Délibérations du Comité du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 2 - Témoignages du 20 novembre 2002
OTTAWA, le mercredi 20 novembre 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui à midi pour examiner la motion de l'honorable sénateur afin que, pour la durée de la présente session, les comités particuliers puissent se réunir pendant les ajournements du Sénat.
Le sénateur Lorna Milne (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente: La motion propose que, pour la durée de la présente session, les comités particuliers puissent se réunir pendant les ajournements du Sénat. Nous avons réglé cette question en partie et l'avons fait approuver par le Sénat — que les comités particuliers puissent se réunir à n'importe quel moment au cours de la semaine pendant les ajournements du Sénat au cours d'une semaine de séance du Sénat.
Nous allons maintenant parler des périodes d'ajournement plus longues, pendant une semaine ou un mois où le Sénat ne siège pas, par exemple. En janvier et pendant l'été. À ce moment-ci, selon le Règlement du Sénat, si les comités veulent siéger pendant ces périodes d'ajournement, ils doivent demander la permission au Sénat la veille de l'ajournement.
M. James Robertson, attaché de recherche, Bibliothèque du Parlement: Il faut en aviser le Sénat la veille de l'ajournement.
La présidente: Nous devons analyser le Sénat la veille de l'ajournement.
Pour vous donner un exemple d'un problème potentiel, disons que les membres d'un comité sénatorial veulent se réunir en janvier, après les Fêtes, et que le Sénat ajourne le 13 décembre. Les membres du comité n'ont peut-être pas encore pu fixer la date exacte de la séance ou déterminer les témoins qui viendraient comparaître devant le comité, de sorte qu'ils ne peuvent demander une permission précise avant le 13 décembre.
Je pense que le Règlement pourrait poser certains problèmes à l'heure actuelle si l'on ne prévoit pas davantage d'exceptions. Je lance tout simplement cette idée pour susciter un débat.
Le sénateur Joyal: Je vais risquer quelque chose. Je vois que le sénateur Di Nino est impatient d'intervenir.
Je commence toujours par le Règlement, ensuite nous pouvons nous pencher sur les exceptions. Si j'ai bien compris, le Règlement dit que nous devons être ici sur place lorsque le Parlement siège, c'est-à-dire lorsqu'un calendrier a été établi. La plupart d'entre nous font énormément d'efforts pour être présents lorsqu'on nous a donné l'ordre d'être ici.
Or, ici, on est en train de prévoir autre chose à l'extérieur du calendrier établi. J'ai certaines réserves à ce qu'on change la définition du Règlement. Lorsque nous sommes nommés sénateurs, nous avons trois obligations. L'une d'entre elles consiste à être présents à toutes les séances du Parlement. C'est dit en toutes lettres dans le texte, mais je n'ai pas le libellé exact.
La présidente: Pour la plupart, nous l'avons affiché dans nos bureaux.
Le sénateur Joyal: Je devrais peut-être le lire. Naturellement, nous avons tout un système pour prendre les présences afin de nous assurer que nous respectons l'engagement que nous avons pris lors de notre assermentation. Nous sommes ici parce que nous nous engageons sous serment à honorer cet engagement.
Si nous décidons maintenant de prolonger les périodes au cours desquelles nous allons siéger, cela aura des conséquences. Lorsqu'il s'agit d'un comité spécial, comme le comité qui s'est penché sur la question de la marijuana ou le comité du sénateur Kirby sur la santé, nous comprenons que ces comités ont reçu un mandat spécial et qu'ils doivent faire rapport avant une date bien précise; en d'autres termes, ils disposent d'un temps limité pour s'acquitter de leur mandat. Je peux donc comprendre qu'ils doivent siéger pendant les ajournements du Sénat. Nous invoquons donc l'exception à la règle. Je me demande s'il est sage de prévoir une exception générale comme celle-ci.
La présidente: C'est exactement de cette question dont nous devons débattre. Il y a quelques questions auxquelles les honorables sénateurs doivent songer. Il arrive que le Sénat ne siège pas pendant toutes les semaines prévues au calendrier. Que fait-on au sujet des ajournements pendant ces semaines?
Le sénateur Joyal: Je n'ai pas de problème avec ces semaines en principe, car elles font partie du créneau que je reçois au début de l'année avec le calendrier. Prenons, par exemple, la situation actuelle. Il nous reste cinq semaines avant l'ajournement. Vous venez tout juste de parler de la possibilité ou de l'espoir que nous pourrions ajourner le 13 décembre. Je ne suis pas stupide, je suis comme tous les autres sénateurs et j'aimerais bien cela pour toutes sortes de raisons. Cependant, si un comité siège pendant cette semaine-là, je ne ferai pas de problème. Je sais que c'est prévu au calendrier.
La présidente: Sauf que je ne crois pas que le Sénat ait officiellement un calendrier établi. Je sais que les leaders des deux côtés ont tenté de s'entendre sur un calendrier fixe pour que nous puissions organiser nos vies, mais je ne pense pas que nous en ayons un officiellement.
M. Robertson: Non. Pour la Chambre des communes, le Règlement précise la façon de calculer tous les jours que la Chambre doit siéger. La Chambre doit adopter une motion spéciale pour ne pas siéger ces jours-là. Ce n'est pas le cas au Sénat. Je crois comprendre que c'est l'administration qui établit le calendrier du Sénat selon ce qui convient aux sénateurs, mais le Règlement ne précise pas qu'il s'agit d'une semaine de séance tandis que la semaine dernière n'en était pas une. On suppose que le calendrier du Sénat suit celui de la Chambre des communes, bien qu'en décembre, le calendrier du Sénat prévoit une semaine de séance supplémentaire que la Chambre n'a pas. Il s'agit donc d'une question administrative plutôt qu'une question de procédure à ce moment-ci.
Le sénateur Joyal: Je crois qu'il est clair que dans ce cas-ci, la convention complète la règle. Comme le Sénat est une chambre de révision — les sénateurs revoient et examinent les projets de loi qui viennent de l'autre endroit et de l'administration gouvernementale — la tradition veut que lorsque la Chambre des communes siège, nous soyons disponibles. C'est ainsi que je comprends les choses. La tradition veut que nous soyons disponibles au cours de cette période. Pour moi, cela a ajouté quelque chose d'important à la pratique. Je ne dis pas que je sois contre en principe. Je dis tout simplement qu'il faut commencer par comprendre le principe, la façon dont cela fonctionne et ce que nous proposons de faire pour changer ce principe et la pratique que nous avons adoptée depuis longtemps.
La présidente: Je me fais l'avocate du diable ici. Nous disons constamment que les comités sont les joyaux du Sénat. Les comités ne devraient-ils pas être maîtres de leur propre destinée? Si un comité décide à l'unanimité au milieu du mois de janvier qu'il veut siéger la dernière semaine de janvier, ne devrait-il pas pouvoir le faire sans en avoir avisé le Sénat?
Le sénateur Joyal: Je ne crois pas au diable, mais vous êtes une bonne avocate.
Je n'ai pas de problème si la majorité des membres du comité décident qu'ils veulent siéger pour faire leur travail et s'ils sont d'accord et disponibles pour siéger. Je ne pense pas que nous puissions empêcher un comité de siéger s'il le veut. Cependant, ce n'est pas ce que dit cette proposition. Elle dit: «Que [...] les comités particuliers puissent se réunir pendant les ajournements du Sénat.» Il s'agit de tous les comités. La motion ne dit pas «un comité qui le veut.»
La présidente: Je présume que ceux qui ne voudraient pas se réunir ne le feraient pas.
Le sénateur Joyal: Je préfère tout de même que nous maintenions la capacité du Sénat d'être informé avant l'ajournement que le comité examine un projet de loi, fait une étude spéciale, a reçu un mandat spécial ou, pour les comités qui peuvent le faire, qu'un comité a décidé de faire une étude et qu'il a besoin de temps, et voudrait utiliser le temps et les membres du comité disponibles. Si nous changions le Règlement de façon à ce que les comités n'aient plus aucune contrainte, le Sénat, en tant qu'institution, ne serait plus mis au courant lorsque des comités poursuivent des activités en dehors des séances habituelles du Sénat. Je ne pense pas que ce soit acceptable.
Le sénateur Di Nino: C'est davantage une question d'interprétation ou de l'analyse que l'on en fait. Je ne suis pas sûr si mes ordres signifient que je dois être présent pour m'acquitter de mes devoirs parlementaires uniquement pendant la période couverte par le calendrier, qui n'existe qu'à titre d'information comme on vient de l'entendre.
J'aimerais qu'on en discute plus avant parce que, à mon sens, ce n'est pas aussi défini que le laisse entendre le sénateur Joyal. C'est ma première remarque. Ensuite, je n'ai pas d'objection à ce que les comités soient tenus d'informer le Sénat lorsqu'ils veulent se réunir à un moment où le Sénat ne siège pas. Durant les longues périodes d'ajournement du Sénat, je ne suis pas sûr que les comités aient besoin de la permission du Sénat, mais c'est là une autre question que nous pouvons examiner.
D'après mon interprétation des ordres, je dois être disponible en tout temps, 24 heures sur 24, sept jours par semaine, 52 semaines par année. Tant que je suis sous les ordres de Sa Majesté, je dois répondre à l'appel à tout moment, et nous avons déjà été rappelés pendant la période de relâche.
Je crois que nous devrions faire tout notre possible pour permettre à tous les sénateurs de faire leur travail à n'importe quel moment qu'ils jugent opportun. Ce qui comprend les périodes d'ajournement. Cela comprend les lundis et les vendredis pendant les semaines de séance. Au cours de ce débat ou de ce dialogue, nous ne devrions pas perdre de vue, à mon avis, qu'il s'agit de ne pas faire obstacle au travail des comités en raison de limites procédurales. En fait, si le règlement impose certaines limites, je crois que nous devrions les éliminer et permettre, d'une façon raisonnable, aux comités de siéger à tout moment jugé opportun par la majorité des membres du comité. Et je ne crois pas que le consentement unanime soit nécessaire.
Cela dit, pendant les semaines de séance du Sénat, je ne crois pas que le comité ait besoin d'une permission. Sinon, peut-être devrions-nous trouver le moyen de donner avis au Sénat que, pendant le mois de janvier, le Comité des affaires étrangères compte se réunir pour étudier les questions que le Sénat l'a autorisé à étudier.
En résumé, d'abord, à mon sens, l'ordre m'appelant au Sénat ne s'applique pas à des périodes ou à des jours précis. Je suis plutôt d'avis que l'ordre nous met à disposition à tout moment — en tout temps, en fait. Ensuite, je crois que nous devrions faciliter le plus possible les réunions des comités, qui font le travail du Sénat. Enfin, je crois que c'est à la majorité des membres du comité de décider, plutôt qu'au président qui, par exemple, peut convoquer une réunion et dire: «Vous devez être présents parce que j'ai convoqué la réunion.» Cependant, un préavis doit être donné au Sénat. Voilà l'opinion que je commence à me faire à ce sujet, du moins avant d'avoir entendu le point de vue de mes collègues. La sagesse de cet endroit pourrait m'inciter à changer d'opinion sur n'importe lequel de ces points.
La présidente: N'oublions pas que, lorsque les comités tiennent des audiences publiques ailleurs au Canada, ils siègent. En vertu du règlement actuel, ils ne pourraient pas entreprendre de tels voyages. Les comités ne seraient pas autorisés à prévoir de tels déplacements pendant une semaine d'ajournement.
Le sénateur Gauthier: J'ai une remarque à faire à propos de la traduction française, où on peut lire l'expression «comité particulier». Je n'ai jamais vu cette traduction de l'expression «select committee». Je crois que l'on veut parler de «comité permanent» plutôt que de «comité particulier». C'est ma première remarque.
Deuxièmement, je suis passablement d'accord avec le sénateur Joyal. Je ne vais pas répéter ce qu'il a dit, mais je crois que les comités permanents devraient pouvoir se réunir, avec la permission du Sénat, en dehors des heures normales de séance, mais je n'irais pas jusqu'à inclure la relâche de Noël ou la période de relâche estivale à moins que le comité n'ait obtenu le consentement. Sur ce, je conclus ma plaidoirie. Je ne crois pas que cela devrait aller jusqu'à permettre à tous les comités permanents ou particuliers de se réunir comme bon leur semble. Cela créerait trop de liberté et engendrerait probablement des problèmes.
La présidente: Sénateur Gauthier, j'aimerais porter à votre attention la section définitions du Règlement du Sénat, où l'on peut lire «select committee» en anglais et «comité particulier» en français. C'est à la page 3 du Règlement du Sénat.
Le sénateur Gauthier: Il faut changer le règlement. En tant que membre du Comité du Règlement, je crois que c'est une traduction inexacte de l'expression «select».
Le sénateur Rompkey: Il y a deux aspects à considérer. D'abord, celui que vous avez soulevé, madame la présidente, lorsque vous avez dit que les comités sont les joyaux du Sénat, qu'ils veulent pouvoir faire leur travail et le faire bien. D'ailleurs, nous avons eu des exemples récents qui sont éloquents en ce sens. Nous avons reçu beaucoup d'attention en raison du travail accompli par les comités dans les domaines de la santé, de la défense et des drogues. Que l'on soit d'accord ou non avec le fond de ces rapports, ils ont attiré l'attention sur des questions importantes et ont suscité des débats sérieux. Il nous incombe d'encourager cette démarche.
Le sénateur Joyal parle de contrôle. Les comités sont des créatures du Sénat et le Sénat devrait maintenir un certain contrôle sur ces derniers. Pour alimenter la discussion, j'aimerais aborder, à cet égard, une question concrète, soit la nécessité de constituer les comités. D'après notre expérience, après la création de nouveaux comités comme le Comité des drogues et celui des droits de la personne, etc., nous avons constaté que les nouveaux comités devaient siéger le lundi. Franchement, nous avons eu beaucoup de mal à assurer la présence des sénateurs à ces réunions. Si nous créons de nouvelles tribunes où les sénateurs doivent se rendre, compte tenu de la proportion des différents partis au Sénat à l'heure actuelle — et je ne veux pas parler au nom du whip de l'opposition —, il faut avoir à l'esprit la question très pratique de la présence aux réunions. Il y a des limites à la charge de travail que l'on peut imposer.
De façon générale, je m'aligne sur les propos du sénateur Joyal, je ne veux pas dissuader les comités de faire du travail supplémentaire, mais il s'agit de maintenir un certain contrôle au Sénat de tout travail supplémentaire.
La présidente: Il y a le travail, mais aussi les coûts et le personnel.
Le sénateur Rompkey: C'est vrai. Il y a aussi les coûts à considérer.
Le sénateur Joyal: J'abonde dans le sens de notre collègue, le sénateur Di Nino. J'ai demandé à Mme Lank, la greffière du comité, de me remettre le texte de l'ordre de Sa Majesté. Je ne veux pas en débattre en long et en large aujourd'hui, mais si ma mémoire est bonne, on peut y lire: «en tout temps et en tout lieu où notre Parlement pourra être convoqué et réuni.» L'expression «lorsque le Parlement siège» a une teneur juridique. Il y a une résolution. Le Parlement ajourne, le Parlement siège. Ce n'est pas, comme nous l'avons dit, une autorisation illimitée. Pour que le Parlement siège, il y a une procédure juridique à suivre, et cela se produit parfois, comme vous l'avez dit à juste titre, pendant l'été, pour mettre fin à une grève, par exemple. Il y a une procédure formelle juridique pour rappeler le Parlement.
Tant que nous sommes régis par le cadre juridique parlementaire, d'après ce que je comprends, lorsque j'ai prêté serment et que je suis devenu sénateur, je m'engageais à être disponible lorsque le Parlement est convoqué. Lorsque le Parlement ajourne pour l'été et reprend ses travaux trois ou quatre mois plus tard, cela me convient tout à fait. C'est ainsi que je comprends cet ordre.
Deuxièmement, nous ne pouvons être membres de tous les comités pour différentes raisons. Toutefois, certains sénateurs qui ne font pas partie d'un comité particulier mais qui ont un vif intérêt pour le travail de ce comité pourraient vouloir participer aux réunions. Je ne veux pas défendre ici une cause personnelle; toutefois, je n'étais pas membre permanent du comité spécial qui a étudié le projet de loi antiterroriste. J'ai essayé d'être présent à la plupart des séances du comité parce que je m'intéresse au sujet. Il faut bien comprendre que les comités particuliers ne sont pas réservés exclusivement aux membres à part entière. Tous les sénateurs ont le droit d'assister à une réunion de comité et d'y prendre part. Dans ce cas, les sénateurs n'ont pas le droit de prendre part aux mises aux voix, ce qui est correct. Toutefois, la contribution des sénateurs est bien accueillie dans notre système.
Tous les présidents des comités spéciaux que j'ai connus ouvraient leurs comités aux non-membres. Cela profite aux sénateurs qui ne sont pas membres du comité, ce qui est un droit important à mon avis.
Il y a bien sûr le problème soulevé par le sénateur Rompkey. Je me rappelle très bien avoir été invité un lundi matin à assister à une séance du comité du sénateur Nolin parce que le ministre de la Santé du Mexique devait témoigner devant le comité et qu'il n'y avait pas de sénateurs disponibles. Le comité siégeait à l'extérieur d'Ottawa.
Le sénateur Rompkey: C'est arrivé plus d'une fois.
Le sénateur Grafstein: C'est arrivé à Toronto.
Le sénateur Joyal: Tous ceux d'entre nous qui ont pris part à l'étude peuvent en témoigner. Il faut tenir compte de cela aussi. C'est bien de permettre au comité de faire ce qu'il veut. Je serais le dernier à m'opposer à cela. Cependant, il y a aussi l'aspect pratique. À la fin d'une séance, des sénateurs bien intentionnés vont dire: «Nous siégerons au cours de l'été.» Comme le poète l'a dit: «Avec les rayons du soleil, le parfum des fleurs et la douceur des rivières, les villes se vident.»
Cela fait partie de la réalité des décisions que nous envisageons ici.
La présidente: On lance des idées de part et d'autre ici, ce qui est excellent. On pourrait faire valoir que l'expression «lorsque le Parlement siège» désigne la période qui va de l'ouverture de la session jusqu'à la prorogation ou la dissolution. Ce sont des façons de procéder légales au Parlement, et elles se déroulent suivant une formule établie. Lorsque arrive le congé d'été ou d'hiver, le Sénat ajourne; il ne suspend pas ses travaux. Il faut y penser aussi.
Je recherche un compromis ici. Les comités du Sénat peuvent siéger pendant l'ajournement si, premièrement, le Sénat a donné son approbation, ou deuxièmement, si la moitié des membres du comité, dont tous les membres du comité de direction, ont donné leur consentement par écrit, consentements qui doivent être communiqués au greffier. Le greffier doit alors communiquer ce fait à tous les autres sénateurs.
Je lance simplement des idées.
Le sénateur Di Nino: Je ne vais pas discuter d'une définition avec un avocat estimé pour lequel j'ai le plus grand respect. Cependant, une difficulté subsiste dans mon esprit. Je suis de l'école de ceux qui croient que lorsque le Sénat ajourne, les comités continuent de siéger. Par exemple, lorsque nous ajournons à 15 heures ou 16 h 30 un mardi et que nous reprenons à 13 h 30 le lendemain. Je ne vais pas discuter de cela parce qu'il s'agit ici d'une question d'interprétation.
Ce qui me préoccupe, c'est le fait qu'on limite les travaux des comités. Nous sommes ici pour définir la politique gouvernementale. Je crains que l'on entrave les travaux des comités. Je demeure sincèrement convaincu que nous devons permettre aux comités de fonctionner, de se réunir et de faire leur travail lorsque la majorité des membres — et je ne crois pas que 50 p. 100 soit suffisant, franchement — sont d'accord avec les avis qu'on leur donne. Si nécessaire, je vais accepter «l'approbation».
La présidente: Il faut aussi que les whips soient consultés.
Le sénateur Di Nino: Bien sûr, c'est pourquoi je dis que ce devrait être le cas.
Le sénateur Nolin m'a téléphoné lorsque son comité a siégé à Toronto. Il m'a dit: «Il n'y a personne ici.» J'étais à Toronto, alors je me suis joint au comité. Je crois qu'il y avait trois sénateurs avec le sénateur Nolin, dont un seul était membre du comité.
Ces situations vont survenir. Il ne convient pas à mon avis que le président ou le comité de direction, lorsque le Sénat ne siège pas ou lorsqu'on est en dehors de la période normale, insiste pour que les membres obéissent à un avis qui leur dirait, par exemple: «Soyez là mardi matin.» Cela ne convient pas à mon avis.
Le sénateur Stratton: Nous avons conclu un marché la semaine dernière qui contredit ce que vous dites aujourd'hui.
Le sénateur Di Nino: C'est vrai?
Le sénateur Stratton: Oui. Je parle du Comité des affaires étrangères.
Le sénateur Di Nino: C'était avec la permission du Sénat.
Le sénateur Stratton: C'est le comité de direction qui a décidé.
Le sénateur Di Nino: Non, ce n'est pas vrai.
Le sénateur Stratton: Oui, c'était lui.
Le sénateur Di Nino: J'étais à la séance. Vous n'y étiez pas.
Madame la présidente, je suis d'avis que nous devons encourager les comités à se réunir et à travailler dans la mesure qu'ils jugent indiquée en marge des séances normales du Sénat. Chose certaine, lorsque le Sénat siège, nous avons un calendrier que nous devons respecter. En marge de cela, qu'on ne nous mette pas de bâtons dans les roues.
Le sénateur Stratton: Je vois ce que notre comité a fait l'été dernier. Nous avons siégé au cours de l'été. Cependant, c'est le comité lui-même qui est parvenu à un consensus, pas seulement le comité de direction.
La réticence que j'ai, qui a été mentionnée, tient à la dotation de ces comités. Comme je l'ai expliqué à la présidente, nous avons du mal à nous réunir en dehors des heures normales de séance, et le problème s'aggrave. Par exemple, le Comité permanent du Sénat sur la sécurité nationale et la défense a siégé tard lundi soir. Si cela continue d'être la règle plutôt que l'exception, j'imagine que cela peut nous poser un véritable problème à long terme, et je parle de la dotation de ces comités pour ces séances qui se prolongent. Si vous devez vous réunir en dehors du calendrier normal, qu'il s'agisse d'un congé d'un mois ou de deux mois, vous avez intérêt à avoir une sacrée bonne raison. Vous devez vous assurer que les deux parties en présence au Sénat seront en mesure de doter ces comités, qu'il s'agisse de la règle de 50 p. 100 ou des deux tiers. Ces présidents qui paniquent et qui appellent d'autres sénateurs parce qu'ils sont tout seuls à siéger, ça ne peut pas continuer.
On ne peut pas continuer de faire ça. C'est là le coeur du problème. Si vous réglez la question de la dotation, on pourra peut-être faire quelque chose de valable.
Même si je suis d'accord avec le sénateur Joyal — je crois moi aussi qu'un comité doit avoir le droit de siéger en marge du calendrier normal — ce qui me préoccupe, c'est la dotation des comités, pour les deux parties.
Le sénateur Rompkey: Je vais me répéter et répondre au sénateur Di Nino: je crois que nous convenons comme lui que nous ne devrions pas mettre de bâtons dans les roues à personne, que les comités devraient pouvoir faire leur travail et que nous devrions les encourager à le faire. Je suis tout à fait d'accord avec ça, mais je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas demander au comité de faire savoir au Sénat que c'est ce qu'il veut faire.
Le sénateur Di Nino: C'est ce que j'ai dit.
Le sénateur Rompkey: Oui, et vous, madame la présidente, avez dit qu'on ne pourrait pas donner de date précise parce qu'on ne pourrait pas trouver les témoins, les lieux de séance et le reste. Chose certaine, la motion au Sénat pourrait être articulée de telle façon à ne pas imposer de balises plus qu'il n'en faut. C'est une question de libellé que nous pourrions régler.
Ce dont parle le sénateur Joyal, à mon avis, c'est qu'il faut les encourager à travailler mais maintenir un contrôle quelconque. Le sénateur Joyal a cité un poème il y a un instant, et je ne suis pas sûr de son auteur, mais il y a un autre dicton qui dit que «savoir, c'est pouvoir». En ma qualité de whip, je dirai que nous aimerions savoir ce qui se passe, et il y a plusieurs cas où les gens façonnent leur propre calendrier de travail. Par exemple, un ministre peut inviter des sénateurs à l'accompagner en voyage. Certains ministres m'en parlent, d'autres non. Il peut y avoir des sénateurs qui font des choses dont je n'ai nullement connaissance.
Ce que je veux dire, c'est que si nous savions tous au Sénat qui fait quoi, ce serait une bonne chose, et on pourrait tout de même permettre aux gens de faire leur travail. Nous sommes d'accord avec ça.
La présidente: Je ne crois pas que nous voulions instaurer une règle quelconque qui empêcherait les comités de voyager et de rencontrer les Canadiens lorsque le Sénat ne siège pas, si c'est ce qu'ils désirent.
Nous avons de nombreuses suggestions devant nous. Nous devrions peut-être siéger de nouveau la semaine prochaine après avoir dressé la liste de ces suggestions.
Le sénateur Grafstein: Ce serait utile. J'ai demandé au sénateur Joyal s'il se rappelait — je ne m'en souviens pas moi- même — de la discussion plutôt longue que nous avons eue au sujet des vidéoconférences et des téléconférences. Il serait bon de se rappeler que ces deux technologies peuvent être utilisées, pas nécessairement lorsque le Sénat siège, mais pour les séances extraordinaires des comités. Nos collègues me le disent sans cesse, particulièrement ceux de l'Ouest, que leur demander de venir à Ottawa pour une journée n'est pas vraiment juste. Je ne dis pas cela pour ouvrir ce débat, mais lorsque nous passerons la liste en revue, la présidente pourrait peut-être nous rappeler ce que nous avions décidé de faire au sujet des vidéoconférences et des téléconférences. Je crois que nous avions conclu, entre autres choses, que leur usage devait être l'exception et non la règle, et qu'il fallait que des exigences particulières s'imposent pour y avoir recours.
Si nous essayons de faire quelque chose en marge du Sénat — et le sénateur Joyal m'a montré nos lettres patentes — les sénateurs ne sont pas vraiment obligés de se présenter. Nous devons nous présenter lorsque le Sénat siège. Encore là, ce que je vois, c'est que nous pourrions, dans ces circonstances spéciales, assouplir l'application du Règlement, et chose certaine, on peut recourir aux téléconférences, sinon aux vidéoconférences.
Je ne crois pas qu'il y ait de rencontre nationale aujourd'hui, au niveau institutionnel ou corporatif, qui ne fait pas intervenir une forme quelconque de téléconférence ou de vidéoconférence. On privilégie aujourd'hui la téléconférence, de telle sorte qu'il y a toujours quelqu'un de l'Ouest qui participe. Si nous voulons assurer la continuité des comités en marge des séances du Parlement, nous devrions avoir des règles plus souples qui permettraient aux sénateurs, particulièrement pour éviter les voyages et les coûts, de tenir des téléconférences. Prendre part à une téléconférence de deux ou de quatre heures est plus simple que de prendre une journée pour venir ici et une journée pour rentrer chez soi.
Le sénateur Joyal: Pour les amateurs d'histoire, j'aimerais vous lire le texte de l'ordre. Le texte que j'ai se lit ainsi:
À notre estimé et bien-aimé confrère, l'honorable DAVID PAUL SMITH.
Étant donné qu'il est le dernier arrivé, il serait peut-être sage de l'informer de ses obligations. Je cite le deuxième paragraphe, qui dit:
ET nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
[Français]
En français, il est dit:
ET nous vous ordonnons de passer outre à toute difficulté ou excuse et de vous trouver en personne, aux fins susmentionnées, au Sénat du Canada en tout temps et en tout lieu où notre Parlement pourra être convoqué et réuni, au Canada, sans y manquer de quelque façon que ce soit.
[Traduction]
C'est la base du principe, et il est important de le rappeler parce que c'est ce qui va guider notre comportement.
Le sénateur Smith: Malheureusement, je n'ai lu ce texte qu'après l'avoir signé.
En réponse à ce qu'a dit le sénateur Grafstein, le cabinet d'avocats dont j'ai été le président pendant plusieurs années jusqu'à il y a deux mois de cela a des bureaux dans les six plus grandes villes du Canada. Nous avons au minimum une salle de conférence dans chacune de ces villes qui est entièrement équipée pour les téléconférences, et je rappelle qu'il s'agit de personnes qui sont dans des villes différentes. Cela ne pose aucun problème. Cela nous économise des milliers de dollars par année. Il est difficile de mesurer la fatigue que cause un voyage, mais cette fatigue est réelle.
Par conséquent, étant nouveau ici — et je le resterai encore plusieurs années, j'en ai la certitude — je n'ai pas de conseils à vous donner là-dessus, mais je dirai que nous devrions tous garder l'esprit ouvert.
La présidente: Merci, sénateur Smith. Je pense que je suis toujours novice ici aussi.
Honorables sénateurs, demandez-vous aussi si vous voulez traiter de cette question de la même façon que lorsque nous avons demandé l'autorisation de déposer des rapports quand le Sénat ne siège pas. En d'autres mots, devrions- nous tout simplement respecter le Règlement tel qu'il est mais le resserrer un petit peu en fournissant d'autres lignes directrices? Est-ce que le comité voudrait rendre le dépôt de rapports plus facile ou plus difficile lorsque le Sénat ne siège pas? Pensez-y au cours de la semaine de relâche la semaine prochaine.
Le sénateur Murray: Quant à faciliter les séances de comité, je crois que vous êtes sur la bonne voie avec le compromis que vous avez suggéré il y a quelque temps. Il nous faut un processus. Après tout, nous ne pouvons pas tout simplement dire jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
Le sénateur Joyal: Ce ne pourrait pas être seulement deux personnes.
La présidente: Il faudrait la majorité des membres du comité.
Le sénateur Murray: Je pense qu'il faudrait encourager les comités à siéger lorsque le Sénat ne siège pas. En fait, il y a quelques années, nous ajournions le Sénat pour consacrer une semaine aux séances de comité. On avait deux ou trois comités qui siégeaient et on rendait public le fait qu'ils siégeaient pour que les gens comprennent.
La présidente: Le Sénat ne prenait pas tout simplement une semaine de congé.
Si quelqu'un pense à autre chose aujourd'hui ou demain, faites-le-moi savoir et nous ajouterons vos suggestions à la liste pour la discussion de la semaine prochaine.
La séance est levée.