Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Témoignages du 20 octobre 2004
OTTAWA, le mercredi 20 octobre 2004
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 30, pour tenir sa séance d'organisation, conformément à l'article 88 du Règlement du Sénat.
[Traduction]
M. Adam Thompson, greffier du comité : Honorables sénateurs, je constate que nous avons le quorum. En tant que greffier du comité, j'ai le devoir de présider à l'élection du président. Je suis prêt à recevoir les candidatures à cet égard. Qui proposez-vous?
[Français]
Le sénateur Rivest : Je propose le sénateur Bacon.
[Traduction]
M. Thompson : Y a-t-il d'autres mises en candidature?
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons passer à l'adoption de la motion. Il est proposé par l'honorable sénateur Rivest que l'honorable sénateur Bacon soit élue présidente du comité. Êtes-vous tous d'accord?
Des voix : Oui.
M. Thompson : J'invite le sénateur Bacon à occuper le fauteuil.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
La présidente : Nous passons maintenant à l'élection du vice-président.
[Français]
Le sénateur Ringuette : Je propose le sénateur Eyton.
[Traduction]
La présidente : Plaît-il au comité d'adopter cette motion?
Des voix : Oui.
La présidente : Félicitations, sénateur Eyton.
Le prochain point à l'ordre du jour concerne le Sous-comité du programme et de la procédure. Nous devons nommer un troisième membre au comité de direction pour commencer les travaux le plus tôt possible et définir le programme du comité.
Le sénateur Mercer : J'aimerais proposer le sénateur Ringuette.
La présidente : Êtes-vous tous d'accord?
Des voix : Oui.
La présidente : Madame le sénateur, vous êtes le troisième membre du comité de direction.
Le sénateur Nolin : Je propose la création d'un sous-comité du programme et de la procédure qui sera investi des pouvoirs proposés.
La présidente : Qui est pour?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Cools : Sommes-nous au point 3 ou 4?
La présidente : Nous venons de terminer le point 3. Nous sommes passés au point suivant.
Le sénateur Cools : La motion prévoit qu'un autre membre du comité sera désigné après les consultations d'usage. Habituellement, le comité ne vote pas là-dessus.
La présidente : Nous sommes maintenant arrivés au point 4, c'est-à-dire à la motion sur l'impression des délibérations du comité.
Le sénateur Mercer : J'en fais la proposition.
La présidente : Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
La présidente : Le point 5 concerne l'autorisation de tenir des réunions et d'imprimer des témoignages en l'absence de quorum.
Le sénateur Ringuette : J'en fais la proposition.
La présidente : Plaît-il au comité d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
La présidente : Voici maintenant la motion sur le rapport financier. Je la lis :
Que le comité adopte l'ébauche du premier rapport, préparée conformément à l'article 104 du Règlement.
Le sénateur Nolin : Ce n'est pas ce que nous avons.
M. Thompson : Vous auriez dû en recevoir une copie avec l'ordre du jour. Le rapport fait état des dépenses effectuées lors de la dernière session.
La présidente : Avons-nous une motion à cet égard?
Le sénateur Nolin : Oui, j'en ai une.
La présidente : Plaît-il au comité d'adopter cette motion?
Des voix : Oui.
La présidente : Permettez-moi de lire la motion concernant le personnel de recherche :
Que le comité demande à la Bibliothèque du Parlement d'affecter du personnel de recherche auprès du comité;
Que la présidence soit autorisée à demander au Sénat la permission de retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d'employés de bureau et d'autres personnes, au besoin, pour aider le comité à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui lui sont renvoyés;
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à faire appel aux services d'experts-conseils dont le comité peut avoir besoin dans le cadre de ses travaux;
Que la présidence, au nom du comité, dirige le personnel de recherche dans la préparation d'études, d'analyses, de résumés et de projets de rapport.
Le sénateur Nolin : J'en fais la proposition.
La présidente : Tout le monde est d'accord?
Des voix : Oui.
La présidente : Le point 8 concerne l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les comptes à payer.
Que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 7, chapitre 3.06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité;
Que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité.
Puis-je avoir une motion?
Le sénateur Ringuette : J'en fais la proposition.
La présidente : Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
La présidente : Nous passons au point 9, les voyages.
Que le comité autorise le Sous-comité du programme et de la procédure à désigner, au besoin, un ou plusieurs membres du comité, de même que le personnel nécessaire, qui se déplaceront au nom du comité.
Le sénateur Rivest : Avons-nous besoin de cette motion? Nous ne voyageons jamais.
Le sénateur Nolin : Il est préférable d'adopter cette motion au cas où nous en aurions besoin.
La présidente : Puis-je avoir une motion?
Le sénateur Nolin : J'en fais la proposition.
La présidente : Plaît-il au comité d'adopter cette motion?
Des voix : Oui.
La présidente : Voici la motion énoncée au point 10 :
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à :
1) déterminer si un membre du comité remplit un « engagement officiel » au sens de l'alinéa 8(3)a) de la Politique relative à la présence des sénateurs, publiée dans les Journaux du Sénat du mercredi 3 juin 1998; et
2) considérer qu'un membre du comité remplit un « engagement officiel » si ce membre : a) assiste à une activité ou à une réunion se rapportant aux travaux du comité; ou b) fait un exposé ayant trait aux travaux du comité.
Le sénateur Nolin : J'en fais la proposition.
La présidente : Honorables sénateurs, désirez-vous adopter cette motion?
Des voix : Oui.
La présidente : Passons maintenant au point 11 sur les frais de déplacement des témoins :
Que, conformément aux lignes directrices du Sénat concernant les frais de déplacement des témoins, le comité puisse rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un organisme, après qu'une demande de remboursement a été présentée, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin en cas de circonstances exceptionnelles.
Qui veut en faire la proposition?
Le sénateur Mercier : Moi.
La présidente : Tout le monde est-il d'accord?
Des voix : Oui.
La présidente : Le point 12 traite de la diffusion des délibérations publiques par médias d'information électronique :
Que la présidence soit autorisée à demander au Sénat la permission de diffuser ses délibérations publiques par les médias d'information électronique, de manière à déranger le moins possible ses travaux; et
Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à permettre cette diffusion à sa discrétion.
Le sénateur Nolin : Je propose la motion.
La présidente : Plaît-il au comité d'adopter cette motion?
Des voix : Oui.
La présidente : Nous abordons maintenant le point 13, soit l'horaire des séances ordinaires qui se tiendront les mercredis après l'ajournement du Sénat et les jeudis à 10 h 45.
Le sénateur Cools : Vu la façon dont est organisée la plage horaire, il faut s'attendre, par exemple, à ce que notre séance débute à l'ajournement du Sénat et celle du Comité des finances nationales à 18 h 15. Au cours des dernières années, il est arrivé que notre comité se réunisse à l'ajournement du Sénat et poursuive ses délibérations parfois jusqu'à 22 heures.
En ce qui a trait à cette motion, nous devrions envisager de fixer une durée normale pour les séances ordinaires. Quand il y a une réunion marathon, nous devons nous efforcer de ne pas tergiverser. La motion pourrait stipuler que les séances débuteront peu de temps après l'ajournement du Sénat, et se poursuivront jusqu'à 18 heures environ. Vous savez exactement ce dont je parle.
Le sénateur Nolin : Oui.
Le sénateur Cools : Par le passé, s'il y avait, par exemple, 10 témoins à entendre, le président poursuivait la réunion même si celle-ci devait empiéter sur le temps d'autres comités.
Les séances des comités ne devraient pas déborder de l'horaire prévu.
Le sénateur Nolin : Le problème, c'est la disponibilité des témoins. C'est facile de remettre la comparution d'un seul témoin à une autre séance. Ça ne l'est pas lorsque nous avons un groupe de témoins; parfois, nous devons entendre les représentants d'un ministère avant les autres témoins. Voilà la source du problème. Mais il est très rare que nous terminions la séance à 22 heures.
Le sénateur Cools : Au contraire, c'est arrivé souvent, sénateur Nolin. Je pourrais vous en fournir la preuve. J'étais membre du Comité des finances nationales, et plusieurs reprises, soit j'ai manqué la réunion de ce comité, soit j'ai fait la navette entre les deux comités. Ce n'est pas au Comité des finances nationales de dire que nous devons tenir notre séance à 16 heures au lieu de 18 heures.
Le sénateur Nolin : Pourquoi ne chargeons-nous pas le comité de direction d'examiner la question?
Le sénateur Cools : Je n'y suis pas favorable.
Le sénateur Ringuette : Est-ce une motion?
Le sénateur Nolin : Nous avons rarement recours aux motions. Nous essayons habituellement d'obtenir un consensus.
Le sénateur Cools : Il arrive souvent qu'un comité occupe une salle et doit se fixer des limites. Par exemple, si un comité se réunit à 11 heures ou à midi, on sait pertinemment qu'il ne peut pas dépasser 14 heures.
Toutefois, pour une raison qui m'échappe, ce comité a ignoré les limites dans le passé. Souvent, la séance débutait à 16 heures et se poursuivait indéfiniment. C'est très difficile pour ceux d'entre nous qui devons participer à d'autres comités, à 18 h 30. Ce ne serait pas grave si cela n'arrivait qu'à l'occasion, mais j'ai déjà vu une telle situation perdurer pendant des mois. Je peux appuyer mes dires.
Le sénateur Nolin : Peut-être devrions-nous renvoyer la question au comité de direction. Vous soulevez un point intéressant; il faudrait voir combien de fois la séance s'est prolongée, quel type de témoins comparaissaient et quels étaient les comités sur lesquels nous avons empiété.
Pour que le comité prenne une décision, il doit savoir exactement ce qui s'est passé.
Le sénateur Mercer : Il ne faut pas oublier que les séances n'étaient prolongées qu'avec le consentement des membres du comité.
Le sénateur Nolin : C'est toujours ainsi.
Le sénateur Mercer : Vu les responsabilités importantes du comité, il se pourrait que nous soyons obligés de dépasser le temps alloué. Nous devons en avoir la possibilité.
Le sénateur Nolin a proposé quelque chose d'intéressant, que nous devrions demander au comité de direction de se pencher sur la question. Je suis toutefois satisfait de l'horaire des séances ordinaires qui nous est présenté.
Le sénateur Cools : S'agit-il de l'heure habituelle? On m'avait dit, il y a quelques années, que les séances devaient commencer et se terminer à une heure précise. Le temps alloué est grandement déterminé par les plages horaires des autres comités.
Nous devrions déterminer dès le début une limite approximative. Quand des circonstances exceptionnelles se présentent ou lorsque la charge est extrêmement lourde, c'est une autre histoire. Les comités ne sont toutefois pas libres de choisir à leur guise la durée de leurs réunions. Il faut voir à la planification des séances des comités, surtout pour ceux d'entre nous qui siégeons à plusieurs comités. Vous savez très bien que lorsque nous faisons...
Le sénateur Nolin : Voilà pourquoi le comité de direction est l'organe tout indiqué pour examiner notre horaire. La séance se termine-t-elle à 18 heures ou à 19 heures? Je ne saurais le dire.
Le sénateur Eyton : J'appuie en général la motion selon laquelle le Sous-comité devra se pencher sur la question. Il n'y a rien de mal à fixer une durée précise pour que les gens sachent à quoi s'en tenir. À cet égard, je peux vous dire que le meilleur président que j'ai jamais connu était le regretté Bud Estey. Il commençait la séance en regardant les gens et en disant : « Nous sommes ici pour une heure et 45 minutes ». La première fois, il a regardé sa montre à l'heure convenue et est sorti de la salle. Par la suite, tous étaient à l'heure et faisaient usage du temps accordé de façon à respecter le programme. Autrement, les gens ne cessent de parler.
Si vous avisez un témoin du temps qui lui est alloué et que vous vous assurez qu'il le respecte, le comité peut faire son travail dans un délai raisonnable. Je suis pour qu'on mette des balises.
Le sénateur Pearson : Même si la séance est prévue pour 16 heures, rien ne garantit qu'elle débutera toujours à cette heure. Si la Chambre n'ajourne pas avant 16 heures, il sera très difficile d'accomplir tout le travail pendant une seule réunion, puis se rendre à un autre comité.
La présidente : Sénateur Milne, pouvez-vous nous parler de ce que vous avez vécu l'année dernière?
Le sénateur Milne : En ce qui a trait à la réunion du mercredi, après l'ajournement du Sénat, il y a toujours eu, d'après mon expérience, une marge de manœuvre. On ne sait jamais si le Sénat ajournera tôt le mercredi. Si des témoins sont venus d'un peu partout au pays pour comparaître, ils méritent d'être entendus. Nous ne fixions donc pas à l'avance la fin de la séance. À ma connaissance, il est rarement arrivé que la réunion s'éternise.
Le sénateur Cools : Une fois que le Sénat aura dûment adopté la motion selon laquelle il ajourne sa séance à 16 heures les mercredis, les choses seront plus claires. En général, l'ajournement du Sénat se fait aux alentours de 15 h 30, à moins d'un imprévu. Dans le passé, on pouvait raisonnablement se fier sur le Sénat pour ajourner assez tôt ses travaux.
Ce que l'on veut dire, c'est que certains membres du comité ont des obligations envers d'autres comités. Et tous ces comités sont occupés. Il n'est pas normal qu'un comité prolonge sa séance et empêche ainsi des membres de participer à d'autres comités. La personne qui a planifié les séances des comités sait que nous devons respecter autant que possible les plages horaires.
Je comprends que, dans des circonstances exceptionnelles, un comité puisse demander la permission de siéger plus longtemps. En temps normal, toutefois, il faut respecter les plages horaires pour ne pas être injuste envers les membres des comités. Ce serait faux de dire que cela nous est égal. Tous les comités doivent collaborer étroitement les uns avec les autres.
Je dois siéger à d'autres comités les mercredis soirs, et je n'ai pas peur de dire que ces comités sont tout autant importants pour moi que celui-ci. Il ne revient pas à ce comité de déterminer que ses travaux sont plus pertinents que ceux d'un autre.
La présidente : Ce n'est pas ce que nous disons.
Le sénateur Cools : Nous sommes censés faire preuve de circonspection. Je ne pense pas que le comité puisse commencer sa séance à 16 heures et la poursuivre indéfiniment à sa guise. Aucun système n'est conçu pour fonctionner ainsi.
La présidente : Nous n'avons pas encore fait ça.
Le sénateur Milne : Madame la présidente, nous avons une motion à adopter sur l'horaire des séances ordinaires. Je propose que l'on adopte la motion, mais à condition que le comité de direction examine la planification des séances.
Le sénateur Cools : On ne peut pas poser de conditions à une motion, ni l'amender.
Le sénateur Joyal : Le problème ne se pose pas les jeudis car nous savons exactement à quelles heures nous commençons et finissons, c'est-à-dire lorsque la sonnerie retentit. Ce sont les mercredis qui posent problème.
Les mercredis, les heures de début et de fin ne sont pas fixées, voilà le problème. Les réunions devraient débuter immédiatement après l'ajournement du Sénat, soit habituellement aux alentours de 15 h 30, comme nous l'a mentionné le sénateur Cools. Il est toutefois déjà arrivé que nous commencions à 17 h 30 ou à 18 heures et que des témoins demandent au sénateur Milne s'ils devaient partir pour revenir plus tard. Dans ces moments-là, nous sentions de la pression et étions mal à l'aise.
L'heure du début n'est habituellement pas fixée, même si la plupart du temps c'est à 15 h 30. L'heure de levée de la séance ne l'est pas non plus, car si nous commençons plus tard, la comparution de tous les témoins restants sera décalée. Nous sommes tous des êtres humains, et vient un moment où nous ressentons de la fatigue. S'il est 19 h 30 et que nous sommes en réunion depuis 8 heures le matin, notre capacité d'interroger les témoins et de les écouter attentivement fléchit. Les témoins méritent toute notre attention, mais celle-ci décline au fil des heures.
En principe, nous ne pouvons dire si la séance se terminera à 19 heures. Ce pourrait être 19 h 15 ou 19 h 30. La comparution des témoins dicte notre décision. En général, nous savons d'une semaine à l'autre qui seront les témoins. Le comité de direction devrait donc être en mesure de gérer notre charge de travail.
Le sénateur Cools a raison. Nous en souffrons tous. Comment pouvons-nous actuellement régler cette question? Nous devons laisser ça ouvert, tout en supposant que le comité de direction examinera l'horaire lorsque nous aurons une longue liste de témoins.
La présidente : Nous regarderons la liste des témoins à l'avance pour ne pas avoir à siéger jusqu'à 22 ou 23 heures.
Le sénateur Cools : Habituellement, on peut entendre jusqu'à 12 témoins dans une séance. J'ai déjà vu des séances où il n'y avait presque plus personne à la table pour entendre les témoignages parce que les gens étaient partis manger. C'est injuste pour les témoins.
En règle générale, nous devrions prévoir finir à une heure raisonnable les mercredis et prendre pour acquis que les séances dureront de deux à trois heures. Je siège à ce comité depuis 20 ans, j'ai donc une bonne idée du problème.
Le sénateur Milne : Vous y avez participé, mais pas en tant que membre du comité.
Le sénateur Cools : Pendant quelques années, vous m'avez gardée à l'écart du comité, mais auparavant, j'y siégeais.
Les sénateurs ont une bonne idée du temps qu'ils doivent consacrer aux séances. Ça ne peut pas être aléatoire. J'ai simplement lancé une idée. Vous avez court-circuité la discussion en proposant une motion. J'essayais de susciter une discussion. Je ne sais même pas ce que contient la motion, et ça m'est égal.
Nous devrions avoir une conne idée de la durée des réunions. Parfois, ce n'est pas clair. Je ne pense pas que cette décision revient au président. Je devrais savoir à peu près combien de temps durera une séance avant d'y assister. Si nous commençons à 10 h 45, nous savons déjà que la séance n'ira pas au-delà de la sonnerie. C'est ainsi pour de nombreux comités qui sont limités non seulement par la durée des séances du Sénat, mais aussi par le fait que la pièce doit être libérée pour un autre comité. Cela se produit tout le temps.
Il faudrait se donner des règles, car autrement nous sommes à la merci du parti au pouvoir.
La présidente : J'aimerais ajouter que les membres du comité de direction ont assez de jugement pour ne pas vous faire siéger jusqu'à 23 heures. Lorsque nous établirons la liste des témoins, nous prendrons en compte le nombre d'heures pendant lesquelles nous pouvons siéger. Il est difficile de fixer un horaire.
Le sénateur Cools : Il ne s'agit pas de fixer un délai précis. Il faudrait seulement donner la durée approximative de la séance. Je comprends que nous ne pouvons pas établir précisément la durée des séances.
Le sénateur Nolin : Si je puis nous aider à obtenir un consensus, disons que le point 13 est probablement mal formulé. On nous alloue une plage horaire. Il s'agit seulement d'un point d'information; personne ne nous demande de nous prononcer là-dessus.
Nous savons seulement à quelle heure les réunions vont commence. Peut-être devrions-nous ajouter l'heure de fin. Peut-on s'entendre sur 18 h ou 18 h 30 les mercredis soirs? Le greffier pourrait peut-être nous informer de la plage horaire allouée. Ça aiderait à clarifier la situation. Aussi, le greffier pourrait demander au comité de direction de s'en tenir à ces paramètres.
Je ne propose pas de motion.
La présidente : Même si l'on fixe une heure précise, tout peut arriver. On ne sait jamais si l'on va dépasser de 15 ou 30 minutes. Toutefois, nous n'irons jamais jusqu'à 22 heures car nous devons siéger le lendemain matin. Il faudra tenir compte du nombre de témoins.
Le sénateur Mercer : Nous devons déterminer de façon générale la durée des séances, tout en conservant une certaine souplesse. Nous avons des témoins d'un peu partout au pays, mais ne pouvons pas évaluer quelle sera la pertinence de leurs témoignages tant qu'ils ne sont pas devant nous. Il y a des témoins qui viennent parfois de régions éloignées, ce qui coûte très cher au comité et aux témoins. J'ose donc espérer que nous ne laisserons pas une limite de temps artificielle de deux heures nous priver d'un témoignage intéressant. Une marge de manœuvre d'une demi-heure environ pourrait être extrêmement utile aux délibérations du comité.
Il arrive aussi qu'un projet de loi revête une telle importance que nous sentions le besoin de siéger plus longtemps. Le comité de direction devrait être en mesure d'avertir tout le monde que la séance du mercredi pourrait durer trois heures. Nous nous fions au bon jugement des membres du comité de direction. Nous avons simplement besoin d'une idée approximative et non d'un horaire rigide.
La présidente : On s'entend donc pour dire que nous n'avons pas besoin d'un horaire fixe, mais qu'il convient d'utiliser raisonnablement le temps qui nous est imparti.
Le sénateur Nolin : Vous avez compris la préoccupation du sénateur Cools.
Le sénateur Cools : Cette préoccupation demeure. Je partage toutes vos inquiétudes, sénateur Mercer, et celles des autres aussi, pour ce qui est du respect que l'on doit aux témoins et de notre devoir d'écoute. Nous sommes aussi sensibles que d'autres à certaines de ces questions.
Je parlais du besoin d'avoir une idée de la durée approximative des séances. Il faut y penser. Je ne veux pas assister à des séances marathons parce que le gouvernement refuse de prendre une semaine ou deux de plus pour examiner un projet de loi. Nous savons tous que cela est déjà arrivé. Au lieu de prendre plus de temps pour examiner le projet de loi, on fait défiler 25 témoins, les uns après les autres. Quand on voit autant de témoins dans une journée, il est difficile de se souvenir, à la fin, des propos de chacun. Il faut s'organiser de façon à respecter les témoins et les sénateurs.
La présidente : Notre objectif est d'entendre des témoins.
Le sénateur Cools : Nous sommes ici pour que tous les sénateurs puissent accomplir leur travail.
La présidente : Les membres du comité de direction feront preuve d'assez de bon sens pour prévoir raisonnablement le temps nécessaire à la comparution des témoins et à l'exécution des travaux du comité.
Êtes-vous tous d'accord?
Le sénateur Cools : Aucun assentiment n'est nécessaire puisqu'il n'y a pas de motion.
Le sénateur Milne : Je propose le point 13.
Le sénateur Cools : Vous ne pouvez pas proposer ce point, puisqu'il ne s'agit pas d'une motion.
La présidente : Il ne s'agit que d'un point d'information à l'intention des sénateurs.
Le sénateur Joyal : Habituellement, le comité discute des dossiers qu'il veut examiner mais qui ne sont pas liés à des projets de loi. Il s'agit de questions qui revêtent une grande importance aux yeux des sénateurs. Il n'est peut-être pas possible aujourd'hui de prendre position à ce sujet, mais je tenais à en parler afin que nous puissions y réfléchir et rediscuter plus tard.
[Français]
Nous avions entamé des études sur la clause dérogatoire relative au peuple autochtone que nous n'avons pas pu compléter. Cette question, qui est mentionnée dans le rapport, est toujours pendante devant les deux Chambres du Parlement. Si d'autres sujets n'ont pas été abordés dans ce comité et qui devraient l'être, j'aimerais que nos collègues les proposent. Nous devrions peut-être réserver du temps à une prochaine réunion pour en discuter. C'est un élément important des travaux de ce comité pour les semaines à venir.
La présidente : Nous recevrons beaucoup de projets de loi de la Chambre des communes dès qu'ils seront adoptés. Il était difficile aujourd'hui de commencer à parler de cela, mais il s'agit d'un grand nombre de projets de loi. Chacun peut analyser la situation, penser à un sujet précis, et par la suite, nous dresserons une liste des sujets à discuter. Ensuite, nous déciderons des priorités.
[Traduction]
La présidente : Nous devrons travailler là-dessus et voir combien de projets de loi nous seront renvoyés. Bon nombre de problèmes peuvent être abordés ici.
Le sénateur Sibbeston : Le comité avait discuté de la disposition de non-dérogation, ou avait commencé à en parler, au cours de la dernière législature. Toutefois, on n'y fait pas allusion dans les documents.
La présidente : Si, pourtant.
Le sénateur Joyal : Ça se trouve à la page 5 de la version française, sous le point concernant les questions constitutionnelles. Ça ne devrait pas être très loin dans la version anglaise.
Le sénateur Sibbeston : Le comité devra-t-il se pencher de nouveau sur cette question?
La présidente : C'est possible. Lors de la prochaine séance, nous prendrons le temps d'en discuter davantage et d'établir les priorités.
Le sénateur Cools : Je suppose donc que l'on réservera du temps pour discuter des affaires à venir et des études. Au fil des ans, bon nombre de dossiers ont été traités par le comité; c'est d'ailleurs intéressant de voir qu'il a le mandat d'examiner des questions judiciaires. De nombreux aspects du système judiciaire n'ont pas été étudiés par le Sénat et la Chambre des communes depuis des années. Par exemple, personne ne s'est penché sur la Commission nationale des libérations conditionnelles ou le régime d'aide juridique. Je me souviens que le sénateur Callbeck avait proposé d'examiner l'aide juridique. Il s'agit de grands dossiers pressants. Je crois que le comité ferait bien de se réserver du temps pour voir les dossiers à examiner et les études à entreprendre. Peut-être pourrions-nous tous soumettre nos idées.
La présidente : Nous le ferons à la prochaine séance. Nous n'avons pas encore de projets de loi.
Le sénateur Cools : Mais quand ils vont arriver, ça va être l'avalanche.
Le sénateur Milne : Quand nous réunirons-nous?
La présidente : Le comité de direction devrait se réunir demain matin pour regarder les projets de loi à venir et discuter d'autres questions. Nous en ferons un compte rendu au comité lors de la prochaine séance, qui aura lieu mercredi.
La séance est levée.