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ACCÈS INCERTAIN:
LES CONSÉQUENCES DES MESURES PRISES PAR LES ÉTATS-UNIS TOUCHANT LA SÉCURITÉ ET LE COMMERCE POUR LA POLITIQUE COMMERCIALE CANADIENNE
(Volume premier)

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ANNEXE I

HISTOIRE RÉCENTE DU DIFFÉREND ENTRE LE cANADA ET LES États-Unis

TOUCHANT LE BOIS D’OEUVRE RÉSINEUX

L’histoire des différends entre le Canada et les États-Unis au sujet du bois d’œuvre remonte au XIXe siècle, mais ceux des 20 dernières années sont les plus pertinents au différend commercial actuel.

En 1982, l’industrie forestière américaine adresse une requête au gouvernement pour lui demander d’entreprendre une enquête visant l’industrie canadienne du bois d’œuvre résineux en vertu de la loi américaine sur les droits compensateurs, alléguant que les pratiques canadiennes de gestion des forêts constituent une forme de subvention aux fabricants, aux producteurs et aux exportateurs. Le département américain du Commerce effectue l’enquête et conclut que les droits de coupe ne représentent pas une subvention justifiant l’imposition de droits compensateurs.

L’industrie forestière américaine présente une nouvelle requête au département du Commerce en 1986. Celui-ci détermine à titre préliminaire que le régime canadien de droits de coupe représente une subvention pondérée d’environ 15 p. 100 pour les producteurs de bois d’œuvre. Le Canada entame des négociations avec les États-Unis et conclut un protocole d’entente en vue de régler le désaccord. Conformément à ce protocole, le Canada accepte de percevoir des frais de 15 p. 100 sur toutes les exportations de bois d’œuvre résineux en échange de l’interruption de l’enquête relative aux droits compensateurs. Le protocole prévoit en outre que les provinces pourront supprimer les frais d’exportation de 15 p. 100 si elles adoptent des mesures dites « de rechange » en matière de gestion des forêts. Grâce à cette disposition, les frais d’exportation de la Colombie-Britannique sont éliminés et ceux du Québec sont réduits progressivement à environ 3 p. 100. Une fois les mesures de rechange en place, le Canada met fin au protocole d’entente au motif que les augmentations récentes des droits de coupe rendent les frais d’exportation superflus.

À la suite de la résiliation du protocole d’entente par le Canada, le département américain du Commerce ouvre lui-même une enquête en 1991 en vue de l’imposition de droits compensateurs et exige provisoirement des garanties sur toutes les exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux aux États-Unis. À l’issue de cette enquête, il conclut que les programmes de gestion forestière de la Colombie-Britannique, du Québec, de l’Ontario et de l’Alberta et les restrictions à l’exportation de grumes de la Colombie-Britannique représentent des subventions justifiant l’imposition de droits compensateurs, et que les subventions causent un préjudice aux producteurs américains. L’enquête aboutit finalement à l’imposition de droits compensateurs de 6,51 p. 100 sur toutes les importations de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada. Les provinces de l’Atlantique sont exclues de la détermination. Le Canada interjette appel des décisions américaines devant un groupe spécial binational constitué en vertu de l’Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Le groupe spécial conclut à l’absence de preuves ou de fondement juridique suffisants à l’appui des décisions américaines et les renvoie à deux reprises au département américain du Commerce avant que celui-ci accepte sa conclusion et annule l’ordonnance instituant les droits compensateurs.

Le représentant au Commerce des États-Unis fait créer un comité de contestation extraordinaire en vertu de l’Accord de libre-échange, alléguant que deux membres canadiens du groupe spécial binational sont en conflit d’intérêts. Le comité de contestation extraordinaire rejette cette accusation. En conséquence, les États-Unis remboursent tous les droits compensateurs perçus des exportateurs canadiens (environ 800 millions $US).

En 1994, le Canada et les États-Unis mènent des consultations dans le but de trouver une solution au différend en cours. Le 29 mai 1996, ils concluent un accord quinquennal intitulé Accord canado-américain sur le bois d’œuvre résineux. Selon celui-ci, les exportations canadiennes de bois d’œuvre résineux qui dépassent un contingent préétabli sont assujetties à la frontière à un droit qui est renvoyé aux provinces en proportion de leur part des expéditions nationales, et les États-Unis conviennent de renoncer à toute autre mesure commerciale pendant les cinq années que durera l’accord. Celui-ci s’applique uniquement aux exportations de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de l’Ontario et du Québec. Malgré son existence, des désaccords surgissent encore entre le Canada et les États-Unis au sujet de la classification de certains produits de bois d’œuvre et des modifications du régime de droits de coupe de la Colombie-Britannique.

Lors de l’expiration de l’Accord canado-américain sur le bois d’œuvre résineux, le 31 mars 2001, la U.S. Coalition for Fair Lumber Imports adresse une requête au département américain du Commerce pour lui demander d’instituer une enquête visant l’imposition de droits compensateurs et une enquête antidumping. Elle allègue l’existence d’une subvention de quelque 40 p. 100 et de marges antidumping allant d’environ 23 p. 100 à 73 p. 100. Le département américain du Commerce ouvre les enquêtes le 23 avril 2001; il exempte les provinces de l’Atlantique de l’enquête relative aux droits compensateurs, mais non de l’enquête antidumping. Il détermine l’existence de « circonstances critiques » en raison d’une augmentation alléguée des expéditions de bois d’œuvre résineux à la suite de l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux. Pour compenser cette augmentation des expéditions, il exige la perception de cautions ou de dépôts en espèces sur les exportations de bois d’œuvre résineux aux États-Unis pendant que les enquêtes suivent leur cours. Ces cautions sont annulées plus tard à la suite de la conclusion de la Commission du commerce international selon laquelle les expéditions de bois d’œuvre canadien présentent une menace pour les producteurs américains mais ne leur ont pas causé de préjudice matériel. Une décision de percevoir des droits compensateurs sur la « valeur déclarée » (valeur totale du bois d’œuvre à son entrée aux États-Unis) plutôt que sur la valeur du bois à sa sortie de la scierie « de première transformation » nuit aux entreprises canadiennes de nouvelle ouvraison, car elles doivent acquitter les droits sur la valeur totale du produit transformé. La détermination finale du département du Commerce, en mars 2002, aboutit à l’imposition d’un droit compensateur de 18,79 p. 100 sur toutes les expéditions de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (à l’exclusion des quatre provinces de l’Atlantique et des 20 entreprises qui produisent du bois d’œuvre de sources privées seulement). Peu après, le département du Commerce détermine un taux de dumping moyen de 8,43 p. 100. Les taux d’entreprises individuelles vont de 2,18 p. 100 dans la région ouest du Fraser à 12,44 p. 100 en Abitibi.

Le Canada, les provinces (sauf celles de l’Atlantique) et les représentants de l’industrie forestière ont demandé que l’on procède à un examen de la conclusion relative aux « circonstances critiques » et des déterminations finales dans l’enquête visant l’imposition de droits compensateurs et l’enquête antidumping, en vertu du chapitre 19 de l’ALENA. De plus, le Canada a présenté de nombreuses contestations devant l’OMC (voir l’annexe 3).

Source : Ces renseignements proviennent du site Web suivant du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/chrono-fr.asp

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ANNEXE II

LE DIFFÉREND ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS TOUCHANT LE BOIS D’OEUVRE RÉSINEUX

CONTESTATIONS DEVANT L’OMCET EN VERTU DE L’ALENA

CONTESTATIONS DEVANT L’OMC

Le Canada a engagé les contestations suivantes devant l’OMC relativement au différend sur le bois d’œuvre résineux :

1.      Restrictions à l’exportation – un groupe spécial de l’OMC a rendu une décision favorable au Canada le 29 juin 2001 relativement à l’allégation américaine selon laquelle les restrictions canadiennes à l’exportation de grumes représentent des subventions. Il a conclu que ces contrôles ne constituent pas une contribution financière et qu’ils ne représentent donc pas des subventions pouvant justifier l’imposition de droits compensateurs. L’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté le rapport final du groupe spécial le 23 août 2001.

2.      Détermination préliminaire de subvention – l’Organe de règlement des différends de l’OMC a adopté, le 1er novembre 2002, le rapport final d’un groupe spécial qui avait conclu que la détermination préliminaire de subvention rendue par les États-Unis lors de l’enquête relative à l’imposition de droits compensateurs était incompatible avec leurs obligations envers l’Organisation (était erronée).

·           Le groupe spécial a conclu que les États-Unis avaient incorrectement évalué le présumé avantage conféré par les droits de coupe canadiens en prenant comme point de référence les prix du marché américain. Il a conclu que les droits de coupe provinciaux constituent une « contribution financière » aux termes de l’Accord de l’OMC sur les subventions, mais que la détermination des États-Unis selon laquelle ces droits constituent une subvention justifiant l’imposition de droits compensateurs était dépourvue de fondement, puisque l’existence d’un avantage n’était pas connue.

·           Les États-Unis ont eu tort de supposer que les présumés avantages tirés de la récolte du bois sont transférés lorsque les producteurs en amont vendent des billes ou du bois d’œuvre aux producteurs en aval.

·           Les États-Unis n’auraient pas dû imposer de mesures provisoires par suite d’une détermination préliminaire de « circonstances critiques ». Ces mesures permettent l’imposition rétroactive limitée de droits s’il y a eu une augmentation des importations de plus de 15 p. 100 au cours de la période examinée, et elles devraient être appliquées seulement une fois la détermination finale rendue.

·           Les États-Unis n’avaient pas rempli leur obligation d’accorder des réexamens accélérés. Ils se conforment actuellement à cette directive du groupe spécial de l’OMC et effectuent des réexamens accélérés pour les entreprises qui en ont fait la demande.

Les États-Unis ont décidé de ne pas interjeter appel de la décision du groupe spécial de l’OMC touchant la détermination préliminaire de subvention.

3.      Détermination finale de subvention – le 1er octobre 2002, un groupe spécial de l’OMC a été constitué pour enquêter sur les revendications du Canada concernant la détermination finale de subvention. On prévoit que le processus du groupe spécial nécessitera entre neuf et dix mois, de sorte qu’il devrait remettre son rapport final en juillet 2003.

4.      Détermination finale de dumping – un groupe spécial a été constitué le 8 janvier 2003 pour enquêter sur l’affirmation du Canada selon laquelle le département américain du Commerce :

·           a eu tort d’instituer l’enquête antidumping;

·           a employé des méthodes incompatibles avec les règles de l’OMC;

·           n’a pas établi un cadre approprié concernant les produits visés par l’enquête.

5.      Détermination finale de menace de préjudice – le 20 décembre 2002, le Canada a demandé des consultations avec les États-Unis concernant la détermination finale de menace de préjudice de la Commission du commerce international (ITC) dans l’affaire du bois d’œuvre résineux. Le Canada est d’avis que cette détermination est dépourvue de fondement et que l’ITC :

·           a mal appliqué les droits antidumping et droits compensateurs;

·           n’a pas prouvé que la situation changerait, de sorte que le préjudice était clairement prévu et imminent;

·           n’a pas convenablement pris en considération tous les facteurs pertinents à une détermination de menace de préjudice;

·           n’a pas pris en considération les effets des importations sur l’industrie nationale et la question de savoir s’ils causeraient un préjudice ou menaceraient de le faire;

·           n’a pas inclus suffisamment de détails, de raisonnements et de considérations pertinentes.

AUTRES CONTESTATIONS DEVANT L’oMC

Les contestations suivantes présentées devant l’OMC touchent en outre indirectement au différend sur le bois d’œuvre résineux :

1.      L’amendement Byrd – le 16 septembre 2002, un groupe spécial de l’OMC a conclu que l’« amendement Byrd » (qui permet de redistribuer les droits antidumping et les droits compensateurs aux producteurs nationaux touchés) viole les obligations des États-Unis envers l’OMC. Le groupe a suggéré que les États-Unis révoquent cet amendement. Les États-Unis ont interjeté appel de cette décision. Le 16 janvier 2003, l’Organe d’appel a confirmé que l’amendement Byrd contrevient aux règles de l’OMC. Les États-Unis ont depuis lors indiqué qu’ils se conformeront à la décision de l’OMC touchant l’amendement Byrd.

2.      Article 129(c)(1) de la Loi sur les Accords du Cycle d’Uruguay – dans les cas où l’OMC juge que l’imposition de droits à des entreprises étrangères est incompatible avec ses règles, cet article de la loi américaine sur les Accords du Cycle d’Uruguay empêche les États-Unis de rembourser les droits perçus dans certaines circonstances. Le rapport final sur cette question a été adopté par l’OMC le 30 août 2002. Le groupe spécial de l’OMC ne s’est pas penché sur la question de fond soulevée par le Canada; il a plutôt conclu que les États-Unis ne sont pas tenus d’appliquer la loi de la manière indiquée par le Canada. Toutefois, il n’a pas exclu la possibilité que l’application de l’article 129(c)(1) puisse contrevenir aux règles de l’OMC. Le Canada a donc la possibilité de contester devant l’OMC toute application future de cette loi par les États-Unis.

CONTESTATIONS EN VERTU DE L’ALENA

Le chapitre 19 de l’ALENA prévoit que des groupes spéciaux binationaux dont les décisions sont exécutoires peuvent être constitués pour examiner les déterminations finales dans les affaires de recours commerciaux. Ces groupes, composés de cinq personnes, doivent établir si les déterminations sont compatibles avec les lois commerciales du pays qui mène l’enquête et rendre leur décision dans un délai de 315 jours suivant la date de la demande d’examen. Trois contestations sont actuellement en cours en vertu de l’ALENA :

1.      Détermination finale de subvention – le 2 avril 2002, le Gouvernement du Canada a demandé officiellement qu’un groupe spécial de l’ALENA examine la détermination finale de subvention rendue par les États-Unis. Le groupe spécial a été choisi le 30 juillet 2002. À ce jour, le Canada a déposé une plainte comportant 31 chefs d’accusation et présenté ses premières conclusions au groupe spécial de l’ALENA concernant la détermination finale de subvention.

2.      Détermination finale de préjudice – le 22 mai 2002, le Canada a demandé un examen de la détermination finale de préjudice rendue par la Commission du commerce international. Il a déposé ses plaintes le 21 juin 2002.

3.      Détermination finale de dumping – le 2 avril 2002, les six répondants obligatoires dans l’enquête antidumping ont demandé qu’un groupe spécial de l’ALENA examine la détermination de dumping. Ils ont depuis lors déposé leurs plaintes et présenté leurs premières conclusions touchant cette détermination finale.

Les décisions des groupes spéciaux dans ces trois cas sont attendues tôt en 2003. En outre, trois entreprises forestières (Canfor Corporation, Doman Industries et Tembec) ont annoncé leur intention d’intenter une action en dommages-intérêts en vertu du chapitre 11 de l’ALENA.

Source :         Ces renseignements proviennent des sites Web suivants du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :

               http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/wto_challenges-fr.asp;

               http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/nafta_challenges-fr.asp.

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ANNEXE III

Document d'information

ENQUÊTES ANTÉRIEURES DES ÉTATS-UNIS SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ

Depuis 1990, les États-Unis ont mené neuf enquêtes, et aucune n'a conclu que la Commission canadienne du blé (CCB) avait accordé des subventions déloyales ou avait violé des accords commerciaux internationaux.

• En février 2002, l'enquête menée en vertu de l'article 332 par la Commission du commerce internationale (ITC) des États-Unis (dans le cadre de l'enquête en vertu de l'article 301 du représentant au Commerce des États-Unis) a examiné les secteurs canadien et américain du blé et a conclu que le blé canadien était vendu aux États-Unis à des prix comparables à ceux du blé américain. Le prix du blé dur canadien était généralement supérieur à celui du blé dur américain.

• En octobre 1999, le département du Commerce des États-Unis a conclu que les politiques en matière de prix de la CCB pour l'orge fourragère destinée à l'alimentation du bétail canadien d'exportation ne constituaient pas une subvention. La requête avait été présentée par un lobby américain, le R-CALF, en décembre 1998.

• En octobre 1998, dans un rapport intitulé U.S. Agricultural Trade, Canadian Wheat Issues [Questions intéressant le commerce des produits agricoles des États-Unis et le blé canadien] le General Accounting Office (GAO) des États-Unis n'a fourni aucune preuve de violation par le Canada ou la CCB d'un accord international. Il a fait observer que la CCB fonctionnait comme n'importe quelle entreprise céréalière du secteur privé, qui n'est pas obligée de révéler ses prix de vente puisque cela enfreindrait les accords de confidentialité conclus avec les clients.

• En juin 1996, dans un rapport intitulé The Potential Ability of Agricultural State Trading Enterprises to Distort Trade [La capacité éventuelle des entreprises publiques de commerce des produits agricoles de déformer le commerce], le GAO a examiné la Commission canadienne du blé, l'Australian Wheat Board et la New Zealand Dairy Board et n'a pas allégué que la CCB ou le Canada violait des règles du commerce international. Il a également reconnu qu'il était peu probable que la CCB utilise ses ventes intérieures pour financer ses ventes de blé à l'exportation étant donné le caractère restreint du marché intérieur. Le rapport avait été demandé par 18 membres du Congrès américain.

• En juillet 1994, une enquête de l'ITC menée en application de l'article 22 ayant révélé que certains préjudices subis par des programmes américains étaient attribuables à des importations de blé canadien, les États-Unis ont décidé de prendre des mesures en vertu de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Cette mesure, après une période de consultation de 90 jours, aurait permis aux États-Unis d'imposer un contingent tarifaire sur les importations de blé et d'orge; toutefois, des discussions bilatérales ont abouti à un protocole d'entente sur le blé, qui a limité les exportations canadiennes de blé à 1,5 million de tonnes durant l'exercice 1994-1995.

• En janvier 1994, un vérificateur indépendant a conclu que la CCB avait respecté ses obligations à l'égard de l'Accord commercial Canada-États-Unis sur les ventes de blé dur pour 102 contrats sur 105 au cours de la période de 43 mois comprise entre le 1^er janvier 1989 et le 31 juillet 1992. Les trois violations se sont produites dans les six mois suivant le 1^er janvier 1989, soit la période de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis (ALE).

• En février 1993, un groupe binational de règlement des différends a souscrit à l'interprétation donnée par le Canada à l'article 701.3 de l'ALE au sujet de la définition du « prix d'achat » pour le blé dur et les coûts à inclure dans la détermination de ce prix. Il a conclu que le prix d'achat incluait uniquement le paiement initial ou, dans le cas d'un rajustement à la hausse, que le prix d'achat des biens vendus après le rajustement correspondait au paiement initial majoré de tout rajustement.

• En juin 1992, dans un rapport sur les offices de commercialisation intitulé Canada and Australia Rely Heavily on Wheat Boards to Market Grain [Le Canada et l'Australie dépendent grandement de commissions du blé pour commercialiser les céréales], le GAO n'a trouvé aucune preuve de pratiques commerciales déloyales, malgré les allégations de responsables américains du commerce.

• En juin 1990, une enquête menée par l'ITC aux termes de l'article 332 sur le blé dur et les conditions de la concurrence entre les industries canadienne et américaine a révélé que les prix payés pour le blé dur canadien n'était pas sensiblement différents de ceux versés pour le blé dur américain. L'ITC a également conclu que la partie subventionnée des tarifs-marchandises canadiens, tout en entraînant une baisse du coût pour le producteur expédiant les céréales, ne semblait pas avoir une incidence appréciable sur le prix à la livraison aux États-Unis du blé dur canadien. Les tarifs-marchandises subventionnés ont été éliminés en 1995.

Source : Agriculture et Agroalimentaire Canada

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ANNEXE IV

PLAN D'ACTION POUR UNE FRONTIÈRE INTELLIGENTE

RAPPORT D’ÉTAPE

 

Le 6 décembre 2002

 

En décembre 2001, le gouverneur Tom Ridge et le vice-premier ministre canadien, John Manley ont signé la Déclaration sur la frontière intelligente et le plan d'action en 30 points visant à améliorer la sécurité de notre frontière commune, tout en facilitant le passage légitime des gens et des biens. Le plan d'action s'appuie sur quatre grands principes : le passage sécuritaire des gens, le passage sécuritaire des biens, une infrastructure sécuritaire et le partage de l'information et la coordination de la mise en oeuvre de ces objectifs.

Le 9 septembre 2002, le Premier ministre Chrétien et le Président Bush ont rendu public le rapport sur les progrès accomplis à l'égard du plan d'action concernant la frontière intelligente et ont demandé qu'on leur fasse le point régulièrement sur les travaux de modernisation de notre frontière commune. Le présent rapport est la première mise à jour depuis que le Premier ministre et le Président se sont rencontrés.

1.                  IDENTIFICATION BIOMÉTRIQUE

Le Canada et les États-Unis se sont entendus pour fixer des normes communes et pour adopter une technologie compatible et interopérable afin de lire ces données. En ce qui a trait à l'intérêt d'avoir des cartes pouvant être utilisées pour divers modes de voyage, nous nous sommes mis d'accord sur des cartes qui peuvent emmagasiner des données biométriques multiples.

Nos deux pays ont commencé à intégrer leurs capacités en matière de biométrie aux nouveaux programmes qu'ils mettent en oeuvre. Exemples : le programme NEXUS aérien aura recours à la technologie de la lecture des empreintes rétiniennes; la nouvelle carte de résident permanent du Canada est adaptée à la technologie biométrique.

2.                  CARTES DE RÉSIDENT PERMANENT

Depuis le 28 juin 2002, une carte de résident permanent remplaçant l'IMM 1000 est remise à tout nouvel immigrant qui arrive au Canada; le 15 octobre 2002, le Canada a commencé à traiter les demandes, présentées par les immigrants qui sont déjà au pays et qui possèdent le statut de résident permanent, d'une carte de résident permanent qui les habilitera à voyager au Canada à compter du 31 décembre 2003, l'IMM 1000 ne pourra plus être utilisée ne ce sens.

Une foule de spécialistes du monde judiciaire ont vanté les mérites de la carte de résident permanent du Canada. L'International Card Manufacturers Association lui a décerné l'Elan Award pour ses caractéristiques techniques.

3.                  SYSTÈME D'INSPECTION DE RECHANGE UNIQUE

Le programme NEXUS est fonctionnel à Sarnia-Port Huron (depuis novembre 2000), à Pacific Highway-Blaine et Douglas-Blaine (depuis le 26 juin 2002) et à Boundary Bay-Point Roberts (depuis le 29 juillet 2002). NEXUS sera opérationnel aux ponts Detroit-Windsor et Buffalo-Fort Erie d'ici le 23 janvier 2003, et au tunnel Detroit/Windsor en mars 2003. Il sera également étendu aux ponts Queenston-Lewiston, Rainbow et Whirlpool d'ici le printemps 2003, ainsi qu'à tous les autres postes très achalandés d'ici la fin 2003. Des centres d'inscription NEXUS ont ouvert leurs portes, le 24 octobre dernier, à Windsor-Detroit et à Fort Erie-Buffalo.

Le Canada et les États-Unis travaillent également à mettre en oeuvre un programme conjoint pour les voyageurs par avion, le programme NEXUS aérien, qui sera testé aux aéroports internationaux d'Ottawa et de Dorval; on acceptera les inscriptions à compter d'avril 2003.

4.                  TRAITEMENT DES RÉFUGIÉS ET DES DEMANDEURS D'ASILE

Le Canada et les États-Unis ont bien avancé un protocole d'entente qui devrait rendre plus efficace l'échange de renseignements sur les dossiers relatifs à l'immigration. Les deux pays s'apprêtent à conclure un accord en vertu duquel ils échangeront systématiquement des renseignements sur les demandeurs d'asile, ce qui les aidera à repérer les personnes qui risquent de représenter une menace à la sécurité ou une menace criminelle, et à démasquer les gens qui font du « magasinage de tribunal » dans chaque pays. L'échange de renseignements s'effectuera en conformité avec le droit relatif au respect de la vie privée des deux pays.

5.                  GESTION DES DEMANDES D'ASILE ET DE STATUT DE RÉFUGIÉ

Une entente sur les tiers pays sûrs permet au Canada et aux États-Unis de gérer le flux de personnes cherchant à accéder à leurs systèmes respectifs d'octroi d'asile. Cette entente vise les demandes d'asile qui sont faites aux postes frontaliers terrestres.

L'entente lie au principe de réunion des familles les décisions relatives à l'exemption, pour un demandeur d'asile/du statut de réfugié, de l'obligation de présenter une demande dans le premier pays où il est entré. L'entente précise également que les personnes qui soumettent une demande dans l'un ou l'autre pays ne seront pas renvoyées dans un autre pays jusqu'à ce qu'on ait statué sur leur revendication.

Les deux pays mettront la dernière main au cadre de réglementation et les procédures opérationnelles qu'exigera la mise en application de l'entente.

6.                  COORDINATION DES POLITIQUES RELATIVES AUX VISAS

Le Canada et les États-Unis ont convenu d'intensifier la coopération entre leurs ambassades à l'étranger, ce qui permettra à nos agents d'échanger plus régulièrement et plus efficacement l'information sur les personnes à haut risque. Les deux pays se sont également entendus pour se consulter de façon officielle sur la délivrance ou la dispense d'un visa durant l'examen d'un pays tiers.

Le Canada et les États-Unis poursuivent également leur travail concerté afin d'identifier les États représentant un risque et en vue de pousser davantage la collaboration à l'égard de la politique sur les visas. En février 2002, les États-Unis ont annoncé que les citoyens de l'Argentine devraient posséder un visa pour voyager aux États-Unis; en septembre 2002, le Canada faisait savoir que les citoyens de l'Arabie saoudite et de la Malaisie devraient avoir un visa pour se rendre au Canada. À l'heure actuelle, le Canada et les États-Unis ont une politique des visas commune pour ce qui touche à 144 pays.

7.                  PRÉDÉDOUANEMENT POUR LE TRANSPORT AÉRIEN

Le projet de prédédouanement en transit de Vancouver, qui avait été interrompu à la suite des événements du 11 septembre, a été rétabli le 14 février 2002.

À l'appui du programme de prédédouanement, les deux pays ont signé, le 18 janvier 2001, l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif au précontrôle dans le domaine du transport aérien. Cet accord étend les services de précontrôle en transit à d'autres aéroports canadiens. Il contient en outre des dispositions qui actualisent le cadre de prestation des services de précontrôle.

Les agences du gouvernement américain demandent au Congrès l'autorisation d'offrir des autorisations et immunités réciproques aux douaniers et aux agents d'immigration canadiens aux États-Unis.

8.                  INFORMATION PRÉALABLE SUR LES PASSAGERS ET LES DOSSIERS DES PASSAGERS

Le Canada et les États-Unis ont convenu de mettre en commun au préalable l’information sur les passagers et les dossiers des passagers à haut risque qui arrivent dans l’un ou l’autre des deux États. Le 8 octobre 2002, le Canada a mis en oeuvre son Système d’information préalable sur les voyageurs (PAXIS) dans les aéroports canadiens. Le processus automatisé Canada-États-Unis de mise en commun des données IDP/DP sera établi au printemps 2003.

9.                  SERVICES CONJOINTS D’ANALYSE DES PASSAGERS

Le Canada et les États-Unis ont convenu de regrouper leurs agents des Douanes et de l’Immigration pour offrir un service conjoint d’analyse des passagers. Ils pourront ainsi collaborer plus étroitement à l’identification des voyageurs pouvant être considérés à haut risque.

Les bureaux d’essai du nouveau service sont devenus opérationnels aux aéroports internationaux de Vancouver et de Miami le 30 septembre 2002; on y a affecté des agents canadiens et américains des Douanes et de l’Immigration. Au bout de six mois, l'expérience fera l’objet d’une évaluation – on cherchera à déterminer s'il convient de l'élargir.

10.              GARES MARITIMES ET SÉCURITÉ

Nous avons terminé l’étude de référence destinée à améliorer la sécurité transfrontalière dans les ports afin d’accroître l’interception de la contrebande; l'étude aidant, les organismes intéressés ont commencé à procéder à des modifications pertinentes.

11.              BASES DE DONNÉES COMPATIBLES SUR L’IMMIGRATION

Le Canada et les États-Unis ont entamé des discussions en vue de mettre sur pied des bases de données parallèles destinées à faciliter l’échange régulier d’information. Les États-Unis étudient la faisabilité de reproduire la base de données du système canadien de soutien du renseignement à six points d’essai. Ces échanges s’étendront également aux avis de surveillance fondés sur nos bases de données respectives et à l’automatisation des échanges actuels.

12.              AGENTS D’IMMIGRATION À L’ÉTRANGER

Le Canada et les États-Unis ont commencé à envoyer d’autres agents d’immigration à l’étranger pour mettre en place des mesures concernant les documents falsifiés, assurer la liaison avec les lignes aériennes et les autorités locales, et travailler conjointement avec ces pays pour assurer la liaison sur le plan du renseignement et stopper la vague de voyageurs clandestins qui déferle sur l’Amérique du Nord.

Au cours des douze derniers mois, le Canada a envoyé d’autres agents à cette fin, portant ainsi à 74 le nombre total de personnes oeuvrant dans ces régions. En 2002 et 2003, les États-Unis enverront 85 nouveaux agents temporaires qui accompagneront 40 autres nouveaux agents permanents.

De façon concertée, le Canada et les États-Unis poursuivront le renforcement de leur capacité d’assurer l’intégrité de leurs programmes d’immigration, de lutter contre l’utilisation de documents falsifiés et d’interdir l’entrée aux voyageurs clandestins.

13.              COOPÉRATION INTERNATIONALE

Le Canada et les États-Unis ont travaillé ensemble en vue de fournir de l’aide technique aux pays en développement pour qu’ils soient en mesure d’affronter les menaces qui pèsent sur notre sécurité commune. Cette collaboration va d’ailleurs se poursuivre. Des exercices d’interception et des programmes de formation ont été menés conjointement pour aider les autres pays à détecter les documents falsifiés et à refréner la migration irrégulière. Cette aide permettra d’améliorer l’intégrité des données et le contrôle frontalier, et d’offrir une formation conjointe.

En outre, une présentation conjointe a été faite devant le CIREFI de la Communauté européenne (le Centre d’immigration du Conseil de l’Union européenne) lors d’une réunion en juin. On y a abordé les points touchant l’immigration dans le plan d’action pour une frontière intelligente.

14.              HARMONISATION DU TRAITEMENT DES BIENS COMMERCIAUX

Le Canada et les États-Unis ont instauré un programme commun à l’intention des compagnies de transport à faible risque. Connu sous le nom Expres (Expéditions rapides et sécuritaires), ce programme, qui permettra d’accélérer la circulation transfrontalière des marchandises à faible risque, sera mis en application aux postes frontaliers à volume important indiqués ci-dessous :

·         Douglas (Colombie-Britannique) / Blaine (Washington) (31 décembre 2002)

·         Sarnia (Ontario) / Port Huron (Michigan)Sarnia (Ontario) (16 décembre 2002)

·         Windsor (Ontario) / Detroit (Michigan) (6 décembre 2002)

·         Fort Erie (Ontario) / Buffalo (New York) (16 décembre 2002)

·         Queenston (Ontario) / Lewiston (New York) (31 décembre 2002)

·         Lacolle (Québec) / Champlain (New York) (31 décembre 2002)

D’ici 2005, le Canada et les États-Unis procéderont à l’uniformisation de leurs processus douaniers pour tous les autres biens commerciaux.

15.              DÉDOUANEMENT AVANT LE PASSAGE À LA FRONTIÈRE

Le Canada et les États-Unis élaborent actuellement des façons de procéder qui permettront d’effectuer des inspections en matière de douanes et d’immigration ailleurs qu’aux postes frontaliers afin d’accroître la sécurité et de réduire l’achalandage là où c’est possible.

Le Canada et les États-Unis ont terminé une analyse conjointe des avantages opérationnels que pourrait conférer la mise en commun des installations, petites ou grandes, situées de part et d'autre de la frontière. Les deux gouvernements continuent à étudier des solutions aux défis juridiques qui se posent lorsque leurs services d'inspection respectifs à la frontière sont installés sur le territoire de l'autre.

Nous étudions en ce moment le recours à des méthodes novatrices visant à améliorer les activités d’application de la loi au transport ferroviaire et à faciliter le passage des trains à la frontière, par exemple en menant ces activités avant même le passage et en procédant aux formalités commerciales à la destination.

16.              INSTALLATIONS COMMUNES

Le Canada et les États-Unis ont convenu d’examiner la possibilité d’établir des installations conjointes ou partagées aux postes frontaliers suivants après avoir reçu les résultats des études de faisabilité:

·         St. Stephen (Nouveau-Brunswick) / Calais (Maine)

·         River de Chute (Nouveau-Brunswick) / Easton (Maine)

·         Bloomfield (Nouveau-Brunswick) / Monticello (Maine)

·         St. Croix (Nouveau-Brunswick) / Vanceboro (Maine)

·         Morses Line (Québec) / Morses Line (Vermont)

·         Highwater (Québec) / North Troy (Vermont)

·         Winkler (Manitoba) / Walhalla (Dakota du Nord)

·         Northgate (Saskatchewan) / Northgate (Dakota du Nord)

·         Snowflake (Manitoba) / Hanna (Dakota du Nord)

·         West Poplar River (Saskatchewan) / Opheim (Montana)

·         Chopaka (Colombie-Britannique) / Nighthawk (Washington)

·         Rykerts (Colombie-Britannique) / Porthill (Idaho)

17.              DONNÉES DES DOUANES

Les organismes canadien et américain chargés des douanes ont élargi l’éventail des domaines où ils échangent de l’information. En voici quelques exemples :

·         l’Arrangement de coopération pour l’échange d’information dans le cadre d’enquêtes ayant trait à la fraude fiscale a été signé en décembre 2001; et

·         l’Agence des douanes et du revenu du Canada et la U.S. Customs se sont entendues sur les principes devant guider l’échange d’information relative aux règles d’origine de l’ALENA, notamment les plans et les rapports de vérification, les résultats de décisions préliminaires, les décisions rendues et les décisions révisées; cette entente sera signée en mars 2003.

18.              CIBLAGE DES CONTENEURS EN TRANSIT AUX PORTS DE MER

Les services canadien et américain des douanes ont créé des équipes de ciblage conjointes à cinq ports de mer grâce à une solution novatrice qui permet d’assurer l’examen des conteneurs à leur arrivée, indépendamment de leur dernière destination en Amérique du Nord. Aux ports de Vancouver, de Montréal et d’Halifax, des fonctionnaires américains aident les agents des douanes canadiens à reconnaître les conteneurs à examiner. Aux ports de Newark et de Seattle-Tacoma, des représentants canadiens apportent la même aide aux douaniers américains. Le travail de ces équipes sera facilité par la transmission électronique des manifestes et des données sur le contenu des navires qui arrivent.

19.              AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES

Les deux gouvernements ont engagé des fonds pour l’infrastructure frontalière. Le nouveau fonds canadien prévoit l’affectation de 600 millions $CAN sur une période de cinq ans au titre d’améliorations physiques et technologiques à apporter aux principaux postes-frontières. La United States Transportation Efficiency Act for the 21st Century prévoit le financement de projets de transport le long des corridors américains et à des endroits situés le long de la frontière canado-américaine.

NEXUS et EXPRES s'assortiront de nouveaux fonds qui faciliteront l'application de solutions aptes à assurer une circulation transfrontalière sûre et efficace des personnes et des marchandises – exemple : des voies réservées aux véhicules commerciaux et aux véhicules de tourisme au poste frontalier terrestre entre le Lower Mainland (C.-B) et l'État de Washington.

Le Canada et les États-Unis travaillent de concert aux principaux postes-frontières à élaborer des simulations informatiques visant à assurer l’utilisation la plus efficiente possible des investissements dans l’infrastructure frontalière; ils créeront un groupe binational de modélisation qui sera chargé d'analyser en permanence la congestion à la frontière.

20.              SYSTÈMES DE TRANSPORT INTELLIGENTS

Le Canada et les États-Unis mettent à l’essai le Système d’identification automatique (AIS) sur la Voie maritime du Saint-Laurent. Ce système utilise des transpondeurs et le système mondial de localisation (GPS) pour permettre de surveiller les navires d’une manière plus efficace. Le Cascade Gateway Advanced Traveler Information System (ATIS) sera installé aux postes-frontières du Pacific Highway et Peace Arch afin d’améliorer la mobilité des personnes et des biens commerciaux entre les deux pays. De plus, nous investirons dans des systèmes à rayons gamma de haute énergie pour soutenir les efforts conjoints de filtrage des conteneurs arrivant aux ports maritimes au Canada comme aux États-Unis.

21.              PROTECTION DES INFRASTRUCTURES ESSENTIELLES

Nos gouvernements ont mis en place un cadre de coopération canado-américaine sur la protection des infrastructures essentielles communes et ont aussi créé un comité directeur binational chargé d’évaluer les menaces à cet égard et de veiller à ce que les deux gouvernements apportent, à un haut niveau, une attention soutenue à la question. Le Comité a élaboré des plans de travail détaillés en vue de la collaboration dans les domaines de l'énergie, des télécommunications et du transport, et a chargé des groupes de travail de se pencher sur des dossiers communs comme la recherche et le développement, les liens d'interdépendance, le mappage et l'échange de renseignements sur d'éventuelles menaces. La prochaine réunion du Comité directeur aura lieu au début de 2003.

22.              SÉCURITÉ DE L’AVIATION

Les deux pays ont convenu de reconnaître mutuellement leurs normes nationales de sécurité aux aéroports et à bord des avions, et de coordonner les mesures essentielles à la protection de leurs citoyens. Avec la création des nouveaux organismes fédéraux de sécurité des transports et l’élargissement des ministères existants, leurs gouvernements ont renforcé leurs moyens respectifs d’établir des règlements, de réviser les normes, et de surveiller et inspecter tous les services de sécurité aérienne. Ils ont aussi assumé la responsabilité directe des normes de sécurité, et s’appliqueront à repérer les pratiques exemplaires en vue de les améliorer.

23.              ÉQUIPES INTÉGRÉES D’APPLICATION DES RÈGLES À LA FRONTIÈRE ET DANS LES PORTS

Le Canada et les États-Unis ont désigné 14 secteurs géographiques où déployer / renforcer les Integrated Border Enforcement Teams (IBET); à l’heure actuelle, des IBET sont opérationnelles dans 10 de ces secteurs, et elles le seront dans les 14 secteurs d’ici décembre 2003. Ces équipes cibleront les criminels et les terroristes qui pourraient tenter de traverser la frontière canado-américaine.

Les deux pays ont également lancé des programmes globaux de formation à l'intention des employés canadiens et américains des IBET, qu'on veut amener à mieux saisir et comprendre les lois et règlements les uns des autres. On a déjà tenu deux séances de formation mixte et on prévoit en tenir d'autres dans un proche avenir. Ces séances initiales jetteront les bases d'un plan de formation à long terme intégré.

24.              COORDINATION DE L’APPLICATION CONJOINTE DE LA LOI

La dernière réunion du Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière (CBCF) s’est tenue les 21 et 22 juillet 2002. Les participants ont réitéré l’importance du projet Northstar. Depuis son alignement officiel sur les travaux du Forum, au début de 2001, le rôle de Northstar en tant que mécanisme de coordination pour l’application conjointe de la loi a été sensiblement accru. Une réunion de tous les participants du projet aura lieu à Winnipeg en avril 2003.

Le projet Northstar continuera de :

·         recenser, par ordre de priorité, les obstacles conjoints à l’application de la loi à la frontière;

·         soumettre ces obstacles aux décideurs lors du Forum sur la criminalité transfrontalière pour qu’ils y trouvent une solution; et

·         travailler pour accroître la représentation conjointe de la communauté canadienne et américaine d’application de la loi aux niveaux binational, régional et local, ou pour établir une nouvelle représentation.

On est à préparer la prochaine réunion du Forum canado-américain sur la criminalité transfrontalière, qui se tiendra aux États-Unis vers la fin du printemps 2003.

25.              SERVICES DE RENSEIGNEMENTS INTÉGRÉS

Le Gouvernement du Canada a mis sur pied des équipes intégrées de la sécurité nationale (EISN) qui comprendront des représentants des organismes fédéraux d’application de la loi et de renseignement, ainsi que des partenaires en matière d’application de la loi d’autres pays, comme les États-Unis, selon le cas. Le Canada participe en outre, depuis le 9 avril 2002, aux activités du groupe de travail américain chargé de surveiller les groupes terroristes étrangers (US FTTTF), à Washington, dans le but de détecter, d’interdire et de supprimer les menaces terroristes.

26.              EMPREINTES DIGITALES

L’élaboration d’un protocole de coopération aidant, la GRC et le FBI mettront en place un système électronique d’échange d’information sur les casiers judiciaires (et comprenant, entre autres choses, les empreintes digitales) au moyen d’une interface normalisée de communication.

27.              DÉPORTATIONS

Le Canada et les États-Unis poursuivent leur coopération en matière de renvoi des personnes indésirables dans leurs pays d'origine; jusqu'à maintenant, ils ont mené cinq opérations conjointes, mettant ainsi à exécution 313 renvois.

28.              LOI ANTITERRORISTE

Le 26 octobre 2001, le Président Bush signait la loi antiterroriste des États-Unis. Au Canada, la Loi antiterroriste est entrée en vigueur le 24 décembre 2001.

29.              BLOCAGE DES BIENS APPARTENANT AUX TERRORISTES

Nous avons mis en place un processus de travail pour échanger l’information préalable sur les particuliers et les organisations pouvant être qualifiés de terroristes en vue de coordonner nos efforts pour bloquer leurs biens. Jusqu’à maintenant, le Canada et les États-Unis ont établi une liste de plus de 360 particuliers et organisations.

30.              FORMATION ET EXERCICES CONJOINTS

Le Canada et les États-Unis se livrent à une série d’exercices antiterroristes de plus en plus complexes qui se termineront par un exercice complet appelé TOPOFF 2 en mai 2003. Cet exercice comprendra toute une gamme de protagonistes, des agents de secours d'urgence aux hauts fonctionnaires aux niveaux des localités, des états/provinces et du fédéral, à qui il sera demandé de réagir à plusieurs attentats terroristes perpétrés aux États-Unis et ayant des répercussions des deux côtés de la frontière. Cet exercice servira de base à un programme permanent d’activités de formation conjointe.

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ANNEXE V

LISTE DES TÉMOINS