Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 1 - Témoignages du 5 novembre 2002
OTTAWA, le jeudi 5 novembre 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à 9 h 34 pour examiner la question du dépôt des rapports.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Je crois savoir, sénateur Rompkey, que vous avez un point à soulever.
Le sénateur Rompkey: Honorables sénateurs, je veux porter à l'attention des membres du comité les paragraphes 95(2) et 95(3). Habituellement, ces règles sont suspendues au début de chaque session. Ce sont des règles qui permettent aux comités de se réunir durant les périodes d'ajournement. Si les comités n'ont pas eu de réunion pendant plus d'une semaine, il est acceptable de le faire à condition que les règles 95(2) et 95(3), qui empêchent de le faire, soient suspendues.
Ces règles ont été renvoyées au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour examen et rapport. Comme nous ne ferons pas rapport avant un certain nombre de jours, il se pose un problème pour plusieurs comités qui voudraient se réunir durant l'ajournement, par exemple, les comités des droits de la personne, de la sécurité nationale, des langues officielles et, peut-être même, celui du Règlement, je n'en suis pas sûr. Toutefois, si un comité voulait se réunir pendant l'ajournement, ces règles constitueraient un empêchement, si leur application n'est pas suspendue.
Ma suggestion est de recommander que les règles 95(2) et 95(3) soient suspendues jusqu'à ce que le comité présente son rapport final relatif à cet ordre de renvoi particulier.
La présidente: Je crois que M. Charles Robert peut nous faire un survol historique de ces règles. Monsieur Robert, veuillez vous joindre à nous.
M. Charles Robert, greffier principal, Procédure, Sénat du Canada: D'après l'information que nous avons réussi à obtenir, ces dispositions sont entrées en vigueur vers 1905. Elles ont été adoptées, en un certain sens, pour maintenir le contrôle que le Sénat a toujours exercé, traditionnellement, sur ses comités. Si l'on consulte Bourinot, quatrième édition, 1916, on constate que ce dernier ne semblait pas au courant de l'existence de cette modification au Règlement adoptée dix ans plus tôt. Toutefois, il signale à un moment donné que le Président du Sénat avait avisé ses collègues qu'il n'était pas nécessaire d'adopter une motion pour permettre aux comités de se réunir durant un ajournement. En adoptant cette position, il suivait les pratiques en vigueur à la Chambre des Lords, pratiques qu'ils estimaient être en droit de suivre, par défaut.
En 1905, pour une raison quelconque — et cela semble un peu difficile à comprendre à l'heure actuelle parce que nous n'avons fait qu'une recherche limitée sur cette question —, il a été décidé que l'on insisterait pour que les comités donnent un préavis aux membres du comité qui se réunissaient au cours d'une courte période d'ajournement. En réalité, cela s'appliquait dans les cas où le comité se réunissait le samedi ou le dimanche. Si le Sénat s'ajournait pour une période supérieure à une semaine, il aurait alors fallu que le Sénat adopte une motion pour permettre au comité de siéger durant cette période. Encore une fois, il semblerait que cette règle a été adoptée parce que le Sénat voulait surveiller étroitement les activités de ses comités et voulait qu'ils reçoivent une autorisation pour faire ce qu'ils demandaient.
La présidente: Je crois savoir qu'à cette époque, le Sénat siégeait cinq jours par semaine.
M. Robert: Certainement, il siégeait souvent cinq jours par semaine. Il est certain qu'il lui arrivait plus souvent de siéger le vendredi que de ne pas siéger.
La présidente: Et le lundi également.
M. Robert: Souvent.
La présidente: Évidemment, nous avons maintenant des comités qui se réunissent régulièrement le lundi.
Le sénateur Joyal: Monsieur Robert, dans l'information que vous venez de nous présenter, un avis est donné aux membres des comités pour qu'ils sachent d'avance, s'il y a ajournement, qu'ils pourraient être appelés à siéger à un comité dont ils font partie. Le point que j'ai en tête, c'est que nous avons un calendrier qui prévoit un certain nombre de semaines par année pour siéger. Certains d'entre nous font des efforts pour être présents durant les semaines régulières où le Sénat siège et réservent les semaines d'ajournement aux voyages, aux activités communautaires, aux activités professionnelles et autres.
Si nous devons être convoqués pour participer à une réunion de comité au cours d'une semaine d'ajournement, nous devons le savoir bien avant et non pas seulement deux jours avant. Le Canada est un grand pays. Si on nous informe le jeudi que le comité siégera la semaine suivante, alors qu'il s'agissait d'une semaine d'ajournement, cela peut poser des problèmes à certains membres du comité. Certains d'entre nous peuvent avoir prévu autre chose dans leur horaire.
Je n'ai pas d'objection en principe à ce que les comités siègent pendant une période d'ajournement. Cependant, l'idée ayant présidé à l'adoption d'un calendrier fixe était justement de nous aider à planifier notre calendrier d'activités, de manière à être présents lorsque le Sénat siège et à pouvoir consacrer les autres semaines aux affaires et aux autres activités. Je ne m'oppose pas à cette mesure, mais nous devrions savoir d'avance, et non pas seulement 24 heures avant, que nous ne pourrons pas respecter un engagement contracté antérieurement, ce qui pourrait supposer l'annulation de billets d'avion, et cetera. Il y a des points pratiques liés à cette question qui, je crois, méritent d'être étudiés par mes collègues, si nous voulons changer cette règle.
La présidente: En ce moment même, des comités ont déjà prévu des réunions la semaine d'ajournement, c'est-à-dire la semaine prochaine. À moins que quelque chose ne survienne entre temps, ils seront complètement paralysés et les témoins en subiront de graves inconvénients.
Le sénateur Andreychuk: Il y a encore du temps, si personne ne bloque le processus. Je pensais que la règle s'appliquait non seulement aux membres des comités, comme l'a dit le sénateur Joyal, mais aussi à tous les autres sénateurs, parce qu'un sénateur peut se présenter à n'importe quel comité. Il y a souvent des questions qui peuvent intéresser un sénateur qui n'est pas membre d'un comité particulier et un sénateur est libre de participer à n'importe quelle réunion s'il le désire. D'une façon ou d'une autre, nous avons besoin d'un avis, et d'un avis raisonnable, pour pouvoir participer à ces réunions. La question de pouvoir participer à tous les comités relève de nos droits et privilèges parlementaires.
Je serais très mal à l'aise de suspendre provisoirement cette règle tout en sachant qu'avec un peu de collaboration entre notre côté et votre côté et certains indépendants, nous pourrions en arriver au résultat souhaité. Nous sommes mardi et je pense que nous pouvons le faire d'ici jeudi, pour ceux qui veulent siéger la semaine prochaine.
Le sénateur Rompkey: Le problème n'est pas toujours nécessairement notre côté et votre côté. Il y a d'autres considérations.
Le sénateur Andreychuk: J'ai effectivement dit «indépendants».
Le sénateur Rompkey: Nous ne devrions pas traiter cette question à la légère et l'écarter comme un fait accompli. Souvent, il y a plus que cela. Cela m'inquiéterait si l'argument dépendait d'un consentement unanime.
Le sénateur Stratton: Le sénateur Murray avait une préoccupation légitime, reprise par le sénateur Andreychuk, à savoir que nous devons avoir un préavis approprié parce que l'on convoque des réunions sans que ce soit le cas.
L'avis a été envoyé à 21 h 50 un vendredi soir, dans le cas du Comité des droits de la personne, je pense, à cause de tous les fax qui ont dû être envoyés.
M. Blair Armitage, greffier principal adjoint, Direction des comités et de la législation privée, Sénat du Canada: C'était le Comité des affaires sociales.
Le sénateur Stratton: Comment quelqu'un peut-il recevoir un avis approprié à 22 h 50 un vendredi soir? Cela n'est tout simplement pas le cas.
Jusqu'à ce que cette question ait fait l'objet d'une discussion approfondie et appropriée, les présidents de comité devront se présenter devant le Sénat pour demander un consentement unanime pour pouvoir réunir leur comité en période d'ajournement, de sorte que le Sénat au complet soit au courant. Et il doit l'être.
Combien de comités siégeront la semaine prochaine?
Le sénateur Rompkey: Quatre.
Le sénateur Stratton: Mais bon sang, il y a sûrement moyen de gérer ce processus. Un avis doit être envoyé aujourd'hui, si je comprends bien.
Le sénateur Joyal: C'est exact, selon le Règlement.
Le sénateur Rompkey: Si nous voulons voter sur cette question demain.
Le sénateur Stratton: Nous envoyons l'avis aujourd'hui et votons demain. Faisons-le. Je pense que nous devons le faire. À défaut d'autre chose, nous devrions respecter la règle jusqu'à ce qu'elle ait fait l'objet d'une discussion complète et appropriée.
La présidente: Je crois comprendre que cette motion pro forma est devenue la norme maintenant et que cela fait déjà de nombreuses années — les attachés de recherche sont incapables de nous dire combien exactement —, que l'on propose cette motion au début de chaque session. Il se pourrait très bien qu'un président de comité particulier ait abusé du privilège.
Le sénateur Stratton: Je viens juste de vous en donner un exemple.
La présidente: J'ai certaines inquiétudes maintenant lorsque je fais quelque chose qui demande le consentement unanime du Sénat, car il se pourrait très bien que ce consentement ne vienne jamais. On ne peut jamais présumer de ce qui arrivera.
Le sénateur Stratton: Si cette question a été soumise à notre attention, ce n'est certainement pas à cause d'un seul exemple. Il y a constamment des exemples de réunion de comités qui se déroulent sans avis approprié lorsque nous ne siégeons pas. Voilà le problème. Jusqu'à ce que nous ayons réglé la question, nous devrions nous en tenir au Règlement, par respect pour ce dernier.
Le sénateur Rompkey: Si je peux ajouter quelque chose, ce que je propose, c'est de suspendre temporairement cette règle le temps que nous l'examinions. Nous pourrions en discuter au sein du présent comité et décider de la garder. Nous pourrions aussi en discuter et en décider autrement. Nous devrions donner à notre comité le temps d'examiner la question en profondeur et nous devrions avoir le genre de discussion que nous avons aujourd'hui, si nous pouvions suspendre l'application de cette règle de manière temporaire.
Le sénateur Stratton: Vous enfreignez le Règlement que vous examinez.
Le sénateur Rompkey: Non.
Le sénateur Stratton: Fondamentalement, sur le principe, ce n'est pas correct.
Le sénateur Rompkey: Cela est une pratique.
Le sénateur Andreychuk: Vous avez nommé quatre comités. Sûrement que ce n'est pas une si grosse affaire que de se lever cet après-midi devant le Sénat pour en donner l'avis. S'il n'y a pas de consentement unanime, nous voterons demain ou jeudi. Nous avons le temps.
M. Robert: Sénateur Andreychuk, en ce qui concerne l'idée que vous avez présentée au sujet du préavis approprié, si vous examinez le paragraphe 95(2), vous verrez qu'il comporte un élément assez particulier. Il se lit comme suit:
Lorsque le Sénat s'ajourne pour une semaine ou pour moins d'une semaine, un comité particulier peut se réunir dans l'intervalle, à condition que les membres du comité en aient été avisés [...]
C'est la façon dont la règle est formulée à l'heure actuelle. Dans un certain sens, pour ceux qui s'intéressent aux travaux d'un comité, mais qui n'en sont pas membres, la règle pourrait ne pas répondre à leur demande d'information au sujet des activités de ce comité.
Le sénateur Andreychuk: Je comprends cela.
La présidente: C'est la règle actuelle.
Le sénateur Andreychuk: Toutefois, si cela respecte le délai, comme vous dites, c'est le devoir du sénateur de suivre ce qui se passe. Cependant, je pense qu'il y a présomption qu'il n'y aura pas de réunions du comité durant les semaines d'ajournement. Si nous n'avons pas un préavis approprié, comment allons-nous annuler nos activités? Je suis obligé d'être ici lorsque le Sénat siège à moins d'avoir une raison qui justifie ma présence ailleurs. Toutefois, je peux être absent les semaines où nous ne siégeons pas. C'est pourquoi il y a un problème.
La présidente: Si je peux intervenir, cette règle est très intéressante. Si l'avis de convocation à une réunion était envoyé le vendredi, pendant la fin de semaine, il s'agirait de toute façon d'un avis qui n'est pas approprié selon nos règles. Encore une fois, le paragraphe 95(2) se lit comme suit:
Lorsque le Sénat s'ajourne pour une semaine ou pour moins d'une semaine, un comité particulier peut se réunir dans l'intervalle, à condition que les membres du comité en aient été avisés la veille de l'ajournement.
Un tel avis aurait dû être envoyé le mercredi, et non pas le vendredi.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, je dois me ranger derrière l'opinion exprimée plus tôt par le sénateur Joyal. Je planifie généralement ma participation à des activités que nous qualifions au Sénat d'affaires publiques les jours et les semaines où nous ne siégeons pas. J'ai donné mon engagement pour participer à deux événements la semaine prochaine. J'essaie de faire ces choses le vendredi et le lundi. Cela crée un problème les rares fois que nous décidons de siéger le vendredi ou le lundi. Mais c'est bien, et je l'accepte.
Avant de vous faire part de mes commentaires, j'aimerais simplement obtenir une précision. D'après ce que j'ai compris, si l'avis est donné mais qu'aucun consentement unanime n'est obtenu, nous pouvons tenir un vote au Sénat en vue de faire adopter la motion. C'est exact?
La présidente: C'est juste.
Le sénateur Di Nino: Donc, le consentement unanime n'est que...
La présidente: Seulement s'ils veulent tenir un vote cette journée en particulier.
Le sénateur Di Nino: En réalité, nous disons que si quatre comités veulent se réunir la semaine prochaine, ils pourraient transmettre l'avis aujourd'hui, et si aucun consentement unanime n'est obtenu, nous tiendrons un vote demain ou jeudi pour les autoriser à siéger. Étant donné les répercussions potentielles sur chacun de nous, il est en effet important que nous examinions cette question attentivement. Je crois que nous devrions maintenir la règle pour le moment, que nous ne devrions pas la suspendre et que nous devrions l'examiner le plus tôt possible afin de régler la question.
Après avoir entendu les arguments apportés, qui sont d'ailleurs tous très valables, je crois qu'il y a moyen de changer la règle de manière à l'assouplir. Pour l'instant, cependant, je préfère ne pas la suspendre.
La présidente: Avec votre permission, j'aimerais poser une question, puis faire une suggestion. D'après notre calendrier, les séances régulières du Comité des droits de la personne et du Comité de la sécurité nationale et de la défense se tiennent les lundis. Le calendrier constitue-t-il un avis conforme au paragraphe 95(2) du Règlement ou faudrait-il que ces comités donnent avis au plus tard le mercredi de la semaine précédente?
Le sénateur Di Nino: Le lundi est un jour de séance. Le Sénat siège du lundi au vendredi.
Le sénateur Joyal: Lundi prochain est un jour férié.
Le sénateur Rompkey: J'aimerais seulement que M. Robert me dise quand nous avons commencé à suspendre la règle et pourquoi il faut constamment le faire?
M. Robert: Je ne sais pas quand le Sénat a commencé à régulièrement suspendre la règle. Nous n'avons pas eu le temps d'effectuer toute la recherche voulue sur les pratiques découlant de l'article 95.
La présidente: Le sénateur Rompkey aimerait recommander la suspension de ces deux règles jusqu'à ce que nous ayons déposé un rapport final sur l'ordre de renvoi. Le comité serait-il en faveur d'un rapport indiquant que ces règles sont suspendues pour la semaine prochaine seulement? Certains comités ont déjà prévu de siéger la semaine prochaine et ils ont déjà invité leurs témoins. Nous pourrions procéder globalement plutôt que d'avoir à traiter les demandes des comités individuellement.
Le sénateur Bacon: Si ces comités désirent se réunir, ils pourraient en demander l'autorisation du Sénat demain, et nous n'aurions pas à suspendre la règle. J'ai certaines réticences à suspendre temporairement des règles qui sont déjà en place et qu'il faudrait respecter pendant que nous en discutons, même si ce n'est que pour une semaine. Il faudrait continuer de respecter les règles pendant que nous en discutons.
Le sénateur Stratton: Je suis d'accord.
Le sénateur Di Nino: Je n'aurais pas non plus d'objection, chers collègues, à ce que quatre comités annoncent aujourd'hui au Sénat leur décision de siéger la semaine prochaine, même s'il y a ajournement. Ce serait alors officiel, ce qui aurait une certaine utilité.
La présidente: Nous semblons être d'accord pour dire que la question ne se réglera pas aujourd'hui et que ces comités devront procéder comme prévu.
Le sénateur Pépin: Je faisais partie du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui a siégé tous les lundis de juillet et d'août. Il est vrai que cela n'a jamais été mentionné nulle part, mais c'est ce que nous faisions. Il serait intéressant que le Sénat en soit au moins informé.
La présidente: Certains présidents de ces comités sont en train de se faire passer un savon.
Passons maintenant à la question inscrite à l'ordre du jour, soit le dépôt de rapports auprès du greffier du Sénat lorsque le Sénat ne siège pas. Il semble que la pratique soit le fait de plusieurs raisons dont nous devrions peut-être tenir compte, par exemple si un ajournement prolongé empêche la diffusion en temps opportun du rapport d'un comité, la stratégie de communications, une prorogation imminente.
La question a fait l'objet d'une décision récente du Président du Sénat selon lequel, en adoptant une motion à cet effet, une motion autorisant cette pratique, le Sénat l'avait expressément autorisée et qu'il n'y avait donc pas atteinte à ses privilèges. La réunion d'aujourd'hui a pour objet d'entamer un examen de la question pour voir s'il faut maintenir la pratique telle quelle, la modifier ou carrément l'abolir.
M. Robertson, notre attaché de recherche de la Bibliothèque du Parlement, répondra à vos questions relatives à la note d'information que vous avez tous reçue. Nous accueillons aussi Mme Diane Boucher, qui est la directrice des Communications. Elle décrira l'impact qu'a sur la couverture médiatique la diffusion d'un rapport en fin de journée. M. Robert pourra peut-être aussi nous donner des renseignements à ce sujet.
Si le comité veut bien m'excuser, le sénateur Andreychuk présidera la séance pendant quelques minutes. Je dois participer à une conférence de presse sur l'accord de Kyoto. Je serai de retour très bientôt, dans une demi-heure environ.
Le sénateur A. Raynell Andreychuk (vice-présidente) occupe le fauteuil.
La vice-présidente: Monsieur Robert, désirez-vous faire une déclaration?
M. Robert: Tous les honorables sénateurs connaissent la décision de la présidence. La pratique qui autorise les comités à déposer des rapports auprès du greffier remonte à 1982. Le Comité mixte spécial sur le renouvellement du Canada a été le premier comité sénatorial à y être autorisé. Il l'a fait un jour de séance. Toutefois, le Sénat avait levé la séance en milieu d'après-midi, et le rapport avait été déposé le même soir. Évidemment, cet événement a causé un grand remous.
La pratique a évolué depuis lors. Par exemple, dans la législature actuelle, de nombreux comités ont été autorisés à déposer des rapports auprès du greffier, mais ils ne s'en prévalent pas tous. De nombreux rapports ont été ainsi déposés, la plupart l'été dernier, alors que le Sénat ne siégeait pas. Le printemps dernier, un rapport a été déposé auprès du greffier un jour de séance, ce qui a donné lieu à certains commentaires, comme le mentionne la décision de la Présidence, mais il n'y a pas eu de véritable rappel au Règlement ou d'objection.
La pratique ne consiste pas à restreindre le pouvoir ou la permission qu'a le comité de déposer des rapports auprès du greffier. Rien n'indique dans l'autorisation qui est donnée aux comités qu'ils ne peuvent déposer des rapports que dans certaines circonstances. Malgré l'avis que peuvent avoir les sénateurs sur la manière adéquate d'appliquer la règle, la motion adoptée par le Sénat n'impose aucune restriction, et la décision de déposer des rapports auprès du greffier s'il se croit autorisé à le faire est entièrement laissée à la discrétion du comité.
La vice-présidente: Puis-je avoir des précisions à ce sujet, s'il vous plaît? Vous dites qu'ils en reçoivent l'autorisation. L'autorisation est-elle donnée lorsque les comités s'organisent, lorsque nous adoptons très rapidement une série de motions, ou cela ne s'applique qu'à l'examen de questions spécifiques ou spéciales?
M. Robert: À l'examen de questions spécifiques. D'après ce que je sais, l'autorisation n'a jamais été accordée à un comité étudiant un projet de loi ou toute question dont le Sénat doit débattre après le dépôt du rapport. En réalité, la pratique est réservée aux rapports qu'il suffit de déposer au Sénat.
Le sénateur Joyal: J'ai peut-être une logique trop cartésienne, madame la présidente.
Parlons d'abord du principe. Quel est le principe fondamental en jeu ici? Partons du principe avant d'aborder les exceptions. Une institution s'appuie sur des principes. Si nous faisons des exceptions ici et là, en bout de ligne, ces principes n'auront plus aucune signification.
Quel principe fondamental faut-il respecter lorsque nous interprétons l'autorisation accordée à un comité de ne pas déposer son rapport au Sénat pendant un jour de séance? Cela me concerne aussi puisque j'ai peut-être déjà voté en faveur d'une telle disposition sans y avoir porté une très grande attention. Je le dis en présence du sénateur Rompkey.
Quel est le principe en jeu et à quel point faut-il rappeler à la Chambre du Sénat qu'un comité est à sa créature, qu'il travaille en son nom et qu'il lui fait rapport? Il n'est pas extérieur au Sénat. Quel est le principe en jeu et comment est-il interprété? Je pose cette question pour que nous sachions exactement ce que nous faisons.
La vice-présidente: Le comité de direction a fait remarquer qu'il y avait une différence entre le dépôt et la présentation d'un rapport.
M. Robert: D'après les pratiques qui ont cours au Sénat, un rapport est déposé strictement à titre indicatif. Le Sénat n'est pas obligé de l'examiner ou de l'adopter.
Nous déposons souvent des rapports. Par exemple, rappelez-vous le rapport récemment déposé par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie à propos des soins de santé. Ce rapport a été déposé. Le Sénat n'est pas obligé d'en débattre par la suite.
Le sénateur Rompkey: Qu'en est-il du rapport du vérificateur général?
M. Robert: Il s'agit d'un rapport déposé auprès de la Présidence, conformément aux termes de la loi, contrairement à un ordre de renvoi donné à un comité sénatorial permanent en vue du dépôt d'un rapport auprès du Sénat.
Le dépôt de certains rapports auprès du Sénat est exigé par des lois, mais il s'agit d'une toute autre question qui relève exclusivement du Sénat. Le Sénat a donné à un comité le mandat d'étudier une question, et en déposant son rapport, le comité lui dit qu'il a fait ce qui lui avait été demandé.
La vice-présidente: Nous sommes souvent guidés par les greffiers. Je ne me suis vraiment jamais préoccupée de la différence entre le dépôt et la présentation d'un rapport. En réalité, je ne savais pas qu'il y en avait une. Je ne faisais que signer le formulaire, peu importe ce qui était inscrit, et je présentais le rapport. Ce que je voulais, c'était qu'il y ait un débat au Sénat. Je ne me rendais pas compte de cette distinction dans les règles. Je crois que c'est une autre question que nous devrons examiner.
Pardonnez-moi, monsieur Robert, de vous avoir interrompu. Vous pouvez peut-être répondre maintenant à la question du sénateur Joyal.
M. Robert: Conformément à l'article 97 du Règlement, si un rapport est déposé, il est facile de susciter un débat à son sujet en proposant ensuite, comme cela se fait souvent, que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante du Sénat. Ce sont les ergoteurs qui se plaisent à faire une distinction entre le dépôt et la présentation d'un rapport.
M. Armitage: Toute question qui exige des mesures ou une décision de la part du Sénat est présentée, en somme les rapports sur les projets de loi ou sur les budgets ou les rapports qui requièrent l'exercice des pouvoirs du Sénat.
Le sénateur Stratton: Alors, quand un rapport est-il déposé?
M. Armitage: Le terme «dépôt» signifie qu'une décision ou une approbation du Sénat n'est pas requise. Lorsqu'un rapport est déposé, il l'est uniquement à titre d'information pour les sénateurs.
Par exemple, conformément à l'article 104 du Règlement, un comité dépose le bilan de ses dépenses pour l'année précédente. Aucune décision du Sénat n'est requise. Si un comité dépose un rapport sur les drogues illicites, par exemple, c'est qu'il a reçu un ordre de renvoi et qu'il présente les informations qu'il a recueillies et ses recommandations. Aucune action de la part du Sénat n'est requise.
Le sénateur Joyal: La même logique vaut pour les rapports déposés par des délégations parlementaires.
M. Armitage: Précisément.
Le sénateur Joyal: Ils visent à informer, mais le Sénat n'a aucune mesure à prendre à leur égard.
M. Armitage: Le comité de direction a soulevé la question parce qu'il se demandait s'il existait une différence fondamentale entre les deux. C'est pourquoi le sénateur Andreychuk a demandé, dans la foulée de votre question, sénateur Joyal, s'il y avait une différence fondamentale, pour les sénateurs, entre les deux types de rapports en ce qui concerne les enjeux relatifs à cet ordre de renvoi. L'idée, c'est que vous ne présenteriez pas un rapport sur un projet de loi de la façon dont le Comité des affaires sociales a déposé le sien, parce que vous, vous feriez rapport du projet de loi au Sénat pour examen. Y a-t-il une différence entre votre rapport et celui sur les soins de santé?
M. Robert: L'usage veut que si le Sénat ou un organisme législatif donne à l'un de ses corps subordonnés, un comité par exemple, le mandat d'étudier un sujet, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'autre chose, ce corps est autorisé, de droit, à être le premier à connaître les résultats de l'étude. S'il s'agit d'un projet de loi, le Sénat a le droit de savoir ce que le comité va recommander, c'est-à-dire s'il propose des amendements, aucun amendement ou s'il laisse le projet de loi en suspens. S'il s'agit d'une étude, la même règle prévaut.
Dans une certaine mesure, le problème vient du fait que le Sénat, contrairement à d'autres corps législatifs, ne siège pas fréquemment. Prenons l'exemple du Royaume-Uni. Les ouvrages faisant autorité là-bas ne semblent pas faire la distinction entre le fait qu'un rapport ait été soumis au greffier ou non. Une telle distinction ne semble pas exister. Cependant, la Chambre des lords et la Chambre des communes siègent toutes les deux 140 jours par année. Il y a d'autres facteurs qui entrent en jeu, particulièrement le fait que le rapport a été présenté ou déposé. On peut imaginer que si un rapport ne sert que des fins d'information, la question qui se pose reste à savoir si le Sénat souhaite conserver son privilège d'être le premier à prendre connaissance de cette étude.
Le vice-président: Cela répond-il à votre première question, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal: Si je peux reformuler votre réponse, vous dites que la distinction entre les deux, c'est que le Sénat a le droit, pour utiliser vos propres mots, d'être le premier à être informé du contenu d'un rapport.
M. Robert: C'est l'interprétation habituelle.
Le sénateur Joyal: C'est le principe de base. Dans le cas d'une affaire, et j'essaie d'être le plus vaste possible, qui nécessiterait que le Sénat prenne des mesures ou une décision, le Sénat suit le principe qu'il doit être le premier à voir le rapport.
M. Robert: C'est juste, parce qu'aucun rapport présenté ne peut être soumis au greffier. Il doit être présenté directement au Sénat.
Le sénateur Joyal: En d'autres termes, pour vous donner un exemple, un comité ne peut faire rapport de ses observations au greffier lorsque nous ne siégeons pas.
M. Robert: C'est juste.
Le sénateur Joyal: Par contre, lorsque la question étudiée doit faire l'objet de mesures au Sénat, il est alors possible de déposer le rapport auprès du greffier.
M. Robert: C'est juste.
Le sénateur Joyal: Dans la Chambre des lords, il y a plus de temps pour ce faire, parce que les lords siègent un plus de jours que les sénateurs. Ainsi, nous devons nous demander si nous voulons autoriser les comités à déposer leurs rapports auprès du greffier, d'un comité spécial ou d'un autre comité. Voulons-nous procéder ainsi?
Le vice-président: De plus, si nous déposons des rapports, nous avons le pouvoir de proposer une motion à la fin du processus. C'est presque trompeur, particulièrement pour un nouveau sénateur. Par exemple, si un rapport est déposé le vendredi ou le lundi, il ne va nulle part dans l'immédiat. Puis, tout à coup, parce qu'une motion a été présentée, il passe à une autre étape. J'ai été pris au dépourvu à la fin d'un débat intéressant, lorsqu'une motion a soudainement été présentée et que j'ai eu à réfléchir à savoir si j'étais pour ou contre. C'est presque une façon détournée d'obtenir l'approbation d'un rapport, mais je ne suis pas certain que ce soit une bonne façon de faire non plus.
Le sénateur Di Nino: J'ai un argument à ajouter et une question à poser. Premièrement, je pense que cette pratique a été instaurée en raison des longues absences du Sénat pendant les congés de Noël et d'été. Je ne crois pas qu'il ait été prévu qu'elle s'applique pendant que le Sénat siège, pour que les rapports soient déposés le vendredi plutôt que le jeudi. Je pense vraiment qu'il faut nous pencher sur le problème. Je suis plutôt d'accord avec la position du sénateur Murray à ce sujet. En fait, il a raison. Si un comité est saisi d'une question — si le Comité des affaires sociales continue de siéger pendant l'été, par exemple — et que ses membres souhaitent que leur rapport soit diffusé bien avant la reprise des travaux, notre comité pourrait envisager cette possibilité.
Deuxièmement, quel est l'usage entourant le dépôt de rapports dans l'autre chambre?
M. Robert: À la page 884 des Usages de la Chambre des communes, préparé sous la direction de Marleau et Montpetit, «La Chambre prévoit parfois que les rapports de comités seront présentés pendant des périodes d'ajournement, en les faisant déposer auprès du Greffier. Cela a été fait dans le cas de rapports particuliers ainsi qu'à titre général pour tout rapport de comité achevé pendant une période d'ajournement». Le guide n'explique pas le type de pouvoir octroyé aux comités de la Chambre, ses conditions d'application.
Ce que vous avancez, sénateur Di Dino, soit que cette mesure aurait originalement été prévue pour les longues périodes d'ajournement, est peut-être correct, mais il n'y a aucune indication quant au temps qui doit s'écouler avant qu'un comité puisse présenter une motion ou exercer le droit qui lui est conféré.
Le sénateur Di Nino: Je comprends. Il serait utile de nous renseigner sur les usages de la Chambre et des autres corps législatifs.
M. Robertson: Nous pouvons vérifier. D'après ce que je comprends du passage du guide que nous a lu M. Robert, les comités de la Chambre n'ont pas le droit de déposer des rapports lorsque la Chambre siège, en partie parce que la Chambre siège une partie de la journée beaucoup plus longue que le Sénat. Les Affaires courantes ordinaires sont souvent discutées tôt le matin, dès 10 h. La Chambre siège également le vendredi et le lundi. Les rapports peuvent être déposés pendant les Affaires courantes ordinaires, à 10 h, et être suivis d'une conférence de presse.
De plus, la Chambre ne fait pas de distinction entre la présentation et le dépôt de rapports. Les Affaires courantes ordinaires de la Chambre prévoient la présentation de rapports, de sorte que tous les rapports de comités sont déposés, qu'ils portent sur un projet de loi et par conséquent, qu'ils nécessitent un suivi en Chambre, ou qu'ils portent essentiellement sur des questions politiques ne nécessitant aucun suivi. Cette distinction semble être disparue de la Chambre et de ses règles de procédures.
Cependant, nous allons vérifier les divers usages des autres organes législatifs, dont les provinces et les administrations régionales.
Le sénateur Di Nino: Il est toujours possible pour un comité qui prépare un rapport, et qui pour une raison ou une autre en a demandé la permission, de déposer un rapport à un moment inhabituel. Par exemple, si un comité voulait déposer un rapport cette semaine, mais ne pouvait pas le faire, il pourrait demander au Sénat la permission de le déposer la semaine prochaine.
M. Robertson: En fait, c'est ce que les comités doivent faire.Il n'existe aucune règle qui leur permette de déposer un rapport auprès du greffier. S'ils veulent le faire, ils doivent obtenir un ordre spécial de la part du Sénat.
Le sénateur Di Nino: Sauf que maintenant, lors de la première séance du comité, nous faisons une demande à l'avance.
M. Robertson: ... dans le cadre de l'ordre. Cependant, nous n'obtenons pas un pouvoir général en tant que...
Le sénateur Di Nino: Non. Qui se souvient combien de comités ont fait une demande au cours de la dernière ou des deux dernières semaines?
Le sénateur Rompkey: Aucune demande n'a été approuvée jusqu'à maintenant cette session.
M. Robertson: Il se pourrait que — je crois que M. Robert l'a mentionné — des restrictions soient imposées. Par exemple, les semaines durant lesquelles le Sénat siège pourraient être exclues. Ce qui empêcherait le dépôt de rapports les vendredis, mais non pas les jeudis.
Le sénateur Stratton: Je veux discuter du principe de la question. Examinons l'autre côté de la médaille et les raisons pour lesquelles nous faisons de telles demandes. Souvent, c'est essentiellement pour attirer l'attention des médias. C'est ce que nous avons fait dans le cas du rapport du Comité des affaires sociales. Pour la même raison, le Comité de la sécurité nationale et de la défense déposera son rapport le lendemain du 11 novembre. Je m'attends à ce que ce rapport soit très lu. Comment devons-nous traiter ces situations? C'est ce dont nous devrions discuter aujourd'hui. Il faut comprendre pourquoi le Sénat a besoin — et il en a besoin — de porter l'attention des médias sur certains rapports. Il faut aussi voir comment nous pouvons organiser le mieux possible nos travaux en conséquence.
Peut-être devrons-nous siéger vendredi, comme la semaine dernière, pour déposer le rapport afin que la conférence de presse puisse avoir lieu. Le mardi est une bonne journée pour déposer un rapport, mais personne ne sera ici mardi prochain. Voilà le problème auquel nous sommes confrontés. Il est assez urgent de le régler. Il est impératif que le rapport soit déposé et publié au moment opportun. L'effet est annulé si le dépôt est retardé.
La vice-présidente: Sénateur Stratton, il faut revenir au principe: s'agit-il d'une autorisation accordée par le Sénat qui nous donne ainsi le droit en tant que sénateurs d'être au courant du rapport? Si nous n'allons pas être au courant, alors nous causons une autre situation. Je ne suis pas d'avis que chaque rapport doit faire l'objet d'une couverture médiatique.
Dans le cas de certains rapports que nous avions préparés au Comité des affaires étrangères et au Comité des droits de la personne, nous ne voulions pas attirer l'attention des médias. Nous voulions plutôt nous adresser directement au ministère concerné pour qu'il réexamine certaines politiques et pratiques. Si nous avions convoqué les médias, nous aurions suscité une réaction défensive de la part du ministère.
Si nous avions rendu public une étude menée en collaboration avec l'ancien sénateur Stewart et le sénateur Di Nino, le gouvernement aurait peut-être agit différemment. Nous lui avions demandé si, chaque fois que la communauté européenne s'élargit, il en examinait l'incidence sur le Canada. Le gouvernement nous a répondu qu'il n'effectuait pas d'analyse à ce sujet. Par contre, puisque nous avions déposé notre rapport de façon ouverte — et non pas d'une manière controversée — le gouvernement a modifié ses pratiques. Nous avons donc atteint notre but. Il n'est pas nécessaire de toujours convoquer les médias. Je ne pense pas que nous nous sommes déjà demandé s'il s'agit de la façon la plus appropriée de rendre le Sénat crédible. Si nous estimons que c'est le cas, nous devrions peut-être changer nos règles. C'est là le principe.
Le sénateur Stratton: Je crois qu'il est essentiel d'attirer l'attention des médias sur certaines études. Celle qui vient en est une. Je ne suis pas d'avis que nous devrions laisser tomber sous prétexte que nous sommes en train d'examiner la question. J'abonde dans le sens inverse du sénateur Rompkey. Nous devons prendre une décision. Si nous ne pouvons déposer le rapport mardi en raison du principe, et si les sénateurs veulent que le document soit accessible à tous, peut- être devrons-nous siéger vendredi et le diffuser ce jour-là.
Le sénateur Rompkey: J'appuie le sénateur Stratton même s'il ne m'appuie pas. Je ne suis pas amer. Je ne lui en veux pas.
Il fait valoir un bon point. Cela fait sept ans que je suis au Sénat. J'y suis arrivé à l'époque de Thompson. Je ne sais pas qui parmi vous se souvient de lui. Nous avons vécu dans l'ombre de cet homme pendant des années. Il me semble qu'au cours des deux dernières années, l'image du Sénat a changé.
Si vous examinez certaines des recherches que Mme Boucher a effectuées au cours de la dernière année environ sur les bonnes et mauvaises histoires du Sénat en tant qu'institution, vous constaterez que des progrès remarquables ont été réalisés. Précisément, je mentionnerais non seulement les travaux du Comité de la sécurité nationale et de la défense, mais aussi les études sur la santé et sur les drogues et d'autres études qui ont retenu l'attention des médias et fait l'objet de bons éditoriaux. Les médias ont parlé en bien du travail du Sénat, de sa mission, de son image, de sa compétence et de son effet. Nous ne devrions pas sous-estimer cela.
Nous sommes en 2002. Nous ne sommes plus au temps auquel les règles ont été établies. Nous vivons à l'ère des médias. Que cela nous plaise ou non, nous sommes à l'époque de la télévision. Nous devons jouer un rôle actif dans cette époque. Il faut être conscient de cette réalité.
Bien que je sois d'accord sur le principe selon lequel l'institution devrait être la première à être mis au courant des travaux d'une entité subordonnée, il faut faire des exceptions, comme l'a souligné le sénateur Stratton. S'il est impossible de déposer un rapport un vendredi — comme ce sera le cas la semaine prochaine — nous devons faire des exceptions.
Il y a une règle et un principe à suivre, mais ils ne sont pas coulés dans le béton. Ils ne sont pas réglés comme une horloge. Nous devrions faire preuve de souplesse lorsque nécessaire.
Je rappelle au sénateur Stratton l'étude que nous avons menée au Comité des finances nationales le printemps dernier à Goose Bay. Si nous n'avions pas eu l'autorisation de déposer le rapport au Sénat, nous n'aurions pas présenté de rapport du tout. Il s'agissait d'une question précise concernant un contrat à la base de Goose Bay, qui sera renouvelé en novembre. La Chambre des communes ne s'était pas penchée du tout sur la question. Nous avons tenu des audiences et préparé un rapport, qui a été très bien reçu. Le rapport sert de point de départ à l'élaboration de changements.
Nous ne pouvions pas présenter le rapport avant que le Sénat cesse ses travaux pour l'été. Il ne restait pas suffisamment de temps. Le sénateur Murray a demandé la permission de déposer le rapport par après, à savoir à l'été.
Il existe un principe, mais nous devons être conscients du fait que nous sommes en 2002. Nous devons nous adapter à la réalité de notre époque.
Le sénateur Di Nino: Honorables sénateurs, nous sommes probablement en train de parler de la différence entre une autorisation générale, qui est accordée au début de chaque session, et une autorisation qu'un comité demande chaque fois qu'il estime en avoir besoin. Le dernier cas ne me pose aucun problème. J'estime que c'est très approprié. Une telle autorisation peut-être demandée un mois ou une semaine auparavant, bref, au moment considéré opportun.
Nous saurions certes à quel moment faire la demande. Le comité travaille avec les ébauches des rapports. Nous avons donc une idée générale du moment auquel le rapport final pourra être déposé. Au temps voulu, le président pourrait présenter la demande au Sénat. J'aime bien cette façon de faire. Ainsi, chaque demande est consignée, et le Sénat est au courant de ce que nous faisons.
La situation est identique à celle dont avons discuté à propos des séances des comités. Nous demandons une permission. Je préfère l'autorisation ponctuelle à l'autorisation générale, qui nous laisserait dans l'incertitude quant à l'éventualité, au moment et à la façon.
La vice-présidente: Vous souhaitez donc que le comité détermine quelle stratégie de communication convient le mieux pour le Sénat. Vous appuyez le principe selon lequel le Sénat conserve le contrôle.
Le sénateur Di Nino: Mais il faut tout de même accorder de la souplesse afin de pouvoir profiter de la visibilité que permettent les médias et de l'effet qui peut être obtenu grâce à eux. Il est très important de choisir le bon moment et de voir à obtenir le meilleur effet. Je ne m'imagine pas le Sénat refuser d'accorder l'autorisation. Nous ne parlons pas du consentement unanime, mais bien de la majorité. Nous devrons voter. Parfois, nous serons divisés, mais je suis persuadé que le Sénat ne refusera jamais de nous donner son autorisation.
Le sénateur Joyal: Puisque Mme Boucher est parmi nous ce matin, pouvons-nous entendre son point de vue?
La vice-présidente: Oui. Peut-être que Mme Boucher pourrait aborder les questions liées aux communications et à la presse.
Mme Diane Boucher, directrice intérimaire, Direction des communications: Honorables sénateurs, lorsque le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration a adopté la stratégie de communication en 1998, il a proposé certaines mesures visant à aider les comités à être davantage proactifs quant à leur approche en matière de communication. L'une de ces mesures consistait à leur attribuer des fonds destinés aux communications. Cependant, comme l'a signalé le sénateur Di Nino, la vitesse s'impose et, malheureusement, les outils et les pratiques du Sénat dans le domaine de la communication ne sont pas nécessairement adaptés à cette réalité.
Par exemple, les jours de séance, l'attention des médias est portée sur la période des questions à la Chambre des communes. Ce qui signifie qu'après 14 heures, du lundi au jeudi, et 11 heures le vendredi, les journalistes assistent à la période des questions et à la bousculade qui s'ensuit afin de capter les bouts de commentaires dont ils ont besoin pour leur reportage. Ainsi, si un comité souhaite donner une conférence de presse un jour de séance, il vaut mieux qu'elle ait lieu avant la période des questions. Malheureusement, cela ne concorde pas avec l'horaire établi au Sénat pour le dépôt des rapports, à savoir habituellement les mardis, mercredis et jeudis après 14 heures.
Une conférence de presse tenue un vendredi et un communiqué diffusé ce jour-là peuvent être traités par les réseaux de télévision la journée même et par les journaux le samedi, le dimanche et parfois le lundi. Les éditions du samedi de bien des journaux sont lues par environ 40 à 50 p. 100 plus de lecteurs que les autres éditions. Mais cette pratique ne concorde pas avec l'horaire du Sénat, qui ne siège pas les vendredis.
En examinant la couverture médiatique des travaux des comités du Sénat au cours de la dernière année, nous pouvons affirmer que les comités qui ont déposé leurs rapports les jours sans séance ont en général bénéficié d'une plus grande couverture médiatique que les comités qui ont déposé leurs rapports les jours de séance. En outre, les comités qui donnent des conférences de presse reçoivent davantage l'attention des médias que ceux qui ne font que diffuser des communiqués. Les comités qui ne diffusent pas de communiqués attirent rarement l'attention des médias. Diffuser des communiqués et informer la presse de l'évolution d'un débat permet habituellement d'assurer une bonne couverture médiatique une fois le rapport publié.
Parmi les 3 640 articles parus dans les journaux l'an dernier au sujet du Sénat, 2 024 portaient sur les travaux des comités du Sénat. Une analyse non scientifique effectuée par notre bureau a révélé que 97 p. 100 de ces articles étaient neutres ou positifs, tandis que seulement 3 p. 100 ont été jugés négatifs. Les drogues illicites, les travaux du Comité de la sécurité nationale et de la défense, ceux du Comité des affaires sociales et le projet de loi C-36 ont constitué 82 p. 100 de l'ensemble de la couverture médiatique l'an dernier.
Certaines personnes ont suggéré de fixer un embargo en ce qui concerne les rapports et les communiqués. La Presse Canadienne respectera les embargos si tous les autres journaux font de même. Je ne pense pas que les embargos soient toujours respectés, alors je ne crois pas que vous devriez aller de l'avant avec cette suggestion.
Le sénateur Joyal: Autrement dit, nos rapports obtiennent une meilleure couverture lorsque leur date de publication est choisie de manière stratégique.
Mme Boucher: C'est exact.
Le sénateur Joyal: Il faut donc choisir une date ou un moment où il n'y a pas d'autres événements médiatiques prévus.
Mme Boucher: Si les rapports des différents comités paraissent simultanément, cela peut aussi affecter leur couverture médiatique. Il ne serait pas judicieux que deux présidents décident de présenter leur rapport au même moment. Il ne serait pas non plus raisonnable d'émettre deux communiqués de presse en même temps, puisque la publicité faite à l'un éclipserait celle pouvant être faite à l'autre.
[Français]
Le sénateur Bacon: Je suis un peu vieux jeu par rapport à la liberté totale qu'on doit laisser à nos comités en ce sens que nous devons respecter le Sénat avant quoi que ce soit concernant les comités. Je suis d'accord qu'il y a plus de chance d'avoir une couverture médiatique lorsque la Chambre du Sénat et la Chambre des communes ne siègent pas.
Par contre, si chaque fois que nous voulons déposer un rapport il nous faut attendre que les Chambres ne siègent pas pour avoir une couverture médiatique, cela veut dire qu'à chaque semaine où il y a des congés — qui sont très rares — nous pouvons déposer un rapport et les autres semaines, nous ne pouvons pas.
Mme Boucher: Cela n'est pas toujours le cas et cela dépend de bien des choses, par exemple, si un momentum a été créé au sujet du rapport du comité. Si on prend le projet de loi C-36, par exemple, qui a été déposé un jour où le Sénat siégeait à 13 h 30, soit avant 14 heures et avant la période de question. Le rapport a été déposé 13 h 30 et deux minutes après, nous tenions une conférence de presse dans la salle 130 de l'édifice de l'Est. Nous devons nous rappeler que le projet de loi C-36 était très attendu par les médias. Ce n'était pas un rapport qui avait été laissé dans l'ombre au cours du travail du comité. Souvent, les comités choisiront de ne pas avoir de participation des médias à toutes les rencontres des comités, même s'ils ont des témoins exceptionnels. Ils veulent faire leur étude dans l'ombre et médiatiser ou non le rapport plus tard selon la stratégie de communication qu'ils auront choisie.
Dans certains cas, là où on n'a pas créé de momentum au sujet du rapport du comité, le comité voudra sûrement mettre toutes les chances de son côté pour assurer une meilleure couverture médiatique. Si le travail du comité a été laissé dans l'ombre, il n'y a pas de volonté de la part des médias de le couvrir parce qu'il ne sont tout simplement pas au courant. Ils choisiront de couvrir un sujet qui risque probablement de faire les manchettes de la soirée ou dans les journaux du lendemain. Cela dépend de chaque cas. C'est pour ces raisons que lorsqu'un comité fait une étude, il est important de décider de la stratégie de communication à adopter avant même ou peut-être en même temps qu'ils choisissent de faire l'étude d'un certain sujet.
Le sénateur Bacon: Souvent on parle de communication au moment où on commence une étude et c'est au cours de l'étude que nous décidons comment la médiatiser. Certains comités au cours de leur étude ont médiatisé des témoignages. Cela a fait les manchettes, peut-être pas longtemps, mais cela a fait certaines manchettes.
Cela me dérange que l'on dépose un rapport au moment où les sénateurs ne sont pas en Chambre et qu'ils ne sont pas au courant de ce rapport. Une rumeur selon laquelle un rapport sera déposé mardi prochain circule. Nous ne siègerons pas la semaine prochaine, donc nous ne serons pas au courant du contenu de ce rapport. Si des questions nous sont posées dans nos régions respectives, nous ne pourrons pas y répondre. Doit-on élaborer des restrictions spécifiques qui s'appliqueront au dépôt des rapports auprès du greffier?
Mme Boucher: Souvent les communications et les règlements du Sénat ne sont pas toujours compatibles. Une des solutions que je vous propose — et je crois que le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites l'a fait— c'est qu'une heure ou deux avant le dépôt du rapport ou de la conférence de presse, on envoie une copie ou même un sommaire du rapport au bureau de tous les sénateurs.
Le sénateur Bacon: Mais nous ne sommes pas là.
Mme Boucher: Je suis d'accord. Prenons l'exemple d'un rapport de comité déposé à 14 heures au Sénat. Vous l'avez entre les mains à 14 heures et la conférence de presse a lieu à 14 h 05. Vous n'avez pas eu le temps de lire le contenu du rapport, donc vous n'êtes pas au courant avant la conférence de presse.
Le sénateur Bacon: Au moins, nous en avons une copie entre les mains.
Mme Boucher: C'est pour cette raison qu'une des solutions serait d'envoyer une copie au bureau du sénateur. Je comprends qu'il y a un conflit de communication et que vous avez des problèmes sur le plan des règlements. Mon domaine ce sont les communications, et il est évident que je vais essayer de vendre ma salade.
Le sénateur Bacon: Est-ce que cela aiderait s'il y avait des séances pro forma pour permettre le dépôt des rapports ou si cela ne nous avancerait pas parce que l'ensemble des sénateurs ne seront pas présents?
Mme Boucher: Il y a un autre problème sur le plan des communications. Si vous ouvrez la Chambre pour déposer un rapport, comme vous l'avez fait vendredi dernier, on vous accusera de ne pas être présent pour le dépôt du rapport. Et, on ne comptera votre présence.
[Traduction]
Le sénateur Rompkey: J'aimerais faire deux remarques. Tout d'abord, je sais que certaines personnes ne sont pas nécessairement enclines à utiliser les moyens de communication électroniques. Beaucoup préfèrent recevoir les documents en version papier. Mais cette possibilité existe; nous avons des ordinateurs. Nous pouvons envoyer des documents par voie électronique, même au domicile des sénateurs. Ce n'est peut-être pas la solution idéale, mais je tiens à rappeler aux honorables sénateurs que cette possibilité existe.
Ma deuxième remarque concerne les plans de communication. Quelqu'un en a parlé un peu plus tôt. Je présidais le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration lorsque nous avons établi son plan de communication. La politique était d'insister pour que chaque comité ait un plan de communication. D'ailleurs, le budget n'était pas approuvé tant que le comité n'avait pas présenté son plan de communication. Une partie du budget était réservée à cet effet. Si je dis cela, c'est simplement pour souligner le fait que par le passé, et j'espère que c'est encore le cas aujourd'hui, nous insistions pour que les communications fassent partie intégrante des activités et qu'elles représentent un volet incontournable des travaux des comités du Sénat. C'est une bonne initiative que nous aimerions conserver.
Le sénateur Joyal: Le sénateur Rompkey a bien souligné le point que je voulais faire ressortir au sujet de la disponibilité des rapports sur Internet pour les sénateurs, où qu'ils se trouvent. C'est un élément intéressant dont il convient de tenir compte dans les circonstances.
J'aimerais abonder dans le sens des commentaires formulés par les sénateurs Di Nino et Bacon. En effet, lorsque la Chambre suspend ses travaux, que ce soit durant les vacances d'été, de Noël ou quelque autre longue période, le système devrait faire preuve d'un peu plus de souplesse. Je pense que tous les sénateurs seront d'accord avec moi pour convenir que si un comité termine ses travaux à la mi-août, il devrait avoir la possibilité de publier son rapport, s'il considère que le moment est opportun, conformément à sa stratégie de communication.
Là où ça me dérange un peu plus, c'est durant les travaux du Sénat, c'est-à-dire durant les semaines où nous siégeons. Pendant une semaine de relâche, le comité devrait savoir à l'avance s'il présentera un rapport. S'il souhaite publier son rapport la semaine suivante, il devra en informer le Sénat, lequel devra donner son consentement, éventuellement, puisque la Chambre siège.
D'un point de vue stratégique, il se pourrait que le meilleur moment pour publier un rapport soit durant une semaine de relâche au Parlement parce qu'il y a moins de concurrence de l'autre endroit en termes de couverture médiatique, par exemple. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, nous devrions savoir à l'avance ce qui est censé se passer.
Je déplore ce manque de souplesse, que ce soit durant les longues périodes d'ajournement ou pendant une semaine de relâche. Nous en avons eu l'illustration la semaine dernière. Si un comité souhaite déposer un rapport le vendredi, parce que c'est un moment très propice pour obtenir la couverture médiatique voulue, il doit solliciter l'appui du Sénat.
On devrait faire une distinction entre les deux contextes. Il convient de faire preuve d'une certaine souplesse. Toutefois, lorsque le Sénat siège ou que nous n'ajournons nos travaux que pour une semaine, nous devrions pouvoir décider des questions qui nous intéressent et donner notre consentement, le cas échéant.
[Français]
Le sénateur Pépin: Premièrement, je n'insisterai pas assez sur le fait que nous devrions faire de plus en plus usage des communications au Sénat. Nous sommes en l'an 2002. Si j'ai des reproches à faire au Sénat, ce serait d'être trop discret de ce côté.
Deuxièmement, je suis d'accord avec ce que le sénateur Joyal a dit, mais puisque le jeudi matin nous sommes tous là, s'il faut absolument déposer un rapport et qu'il soit rendu public, pourquoi ne le saurions-nous pas à l'avance? Que le sénateur en fasse rapport et qu'il demande l'autorisation du Sénat de pouvoir déposer son rapport le jeudi matin. Lorsque la Chambre ne siège pas, il est clair que ce n'est pas le moment de le faire.
Suite à l'étude faite par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la santé des Canadiens, des journalistes m'ont demandé pourquoi nous n'avions pas déposé le rapport le jeudi ou le lundi, puisque ces journées permettent une meilleure couverture par les médias. Les sénateurs qui désireraient tenir une conférence de presse pourriaient déposer leur rapport le jeudi matin, tout en veillant à ce que tous les sénateurs en soit avisés à l'avance.
[Traduction]
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente: Je crois que le jeudi matin poserait un problème étant donné que le Sénat ne siège pas à ce moment-là. Il faudrait donc le déposer au Sénat le mercredi soir, ce qui soulève un autre problème, à savoir quand et comment le Sénat peut-il obtenir la meilleure publicité possible? Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole à ce sujet?
Le sénateur Andreychuk: J'aimerais faire une brève remarque à propos des communications. Je ne vois pas très bien pourquoi le vendredi est une si bonne journée. Je ne suis pas de cet avis et j'aimerais en savoir un peu plus sur ce qui se passe les mardis et les jeudis.
Il me semble que nous sommes dépendants du type de presse que nous avons. S'il se passe quelque chose de sensationnel, comme le vote d'aujourd'hui à l'autre endroit, notre rapport n'intéressera personne et nous n'aurons aucune couverture médiatique.
Que perdons-nous l'après-midi? Nous perdons peut-être des chaînes du type Newsworld, mais les articles de la presse écrite ne paraissent que le jour suivant, de toutes façons, puisque la fermeture des journaux se fait assez tôt, même avec les conférences de presse du matin.
Ce qui est certain, c'est que les communications sont nécessaires. Néanmoins, je ne suis pas convaincu qu'elles doivent se faire les jours où nous ne siégeons pas.
Le sénateur Rompkey: Le vendredi, vous bénéficiez de la couverture médiatique de la fin de semaine. On parle de vous le vendredi et le samedi.
Lorsque j'étais à la Chambre des communes, je tenais invariablement une conférence de presse ou je diffusais un communiqué le vendredi parce que je savais que les journaux ruraux, particulièrement, en parleraient pendant toute la semaine et que les quotidiens en parleraient durant la fin de semaine. Il y a toujours un résumé, une analyse, et cetera. Si vous émettez quelque chose le jeudi après-midi ou le vendredi matin, on en parlera durant la fin de semaine.
Mme Boucher: Le vendredi est aussi considéré comme étant une journée tranquille sur la Colline du Parlement. La Chambre ne siège pas longtemps. La période de questions n'est pas aussi chargée que les autres jours. Il n'y a pas autant de concurrence.
Il est assez rare qu'un comité fasse rapport le vendredi. Le seul rapport déposé un vendredi a été celui du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. La plupart des autres comités jouissant d'une importante couverture médiatique ont déposé leur rapport le mardi.
La présidente: M. Armitage a été le greffier du Comité sur les drogues illicites. Il pourrait peut-être nous dire quel était leur plan de communication. D'après ce que je sais, ils ont informé les sénateurs au bon moment.
M. Armitage: Le sénateur Nolin, qui est le président de ce comité, tenait beaucoup à ce que les sénateurs soient informés. Nous avons déposé le rapport au début du mois de septembre, avant le retour de la Chambre. Une forte rumeur se répandait à ce moment-là et tout le monde croyait fermement qu'il y aurait une prorogation. Nous avons obtenu la permission de déposer notre rapport alors que le Sénat ne siégeait pas.
Cependant, le sénateur Nolin voulait que les sénateurs soient le plus au fait possible du contenu du rapport, c'est la raison pour laquelle la première chose qu'il a faite en arrivant le matin a été de déposer le rapport auprès du greffier. Auparavant, il avait envoyé une note au bureau de tous les sénateurs pour leur manifester son intention de déposer le rapport et inviter ceux qui le souhaitaient ou qui étaient à Ottawa à ce moment-là à participer à une séance d'information. Ces derniers pouvaient également envoyer des membres de leur personnel. Le contenu du rapport était disponible en format PDF, ce qui veut dire qu'il était impossible de le modifier dans le Web.
Ce type d'approche prend en compte quelques-unes des préoccupations qui m'ont été exprimées à la Chambre et ici ce matin. Je ne sais pas si c'est assez pour apaiser les craintes des sénateurs.
La présidente: À ce stade-ci, il ne semble plus y avoir de questions ou de motifs de discussion. Je propose donc que le comité poursuive ses délibérations demain, à huis clos, pour examiner notre rapport sur la question. Cela nous donne la soirée pour y réfléchir et en discuter.
Le sénateur Stratton: Nous devons décider ce que nous ferons mardi prochain et du rapport du Comité sénatorial permanent sur la sécurité nationale et la défense pour lequel ils souhaitent convoquer une conférence de presse cette journée-là. Nous devrions nous occuper de cette question.
Le sénateur Di Nino: Certainement, ils pourraient demander la permission aujourd'hui.
Le sénateur Stratton: Je ne dis pas le contraire.
Le sénateur Di Nino: S'ils demandaient la permission aujourd'hui, nous la leur donnerions. Ce serait la même chose s'ils la demandaient demain.
La présidente: Nous venons juste de décider de demander cela aux comités. Plus tôt aujourd'hui, nous avons décidé de dire aux comités qu'ils devaient demander la permission pour tout ce qu'ils ont l'intention de faire la semaine prochaine.
Le sénateur Stratton: Comme les honorables sénateurs s'en souviendront, lorsqu'ils voulaient déposer le rapport Kirby, la permission leur a été refusée et nous avions dû siéger. Voulez-vous que nous vivions pareille situation une fois encore?
Le sénateur Di Nino: Si vous faites cela aujourd'hui, vous aurez la semaine et vous pourrez voter.
Le sénateur Stratton: C'est bien si nous avons adopté une approche sur la question. C'est peut-être la meilleure façon de gérer une situation de ce type.
Le sénateur Di Nino: Pour l'instant, c'est sûr.
La présidente: Si les honorables sénateurs sont d'accord, nous nous réunirons à huis clos demain pour discuter de cette question et du rapport.
La séance est levée.