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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans

Fascicule 9 - Témoignages

OTTAWA, le mardi 16 septembre 2003

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 19 h 04 pour étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, les questions relatives aux stocks chevauchants et à l'habitat du poisson.

Le sénateur Joan Cook (vice-présidente) occupe le fauteuil.

[Translation]

La vice-présidente: Je souhaite la bienvenue à nos témoins ce soir. Il s'agit de M. Richard Wex, M. Richard Nadeau, M. Patrice LeBlanc et Mme Christine Stoneman du ministère des Pêches et des Océans. Monsieur Wex, veuillez commencer.

M. Richard Wex, directeur général, ministère des Pêches et des Océans, Direction générale de la gestion de l'habitat: Nous sommes heureux d'être ici ce soir pour participer à l'étude que vous poursuivez sur l'habitat du poisson. Je suis le directeur général du programme de gestion de l'habitat du MPO et mon équipe de gestion m'accompagne ce soir. Je propose de vous guider dans notre présentation, ce qui devrait prendre une vingtaine de minutes, après quoi nous répondrons volontiers à vos questions.

Vous trouverez à la page deux du document une vue d'ensemble des composantes de base du programme de gestion de l'habitat. Vous avez pris connaissance d'une partie de cette information auparavant, ainsi que d'autres documents. Mon prédécesseur et la présente équipe de gestion ont comparu devant vous il y a deux ans et nous avons pensé qu'il serait utile de faire une mise à jour des réalisations depuis cette dernière comparution devant le comité.

En plus de vous présenter un survol de certains éléments stratégiques et juridiques fondamentaux du programme, je veux faire le point sur les efforts amorcés en 1999 en vue de le transformer et de le renforcer. Je sais que les membres du comité s'intéressent à certaines tendances émergentes et aux défis que pose la gestion du programme ainsi qu'à certaines initiatives de restauration auxquelles nous participons. Les quelques dernières pages du mémoire portent sur ces éléments.

Le mandat du programme est de conserver et de protéger l'habitat du poisson pour soutenir les ressources halieutiques. La gestion du poisson ainsi que de l'habitat dont il dépend est un domaine stratégique important et stimulant pour le gouvernement fédéral et d'autres paliers de gouvernement également. Il contribue énormément à la prospérité économique du pays et revêt une grande importance pour la qualité de vie de l'ensemble des Canadiens.

Au Canada, l'habitat du poisson est le système vital nécessaire pour soutenir la production de nombreuses espèces de poisson de mer et d'eau douce dont nous tirons des avantages sociaux, économiques et culturels considérables. Au Canada, des défis de taille se posent à l'habitat du poisson, notamment des menaces biologiques, chimiques et physiques liées à toute une gamme d'activités humaines qui influent directement et indirectement sur sa productivité.

Les habitats du poisson sont essentiels pour soutenir la pêche commerciale. D'après les chiffres pour 2002, les exportations de produits du poisson se chiffrent à un peu moins de cinq milliards de dollars. En outre, l'habitat du poisson soutient la pêche récréative; quelque 3,6 millions de pêcheurs à la ligne dépensent près de sept milliards de dollars par année. L'habitat du poisson soutient la production d'espèces de poisson revêtant une importance sociale et culturelle pour l'ensemble des Canadiens, en particulier pour les peuples autochtones, et constituant un volet important du mode de vie dans de nombreuses collectivités. En somme, sans habitat du poisson il n'y aurait ni poisson ni avantages connexes pour les Canadiens.

La quatrième diapositive résume le contexte juridique, à commencer par la Loi constitutionnelle, qui accorde au gouvernement fédéral l'autorité exclusive des pêches côtières et intérieures. D'après l'interprétation qui en a été faite, cela englobe aussi l'habitat du poisson. La Loi sur les pêches renferme un certain nombre d'articles qui viennent étayer le mandat du ministère à l'égard de l'habitat, dont deux sont au coeur de la discussion du comité ce soir: les articles 35 et 36. L'article 35 qu'on appelle la disposition sur la protection de l'habitat, interdit «la détérioration, la destruction et la perturbation» de l'habitat du poisson (DPP) à moins d'avoir obtenu l'autorisation préalable par le biais du ministre ou de la réglementation. Cette disposition assure l'examen de quelque 10 000 à 13 000 projets de développement chaque année par l'entremise de notre programme. Nous appelons ces propositions des «renvois». Environ 10 p. 100 de ces envois sont réputés exiger une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales, qui est une mesure législative clé que nous appliquons dans notre travail, en plus de la Loi sur les pêches.

L'article 36, que l'on appelle la disposition sur la prévention de la pollution, interdit le dépôt de substances délétères dans les eaux des pêcheries, à moins d'y être autorisé par la réglementation ou une autre loi. Chose intéressante, contrairement à l'article 35, l'article 36 a été assigné au ministre de l'Environnement qui en assure l'administration.

Outre la Loi sur les pêches, la Loi canadienne sur les évaluations environnementales ou LCEE nous confère un vaste rôle. Avant de délivrer quelque permis que ce soit ou de prendre un règlement aux termes de la Loi sur les pêches ou de la Loi sur la protection des eaux navigables, nous devons effectuer une évaluation environnementale. Cela s'applique à 10 p. 100 environ des renvois que nous recevons en une année. Résultat, les employés du programme de gestion de l'habitat participent à presque toutes les commissions d'examen issues de la LCEE. La Direction de la gestion de l'habitat est un acteur de premier plan pour ce qui est de l'application de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales. Nous avons participé à la vaste majorité des études exhaustives qu'a menées le gouvernement fédéral aux termes de cette loi.

C'est aux agents des pêches qu'il incombe d'appliquer les mesures d'exécution de ces lois. Au plan bureaucratique, ils ne font pas partie de notre programme, mais ils appuient le ministère des Pêches et des Océans. Officiellement, ils relèvent du groupe de gestion des pêches. Le Canada compte environ 650 agents des pêches dans tout le Canada chargés de servir des avertissements et d'engager des poursuites en vertu de la Loi sur les pêches. Ils sont aussi autorisés à saisir du matériel et à envoyer des lettres exigeant la restauration de l'habitat.

Outre le rôle primordial que jouent les biologistes de l'habitat qui étudient quotidiennement ces soumissions aux termes de la Loi sur les pêches et de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales et les agents des pêches qui assurent le respect de la législation, notre secteur scientifique a l'importante mission de nous fournir des connaissances environnementales pointues sur tout ce qui concerne l'habitat.

Dans le cours de votre étude, vous voudrez peut-être inviter des représentants du secteur scientifique et du groupe de protection et de conservation car ils seront sans doute en mesure de répondre à vos questions concernant la gestion de l'habitat qui, organiquement, dépasse le champ des responsabilités respectives de ceux qui comparaissent devant le comité ce soir.

La diapositive cinq offre un aperçu du fondement de la politique. La politique pour la gestion de l'habitat du poisson, qui remonte à 1986, fournit un cadre exhaustif pour l'administration des dispositions sur l'habitat de la Loi sur les pêches. En fait, elle opérationnalise le développement durable. Nous essayons de concilier les objectifs de développement des proposeurs avec notre souci de l'environnement dans le respect de la loi.

L'objectif général de la politique est de générer un gain net pour l'habitat du poisson et pour les ressources halieutiques du Canada. Elle comporte trois buts: la conservation, la restauration et le développement. La majeure partie de notre travail s'inscrit dans le domaine de la conservation, bien que nous essayions d'évoluer et de mieux équilibrer l'application de notre politique pour nous attacher davantage à certaines stratégies d'ordre non réglementaire comme la restauration et le développement.

S'agissant de conservation, nous essayons de faire en sorte qu'il n'y ait pas de perte nette pour l'habitat du poisson. Nous tentons d'instaurer des mesures susceptibles de remplacer l'habitat du poisson qui risque d'être endommagé ou détruit à la suite d'un projet de développement proposé. Dans notre jargon, nous parlons de compensation; il ne s'agit pas de compensation financière, mais de remplacement de l'habitat du poisson.

La restauration est un autre but que nous visons. Il s'agit d'assainir ou de nettoyer l'habitat du poisson qui a été endommagé afin d'accroître sa capacité de soutenir des pêches productives.

Et en dernier lieu, il y a le volet développement, mais nous en parlerons plus tard.

Dans la foulée de l'objectif global d'un gain net — et de ces trois buts que sont la conservation, la restauration et le développement —, nous avons huit stratégies de mise en oeuvre. Je ne prendrai pas le temps de passer ces huit stratégies en revue, mais elles sont à la fois réglementaires et non réglementaires. À ce jour, notre programme s'est surtout investi dans le volet réglementaire. Nous tentons d'établir un meilleur équilibre entre nos efforts d'ordre réglementaire et non réglementaire. L'éducation de la population, la sensibilisation, l'intendance et la planification sont autant de stratégies non réglementaires dont j'ai parlé.

La diapositive sept énonce le plan directeur de l'habitat. Vous en avez peut-être entendu parler lorsque nous avons comparu ici la dernière fois. Pour la gouverne du comité, j'aimerais faire le point sur ce qui s'est passé depuis cette dernière rencontre.

[English]

En 1999, nous avons commandé une étude nationale, indépendante pour déterminer quels étaient les problèmes et pour améliorer le processus de renvoi des projets touchant l'habitat. L'étude nous a amenés à mettre en oeuvre un projet visant au renouvellement du programme de gestion de l'habitat. Nous avons appelé ce projet le «plan directeur de l'habitat».

Lorsque le plan directeur a été terminé en 2002, nous avions en main plusieurs des outils dont nous pensions avoir besoin pour répondre aux priorités pour terminer l'étude indépendante. Il y avait quatre priorités: premièrement, diminuer le temps d'exécution de l'examen réglementaire des projets; deuxièmement, améliorer la cohérence dans la prestation du programme; troisièmement, équilibrer la mise en oeuvre de la politique sur l'habitat et quatrièmement, engager des partenaires externes pour la prestation du programme.

Depuis que le plan est terminé, nous avons fait de grands progrès, et je vous ferai un compte rendu bientôt.

[Translation]

J'aimerais mentionner une ou deux autres initiatives qui, collectivement, nous ont amenés où nous en sommes aujourd'hui.

En 1999, le gouvernement fédéral a décidé de renforcer le programme de gestion de l'habitat, particulièrement dans les provinces intérieures, soit l'Ontario, le Québec et les Prairies. Traditionnellement, le programme visait les deux côtes. Grâce à cette initiative d'ancrage, il a acquis une dimension véritablement nationale. En termes relatifs, ce virage est assez récent. Il a nécessité l'injection annuelle de 28 millions de dollars, l'embauche de quelque 200 employés supplémentaires dans les provinces intérieures et une présence accrue du programme dans les régions du centre du pays et de l'Arctique où nous sommes passés de 2 à 17 bureaux. À l'heure actuelle, nous comptons 63 bureaux disséminés dans tout le pays. Par conséquent, nous sommes présents dans un grand nombre de collectivités. Dans bien des cas, nous représentons le visage du ministère des Pêches et des Océans dans ces collectivités. Nous y représentons aussi une présence fédérale importante.

En plus d'avoir élargi le sens de nos responsabilités pour ce qui est de l'habitat intérieur, nous avons aussi acquis de nouvelles responsabilités aux termes de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales, laquelle a fait l'objet d'amendements récents il y a quelques mois à peine. En juin de cette année, certaines parties de la Loi sur les espèces en péril sont entrées en vigueur, ce qui a eu des répercussions sur le programme de gestion de l'habitat. Nous devons maintenant tenir compte des espèces aquatiques en péril lorsque nous examinons un projet, et nos employés s'assurent que l'habitat de ces espèces en péril ne soit pas sensiblement touché.

La page 8 donne un aperçu de notre présence d'un bout à l'autre du pays dans nos six régions. Nous pourrons y revenir, si vous le souhaitez. Il faut signaler que nous avons maintenant 63 bureaux et une présence très réelle partout au pays.

La page 12 fait le point sur le plan directeur de l'habitat et quelques autres initiatives auxquelles nous avons travaillé très fort depuis notre dernière comparution ici il y a deux ans.

En plus des nouvelles responsabilités que nous avons assumées et des nouvelles pressions qui s'exercent, nous avons aussi fait des progrès considérables relativement au plan directeur. Au cours des deux prochaines années, nous allons continuer de nous attacher aux quatre priorités que j'ai énoncées et qui sont identifiées dans le plan directeur.

Nous élaborons des politiques opérationnelles pour simplifier le processus réglementaire. Quand nous avons étendu aux provinces intérieures le programme de gestion de l'habitat, nous avons connu une hausse considérable du nombre de projets émanant d'agriculteurs et de municipalités en vue de l'entretien ordinaire du réseau de drainage agricole. Je suis certain que certains d'entre vous en ont entendu parler durant vos visites et ailleurs. Il en est résulté des retards dans le traitement des demandes, ce qui a irrité beaucoup d'agriculteurs et empêché le personnel de s'attarder aux renvois et autres dossiers comportant des risques plus élevés.

En réponse, de concert avec les provinces et les intervenants, nous avons établi un régime d'autorisation par catégorie, que nous avons mis en oeuvre en Ontario. Cela veut dire qu'environ 90 p. 100 des travaux d'entretien proposés peuvent maintenant se faire sans que le personnel du MPO ait besoin de faire une visite sur place. Cela a grandement renforcé nos relations avec la province et les intervenants.

Nous voulons étendre les initiatives de ce genre, non seulement pour ce qui est du drainage, mais aussi en ce qui concerne d'autres activités à faible risque, afin de simplifier le processus réglementaire, de le rendre plus efficient pour les promoteurs, tout en libérant notre personnel qui pourra ainsi consacrer plus de temps à des activités qui comportent des risques plus élevés et qui nuisent à l'habitat.

Nous élaborons aussi un cadre de gestion du risque, qui reflétera l'impact des travaux envisagés et la sensibilité de l'habitat du poisson. Nous utiliserons ce cadre pour prioriser le risque et concentrer notre énergie et nos efforts en conséquence. Nous allons rédiger des lignes directrices à l'appui du cadre de gestion du risque.

En plus des autorisations par catégorie et d'un cadre de gestion du risque, nous nous penchons aussi sur la liste des exclusions maritimes, de la LCEE encore une fois en ce qui a trait aux activités à faible risque. Si nous pouvons inscrire certaines activités sur cette liste d'exclusion de la LCEE, cela nous évitera de faire des évaluations environnementales d'activités dont nous savons qu'elles comportent peu de risques, pour nous concentrer plutôt sur les projets de grande envergure et les activités à haut risque.

Voilà donc certains exemples concrets de nos efforts visant à simplifier le cadre réglementaire lorsqu'il est logique de le faire.

Nous améliorons la cohérence interne grâce à un programme de formation national qui a été lancé il y a environ deux ans avec beaucoup de succès, et à de nouvelles lignes directrices opérationnelles à l'intention du personnel. Nous offrons un certain nombre de cours. Nous formons nos effectifs pour ce qui est de l'application de la Loi sur les pêches, de l'article 35, des questions d'exécution ainsi que l'application de la Loi sur les évaluations environnementales. Nous avons un certain nombre de lignes directrices opérationnelles concernant l'application de notre politique. Nous en assurons continuellement la distribution pour que tous les employés se réfèrent aux mêmes lignes directrices, ce qui augmente le niveau de cohérence d'un bout à l'autre du pays.

Pour ce qui est d'offrir un programme plus équilibré, en mettant l'accent sur certains éléments non réglementaires, nous appuyons les initiatives d'intendance et nous y participons dans la mesure où nos ressources nous le permettent. Bien qu'il existe des exemples de tels cas un peu partout au pays, les plus intéressants sont ceux de la région du Pacifique, en Colombie-Britannique, où un certain nombre de ces initiatives ont cours. Nous collaborons avec d'autres intervenants pour accroître le degré de sensibilisation et de compréhension de la population et pour fournir un certain financement à des groupes communautaires afin qu'ils restaurent et mettent en valeur des zones qui constituent un habitat important pour le poisson.

Par exemple, nous collaborons avec la Fédération des enseignants de la Colombie-Britannique et les commissions scolaires. Nous leur fournissons des salmonidés pour leurs classes. Ce projet touche 40 000 élèves. Certains de nos employés nous ont dit qu'à lui seul, ce programme avait fait davantage pour sensibiliser la population au sort du poisson et à l'habitat du poisson que n'importe quelle autre activité à laquelle nous avons participé. C'est avec enthousiasme que nous appuyons les initiatives de ce genre qui mettent en cause d'autres acteurs et qui font en sorte que l'habitat du poisson devient l'affaire de chacun.

Outre les programmes d'intendance, s'agissant de partenariat, nous avons depuis un an ou deux signé des protocoles d'entente avec un certain nombre de provinces. En effet, la Constitution confère certaines responsabilités aux provinces en matière d'habitat du poisson. Bien qu'elles ne soient pas directement responsables de l'habitat du poisson, il n'en demeure pas moins qu'elles sont présentes dans des domaines qui ont une incidence sur cet habitat.

Dans une perspective canadienne, il n'est pas logique de traiter avec deux gouvernements différents. Par conséquent, nous essayons d'harmoniser nos efforts et de collaborer. Depuis deux ans, M. LeBlanc a piloté un exercice de partenariat avec différentes provinces. Nous avons maintenant des accords définissant nos rôles et responsabilités respectifs, recensant les domaines prioritaires où une collaboration s'impose et établissant des structures de gouvernance avec la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard. Nous sommes en train de finaliser notre accord avec le Manitoba. Après cela, nous entendons travailler à conclure des protocoles d'entente, ce qui s'inscrit à un niveau moindre, avec un certain nombre d'autres provinces également.

Nous avons aussi collaboré avec l'industrie. Nous avons réussi à conclure avec la Canadian Electrical Association un protocole d'entente faisant essentiellement la même chose. Nous sommes en pourparlers avec des représentants d'autres secteurs clés intéressés à signer des ententes analogues. Toutes ces initiatives visent à reconnaître la responsabilité partagée qui nous incombe en tant que Canadiens de préserver et de protéger les habitats du poisson.

Je vais parler brièvement des tendances émergentes et des deux dernières diapositives. Pour ce qui est des tendances émergentes, nous avons réalisé des progrès sensibles depuis deux ans. À l'évidence, de nouvelles tendances émergent. Le nombre de renvois de projet continue d'augmenter considérablement. Depuis deux ans, ce nombre est passé d'environ 10 000 à 13 000, ce qui représente une augmentation d'environ 30 p. 100.

Nous avons constaté que la grande majorité d'entre eux — de 80 à 90 p. 100 — tombent dans la catégorie du risque faible à moyen, mais qu'ils prennent énormément de notre temps. Nous devons élaborer un cadre de gestion du risque qui nous fera gagner du temps que nous pourrons consacrer aux autres activités à haut risque.

Partout au pays le développement économique a connu un rythme accru, particulièrement dans le Nord où de nombreux projets sont considérés, exploitation pétrolière et gazière, aménagement hydroélectrique, mines d'or et de diamant et autres. L'émergence de ces projets importants d'envergure nationale exige que l'on se penche sur notre programme de prestation des services et d'allocation des ressources.

Le volume de renvois a grimpé en flèche. Nous assumons de nouvelles responsabilités législatives aux termes de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales. Nous sommes saisis de projets importants dans le Nord qui vont de l'exploitation de mines de diamant au développement de la vallée du Mackenzie, en passant par d'autres initiatives. Nous sommes également déterminés à faire davantage appel aux groupes autochtones afin qu'ils participent efficacement à la gestion de l'habitat et des ressources aquatiques.

Tous ces efforts sont déployés dans un environnement financier serré et dans le contexte de l'adoption par le gouvernement d'une gestion fondée sur le risque et d'une réglementation intelligente. Il nous faut trouver des façons d'équilibrer d'une part les avantages socio-économiques reconnus que ces projets de développement apportent aux Canadiens et d'autre part, la nécessité de protéger et de conserver l'habitat du poisson pour les générations à venir dans le respect de nos nouvelles responsabilités législatives.

J'ignore si votre comité est au courant de l'existence du Projet d'évaluation ministérielle et d'ajustement (PEMA0) au ministère des Pêches et des Océans. Il s'agit d'un exercice interne qu'entreprennent de nombreux ministères gouvernementaux. Essentiellement, nous examinons l'ensemble de nos programmes et services, le but de l'exercice étant de nous assurer qu'ils s'inscrivent bien dans l'orientation stratégique et le mandat du ministère. Nous voulons nous assurer que nos programmes sont abordables, pertinents et bien administrés. Nous effectuons un exercice de contrôle efficace et moderne qui s'impose. Tous les ministères sont mis à contribution.

De toute évidence, cela influe sur la gestion et l'habitat du poisson et sur l'ensemble des programmes de Pêches et Océans. En cours de route, nous élaborons des options que nous soumettons à la haute direction et au ministre. Le plan directeur nous a fort bien positionnés pour cela en ce sens que nous comprenons les enjeux sur lesquels nous devons travailler. Nous avons pour ce faire un bon plan en place qui vise à fournir des services améliorés aux Canadiens. C'est dans cette perspective que nous envisageons notre programme.

Je crois savoir que votre comité s'intéresse à notre travail de restauration et de développement. Je pense en avoir parlé lorsque j'ai décrit nos efforts pour tenter de rééquilibrer notre programme ainsi que certaines initiatives d'intendance auxquelles nous travaillons. Dans le cadre de nos efforts de restauration et de développement dans les provinces intérieures, nous avons rédigé des guides d'instruction pour les agriculteurs et d'autres usagers. J'ai laissé des exemplaires de notre initiative que vous pourrez examiner ultérieurement à titre d'exemple de ce genre de travail.

C'est volontiers que nous répondrons à toutes les questions que les membres du comité pourraient avoir. Je vais devoir compter beaucoup sur mes collaborateurs étant donné ma nomination relativement récente à ce poste et leur longue association avec le programme.

Le sénateur Comeau: C'est toujours un plaisir de parler de l'habitat avec des représentants du ministère des Pêches et des Océans.

Votre cinquième diapositive parle du gain net. Récemment, si ma mémoire est bonne, huit principes directeurs étaient associés au «gain net». Je n'en dresserai pas la liste maintenant. Si je me souviens bien, M. Cuillerier — votre prédécesseur —, a mentionné que le seul principe véritablement acquis parmi les huit était celui de la protection et du respect des règlements. C'est ce qui nous a été communiqué il y a deux ans.

Dans son rapport de 2002, Mme Gelinas, la commissaire à l'environnement et au développement durable, a mentionné que c'était là le seul des huit principes directeurs qui était appliqué par le ministère des Pêches et des Océans.

Dois-je comprendre que cela a changé depuis février 2002?

M. Wex: Nous savons que la grande majorité de nos ressources est encore investie dans cette stratégie. Il s'agit là du volet réglementaire de notre politique. Il nous faut examiner toutes les soumissions que nous recevons à la lumière de l'article 35. Par conséquent, en soi, la charge de travail nous oblige à mettre l'accent sur les aspects exécution et observance de notre politique.

Cela dit, il est précisé dans le plan directeur que nous devons appliquer notre politique de façon plus équilibrée. C'est à cela que faisaient référence les personnes que vous avez mentionnées. Qu'en est-il des sept autres stratégies? À cet égard, dans la région du Pacifique, par exemple, nous avons fait énormément dans les domaines de l'intendance, de la planification intégrée ainsi que de la sensibilisation dans une moindre mesure.

Il s'agit là d'autres mesures de mise en oeuvre que nous appliquons. Une autre stratégie de mise en oeuvre cruciale fait appel à des partenariats avec les autorités provinciales et d'autres intervenants comme les entreprises. Depuis la comparution de mon prédécesseur, nous avons réalisé des progrès marqués au chapitre des protocoles d'entente avec la Colombie-Britannique et l'Île-du-Prince-Édouard et nous sommes sur le point de conclure des accords analogues avec un certain nombre d'autres provinces. Entre autres, nous mettons la touche finale à un protocole d'entente avec le Manitoba.

Pour répondre à votre question, nous avons fait des progrès, sans doute pas autant que nous l'aurions souhaité, mais nous sommes certainement sur la bonne voie.

Le sénateur Comeau: À propos de programmes gouvernementaux, je me demande toujours si ce dossier est sur l'écran radar des décideurs. Pour une raison quelconque, je pense que l'habitat du poisson n'apparaît pas encore sur leur radar puisqu'il n'en est pas encore question dans les médias. Ceux-ci s'intéressent peu au sujet, à moins d'un déversement pétrolier de l'ampleur de celui de l'Exxon-Valdez. Autrement, les atteintes systématiques et continues qu'encaisse l'habitat — et qui ont cours au moment où nous nous parlons — sont probablement pires que la catastrophe de l'Exxon-Valdez. Pourtant, il ne viendrait pas à l'idée des médias de faire des reportages sur l'ampleur des dommages causés à l'habitat et aux bassins versants par l'empiétement des villes, par exemple.

Si les médias ne s'intéressent pas au sujet, alors les décideurs ne s'y intéressent pas non plus et si les décideurs ne s'y intéressent pas, au bout du compte, les ministères comme Pêches et Océans ne reçoivent pas l'attention qu'ils devraient recevoir au moment de l'allocation des budgets.

Je ne veux pas vous faire dire ce que vous n'avez pas dit mais je constate que vous avez dû vous colleter avec l'examen des programmes. Le budget de votre programme a-t-il décliné à la suite de l'examen de cette année?

M. Wex: Tous les services du ministère ont dû absorber des réductions pour financer certaines priorités. Les compressions exigées de nous n'ont pas été aussi considérables ou draconiennes qu'ailleurs. Je ne suis pas à la tête de la direction depuis très longtemps et j'ignore si ces coupures ont eu une incidence sensible sur nos progrès.

C'est quelque peu compliqué et je ne suis pas le mieux placé pour en parler. En fait, ce n'était pas vraiment des coupures et nous avons mis de côté certaines sommes. Au milieu de l'année, nous entendons faire le point pour voir quelle est la situation financière du ministère. Voilà pourquoi j'ai dit que nous n'en avions pas encore ressenti les contrecoups. C'est parce que l'année n'est pas terminée. L'argent pourrait encore être dépensé ultérieurement.

Ce que vous dites au sujet des médias est juste, bien que je ne souhaite pas nécessairement que se multiplient les reportages à notre sujet. D'après les sondages, l'environnement occupe toujours un rang très élevé dans l'esprit des Canadiens. Certes, vous avez raison en ce sens que les résultats de ces sondages viennent étayer nos efforts pour tenter d'aller chercher des ressources pour le programme. Les 28 millions supplémentaires que nous avons obtenus il y a un an ou deux pour renforcer l'habitat intérieur s'inscrivent dans cette démarche.

Le sénateur Comeau: Notre attaché de recherche, qui est des plus compétents, a fait parvenir aux membres du comité les résultats de sondages qui révèlent que les Canadiens accordent une haute priorité à l'habitat du poisson mais qu'ils ne font pas confiance aux politiciens pour s'en occuper. Pourtant, je ne vois aucun mouvement important en ce sens. L'habitat du poisson n'est toujours pas considéré prioritaire. Le sénateur Watt serait probablement le mieux placé pour expliquer ce qui se passe dans le nord et pourquoi nous devrions dépenser plus plutôt que moins dans ce domaine.

Un groupe de la carrière Rockfort, située à Caledon, a comparu devant le comité l'année dernière pour expliquer pourquoi ils réclament une évaluation environnementale de la carrière. À ma connaissance, cette évaluation n'a pas été faite. Un groupe de Nouvelle-Écosse a demandé que l'on fasse une évaluation environnementale de la carrière de Digby, ce qui a été fait très rapidement. Qu'est-ce qui différenciait les deux carrières? Pourquoi l'une d'elles a-t-elle été évaluée rapidement tandis que, dans l'autre cas, l'évaluation n'a pas encore été approuvée?

M. Richard Nadeau, directeur, Opérations de l'habitat, ministère des Pêches et des Océans, Direction générale de la gestion de l'habitat: Il n'y a pas de réponse simple. Cependant, dans le cas de la carrière Rockort de Caledon, nous avions pris l'engagement au départ de ne pas autoriser la destruction de l'habitat du poisson dans ce projet. Conformément à notre déclaration de l'époque, nous avons travaillé avec le promoteur pour éviter tout impact sur l'habitat du poisson. Pour les gens qui connaissent bien la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il faut un élément déclencheur, et dans notre cas c'est l'autorisation accordée aux termes de la Loi sur les pêches. Nous avons travaillé fort pour éviter la destruction de l'habitat du poisson et nous n'avions aucun élément déclencheur permettant d'appliquer la LCEE.

Dans le cas de la carrière White Cove à Digby, nous avions beaucoup d'éléments déclencheurs, notamment le terminal, qui est le niveau d'évaluation le plus élevé effectué au ministère; il s'agit d'une étude exhaustive. En même temps, un processus d'examen provincial élaboré était également mis en place. Au lieu d'appliquer parallèlement deux processus différents sur le même projet au niveau bureaucratique, nous avons convenu qu'il serait logique d'effectuer une seule évaluation. Le ministre des Pêches et des Océans a demandé au ministre de l'Environnement s'il serait possible de conclure une entente avec la Nouvelle-Écosse pour effectuer une étude conjointe du projet. La façon la plus facile de le faire aurait été au niveau de la commission d'examen, c'est-à-dire de fusionner les deux processus parce que leur loi provinciale ne prévoit pas l'équivalent d'une étude approfondie.

Le sénateur Comeau: C'est logique.

Le sénateur Adams: J'ai quelques questions au sujet de l'Arctique. Nous avons des quotas, mais pas la totalité; la plus grande partie va aux étrangers et aux habitants du sud du Canada. Je crois savoir que les revenus de la pêche commerciale s'élèvent à cinq milliards de dollars par année. Je pense que le tourisme rapporte environ sept milliards de dollars. Nous n'avons pas beaucoup de tourisme dans le Territoire du Nunavut parce qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui peuvent se permettre d'aller là-bas, à l'exception des millionnaires qui vont à la chasse au caribou ou à la pêche à l'omble de l'Arctique.

Avez-vous une idée de la ventilation de ce revenu dans les diverses régions du Canada? Savez-vous à combien s'élèvent les revenus du tourisme et surtout de la pêche au Nunavut? Il y a aussi quelques chasseurs d'ours et de boeuf musqué. Quels renseignements votre ministère possède-t-il sur la pêche commerciale, la pêche à la ligne et le tourisme?

M. Wex: Vous demandez une ventilation des revenus du tourisme pour la pêche commerciale et de loisir d'un bout à l'autre du pays?

Le sénateur Adams: Oui.

M. Wex: Je n'ai pas ces chiffres sous la main, mais nous pourrions essayer de trouver des chiffres là-dessus pour vous et le comité.

Le sénateur Adams: Le gouvernement du Nunavut existe seulement depuis le règlement de la revendication territoriale, et nous en avons fêté le 10^e anniversaire en juillet. Je pense qu'il doit y avoir collaboration entre les ministères. Vous avez beaucoup de ministères là-haut dans plusieurs localités, mais nous n'avons personne pour contrôler tout cela. Comment pouvons-nous faire la promotion de tout cela pour que les gens dans les localités aient des revenus?

À Baffin Inlet, il y a plusieurs organisations touristiques, mais elles sont en activité seulement cinq semaines par année. Les gens veulent quelque chose pour promouvoir leur économie et l'avenir de leur communauté. Il y a des gens du sud et des défenseurs de l'environnement qui s'y opposent.

C'est très difficile. Il y a de nouvelles activités minières et les responsables de l'environnement des divers ministères — Santé, Transports, Garde côtière, Pêches et Océans — font front commun dans ce dossier, de sorte que c'est difficile de démarrer. Nous avons toujours affaire aux bureaucrates: quel ministère consulter, comment lancer une entreprise?

Depuis que nous avons adopté ce projet de loi environnementale, il y a quatre ou cinq ans, j'ai eu des entretiens avec des guides. Ils me disent que chaque année, les gens du ministère à Ottawa leur disent qu'ils doivent faire ceci ou cela, sinon ils n'auront pas de tourisme.

Les gens là-haut ne savent pas quels règlements ont été adoptés à la Chambre des communes. Deux ans après avoir adopté une nouvelle loi, nous allons dans le nord pour expliquer aux gens qu'il y a de nouvelles lois et règlements. Les guides me disent qu'ils ne pourront peut-être pas rester en activité encore une autre année parce que trop de règlements ont été mis en vigueur depuis qu'ils ont fondé leur entreprise et qu'ils ne sont pas équipés pour s'y conformer.

Voilà les problèmes qu'éprouvent nos localités. Dans l'intervalle, les gens installent les camps et tout le reste et c'est donc très difficile pour eux.

Ma deuxième question concerne le budget que vous avez pour le Programme pour les Autochtones en 2003. Vous y faites allusion à la page 10 de votre mémoire. Pouvez-vous m'expliquer ce que cela veut dire? Le Nunavut est différent; nous ne ressemblons à aucune autre province; nous ne sommes pas vraiment inclus parce que nous avons réglé notre revendication territoriale. Nous avons dû négocier avec Ottawa et certains ministères. Je veux seulement savoir en quoi consiste ce programme pour les Autochtones et comment fonctionne ce système.

M. Wex: En réponse à votre premier commentaire, sur le programme de gestion de l'habitat, notre responsabilité, notre mandat est de conserver et de protéger l'habitat du poisson. Même si ce n'est pas directement lié au tourisme, nous sommes conscients que les projets qui entraîneraient un développement économique accru n'importe où au Canada ont un impact, tout au moins potentiel, sur l'habitat du poisson. Par exemple, dans le nord, où il y a actuellement une poussée soutenue du développement, que ce soit dans les Territoires du Nord-Ouest ou ailleurs, et nous devons répondre à cette nouvelle pression. C'est là que je voulais en venir tout à l'heure, dans notre présentation. Actuellement, nous avons des ressources limitées dans le nord. Nous en avons plus qu'avant, mais compte tenu des pressions émergentes, nous devons anticiper et nous préparer. Par exemple, pour le projet dans la vallée du Mackenzie, nous mettons sur pied une équipe qui sera chargée de s'en occuper, à Yellowknife, à Inuvik, pour réagir tout de suite à cette pression.

Quant au fardeau de la réglementation, c'est justement pour l'alléger que l'on a lancé tout ce programme de la réglementation intelligente dans l'ensemble du gouvernement. Le programme de gestion de l'habitat se positionne également dans cette optique. Nous essayons d'adopter une approche équilibrée. La réglementation intelligente, c'est à mon avis une jolie expression qui désigne simplement un cadre efficient, des règles claires que les gens peuvent comprendre afin de se positionner en conséquence. Mon expérience m'a appris au fil des années que l'industrie n'a aucun problème à se conformer à la loi; les gens veulent seulement savoir exactement ce qu'ils doivent faire et quelles sont les échéances. C'est pourquoi nous essayons de simplifier le processus.

Nos efforts en ce sens et notre initiative de simplification du processus visent justement à appuyer ce que vous évoquez justement quand vous parlez du fardeau réglementaire qui bloque l'activité.

À la page 10, il est question de la structure du programme pour les Autochtones. Cela a été annoncé dans le budget 2003. C'est un nouveau programme qui commencera l'année prochaine et pour lequel huit millions de dollars ont été attribués à Pêches et Océans. Nous nous attendons à ce que la gestion de l'habitat reçoive des fonds à même ce budget pour que nous amenions les organisations autochtones, c'est-à-dire les communautés des Premières nations, à participer plus étroitement au processus décisionnaire relativement à l'habitat du poisson. Pour l'instant, c'est tout ce que je suis disposé à dire là-dessus.

Le sénateur Adams: Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons un grand pays au Canada. Il y a environ 600 réserves au Canada. Nous en avons une au Nunavut. Vous avez parlé d'Inuvik et de cette région. Nous représentons la collectivité. Vous avez mentionné les Autochtones, qui ne sont peut-être même pas inclus au Nunavut. Ce budget de huit millions de dollars ne touche peut-être même pas le Nunavut. En attendant, au Nunavut, en ce moment même, on pêche 8 000 tonnes métriques de turbot chaque année et nous n'avons aucune politique à cet égard.

Près de 3 000 tonnes métriques de crevettes ont été prises dans la région du Nunavut. Quand vous parlez des Autochtones, de qui parlez-vous exactement? Comment le budget sera-t-il réparti? Incluez-vous la Colombie- Britannique ou l'est? Peut-être que cela exclut totalement le Nunavut et le territoire. C'est pourquoi j'ai posé ma question. La vie est parfois très difficile pour nous dans la communauté autochtone. Vous avez huit millions de dollars, mais cet argent va surtout aux pêcheurs commerciaux autochtones de Colombie-Britannique. Nous sommes allés dans l'est, à Burnt Church. Bien sûr, l'Association des Innus du Labrador a des quotas et tout le reste. Nous voulons être bien sûrs de ce que vous entendez par «Autochtones», nous voulons savoir comment le budget sera réparti.

M. Wex: J'en ai pris bonne note. Nous allons en parler aux responsables de l'attribution de ce budget. Cela sera certainement pris en compte.

Le sénateur Hubley: Je vous remercie beaucoup pour votre présentation de ce soir. Vous avez parlé des tendances émergentes et d'une augmentation de 30 p. 100 des projets qui vous sont renvoyés, ajoutant que 80 p. 100 ou 90 p. 100 étaient considérés «à faible risque». Quel genre de projet serait considéré à faible risque? Comment faites-vous cette évaluation? Qu'est-ce qui serait considéré à haut risque?

M. Wex: C'est toujours difficile de définir des expressions comme «faible risque» ou «haut risque» en l'absence de critères précis. C'est choisi quelque peu arbitrairement, quoique je peux vous donner des exemples.

Quand j'ai dit de 80 à 90 p. 100, je parlais des projets dont le risque se situe de faible à moyen. Je n'ai pas voulu dire que la grande majorité de nos activités portent sur des projets à faible risque. Cette catégorie de risque faible à moyen représente effectivement le gros de notre travail en volume. Mais cela ne représente pas nécessairement la même proportion de notre temps. Je ne dis pas que de 80 à 90 p. 100 de nos ressources sont consacrées à des projets de faible à moyen risque, ou bien que de 80 à 90 p. 100 de notre temps est consacré à ces projets dont le risque est de faible à moyen. Chose certaine, un certain pourcentage de notre temps et de nos ressources est consacré à cette catégorie et nous pourrions songer à faire des réaffectations.

Cela dépend de la sensibilité de l'habitat en question. Cette grille à laquelle j'ai fait allusion prend en compte l'activité en question et la sensibilité de l'habitat. Un quai, par exemple, dans bien des cas, serait considéré comme un projet à faible risque. Un pipeline passant en dessous d'un cours d'eau et n'ayant donc aucun impact sur l'habitat du poisson pourrait être considéré comme un projet à faible risque. Certains ouvrages de drainage, de même que l'enlèvement de barrages de castor, sont à faible risque.

Les activités à haut risque sont par exemple celles qui entraînent d'importants rejets de sédiments dans des frayères importantes, dans le cadre d'activités minières ou autres.

Nous commençons à élaborer des critères et des définitions pour circonscrire ces expressions. Nous avons une idée de ce que nous voulons faire, pour que nous puissions dire à nos régions, quand nous leur envoyons des directives, de réaffecter des ressources, d'insister moins sur les risques faibles et davantage sur les risques moyens et élevés. Nous aurons certains points de repère. Le risque faible est le même dans toutes les régions. Nous reconnaissons que nous devons mieux définir tout cela.

Le sénateur Hubley: L'ampleur du risque a-t-elle quelque chose à voir avec le type de pêche qui est en cause?

M. Wex: En plus d'examiner la sensibilité de l'habitat en question, nous voulons aussi fonder notre action sur les résultats obtenus. À quoi sert ce programme? Il vise à appuyer les pêches et les ressources. Nous avons des pêches commerciales, mais nous avons aussi les programmes des pêches autochtones et des pêches de loisir. Quelles sont les pêches les plus importantes? Nous devons veiller à protéger scrupuleusement ces pêches. Nous devrions agir en fonction des résultats obtenus.

Cela dit, tout cela est en cours d'élaboration. Nous devons y travailler davantage.

Le sénateur Hubley: J'ai posé ces questions pour bien rappeler qu'il s'agit du poisson. Ce travail est très technique et administratif. Je veux savoir ce qu'il advient des espèces et des différents types de poisson dans ces habitats. Je suis certaine que cela est pris en compte dans l'évaluation, mais je voulais avoir une idée de la manière dont vous classez un renvoi quand vous décidez qu'il est à risque faible ou élevé.

Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard et j'ai trouvé intéressant d'entendre que vous voulez faire participer des groupes de l'extérieur et établir des partenariats avec les provinces. Quels types de partenariats existent?

M. Wex: M. LeBlanc peut donner une réponse plus étoffée.

M. Patrice LeBlanc, directeur, Programmes de l'habitat, ministère des Pêches et des Océans, Direction générale de la gestion de l'habitat: Nous avons conclu des ententes générales avec les provinces en vue de collaborer dans le dossier de la gestion de l'habitat. Nous avons identifié les priorités dans ces ententes. Par exemple, en Île-du-Prince-Édouard, la priorité est de simplifier le processus d'examen réglementaire entre la province et le gouvernement fédéral pour réduire au minimum les dédoublements et chevauchements. L'intendance est également considérée prioritaire aux termes du protocole d'entente avec la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Le partage des données et des renseignements et l'établissement de bonnes communications sur la conservation et la protection de l'habitat sont également des priorités.

On s'intéresse beaucoup à la planification des bassins hydrographiques à Île-du-Prince-Édouard. Nous voulons rassembler tous les intervenants dans un bassin donné pour s'assurer que les ressources précieuses soient protégées. Nous voulons nous assurer que les objectifs soient définis et que des mesures soient prises pour protéger les ressources halieutiques dans ces bassins.

Le sénateur Hubley: Essayez-vous de nouer des partenariats avec d'autres secteurs? À l'Île-du-Prince-Édouard, il faut qu'il y ait une entente ou des rapports viables entre les secteurs de l'agriculture et de la pêche. Votre mandat vous enjoint-il de créer ce type de relations?

M. LeBlanc: Nous travaillons main dans la main avec divers secteurs, comme l'a mentionné M. Wex. Nous avons conclu une entente avec la Canadian Electricity Association. Nous avons aussi des contacts avec la communauté agricole par l'entremise d'Agriculture Canada. Dans le contexte de la politique cadre de l'agriculture, nous collaborons avec des ministères de l'Agriculture provinciaux et des agriculteurs en vue d'élaborer des plans pour des exploitations agricoles respectueuses de l'environnement. Ces plans permettent de définir les moyens à prendre pour respecter la législation fédérale, y compris la Loi sur les pêches.

Nous collaborons donc avec les agriculteurs par le biais du ministère de l'Agriculture.

M. Wex: À l'heure actuelle, nous sommes pressentis par les représentants de nombreux secteurs en vue de répéter l'initiative que nous avons mise de l'avant avec succès avec l'Association canadienne de l'électricité, l'ACE. Concrètement, il faut mettre à contribution de multiples ressources pour bien faire ce travail. Il faut investir à la fois des ressources matérielles et du personnel. Nous voulons examiner d'autres façons de favoriser la collaboration des intervenants de façon collective au lieu de procéder secteur par secteur. Il nous faudra envisager des stratégies pour y arriver.

Il ne se passe pas une semaine sans que des représentants de l'industrie ne communiquent avec nous. Ils veulent tous que nous fassions avec eux ce que nous avons fait avec l'ACE. C'est une réussite. Il nous faudra mettre au point des stratégies pour atteindre les mêmes objectifs d'une façon plus rentable.

Le sénateur Cochrane: Je veux tout d'abord parler des huit stratégies de mise en oeuvre fondées sur la protection et l'observance auxquelles vous référez à la page 5. J'aimerais m'attacher aux mesures proactives, aux mesures non réglementaires. Pouvez-vous m'en citer quelques-unes?

M. Wex: Je vous en citerai quelques-unes et M. LeBlanc et d'autres pourront ajouter à la liste. L'article 35 nous confère des responsabilités statutaires et réglementaires, ce qui implique que nous devons évaluer un volume important de renvois et de projets. Tout à l'heure, nous avons évoqué la nécessité de procéder plus intelligemment — de trouver des moyens de rationaliser le processus sans pour autant compromettre nos objectifs.

Notre politique repose sur un certain nombre d'autres stratégies. Le partenariat en est une. Nous allons chercher des partenaires, notamment grâce au protocole d'entente que nous signons avec une province ou un secteur. Sur le plan de l'intendance, nous fournissons un certain financement de démarrage aux collectivités, par exemple pour des travaux de restauration et de développement. Nous nous appuyons sur les ressources, l'énergie et la participation d'autres acteurs, ce qui est le rôle tout indiqué du gouvernement. C'est aussi une autre façon d'assurer la protection et la conservation de l'habitat du poisson. Nous organisons des campagnes de sensibilisation à la population. J'en ai d'ailleurs donné l'exemple lorsque j'ai mentionné notre collaboration avec certains conseils scolaires en Colombie-Britannique. Nous visitons des classes, nous expliquons l'importance de l'habitat du poisson et nous suscitons l'enthousiasme des jeunes. Ils peuvent ensuite pousser plus loin la réflexion sur ce thème. Dans le cadre de notre planification intégrée, nous discutons avec les représentants des provinces, la Société d'aménagement de l'Ontario, par exemple. Collectivement, nous délimitons certaines zones et nous essayons de planifier nos objectifs en matière d'habitat du poisson dans un bassin versant donné, et nous partageons les responsabilités. Voilà certaines des mesures les plus dynamiques et les moins coercitives grâce auxquelles nous espérons atteindre nos objectifs.

Il va de soi qu'une approche équilibrée faisant appel à la totalité des huit stratégies est l'idéal. C'est ce que propose notre plan directeur, mais nous n'y sommes pas encore tout à fait. Il nous faut tenter de mieux répartir nos efforts de façon à avoir une démarche plus équilibrée pour chapeauter certaines de ces stratégies proactives.

Le sénateur Cochrane: Vous aurez besoin de beaucoup de temps, d'efforts, d'argent et d'effectifs. Espérez-vous vraiment accomplir tout cela? Ce sont des objectifs ambitieux, je vous le dis. Permettez-moi de revenir au plan directeur.

Pour ce qui est de l'exécution des programmes, votre ministère fait appel à des groupes externes afin d'empêcher le double emploi. Cela touche-t-il des scientifiques?

M. Wex: Oui, le secteur des sciences, qui est un autre volet de Pêches et Océans, est mis à contribution. Il y a aussi un autre groupe de scientifiques qui dispose de fonds pour financer des activités et des recherches qui viennent appuyer le mandat du ministère tout entier, y compris l'habitat et sa gestion. En fait, jusqu'à tout récemment, un groupe voué aux sciences environnementales faisait partie de la Direction de la gestion de l'habitat dans l'organigramme. Nous avons versé ce groupe dans le secteur des sciences, mais en fait, certains montants destinés au volet scientifique sont disponibles pour appuyer la conservation de l'habitat. Tous les ans, nous prenons connaissance des études qu'ils entreprennent et qui sont susceptibles de venir étayer le programme de gestion de l'habitat du ministère.

Le sénateur Cochrane: Je ne pense pas uniquement au financement mais aussi à l'expertise des scientifiques.

M. Wex: Par exemple, lorsqu'on nous soumet un projet d'aquaculture, nous sommes tenus d'effectuer une évaluation environnementale car la Loi sur la protection des eaux navigables exige un permis pour assurer la navigation en toute sécurité. Nous devons ensuite faire une évaluation environnementale aux termes de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales. Comme nous le savons tous, certaines questions scientifiques se posent quant au bien-fondé d'aménager des entreprises aquacoles, notamment pour ce qui est de la diversité génétique et ainsi de suite. Nous sondons ensuite nos scientifiques pour obtenir leur avis avant de finaliser l'évaluation environnementale. Non contents de financer des travaux scientifiques spécifiques, nous pouvons compter sur l'avis d'experts.

Le sénateur Cochrane: Je suis heureux d'entendre cela car beaucoup d'entre eux ont énormément d'expérience.

Le sénateur Watt: J'aimerais avoir davantage d'information sur l'application des fondements de la nouvelle politique, non seulement en théorie mais aussi en pratique.

Je comprends ce que vous dites, mais j'ai beaucoup de mal à intégrer cela sur le plan concret, sans connaître toutes les théories sous-jacentes. Par exemple, il serait bon que vous nous expliquiez l'application de la politique dans une zone où un habitat peut se trouver à risque périodiquement ou peut graduellement être altéré par le développement de la côte, par exemple.

Vous avez aussi parlé du cadre qui régit la conservation, la restauration et le développement des habitats du poisson, ainsi que de l'objectif d'un «gain net». Premièrement, j'aimerais avoir une idée de la façon dont on s'y prend pour mesurer ce gain. J'ai passé en revue certains des faits saillants et des explications entourant les enjeux de votre politique ministérielle sur la gestion de ces habitats. Il y était question de la mise en oeuvre de huit stratégies différentes, la dernière étant la surveillance. Il est impératif de savoir ce qui se trouve dans une zone visée.

Le ministère a-t-il fait un inventaire d'une zone donnée pour savoir exactement ce qui s'y passe? Cette information est-elle ventilée et appliquée aux différentes provinces à des fins de gestion de l'habitat?

M. Wex: Vous abordez plusieurs questions. Vous voulez savoir comment nous réussissons à obtenir un gain net, mais tout d'abord, vous voulez savoir comment nous appliquons concrètement notre politique.

Le sénateur Watt: Oui.

M. Wex: Voulez-vous que nous commencions par l'application pratique de la politique?

Le sénateur Watt: Ces deux éléments sont reliés et je veux savoir de quelle façon.

M. Wex: Je parlerai tout d'abord du gain net et de la façon dont je le vois. Lorsqu'on nous soumet un projet, nous l'examinons dans la perspective de ses répercussions éventuelles sur l'habitat du poisson. Si nous jugeons que le projet en question risque de provoquer la détérioration ou la destruction de l'habitat du poisson, notre priorité est d'essayer de faire en sorte que le projet se fasse ailleurs afin de ne pas nuire — par exemple lorsqu'un ruisseau ou un habitat délicat est compromis. Nous communiquons avec le promoteur pour le convaincre de déménager son projet ailleurs. Si ce n'est pas une solution viable pour lui, nous envisageons une nouvelle approche sur le plan de l'ingénierie.

Le sénateur Watt: Vous dites que le promoteur du développement peut avoir son mot à dire au sujet de l'habitat?

M. Wex: Oui, tout à fait. S'il est prévu dans la proposition qu'un pipeline franchira un ruisseau alors qu'il ne le franchirait pas s'il était construit 100 mètres plus loin, alors nous envisageons d'en modifier le cours pour protéger le ruisseau. Nous modifierions le trajet du pipeline.

Cependant, il y a des circonstances où, en dernier recours, nous ne pouvons pas atténuer l'impact par le déménagement ou la reconfiguration. En conséquence, nous envisageons d'autoriser, dans certaines circonstances, la détérioration si nous pouvons obtenir une compensation. Nous entendons par là qu'il n'y aurait aucune perte nette de l'habitat du poisson. C'est une question légitime et je vais demander à d'autres de m'aider à vous expliquer exactement comment nous mesurons et déterminons qu'il n'y a aucune perte nette.

Nous créons des ratios. Dans ces politiques opérationnelles dont j'ai fait mention tout à l'heure, nous essayons d'établir une certaine uniformité dans l'application d'une politique, nous creusons la question et mettons au point des politiques opérationnelles plus précises. Nous venons d'en faire une cette année sur la compensation. Nous avons demandé un ratio supérieur à un à un dans la plupart des cas, par rapport à ce que nous perdons. Si nous perdons une frayère de X mètres carrés, nous cherchons à créer une frayère ou un quelconque habitat du poisson d'une superficie plus grande que celle que nous perdons. Nous demandons qu'elle soit plus grande non pas pour être punitifs, mais en reconnaissance du fait qu'il faudra peut-être un certain temps pour que ce nouvel habitat que nous avons créé fasse sentir son effet. Nous reconnaissons aussi que l'entreprise peut échouer dans certains cas et, au total, nous voulons compenser pour les cas où le nouvel environnement peut être un échec.

Nous avons une hiérarchie dans cette compensation. Notre première préférence serait de remplacer l'habitat du poisson que nous perdons par un habitat du poisson semblable. Si c'est une frayère pour brochet, nous essaierons de recréer dans cette même unité écologique une frayère pour brochet. On peut aussi créer dans la même unité une frayère d'un type différent, pour la truite. Nous avons donc toute une hiérarchie, depuis notre premier choix jusqu'à la solution la moins préférable.

Nous concluons des ententes pour exercer une surveillance. Pour chaque nouvelle installation d'aquaculture créée depuis plusieurs années, nous avons conclu des ententes de contrôle. Nous obtenons les données de référence pour mesurer l'impact benthique en dessous de la cage. Nous veillons à ce que des ententes de surveillance soient conclues avec les promoteurs. Ils sont tenus, aux termes de l'entente, de nous faire rapport. Cela fait partie de notre régime de gestion adaptable.

Le sénateur Watt: Cela se fait-il seulement après l'évaluation environnementale?

M. Wex: C'est bien cela. Ils nous font parvenir les données de référence dès le début. Nous utilisons toute l'information que nous avons pour effectuer notre évaluation environnementale. Si l'on ne prévoit aucune incidence environnementale négative importante, le projet reçoit le feu vert. Ensuite, nous faisons des contrôles réguliers pour vérifier que ce qui se passe correspond bien à ce que nous avions prévu. Dans la mesure où ce n'est pas le cas, nous prenons des mesures d'atténuation. Si ces mesures d'atténuation ne fonctionnent pas, alors nous devons prendre des mesures plus draconiennes.

Le sénateur Watt: Dans le cas des eaux navigables qui mettent en cause les autorités provinciales, je crois savoir que vous avez seulement une entente globale avec deux provinces. Vous n'avez pas encore conclu d'entente avec les autres provinces. Est-ce bien ce que vous avez dit?

M. Wex: C'est exact. Nous avons deux ententes officielles avec deux provinces. Nous sommes sur le point d'en conclure une troisième, mais cela ne veut pas dire que nous ne travaillons pas harmonieusement avec les autres.

Par exemple, nous n'avons pas de protocole d'entente officiel avec l'Ontario. Cependant, il y a 21 autorités chargées de la conservation réparties dans cette province. Nous travaillons extrêmement bien avec toutes ces administrations pour faire le tri des projets dès qu'ils sont proposés à la province, avant même qu'ils nous parviennent. Nous avons d'excellentes relations de travail avec l'Ontario et avec d'autres provinces aussi, en attendant que les protocoles d'entente soient en place.

Le sénateur Watt: Après que l'évaluation environnementale ait eu lieu, que ce soit conjointement avec la province ou que le gouvernement fédéral s'en charge seul, et si l'on a identifié un risque pour l'habitat, injecte-t-on suffisamment d'argent dans les administrations fédérales et provinciales pour mettre en place un système de contrôle?

M. Wex: Ce sont les promoteurs qui administrent le régime de contrôle. Ils sont obligés de le faire.

Le sénateur Watt: Les promoteurs eux-mêmes?

M. Wex: Oui. Nous allons aussi sur place de temps en temps. Nous avons des agents des pêches qui travaillent dans notre direction de la conservation et de la protection, de concert avec nos biologistes. Ils sont sur le terrain tout le temps. Ils ne vont pas partout parce que nos effectifs sont limités, mais ils sont sur le terrain et examinent les projets pour voir s'il y a quelque chose qui cloche.

De plus, aux termes de ces ententes sur le contrôle, les promoteurs sont tenus de nous faire rapport pour que nous sachions si ce que nous avions prévu se passe effectivement. Dans certains cas, nous prenons des garanties. Nous prenons des lettres de crédit. La compagnie crée un compte en banque pour s'assurer que le contrôle se fasse, et s'il ne se fait pas, nous puisons dans ce compte. Nous ne faisons pas cela à chaque fois, loin de là, mais notre politique nous le permet. Nous l'avons déjà fait.

Le sénateur Watt: Le promoteur doit absolument rendre compte des mesures qu'il prend.

M. Wex: Oui.

Le sénateur Watt: Il y a des mesures que le gouvernement fédéral peut prendre?

M. Wex: Absolument. Si l'affaire ne va pas bien, nous pouvons envoyer des lettres d'avertissement.

Le sénateur Watt: Et l'intérêt des tierces parties? Comment en tenez-vous compte? La tierce partie, ce pourrait être les entreprises privées qui pourraient être touchées parce qu'elles tirent leur revenu de l'habitat et que le projet nuit à leurs affaires.

M. Wex: Vous faites allusion aux autres parties qui pourraient être touchées par le projet?

Le sénateur Watt: Oui.

M. Wex: Des particuliers peuvent intenter des poursuites privées. Il y a constamment des gens qui viennent nous voir pour nous dire: «Nous croyons que ce projet nous nuit de telle ou telle manière. Pouvez-vous aller les voir? Pouvez-vous travailler avec nous pour voir ce que l'on peut faire?»

Le MPO est impliqué dans des litiges devant les tribunaux, malheureusement de plus en plus souvent, habituellement avant même que le projet soit mis sur pied, par l'application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. À l'étape de la planification préalable, le public est invité à participer en application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, soit par écrit, c'est-à-dire que le public peut prendre connaissance de ce qui figure au registre public, soit dans des audiences.

Le sénateur Watt: Autrement dit, il n'y a vraiment aucun changement pour ce qui est du rôle que peuvent jouer les tierces parties dans un projet de développement envisagé? Elles peuvent toujours s'adresser aux tribunaux pour prouver qu'elles sont lésées. C'est ce que je voulais dire quand j'ai dit qu'il n'y avait aucun changement.

M. Wex: En application de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, les tierces parties ont un rôle à jouer. Le registre public et la capacité d'être informé à l'avance des projets envisagés sont des avantages de la loi. La proposition est rendue publique et nous obtenons au préalable tous les points de vue sur la question. Mes collègues voudront peut-être ajouter des observations.

M. Nadeau: C'est plus évident dans le cas des projets de grande envergure. Pour les petits projets, c'est plus compliqué. Nous sommes souvent confrontés au syndrome du «pas dans ma cour». Les gens n'aiment pas que certaines activités se fassent dans leur propre région.

Nous avons beaucoup de grands projets accompagnés de solides ententes mettant en cause des tierces parties. Nous parlions des territoires il y a quelques instants. Les grandes mines de diamant sont encadrées par des comités de surveillance dont font partie les ministères fédéral et territorial, ainsi que les localités visées, les chambres de commerce et les groupes autochtones.

Nous avons le même arrangement à Voisey's Bay, à Terre-Neuve-et-Labrador. C'est un exemple d'une très bonne entente de gestion interministérielle mettant en cause les gouvernements provincial et fédéral et les collectivités.

Nous avons la même chose en Nouvelle-Écosse avec les petits aménagements hydroélectriques. Le Comité de surveillance est formé de représentants de la compagnie, des ministères provinciaux, de la chambre de commerce et de particuliers de l'endroit qui s'inquiètent du sort des pêcheries. Nous participons tous au processus d'examen des résultats des contrôles effectués par les promoteurs. De plus en plus, nous sommes amenés à participer à des exercices de ce genre parce que les gens s'intéressent de plus en plus et veulent participer au processus.

Le sénateur Watt: J'ai une dernière question sur le même sujet que j'ai déjà abordé.

La Loi sur les espèces en péril a été adoptée par le Parlement en juin 2003. Je crois que la loi comporte une disposition qui permet de tenir compte des connaissances ancestrales pour déterminer quelles espèces peuvent être en péril. Je peux envisager un mécanisme semblable dans d'autres initiatives du ministère. Pourquoi n'a-t-on pas prévu un mécanisme du même genre, puisque cela figure déjà dans la loi, pour permettre aux collectivités adjacentes au développement d'avoir un rôle à jouer. Ce sont eux qui savent ce qui se passe dans leur région. Par exemple, ce pourrait être l'Île-du-Prince-Édouard ou la Nouvelle-Écosse, ou bien le Nunavut ou le Nunavik, ou encore le Labrador ou n'importe quelle province. Une collectivité donnée a un rôle à jouer directement parce que ces gens-là sont les premiers informés.

Cela fait-il partie de vos projets d'avenir pour continuer d'améliorer le fonctionnement de Pêches et Océans?

Mme Christine Stoneman, directrice intérimaire, Politique de l'habitat et Affaires réglementaires, ministère des Pêches et des Océans, Direction générale de la gestion de l'habitat: Comme M. Nadeau l'a dit, nous communiquons souvent avec les collectivités les plus proches. Les petits projets sont traités comme des affaires courantes et nous n'avons pas souvent des contacts étroits avec la collectivité. Mais il est certain que pour les projets de grande envergure, surtout lorsque nous déclenchons l'application de la LCEE, nous avons des consultations publiques beaucoup plus poussées. J'ai travaillé à bon nombre de ces dossiers. Les gens de la collectivité nous écrivent pour nous faire part de leurs préoccupations. Nous en tenons compte et nous examinons toute question qui nous est signalée. Nous prenons assurément en compte les renseignements qui nous parviennent de cette manière.

D'une manière plus proactive, nous nous intéressons de plus près à divers dossiers comme les plans de gestion des pêches et des bassins hydrographiques. Dans ces domaines, nous sommes en contact avec de nombreux intervenants et l'ensemble de la collectivité pour travailler de concert avec les organismes provinciaux, municipaux et fédéraux, y compris nous-mêmes, non seulement pour rassembler l'ensemble des connaissances que les gens possèdent, mais aussi pour avoir une idée du développement que les gens souhaiteraient voir dans leur région, par opposition aux secteurs qu'ils aimeraient voir protégés. Nous travaillons de plus en plus de cette manière, de manière à connaître à l'avance toute la problématique, avant même qu'une proposition soit faite.

Le sénateur Watt: Je voudrais faire une observation importante. Je viens de la région qui a été profondément touchée par l'aménagement hydroélectrique de la Baie James. Aujourd'hui, bien des années plus tard, nous constatons des effets qui n'avaient probablement pas été prévus à l'époque: il y a des répercussions sur la faune et tout le reste parce que le paysage a été complètement modifié.

Voici maintenant qu'on prépare un autre détournement de rivière dans le secteur de la Baie James. Il y a une localité qui s'appelle Sanikiluaq, située sur une île au milieu de la Baie James, qui fait partie du Nunavut. Ses habitants n'ont cessé de vociférer pour essayer de faire entendre leur message; ils veulent participer directement et avoir leur mot à dire sur ce qui va leur arriver, parce que leur gagne-pain va probablement disparaître. Ils ont été durement touchés par le premier aménagement et voici maintenant qu'on en prépare un autre.

Nous avons adopté la Loi sur les espèces en péril, mais en même temps, ils ont été complètement laissés pour compte lors de la dernière décision prise par le gouvernement fédéral et la province de Québec. La récente panne d'électricité a fait ressortir l'importance de construire un autre barrage dans la région de la Baie James. J'ai pensé que je devais vous le faire remarquer.

J'espère que cela fera partie de vos recommandations, de permettre aux gens de jouer directement un rôle. Nous savons qu'ils ne réussiront pas à bloquer le projet, mais je ne pense pas que ce soit le but visé. Il y a aux alentours de 500 personnes sur cette île, et peut-être même plus. Ils y vivent en permanence et forment une collectivité.

Je vous remercie pour votre témoignage très instructif. J'espère que nous serons en mesure d'apporter des améliorations que nous n'avons pas réussi à faire dans le passé.

Le sénateur Comeau: En l'an 2002, le commissaire à l'environnement et au développement durable a signalé que l'intervention du gouvernement fédéral dans le dossier des espèces envahissantes qui menacent les écosystèmes, les habitats et d'autres espèces n'était pas efficace. Quand on parle d'espèces envahissantes, on a tendance à songer aux moules zébrées des Grands lacs, par exemple.

Il y a toutefois des espèces envahissantes auxquelles nous sommes confrontés à un niveau plus pratique. Par exemple, dans ma propre région, la plupart des rivières et des lacs ont maintenant été envahis par le doré, qui mange absolument tout: la truite, l'anguille, le méné, et même les orteils si vous mettez le pied à l'eau. C'en est au point où dans la plupart des lacs ou des rivières des environs immédiats de chez moi, le doré est la seule espèce qui reste. Pourtant, je n'ai vu absolument aucune intervention de la part du gouvernement dans ce dossier. Je vous invite à commenter cela.

Si quelqu'un voulait construire un quai pour y amarrer sa chaloupe, le MPO se précipiterait probablement dans la seconde même pour intervenir; mais tous nos lacs sont en train de se faire nettoyer systématiquement, faisant disparaître les espèces autochtones de poissons qui y vivaient depuis l'aube des temps, et pourtant on ne fait rien.

M. Wex: C'est un grave problème, sénateur, comme vous le savez. Si l'on demandait aux Canadiens «quel est le rôle du MPO?», je pense que beaucoup de Canadiens mentionneraient cet aspect. Cela devient de plus en plus prioritaire dans notre ministère.

Nous sommes en train de procéder à une évaluation et un réalignement de notre ministère et nous essayons de voir quelles sont nos grandes priorités et qu'est-ce qui est important pour les Canadiens. Cet aspect est revenu constamment durant les discussions avec les cadres supérieurs, à savoir notre rôle relativement aux espèces envahissantes et à quoi devrait-on consacrer les fonds disponibles, à supposer qu'on augmente le budget.

Cela dit, je sais aussi que le gouvernement dans son ensemble s'occupe des espèces envahissantes; le MPO n'est pas seul en cause. En fait, je pense que l'on s'affaire en ce moment même à mettre au point une réponse à la grandeur du gouvernement, dans la foulée des recommandations du CESD et d'autres sur les espèces envahissantes. Il est certain que la recherche est cruciale, de même que d'autres efforts.

M. LeBlanc: À la dernière réunion du Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Agriculture, ceux-ci ont établi que les espèces envahissantes sont l'un des dossiers importants à suivre. L'Ontario prend l'initiative de créer un groupe de travail chargé d'examiner la question et de faire rapport aux ministres. Un rapport sera probablement présenté demain, à la réunion des ministres à Québec. Nous espérons que des progrès sont accomplis pour ce qui est d'amener les gouvernements fédéral et provinciaux à travailler ensemble dans ce dossier.

Le sénateur Comeau: Ce qui m'inquiète, c'est que vous n'aurez peut-être pas les fonds pour le faire. Il ne s'agit pas de prendre une poignée de dollars dans un budget et de les injecter dans la lutte contre les espèces envahissantes. Je soulève la question parce que le prédécesseur de M. Wex, M. Cuillerier, quand il a témoigné devant nous en 2001, a dit qu'il n'avait pas assez d'argent pour faire les travaux scientifiques voulus. Depuis, les budgets ont diminué au lieu d'augmenter. Il n'avait pas assez d'argent dans son budget de recherche en 2002-2003, et le montant a encore été réduit depuis. Nous ne vous demanderons pas de faire l'impossible, comme de transférer l'argent d'un portefeuille à l'autre. Il vous faut plus d'argent, comme votre prédécesseur l'a dit à l'époque.

Des régions comme la mienne sont dans la même situation en ce sens que l'on ne fait rien dans le dossier des rivières. Le comité ne pourra pas accomplir la tâche qu'il s'était fixée au départ, à savoir mettre en lumière les succès obtenus par les Canadiens qui, en partenariat avec les gouvernements et l'industrie, peuvent faire leur part pour combattre les problèmes de la dégradation de l'habitat. Telle était à l'origine l'intention de notre comité. De plus en plus, je crains que nous n'y parviendrons pas. Je pense que les Canadiens veulent participer, mais qu'ils doivent constater un engagement plus ferme de la part du MPO et du gouvernement. Or je ne vois rien de tel pour l'instant.

M. Wex: Je suis un nouveau venu au programme de gestion de l'habitat, mais je suis certainement très enthousiasmé par les nombreux aspects positifs qu'on nous présente, surtout les éléments proactifs. Je comprends toutefois ce que vous dites. Pour revenir à votre premier point, sénateur Comeau, à savoir où se situe l'habitat du poisson sur l'écran radar, je crois, après avoir écouté les cadres supérieurs du MPO, que la gestion de l'habitat est de plus en plus visible sur l'écran radar. Cependant, les espèces envahissantes s'imposent évidemment avec force, étant donné les résultats de certaines discussions. J'ignore quelle sera la réponse du gouvernement à ces recommandations, mais, tout comme vous, j'espère que la réaction sera positive et que le gouvernement soutiendra l'initiative.

Le sénateur Comeau: Vous pouvez faire savoir que notre comité a résolument ciblé l'habitat du poisson sur son écran radar. Si vous n'obtenez pas le financement nécessaire, nous allons simplement rendre plus brillant l'écho sur l'écran radar.

La vice-présidente: Pour donner suite aux questions du sénateur Comeau, le ministère a-t-il suffisamment d'argent pour entreprendre les travaux de recherche scientifique nécessaires? Estimez-vous que vous avez assez d'argent?

M. Wex: J'encourage les membres du comité à demander aux scientifiques de venir témoigner et de vous parler de leur budget. Ils sont mieux placés que moi pour parler de leur financement. Dans tous les ministères, on dira à l'interne que l'on aimerait bien avoir plus d'argent et que l'on fait de son mieux avec ce que l'on a. Je suppose que c'est également vrai de notre ministère.

La vice-présidente: Je suis Terre-Neuvienne et j'ai été absolument bouleversée par ce qui est arrivé à la morue. Nous ne savons pas pourquoi c'est arrivé et j'aimerais savoir si l'habitat a joué un rôle. Je sais par contre que nous avons besoin d'argent pour la recherche scientifique. Quand je vois l'effondrement des stocks de morue sur la côte Est de notre pays, je ne peux que hocher la tête et me demander quand donc nous irons au fond des choses pour voir exactement ce qui s'est passé.

Votre exposé sur l'habitat du poisson était bon, mais je me sentais trop à l'aise à vous écouter. Je vous écoute parler de l'habitat dans le domaine terrestre, c'est-à-dire les cours d'eau qui sillonnent les terres, et je me tourne plutôt vers l'habitat océanique. Je pense que c'est là que doit se situer la priorité du MPO. Nous ignorons ce qui s'est passé, mais nous savons par contre que l'espèce est disparue et, dans tous les exposés que nous avons entendus, personne n'a pu répondre à la question de l'habitat, personne n'a pu nous dire ce qui se passe.

Je me demande si vous n'avez pas la vue brouillée, enfin quelles sont vos priorités pour ce qui est de l'habitat et des pêches hauturières?

M. Wex: À ce sujet, nous examinons nos affectations pour l'habitat en eau douce intérieure par opposition à l'habitat en eau de mer. À mesure que se produit le développement extracôtier, nous devons étudier cet aspect pour soutenir la pêche hauturière. Dans le contexte de la nouvelle Loi sur les océans et de la planification de la gestion intégrée, nous devons discuter avec les provinces et les intervenants, examiner les zones et les écosystèmes et obtenir le soutien des scientifiques. La Gestion de l'habitat est un intervenant critique dans ce dossier. Nous fournissons un soutien pour l'élaboration de ses plans de gestion intégrée.

Pour ce qui est de la vision à laquelle vous faites allusion, vous avez absolument raison, sénateur Cook. La gestion intégrée de ces domaines s'inscrit dans la vision d'ensemble de ce que nous voulons réaliser.

La vice-présidente: Il commence à se faire tard, et il sera bientôt trop tard pour agir. Nous sommes dans les limbes. Votre mandat stipule que l'habitat du poisson est «les frayères, aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation et routes migratoires dont sa survie dépend [...]». C'est important.

Je sais que l'habitat des eaux avoisinant les mines de diamant et les carrières fait partie de la masse critique, mais je vous exhorte à accorder la priorité à la partie océanique, quel que soit le sens que l'on donne à «habitat» dans ce contexte. Il faut bien que quelqu'un se penche là-dessus. Comme le sénateur Comeau l'a dit, nous ne pouvons pas nous permettre de réduire les budgets si nous voulons aller au fond des choses et savoir ce qui se passe.

Le ministre des Pêches et des Océans est à Halifax cette semaine. On a parlé d'un pouvoir d'exécution, mais tant que nous n'aurons pas obtenu que les nations se penchent sur l'habitat et étudient tout ce qui vit dans la mer et ce qui s'est passé, nous n'irons nulle part. Chose certaine, il est arrivé quelque chose à l'habitat de la morue. Nous ne savons pas ce qui s'est passé. Est-ce à cause des chalutiers? Je l'ignore. Est-ce plutôt à cause de la pêche à la seine? Personne n'a de réponse à nous donner. Qu'avez-vous à dire là-dessus?

Le sénateur Adams: Il y a trop de phoques, mais ce n'est qu'une explication partielle.

La vice-présidente: Je remercie nos témoins pour la présentation instructive qu'ils ont faite ce soir.

M. Wex: Merci de nous avoir écoutés.

La vice-présidente: Sénateurs, nous allons maintenant étudier une ébauche de budget qu'on distribue en ce moment même et que le greffier du comité va nous présenter.

Le sénateur Comeau: Je propose l'adoption du budget.

La vice-présidente: Le sénateur Comeau en fait la proposition.

Le sénateur Comeau: Puis-je faire des observations, madame la vice-présidente?

La vice-présidente: Oui.

Le sénateur Comeau: La question des services de rédaction est importante, pour que le rapport soit également publié en inuktitut.

Les repas de travail sont évidemment un élément standard du budget. La traduction — le greffier me reprendra si je me trompe — ne nous coûtera peut-être rien. Le coût sera peut-être assumé à même le budget administratif du Sénat.

M. Till Heyde, greffier du comité: À ma connaissance, c'est la première fois qu'un comité du Sénat entreprend d'assurer l'interprétation de ses délibérations en trois langues: l'anglais, le français et l'inuktitut. Les techniciens sont optimistes, ils croient pouvoir installer un système permettant l'interprétation à la salle 160-S de l'édifice du Centre, la salle autochtone. Dans une certaine mesure, la séance de demain sera une mise à l'essai de ce système.

Au cas où il y aurait un problème dans cette salle, le comité pourrait envisager, pour de futures réunions, de retenir les services d'une autre compagnie qui apporterait son propre matériel, auquel cas il y aurait des coûts. Les sommes prévues ici sont plutôt une réserve pour éventualité, mais nous espérons ne pas avoir besoin de les dépenser.

Le sénateur Comeau: Nous espérons que nous n'aurons pas besoin de puiser dans ce budget.

Le sénateur Watt: D'où vient l'interprète?

M. Heyde: Elle vit ici même à Ottawa. On m'a dit que son travail est de très bonne qualité.

Le sénateur Comeau: Comme d'habitude, notre comité fera oeuvre de pionnier, comme nous l'avons fait lorsque notre comité a été le premier à créer son propre site Web, et aussi quand nous avons été les premiers à faire des vidéoconférences. C'est donc une première. Nous sommes à l'avant-garde.

La vice-présidente: La réunion de demain aura lieu à 18 h 15 à la salle 160-S.

Le sénateur Adams: Sera-t-elle télévisée?

M. Heyde: Elle sera enregistrée et télévisée par la suite. Elle sera enregistrée et diffusée par la suite en anglais et en français sur le réseau CPAC. Il y aura aussi un ruban en inuktitut qui sera disponible sur demande. On prévoit aussi être en mesure de diffuser le son sur Internet, en anglais, en français et en inuktitut.

La vice-présidente: Étant donné le sujet à l'étude, le comité serait-il d'accord pour que le sénateur Watt préside cette réunion demain.

Des voix: D'accord.

La vice-présidente: Est-on d'accord pour adopter ce budget?

Des voix: D'accord.

La séance est levée.

Pêches et océans

Délibérations du comité sénatorial permanent des Pêches et des océans

Fascicule 9 - Témoignages

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