soins de santé. Le Comité y explorera les répercussions, pour le système de soins de santé canadien, des éléments suivants :

  • le vieillissement de la population et les exigences croissantes imposées au système si les tendances passées et présentes se maintiennent;
  • la population autochtone croissante et ses besoins précis au chapitre de la santé, compte tenu de l’incidence supérieure, chez ce groupe, de troubles tels que le syndrome de l'alcoolisme fœtal, le VIH/sida, la tuberculose, le diabète, les lésions corporelles et les maladies chroniques;
  • les progrès technologiques, notamment en pharmacologie, pouvant affecter l’organisation, la prestation et les coûts des soins de santé et soulever des problèmes d’efficacité et d’éthique;
  • l’apparition de nouvelles maladies et le retour en force d’« anciennes » maladies susceptibles d’exiger des thérapies et des traitements onéreux;
  • les attentes des patients et des fournisseurs de soins, qui peuvent entraîner un abus des services ou une prestation indue de services;
  • l'incidence de la recherche en santé, recherche qui est un élément crucial du système. Le système de soins de santé du Canada reposera de plus en plus sur l’information scientifique relative aux facteurs biologiques et sociaux qui nuisent à la santé, ainsi que sur des données objectives relatives à la santé et aux soins. Par exemple, l’identification de quelque 30 000 gènes qui déterminent notre vulnérabilité à la maladie marquera une révolution qui pourrait transformer la recherche en santé et le système de soins;(100)
  • la nécessité de données sur la santé suffisantes et comparables pour étayer des décisions judicieuses quant à l'affectation de ressources et à la prestation de soins;
  • la préoccupation croissante quant à la charge de travail, au stress et au vieillissement de nos fournisseurs de soins. La planification des ressources humaines dans le secteur de la santé est une démarche complexe qui doit tenir compte à la fois des besoins de la population et de ceux des professionnels de la santé;
  • les enjeux propres aux régions rurales et aux régions éloignées en ce qui a trait à la santé;
  • le rôle prophylactique de la promotion d’habitudes de vie saines;
  • l’incidence des troubles de santé mentale au sein de la société canadienne et ses répercussions sur la prestation de soins.

La phase deux de l’étude sera axée sur la rentabilité et la viabilité, et aboutira à la rédaction d’un rapport sur les principaux facteurs qui influenceront le système de soins de santé du Canada au cours des 25 prochaines années. Ce rapport devrait être déposé en juin 2001.

Dans la phase trois de l’étude, les membres du Comité se pencheront sur les expériences d’autres pays. Ils obtiendront des renseignements et des analyses tout récents grâce à une série de vidéoconférences. Ponctuées d’interventions d’experts et de professionnels du Canada, les audiences permettront aux membres du Comité :

  • d’examiner les systèmes de soins de santé de certains pays, y compris leurs objectifs et leurs principes, et leur méthode de prestation;
  • de comparer les pays choisis entre eux et avec le Canada;
  • d’étudier les forces et les faiblesses des principales approches.

La phase trois de l’étude se conclura par un rapport rendant compte de l'évolution des systèmes d'autres pays et des conclusions tirées de la comparaison. Ce rapport devrait être prêt en juin 2001.

Dans la phase quatre, le Comité s’inspirera des conclusions des trois premières phases de l’étude pour proposer des options stratégiques relatives au système de soins de santé canadien. La démarche aura deux volets connexes :

  • définir un cadre de principes et d’objectifs fondamentaux;
  • identifier des options pour la réalisation de ces principes et objectifs.

Le rapport de la phase quatre comprendra un énoncé des options stratégiques destiné à servir de point de départ pour les audiences publiques. Ce rapport devrait paraître en octobre 2001.

Au cours de la phase cinq de son étude, la dernière étape, le Comité organisera de vastes audiences publiques sur l'énoncé d'options stratégiques produit au terme de la phase quatre. Les témoins seront invités à se prononcer sur les points suivants :

  • le cadre proposé de principes et d’objectifs;
  • les forces et les faiblesses des options proposées par le Comité ainsi que toute autre suggestion qui mérite attention;
  • l'option ou les options souhaitables.

Dans le rapport de la phase cinq, le Comité résumera les principales constatations qu’il aura faites à la lumière des audiences publiques et énoncera l'option ou les options qu’il préconise ainsi que ses recommandations. La date prévue de diffusion de ce rapport est mars 2002.


ANNEXE A

LISTE DES TÉMOINS
(2e session, 36e législature)

NOM ORGANISATION DATE DE COMPARUTION
Raisa Deber, professeure Université de Toronto, faculté de l’administration de la santé 2 mars 2000
Dr. Robert McMurtry, chaire G.D.W. Cameron Santé Canada 2 mars 2000
Sharon Sholzberg-Gray, coprésidente Groupe d’intervention action santé (HEAL) 2 mars 2000
Mary Ellen Jeans, coprésidente Groupe d’intervention action santé (HEAL) 2 mars 2000
Sholom Glouberman, directeur, Réseau de la santé Réseaux canadiens de recherche en politiques publiques 22 mars 2000
Dr. Fraser Mustard Founder’s Network 22 mars 2000
Scott Evans, consultant principal en statistique Goldfarb Consultants 22 mars 2000
Chris Baker, vice-président Environics Research Group 22 mars 2000
Wendy Watson-Wright, directrice générale, Direction des politiques et des projets majeurs – Direction générale de la promotion et des programmes de la santé Santé Canada 23 mars 2000
Sylvain Paradis, gestionnaire intérimaire, groupe des politiques, Direction des politiques et des projets majeurs, Section de l’analyse quantitative et de la recherche – Direction générale de la promotion et des programmes de la santé Santé Canada 23 mars 2000
Liz Kusey, analyste des politiques, Direction des politiques et des projets majeurs – Direction générale de la promotion et des programmes de la santé Santé Canada 23 mars 2000
Monique Charon, directrice intérimaire, Politiques des programmes et planification, Division des politiques des programmes, du Secrétariat du transfert et de la planification – Direction générale des services médicaux Santé Canada 23 mars 2000
Robert G. Evans, directeur, Programme sur la santé de la population Université de la Colombie-Britanique 6 avril 2000
Colleen Fuller, attachée de recherche Centre canadien de politiques alternatives 6 avril 2000
Martin Zelder, directeur de la recherche sur les politiques de santé Fraser Institute 6 avril 2000
Cliff Halliwell, directeur général, Direction de la recherche appliquée et de l’analyse, Direction générale de l’information, de l’analyse et de la connectivité Santé Canada 3 mai 2000
Abby Hoffman, conseillère principale en politique Santé Canada 3 mai 2000
Frank Fedyk, directeur par intérim, Division de la Loi canadienne sur la santé, Direction des affaires intergouvernementales, Direction générale des politiques et de la consultation Santé Canada 3 mai 2000
Tom Kent À titre individuel 4 mai 2000
Michael Bliss, président Université de Toronto 4 mai 2000
Ake Blomqvist, professeur Université de l’Ouest de l’Ontario 10 mai 2000
Colleen Flood, professeure Université de Toronto 10 mai 2000
Mark Stabile, professeur Université de Toronto 10 mai 2000
Dr. John S. Millar, vice-président, Recherche et analyse Institut canadien d’information sur la santé 11 mai 2000
Margaret Somerville, professeure Université McGill 11 mai 2000
Laura Shanner, professeur Université de l’Alberta 11 mai 2000
L’honorable Marc Lalonde, C.P. À titre individuel 17 mai 2000
L’honorable Monique Bégin, C.P.. À titre individuel 31 mai 2000
Guillaume Bissonnette, directeur principal, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociales Ministère des Finances 7 juin 2000
Barbara Anderson, directrice, Division des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale Ministère des finances 7 juin 2000
Graham Scott, ancien sous-ministre de la Santé, province de l’Ontario À titre individuel 21 septembre 2000

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