Délibérations du comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration
Fascicule 4 - Témoignages du 5 juin 2003
OTTAWA, le jeudi 5 juin 2003
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration se réunit aujourd'hui à 9 h 05 pour examiner des questions administratives et autres.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: La séance est ouverte. Le premier point à l'ordre du jour est l'adoption du procès-verbal. Les deux suivants, avec la permission du comité, seront discutés à huis clos parce qu'ils concernent le CPAC et des questions de sécurité. Les honorables sénateurs sont-ils d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Avons-nous une motion d'adoption du procès-verbal de la réunion du 15 mai?
Le sénateur Austin: Je le propose.
La présidente: Nous avons une proposition du sénateur Austin.
La séance se poursuit à huis clos.
La séance publique reprend.
La présidente: Nous allons maintenant discuter du onzième rapport du Sous-comité du programme et des procédures. Comme vous le savez, j'ai manifesté mon intérêt pour la création d'un groupe de travail composé de représentants de ce comité et du Comité sénatorial permanent du Règlement, des procédures et des droits du Parlement, pour examiner le processus budgétaire. Nous en avons déjà discuté ici. J'ai écrit au sénateur Milne, la présidente du Comité du Règlement, pour lui faire cette suggestion, et j'attends sa réponse.
Entre-temps, le comité de direction a examiné des questions qui, selon nous, requièrent de l'attention. Dans son onzième rapport, votre sous-comité a fait deux recommandations. Vous les avez devant vous. La première est la suivante:
[...] de ne pas autoriser les comités à acheter des biens d'équipement. Lorsque des biens d'équipement sont jugés nécessaires aux fins des travaux des comités, l'achat de ces biens doit être approuvé par le Sous-comité du programme et de la procédure du Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration. Si l'approbation est donnée, les fonds requis pour l'achat de ces biens seront puisés dans le budget approprié de l'Administration centrale.
Ce processus fera en sorte que les conséquences, sur les ressources, de l'achat de tels biens seront minutieusement tenues en compte et que ces biens seront mis à la disposition de tous les comités, pas seulement de quelques privilégiés.
La deuxième recommandation est une mesure provisoire, en attendant l'examen du processus budgétaire, et elle concerne l'utilisation de ressources du Sénat pour la transcription des activités de documentation. Plus précisément, votre comité de direction recommande ce qui suit:
[...] tant que le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration n'aura pas eu la possibilité, de préférence en collaboration avec le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, d'examiner pleinement les questions touchant les voyages d'étude, le sous-comité recommande d'aviser les comités qui effectuent de tels voyages que la transcription de leurs discussions ne sera pas permise.
Le sénateur Kroft: Est-ce que cela veut dire que le Comité des banques ne peut pas acheter son propre avion? Est-ce que c'est bien cela?
La présidente: Aucun jet de Bombardier ne peut être acheté. Nous devons économiser nos sous. Avant qu'il y ait le moindre achat de biens d'équipement, notre comité doit en évaluer la pertinence.
[Français]
Le sénateur Gauthier: J'aimerais faire un commentaire au sujet du rapport.
La présidente: La discussion est ouverte.
Le sénateur Gauthier: Au dernier paragraphe, on parle des comités d'étude qui voyagent. On dit:
[...] le Sous-comité recommande d'aviser les comités qui effectuent de tels voyages que la transcription de leurs discussions ne sera pas permise.
Qu'est-ce qu'un unilingue fait dans un tel cas? Qu'est-ce que je fais, moi, si la transcription n'est pas permise?
La présidente: Vous vous rappellerez, sénateur Gauthier, que ces comités d'étude ne sont pas protégés par les privilèges comme le sont les auditions publiques.
Le sénateur Gauthier: Je comprends. Mais dans le contexte, il me semble que le libellé est restrictif. Vous semblez oublier qu'un unilingue aimerait sans doute lire la transcription dans sa langue pour savoir ce qui s'est passé. C'est une réunion consultative et si on y va, est-ce qu'on y va en anglais seulement, en français seulement? Je ne pense pas. Et si la réunion se fait dans les deux langues officielles, il doit y avoir une transcription.
La présidente: On indique «pas de transcription». C'est donc ni en français, ni en anglais.
M. Bélisle: Dans le passé, les comités d'étude ne bénéficiaient pas des services d'interprétation lorsqu'ils se déplaçaient. Cela faisait en sorte que les comités d'étude se tenaient dans une langue ou dans l'autre, non pas dans les deux langues.
Le sénateur Gauthier: Ne m'invitez pas à ce genre de réunion. N'invitez pas non plus le sénateur Bryden ni le sénateur Kroft. Ce n'est pas équitable. L'information doit être disponible à tous les sénateurs.
La présidente: Nous sommes tous d'accord. Je pense qu'on a souvent dit qu'il n'était pas acceptable que les comités d'étude se fassent dans une seule langue.
M. Bélisle: Dans le passé c'était problématique parce que l'information fournie n'était pas privilégiée. Il n'y avait pas de transcription et s'il y en avait une, on pouvait s'en servir pour invoquer une question de privilège. Il y avait aussi la question du bilinguisme qui causait problème, aussi bien sur-le-champ que par la suite, avec la transcription.
Mme Heather Lank pourrait ajouter quelque chose au sujet de l'expérience des greffiers qui voyagent et au sujet du bilinguisme.
[Traduction]
Mme Heather Lank, greffière principale, Direction des comités et de la législation privée: Les sénateurs ont soulevé à plusieurs reprises des questions sur les activités d'étude des comités. L'une des grandes difficultés que cela pose, c'est que les études couvrent une telle gamme d'activités. Elles sont presque définies par ce qu'elles ne sont pas plutôt que par ce qu'elles sont.
Dans le travail du Comité de la régie interne, comme vous le savez, une distinction a été établie en ce qui concerne les audiences publiques parce que, en vertu de notre Règlement, certaines exigences doivent être satisfaites. Des fonds sont réservés à la participation à des conférences. C'est considéré comme un type particulier de voyage. L'autre catégorie de travaux qui sont faits par le comité est celle des études. Nous appliquons ce terme aux déplacements à l'étranger, parce que les délibérations parlementaires ne peuvent avoir lieu qu'au Canada. Nous appliquons ce terme aux visites dans les prisons et les piscicultures, et pour convoquer des réunions à divers endroits dans tout le pays, qui ont plusieurs caractéristiques en commun avec les audiences publiques. Cela couvre une vaste gamme d'activités des comités.
La question du bilinguisme a souvent été soulevée, et c'est une préoccupation qu'ont exprimée plusieurs sénateurs au fil des années. Cela revient à ce qu'a dit M. Bélisle, au sujet de la question de privilège, et si c'est une délégation du Parlement ou pas. C'est une question difficile. Elle est inextricablement liée à la question des langues officielles, parce que l'un des arguments qui ont été formulés, au sujet des études, c'est que ce pourrait être moins coûteux. Pour certains types de cueillette d'information, c'est exceptionnellement utile. Par exemple, les audiences publiques ne sont pas forcément la meilleure solution si on veut visiter une pisciculture ou une prison, alors, les études sont très bien dans ce cas-là. Cependant, pour d'autres types d'activités, il y en a qui ont parfois l'impression que les études ressemblent trop à des audiences publiques pour justifier leur appellation d'études. La question se pose, alors, à savoir si c'est réellement une procédure du Parlement, auquel cas la Loi sur les langues officielles doit être respectée et des services d'interprétation doivent être fournis. Les comités, de toujours, ont eu des approches différentes sur ce plan.
[Français]
Je suis consciente que des voyages d'étude ont eu lieu avec la présence d'interprètes. Si un groupe voyageait à un endroit où des interprètes étaient nécessaires, ils injectaient dans le budget les sommes nécessaires. De cette façon, les sénateurs pouvaient travailler dans l'une ou l'autre des langues officielles, même s'il s'agissait de voyages d'étude et non pas d'audiences publiques.
Dans d'autres circonstances, les sénateurs n'ont pas jugé nécessaire la présence d'interprètes. Je peux vous dire que j'ai entendu des commentaires, ici au comité, à l'effet que cette question suscite bien des interrogations.
[Traduction]
La disponibilité de services d'interprétation lors de ces activités d'étude a été très aléatoire. Un exemple d'étude pourrait être lorsqu'un sénateur va en Suède, disons, pour recueillir de l'information sur le système de santé. Dans ce cas, on pourrait soutenir qu'il n'est peut-être pas tout à fait approprié d'amener un interprète français-anglais si les intéressés sont à l'aise en anglais ou en français. Il y a d'autres circonstances, où de plus larges groupes de sénateurs entreprennent des activités d'étude dans divers contextes et manifestent le voeu de travailler dans les deux langues officielles, particulièrement dans le contexte canadien.
[Français]
Dans le cas des voyages internationaux, je crois qu'il serait impossible de considérer ces réunions comme étant officielles.
[Traduction]
Il y a peut-être plus de flexibilité. C'est le genre de sujets que le sénateur Bacon disait qu'il faudrait examiner en groupe de travail, parce qu'il y a tellement de questions à soulever et tellement qui n'ont pas reçu des réponses dans ce domaine important.
Le sénateur De Bané: Je pense que la réponse est très simple. La loi suprême du pays veut que l'anglais et le français soient les deux langues officielles du pays. Lorsqu'un comité du Sénat, un groupe de travail du Sénat ou une mission d'étude du Sénat se déplace aux frais des contribuables, c'est, de toute évidence, une fonction officielle du Sénat. Je pense que nous devrions, à tout le moins, téléphoner à chaque membre de cette mission d'étude pour lui demander si des services d'interprétation lui sont nécessaires, ou s'il lui faut un ordinateur portable pour lire ce qui se passe, et cetera. Si l'un d'eux en a besoin, nous devrions fournir ces services. C'est la loi suprême du pays. Si personne n'en a besoin, alors, il n'est pas nécessaire de les fournir. Cependant, si un sénateur veut suivre ce qui se passe, il devrait pouvoir le faire.
Je suis ici depuis 35 ans, et cette question a été soulevée à de nombreuses reprises. Nous avons fait quelque amélioration, au fil des ans, mais l'objection est toujours la même: «Mon Dieu, mais ça va coûter cher!» Il a fallu plus de 100 ans pour avoir l'interprétation simultanée, et c'est toujours la même objection qui y a été opposée. Enfin, en 1982, je pensais que nous avions résolu la question une bonne fois pour toutes. Si un membre voyage aux frais des contribuables et a besoin de services d'interprétation dans l'une ou l'autre langue officielle, nous devrions simplement offrir ce service. C'est mon opinion.
M. Bélisle: L'administration part toujours du principe que tous les sénateurs et le public recevront des services dans les deux langues officielles du Canada. Ce n'est pas à l'administration de déterminer si le service doit être fourni. Si d'autres décisions sont prises, la situation est hors contrôle.
[Français]
Le sénateur Corbin: Il est vrai que la Loi sur les langues officielles doit être respectée par le Parlement canadien, mais il ne faut pas oublier non plus le droit du public de s'adresser aux parlementaires dans la langue de leur choix.
Même si aucun parlementaire n'insiste pour avoir l'interprétation simultanée, il faut s'assurer que le public rencontré pourra s'exprimer selon son désir.
Deuxièmement, je ne fais plus partie d'associations parlementaires, c'est un choix personnel. Les associations parlementaires ont aussi le service d'interprétation lorsqu'ils reçoivent des groupes et c'est aussi un impératif pour accommoder les membres qui l'exigent.
[Traduction]
Le sénateur Bryden: Le sénateur Corbin a soulevé quelque chose d'intéressant. Nous en voyons des exemples au Nouveau-Brunswick, particulièrement, qui est officiellement une province bilingue. Toutefois, nous avons aussi des partis de la province qui sont presque exclusivement unilingues, que ce soit en français ou en anglais, comme la région d'où je viens. Lorsque vous voyagez dans les régions de pêche de la province, vous constatez que les secteurs anglais et français ne sont qu'environ une demi-heure les uns des autres. Si un comité qui voyage n'est composé que de membres francophones ou anglophones, alors, une mission d'étude à ces deux collectivités ne permettrait de recueillir que de l'information dans une langue ou dans l'autre, à moins que les sénateurs puissent s'exprimer dans les deux langues.
Le sénateur De Bané dit que nous devons répondre aux besoins des sénateurs, et si nous voulons faire une étude, recueillir de l'information, nous devons en donner les moyens au comité. Ceci s'applique à tout le Canada, et particulièrement à certaines régions du pays.
Le sénateur Kroft m'a parlé plus tôt du Comité de la sécurité nationale et de la défense qui est allé à Washington rencontrer des fonctionnaires américains. Il a dit qu'étant donné que tous les membres du comité parlent l'anglais, ils n'ont pas besoin d'interprète pour les accompagner. Au Canada, s'il faut pêcher, il vaut mieux pêcher par excès de prudent en fournissant des services d'interprétation.
[Français]
Le sénateur Gauthier: Ce qui m'agace c'est que la transcription de leurs discussions ne sera pas permise. On interdit de transcrire les recherches d'information. Je ne comprends pas.
La présidente: Les quêtes d'information ne sont pas protégées comme les auditions publiques.
Ce qui est discuté en auditions publiques est protégé. Les questions de privilège sont protégées. Lorsque nous rencontrons les comités et les présidents pour les budgets nous leur demandons de faire des auditions publiques au lieu de quêtes d'information.
Dans les quêtes d'information, les sténographes ont de la difficulté à faire la transcription. Ils entendent plus de commentaires sur ce qu'ils mangent, ce qu'ils sont en train de manger, ce que ça goûte plutôt que les grandes discussions qui sont faites.
Mme Lank: La question de savoir si cela est protégé ou non doit être vérifié.
[Traduction]
Il y a une chose qui est intéressante à ce sujet. Si on tient à affirmer que la procédure est protégée par le privilège, il sera, alors, difficile de soutenir que la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas. Si c'était une procédure du Parlement, elle est donc protégée par le privilège, et alors, la Loi sur les langues officielles s'appliquerait, logiquement.
Si on devait soutenir que ce n'est pas une procédure du Parlement et que, par conséquent, la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas, on pourrait alors dire que, peut-être, il nous faudrait nous pencher sur la question de privilège et voir si la procédure est protégée. Il y a des conséquences pour les gens que les comités rencontrent, qui ont besoin de savoir s'ils sont protégés. Il en est de même pour vous, sénateurs, il faut savoir si vous êtes protégés dans ce que vous dites. Comme l'ont dit les sénateurs Bryden et Corbin, il ne s'agit pas que des sénateurs. La question concerne aussi le public et ses droits. Le sénateur Bacon disait que l'enjeu est complexe et nécessite un examen des sénateurs pour déterminer les conséquences, afin qu'on puisse en décider. Les réponses ne sont pas très évidentes; ce n'est pas une question facile.
[Français]
La présidente: Y a-t-il d'autres sénateurs qui veulent s'exprimer?
Le sénateur Corbin: J'aimerais faire un commentaire sur ce qu'a dit le sénateur Gauthier. Nous devons exiger des parlementaires ou des groupes qui font des quêtes d'information, même s'il n'y a pas transcription des échanges, un rapport.
La présidente: Un rapport des quêtes d'information?
Le sénateur Corbin: Il y a des gens qui partent et on se demande s'ils font du tourisme.
La présidente: C'est pourquoi j'ai dit qu'ils s'occupent plus de ce qu'ils mangent que de ce qu'ils se disent.
Le sénateur Corbin: Il faut pouvoir produire un rapport.
[Traduction]
Mme Lank: J'ai un commentaire à faire au sujet de la transcription, à titre d'information, sénateurs, et je m'exprime en ma qualité de greffière. Les comités voyagent et tiennent des audiences publiques qui sont, dans l'ensemble, semblables aux audiences tenues à Ottawa, avec des sténographes. Les transcriptions officielles identifient clairement les intervenants, et tout le reste. Mais le problème qui survient, au plan technique et administratif, en ce qui concerne l'étude, c'est que parfois les comités font un enregistrement audio des délibérations pour aider les chercheurs. La difficulté, pour faire la transcription de cela, c'est qu'il n'y a pas d'identification formelle des intervenants. De plus, l'enregistrement tend à être de moindre qualité que ceux des audiences publiques.
Il est difficile, souvent, pour les comités, de produire des transcriptions de qualité des comités d'étude, à cause des contextes différents des audiences publiques comparativement aux missions d'étude. Le comité de direction du Comité de la régie interne s'est intéressé à la question, à l'aspect des ressources. Pour préparer des transcriptions de qualité, il pourrait être nécessaire d'avoir quelqu'un qui voyage avec le comité pour désigner l'intervenant et améliorer la base des ressources liées aux missions d'étude. Ce sont quelques-uns des enjeux qu'ont soulevés les sénateurs.
Le sénateur De Bané: Permettez-moi d'être un autre avis. Il y a deux semaines, je représentais le Canada devant une association parlementaire en Bulgarie, et j'étais accompagné d'un représentant officiel. Je vais déposer au Sénat, d'ici quelques jours, notre rapport sur notre voyage en Bulgarie, qui a duré trois jours.
La présidente: Est-ce que c'était une mission d'étude?
Le sénateur De Bané: Il n'y a pas eu de transcription, mais il y aura un rapport en bonne et due forme. Quiconque lit le rapport saura ce qui s'est passé dans ces trois jours — quels enjeux ont été discutés et quels points ont été soulevés. Il n'y a pas eu de transcription, mais il y a un rapport. C'est en fait ce dont parlait le sénateur Corbin.
[Français]
La présidente: Cela ne change pas la recommandation. On ne parle pas de transcription. Cela ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de rapport.
Est-ce que nous acceptons le onzième rapport?
M. Bélisle: Insistez-vous sur la recommandation proposée tout à l'heure pour qu'un rapport soit produit suite aux quêtes d'information?
La présidente: Sénateur Gauthier, insistez-vous pour qu'il y ait un rapport suite aux quêtes d'information?
Le sénateur Gauthier: Je m'abstiens.
La présidente: Je vous le demande. C'est le sénateur Corbin qui a dit cela. Il a parlé d'un rapport.
Le sénateur Gauthier: On devrait suspendre la discussion. Laissez-moi réfléchir. J'ai noté cela lorsque je l'ai lu hier soir. Je ne suis pas satisfait que l'on proscrive les transcriptions d'une réunion, même si on va chercher des faits.
La présidente: Ce n'est pas protégé comme une réunion publique. Vos privilèges ne sont pas protégés lors des missions d'information. C'est pourquoi on met l'accent sur cela, parce qu'il y a trop de missions d'informations en ce moment, beaucoup plus que les audiences publiques.
Le sénateur Gauthier: Le Règlement n'a pas encore déterminé ce qu'était une mission d'information ou une mission d'enquête. Je ne connais pas cela.
On dit, dans le rapport, que le comité du Règlement va se pencher sur cette question. Je vais attendre qu'ils nous disent ce qu'est un comité à la recherche d'information. Je vais m'abstenir de voter si un vote est demandé.
[Traduction]
La présidente: Devons-nous passer au vote? Est-ce que nous avons un consensus, sur le onzième rapport?
Des voix: D'accord.
La présidente: Il est donc approuvé.
Nous passons au point 5 de l'ordre du jour.
M. Bélisle: Honorables sénateurs, il s'agit des livres des abonnements. Les sénateurs achètent des livres et souscrivent des abonnements avec leur budget global. C'est ainsi depuis 1998, mais il n'y a jamais eu de politique à cet effet.
La politique qui est proposée vous permet d'acheter tout ce que vous voulez qui coûte moins de 250 $ avec votre budget global, mais ce peut être fait avec la petite caisse et remboursé, sur présentation des reçus.
La politique traite aussi de la question de la livraison des abonnements aux domiciles et aux bureaux des sénateurs. Il ne pourrait plus y avoir d'abonnements doubles, à moins d'approbation du comité.
De nombreux sénateurs voulaient suspendre leurs abonnements pendant les mois de juillet, août et septembre. Ce n'est pas recommandé, parce qu'il est coûteux de suspendre les abonnements temporairement.
Les volumes sont définis dans cette politique. Les volumes sont une série de livres reliés qui sont généralement acquis en groupe ou qui peuvent être achetés en ligne auprès de fournisseurs. C'est le cas, par exemple, de Quick Law. Les volumes peuvent être des encyclopédies, des livres de recettes et des ouvrages de référence. S'il y a besoin de ce genre de volumes, leur achat doit être approuvé par ce comité.
La politique veut aussi que toute élimination d'ouvrages se fasse par l'entremise de la bibliothèque. Les sénateurs qui prennent leur retraite demandent souvent ce qu'il faut faire de leurs livres. C'est la Bibliothèque du Parlement qui s'en occupera, en accord avec M. Paré.
C'est, en gros, la politique. C'est la pratique en vigueur actuellement, mais elle a maintenant forme d'énoncé de politique, lequel est soumis à votre examen.
Le sénateur De Bané: Le paragraphe 2.4.1 dit qu'un sénateur peut acheter jusqu'à 250 $ d'imprimés, mais seulement «en cas de besoin urgent.» Je recommande de supprimer cette notion de besoin urgent. Elle signifie que dans une librairie, je dois me demander si mon achat est urgent. Cette notion n'a pas sa place là.
M. Bélisle: On peut la supprimer.
Le sénateur De Bané: Le paragraphe 2.5.1 dit «Les bureaux des sénateurs peuvent acheter des livres destinés à être offerts en guise de cadeaux protocolaires officiels.» J'aimerais avoir une précision. Disons que je souhaite acheter un livre sur un sujet d'actualité pour l'envoyer à quelqu'un. La politique dit que si le livre a un rapport avec le Sénat du Canada, il peut être offert en cadeau. L'intégralité du budget est discrétionnaire. Peut-être que j'aimerais envoyer un livre à quelqu'un, qui traite d'un enjeu mondial important. L'ouvrage ne devrait pas nécessairement concerner le Sénat du Canada ou de questions protocolaires officielles.
Moi, sénateur De Bané, j'utilise mon budget discrétionnaire. Je n'envoie pas un livre officiellement en cadeau du Sénat. Il est payé avec mon budget. Je pense que le libellé qui limite les livres à ceux concernant le Sénat ou le Parlement du Canada et qui font la promotion du travail de Sénat est très restrictif.
La présidente: Mais c'est du Sénat que vous obtenez l'argent pour payer ces ouvrages.
Le sénateur De Bané: J'ai le budget discrétionnaire. En tant que sénateur, si je pense qu'il serait bon d'acheter un livre et de l'envoyer à quelqu'un parce qu'il traite d'un sujet très important, cela devrait suffire. Vous dites ici qu'on peut acheter un livre pour soi avec le budget discrétionnaire, mais qu'on ne peut l'envoyer à quelqu'un d'autre à moins qu'il traite du Sénat. Cette politique est trop restrictive.
Enfin, madame la présidente, le paragraphe 2.8.1 dit que les bureaux des sénateurs peuvent s'abonner à des périodiques et à des journaux jugés essentiels pour étayer les travaux du Sénat. Non. Si je veux m'abonner à une revue, elle peut traiter de n'importe quel sujet d'intérêt pour moi, qui n'est pas essentiel. Un sénateur peut être membre d'une certaine religion. Il peut vouloir s'abonner au magazine de cette religion. Est-ce que nous dirions que c'est essentiel aux travaux du Sénat? Non. Toutefois, s'il n'était sénateur, il ne s'y abonnerait pas.
Ce sont mes trois suggestions.
La présidente: Y a-t-il d'autres commentaires, sénateurs?
Le sénateur Kroft: J'avoue que je n'avais pas réfléchi à toutes les nuances de la question, mais le principe de base est que nous avons un budget pour acheter des choses qui nous aident à nous acquitter de notre tâche.
Il y aura inévitablement des éléments de jugement. La question de donner les livres à quelqu'un s'insère sous la catégorie du protocole ou des cadeaux. Pour faire un cadeau, il est bon qu'il ait un lien avec le Parlement.
Nous ne devrions pas devenir un entrepôt de livres sur toute une gamme de sujets. Je vois des livres tous les jours sur toutes sortes de sujets qui fascineraient, j'en suis sûr, des dizaines de personnes. Je ne sais pas comment nous pouvons limiter cela avec logique. Je peux comprendre l'objet de vos observations, mais si je pouvais tout simplement acheter des livres et les faire payer aux contribuables, ce ne serait pas approprié.
Comme vous le savez, je n'aborde pas ces questions sous l'angle de la parcimonie, mais dans ce cas-ci, il nous faut une définition selon laquelle si un sénateur fait un cadeau, ce doit être au nom du Sénat ou du Parlement, ou avoir un lien avec eux.
Le sénateur De Bané: Comme vous le dites, il pourrait y avoir abus, mais on pourrait le prévenir en limitant le budget pour ce type d'achats. Comment pouvons-nous soutenir raisonnablement que j'ai droit, sans aucune surveillance, de puiser dans mon budget de divertissement pour inviter quelqu'un à avoir une discussion, et ce budget est limité pour éviter les abus, mais je ne peux pas envoyer à cette personne un livre sur un sujet important? Je peux l'inviter à dîner, mais je ne peux lui envoyer un livre.
Je comprends ce que vous voulez dire. Un sénateur ne devrait pas dépenser 5 000 $ ou 10 000 $ pour offrir des livres. Cela n'a aucun sens. Mais nous pourrions fixer un plafond.
Le sénateur Kroft: Je n'ai pas réfléchi à la question suffisamment pour pouvoir prendre position.
La présidente: Il y a trop de sénateurs qui sont absents de la réunion. Nous reviendrons sur les points 5 et 6.
Cependant, j'aimerais dire que si vous voulez faire des cadeaux personnels, vous devriez les payer de votre poche. Je ne demande pas au Sénat de les payer. Si vous voulez offrir un livre à quelqu'un sur le Sénat, vous pouvez puiser dans votre budget. Si toutefois, vous voulez faire un cadeau à quelqu'un, vous pouvez le payer vous-mêmes. C'est une décision qui vous est personnelle.
Le sénateur De Bané: Si nous devons revenir sur la question, cela me suffit.
La présidente: Nous y reviendrons.
La séance est ajournée.