Délibérations du comité sénatorial permanent des
Droits de la personne
Fascicule 1 - Procès-verbaux
OTTAWA, le lundi 16 février 2004
(1)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 16 h 35, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, afin de tenir sa séance d'organisation, conformément à l'article 88 du Règlement.
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Ferretti Barth, Jaffer et Maheu (4).
Aussi présente: Mme Mary Hurley, attachée de recherche, Bibliothèque du Parlement.
Également présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat, le comité entame sa séance d'organisation.
L'honorable sénateur Beaudoin propose que l'honorable sénateur Maheu assume la présidence du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin propose que l'honorable sénateur Rossiter soit vice-présidente du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin propose:
Que le Sous-comité du programme et de la procédure se compose de la présidente, de la vice-présidente et d'un autre membre du comité désigné après les consultations d'usage; et
Que le Sous-comité soit autorisé à prendre des décisions au nom du comité relativement au programme, à inviter les témoins et à établir l'horaire des audiences.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ferretti Barth propose:
Que le comité fasse imprimer ses délibérations; et
Que la présidente soit autorisée à fixer la quantité d'exemplaires en fonction des besoins.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ferretti Barth propose que, conformément à l'article 89 du Règlement, la présidente soit autorisée à tenir des réunions pour entendre des témoignages et à en permettre la publication en l'absence de quorum, pourvu qu'un représentant du gouvernement et un représentant de l'opposition soient présents.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ferretti Barth propose que le comité adopte l'ébauche du premier rapport rédigé conformément à l'article 104 du Règlement.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose:
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter des attachés de recherche auprès du comité;
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services des experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux; et
Que la présidente, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Ferretti Barth propose:
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, l'autorisation d'engager les fonds du comité soit conférée à la présidente, à la vice-présidente et à la greffière du comité; et
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à la directive 3:05 de l'annexe II du Règlement du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée à la présidente, à la vice-présidente et à la greffière du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Beaudoin propose que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à: 1) déterminer si un membre du comité remplit un «engagement public» aux fins de l'alinéa 8(3)a) de la politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et 2) considérer qu'un membre du comité remplit un «engagement public» si ce membre: a) assiste à une réception, à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose que, conformément aux lignes directrices concernant les frais de déplacement des témoins, le comité rembourse les dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin par organisme, après qu'une demande de remboursement aura été présentée, mais que la présidente soit autorisée à permettre le remboursement des dépenses pour un deuxième témoin de ce même organisme en cas de circonstances exceptionnelles.
La question, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Jaffer propose:
Que la présidente soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 16 h 55, le comité poursuit sa séance à huis clos pour discuter de ses travaux futurs.
Il est convenu que la présidente tente de négocier avec les whips de nouvelles plages-horaires pour la tenue des réunions.
Il est convenu que la présidente demande des clarifications au Sénat sur le mandat à l'égard de la disposition renfermant la résolution de l'OSCE (PA) mise de l'avant à Berlin en 2002 et son objet.
Il est convenu que la présidente demande au Sénat l'ancien mandat du comité comme suit:
Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve en cas de rupture d'un mariage ou d'une union de fait, ainsi que leur contexte politique particulier.
Le comité sera notamment autorisé à étudier:
l'interaction entre les lois provinciales et les lois fédérales en ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux (biens personnels et immobiliers) se trouvant dans une réserve et, en particulier, l'exécution des décisions des tribunaux;
la pratique de l'attribution des terres dans les réserves, en ce qui concerne notamment l'attribution coutumière;
dans le cas de mariages ou d'unions de fait, le statut des conjoints et la façon de répartir les biens immobiliers en cas de rupture d'une union; ainsi que
les solutions possibles qui maintiendraient un équilibre entre les intérêts communautaires.
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne durant la deuxième session de la 37e législature soient déférés au comité;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le 25 juin 2004; et que le comité conserve les pouvoirs nécessaires à la diffusion des résultats de son étude contenus dans son rapport final, et ce, jusqu'au 30 juillet 2004.
Il est convenu que la présidente écrive au ministre Bill Graham pour lui demander une réponse au rapport du comité intitulé: «Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA: l'adhésion du Canada à la Convention américaine des droits de l'homme».
Il est convenu que le nouveau ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Andrew Mitchell, soit invité à comparaître devant le comité pour répondre au rapport provisoire du comité intitulé: «Un toit précaire: les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves».
À 17 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
OTTAWA, le lundi 23 février 2004
(2)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne se réunit aujourd'hui, à 18 h 10, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable sénateur Maheu (présidente).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beaudoin, Ferretti Barth, Jaffer, LaPierre, Maheu et Plamondon (6).
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 19 février 2004, le comité entreprend son étude sur les aspects juridiques clés ayant une incidence sur la question des biens immobiliers matrimoniaux situés dans les réserves.
Le comité examine l'avant-projet de budget suivant:
|
Services professionnels et autres |
2 500 $ |
|
Transports et communications |
950 $ |
|
Total |
3 450 $ |
L'honorable sénateur LaPierre propose que le projet de budget d'un montant de 3 450 $ soit adopté et que la présidente le dépose au Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration.
La question, mise aux voix, est adoptée.
À 18 h 35, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
La greffière du comité,
Line Gravel