Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 26 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 5 novembre 2003
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui a été renvoyé le projet & de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence, et le projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés, se réunit aujourd'hui, à 16 h 12, pour en étudier la teneur.
Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président: Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd'hui le colonel Colwell et le lieutenant-colonel Rochette du MDN. Je crois comprendre que c'est le colonel Colwell qui va faire une déclaration.
La parole est à vous.
Le colonel Linda J. Colwell, directrice générale, Rémunération et avantages sociaux, ministère de la Défense nationale: Honorables sénateurs, je suis heureuse d'avoir l'occasion de vous expliquer brièvement le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d'autres lois en conséquence.
[Français]
J'aimerais d'abord vous indiquer que l'objectif principal de mes fonctions à titre de directrice générale de la rémunération et des avantages sociaux consiste à élaborer des politiques qui appuient le rôle et les exigences opérationnels du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Ces politiques doivent également tenir compte des conditions et des circonstances du travail effectué par les membres des Forces canadiennes et de la valeur de celui-ci.
L'objectif fondamental du projet de modernisation du régime de retraite est la mise en œuvre d'un régime de pension qui soit à la fois équitable pour les membres des Forces canadiennes et suffisamment souple et abordable pour répondre à leurs besoins actuels et futurs. Je dois préciser que le régime proposé s'appliquerait à l'ensemble de l'effectif des Forces canadiennes, c'est-à-dire aux 62 000 membres de la force régulière et aux 33 000 membres de la force de réserve.
Voici certaines des modifications proposées dans le projet de loi C-37. Un pouvoir de réglementation visant à accorder aux réservistes, qui servent à temps plein pendant une période prolongée, les mêmes droits qu'à leurs collègues de la force régulière en ce qui concerne le régime de pension. Ce pouvoir s'ajoute à celui prévu dans le cadre des réformes de pensions de 1999, où l'on prévoyait un régime de pension assujetti à un règlement pour la force de réserve.
Le projet de loi C-37 prévoit que certains points de nature très technique soient traités par la voie réglementaire. Un exemple est les conditions qui s'appliquent au calcul de la période de service passée ouvrant droit à pension, qu'on appelle «service accompagné d'option» dans la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.
[Traduction]
Le projet de loi propose également un nouveau régime de prestations dont les éléments sont les suivants:
L'admissibilité aux prestations dépendra désormais des années de service ouvrant droit à pension plutôt que des périodes d'engagement dans la force régulière.
La période d'admissibilité la plus courte proposée par la loi dans la réforme de 1999 est intégrée au régime. Ainsi, les membres ayant au moins deux années de service ouvrant droit à pension seraient admissibles à une pension de retraite. Actuellement, dans la plupart des cas, il faut compter 10 ans de service ouvrant droit à pension dans la force régulière pour être admissible.
L'octroi du droit à une indemnité immédiate pour les personnes qui ont accumulé 25 années de service rémunéré au sein des Forces canadiennes est une autre caractéristique importante de la mesure.
On prévoit aussi le versement d'une annuité immédiate dans des circonstances bien précises, si un futur programme de réduction des forces était mis en oeuvre ou qu'une autre forme de cessation involontaire du service survenait.
Les membres qui, à leur départ de la force régulière, comptent moins de deux ans de service ouvrant droit à pension et n'entrent dans aucune des catégories déjà mentionnées, auraient droit aux mêmes avantages et aux mêmes conditions que ceux prévus dans la Loi sur la pension dans la fonction publique.
Les membres pourraient transférer la valeur de leurs crédits de pension accumulés dans un régime d'épargne extérieur dans certains cas.
La prestation au survivant accordera une indemnité au survivant admissible ou aux enfants d'un militaire actif qui, au moment de son décès, a accumulé au moins deux années de service ouvrant droit à pension. En vertu de la loi actuelle, le militaire décédé doit avoir accumulé au moins cinq ans de service dans la force régulière.
La condition exigeant que les enfants poursuivent des études pour toucher la prestation a été supprimée.
[Français]
De plus, un certain nombre de points ont été proposés afin de rendre l'administration de la loi plus efficace. Des améliorations ont été apportées à la structure de la loi permettant le recrutement des pouvoirs de réglementation actuels dans un seul article.
Les modifications portent également sur des questions transitoires et découlant des modifications apportées, notamment sur les dispositions relatives à l'incorporation des militaires actifs ayant des droits acquis ou les articles grands-pères. Par exemple, dans des circonstances particulières, les membres actifs pourraient demander que leurs prestations soient calculées en fonction des règlements actuels plutôt que des nouveaux règlements.
[Traduction]
Des dispositions corrélatives à d'autres lois sont prévues, entre autres pour adapter les deux régimes de pension établis par la Loi sur la pension dans la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada aux nouvelles règles des Forces canadiennes.
Le projet de loi doit entrer en vigueur aux dates fixées par le gouverneur en conseil, pour donner le temps de rédiger les règlements connexes et d'établir les systèmes administratifs et les autres services nécessaires.
[Français]
Il serait sans doute utile que je fasse certains commentaires sur les pouvoirs réglementaires aux termes de la loi. Je crois que certains se font des fausses idées en ce qui a trait à l'importance des pouvoirs réglementaires proposés dans le projet de loi. En fait, ces pouvoirs existent déjà en bonne partie. Par exemple, l'article 23 du projet de loi, qui occupe environ trois pages, vise presque uniquement à regrouper les dispositions actuelles.
[Traduction]
Par le passé, le Parlement a souvent approuvé une approche-cadre pour les trois grandes lois sur la pension, c'est-à- dire la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. En vertu de ce cadre, les principes de base sont énoncés dans la loi, mais les modalités de fonctionnement sont précisées dans le règlement. Ainsi, même sans le projet de loi, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes accorde déjà un pouvoir de réglementation étendu, dont toute une série importante de nouveaux pouvoirs consentis dans le cadre de la réforme des pensions de 1999.
On a dit craindre que les membres des Forces canadiennes ne soient peut-être pas au courant des changements apportés par voie de règlement. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes crée déjà un comité consultatif composé de représentants des membres actifs de la force régulière et de la force de réserve ainsi que de retraités. Le comité a été consulté à toutes les étapes de la modernisation proposée et il a donné des consignes claires sur les informations à fournir aux membres du régime et à obtenir d'eux. On peut s'attendre à ce que le comité, compte tenu du mandat et des fonctions de représentation que la loi lui confère, va continuer de donner des directives précises sur les modifications à effectuer par voie de règlement conformément au projet de loi et qu'il va s'assurer que les membres sont bien renseignés sur la question.
Je vous brosse évidemment un aperçu très général des modifications proposées. Cependant, je suis en compagnie du lieutenant-colonel Claude Rochette, directeur du projet de modernisation de la pension de retraite des Forces canadiennes, qui connaît très bien les changements proposés, leur raison d'être et leurs aspects techniques, et c'est avec plaisir que nous répondrons aux questions que vous voudrez bien nous poser.
Le sénateur Callbeck: Colonel Colwell, vous avez parlé d'un comité consultatif. Vous avez dit qu'il allait être consulté et donc, mis à contribution. Est-ce prévu dans le projet de loi ou dans le règlement?
Le colonel Colwell: Le comité consultatif est établi en vertu de l'article 49.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes actuellement en vigueur.
Le sénateur Callbeck: Quel est son rôle?
Le colonel Colwell: Le comité est créé en vertu de la loi pour consulter sur les questions liées à la pension de retraite des Forces canadiennes et pour conseiller le ministre au sujet des changements à apporter ou des exigences à respecter pour assurer la bonne gestion du régime de retraite.
Le sénateur Callbeck: Est-ce que le comité consultatif est en accord avec tous les changements apportés ou les modifications proposées dans le projet de loi?
Le colonel Colwell: Tout à fait.
Le sénateur Callbeck: Est-ce que ces modifications supposent que les forces armées auront le même régime de pension que la GRC et la fonction publique, quant au cadre?
Le colonel Colwell: Le cadre est le même. Un de nos objectifs est d'assurer que la pension des Forces canadiennes se compare le plus possible à ce que prévoit la Loi sur la pension de la fonction publique.
Le sénateur Robertson: J'aimerais d'abord vous féliciter pour le projet de loi parce qu'il est nécessaire et que ce sera une mesure profitable.
Je veux confirmer les chiffres que j'ai notés quand j'ai étudié le projet de loi et écouté le débat à la Chambre.
Je crois comprendre que ce sont les pensions de retraite de 50 000 membres de la force régulière et de 28 000 membres de la force de réserve qui vont être touchées; est-ce exact?
Le colonel Colwell: Oui, sauf que nous comptons actuellement 62 000 membres au sein de la force régulière et 33 000 au sein de la force de réserve.
Le sénateur Robertson: Est-ce que les réservistes permanents à temps plein ont des modalités de pension équivalentes à celles des membres de la force régulière?
Le colonel Colwell: Oui, les employés à temps plein ont droit au même régime de pension.
Le sénateur Robertson: Je crois également comprendre que vous avez jeté les bases d'un régime de pension pour les réservistes à temps partiel. Est-ce exact?
Le colonel Colwell: Oui.
Le sénateur Robertson: Après deux ans, les crédits de pension seront transférables, n'est-ce pas?
Le colonel Colwell: Oui.
Le sénateur Keon: Pourriez-vous me dire si une jeune femme ou un jeune homme peut entrer dans les forces à l'âge de 16 ou 18 ans?
Le colonel Colwell: Je crois qu'on peut entrer dans les forces à l'âge de 18 ans, mais que c'est possible de le faire plus jeune avec le consentement des parents.
Le sénateur Keon: Je pense que le régime permettrait alors à une personne entrée très jeune dans les forces d'entreprendre une deuxième carrière à 43 ans, n'est-ce pas?
Le colonel Colwell: Oui.
Le sénateur Keon: Quel avantage financier y aurait-il à rester dans les forces après l'âge de 43 ans?
Le colonel Colwell: La pension est toujours calculée en fonction des cinq meilleures années de rémunération. Comme, évidemment, on espère que le salaire va continuer d'augmenter avec l'inflation, les cinq meilleures années de rémunération vont faire majorer le montant des prestations de retraite. Il y a aussi l'avancement professionnel, mais il n'en est pas question dans le projet de loi. À mon avis, il est sûrement intéressant de poursuivre une carrière dans les Forces canadiennes.
Le sénateur Keon: Dans certaines autres disciplines, les régimes de pension encouragent presque les gens à changer de métier. Ils partent assez jeunes avec des prestations de retraite équivalant à 60 p. 100 de leur salaire. Ils peuvent entreprendre une autre carrière et, bien sûr, c'est avantageux financièrement.
Existe-t-il des mesures vraiment intéressantes pour inciter les gens à rester dans les forces?
Les forces sont victimes d'un exode important des cerveaux, n'est-ce pas, si les gens partent à l'âge de 45 ans, c'est-à- dire souvent au sommet de leur carrière?
Le colonel Colwell: Dans l'ensemble, oui. Cependant, il faut que les membres des Forces canadiennes soient assez jeunes en raison des exigences du service. La carrière d'un militaire d'infanterie est sûrement intéressante, mais elle est exigeante physiquement. Nous concilions donc le fait de poursuivre une carrière exigeante physiquement avec le fait de mettre fin à une carrière bien remplie pour en entreprendre une autre.
À raison de 2 p. 100 par année pendant 25 ans, la pension équivaut à 50 p. 100 du salaire. On encourage les membres qui travaillent dans d'autres métiers ou domaines, et surtout ceux qui occupent des postes dans la haute direction à rester au sein des forces pour pouvoir maintenir notre capital intellectuel, pour ainsi dire.
Le sénateur Keon: C'est une bonne idée, vous avez tout à fait raison.
Le président: Est-ce que le 2 p. 100 de pension par année est multiplié par le nombre d'années? De cette façon, quand vous travaillez 30 ou 35 ans, vous touchez 60 ou 70 p. 100 de votre salaire.
Le colonel Colwell: Vous toucheriez 60 ou 70 p. 100 de vos cinq meilleures années de rémunération.
Le président: Il y a une dizaine d'années, le comité a examiné un projet de loi sur le partage des avoirs de retraite dans la fonction publique en cas de divorce. Est-ce que ces mesures, qui s'appliquent à la Loi sur la pension de la fonction publique, touchent le projet de loi à l'étude?
Le colonel Colwell: Je crois qu'il s'agit du règlement de la Loi sur le partage des prestations de retraite.
Le président: Oui. Est-ce que ces mesures sont visées par la loi à l'étude?
Le colonel Colwell: Oui.
Le président: De nombreux représentants de la fonction publique étaient venus témoigner devant nous, mais aucun représentant des forces armées.
Le sénateur Trenholme Counsell: J'aimerais avoir des explications sur le transfert de pension. Le projet de loi prévoit- il des améliorations pour le transfert d'un type de service à l'autre?
Le transfert est-il possible au sein, par exemple, de la fonction publique, des forces armées et de la GRC?
Y a-t-il possibilité de transfert ou est-ce strictement pour les militaires?
Le colonel Colwell: J'aimerais demander au lieutenant-colonel Rochette de répondre à cette question.
Le lieutenant-colonel Claude Rochette, directeur de projet, Modernisation de la pension de retraite des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale: Honorables sénateurs, nous avons proposé une valeur de transfert des pensions. Actuellement, il n'y en a pas. Les membres des forces armées peuvent transférer leurs crédits dans le régime de la GRC ou celui de la fonction publique. La valeur de transfert qui est proposée, et qui correspond à la valeur des crédits de pension accumulés, permettrait aux membres de transférer leur régime dans celui d'un autre employeur.
Le président: Honorables sénateurs, je suis heureux d'accueillir une motion qui propose de faire rapport du projet de loi au Sénat sans amendement.
Y a-t-il des objections?
Des voix: Adopté.
Le président: Je vous signale que nous allons en faire rapport demain.
Honorables sénateurs, nous passons maintenant à l'étude du projet de loi C-50, Loi modifiant la législation relative aux avantages pour les anciens combattants et les enfants des anciens combattants décédés.
Nous accueillons MM. Wilson et Guptill, du ministère des Anciens combattants. Je pense que ce sera M. Guptill qui va faire une déclaration.
M. Bryson Guptill, directeur, Groupe de travail sur la modernisation des services et des programmes, ministère des Anciens combattants du Canada: Honorables sénateurs, je suis heureux d'être ici aujourd'hui et de voir autant de sénateurs originaires de la côte Est, en particulier le sénateur Callbeck, avec qui j'ai déjà travaillé. Je suis heureux de vous retrouver, sénateur.
Le projet de loi C-50 vise à répondre aux besoins de deux groupes de clients bien différents: d'une part, les anciens combattants qui ont fait la guerre, et en particulier les anciens prisonniers de guerre; et, d'autre part, les enfants des anciens combattants qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, pour répondre à leurs besoins en matière d'éducation. Le projet de loi rejoint autant le passé que l'avenir.
Compte tenu de la nature des missions confiées aux membres du personnel militaire, nous pouvons facilement imaginer les dangers que le XXIe siècle leur réserve. Qu'il s'agisse de combattre des incendies ou des inondations ici même, au pays, ou de servir à l'étranger, dans l'un ou l'autre des nombreux endroits qui sont en proie à des troubles à travers le monde, ces hommes et ces femmes sont presque chaque jour menacés de mort, mais c'est seulement lorsque l'un d'eux perd soudain la vie dans un théâtre d'opérations, comme ce fut le cas récemment en Afghanistan, que cela nous frappe.
En leur offrant des pensions d'invalidité, des soins de santé et des programmes connexes et en faisant en sorte que nos lois les protègent le mieux possible, nous leur assurons, à eux ainsi qu'à leur famille, peut-être une certaine paix d'esprit. Le fait d'être rassurés quant au bien-être de leur famille est particulièrement important pour les militaires déployés.
C'est pourquoi, en l'an 2000, nous avons modifié la Loi sur les pensions afin que les membres de la force régulière admissibles puissent bénéficier de pensions d'invalidité pendant qu'ils sont toujours en service, peu importe à quel endroit ils se trouvent. Plus tôt cette année, le projet de loi C-31 a encore modifié la loi de manière à assurer une garantie plus étendue, et ininterrompue, aux membres des forces exposés à un risque élevé, à l'étranger comme au Canada. Nous avons d'ailleurs comparu devant votre comité il y a plusieurs mois pour vous expliquer ce projet de loi.
Le projet de loi à l'étude vise à assurer aux militaires une paix d'esprit équivalente pour ce qui est de l'éducation des enfants des anciens combattants. Lorsque vous avez discuté du présent projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, vous avez probablement appris que le ministère a fait appliquer la Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés entre 1953 et 1995. La loi régissait le Programme d'aide à l'éducation qui finançait, à raison de 48 p. 100 ou plus, les études postsecondaires des enfants d'anciens combattants morts en service ou qui touchaient une pension d'invalidité.
Le Programme d'aide à l'éducation a été aboli en 1995, car on considérait qu'il existait d'autres programmes d'aide financière pour les étudiants. Des groupes d'anciens combattants ont réussi à nous convaincre de rétablir le programme, et c'est exactement ce que propose le projet de loi à l'étude.
Si elles sont adoptées, les modifications proposées vont apporter des améliorations importantes à l'ancien programme. Le montant maximal d'aide au paiement des frais de scolarité des étudiants actuels et futurs va passer de 1 500 $ à 4 000 $ par année scolaire. Le nouveau montant correspond mieux à la réalité actuelle et au coût élevé des études postsecondaires. Il est plus généreux du fait qu'il va pouvoir augmenter en fonction de l'indice des prix à la consommation, alors qu'il était fixe auparavant. Le montant des allocations mensuelles va lui aussi être majoré pour passer de 170 $ par mois qu'il est aujourd'hui environ à 300 $. Il tient aussi compte de l'indice des prix à la consommation.
Nous prenons également des mesures à l'égard des étudiants qui ont dû assumer eux-mêmes leurs frais de scolarité pendant les huit ans qui ont suivi l'abolition du programme. Nous avons donc décidé de prendre l'initiative de communiquer avec eux afin de leur offrir des montants forfaitaires calculés selon les anciens taux, dans le but de leur rembourser au moins une partie des frais de scolarité et des autres frais remboursables qu'ils ont dû acquitter. Dans ce sens, le programme est rétroactif. Je suis certain que cette mesure sera accueillie avec soulagement par ceux qui n'ont pas fini de rembourser leurs prêts étudiants.
Quand nous avons rétabli les mesures de 1995, il y en a qui ont beaucoup apprécié l'aide reçue.
Nous prévoyons même venir en aide à ceux qui n'ont pas fait d'études postsecondaires peut-être en raison de l'abolition du Programme d'aide à l'éducation. Ceux qui voudraient maintenant poursuivre des études postsecondaires auront ainsi droit à une aide calculée selon les nouveaux taux, pour une durée maximale de quatre ans. Les étudiants admissibles auront droit à cette aide jusqu'à leur 30e anniversaire de naissance. Ces personnes n'ont pas été oubliées.
En somme, si le projet de loi est adopté et publié dans la Gazette du Canada, le ministère pourra verser à quelque 35 étudiants actuellement inscrits à l'université ou au collège un montant d'aide au paiement des frais de scolarité et d'allocation à des taux accrus. La plupart de ces étudiants sont des survivants d'anciens combattants des Forces canadiennes décédés dans l'exercice de leurs fonctions dans les années 80 et au début des années 90. Les modifications proposées dans le projet de loi nous permettront aussi d'offrir une aide semblable à 15 anciens étudiants. Nous avons également communiqué avec les familles dont les enfants étaient trop jeunes pour fréquenter des établissements d'enseignement postsecondaire avant l'abolition du programme, en 1995. Nous prévoyons verser des montants forfaitaires à quelque 45 anciens étudiants au cours du présent exercice financier.
Dans l'ensemble, ces chiffres ne semblent pas très importants, mais ils portent néanmoins à réfléchir quand on considère qu'ils correspondent au nombre d'enfants qui ont soudainement perdu l'un de leurs parents. C'est très important compte tenu du risque auquel beaucoup de militaires en déploiement sont exposés.
Je crois que cette partie du projet de loi est tournée vers l'avenir, parce que le rétablissement du programme va profiter aux générations futures. Les hommes et les femmes membres des forces armées sauront que les frais liés aux études postsecondaires de leurs enfants seront pris en charge si jamais un incident tragique survenait dans l'exercice de leurs fonctions, peu importe où et quand.
Je vais maintenant vous parler de l'autre aspect important du projet de loi, c'est-à-dire des mesures qui concernent les anciens prisonniers de guerre. La première loi relative aux prisonniers de guerre a été adoptée en 1976 afin de les indemniser pour les outrages et les sévisses subis, la malnutrition dont ils ont souffert et les séquelles permanentes que l'incarcération leur a laissées. Les indemnités sont fixées en fonction d'une échelle qui tient compte de la durée totale de la période pendant laquelle les anciens prisonniers de guerre ont été incarcérés, ou pendant laquelle ils ont fui ou tenté d'éviter d'être capturés par l'ennemi, et du pays qui les a faits prisonniers. Les résultats ainsi obtenus sont ensuite rattachés au régime de pension d'invalidité du ministère. Les modifications proposées dans le projet de loi bonifient l'échelle actuelle pour les militaires qui ont été faits prisonniers pendant des périodes très courtes ou très longues.
J'aimerais ajouter que le Canada est l'un des rares pays en Occident à offrir des indemnités à ses prisonniers de guerre, des indemnités d'ailleurs très généreuses.
La loi actuellement en vigueur offre une protection différente aux prisonniers de guerre selon qu'ils ont été capturés par les Japonais ou des Européens. Nous avons établi, et c'est de l'article 8 du projet de loi dont il est question ici, une nouvelle indemnité égale à 5 p. 100 de la pension d'invalidité de base à l'intention des prisonniers de ces deux catégories ayant été incarcérés pendant 30 à 80 jours. Comme pour les autres genres de prestation d'invalidité, cette indemnité est indexée au coût de la vie.
Pour les prisonniers de guerre capturés par d'autres pays que le Japon, nous avons augmenté les niveaux d'indemnité et nous en avons ajouté de nouveaux. Le projet de loi prévoit une indemnité allant de 25 à 30 p. 100 de la pension d'invalidité de base pour les prisonniers de guerre dont la période de captivité a duré entre 911 et 1 275 jours, une indemnité allant de 25 à 35 p. 100 pour les périodes de captivité variant entre 1 276 et 1 641 jours, et une indemnité allant de 25 à 40 p. 100 pour les périodes totalisant au moins 1 642 jours d'emprisonnement.
Les sénateurs savent que les prisonniers de guerre du Japon ont vécu des moments plus tragiques que ceux qui ont été faits prisonniers en Europe. Quand le programme a été établi en 1976, on a prévu des niveaux d'indemnisation plus élevés pour les prisonniers de guerre du Japon pendant la Seconde Guerre mondiale, en raison des graves problèmes de santé que beaucoup d'entre eux ont connus.
Ces indemnités supplémentaires profiteront surtout aux prisonniers de guerre capturés pendant la bataille de Dieppe qui ont été nombreux à être incarcérés entre 911 et 1 275 jours, et aux membres de la marine marchande, qui sont restés en captivité pendant des périodes encore plus longues.
L'indemnisation visant des périodes d'internement plus courtes s'adresse aux militaires qui ont été faits prisonniers à la toute fin de la guerre, et aux équipages qui ont dû évacuer leur appareil en plein vol et qui se sont retrouvés en territoire ennemi, où ils ont passé de courtes périodes à tenter d'échapper à la capture et à regagner leurs unités.
Je pense que des sénateurs ont déjà demandé si les périodes pendant lesquelles les prisonniers de guerre tentaient d'échapper à la capture entraient en ligne de compte. La réponse est «oui». Il n'est pas nécessaire qu'ils aient été incarcérés pendant toute la période. La période pendant laquelle ils ont tenté d'échapper à la capture est aussi admissible. Les sommes qu'ils vont recevoir seront indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation et exonérés d'impôt, comme toutes nos prestations de pension.
Le projet de loi prévoit une autre mesure, qui est de peu d'importance à première vue, mais qui a une grande valeur symbolique. Elle traite de la définition de l'expression «ancien combattant» pour les fins de l'application de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. Les sénateurs se rappellent peut-être que les médias ont fait abondamment état de cette question sur la côte Est.
Il y a quelque temps, les tribunaux et notre propre tribunal d'appel des anciens combattants ont dû juger de l'admissibilité d'une personne qui réclamait une allocation pour ancien combattant, mais qui n'avait jamais réellement servi dans les forces armées. Il a fallu beaucoup de temps pour régler cette affaire complexe, qui s'est présentée en raison d'un manque de précision dans le libellé de la loi. On a jugé qu'il fallait modifier la loi afin de veiller à ce que son objectif premier soit clair.
C'est pourquoi l'article 10 du projet de loi précise que, pour les allocations aux anciens combattants, un membre des forces désigne celui qui s'est enrôlé dans les forces armées, qui a servi et qui a été libéré de ce service. Ce n'était pas assez clair dans l'ancienne définition. Avec ce libellé, les tribunaux et les organes quasi judiciaires disposent d'une loi aussi claire que possible pour faire appliquer les lois ou prendre des décisions.
Voilà donc les trois modifications proposées dans le projet de loi à l'étude. Nous allons financer le nouveau Programme d'aide à l'éducation ainsi que la protection accrue offerte aux prisonniers de guerre en réaffectant certains des fonds consacrés à notre Programme d'allocations pour soins.
Pour ceux qui ne le savent pas, le Programme d'allocations pour soins existe depuis 1919 et permet à une personne de recevoir tous les mois un montant d'argent pour l'aider à payer les coûts d'un préposé aux soins. Ce montant mensuel peut être accordé à ceux qui reçoivent une pension d'invalidité ou une indemnité de prisonnier de guerre. Pour être admissible, il faut être complètement invalide et avoir besoin de soins auxiliaires en raison d'une invalidité physique ou mentale.
Il n'est pas nécessaire que l'invalidité totale soit liée à l'invalidité pour laquelle nous versons une pension. Elle peut être due à d'autres facteurs. C'est un programme d'une très grande portée.
Avec le temps, on a élargi les critères d'admissibilité afin d'inclure de nombreux anciens combattants qui ne répondaient pas tout à fait aux critères. Nous croyons qu'il est temps maintenant de revenir au but premier du programme. Les programmes actuels et ceux qui seront révisés s'appliqueront à la plupart des éventualités auparavant couvertes par l'allocation pour soins. La clarification de la politique permettra de dégager des sommes qui serviront à améliorer les avantages auxquels ont droit les bénéficiaires dont nous discutons aujourd'hui. En somme, les modifications vont permettre de mieux répondre aux besoins urgents des anciens combattants, en utilisant des moyens mieux adaptés tout en maintenant le programme.
Vous devez être assurés que les modifications apportées au Programme d'allocations pour soins n'auront aucune incidence sur ceux qui touchent actuellement des allocations. Ces personnes auront des droits acquis, et leurs prestations ne seront réduites d'aucune façon. Nous ferons cependant un bien meilleur usage des fonds, en offrant des programmes adéquats aux personnes qui en ont besoin.
Nous répondrons volontiers aux questions que vous voudrez bien nous poser.
Le sénateur Cordy: Je crois que le projet de loi est valable. Chaque fois que nous pouvons faciliter et améliorer la vie des hommes et des femmes qui ont servi notre pays, c'est une bonne chose.
On oublie parfois que nos militaires risquent encore leur vie. Je pense que le Programme d'aide à l'éducation est très pertinent, pas seulement pour les anciens combattants, mais aussi pour ceux qui servent toujours leur pays. Les militaires espèrent toujours que ce programme ne leur sera pas utile mais, comme vous l'avez dit, il est sûrement rassurant pour la famille de savoir qu'on va s'occuper de ses enfants sur le plan des études.
M. Guptill a parlé de la définition d'«ancien combattant», ou de celui qui a servi dans les forces armées. Vous avez dit que c'était très compliqué. Je viens moi aussi de la côte Est et, d'après ce que j'ai lu dans les journaux, l'affaire ne m'a pas paru très compliquée. Il me semble plutôt inacceptable qu'une personne puisse réclamer des prestations seulement parce qu'elle a présenté une demande pour entrer dans les forces armées. En fait, la candidature de cette personne a été rejetée pour des raisons médicales et pourtant, la définition était à ce point vague, s'il y en avait une, que les tribunaux ont décidé que cette personne avait droit à des prestations d'ancien combattant. Je comprends ce qui a offusqué les associations d'anciens combattants. Je suis heureuse de constater que le projet de loi corrige la situation.
J'aimerais avoir plus d'explications au sujet des indemnités de prisonnier de guerre. La mesure sur les 30 à 88 jours d'incarcération est nouvelle.
Pourriez-vous expliquer pourquoi vous avez réduit le nombre de jours d'incarcération permettant à un prisonnier de guerre de toucher des indemnités?
M. Guptill: L'explication est assez simple. Un certain nombre de prisonniers de guerre ont été durement touchés par leur incarcération, qui leur a causé des problèmes de santé. Mais une période minimale de trois mois était prévue. Il fallait avoir été incarcéré ou avoir tenté d'échapper à la capture pendant au moins trois mois pour être admissible à cette indemnité. Les associations d'anciens combattants tenaient vraiment à ce que nous réduisions cette période à trente jours. C'est ce que nous avons fait dans ce cas.
Nous avons aussi élargi l'application du programme pour les nombreux marins marchands qui ont été incarcérés pendant des périodes beaucoup plus longues. Le programme ne leur assurait pas la protection additionnelle d'une quasi-pension. L'indemnisation des prisonniers de guerre va de pair avec nos lois sur les pensions. Les indemnités mensuelles correspondent aux prestations de pension. Nous avons prévu un montant additionnel pour ceux qui ont été incarcérés pendant de plus longues périodes.
Les associations d'anciens combattants étaient également préoccupées par le fait que les prisonniers de guerre capturés pendant la bataille de Dieppe, en particulier, n'étaient pas, selon elles, assez indemnisés en raison de la période pendant laquelle ils ont été incarcérés, qui allait de 911 à 1 275 jours.
Vous remarquerez que nous avons prévu une nouvelle indemnité de 5 p. 100 pour eux. On offre ainsi une indemnisation accrue ou améliorée à l'ensemble des prisonniers de guerre. Comme je l'ai dit, nous finançons ces nouvelles mesures en réaffectant certains fonds consacrés à notre Programme d'allocations pour soins.
Le sénateur Callbeck: C'est agréable de recevoir à Ottawa des gens de l'Île-du-Prince-Édouard. Merci de vos explications.
Les modifications sont pertinentes. C'est sûrement une bonne chose pour les anciens combattants.
La question que je veux poser ne traite pas vraiment du projet de loi, mais du règlement, et plus particulièrement du Programme pour l'autonomie des anciens combattants. Je crois que le ministre a annoncé, en mai dernier, sept nouvelles mesures, dont quatre concernaient le règlement. L'une d'elles avait trait au Programme pour l'autonomie des anciens combattants.
Si j'ai bien compris, les conjoints des anciens combattants bénéficiaient du PAAC pendant un an après le décès de l'ancien combattant. Depuis le 18 juin dernier, les choses ont changé et je crois maintenant que tous ceux qui sont admissibles touchent des prestations toute leur vie. Nous avons essentiellement deux catégories de conjoint. Cette situation m'inquiète et me dérange vraiment. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose. J'aimerais savoir ce que vous en pensez.
M. Guptill: Pour répondre aux besoins urgents des anciens combattants du Canada, le ministre a proposé d'apporter un certain nombre de modifications aux programmes, comme vous l'avez souligné. Il y a en particulier sept nouvelles mesures qui ont été annoncées par le ministre le 12 mai. Toutes ces mesures étaient financées par les modifications apportées au Programme d'allocations pour soins. L'une d'elles voulait offrir une meilleure protection aux conjoints qui devaient recevoir des services d'entretien ménager et d'entretien du terrain dans le cadre du PAAC.
Les sénateurs se rappelleront peut-être que nous avons modifié le règlement concernant ces services offerts aux conjoints des anciens combattants en 1990. Le Programme pour l'autonomie des anciens combattants a été établi en 1981. En 1990, le programme a été modifié pour que les conjoints puissent, à partir de ce moment-là, recevoir des prestations jusqu'à un an après le décès de l'ancien combattant. Auparavant, les prestations cessaient d'être versées au moment de son décès. La mesure adoptée en 1990 nous permettait de continuer de payer des services d'entretien ménager et d'entretien du terrain pendant une année de plus. C'était en vigueur depuis un certain temps.
Les associations d'anciens combattants étaient inquiètes, comme beaucoup de membres d'ailleurs, du fait qu'on puisse profiter de ces services seulement pendant un an. En mai, le ministre a annoncé que les services allaient désormais être offerts pour toute la vie. Cependant, le changement, comme ce fut le cas en 1990, s'appliquerait seulement à partir du moment de son annonce, et ne serait pas rétroactif.
Ainsi, le ministre a indiqué qu'il y aurait 10 000 à 11 000 personnes de plus qui seraient admissibles au PAAC pour le reste de leur vie. La mesure a été fort bien accueillie par les associations d'anciens combattants, qui ont compris que les fonds provenant du Programme d'allocations pour soins utilisés pour donner suite à ces modifications étaient limités.
Depuis, nombreux sont ceux qui nous ont fait remarquer que nous avons peut-être ainsi créé, par inadvertance, deux catégories de conjoint: ceux qui sont admissibles au PAAC et ceux qui ne le sont pas; ceux qui le sont pour toute leur vie et ceux qui le sont seulement pendant un an suivant le décès de l'ancien combattant. Nous examinons la situation depuis un certain nombre de semaines. Nous analysons le problème avec diligence pour déterminer quoi faire.
Le sénateur Callbeck: Je suis heureuse que 10 000 ou 12 000 personnes puissent en profiter pendant toute leur vie. J'ai reçu des appels téléphoniques de ceux pour qui ce ne sera pas le cas. Comme je l'ai dit, cette situation est très difficile pour moi. Je crois que nous avons créé deux catégories de conjoint. Je suis heureuse d'apprendre que vous examinez la situation, et j'espère que le problème sera réglé bientôt.
Le sénateur Robertson: Le projet de loi apporte certes des améliorations, mais je ne pense pas qu'on puisse ainsi traiter les conjoints de nos anciens combattants. Nous recevons beaucoup d'appels téléphoniques à ce sujet. J'espère que vous allez agir vite et bien.
Je devrais connaître la réponse à cette question, mais ce n'est pas le cas.
Y a-t-il eu des prisonniers de guerre pendant la guerre de Corée et, s'il y en a eu, sont-ils visés par le projet de loi?
M. Guptill: Le projet de loi s'applique aux prisonniers de guerre dans tout pays reconnu. Il vise non seulement ceux qui ont été faits prisonniers pendant la Seconde Guerre mondiale, mais aussi ceux qui ont été faits prisonniers par un autre pays au cours de tout autre conflit survenu par la suite.
Même si cette disposition s'applique surtout à ceux qui ont été faits prisonniers pendant la Seconde Guerre mondiale, elle peut servir à tous ceux qui ont été capturés pendant d'autres conflits. Elle viserait les prisonniers de guerre détenus par un autre pays pendant la guerre de Corée. Elle s'appliquerait aujourd'hui dans les mêmes circonstances.
Le sénateur Robertson: Est-ce que la Loi sur les allocations des anciens combattants s'applique aux membres de la marine marchande?
M. Guptill: Oui. Elle s'applique à tous les anciens combattants qui ont servi durant les guerres mondiales. Étant donné que les membres de la marine marchande sont aujourd'hui considérés comme des anciens combattants, au même titre que tous les autres, ils sont visés par la Loi sur les allocations des anciens combattants.
Le sénateur Fairbairn: Votre exposé est rassurant. Beaucoup de réflexion et de compassion sont à l'origine des modifications apportées, surtout celles dans le domaine de l'éducation qui sont pour aussi dire rétroactives.
Comme vous êtes parmi nous aujourd'hui, nous ne pouvons laisser passer l'occasion de parler de la question des conjoints des anciens combattants. Ce sont des choses qui arrivent de temps à autre, peut-être par inadvertance, mais qui soulèvent un sentiment presque intolérable d'injustice. Je comprends que vous examiniez la question, et c'est peut- être attribuable à la période de l'année ou à l'intérêt suscité par la guerre, mais nos téléphones sonnent, et c'est justifié.
J'espère que vous allez faire savoir que nous aimerions vraiment que vous cherchiez vite et bien à réparer cette injustice apparente pour les personnes touchées.
M. Guptill: Merci, sénateur. Je vais certainement transmettre le message. Nous comprenons vos préoccupations à ce sujet.
La vice-présidente: Nous pouvons tous confirmer le fait que nous recevons du courrier et des plaintes à ce sujet.
Comme aucun autre sénateur ne veut intervenir, j'aimerais remercier nos témoins.
J'aimerais accueillir une motion proposant que nous nous dispensions d'examiner le projet de loi C-50 article par article et que nous en fassions rapport au Sénat sans amendement.
Le sénateur Roche: J'en fais la proposition.
La vice-présidente: Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix: Oui.
Le sénateur Callbeck: Madame la présidente, je remarque que, quand la Chambre des communes a accepté le projet de loi, elle a ajouté un paragraphe sur les prestations versées pendant un an dans le cadre du PAAC. On indique que le comité devrait prendre tous les moyens possibles pour que les prestations du PAAC continuent d'être versées pendant toute leur vie aux conjoints survivants admissibles, quand les anciens combattants recevaient ces prestations au moment de leur décès. Je me demande si on pourrait ajouter une observation de ce genre.
La vice-présidente: Nous pouvons faire rapport du projet de loi et ensuite ajouter des observations. Nous allons nous réunir après la séance pour en discuter. Nous allons faire rapport du projet de loi sans amendement, mais nous allons nous réunir à huis clos pour discuter des observations.
Merci beaucoup, messieurs, de votre exposé.
Honorables sénateurs, pendant que nos témoins se retirent et avant de nous réunir à huis clos, vous êtes saisis d'une motion proposant que la transcription de la réunion d'information du 24 septembre 2003 soit déposée comme pièce justificative.
Nous avons déposé aujourd'hui notre rapport sur la santé publique, mais vous vous rappellerez que nous nous sommes réunis le 24 septembre pour entendre M. Plumber et des représentants de laboratoires de Winnipeg. Étant donné que le Sénat siégeait toujours, nous avons dû tenir des séances d'information. La motion propose simplement de déposer la transcription des témoignages de cette réunion, de l'ajouter en annexe et de la déposer avec notre rapport.
Le sénateur Cordy: J'en fais la proposition.
La vice-présidente: Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord?
Des voix: Oui.
La vice-présidente: Merci. Nous allons poursuivre nos travaux à huit clos.
La séance se poursuit à huis clos.