Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 6 - Témoignages du 8 février 2005
OTTAWA, le mardi 8 février 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois, se réunit aujourd'hui à 18 h 25.
Le sénateur Tommy Banks (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Nous sommes ici pour étudier le projet de loi C-7 en présence du ministre. Pour le moment, le ministre n'est qu'officieusement responsable de Parcs Canada, mais le deviendra officiellement par l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le ministre, aimeriez-vous faire quelques remarques préliminaires pour expliquer le projet de loi? La plupart d'entre nous avons fait nos devoirs, mais nous aimerions entendre ce que vous avez à dire avant de passer à la période des questions.
L'honorable Stéphane Dion, ministre de l'Environnement : Merci, monsieur le président.
Il s'agit d'un projet de loi très technique.
[Français]
Je suis ici pour vous parler du projet de loi C-7, visant à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien et la Loi sur l'Agence Parcs Canada et apportant des modifications connexes à d'autres lois en vue de permettre ce transfert.
Ce projet de loi fait suite à la réorganisation du gouvernement annoncée en décembre 2003 pour ce qui touche Parcs Canada, le ministère du Patrimoine canadien et le ministère de l'Environnement.
En bref, il contient les mesures internes d'ordre juridique nécessaires pour reconnaître que le contrôle et la supervision de l'Agence Parcs Canada ont été transférés, par décret daté du 12 décembre 2003, du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement. Il porte donc principalement sur l'appareil gouvernemental et ne renferme aucune disposition importante en matière de politique.
Ce transfert n'a pas porté atteinte à l'intégrité organisationnelle de Parcs Canada, de sorte que cette agence peut s'acquitter de ses rôles et responsabilités à l'égard des parcs nationaux, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux.
A titre de ministre maintenant responsable de l'Agence Parcs Canada, je suis déterminé à faire en sorte que l'Agence Parcs Canada continue de remplir son mandat de protection et de mise en valeur d'éléments d'importance nationale du patrimoine naturel et culturel du Canada.
[Traduction]
Le Canada a la chance de posséder des trésors naturels et culturels exceptionnels. Notre devoir envers la population canadienne et le reste du monde est de protéger ces trésors. C'est important pour moi; je suis ravi de ce transfert car les parcs et les lieux historiques m'importent beaucoup. Ce n'est pas seulement un devoir, mais bien un plaisir d'être le ministre responsable des parcs et des lieux historiques.
Monsieur le président, je vous remercie. Avec tout le respect que je dois aux membres du Sénat, je les invite à adopter le projet de loi C-7 et à me donner leur appui pour aider Parcs Canada à s'acquitter de sa mission.
Ce sera un plaisir pour moi de répondre à toutes les questions que vous pourriez avoir à ce sujet.
Le sénateur Adams : Il y a plus d'un an, notre comité a examiné le projet de loi C-5 sur les espèces en péril, dont la plupart sont des mammifères. Nous avons maintenant devant nous ce projet de loi sur l'environnement. En tant que sénateur représentant le Nunavut et membre du Comité des pêches, je veux particulièrement m'assurer que ce projet de loi ne touchera pas les droits de chasse des peuples autochtones.
Si j'ai bien compris, Environnement Canada administrera la Loi sur les espèces en péril. Je veux rassurer les témoins ainsi que les membres du comité que les habitants du Nunavut ne chassent aucune espèce en péril. Toutefois, personne n'a demandé aux habitants du Nunavut leur opinion au sujet du transfert de la responsabilité de la Loi sur les espèces en péril à Environnement Canada. Nous voulons nous assurer qu'Environnement Canada suivra les mêmes procédures qu'utilisait Parcs Canada.
Parcs Canada est responsable de nombreux parcs nationaux situés à proximité de collectivités autochtones. Le ministre de l'Environnement aura-t-il d'autres responsabilités concernant l'environnement dans des zones autochtones? Quels sont les changements ou améliorations qu'entraînera l'adoption de ce projet de loi?
M. Dion : L'adoption du projet de loi C-7 n'entraîne aucun changement si ce n'est le transfert d'une agence d'un ministère à un autre. Si vous voulez savoir si l'existence de parcs nationaux aide le Canada à gérer la question des espèces en péril, la réponse est oui. Nous avons des responsabilités dans chaque région et territoire, mais la Couronne a de plus le devoir de s'occuper des parcs nationaux. Nous disposons de biologistes spécialisés dans ce domaine. La perte d'une espèce dans un parc est une humiliation. Les gens qui s'en occupent ne veulent pas voir ça.
J'étais récemment à Banff et à Lake Louise. Ils ont 60 grizzlis qui vivent dans les plus beaux parcs du monde; je crois que les employés de Parcs Canada connaissent le nom de chacun de ces grizzlis. Ils s'en soucient. Lorsqu'un grizzly meurt, ils veulent savoir exactement ce qui s'est passé. Pour eux, ils sont comme leurs enfants, sauf qu'ils doivent s'en occuper en restant à l'écart. J'ai eu le plaisir d'annoncer la mise en place de sentiers pour les grizzlis. J'espère que tous comprendront que ces sentiers ne sont pas pour les touristes, mais bien pour les grizzlis. Il ne faut pas mélanger ces deux pistes.
Si nous avions le même niveau de sensibilisation et d'engagement que Parcs Canada à l'égard de la flore et de la faune du pays, le Canada serait très bien placé pour aider ces espèces.
Le sénateur Adams : Je suis bien heureux de vous entendre dire ça, monsieur le ministre. Votre assistant sait qu'il y a quelques désaccords concernant le parc Tuktut Nogait situé à l'ouest de la région désignée des Inuvialuit. Comme vous le savez, la migration du caribou passe par le parc, et seuls les chasseurs autochtones ont le droit d'abattre des caribous dans les parcs nationaux. Les frontières des parcs nationaux ne sont pas faciles à déterminer; par conséquent ça peut être difficile pour un chasseur de savoir qu'il a franchi la frontière d'un parc national. Nous voulons nous assurer que les droits de chasse des Autochtones ne seront pas touchés, dans cinq ou dix ans, par l'adoption de ce projet de loi et qu'ils pourront toujours chasser le caribou dans ces zones.
M. Dion : Ils ne seront pas touchés.
Le président : J'aimerais savoir quelque chose d'autre : est-ce que tout le monde peut chasser dans un parc national?
M. Alan Latourelle, directeur général, Agence Parcs Canada : Dans un parc national, ce n'est principalement que les Autochtones qui ont ce droit qui leur a été conféré dans le cadre d'un traité ou d'un règlement de revendications territoriales. Le Canadien moyen ne peut pas chasser dans un parc national.
Le président : En raison des clauses de non dérogation et autres mesures de ce genre, lorsqu'il s'agit de droits de chasse traditionnelle, même dans un parc, les Autochtones ont le droit de chasser?
M. Latourelle : C'est exact, pour les parcs établis depuis 1982.
Le président : Sénateur Adams, est-ce que ça répond à votre question?
Le sénateur Adams : Oui, merci.
Le président : Vous avez tout à fait raison au sujet des grizzlis, monsieur le ministre. Je connais certains gardiens de parc, et quand un grizzli s'éloigne, qu'il s'habitue au contact humain et qu'il devient nuisible car il ne comprend pas que ce n'est pas sa place car il pourrait blesser quelqu'un ou démolir un camp, on le retire deux ou trois fois. S'il revient encore, afin de protéger les humains, on n'a d'autre choix que de l'abattre, ce qui touche profondément les gardiens. Comme vous le dites, les grizzlis sont un peu comme leurs enfants.
Le sénateur Milne : Monsieur Dion, c'est un projet de loi purement technique qui ne me pose aucun problème. Vous faites ce travail depuis qu'on vous a nommé ministre de l'Environnement car le transfert s'est fait avant votre entrée en poste.
M. Dion : C'est exact.
Le sénateur Milne : Nous avons beaucoup parlé au sein de ce comité des mesures que prendra le Canada pour respecter ses engagements dans le cadre du Protocole de Kyoto. Une des choses que nous avons mentionnées dans notre rapport sur Kyoto ainsi que dans une lettre au premier ministre, c'est que nous aimerions savoir comment procéder pour que le ministre des Finances, étant donné les liens étroits entre l'environnement et les finances, soit un membre permanent du Comité spécial du Cabinet sur le développement durable et l'environnement, et pour faire comprendre au ministre des Finances l'importance des outils fiscaux à sa disposition, mais dont le Canada hésite toujours à se servir. Pour atteindre nos objectifs dans le cadre du Protocole de Kyoto, nous devrions commencer à utiliser certains de ces outils fiscaux. Partagez-vous cette opinion et qu'avez-vous l'intention de faire?
M. Dion : Je suppose que vous appuyez le projet de loi C-7 puisque vous ne posez aucune question sur les parcs. En échange, je vais répondre à votre autre question.
En ce qui a trait à votre premier point, le ministre des Finances est membre d'office de chaque comité. Il peut participer à tout comité qui lui plaît.
Le sénateur Milne : J'aimerais que vous lui en mentionniez l'importance.
M. Dion : À mon avis, le premier ministre a fait preuve d'innovation en décidant de créer ce comité et de le faire présider par le ministre de l'Industrie. De plus, les ministres des Ressources naturelles, des Pêches, de la Santé et le ministre d'État de l'Infrastructure y siègent. C'est merveilleux.
Vous avez parlé du plan de Kyoto. Comme vous le savez, nous avons un plan depuis 2002.
Le sénateur Milne : Vous n'avez pas encore un plan.
M. Dion : Oui, nous avons un plan depuis 2002 et nous avons fait beaucoup de choses. La plupart des mesures que nous avons prises ne donneront des résultats que plus tard. Par exemple, nous pouvons maintenant produire quatre fois plus d'éthanol qu'avant. Ça ne nous permettra pas toutefois de réduire nos mégatonnes tout de suite. Nous devons établir une infrastructure pour que ce type de carburant soit disponible à la pompe. Nous faisons des progrès, mais ce n'est pas assez.
Le ministre des Finances a participé aujourd'hui à un comité de la Chambre des communes. Vous pourriez l'inviter à comparaître ici aussi. Lorsqu'on lui a posé des questions au sujet du plan, il a dit qu'il s'agissait d'un bon plan, mais qu'il n'était pas assez robuste. Il comprend très bien que nous ayons besoin d'un plan plus solide. Dans le discours du Trône, le gouvernement s'est engagé à cet égard, et nous espérons pouvoir le présenter bientôt à la population canadienne. À ce moment-là, je serai ravi de revenir devant votre comité pour discuter de notre nouveau plan.
Le sénateur Milne : Vous avez dit que le ministre des Finances estimait que le plan n'était pas assez robuste. Prévoit- on le rendre plus robuste que ne l'indiquait l'article qui a été soufflé à la presse il y a plusieurs semaines?
M. Dion : Croyez-vous vraiment que je vais commenter un document qui a fait l'objet d'une fuite, si ce n'est pour dire que je suis consterné que cela se soit produit. Ça ne devrait jamais avoir lieu. Nous commenterons le plan et nous en discuterons lorsque nous l'aurons. Entre-temps, je ne peux pas faire de commentaires sur des documents qui, pour moi, n'ont aucune pertinence.
Le sénateur Milne : Entre-temps, je peux toujours dire que nous n'avons pas de plan.
M. Dion : Mais nous avons un plan. Nous avons le plan de 2002 qui renferme plus de 140 mesures. Nous les passons actuellement en revue pour conserver celles qui fonctionnent, laisser tomber celles qui ne donnent pas les résultats attendus et en ajouter d'autres qui devraient donner de meilleurs résultats.
C'est un bon exercice à faire car les gouvernements n'ont pas encore l'habitude de s'attaquer au changement climatique. Dans le monde entier, les gouvernements apprennent à le faire. Nous apprenons les uns des autres et nous constatons que certaines approches sont meilleures que d'autres. C'était dans cet esprit que nous avions inclus dans le plan de 2002 un énoncé précisant qu'il s'agissait d'un plan qui devait être revu, et c'est ce qui se passera dans les prochaines semaines; la population canadienne sera étonnée. Ça va donner aux Canadiens et Canadiennes le désir d'atteindre notre objectif qui est le plus exigeant parmi ceux de tous les pays ayant adhéré au Protocole de Kyoto.
Le sénateur Milne : Bonne chance.
Le sénateur Cochrane : La semaine dernière, nous avons entendu le témoignage de M. Pierre Sadik, de la Coalition du budget vert. Nous lui avons demandé quelles étaient pour lui les pierres d'achoppement car il n'était pas convaincu que la mise en œuvre du Protocole de Kyoto donnera des résultats à court terme. On lui a demandé de nommer les obstacles. Il a dit que les blocages ne provenaient pas tant des bureaucrates que du bureau du ministre et des premiers dirigeants.
M. Dion : Parlait-il précisément de changement climatique?
Le sénateur Cochrane : Il parlait du Protocole de Kyoto.
M. Dion : Il y a environ deux mois, j'étais en France pour rencontrer mon homologue. Il m'a dit qu'il n'était pas certain de pouvoir atteindre son objectif dans le cadre du Protocole de Kyoto, et je lui ai répondu que son objectif était 10 fois moins exigeant que le mien. Nous devons réduire d'au moins 240 mégatonnes nos émissions de gaz à effet de serre. Notre économie est axée sur les ressources, et ça ne changera pas. Notre économie exporte de l'énergie, et ça non plus ne changera pas.
En 1990, lorsque le décompte a commencé, le pétrole se cachait dans les sables de l'Alberta. L'exploitation des sables bitumineux est maintenant une industrie en pleine expansion qui crée énormément d'émissions de gaz à effet de serre. Certains pays se rapprochent plus rapidement de leurs objectifs car ils sont en train de se désindustrialiser. Ces emplois et activités vont aux pays qui n'ont pas la même capacité technologique et qui sont responsables de beaucoup d'émissions de gaz à effet de serre. Le Canada veut atteindre son objectif, aussi exigeant soit-il, mais tout en renforçant son économie et en assurant des résultats à long terme.
C'est tout un défi, mais je suis certain que la population canadienne sera à la hauteur, comme ce fut le cas pour la couche d'ozone, les pluies acides et le smog. Nous parlons beaucoup du smog ces jours-ci, mais c'est principalement attribuable au retour en force d'une vieille pratique, celle du chauffage au bois. Toutefois, les émissions provenant des véhicules automobiles ont baissé de 90 p. 100 au cours des 10 dernières années au Canada.
Nous faisons de grands progrès. En ce qui a trait au changement climatique, nous devons améliorer le plan que nous avons actuellement. On peut facilement comprendre que le plan de 2002 n'était pas parfait car nous devions apprendre à régler des problèmes qui nous étaient inconnus.
Je sais que lorsque nous diffuserons le plan sur lequel nous travaillons à l'heure actuelle, M. Pierre Sadik fera partie de la solution et trouvera des moyens pour que l'on travaille ensemble avec l'industrie, les ONG, les provinces et toute la population canadienne.
Le sénateur Cochrane : J'ai entendu récemment dans les nouvelles que l'industrie pétrolière et d'autres grandes industries envisageaient de demander au gouvernement de payer les frais d'assainissement découlant du Protocole de Kyoto au moyen des redevances et des taxes qu'elles doivent verser. Que pensez-vous de ça?
M. Dion : Elles auront un objectif, et ça elles le savaient depuis des années. L'objectif sera juste et atteignable et suscitera l'utilisation de technologies novatrices. Elles accèderont ainsi à de nouveaux marchés. Et en bout de ligne, tout cela sera bon pour l'environnement.
Nous savons que le développement durable est le moteur de l'innovation et des avancements technologiques. Les pays qui intégreront l'environnement et l'économie seront des plus compétitifs dans la nouvelle révolution industrielle.
Nous essayons de trouver une manière d'exiger des changements aux industries, mais de façon à ce que celles-ci deviennent par la suite plus compétitives.
Le sénateur Cochrane : Est-ce que ces changements toucheront les redevances et les taxes qu'elles doivent payer au gouvernement fédéral?
M. Dion : Ces changements se produiront grâce à l'objectif que nous aurons fixé pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Nous en avons beaucoup discuté avec les industries.
Le président : Nous nous sommes écartés du sujet établi à l'origine, mais vous semblez jusqu'à maintenant disposé à répondre à ces questions. Certains sénateurs, comme moi par exemple, pourraient avoir d'autres questions au sujet du projet de loi C-7, mais j'aimerais néanmoins que l'on continue de répondre à la question du sénateur Cochrane sur le processus modifié dont vous avez parlé. Pour ce qui est de ce qu'on a toujours appelé les grands pollueurs industriels, nous avons demandé il y a longtemps au gouvernement de ne pas pénaliser les entreprises qui se sont efforcées dans le passé de réduire leurs émissions, en leur fixant des objectifs plus exigeants en raison des progrès déjà réalisés. Divers ministres nous ont assurés que lorsque viendra le temps de mesurer soit l'intensité ou la quantité de ces émissions et le succès des entreprises à réduire cette pollution, ceux qui ont fait des efforts dans le passé ne seront pas oubliés. Est-ce que ça continue d'être le cas? Est-ce que le progrès qu'a fait un pollueur industriel sera pris en compte lorsqu'on mesurera ses résultats?
M. Dion : Oui, certainement. Nous trouverons un moyen d'en tenir compte, mais en bout de ligne nous devons atteindre notre objectif qui est de réduire d'un certain nombre de mégatonnes les émissions de gaz. Nous verrons ce que nous pourrons faire pour les gens qui ont commencé avant les autres, mais ce qui importe, c'est ce qu'ils font maintenant. Nous apprécions ce qu'ils ont fait dans le passé, mais ça ne leur donnera pas un passe-droit pour ce qui est des objectifs à atteindre.
Le président : Mais est-ce qu'ils seront quand même avantagés par rapport aux autres qui n'ont rien fait?
M. Dion : Nous cherchons des moyens de leur donner la capacité d'atteindre leur objectif sans nuire à leur compétitivité. Toutefois, le problème avec les premiers à avoir pris des mesures, c'est de déterminer à quel moment on remonte pour commencer à mesurer leurs résultats. Si on commence cette année, on ne prend pas en compte ce qu'ils ont fait l'année précédente. Il faut finir par dire ce qu'est l'objectif, et ils doivent l'atteindre.
Je suis allé en Europe pour voir comment ils s'y prenaient là-bas. On m'a conseillé de discuter des objectifs avec les parties intéressées, mais lorsque le temps viendrait de fixer ces objectifs, de ne pas rouvrir les négociations car ça ne mènerait à rien. Les industries trouveront une solution si l'objectif est raisonnable. Elles se plaindront sûrement un peu, mais une fois qu'elles sauront quel est l'objectif, elles ne voudront pas dire à leurs investisseurs qu'elles ne peuvent pas l'atteindre. Les industries trouveront une façon de le faire.
Nous sommes ouverts à leur donner une bonne marge de manœuvre en ce qui a trait aux moyens à prendre pour atteindre leurs objectifs. Il peut s'agir de mesures internes, c'est-à-dire dans leurs propres installations. Il y a aussi la possibilité de créer davantage de centrales éoliennes ou d'investir dans des initiatives qui aideront le pays à atteindre ses objectifs. Elles pourraient aussi acheter des crédits sur les marchés internationaux, en autant qu'il s'agisse de crédits verts conformément au Protocole de Kyoto. Aussi, même si le Protocole de Kyoto ne le reconnaît pas, nous chercherons des façons de leur donner la capacité d'investir dans les technologies. Elles auront de nombreuses possibilités pour atteindre un objectif raisonnable quoique exigent.
[Français]
Le sénateur Chaput : Monsieur le ministre, j'aimerais vous dire à quel point je suis heureuse que vous soyez maintenant au ministère de l'Environnement. Lorsque vous acceptez la responsabilité d'un ministère, vous l'acceptez avec passion et avec conviction, et vous laissez votre marque.
Ma question concerne l'Agence Parcs Canada, qui est maintenant votre responsabilité. Cette agence s'occupe de nos parcs, de nos édifices patrimoniaux et des champs de bataille nationaux; ce sont tous des témoignages de notre patrimoine, de ce qu'est le Canada.
Est-ce que, maintenant que Parcs Canada est sous le ministère de l'Environnement, l'agence est toujours assujettie à la Loi sur les langues officielles? Offrira-t-elle encore des services dans les deux langues officielles comme elle le faisait alors qu'elle était sous Patrimoine canadien?
M. Dion : Merci beaucoup pour votre question. Comme vous le savez, dans mon autre ministère, j'ai hérité à un moment donné de la responsabilité des langues officielles. Ce combat, je vais toujours le porter avec moi et Parcs Canada se doit d'être exemplaire dans le respect des langues officielles. Si jamais vous avez des informations contraires, je vous prie de me les fournir car cela est très important pour moi. Je crois que Parcs Canada a tout de même une bonne réputation de ce côté.
[Traduction]
Le sénateur Kenny : Ce projet de loi propose une réorganisation gouvernementale. A-t-on envisagé de faire relever le parc de la Gatineau de Parcs Canada?
M. Dion : Il y a une subtilité juridique concernant le parc de la Gatineau. M. Latourelle peut vous expliquer.
M. Latourelle : Le projet de loi prévoit le transfert de la responsabilité à l'égard de l'ensemble de l'Agence au ministre de l'Environnement. Le parc de la Gatineau relève de la Commission de la capitale nationale, une toute autre organisation; par conséquent, ce parc demeure la responsabilité de la Commission de la capitale nationale.
Le sénateur Kenny : J'avais compris ça. Ce n'était pas ma question. Ça fait 20 ans que je siège à ce comité et que nous suivons de près la question des parcs.
Si ce projet de loi est adopté, vos nouvelles responsabilités s'étendront jusqu'au centre-ville d'Ottawa. Le canal Rideau fera partie de vos responsabilités. Le canal traverse la capitale nationale. Le lot au coin de Sussex et de Daly aurait pu faire partie de vos responsabilités si nous avions réussi à éviter la construction de condominiums au centre- ville d'Ottawa.
M. Dion : J'essaie de comprendre pourquoi cela n'a pas été fait car je sais qu'il y a eu une demande pour donner le statut de parc national au parc de la Gatineau. J'ai reçu une note il y a quelques semaines dans laquelle on me parlait du problème de proximité d'autres parcs.
M. Latourelle : Je peux parler du point de vue de Parcs Canada quant à savoir si le Parc de la Gatineau répond aux exigences de la Loi sur les parcs nationaux, bien que le Premier ministre, et non l'Agence, soit le seul à pouvoir déterminer qui en est responsable.
Dans le réseau des parcs nationaux, on compte 39 régions naturelles. L'objectif du plan du réseau, qui a été appuyé publiquement, est que chacune de ces 39 régions naturelles ait un parc. La région dans laquelle se situe le parc de la Gatineau est assez vaste et renferme déjà des parcs. De mémoire, je crois qu'il y a le parc national de la Mauricie.
Le sénateur Kenny : Sauf votre respect, je ne m'intéressais pas à la politique de Parcs Canada. Votre politique ne s'applique pas aux endroits historiques ni au canal Rideau, pourtant ils existent.
Monsieur le ministre, lorsque cette question a été examinée au niveau politique, s'est-on demandé si l'Agence Parcs Canada ne serait pas mieux placée pour gérer le parc de la Gatineau plutôt que la CCN, qui est principalement une organisation axée sur le développement économique en milieu urbain?
M. Dion : Estime-t-on que le parc de la Gatineau est mal géré?
Le sénateur Kenny : On a certainement l'impression qu'il s'agit d'une situation assez particulière et que Parcs Canada, même s'il est sous-financé et est victime de ministres qui créent de nouveaux parcs sans ajouter de personnel ou de fonds pour les gérer, jouit d'une bien meilleure réputation que la CCN. Beaucoup de gens se sentiraient mieux si le parc de la Gatineau était géré selon les mêmes normes, objectifs et approches qu'utilise Parcs Canada.
M. Dion : Je vais regarder ça de nouveau pour voir si je devrais mettre ce projet devant les 2 000 autres priorités des parcs nationaux. Je reçois des demandes de création de parcs d'un peu partout au Canada. Aussi, j'ai la preuve que les parcs actuels ne sont pas financés suffisamment. Mon cadeau de bienvenue en tant que ministre de l'Environnement a été une grève dans les parcs nationaux.
Monsieur le sénateur, je vais examiner cette question de nouveau pour déterminer la pertinence de transférer cette responsabilité à Parcs Canada et cerner les coûts et les avantages. Nous étudierons ça attentivement.
Le sénateur Kenny : Avec tout le respect que je vous dois, vous avez la réputation d'un homme qui peut effectuer de nombreuses tâches à la fois, et ce malgré toutes vos priorités.
M. Dion : Je le suis, du moins je l'espère.
Le sénateur Kenny : En ce qui a trait aux coûts, les contribuables paient déjà pour ça, ce n'est donc pas une question de fond mais bien une question technique. Nous soutenons financièrement la CCN et toute activité dans le parc. Connaissant la CCN, elle dépense probablement plus par acre dans le parc de la Gatineau que l'Agence Parcs Canada ne le fait pour ses autres parcs.
M. Dion : Ce serait un transfert.
Le sénateur Spivak : Monsieur le ministre, comme vous pouvez le constater, le comité a une très bonne mémoire organisationnelle en ce qui concerne les parcs. Tout ce que nous voulons dire au sujet du parc de la Gatineau, c'est qu'il n'est pas protégé. À Ottawa, j'ai entendu des gens de la région dire qu'à défaut d'en faire un parc national, on envisageait d'en faire une zone protégée.
En fin de compte, c'est que le parc n'est pas protégé et qu'il devrait l'être. Comment réagissez-vous à ça?
M. Dion : Ma réponse est la même que celle que j'ai donnée au sénateur Kenny. Je vais revoir cette question très attentivement.
Le sénateur Spivak : Merci.
Le sénateur Kenny : Monsieur le président, je crois avoir malencontreusement ignoré le Règlement du Sénat. Je dois déclarer que j'ai un intérêt dans cette affaire. Je possède une propriété dans le parc.
Le président : C'est très bien que vous le mentionniez car s'il devenait un parc national, vous ne pourriez posséder de propriétés sur ces terres.
Le sénateur Kenny : Ça ne me dérange pas; c'est juste que je me suis rendu compte que je n'avais pas déclaré mon intérêt et j'aimerais que ce soit consigné dans le compte rendu.
M. Dion : Ça ne changera en rien mes intentions.
Le président : C'est inscrit au compte rendu.
Le sénateur Kenny : Je ne suis pas seul, en passant. Il y a d'autres gens qui ont une propriété dans le parc.
Le président : Ça ne fait aucun doute. J'aimerais que ce soit moi.
Le sénateur Kenny : Je parle du 24 Sussex.
Le sénateur Milne : Le sénateur Kenny a mentionné les problèmes financiers de Parcs Canada. La fiche de renseignements que nous avons eue sur le projet de loi C-7 dit que l'intégrité organisationnelle de Parcs Canada a été préservée. Toutefois, il faut préserver bien plus que l'intégrité; il faut augmenter le financement pour assurer une bonne gestion des parcs et les amener à un niveau permettant à tous les Canadiens et Canadiennes d'en profiter.
Vous attendez-vous à recevoir plus de fonds? L'avez-vous demandé?
M. Dion : J'ai fait toutes les demandes que je jugeais utiles, et nous verrons ce qui se passera dans le budget.
Le sénateur Milne : Gardez les doigts croisés.
Est-ce que la désignation d'un cours d'eau en tant que rivière du patrimoine relève aussi de Parcs Canada?
M. Dion : Oui.
Le sénateur Milne : Pourquoi la rivière des Outaouais n'est-elle pas désignée comme une rivière du patrimoine?
M. Latourelle : Le réseau des rivières du patrimoine est le résultat d'une approche communautaire. Les collectivités locales se réunissent et font une demande. Le ministre de l'Environnement est celui qui, à la fin, accorde cette désignation en se fondant sur les informations que renferment les demandes.
Le sénateur Milne : En ce qui a trait à la rivière des Outaouais, je ne vois pas qui d'autre que la Ville d'Ottawa pourrait organiser quelque chose comme ça, même si la ville n'est responsable que d'une petite partie de la rivière. Cette rivière suit la voie de transport maritime qui a permis d'ouvrir le Canada. Notre premier article de commerce international a été du bois de construction équarri flottant sur ce cours d'eau. Il est temps que quelqu'un pense à donner à la rivière qui borde la capitale du Canada le statut de rivière du patrimoine.
M. Dion : Nous allons tenir compte de votre suggestion.
Le président : Puisque cette rivière passe à travers la capitale nationale, serait-ce une raison suffisante pour permettre que ce soit le gouvernement et non la collectivité qui fasse la demande?
M. Dion : Je ne suis pas certain, mais je sais très bien que si nous manifestons de l'intérêt, la collectivité suivra.
Le sénateur Kenny : Le ministre pourrait-il décrire quelles sont les restrictions ou les changements qui surviennent lorsqu'une rivière obtient la désignation de rivière du patrimoine?
M. Latourelle : Il n'y a pas de changement majeur. Nous nous assurons qu'il y a un plan de gestion qui couvre la zone désignée. En ce qui a trait à l'arrêt de certaines activités, par exemple, c'est une question qui est examinée dans le cadre du processus de traitement de la demande pour assurer l'intégrité du réseau fluvial.
Le sénateur Kenny : Est-ce que le ministère a de l'expérience dans les cas où une rivière relève de deux provinces sur le plan environnemental et qui sert de frontière?
M. Latourelle : Je ne suis pas au courant d'une telle situation, même si c'est possible que ça se soit produit. Il nous fera plaisir de fournir ces informations au comité.
Le président : Je ne crois pas qu'une autre rivière serve de frontière. Il y a des rivières interprovinciales, mais je ne sais pas s'il y en a une qui constitue une frontière.
Le sénateur Kenny : Je crois qu'il y a des endroits où des rivières font partie des frontières.
Le sénateur Angus : J'aimerais revenir sur un sujet qui a été soulevé plus tôt. Dans votre réponse au président, vous avez parlé brièvement des droits d'émission. Il y a des rumeurs selon lesquelles les objectifs d'origine de Kyoto étant inatteignables et vu l'imminence du 16 février, le Canada et particulièrement les grandes entreprises pétrolières vont donc essayer d'atteindre leurs objectifs en échangeant des droits d'émission. En investissant dans d'autres régions pour aider la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ils feront quelque chose de bien.
Est-ce que ça va vraiment se passer ainsi? Je ne comprends pas pleinement comment fonctionnent ces droits d'émission. Pouvez-vous me confirmer si c'est vraiment le cas. Je crois que vous avez dit quelque chose à ce sujet à un autre comité cet après-midi.
M. Dion : Je n'exclus pas la possibilité d'utiliser des droits d'émission internationaux. C'est une question de souplesse. Toutefois, nous n'utiliserons jamais de fausses mesures qui n'aideront pas vraiment le monde à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Par exemple, en 1990, la Russie avait une économie stable, bien que peu prospère. Par la suite, en raison de divers changements politiques et économiques, sa productivité a baissé. Elle peut donc acheter beaucoup de droits. Pour atteindre nos objectifs, il se peut que nous achetions leurs droits d'émission. Cependant, notre plan empêchera le gouvernement ou les entreprises canadiennes d'acheter des droits sans que cela n'ait d'effets positifs sur la réduction des émissions de gaz.
Si nous achetons des droits auprès de la Russie, celle-ci pourrait utiliser l'argent pour rebâtir son économie car elle prévoit doubler son PIB en 10 ans, ce qui est une bonne chose, mais si elle ne change pas la structure de son économie, elle va créer beaucoup d'émissions de gaz à effet de serre, et le transfert de ces droits n'aura servi à rien. Le plan exige que tout échange de ce genre soit pour des crédits verts, reconnus comme tels par les Européens qui ont actuellement un système dans ce domaine, et par la Banque mondiale qui travaille en ce sens aussi.
Le sénateur Angus : Pouvez-vous m'en donner un exemple concret?
M. Dion : Par exemple, si une grosse décharge dans la ville de Saint-Pétersbourg émet beaucoup de méthane dans l'atmosphère et que nous allons lui donner un coup de main pour régler ce problème, nous gagnons des crédits verts. Nous nous aidons mutuellement.
J'y vois aussi des avantages économiques car nous voulons accroître notre présence dans ces marchés. Nous savons que la Chine utilise du charbon. L'énergie éolienne ou toute autre énergie propre ne peut donner suffisamment d'électricité à un milliard d'humains. La Chine a donc besoin du charbon, et ses réserves devraient encore durer 750 ans. Elle nous a dit qu'elle continuera d'utiliser du charbon en dépit du Protocole de Kyoto. Si l'Université de Regina en Saskatchewan inventait un procédé abordable pour produire de l'énergie propre avec du charbon, imaginez ce que cela signifierait pour le Canada s'il pouvait exporter cette technologie partout dans le monde, y compris en Chine.
Quand on parle de charbon, il ne s'agit pas seulement de gaz à effet de serre mais aussi de mercure. Le mercure que l'on a au Canada provient de plus en plus de l'océan Pacifique, soit de l'Inde et de la Chine. Si nous adoptons une approche intelligente pour l'échange de ces crédits, ça sera bon non seulement pour l'économie mais aussi pour l'environnement.
Le sénateur Angus : Donc, à partir de maintenant, l'achat des crédits sera contrôlé conformément à la politique du Canada.
M. Dion : Ça ne sera pas l'élément principal de notre plan. Notre plan d'intervention sera axé sur le Canada. Si nous faisons des échanges, ce sera avec la technologie canadienne. On démontrera notre savoir-faire, ce qui nous aidera à conquérir de nouveaux marchés, pas seulement aux États-Unis comme c'est le cas maintenant, bien qu'il y ait beaucoup de choses à faire là-bas en matière de changement climatique.
J'étais récemment en Californie où j'ai rencontré des responsables de nombreuses entreprises, comme Ballard, qui font des choses merveilleuses avec l'hydrogène. Toutefois, nous savons qu'il faut accroître notre présence au Brésil, en Inde, en Chine et en Russie, dans toutes ces nouvelles économies qui sont appelées à devenir plus considérables que celles du G-7 combinées.
Le sénateur Kenny : Le Brésil vit en grande partie de l'exploitation de la canne à sucre. Pouvez-vous me dire qu'est-ce qu'on irait faire là-bas?
M. Dion : J'ai lu son protocole d'entente en faveur d'un des mécanismes d'assainissement de l'environnement dans le cadre du Protocole de Kyoto. Le Brésil veut faire un échange avec nous dans ce domaine. Il a d'énormes problèmes à régler. Bon nombre de ses installations polluent énormément. Les gens ne manquent pas d'idées sur les façons dont on pourrait les aider. Ils ont beaucoup plus de choses à changer que nous. Ils seraient heureux de profiter du transfert des technologies, comme le prévoit le Protocole de Kyoto. C'est une façon d'accomplir beaucoup plus que par le biais de l'ACDI et, en plus, de gagner de l'argent.
Le sénateur Kenny : Nous avons des relations historiques et de longue date avec ce pays.
M. Dion : Nous allons d'ailleurs les améliorer grâce au mécanisme de Kyoto si nous l'utilisons correctement. Ça va faire partie de notre plan.
Je suis certain que M. Wilfert peut commenter notre capacité de faire des échanges.
M. Bryon Wilfert, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement : Monsieur le président, je suis un spécialiste de l'Asie, pas du Brésil. Il ne fait aucun doute qu'en raison de la propreté de notre air et de notre eau, la technologie canadienne est très en demande en Asie. Nous pourrions récolter au moins 200 millions de dollars en répondant aux besoins des Japonais, particulièrement dans le domaine des sols contaminés, car ils doivent avoir un certificat prouvant la décontamination complète des terres avant de pouvoir les vendre.
Comme le ministre l'a dit, ça fera partie de notre nouveau plan pour s'assurer que les efforts écologiques non seulement au Canada mais aussi dans le monde entier feront intervenir des entreprises canadiennes véritablement compétitives dans le domaine des technologies écologiques. Cela fera aussi partie de la stratégie.
On peut pratiquement marcher sur les rivières à Bangkok. Il ne fait aucun doute que les états asiatiques et d'autres endroits ont besoin de notre technologie. Ils en ont un urgent besoin. Il s'agit d'une excellente occasion pour nous puisque le Canada a le savoir nécessaire et que les autres pays aiment notre approche. Comme l'a dit le ministre, la compétitivité et l'environnement ne s'excluent pas mutuellement. Ils peuvent en réalité aller main dans la main.
Le président : Merci, monsieur le ministre et monsieur Wilfert.
La séance est levée.