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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 9 - Témoignages du 29 mai 2001

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OTTAWA, le mardi 29 mai 2001

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, à qui a été confiée l'étude du projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion, se réunit aujourd'hui à 9 h 32 pour examiner ledit projet de loi.

Le sénateur J. Michael Forrestall (vice-président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le vice-président: Nous reprenons ce matin nos audiences sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

Je souhaite la bienvenue aux témoins. J'aimerais vous signaler que le sénateur Bacon est retenue par ses obligations au sein de l'Association Canada-France et regrette de ne pouvoir se joindre à nous ce matin.

Cela dit, il me fait plaisir d'accueillir, au nom du comité, les représentants de la Société Radio-Canada: M. Tremblay, vice-président, Stratégie et développement commercial, M. Guiton, premier directeur, Planification stratégique et affaires réglementaires, et Mme Cody-Rice, première conseillère juridique. La présence d'avocats est toujours indispensable. C'est une bonne chose. Il faut bien que quelqu'un sache de quoi il est question.

Je vous invite à faire votre déclaration liminaire.

M. Michel Tremblay, vice-président, Stratégie et développement commercial, Société Radio-Canada: Je tiens à vous remercier de nous avoir invités à vous présenter le point de vue de la SRC sur le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion.

Je suis accompagné d'Edith Cody-Rice, qui est non seulement notre première conseillère juridique, mais également une des personnes qui possèdent la meilleure connaissance de la radiodiffusion au sein de la SRC. À mes côtés également, M. Stephen Guiton, le premier directeur de la Planification stratégique et des affaires réglementaires qui a à son actif une longue carrière dans le secteur des télécommunications. Leur présence à tous deux sera très utile pour éclairer nos délibérations.

[Français]

Comme vous le savez, Radio-Canada est une société d'État qui rend des comptes au Parlement par l'entremise de la ministre du Patrimoine canadien. Il s'agit de l'organisme gouvernemental le plus indépendant, du fait de la nécessité de protéger l'indépendance de ses services journalistiques et de sa programmation. La Société Radio-Canada est régie par la Loi sur la radiodiffusion de 1991 qui énonce son mandat, et je cite la section 3.1:

[Traduction]

En vertu du paragraphe 3(1), le radiodiffuseur public national doit offrir, en français et en anglais, des services de radio et de télévision comportant une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit et qui est principalement et typiquement canadienne; il doit par ailleurs demeurer réceptif à l'évolution de la demande du public.

Nous avons donc l'obligation de servir les Canadiens, et c'est pour cette raison que nous apprécions le fait de pouvoir exprimer notre opinion sur le projet de loi S-7, car il pourrait avoir de sérieuses répercussions économiques sur Radio-Canada.

La première diapositive donne un aperçu de notre présentation. Je vais tout d'abord évoquer notre expérience en ce qui a trait à la participation du public; ensuite, je vous donnerai notre point de vue sur les règles qui s'appliquent au secteur des télécommunications par comparaison avec le secteur de la radiodiffusion; en troisième lieu, nous parlerons des répercussions que le projet de loi S-7 pourrait avoir sur Radio-Canada. Nous passerons alors aux diverses options de financement avant de résumer la position de la SRC pour conclure notre exposé.

La première diapositive traite donc de Radio-Canada et de la participation du public.

[Français]

Nous croyons fermement que les Canadiens devraient être entendus devant le CRTC. Le CRTC a reçu plus de 4 000 interventions concernant Radio-Canada au cours du dernier processus de renouvellement de nos licences en 1999. Il est à noter qu'un grand nombre de ces interventions ont été soumises au moyen d'Internet et que plus de 600 personnes ont pris le temps de participer aux consultations publiques organisées par le CRTC dans 11 villes du pays.

Par ailleurs, 65 personnes et groupes d'intérêt ont jugé bon de comparaître devant le CRTC lors d'une audience publique tenue à Hull. Radio-Canada écoute toujours ces opinions avec soin, tout comme le CRTC, d'ailleurs.

[Traduction]

D'après notre expérience, même si les frais relatifs aux instances devant le CRTC concernant Radio-Canada n'ont pas jusqu'ici été attribués en faveur des intervenants, les Canadiens n'ont pas pour autant renoncé à exprimer leurs opinions en la matière. Si le comité conclut que le projet de loi est nécessaire, nous estimons que l'on ne peut se prononcer sur le principe de l'attribution des frais sans évaluer les répercussions économiques de cette décision, ni sans se demander qui devra absorber ces frais.

Le CRTC, vous le savez, est déjà habilité à attribuer en faveur des intervenants les frais relatifs aux instances en vertu de la Loi sur les télécommunications. À notre avis, le processus qui s'applique au secteur des télécommunications est différent de celui de la radiodiffusion, et il est impossible d'évaluer exactement ce que pourraient représenter les frais attribués dans le secteur de la radiodiffusion. Les instances concernant les télécommunications sont beaucoup plus complexes, car elles comportent une étape de contre-examen qui exige la participation d'experts. Dans le secteur de la radiodiffusion, les instances sont plus fréquentes et les interventions sont donc susceptibles d'être plus nombreuses.

[Français]

Depuis 1996, les frais individuels attribués en vertu de la Loi sur les télécommunications ont varié entre 172 $ et plus de 300 000 $. Les frais totaux attribués se sont élevés à plus de 500 000 $ en moyenne par année. Les frais qui peuvent être attribués ne sont pas plafonnés. Les sommes en cause sont donc très importantes, et il s'agit bien du processus des télécommunications dans le contexte duquel la tenue d'audiences publiques est nettement moins fréquente qu'en radiodiffusion.

[Traduction]

Je passe maintenant à la diapositive suivante où sont indiquées les conséquences possibles pour Radio-Canada.

[Français]

Nous croyons que le modèle des télécommunications, pour l'attribution des frais en faveur des intervenants, pourrait avoir des répercussions sur la programmation typiquement canadienne, de grand calibre, que nous offrons.

Premièrement, Radio-Canada fait l'objet d'un plus grand nombre d'interventions du public auprès du CRTC que tout autre radiodiffuseur.

Deuxièmement, Radio-Canada et les autres radiodiffuseurs n'ont aucun contrôle sur le lieu où les audiences publiques se tiendront, sur leur durée et sur le nombre d'intervenants qui y comparaîtront. Je cite à titre d'exemple le processus de renouvellement de 1999, dans le cadre duquel le CRTC a jugé bon de tenir des consultations publiques à travers le pays, en sus des audiences publiques normales qui ont été tenues à Ottawa et qui ont duré trois semaines. Nous n'avons aucun contrôle sur ces décisions, et il faut noter que les audiences publiques d'une telle envergure entraînent, évidemment, des coûts qui seraient transfé rés au diffuseur impliqué. Les attributions de frais aux dépens de Radio-Canada risqueraient d'affecter la programmation de la Société dont tous les Canadiens profitent.

J'ajouterais qu'il s'agit là de notre plus grand défi actuellement, c'est-à-dire tenter de dégager le maximum de ressources que nous pouvons investir en programmation. Nous ne ménageons présentement aucun effort pour tenter de libérer le moindre dollar qu'on puisse trouver présentement du côté de l'exploitation pour le transférer au volet programmation.

[Traduction]

J'aimerais maintenant passer à la diapositive suivante, qui concerne la taxation des frais que la SRC pourraient avoir à payer. Radio-Canada reçoit des crédits annuels du Parlement. Les crédits d'exploitation de la Société ont été stabilisés, après avoir subi d'importantes coupures au cours des années 90. Notre marge de manoeuvre reste toutefois très limitée. Nous nous félicitons que le gouvernement ait décidé récemment de réinvestir dans Radio-Canada. Tout l'argent ainsi débloqué sera consacré à la programmation, car il est clair que l'on doit reconstituer la capacité de la SRC à produire plus d'émissions canadiennes de grande qualité. À titre d'exemple, les premiers épisodes de la série sur l'histoire populaire du Canada ont attiré 15 millions de téléspectateurs.

Faute de nouveaux fonds pour couvrir les frais attribués par le CRTC aux dépens de Radio-Canada, c'est notre capacité de réinvestir dans la programmation qui en pâtira.

J'aimerais maintenant passer à la diapositive suivante et aborder le cinquième point, les options de financement.

[Français]

Comme vous le savez, l'Association canadienne de télévision par câble propose qu'une partie des droits de licence acquittés par les radiodiffuseurs servent à créer un fond pour payer les frais attribués par le CRTC.

Le CRTC a perçu 103 millions de dollars en droits de licence de radiodiffusion l'an dernier. De cette somme, environ 70 millions de dollars ont été versés au Trésor. Que les sommes pour payer les intervenants du public proviennent des droits de licence ou du Trésor, cela ne ferait aucune différence. Il n'y a alors que deux options fondamentales: soit que les diffuseurs paient ou que le paiement se fasse à partir du Trésor public.

[Traduction]

Pour conclure, j'aimerais rappeler les points autour desquels s'articule la position de Radio-Canada.

Nous appuyons sans réserve toute initiative qui a pour but d'élargir la participation du public. C'est ce dont il est question dans ce projet de loi. Si le comité juge que le projet de loi est nécessaire, il reste toutefois à déterminer qui devra payer les frais qui seront attribués. Dans sa mouture actuelle, le projet de loi S-7 pourrait rendre les radiodiffuseurs redevables de ces frais, ce qui restreindrait les capacités que la Société Radio-Canada peut mettre au service de la programmation qu'elle offre aux Canadiens. Si la Loi pouvait garantir que les paiements aux intervenants proviendront d'un fonds ou du Trésor, Radio-Canada pourrait appuyer le principe de l'attribution des frais. La SRC reconnaît que le Sénat ne peut pas proposer cette mesure, et n'a d'ailleurs aucune garantie que la Chambre des communes amenderait le projet de loi en ce sens. Par conséquent, Radio-Canada ne pourrait appuyer le projet de loi S-7 que s'il ne s'appliquait pas au radiodiffuseur public national, puisque, dans le cas contraire, cela l'obligerait à puiser dans les ressources nécessaires à sa programmation canadienne. Essentiellement, cela reviendrait à prendre à certains Canadiens ce que l'on donnerait à d'autres: un simple transfert de fonds.

Mes collègues et moi-même répondrons volontiers à vos questions.

Le sénateur Finestone: Je fais partie des supporters les plus fervents de Radio-Canada et je suis ravie que vous ayez reçu un financement supplémentaire. Ce n'est pas assez, cela n'a pas été fait assez vite, mais c'est certainement assez pour que vous puissiez commencer à faire connaître leur histoire aux Canadiens et à leur présenter une image fidèle d'eux-mêmes.

Quoi qu'il en soit, je crois comprendre que vous êtes en faveur d'une participation élargie du public. Vous reconnaissez qu'il est important que les Canadiens se fassent entendre non seulement des législateurs et des dirigeants du pays et de la Société Radio-Canada, mais également à titre d'abonnés au câble, ce qui leur permet de vous entendre, sans oublier ceux qui n'ont pas le câble et que vous atteignez grâce à l'exploitation du spectre. C'est exact, n'est-ce pas?

M. Tremblay: C'est exact.

Le sénateur Finestone: Vous utilisez toujours le spectre pour vos services privés comme Newsworld et RCI, n'est-ce pas?

M. Tremblay: Nous utilisons la transmission par satellite - des liaisons satellite-câble. Nous n'utilisons pas les installations de transmission terrestre pour ces services.

Le sénateur Finestone: Quoi qu'il en soit, vous utilisez des biens du domaine public, comme les radiodiffuseurs privés, n'est-ce pas? Newsworld produit des recettes?

M. Tremblay: Oui, c'est vrai.

Le sénateur Finestone: Tirez-vous des recettes de Galaxy?

M. Tremblay: Oui.

Le sénateur Finestone: Tirez-vous des recettes de RCI?

M. Tremblay: Bien entendu.

Le sénateur Finestone: Ces recettes se traduisent-elles par des bénéfices?

M. Tremblay: Nous ne sommes pas autorisés à faire des bénéfices sur l'exploitation de ces services. J'aimerais souligner la différence fondamentale qui existe entre nous et le secteur privé. Premièrement, la SRC ne paie pas de droit de licence pour exploiter ses services de base. Deuxièmement, tout l'argent qui provient de RCI ou de Newsworld est réinvesti en totalité dans la programmation. Il n'y a pas de bénéfices. Au minimum, il faut que nous atteignions le seuil de rentabilité par rapport au revenu que nous tirons de la publicité et des abonnements, mais tout dollar excédentaire est réinjecté immédiatement dans la programmation. La notion de bénéfice n'entre pas en ligne de compte. Tout revient aux Canadiens.

Le sénateur Finestone: Cela dit, il reste important de pouvoir entendre ce que les Canadiens ont à dire. Exact?

M. Tremblay: Tout à fait. Nous sommes entièrement d'accord avec cela.

Le sénateur Finestone: Donner au CRTC la capacité d'attribuer des frais en faveur des intervenants dont les présentations ont éclairé le Conseil, lui ont permis de mieux comprendre les tenants et les aboutissants d'une question, reste d'importance vitale. Pourquoi devriez-vous être traités différemment des autres radiodiffuseurs?

M. Tremblay: Tout d'abord, le secteur privé peut offrir des services utiles aux Canadiens. En bout de ligne, toutefois, c'est aux actionnaires que reviennent les bénéfices d'exploitation. Chaque fois que nous dégageons des bénéfices ou un excédent, cet argent est immédiatement réinjecté dans la programmation et revient donc aux Canadiens. Si nous ne payons pas de droit de licence, c'est parce que nous sommes un instrument de la politique canadienne et parce que tout ce que nous faisons se traduit en avantages, en valeur ajoutée pour les Canadiens.

Le sénateur Finestone: Vous savez que le CRTC est habilité à déterminer qui doit payer des droits de licence, qui doit payer une redevance, qui doit payer des frais et à qui ces frais doivent être attribués. Le CRTC est aussi habilité à accorder des exemptions.

M. Tremblay: Oui. Mais on doit d'abord modifier la loi pour donner au Conseil le pouvoir d'agir ainsi en ce qui concerne les radiodiffuseurs.

Le sénateur Finestone: Je ne vois pas pourquoi on devrait modifier la loi. Il faut que le CRTC soit convaincu du bien-fondé de vos arguments. En vertu de ses règles de procédure, le Conseil peut certes vous exempter ou vous libérer partiellement de ce genre d'obligation. Vous avez établi des partenariats avec des entreprises privées pour créer plusieurs nouvelles chaînes spécialisées qui seront lancées prochainement, n'est-ce pas?

M. Tremblay: Oui. J'aimerais ajouter quelque chose à ce propos. Étant donné que notre situation financière nous laisse peu de marge de manoeuvre, nous avons décidé d'étendre nos services de base - information, services destinés aux régions rurales du Canada - dans le cadre de partenariats avec le secteur privé. Nous n'avons pas les moyens de le faire seuls, et c'est une façon de minimiser les risques. Les nouveaux services spécialisés que nous offrirons seront de la même qualité que Newsworld et RCI. C'est un élément intrinsèque de notre accord avec le secteur privé. Nous ne voulons pas faire de compromis lorsqu'il s'agit des services que nous offrons aux Canadiens.

Le sénateur Finestone: Je ne souhaite pas que vous fassiez quelque compromis que ce soit. Je voudrais que vous donniez plus d'ampleur à votre programmation. Vos émissions sont utiles et importantes. Néanmoins, il est aussi très important que les quelques organismes à but non lucratif, dont le personnel ou les conseillers juridiques peuvent présenter des exposés cohérents, bien documentés et s'appuyant sur des recherches sérieuses, puissent intervenir devant le CRTC et se faire entendre au même titre qu'une société financée à hauteur de 1,4 milliard de dollars comme la vôtre. Votre entreprise fait des bénéfices sur certaines de ses opérations et peut financer le genre de frais qui sont attribués.

D'après mes informations, les audiences où vous êtes appelés à comparaître se tiennent tous les cinq ans, et les frais à attribuer dans ce contexte se chiffrent, au plus, à 125 000 $. Comme vous le savez, pour la plupart, les frais attribués se situent autour de 5 000 $.

M. Tremblay: J'aimerais souligner tout d'abord que même si les interventions sont beaucoup plus nombreuses les années où nous devons renouveler nos licences - en passant, toutes les licences de nos réseaux l'ont été en 1999 - nous avons chaque année à traiter un certain nombre d'affaires devant le CRTC. À tout moment, nous avons des dizaines de demandes en cours de traitement au Conseil. C'est un processus régulier. Rien que cette année, nous avons participé à deux ou trois audiences. Il n'y a pas vraiment de temps mort. Le nombre de nos interventions atteint un maximum les années où nous renouvelons nos licences, mais reste important en dehors de cela.

Le sénateur Finestone: Je comprends tout cela. Quoi qu'il en soit, quel genre de frais vous attendez-vous à avoir à financer pour dire que cela aura sur vous un impact si négatif? Vous avez considéré la question à Radio-Canada, j'en suis sûre, monsieur Tremblay. Vous avez bien préparé votre intervention devant le comité. Après avoir pris tous les facteurs en considération, et si vous vous fondez sur ce qui s'est passé jusqu'ici, quel devrait être, selon vous, les coûts annuels moyens que vous auriez à assumer?

M. Tremblay: Honnêtement, personne ne peut le dire.

Le sénateur Finestone: Vous pouvez le déterminer en vous fondant sur ce qui s'est passé jusqu'ici, monsieur Tremblay.

M. Tremblay: Au point où en sont les choses à l'heure actuelle, il se pourrait fort bien que des groupes de défense de l'intérêt public fassent des interventions d'importance majeure après avoir décidé d'effectuer des sondages spécifiques, à l'échelle nationale, sur des questions qui concernent Radio-Canada. Ce genre de chose peut aisément coûter des centaines de milliers de dollars.

Le sénateur Finestone: Est-ce que ce serait tous les cinq ans? Tous les ans?

M. Tremblay: Qui sait combien de fois ils décideront de comparaître devant le CRTC? Je veux simplement dire que ces groupes clés, ceux qui sont le plus déterminés à faire entendre leurs opinions sur la SRC et qui sont le plus éloquents, vont évidemment chercher à utiliser les meilleurs outils pour préparer leurs interventions. Il est possible qu'ils entreprennent de telles recherches. Le processus de consultation publique en bénéficierait grandement. C'est certain.

Est-ce que c'est nous qui devrions éventuellement financer cela? En bout de ligne, c'est très simple. Taxer la SRC revient à taxer le gouvernement. Ce que nous n'obtenons pas d'un côté, nous le chercherons ailleurs. Faute de crédits gouvernementaux additionnels, la programmation pâtira.

Pour revenir à votre question de fond, non, nous ne savons pas exactement combien cela coûtera, même en nous fondant sur le nombre d'interventions que nous avons reçues par le passé. Nous sommes ravis de voir que nous intéressons les Canadiens à ce point; néanmoins, la facture pourrait être élevée.

Le sénateur Finestone: Vous savez combien il y a eu d'interventions au cours des cinq dernières années. Cette période a été marquée par des changements majeurs et un bouleversement de la façon dont le CRTC gère le domaine dont il est responsable. L'Internet et d'autres innovations dans le monde de la télévision sont à l'origine d'une évolution incroyable. Ces grands changements sont déjà en train.

Je comprends que vous fassiez valoir votre position de radiodiffuseur public. C'est aussi le cas de TV Ontario. C'est aussi le cas de Radio-Québec. C'est aussi le cas de certaines municipalités. Nous demandez-vous d'exempter le secteur public d'un processus très important qui détermine la programmation à laquelle nous avons accès dans notre salon? Je ne pense pas que cela soit juste. Si l'on peut arriver à s'entendre sur cette question d'exemption, les détails peuvent être réglés avec le CRTC et inclus dans les règles de procédure.

L'objet du projet de loi est de synchroniser les processus qui s'appliquent, d'une part, aux télécommunications et, de l'autre, à la radiodiffusion. Votre recommandation sur le financement de cette initiative est importante. Le CRTC peut l'examiner et donner son avis. Le CRTC peut également donner un avis à la ministre du Patrimoine qui peut fort bien vouloir examiner la question sous un autre angle quand le projet de loi sera voté. C'est un principe et une philosophie qui sont présentés ici, monsieur Tremblay, et je crois comprendre que ce principe et cette philosophie jouissent de solides appuis.

Nous vous entendons bien et nous comprenons ce qui vous préoccupe. Le CRTC doit aussi tenir compte de ces préoccupations, dans le cadre de ses processus internes et des règles de procédure. Es-ce là une suggestion raisonnable?

M. Tremblay: Je vous répondrai tout d'abord qu'il est certainement difficile de contester des arguments en faveur de l'équité des instances découlant des deux lois en question. Deuxièmement, la question de savoir si tous les radiodiffuseurs publics doivent être exemptés reste à débattre. Au bout du compte, les excédents qu'ils dégagent sont utilisés en totalité pour fournir un meilleur service. Je suggère que cette question fondamentale soit examinée, si le comité décide d'aller de l'avant avec le projet de loi.

Mme Edith Cody-Rice, première conseillère juridique, Société Radio-Canada: En ce qui a trait à l'exemption des radiodiffuseurs publics, à moins que les autorités législatives du Canada n'indiquent clairement qu'elles les exemptent, que ce soit la SRC ou tous les radiodiffuseurs publics, pour des raisons touchant la politique gouvernementale, le CRTC aura du mal à faire la différence entre le secteur privé et le secteur public.

Le sénateur Finestone: Ne pensez-vous pas que le Conseil sait quelle est la différence?

Mme Cody-Rice: Je pense que le Conseil sait quelle est la différence, mais si les autorités législatives ne donnent pas d'indications, c'est une mesure qu'il sera très difficile de mettre en oeuvre. Ce n'est pas une chose qui devrait être déterminée par des règles et des procédures. L'exemption que l'on demanderait serait très large.

Pour ce qui du financement des coûts, il faudrait modifier la loi si l'on veut faire autre chose que taxer les radiodiffuseurs, comme on le propose simplement dans ce texte.

Le sénateur Spivak: On se retrouve avec deux principes contradictoires ou opposés. Il y a, d'une part, la capacité des intervenants à intervenir et de l'autre, la stabilité financière de Radio-Canada. Au risque de m'éloigner quelque peu du sujet, je dois dire que je comprends fort bien la situation dans laquelle se trouve Radio-Canada. Il revient très cher de réaliser le type d'émissions que vous souhaitez produire. Et vos concurrents peuvent, eux, acheter des émissions américaines à un prix beaucoup moins élevé.

Vous dites que cela ne sera pas sans conséquence sur vos états financiers, mais à quoi vous attendez-vous, d'une manière générale, dans l'avenir? Maintenant que votre financement est stable, que prévoyez-vous pour les cinq prochaines années? Vous n'avez pas répondu à la question de sénateur Finestone sur le coût des interventions, mais pouvez-vous nous dire comment vous vous situez face à la concurrence, pour ce qui est de maintenir la stature de Radio-Canada? Je suis sûre que tous les membres du comité ne veulent surtout pas porter préjudice à Radio-Canada, l'un des bastions de la vie culturelle et du nationalisme canadiens.

M. Tremblay: Je vous remercie de reconnaître que nous sommes confrontés à une telle réalité. Nous mettons en balance deux produits et nous nous efforçons de trouver une solution au problème.

En ce qui concerne notre position concurrentielle face aux autres membres de l'industrie, Radio-Canada ressort clairement comme l'acteur le plus totalement dévoué à la cause de la programmation d'émissions canadiennes de haut calibre. Quoi qu'il puisse survenir dans le contexte de la convergence, nous serons toujours présents dans cinq ans, à faire la même chose et à nous efforcer de toujours progresser.

Un élément clé de notre stratégie est d'essayer de générer une aussi grande quantité de ressources que possible qui seront susceptibles d'être réinvesties dans la programmation. Nous examinons la possibilité de nous débarrasser de nos émetteurs dans tout le Canada car notre vocation première n'est pas d'exploiter des émetteurs. Nous espérons pouvoir générer un cash-flow positif qui pourra aider Radio-Canada à réinvestir dans sa programmation.

Nous avons adopté une approche similaire en ce qui concerne nos biens immobiliers au Canada en appliquant un style de gestion plus serré afin de réduire les coûts et pouvoir réinvestir l'argent économisé dans la programmation. L'effort est là.

Quand tout est dit, si l'on songe à un projet comme la série L'Histoire populaire du Canada, dont le coût est de l'ordre de 25 à 27 millions de dollars, on sait que très peu des participants au système de radiodiffusion prendraient le risque de la réaliser. Il incombe au radiodiffuseur public de prendre ce genre de risque. Toutefois, pour prendre des risques avec des projets d'une telle envergure, nous avons besoin de ressources. Nous sommes prêts à aller aussi loin qu'il le faut pour améliorer le service, à condition de disposer des ressources nécessaires.

Le sénateur Spivak: Pour atteindre les objectifs que vous vous êtes fixés et qui ont reçu l'aval des auteurs de la politique gouvernementale, où en êtes-vous sur le plan des ressources indispensables à la réalisation de ces objectifs J'essaie d'imaginer ce que cela signifie véritablement pour vous.

M. Tremblay: Si vous voulez une réponse sans équivoque, je dirais que 300 à 400 millions de dollars ont été soustraits des crédits de Radio-Canada au cours des années 90. Nous remontons la pente graduellement, mais il nous reste encore du chemin à faire. La programmation en a souffert, et notre président ne s'est pas privé de le déclarer publiquement. Il ne fait aucun doute que nous devons diffuser un plus grand nombre de reprises dans certains créneaux de notre programmation. En termes budgétaires, la taille des équipes de créatifs que nous sommes en mesure d'affecter aux différents projets a été réduite. La programmation en a souffert. Nous vivons une période de reconstruction. Les 60 millions de dollars que nous venons d'obtenir du gouvernement nous font beaucoup de bien, mais il faut faire plus.

Le sénateur Spivak: Comment se situent les recettes de Radio-Canada par rapport à son budget global? Comment le budget global, les recettes et les bénéfices - bien que l'on ne puisse pas véritablement parler de bénéfices en ce qui concerne Radio-Canada - se comparent-ils avec ceux de CTV? Vous êtes un radiodiffuseur national, comme CTV et Global.

M. Tremblay: La nuance est que nous sommes le seul radiodiffuseur national qui fournit des services dans les deux langues officielles et qui dessert le Nord.

Le sénateur Spivak: Cela va sans dire. Je ne demande pas que l'on me donne un tableau des bénéfices. Je parle en termes de recettes brutes.

M. Tremblay: Je crains de ne pas pouvoir vous répondre à cause des innombrables changements qui sont intervenus au niveau de la propriétés des chaînes et des acquisitions continues de nouvelles entités. Il est difficile de s'y retrouver. Nous continuons d'être au premier plan au niveau du budget de la programmation. Nous disposons à n'en pas douter de budgets de programmation qui sont beaucoup plus conséquents que ceux de Global - en tout cas en ce qui concerne les sommes consacrées à la programmation canadienne. Nous nous ferons toutefois un plaisir de vous fournir une comparaison dans le prolongement de cette réunion.

Le sénateur Spivak: Je vous en remercie.

La capacité de vous exempter accordée au CRTC vous rend-elle nerveux? L'argument repose-t-il sur des bases chancelantes? Pensez-vous qu'il s'agisse d'une proposition viable?

M. Tremblay: Pour parler franchement, je vous répondrai que oui, effectivement cela nous rend nerveux. Nous sommes contre les prises de risques susceptibles d'avoir une incidence sur nos dépenses et qui ponctionnent de l'argent destiné à notre programmation. Nous nous sentons mal à l'aise à cet égard. Il est difficile pour nous de compter sur un éventuel amendement par la Chambre ou une possible exemption venant du CRTC. Tout est possible, mais cela reste à voir. Nous considérons que le comité sénatorial dispose des pouvoirs nécessaires pour modifier lui-même l'amendement afin de proposer une exemption pour les radiodiffuseurs publics.

Le sénateur Spivak: On pourrait exempter uniquement Radio-Canada.

M. Tremblay: Nous sommes à votre merci.

Le sénateur Callbeck: La première chose que vous avez dite est que Radio-Canada est convaincue que les Canadiens doivent avoir la possibilité d'être entendus par le CRTC. J'ai l'impression que vous êtes favorable à ce texte législatif à condition que les fonds proviennent du Trésor ou d'une autre source.

M. Tremblay: Vous avez tout à fait raison.

Le sénateur Callbeck: Vos revenus proviennent de trois sources: le Parlement, la publicité, la vente d'émissions et d'autres recettes. Vous attendez-vous à ce que la publicité et les ventes d'émissions progressent énormément au cours des prochaines années?

M. Tremblay: Non, aucunement - bien au contraire - pour deux raisons principales. Premièrement, les forces du marché, l'impact de la fragmentation et l'offensive des nouveaux services vont exercer de très fortes pressions sur nos recettes. Cet automne, des dizaines de nouveaux services ferons leur apparition sur le câble. Deuxièmement, nous avons entrepris de décommercialiser de manière sélective notre programmation afin d'offrir un service plus distinctif. La télévision de langue anglaise a pris des mesures immédiates de décommercialisation en supprimant la publicité de la première demi-heure de Canada Now et du National, en offrant un environnement libre de publicité pour les enfants le matin et en diffusant Opening Night sans annonces publicitaires. Nous sommes conscients de l'intérêt d'une utilisation sélective de la publicité. Néanmoins, l'impact conjugué de ces décisions et la réduction de la masse de dollars à laquelle nous aurons accès signifient que ces ressources ne progresseront pas. Elles diminueront.

Le sénateur Callbeck: Vous soutenez que vous aurez moins de temps publicitaire?

M. Tremblay: Tout à fait; nos recettes publicitaires vont s'amenuiser.

Le sénateur Callbeck: Le montant que vous exigez pour la diffusion d'une annonce va baisser?

M. Tremblay: J'ignore si l'équation sera que le prix d'une annonce baissera ou si le volume, quel qu'il soit, diminuera. Toutefois, nous prévoyons que nos grandes chaînes de télévision ressentiront, année après année, les conséquences de la fragmentation. Même si nous ne prenons aucune décision concernant la décommercialisation du programme, nous connaîtrons sans aucun doute une position déficitaire dans trois ans.

Le sénateur Callbeck: Qu'en est-il des autres revenus dont vous parlez, les recettes provenant des services spécialisés, Newsworld et Galaxy? Qu'en est-il des recettes provenant de la télévision numérique?

M. Tremblay: Ces revenus sont indispensables et essentiels au fonctionnement des services. Il ne resta pas un cent de trop. J'aimerais rappeler que lorsque nous nous sommes présentés devant le CRTC en 1999, nous avons pris d'importants engagements concernant l'amélioration du service que nous offrons à la population en créant de nouvelles bases d'information régionales et en augmentant le nombre d'unités mobiles de retransmission par satellite dans tout le Canada. Nous avons obtenu une hausse des tarifs afin de nous permettre de financer ces améliorations. Si nous parvenons à satisfaire toutes ces nouvelles obligations et à respecter tous ces nouveaux engagements avec l'argent que nous recevons, nous atteindrons le seuil de rentabilité. Je répète que s'il y avait un excédent, il serait utilisé pour améliorer les services. Il n'y a pas d'argent de trop.

Le sénateur Callbeck: Vous attendez-vous à ce que vos recettes augmentent de 10 p. 100, de 20 p. 100, de combien au cours des cinq prochaines années?

M. Tremblay: Vous parlez de la publicité?

Le sénateur Callbeck: Non, je parle des recettes de tous les autres services spécialisés dans lesquels vous vous engagez.

M. Tremblay: C'est la même chose. Nous nous félicitons du fait qu'au cours de l'année écoulée nous avons obtenu trois nouvelles licences du CRTC, la Télévision des arts et le Canadian Documentary Channel, en partenariat avec d'autres groupes comme CORUS Entertainment ou l'Office national du film, l'ONF, et Land and Sea, qui s'adresse aux régions rurales du Canada. Ces services disposent de très petits budgets. Dans le meilleur des cas, je pense que nous aurons du mal à atteindre l'équilibre dans l'avenir prévisible, même avec des droits d'abonnement et de la publicité.

Il ne faut pas perdre de vue l'impact de la fragmentation sur tous les acteurs de l'industrie. Nous ne nous sommes pas lancés dans ces services dans le but générer des recettes. Nous avons agi car nous souhaitons découvrir de nouvelles façons d'étendre nos services et de servir les Canadiens d'une manière plus individualisée.

Le sénateur Callbeck: Reste que vos recettes vont augmenter. C'est simplement que vos dépenses augmenteront parallèlement. C'est bien cela?

M. Tremblay: À quelles recettes faites-vous allusion?

Le sénateur Callbeck: Aux recettes provenant de ces services spécialisés - vous allez connaître une formidable croissance de vos recettes. Vous dites que vos dépenses vont augmenter et que par conséquent le tout devrait s'équilibrer?

M. Tremblay: Un article paru pas plus tard que ce matin, signé par Mme Yale, qui a témoigné devant ce comité il n'y a pas très longtemps, précise que tous les nouveaux services numériques spécialisés devraient rencontrer des difficultés. Je pense qu'il s'agit d'une entreprise très risquée pour tous les intéressés. Je suis d'avis que personne n'anticipe une formidable croissance. Il existe naturellement des perspectives d'expansion de l'éventail des services proposés aux Canadiens. Tôt ou tard, ils finiront par devenir rentables et exploités par le secteur privé.

Pour ce qui concerne la Télévision des arts, nous avons pris un engagement précis vis-à-vis le CRTC voulant que pendant les sept premières années de la licence nous ne soustrairons pas d'argent de l'organisation. Tout l'argent sera réinvesti. Il nous a fallu convaincre notre partenaire privé qu'il était dans l'intérêt général d'agir de la sorte.

Le vice-président: Pourrais-je intervenir avant que nous passions à la deuxième série de questions? Il y a quelques années seulement, notre comité a eu le privilège, avec vous-mêmes et d'autres intervenants de l'industrie, d'examiner en profondeur Radio Canada International. J'ai été alors très satisfait des conclusions, de la réflexion et de l'orientation générale de ces discussions. Pourriez-vous nous dire, assez brièvement, quelle est la situation de RCI aujourd'hui après quatre ou cinq ans? Cela fait déjà un certain temps. Pouvez-vous aborder ce sujet un moment?

M. Tremblay: Radio-Canada exploite toujours ce service. Il y a un mois, le niveau de financement a été renouvelé pour cette année. Des discussions ont lieu sur l'avenir du service, s'il doit être adapté, compte tenu de l'évolution du contexte. Je pense que nous aurons des discussions avec le gouvernement sur la façon d'améliorer le service pour l'avenir, étant donné les autres outils dont nous disposons pour offrir ce service à l'étranger.

Le vice-président: J'aurais aimé savoir plus précisément combien de continents nous rejoignons actuellement et combien de pays reçoivent les nouvelles canadiennes.

M. Tremblay: Je dirais simplement que nous sommes accessibles dans le monde entier. Quelles que soient les mesures que nous prendrons au sujet de Radio Canada International, nous proposons déjà un vaste choix sur l'Internet.

Le vice-président: C'est vrai. Je peux écouter CBC Halifax à la Barbade.

Visons-nous des régions qui vivent actuellement, et depuis de nombreuses années, d'extraordinaires difficultés à établir un processus démocratique, à se libérer, à conclure une paix? Est-ce que nous parlons précisément à ces gens de l'expérience canadienne? Les chiffres ont-ils augmenté?

M. Steven Guiton, premier directeur, Affaires réglementaires et planification stratégique, Société Radio-Canada: Je devrai confirmer les chiffres, mais je pense que Radio Canada International est accessible dans 65 pays et dans 8 langues différentes.

Le vice-président: Nous avons encore du chemin à faire.

Le sénateur Finestone: Dans quelles langues le service est-il diffusé, s'il vous plaît?

M. Guiton: J'ai bien peur de ne pas pouvoir vous répondre.

Le sénateur Finestone: Nous diffusions auparavant dans la langue des pays que nous rejoignions, ce qui n'est malheureusement plus le cas. Il s'agissait de pays et de langues qui étaient importants. Nous avons au Canada, en raison de la nature multiculturelle de notre milieu et de nos capacités multilingues, des gens qui ont les compétences pour diffuser dans les langues de ces pays en difficulté plus particulièrement. Nous avons procédé à des réductions importantes dans ce domaine.

Étant donné que mon collègue a posé une question très intéressante, qui n'a rien à voir avec le projet de loi, mais qui nous intéresse tous, j'aimerais vous demander si vous avez l'intention d'utiliser de nouveaux fonds pour remettre ce service en place dans les pays qui ont besoin de notre information dans leur langue? Allez-vous revenir au nombre de langue s qui existait auparavant? Si vous ne pouvez pas me répondre maintenant, pouvez-vous nous faire parvenir la réponse, s'il vous plaît?

M. Tremblay: Je partage votre préoccupation au sujet de la réduction de notre capacité de diffusion par rapport à ce qu'elle était. Nous avons certainement connu des réductions considérables. Nous avons instamment demandé à parler au gouvernement pour pouvoir examiner l'avenir du service et déterminer comment utiliser au mieux les fonds dont nous disposons pour optimiser notre production, à l'aide de RCI ou d'autres moyens. J'ai parlé de nos importantes activités sur l'Internet, qui représentent un moyen considérable pour rejoindre les populations dans le monde, transmettre les valeurs canadiennes et jouer un rôle dans le processus démocratique à l'étranger. De fait, nous étudions ces questions. Je serais heureux de remettre un mémoire au comité sur RCI.

Le vice-président: Pourriez-vous dans ce cas faire savoir aux intéressés, qu'à une époque où l'on s'inquiète de la disparition des langues, lorsqu'on perd un moyen de communication, il est rare de le récupérer. Il n'y a qu'à voir les difficultés que nous avons à conserver le gaélique au Canada. Je vous demande de garder cela à l'esprit. Quelqu'un m'a dit un jour que la pire forme de pollution était de se débarrasser des idées avant de les avoir complètement utilisées. La langue de communication, les moyens de communication sont précieux et vulnérables.

Cette réflexion m'est venue après avoir entendu le témoin dire que l'on envisageait de réduire le financement de ce service afin de maintenir pour moi, qui vient de la Nouvelle-Écosse, cette image du Canada épelée T-O-R-O-N-T-O. Il existe aussi un autre monde tout aussi réel. Si vous pouvez transmettre mon opinion personnelle sur les réductions, faites-le. Si vous aviez parlé de 80 langues, j'aurais dit que vous étiez encore loin du compte. Nous devrions approcher les 200 dialectes. Nous n'avons pas besoin de diffuser tous les jours, mais nous devons montrer au monde que la préservation des langues est importante.

Le sénateur Finestone: Nous aimons tous Radio-Canada et nous voudrions que la Société diffuse dans bien plus de langues. Je sais bien que cela veut dire augmenter les fonds, et que cela ne vous plaît pas. Je suppose que nous prenons de l'argent à Pierre pour le donner à Paul. Néanmoins, le principe sous-jacent à ce projet de loi est de permettre la participation du public. Je comprends aussi vos préoccupations. Le CRTC perçoit les droits de licence au nom du gouvernement du Canada, ce qui représente - mes chiffres sont différents des vôtres - 142 millions de dollars par an. Le profit net, après avoir pris en compte la gestion du spectre et les coûts du CRTC, est d'environ 70 millions de dollars, une somme qui revient au Trésor.

Ce n'est pas au comité de dire au gouvernement ce qu'il doit faire ni ce qu'il doit percevoir. Je pense personnellement que ce montant est scandaleux et qu'il n'est pas nécessaire de percevoir des sommes de cet ordre. J'aimerais dire à Patrimoine Canada, au gouvernement du Canada et au Trésor de cesser de percevoir autant d'argent et de réduire le montant des droits de licence, mais ce n'est pas mon travail. Mon travail consiste à faire en sorte que le public puisse se faire entendre.

J'ai apprécié vos présentations et vos observations. Mais cela ne change en rien ma conviction que, dans une société moderne, ouverte et démocratique, les autorités ont la responsabilité d'écouter la voix de la population. Si cela coûte de l'argent, tant pis. Le gouvernement doit, par le biais du CRTC dans ce cas, faire en sorte que soient présentés les documents et l'information appropriés. Il ne s'agit pas d'une entreprise frivole qui permettrait à n'importe qui de prendre le téléphone, d'envoyer un courrier électronique ou de comparaître sans qu'il lui en coûte rien. Ce n'est pas l'objet de ce projet de loi.

Si je comprends bien, vous voulez que le texte de loi garantisse que les paiements aux intervenants soient financés à même le Trésor ou un autre fonds pour que Radio-Canada puisse assumer l'attribution des frais. Nous ne pouvons pas proposer cette mesure. Cela n'entre pas dans le cadre de notre mandat. Vous l'avez dit à juste titre dans votre présentation, le Sénat ne peut pas proposer cette mesure. Vous avez raison, nous ne pouvons pas proposer de mesures financières. Étant donné que le CRTC n'a aucune garantie que la Chambre des communes modifiera le projet de loi S-7 en ce sens, Radio-Canada ne peut donc pas appuyer ce texte s'il s'applique au radiodiffuseur national.

Vous vous placez dans la même position que les autres radiodiffuseurs nationaux en cause. C'est là la responsabilité du gouvernement. Le projet de loi sera renvoyé à la Chambre. Si le gouvernement admet qu'il est important que le public se fasse entendre, que des présentations responsables et constructives soient faites et que les frais en soient assumés, il peut étudier comment on devrait procéder. Le CRTC et le gouvernement peuvent étudier la question. Mais il est évident que le principe et la philosophie qui sous-tendent ce projet de loi ne sont pas pris en compte. Je comprends l'hésitation du gouvernement à lancer tout ce processus pour une simple modification à la Loi sur la radiodiffusion afin qu'elle soit en accord avec la Loi sur les télécommunications. Comprenez-vous cette philosophie? L'acceptez-vous?

M. Tremblay: Je suis largement d'accord avec ce que vous dites, sénateur. Nous sommes devant un dilemme. Nous demandons une assurance au comité. Nous savons que des mesures peuvent êtres prises à d'autres niveaux, mais compte tenu de notre situation, nous préférons que l'on reconnaisse dès maintenant que, finalement, nous prendrions l'argent de certains Canadiens pour le donner à d'autres Canadiens.

Le sénateur Finestone: Il y a de bonnes raisons de procéder ainsi. Nous avons les paiements de péréquation. Nous avons le principe et la philosophie de l'assurance sociale et de l'assurance-emploi. C'est, en partie, le fondement de la pensée politique canadienne. Je ne pense pas que ce soit un bon argument. Excusez-moi de faire cette observation.

Une fois que le principe de l'attribution des frais est approuvé, on peut déterminer ailleurs comment procéder. Nous avons fait de notre mieux en ce qui concerne l'aspect pratique dans les limites des lignes directrices relatives à la responsabilité du Sénat. Au cours de l'année 2000, il y eu 18 attributions de frais en vertu de la Loi sur les télécommunications. Treize de ces attributions se sont élevées à 34 354 $. L'attribution moyenne a été de 2 642 $. L'éventail des attributions allait de 152 à 5 923 $. Cinq d'entre elles concernaient des frais non fixes.

Je ne pense pas que la situation soit vraiment dramatique. Dans les cinq dernières années, même si les frais les plus scandaleux et incroyables avaient été attribués, cela ne vous aurait pas coûté beaucoup plus de 100 000 $ par an. Je ne pense pas que ce montant sera atteint étant donné que l'attribution moyenne est de 5 000 $ environ.

M. Tremblay: J'espère que vous avez raison au sujet des chiffres, mais c'est l'imprévisibilité qui nous préoccupe. S'il y a une autre instance importante avec des milliers d'intervenants, en vertu de ce principe, il est très difficile de savoir quel sera le prix final. C'est ce qui nous pose problème.

Le sénateur Callbeck: Vous dites dans votre mémoire que même si les frais relatifs aux instances devant le CRTC concernant Radio-Canada n'ont pas jusqu'ici été attribués en faveur des intervenants, les Canadiens n'ont pas pour autant renoncé à exprimer leurs opinions en la matière. Le croyez-vous vraiment? Dans ce cas, comment le justifiez-vous? Ce n'est pas mon impression d'après ce que disent les gens.

M. Tremblay: J'ai participé activement à tout le processus de renouvellement. J'étais présent lors des consultations régionales que le CRTC a organisées dans tout le pays. Des centaines de Canadiens sont venus s'exprimer. Certains nous étaient très favorables et d'autres étaient très critiques, ce qui est normal lorsque le public est autorisé à s'exprimer sur Radio-Canada.

Le Conseil a eu tout à fait raison de tenir des consultations dans tout le pays et de permettre une participation optimale des Canadiens. Nous avons pris de nombreuses notes à ces réunions. Plusieurs des engagements que nous avons pris devant le CRTC ont été influencés par ces audiences. Nous sommes tout à fait persuadés que ces tribunes ont été utiles. Nous écoutons.

Au cours du processus des audiences publiques, plusieurs groupes d'intérêt ont comparu ainsi que des particuliers. Il s'agit d'organisations bien financées qui ont présenté leur position en s'appuyant sur une recherche originale et une expertise considérable.

D'après notre expérience, les voix des Canadiens se font très bien entendre.

Certes, elles auraient pu être plus nombreuses. Certaines personnes ont pu finalement décider de ne pas utiliser une tactique particulière pour présenter leurs arguments, mais je crois savoir que du côté des télécommunications, il n'y a pas de pré-attribution. Les frais sont attribués après coup. Il existera toujours probablement un élément de risque si les attributions de frais sont autorisées. Les gens ne sauront pas à l'avance si leurs frais vont être remboursés. Ce sera donc aux groupes de décider s'ils sont suffisamment motivés pour entreprendre les recherches nécessaires.

Dans le cadre des processus auxquels nous avons participé, les Canadiens se sont toujours exprimés au sujet de Radio-Canada. Nous faisons tout notre possible pour entendre leur point de vue. Nous organisons nous-mêmes régulièrement des réunions publiques locales dans tout le pays pour entendre l'opinion des Canadiens au sujet de nos services. Ce n'est pas un processus du CRTC. Nous essayons constamment de rejoindre la population pour nous assurer d'offrir un service qui est apprécié et qui répond aux besoins.

Le sénateur Callbeck: Chaque fois que vos licences sont renouvelées, le CRTC tient-il des réunions publiques dans tout le Canada?

M. Tremblay: Après coup?

Le sénateur Callbeck: Non, pendant qu'il examine le renouvellement de votre licence.

M. Tremblay: Oui, des consultations ont eu lieu pendant deux mois avant les audiences dans différentes villes. Le processus s'est terminé par la tenue des audiences publiques à Ottawa. Toutes les transcriptions des discussions font partie du dossier public. On a énormément discuté de l'impact des audiences sur le renouvellement de nos licences et sur notre engagement pour l'avenir.

Le sénateur Callbeck: Procède-t-on ainsi chaque fois que votre licence est renouvelée ou s'agissait-il d'une exception?

M. Tremblay: À ce que je sache, il s'agissait du processus de renouvellement le plus important puisque les licences de tous nos réseaux ont été renouvelées en même temps. Normalement, le CRTC traite soit la licence de la télévision, soit la licence des chaînes spécialisées, soit la licence de la radio. Neufs panels ont comparu devant le CRTC: réseaux radio, télévision française, télévision anglaise, Newsworld. Tout a été examiné. Les audiences ont duré trois semaines.

J'estime que l'on devrait toujours procéder de cette façon à l'avenir. Le Conseil s'occupe maintenant des réseaux privés. Il procède par regroupement, c'est-à-dire qu'il ne va plus entendre séparément les stations de la Saskatchewan de Global. Il convoque les dirigeants de tout le réseau et de toutes les stations en même temps afin de voir si les conditions peuvent s'appliquer à tout le groupe. La tendance est de regrouper toutes les licences dans le cadre d'une même instance. Il est fort probable que les prochaines suivront cette méthode et, compte tenu de l'expérience positive des consultations régionales, je ne vois pas pourquoi le Conseil ne l'utiliserait pas. Ses représentants comparaissent devant le comité demain. Vous pourrez leur en parler.

Le sénateur Callbeck: Vous dites ici que 600 personnes ont pris le temps de participer.

M. Guiton: Honorable sénateur, je devrais peut-être préciser. Il ne s'agit pas de personnes en tant que telles, mais d'intervenants qui représentent des centaines ou des milliers de personnes. C'est pourquoi j'allais interrompre le débat tout à l'heure. Lorsque nous parlons d'une vaste représentation des Canadiens, nous ne faisons pas allusion à des interventions individuelles. Un intervenant peut représenter une organisation qui compte des milliers de personnes. C'est beaucoup.

Le sénateur Callbeck: Je comprends mieux. Je ne voyais pas comment, tout en parlant de 600 personnes, vous pouviez dire que même si les frais relatifs aux instances n'avaient pas été attribués, cela n'avait pas empêché les Canadiens de s'exprimer. Je sais que l'an dernier, à l'Île-du-Prince-Édouard, lorsque Radio-Canada a voulu supprimer l'émission de début de soirée, 600 personnes étaient certainement présentes à la réunion. Ces 600 personnes ou intervenants sont-ils tous venus à la réunion avec un mémoire?

M. Tremblay: Pas nécessairement. Je me souviens très bien d'un agriculteur qui a dit avoir conduit pendant deux heures pour venir à Winnipeg témoigner devant le Conseil. Il avait gardé ses vêtements de travail; lorsqu'il a pris le microphone, c'était pour dire à quel point Radio-Canada le reliait, dans son isolement, au reste du pays. Beaucoup de gens ont parlé avec émotion, ont donné leur opinion sur la qualité de notre service, ont parlé des problèmes de couverture dans leur région. La plupart des personnes qui sont intervenues n'avaient pas préparé de mémoire. Ceux ou celles qui représentaient des organisations étaient peut-être un peu mieux préparés pour présenter leurs remarques, mais en général, il s'agissait d'une présentation pleine d'émotion sur la Société Radio-Canada et ce qu'elle devrait être, selon eux.

Le sénateur Spivak: Même si nous ne pouvons pas amender le projet de loi, nous pouvons présenter des observations ou des commentaires à la Chambre des communes afin de recommander fortement une certaine orientation. Ce pourrait être une façon de procéder.

J'aimerais vous poser une question qui a trait aux revenus. Radio-Canada organise des sondages d'opinion publique. Ce faisant, elle retire des fonds à la programmation.

M. Tremblay: C'est également un outil fondamental pour comprendre le public. Nous nous fions à des données quantitatives, comme les sondages BBM et Nielsen pour savoir si notre part de marché et notre portée restent constantes, s'améliorent ou se détériorent en raison de la concurrence. Nous consacrons également des ressources et un temps considérables à sonder les Canadiens au sujet de leurs valeurs, pour savoir s'ils pensent que Radio-Canada est encore le meilleur fournisseur de nouvelles et, dans l'affirmative, si cela s'applique au niveau local, national et international. Nous voulons savoir si nous maintenons notre position. Nous y voyons un élément fondamental qui nous permet de réinvestir et de prendre des décisions de programmation judicieuses.

Le sénateur Spivak: Mais c'est aussi un principe fondamental que de permettre que le plus de gens possible présentent leur point de vue, plutôt que de se limiter à ceux qui en ont les moyens: les multinationales et les sociétés.

On pourrait penser qu'un pays qui a créé le bras canadien serait en mesure de concilier ces deux principes. Je ne pense que l'on soit dans une impasse. Je suis sûre que l'on peut trouver une solution. Je suis une adepte convaincue de Radio-Canada, comme nous le sommes tous, et je voudrais que la SRC dispose de tous les fonds dont elle a besoin. Il devient de plus en plus difficile d'avoir de bonnes émissions.

J'aurais une dernière question qui n'a rien à voir avec le projet de loi. Dans le cadre de votre stratégie de coopération avec le secteur privé, comment ferez-vous pour empêcher que cela nuise à votre philosophie de base et à vos objectifs? Cela me semble préoccupant. Pour être financièrement viables, que devez-vous abandonner?

M. Tremblay: Vous avez tout à fait raison. En fait, les sociétés privées avec lesquelles nous traitons vous diront toutes que nous sommes un partenaire très difficile car nous ne voulons absolument pas conclure d'ententes exclusives. Nous sommes une société d'État et nous ne pouvons pas envisager de conclure un partenariat avec une seul acteur. Nous sommes ouverts à toutes les possibilités. Nous insistons pour que notre indépendance journalistique soit maintenue dans tous les accords que nous concluons. Nous serons les principaux fournisseurs des informations de la nouvelle chaîne Land and Sea qui entrera en service l'automne prochain. Je suis convaincu que nous aurons le dernier mot sur le contenu des nouvelles. Nous avons accepté cette entente, mais nous voulons être le maître d'oeuvre. Nous faisons également tout le nécessaire et même plus pour que ces ententes fonctionnent et impliquent plusieurs partenaires. Nous insistons pour qu'il soit précisé que toute programmation diffusée sur les chaînes en question, en dehors de la nôtre, ne doit pas nuire pas à notre image. Nous veillons de très près à éviter la moindre possibilité qu'un programme ternisse le nom de Radio-Canada, car c'est tout ce que nous avons. Tout cela pour dire que nous faisons très attention, et je dirais qu'en fait - je participe à la négociation de plusieurs de ces ententes - un grand nombre de ces groupes ne sont pas intéressés, car nous ne sommes pas prêts à faire de compromis sur ces points.

Le sénateur Spivak: Vos services des nouvelles sont probablement parmi les meilleurs du monde. C'est très bien.

Ce n'est pas une question pertinente, mais envisagez-vous le type de publicité que l'on trouve à PBS? Autrement dit, des commanditaires qui sont nommés au début de l'émission et dont on n'entend plus parler ensuite.

Le vice-président: Dieu nous en protège.

Le sénateur Spivak: Quoi d'autre?

M. Tremblay: Par exemple, pour la série sur l'histoire populaire du Canada, nous avons décidé au tout début, que nous ne voulions pas que cette émission de grande qualité s'accompagne de publicités traditionnelles, mais que, compte tenu des coûts élevés, nous serions prêts à accepter la publicité institutionnelle. En fin de compte, la Sun Life a bien voulu soutenir financièrement le projet, en partie. J'aurais aimé que d'autres commanditaires comme la Sun Life nous aident. Mais il est clair que dans la mesure où nous essayons de nous éloigner de la publicité traditionnelle et compte tenu du coût considérable de ces énormes productions, nous allons probablement nous orienter vers le soutien financier ou la commandite

Le sénateur Spivak: Les sociétés d'ici considèrent-elles cela comme un bon outil de relations publiques, comme c'est le cas aux États-Unis?

M. Tremblay: Je pense qu'il existe une différence considérable entre les États-Unis et le Canada en ce qui concerne la façon dont les entreprises financent les arts et la philanthropie. Nous faisions des progrès, mais nous n'avons pas la même tradition sur ce point. Nous recevons des réactions positives de la part de plusieurs organisations à ce sujet.

Le vice-président: Merci beaucoup d'avoir été parmi nous ce matin et merci de votre franchise. Nous avons bien entendu vos arguments. Vous connaissez notre position et le peu d'aide que nous pouvons vous apporter. En revanche, nous sommes tout aussi déterminés à trouver une solution au problème que le sénateur Finestone a porté à notre attention.

Je vous remercie d'être venus et je vous souhaite une très bonne saison.

La séance est levée.

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