Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 5 - Témoignages du 1er avril 2004
OTTAWA, le jeudi 1er avril 2004
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-7, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la Convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, se réunit aujourd'hui à 10 h 52 pour en étudier la teneur.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, je vois que nous avons le quorum.
Bienvenue à la séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications qui poursuit, en première partie, son étude du projet de loi C-7, comme cela a été convenu à la dernière réunion et annoncé à tous les sénateurs. Nous allons donc commencer par l'étude article par article du projet de loi C-7.
Quelqu'un veut-il proposer une motion à ce sujet?
Le sénateur Day: J'en fais la proposition.
Le sénateur Andreychuk: Madame la présidente, ce que vous venez de dire me pose certains problèmes. Je pensais que le comité de direction avait tenu compte de la liste de témoins fournie par les membres de notre côté, mais qu'il n'avait pas été question de passer tout de suite à l'étude article par article. En fait, à la réunion du mardi 16 mars, vous nous avez indiqué que certains comités avaient l'habitude d'adopter une motion au début des audiences pour indiquer qu'ils n'allaient pas disposer du projet de loi avant d'avoir entendu tous les témoins annoncés. Autrement dit, il n'y a pas de vote avant la fin de tous les témoignages.
Je rappelle aux sénateurs que, de notre côté, nous avons indiqué que la question de la sécurité était primordiale. Nous ne contestons pas le principe, mais il y a des dispositions et des méthodes prévues dans le projet de loi qui nous préoccupent. Pour bien les comprendre, nous voulions inviter des témoins.
Nos inquiétudes étaient de nature juridique et constitutionnelle. Nous avons indiqué que le projet de loi aurait dû être renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Cependant, la majorité a décidé, dans sa sagesse, de le renvoyer au Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Nous avons donc dû déterminer ce qui était du ressort de notre comité dans cette étude.
Nous avons demandé que des experts dans le domaine surtout juridique viennent témoigner pour répondre aux questions de nature constitutionnelle et expliquer l'incidence des arrêtés d'urgence. C'est un exemple que je donne, parce qu'il y a aussi la Charte des droits et libertés qui s'applique. Nous n'avons pas encore entendu ces témoins.
Mardi, j'ai entendu dire que les témoins n'étaient pas libres. Les experts figurant sur la liste sont des professeurs d'université, si j'ai bonne mémoire. Ils enseignent, et comme c'est la fin du trimestre, ils ont des examens à corriger. Franchement, je n'ai pas été informée qu'ils ne pouvaient pas venir. Si je l'avais su, j'aurais essayé de les inciter à venir, ou j'aurais fourni une autre liste de témoins.
Nous allons être en congé pendant deux semaines, ce qui nous donne le temps de les convoquer. Je demanderais donc au comité d'envisager la possibilité de reporter l'étude article par article du projet de loi pour que, quand nous nous réunirons après le congé, c'est-à-dire le 20 avril, je pense, nous puissions entendre ces témoins et ensuite examiner le projet de loi article par article, sans que cela ne compromette indûment cette mesure législative et son étude par le Sénat.
Cette proposition ne vise pas à nuire au projet de loi. Je tiens à vous assurer que nous comprenons la teneur de cette mesure complexe.
Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles peut consacrer deux heures à l'étude d'un projet de loi de trois pages, comme nous l'avons fait hier. Il avait des répercussions sur le plan juridique pour plus de 100 pages. Ce n'est pas nécessairement une question de longueur.
Je pense qu'il est dans l'intérêt de la justice de bien comprendre les répercussions du projet de loi et de faire témoigner des experts juridiques pour qu'ils nous expliquent la constitutionnalité du projet de loi.
J'ai été interrompue mardi, à juste titre, par le ministre. Je n'ai pas pu lui poser de questions sur les arrêtés d'urgence, à la deuxième ronde. Nous n'avons vraiment pas eu le temps d'en discuter.
Nous ne savons toujours pas ce qu'on fait des données une fois qu'elles ont été recueillies à l'aéroport. Vous nous avez indiqué que nous pourrions en discuter quand les représentants d'Air Canada et de la sécurité dans les transports viendraient témoigner devant nous, mais ils nous ont dit qu'ils ne pouvaient pas nous répondre. Quelqu'un doit répondre aux questions sur l'utilisation de ces informations. Je propose d'entendre des témoins dès que nous reviendrons de congé avant de passer à l'étude article par article du projet de loi.
Je demande au comité d'envisager de reporter l'étude à la prochaine réunion.
La présidente: Proposez-vous un amendement à la motion du sénateur Day?
Le sénateur Andreychuk: Je la modifierais en proposant de reporter l'étude article par article du projet de loi après que nous aurons entendu les témoins. Je serais prête à la faire le même jour.
La présidente: Ce serait, en principe, le 20 avril.
Voulez-vous en discuter?
[Français]
Le sénateur LaPierre: Je ne vois pas réellement la raison d'être de ce délai. Nous avons entendu plusieurs témoins depuis le commencement de l'étude de ce projet de loi. Je ne crois pas que quelqu'un d'autre puisse nous donner de plus amples informations ou de plus amples points de vue sur la légalité ou la constitutionnalité de la loi. Je crois que nous devions procéder et régler cette affaire afin de passer à autre chose lorsque nous reviendrons.
[Traduction]
La présidente: Je signale aux membres du comité que nos audiences sur ce projet de loi ont duré presque 13 heures. Nous avons entendu 35 témoins, dont deux sont revenus une deuxième fois. Le comité de direction a décidé, à sa séance du mardi 23 mars 2004, d'étudier aujourd'hui le projet de loi article par article.
Quelqu'un d'autre veut-il discuter de la proposition du sénateur Andreychuk?
Le sénateur Corbin: Je voudrais simplement ajouter que nous avons reçu un cahier d'information très complet.
La présidente: Effectivement, il était volumineux.
Par conséquent, le sénateur Andreychuk propose un amendement à la motion du sénateur Day pour que l'étude article par article de...
Le sénateur Gustafson: J'aimerais avoir une précision. J'ai présenté une liste de témoins à comparaître.
La présidente: Oui, effectivement.
Le sénateur Gustafson: La semaine suivante, je suis allé à Washington pour l'étude de la maladie de la vache folle. J'ai un peu perdu le fil. Je dois reconnaître que le sénateur Andreychuk a beaucoup travaillé là-dessus. En ce sens, c'est au comité de décider.
Le sénateur Tkachuk: Étiez-vous là quand nous avons discuté de l'étude article par article?
Le sénateur Gustafson: Je ne m'en rappelle pas, non.
La présidente: D'après le procès-verbal, la séance a eu lieu à 15 h 15 le mardi 23 mars 2004, et le sénateur Gustafson était là.
Le sénateur Gustafson: Je ne me rappelle pas qu'on ait parlé de l'étude article par article, mais je me rappelle avoir fourni une liste de noms.
La présidente: Vous l'avez effectivement fait, sénateur Gustafson. Comme nous l'avons indiqué à cette réunion, et officiellement et non officiellement à d'autres occasions, des efforts considérables ont été faits pour que les témoins inscrits sur la liste comparaissent.
Le sénateur Gustafson: Je peux me tromper.
La présidente: Nous allons donc mettre aux voix l'amendement du sénateur Andreychuk qui propose de reporter l'étude article par article du projet de loi à la réunion que le comité va tenir le 20 avril 2004.
Que tous ceux qui sont en faveur de la motion disent oui.
Des voix: Oui.
La présidente: Que ceux qui sont contre disent non?
Des voix: Non.
La présidente: À mon avis, les non l'emportent.
Voulez-vous un vote par appel nominal?
À ce moment-ci de nos délibérations, les membres en règle présents sont les sénateurs Corbin, Day, Graham, LaPierre, Mercer, Munson, Phalen, Andreychuk, Gustafson, Stratton, Tkachuk et moi-même, à titre de présidente.
Le greffier veut-il faire l'appel des sénateurs?
M. Till Heyde, greffier du comité: L'honorable sénateur Fraser.
Le sénateur Fraser: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Andreychuk.
Le sénateur Andreychuk: Pour.
M. Heyde: L'honorable sénateur Corbin.
Le sénateur Corbin: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Day.
Le sénateur Day: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Graham.
Le sénateur Graham: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Gustafson.
Le sénateur Gustafson: Pour.
M. Heyde: L'honorable sénateur LaPierre.
Le sénateur LaPierre: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Mercer.
Le sénateur Mercer: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Munson.
Le sénateur Munson: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Phalen.
Le sénateur Phalen: Contre.
M. Heyde: L'honorable sénateur Stratton.
Le sénateur Stratton: Pour.
M. Heyde: L'honorable sénateur Tkachuk.
Le sénateur Tkachuk: Pour.
M. Heyde: Il y a quatre sénateurs en faveur et huit contre.
La présidente: Je déclare l'amendement proposé rejeté. Nous allons examiner la motion principale.
L'honorable sénateur Day propose que le comité examine le projet de loi C-7 article par article.
Que tous ceux qui sont en faveur disent oui.
Des voix: Oui.
La présidente: Que tous ceux qui sont contre disent non.
Des voix: Non.
La présidente: Je crois que les oui l'emportent. Voulez-vous un vote par appel nominal?
Le sénateur Tkachuk: Disons qu'il y a eu dissidence.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Nous passons alors à l'étude article par article du projet de loi. Nous pouvons procéder de deux façons. Comme vous le savez, nous pouvons examiner chaque article du projet de loi séparément, et il y en a 113. Si le comité préfère, nous pouvons aussi examiner chacune des 24 parties du projet de loi, ce qui est encore assez long, en regroupant les dispositions du projet de loi. Cependant, si nous choisissons cette deuxième façon de procéder, le sénateur qui veut discuter en détail d'une disposition ou proposer un amendement à son sujet pourra toujours le faire.
C'est au comité de décider ce qu'il veut faire.
Le sénateur Gustafson: J'ai une question à poser. Quelle est l'urgence? Il va probablement y avoir des élections. Le gouvernement tient-il à faire adopter le projet de loi?
Je suis un membre de longue date et je crois que nos comités travaillent bien en général. Il nous est même arrivé de repérer des erreurs ou des problèmes.
La présidente: Le comité vient tout juste de décider d'examiner le projet de loi article par article.
Le sénateur Andreychuk: Il serait bon de savoir, pour les fins du compte rendu, pourquoi on nous empêche d'entendre des témoins.
Le sénateur Day: Madame la présidente, pour revenir à ce que nous devons décider, il me semble logique d'examiner le projet de loi partie par partie. Si quelqu'un veut discuter d'une disposition en particulier, nous le ferons.
La présidente: Tout à fait.
Le sénateur Gustafson: J'invoque le Règlement parce que j'aimerais avoir une réponse à ma question.
La présidente: Ce n'est pas un rappel au Règlement, sénateur Gustafson.
Le sénateur Andreychuk: C'est une question légitime.
La présidente: Le comité a entendu 35 témoins. Il nous a été difficile d'organiser la comparution d'autres témoins. Nous avons reçu des témoins ayant toutes sortes d'opinions et de spécialités. Il a été convenu par le comité de direction, et maintenant par notre comité, de passer à l'étude article par article aujourd'hui.
Le sénateur Tkachuk: Nous devrions peut-être examiner chaque article du projet de loi.
La présidente: Est-ce ce que le comité veut?
Le sénateur Tkachuk: Nous pourrions le faire.
[Français]
Le sénateur LaPierre: On ne peut pas s'éterniser sur ce projet de loi.
[Traduction]
La présidente: Non, nous allons examiner le projet de loi article par article à moins que le comité décide, en cours de route, qu'il serait plus simple de procéder partie par partie.
Le sénateur LaPierre: Puis-je proposer que nous l'examinions partie par partie?
La présidente: Oui, mais avant, normalement, si des sénateurs veulent un examen plus détaillé, à moins qu'il y ait une excellente raison de ne pas acquiescer à leur demande, c'est ce que nous allons faire. Je suis prête à faire une étude article par article.
Je vais permettre deux autres interventions à ce sujet avant de poursuivre.
Le sénateur Andreychuk: Je crois que nous avons été éminemment justes. Beaucoup de dispositions du projet de loi nous inquiètent, et je pense que des sénateurs d'en face partagent certaines de nos inquiétudes. J'avais espéré qu'on accepte de poursuivre l'étude du projet de loi sans retard indu, mais cela ne semble pas être le cas. On peut voir comment la majorité a voté, ce qui va accélérer les choses.
Vous avez indiqué, je pense, que seulement deux autres personnes pouvaient intervenir à propos de l'amendement.
La présidente: Pas cet amendement; c'est uniquement une question de procédure à propos du projet de loi.
Le sénateur Andreychuk: Je pense que le projet de loi va être adopté avec dissidence, non pas parce que nous nous opposons au principe de cette mesure, mais parce que nous sommes très inquiets. Nous allons proposer nos amendements à l'étape de la troisième lecture. Nous pouvons aussi bien poursuivre. Je crois que nous avons entendu le point de vue de la majorité des membres du comité.
Le sénateur Phalen: Je tiens à souligner que je fais partie du comité de direction, comme le sénateur Gustafson. À la séance de ce comité, nous avons convenu de passer à l'étude article par article à une date précise. Ce que nous faisons est trompeur, parce que le processus a été discuté et approuvé, mais il semble y avoir un problème maintenant.
Pour ce qui est de la façon de procéder, je ne vois aucun problème à examiner le projet de loi partie par partie et, si on veut discuter de certains aspects dans une partie, on peut le faire.
La présidente: Je crois comprendre que l'opposition a accepté d'examiner le projet de loi partie par partie.
Le sénateur Stratton: Sénateur Phalen, pour me porter à la défense du sénateur Gustafson, il a présumé que nous allions accueillir les témoins inscrits sur la liste que nous avons présentée. Je pense qu'il faut le dire, et que vous devez le respecter. Je vais défendre notre sénateur là-dessus. Il y a eu entente, d'accord, mais il s'attendait à ce que nous entendions des témoins.
La présidente: Je le reconnais et le confirme. C'est vrai. Au cours de cette réunion, tout le monde a convenu à l'unanimité que nous allions essayer de recevoir le plus de témoins possible, et c'est ce qu'on a fait. Nous avions le temps de les recevoir à l'une de nos réunions de la semaine dernière, ce que nous avions hâte de faire, mais ils n'étaient pas libres. En fait, si j'ai bien compris les discussions que nous avons eues avec eux et d'autres, ils auraient donné des explications que le comité avait déjà entendues.
Nous allons maintenant poursuivre.
Le sénateur Graham: Puis-je poser une question? Je suis un peu dérouté par ce qu'on a dit. Le sénateur Phalen vient de déclarer que le sénateur Gustafson, qui représente l'opposition au sein du comité de direction, a accepté de passer à l'étude article par article aujourd'hui. Je veux m'assurer que c'est ce qu'il a dit.
La présidente: C'est vrai d'après le procès-verbal de cette réunion, et je le précise pour les fins de notre compte rendu. Je crois que nous avons fait le tour de la question.
Sénateur Corbin, vouliez-vous faire une dernière remarque à ce sujet?
Le sénateur Corbin: Je ne sais pas si ce sera la dernière, mais je crois que nous ne devrions pas perdre de vue l'objectif général du projet de loi, qui est de lutter contre les terroristes et les actes de terrorisme. Il y a un aspect que nous n'avons pas remis en cause, et c'est l'entrée en vigueur de la loi. Des aspects du projet de loi doivent être mis en oeuvre immédiatement. Je le signale compte tenu des interventions policières faites dans le monde, pas seulement chez nous mais à l'étranger.
Il est question d'explosifs pour lesquels rien n'est prévu actuellement et la question est urgente, surtout après ce qu'on a découvert en Grande-Bretagne ces derniers jours. Comme la vérificatrice générale a critiqué les erreurs, les lacunes ou les lenteurs dans l'application de certaines interventions et mesures de lutte contre le terrorisme, j'aimerais bien inviter des témoins à venir nous donner des explications là-dessus, parce qu'on n'a jamais interrogé les responsables à ce sujet.
Le sénateur Andreychuk: Non, non.
Le sénateur Corbin: J'aimerais entendre le point de vue de M. Read.
Le sénateur Andreychuk: Les témoins sont les témoins.
Le sénateur Corbin: C'est un projet de loi du gouvernement. Je veux avoir des précisions sur l'entrée en vigueur de la loi. Cela éclairerait le comité. Ce sont des mesures de lutte contre le terrorisme et l'étude article par article du projet de loi est simplement une tactique dilatoire.
La présidente: Nous avons convenu d'examiner le projet de loi partie par partie et, si vous êtes d'accord, quand nous en serons aux dispositions concernant l'entrée en vigueur de la loi, étant donné que M. Read est ici, nous pourrions lui demander de nous en parler.
Le sénateur Corbin: C'est habituellement ce que nous examinons à la toute fin, avant l'adoption du titre. Il est important que le comité sache que la situation est assez urgente pour beaucoup de parties du projet de loi. Nous sommes tous contre le terrorisme. Nous ne devrions pas retarder les choses. C'est le sujet du projet de loi.
Le sénateur Gustafson: Pour répondre à la proposition du sénateur Corbin, c'est exactement ce que j'ai demandé. J'ai demandé s'il y avait urgence, et je n'avais pas obtenu de réponse ce matin.
Le sénateur Corbin: Nous avons l'occasion d'obtenir une réponse tout de suite, si vous êtes d'accord.
La présidente: Sénateurs, voulez-vous demander à M. Read de venir nous rejoindre à la table maintenant?
Des voix: Oui.
La présidente: Y en a-t-il qui sont contre?
Monsieur Read, voudriez-vous vous joindre à nous?
Le sénateur Stratton: Je pensais que nous allions examiner chaque partie du projet de loi et que nous avions convenu, que le moment venu, nous demanderions l'avis de M. Read.
La présidente: Nous allons demander à M. Read d'intervenir le moment venu.
Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour reporter l'étude du titre?
Des voix: Oui.
Le sénateur Stratton: Nous allons indiquer à chaque mise aux voix qu'il y a eu dissidence, par principe, parce que nous croyons fermement qu'il aurait fallu entendre d'autres témoins. Chaque question mise aux voix concernant le projet de loi sera consignée comme ayant été adoptée avec dissidence.
La présidente: Je vais le préciser à chaque fois, à moins que vous m'indiquiez le contraire.
Êtes-vous d'accord pour reporter l'étude de l'article 1, le titre abrégé?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 2 à 23 de la Partie 1 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 24 et 25 de la Partie 2 du projet de loi sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 26 à 31 de la Partie 3 du projet de loi sont-ils adoptés?
Le sénateur Corbin: Il serait utile que vous nous donniez aussi le numéro de la page.
La présidente: Effectivement. La Partie 3 se trouve aux pages 28 à 32 du projet de loi.
La Partie 3 est-elle adoptée?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 32 de la Partie 4, aux pages 32 et 33 du projet de loi, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Avec dissidence.
L'article 33 de la Partie 5 du projet de loi, à la page 33, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Avec dissidence.
L'article 34 de la Partie 6 du projet de loi, aux pages 34 et 35, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: Avec dissidence.
Les articles 35 à 51 de la Partie 7 du projet de loi, aux pages 35 à 44, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: Avec dissidence.
Les articles 52 à 65 de la Partie 8 du projet de loi, aux pages 44 à 49, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 66, de la Partie 9 du projet de loi, aux pages 49 et 50, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: C'est adopté avec dissidence.
Les articles 67 à 69, de la Partie 10 du projet de loi, aux pages 51 à 55, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: C'est adopté avec dissidence.
Les articles 70 à 72, de la Partie 11 du projet de loi, aux pages 55 et 56, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 73, de la Partie 12 du projet de loi, aux pages 56 et 57, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 74 à 81, de la Partie 13 du projet de loi, aux pages 57 à 65, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 82 à 93, de la Partie 14 du projet de loi, aux pages 66 à 70, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 94 à 96, de la Partie 15 du projet de loi, aux pages 71 à 73, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 97, de la Partie 16 du projet de loi, aux pages 73 et 74, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 98, de la Partie 17 du projet de loi, à la page 74, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 99, de la Partie 18 du projet de loi, aux pages 74 à 76, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 100 à 101, de la Partie 19 du projet de loi, à la page 76, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 102, de la Partie 20 du projet de loi, aux pages 77 et 78, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 103, de la Partie 21 du projet de loi, aux pages 78 et 79, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 104 à 105, de la Partie 22 du projet de loi, aux pages 80 à 83, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 106, de la Partie 23 du projet de loi, aux pages 83 à 90, est-il adopté? Je signale que cette disposition édicte la Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines.
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Les articles 107 à 112, de la Partie 24 du projet de loi, aux pages 91 à 103, sont-ils adoptés?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Je vous signale que ce serait normalement le moment d'entendre l'avis d'un expert sur les dispositions d'entrée en vigueur du projet de loi, étant donné qu'un sénateur en a fait la demande. Nous avons un témoin expert dans la salle.
Le sénateur Stratton: Nous sommes d'accord. Cependant, on invoque le Règlement parce que l'amendement à la motion du sénateur Day qui demandait d'entendre d'autres témoins a été rejeté, et nous avons déjà précisé que nous n'allions pas entendre d'autres témoins.
La présidente: Vous avez bien raison, sénateur Stratton.
Le sénateur Corbin: Je ne suis pas d'accord pour qu'on dise que c'est un «témoin». C'est un projet de loi du gouvernement. On n'a jamais posé de questions sur son entrée en vigueur et je pense qu'elle est d'une grande importance. C'est une disposition du projet de loi comme n'importe quelle autre. Bien sûr, c'est vrai, mais cette disposition est au coeur de l'intervention du gouvernement. Le comité est assurément en droit de savoir quand le projet de loi va entrer en vigueur.
Le sénateur Tkachuk: N'est-ce pas un peu tard pour en parler?
Le sénateur Corbin: Non, c'est toujours le moment d'en parler. Le projet de loi est encore à l'étude. Je n'essaie pas de jouer au plus fin. Je demande une information pertinente.
Le sénateur Tkachuk: On aurait dû poser la question avant d'examiner le projet de loi partie par partie, quand on a discuté des témoins. Si c'était aussi important pour vous, pourquoi n'avez-vous pas demandé de le faire comparaître à ce moment-là?
Le sénateur Corbin: Parce que nous en sommes là.
Le sénateur Tkachuk: Cela ne vous convenait pas.
La présidente: Sénateurs, silence!
Le sénateur Corbin: Ne passons pas de remarques personnelles.
Le sénateur Tkachuk: Ce n'est pas ce que je fais.
La présidente: Silence, sénateurs. La motion d'amendement qui a été rejetée ne proposait pas d'entendre d'autres témoins, mais de retarder l'étude article par article pour entendre d'autres témoins. Nous avons rejeté la motion qui demandait de reporter l'étude article par article.
Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, j'ai demandé d'entendre des témoins pour déterminer si la Charte des droits et libertés s'applique aux arrêtés d'urgence. On n'a jamais posé la question et je pense que c'est aussi fondamental que les dispositions sur l'entrée en vigueur du projet de loi. Le Parlement parle de réforme démocratique. On est équitable ou on ne l'est pas; donc allez-y et convoquez vos témoins.
Le sénateur Corbin: Je ne veux pas faire d'histoire. Si les membres du comité ne veulent pas avoir d'information sur l'entrée en vigueur de certaines mesures antiterroristes qui touchent la vie de tous les citoyens de notre pays, très bien, je retire ma demande.
Le sénateur Andreychuk: Je soulève une question de privilège; ce n'est pas ce que j'ai dit; je n'ai pas cessé de répéter que nous nous soucions beaucoup du terrorisme et que nous avons la mesure législative, les bons outils qu'il faut, parce que nous en avons beaucoup d'autres qui ne fonctionnent pas. Je ne veux pas que nous adoptions d'autres moyens qui ne vont pas fonctionner et qui ne vont rien donner, et c'est ce que nous essayons de savoir. Nous voulons cependant nous assurer que les outils que nous avons résistent aux contestations en vertu de la Constitution et ne violent pas la Charte des droits et libertés, donc, ne soyez pas méprisant à mon égard.
La présidente: Sénateurs, je crois bien que tous les sénateurs ici présents sont d'accord pour dire que nous avons besoin des bons outils pour lutter contre le terrorisme. On peut honnêtement et sincèrement ne pas s'entendre sur ce que ces bons outils peuvent être, mais personne n'a d'autre intention que celle de bien servir le pays dans ces circonstances, et je crois qu'aucun d'entre vous n'a laissé entendre le contraire.
Je signale que le sénateur Corbin a retiré sa demande et je vais poursuivre l'étude partie par partie du projet de loi.
Sénateur Jaffer?
Le sénateur Andreychuk: A-t-il retiré ses paroles?
Le sénateur Corbin: Oui, bien sûr. Sénateur Andreychuk, je suis désolé que cela vous ait offusquée. Je ne vous visais d'aucune façon. Je parlais en général. Je connais votre intérêt pour les droits et la Charte, et ne pensez surtout pas que je vous visais personnellement. Loin de moi cette idée. Si c'est ce que vous pensez, alors je retire mes paroles. Je m'excuse.
La présidente: C'est généreux de votre part.
Sénateur Jaffer, si vous n'avez pas d'objection, je reviendrai à vous quand nous aurons terminé cette partie de nos délibérations.
Le sénateur Jaffer: Je ne veux pas prendre le comité par surprise. Je vais présenter des amendements.
La présidente: Vous nous en reparlerez quand nous aurons terminé ce que nous avons commencé, étant donné que nous sommes en train de mettre aux voix les différentes parties du projet de loi?
Le sénateur Jaffer: Je veux revenir sur ce que le sénateur Corbin a dit à propos de l'entrée en vigueur du projet de loi. Je ne veux pas qu'on laisse entendre, à l'étape de la troisième lecture, que j'aurais dû soulever la question de l'entrée en vigueur du projet de loi plus tôt. C'est ce dont je vais parler.
La présidente: Je vais vous laisser la parole quand nous aurons terminé ce que nous sommes en train de faire.
L'annexe est-elle adoptée? Elle se trouve aux pages 104 et 105.
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
L'article 1, sur le titre abrégé, qui se trouve à la page 1, est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: C'est adopté avec dissidence.
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix: Oui.
La présidente: La motion est adoptée avec dissidence.
Le sénateur Jaffer: À l'étape de la troisième lecture, je vais proposer un amendement sur l'entrée en vigueur. Je veux en parler au comité pour ne pas qu'un sénateur, à l'étape de la troisième lecture, me demande pourquoi je n'ai pas soulevé la question quand M. Read était ici.
La présidente: Merci beaucoup, sénateur Jaffer.
Le sénateur Tkachuk: Sénateur Jaffer, étant donné que vous êtes dans le parti qui a la majorité, dans le parti ministériel, pourquoi n'avez-vous pas proposé l'amendement ici?
La présidente: Le sénateur Jaffer n'est pas un membre en règle du comité.
Le sénateur Tkachuk: Elle pourrait proposer un amendement.
La présidente: Non, elle ne peut pas.
Le sénateur Tkachuk: Un de ses collègues ne peut-il pas le faire?
La présidente: Ce n'est pas la règle. Nous avons terminé l'étape de la mise aux voix. Je note avec intérêt ce que le sénateur Jaffer nous a dit. J'ajouterais que, même si nous allons faire rapport du projet de loi au Sénat, je vais prendre l'initiative, en tant que présidente, d'écrire à M. Read pour lui demander son avis sur les dispositions d'entrée en vigueur, à l'intention des membres du comité.
Le sénateur Andreychuk: De quel droit le feriez-vous?
La présidente: Je viens de demander si les sénateurs seraient d'accord. S'ils ne le sont pas, je ne le ferai pas.
Le sénateur Andreychuk: Nous n'en sommes plus là. Nous essayons d'obtenir des informations qu'il aurait fallu obtenir des témoins, et je pense que le sénateur Jaffer a tout à fait raison de proposer un amendement. Si elle ne le faisait pas, je le ferais. Nous allons proposer beaucoup d'amendements, mais je pense que la présidente n'a plus le temps de nous entendre. Nous avons fait ce que nous avons pu. Nous allons poser des questions au leader du gouvernement, qui j'en suis sûre sera en mesure de nous répondre.
La présidente: Dieu sait que je voudrais toujours faire les choses dans les règles.
Sénateurs, ceci met fin à la première partie de notre séance. Je vous remercie tous. Ce fut une période intense. Je remercie les sénateurs d'avoir travaillé fort et d'être restés civils, même si ce fut loin d'être facile.
Je vais faire rapport du projet de loi cet après-midi.
Je vais maintenant interrompre les travaux pour cinq minutes pour permettre aux gens de sortir et nous allons poursuivre à huis clos.
La séance se poursuit à huis clos.