Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 30 - Témoignages - Séance du 16 novembre 2005
OTTAWA, le mercredi 16 novembre 2005
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, à qui a été renvoyé le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, se réunit aujourd'hui à 13 h 5 pour en examiner la teneur.
Le sénateur Michael Kirby (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous accueillons aujourd'hui l'honorable Robert Thibault, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, ainsi que des fonctionnaires de son ministère, en l'occurrence Mme Karen Dodds, directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, M. Paul Mayers, directeur général associé intérimaire, Direction des aliments et Mme Claudette Dalpé, directrice associée, Bureau de la réglementation des aliments, des affaires internationales et interagences.
M. Thibault fera d'abord une brève déclaration préliminaire, après quoi nous passerons aux questions des membres du comité.
L'honorable Robert Thibault, C.P., député, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé : D'abord, nous tenons à remercier les membres du comité de s'être déplacés pour poursuivre l'examen de ce projet de loi au moment où le Sénat ne siège pas. Nous vous en sommes fort reconnaissants.
J'ai le plaisir de pouvoir vous parler aujourd'hui du projet de loi C-28 qui propose deux modifications à la Loi sur les aliments et drogues. Santé Canada recommande ces modifications pour deux raisons : pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation concernant le processus administratif régissant la délivrance des autorisations de mise en marché provisoire établies par voie de réglementation, et s'assurer que ce mécanisme, fort important et fort bénéfique, d'avis relatif à l'autorisation de mise en marché provisoire peut continuer d'être utilisé par Santé Canada pour accélérer la mise en marché de produits alimentaires nouveaux et sûrs destinés aux consommateurs canadiens.
Ce projet de loi conserve l'élément très important de la protection de la santé publique, déjà reconnu dans le mécanisme actuel d'autorisation de mise en marché provisoire que prévoit le Règlement sur les aliments et drogues.
La première modification conférerait au ministre de la Santé le pouvoir d'accorder une autorisation de mise en marché provisoire permettant la vente de produits alimentaires dont la consommation, après évaluation scientifique, ne serait pas considérée comme néfaste pour la santé des consommateurs, en attendant la fin du processus réglementaire complet visant à modifier le règlement autorisant leur entrée sur le marché.
[Français]
La deuxième modification exemptera un aliment contenant des résidus de pesticides qui sont à la limite maximale des résidus indiqués par le ministre de la Santé ou inférieurs à cette limite, selon la Loi sur les produits antiparasitaires. Les limites maximales de résidus sont établies selon une évaluation scientifique qui a déterminé une certitude raisonnable que la consommation d'aliments contenant ces résidus à la limite maximale ne causera aucun préjudice à la santé.
[Traduction]
Quant aux préoccupations soulevées à l'origine par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, le comité a débattu de ce projet de loi à sa réunion du 3 février 2005 et en est venu à la conclusion que cette mesure réglementaire répondra à ses préoccupations concernant l'attribution de l'autorisation de mise en marché provisoire.
L'autorisation de mise en marché provisoire devrait être publiée dans la section « Annonces gouvernementales » de la partie I de la Gazette du Canada pour que toutes les parties intéressées en soient informées et qu'elles soient en mesure de faire les observations qui s'imposent.
Le projet de loi assurera la disponibilité continue d'un mécanisme conforme au Règlement sur les aliments et drogues permettant de s'assurer que les consommateurs canadiens ont un accès opportun à certains nouveaux produits alimentaires. Par ailleurs, je suis convaincu qu'il constitue une mesure de réglementation intelligente et qu'il contient les principes fondamentaux soulevés par le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente assurant la mise en place d'une nouvelle réglementation. Ce projet de loi se veut une initiative fort appropriée pour passer à des manières plus intelligentes de préparer des règlements. Je pense qu'il mérite votre appui.
J'aimerais maintenant vous présenter les responsables de Santé Canada qui se sont joints à moi pour vous faire part de leur point de vue sur le projet de loi. M. Paul Mayers vous parlera des dispositions du projet de loi portant sur la sécurité des aliments et Mme Karen Dodds abordera la question des produits de lutte antiparasitaire.
Paul Mayers, directeur général associé intérimaire, Direction des aliments, Direction générale des produits de santé et des aliments, Santé Canada : Permettez-moi de vous donner un bref aperçu d'un aspect du projet de loi, c'est-à-dire la sécurité des produits alimentaires. Je m'attarderai à vous expliquer comment le projet de loi C-28 cadre si bien avec l'initiative de la réglementation intelligente mise de l'avant par le gouvernement.
Grâce à ses conseils éclairés, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente a été en mesure de donner un point de vue externe et fort bien documenté sur la manière dont le gouvernement fédéral pourrait restructurer son approche de réglementation pour le Canada au XXIe siècle. L'annexe III du rapport du Comité consultatif externe est tout à fait pertinente au projet de loi C-28 puisqu'elle définit plusieurs principes clés d'une nouvelle politique de réglementation. Certains de ces principes sont l'efficacité, la rentabilité, la pertinence, la responsabilité et le rendement.
Le projet de loi C-28 est un bon exemple de ces principes en ce qu'il permet l'entrée sur le marché de produits alimentaires nouveaux et sûrs aussi rapidement que possible, une fois l'évaluation de la sécurité de ces produits achevée, afin que les consommateurs puissent y avoir accès. L'autorisation de mise en marché d'un aliment, dès que le gouvernement est convaincu qu'il est sûr, et ce, après une évaluation effectuée selon les connaissances scientifiques les plus récentes, confère au système de réglementation une efficacité maximale, permet une diversité et une disponibilité plus grandes de produits pour les consommateurs tout en assurant la souplesse nécessaire pour s'adapter aux nouvelles réalités commerciales de l'industrie alimentaire.
L'autorisation de mise en marché provisoire ne constituerait pas un moyen de contourner les processus normaux qu'utilise Santé Canada pour évaluer la sécurité d'un nouvel additif alimentaire, d'un pesticide ou d'un médicament à usage vétérinaire, évaluation qu'il effectue afin de protéger la santé des consommateurs canadiens. Ces substances, c'est-à-dire les nouveaux produits, seront toujours assujetties au processus réglementaire habituel de modification réglementaire afin que leur utilisation et leur présence soient permises dans les aliments vendus au Canada.
Par contre, on ne pourrait utiliser l'autorisation de mise en marché provisoire que pour les additifs alimentaires et les médicaments à usage vétérinaire qui ont déjà été soumis à une évaluation rigoureuse de la sécurité et qui figurent dans le Règlement.
Une deuxième évaluation de la sécurité serait effectuée dès réception d'une demande de commercialisation à plus grande échelle des aliments autorisés dans lesquels l'une de ces substances peut être utilisée ou présente. Santé Canada n'envisagerait l'octroi d'une autorisation de mise en marché provisoire que si on en est venu à la conclusion que la vente de produits alimentaires à un niveau plus élevé d'utilisation ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance visée ne causerait pas de préjudice à la santé du consommateur. Par ailleurs, en accordant de telles autorisations, le ministre de la Santé pourrait informer les consommateurs et l'industrie de la disponibilité des aliments beaucoup plus tôt au lieu d'attendre la fin de tout le processus de réglementation. Dès que l'évaluation est terminée et que le gouvernement est convaincu que l'aliment est sûr, cette information serait transmise aux consommateurs et à l'industrie, et le gouvernement indiquerait que l'aliment pourrait être mis en marché.
Même si les consommateurs et l'industrie profitent de cette autorisation de mise marché, le processus officiel de modification du Règlement sur les aliments et drogues serait mis en branle afin qu'il reflète les nouvelles exigences réglementaires.
Le projet de loi C-28 établira également une norme de rendement pour les autorités de réglementation des aliments et propose que l'autorisation de mise en marché provisoire soit limitée à deux ans seulement. Ensuite, elle ne serait plus valable. Les modifications apportées au Règlement sur les aliments et drogues pour permettre la vente des aliments en conformité avec cette autorisation doivent donc entrer en application avant l'expiration de l'autorisation. Il ne fait aucun doute qu'une fois les produits autorisés à entrer sur le marché, les consommateurs et l'industrie alimentaire ne seront pas satisfaits si les délais ne sont pas respectés.
Le deuxième aspect du projet de loi, comme le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé l'a fait remarquer, se rapporte aux produits de lutte antiparasitaire, et je vais laisser le soin à ma collègue, Karen Dodds, de vous en parler.
Karen Dodds, directrice exécutive, Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, Santé Canada : J'aimerais aborder la seconde modification proposée, laquelle permettrait l'exemption d'un aliment contenant des résidus de produits antiparasitaires qui sont à la limite ou au-dessus de la limite maximale de résidus (LMR) précisée par le ministre de la Santé en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires des dispositions sur la falsification que renferme la Loi sur les aliments et drogues.
[Français]
J'aimerais souligner que cela ne toucherait ni le processus d'évaluation scientifique pour l'établissement des limites maximales de résidu ni l'innocuité de ces limites.
[Traduction]
Avant d'homologuer un pesticide au Canada ou d'établir une LMR, les scientifiques de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire doivent conclure qu'il n'y a pas de risques inacceptables pour la santé humaine. Lors de l'établissement des LMR, les scientifiques examinent les données toxicologiques et les données sur les résidus et font ensuite une évaluation des risques liés à l'alimentation. L'examen toxicologique est exhaustif et inclut des études sur la toxicité chronique à long terme, des études sur la toxicité pour le développement et pour la reproduction afin de déterminer tout effet éventuel sur la reproduction et le développement sain du fœtus, des études sur la cancérogenèse, c'est-à-dire si le produit peut causer le cancer, et d'autres études avant d'établir une LMR. On détermine d'abord une dose qui ne cause pas d'effets néfastes, puis on y ajoute des facteurs de sécurité. L'évaluation des risques doit montrer que le résidu de pesticide peut être consommé par un être humain tous les jours pendant toute une vie sans que cela lui cause d'effets néfastes. L'évaluation des risques doit aussi tenir compte de la vulnérabilité des nourrissons, des tout-petits et des enfants.
La modification proposée à la Loi sur les aliments et drogues ne ferait que changer les mesures administratives pour établir légalement une LMR après que les scientifiques ont déterminé ce que devrait être la LMR. À l'heure actuelle, les LMR doivent être établies par règlement aux termes de la Loi sur les aliments et drogues. Le processus d'autorisation de mise en marché provisoire (AMP) permet l'utilisation des pesticides approuvés sur les cultures vivrières tandis que les règlements sont en cours de modification. La modification proposée permettrait de préciser une LMR en vertu de la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires après des consultations appropriées sans que des modifications réglementaires soient nécessaires. Elle permettrait également une abrogation plus rapide de la LMR si de nouvelles études scientifiques montraient des risques inacceptables pour la santé humaine.
[Français]
Le processus actuel d'autorisation de mise en marché provisoire permet plutôt l'utilisation des pesticides approuvés sur les cultures vivrières au Canada. La modification proposée contribue également à cette fin. Cela permet aux agriculteurs canadiens un accès plus rapide à des produits plus nouveaux, habituellement déjà disponibles pour leurs homologues des États-Unis.
[Traduction]
Le processus d'AMP a permis la vente au Canada d'une grande diversité de fruits et de légumes dont, notamment, la laitue, les tomates, le brocoli chinois, le pak-choï, le chou, les poireaux, les épinards, les cerises douces et acides, les fraises et ce, environ 16 mois avant l'application complète du processus réglementaire. Par conséquent, la modification proposée préserve les normes de sécurité tout en facilitant un accès plus rapide aux produits approuvés.
Le président : Pourquoi, de façon générale, devons-nous compter environ 16 mois de plus que les Américains pour mener à terme le processus de réglementation?
Mme Dodds : Nous ne commençons pas à étudier une proposition de modification réglementaire tant que l'évaluation scientifique n'est pas terminée, autrement, ce serait une perte de temps. Il nous faut rédiger une ébauche de règlement, faire le résumé de l'étude d'impact de la réglementation, obtenir ensuite toutes les approbations gouvernementales avant de soumettre cette ébauche au Comité des ministres du Conseil du Trésor pour qu'ils en approuvent la prépublication dans la partie I de la Gazette du Canada.
La période prévue pour les commentaires dans la partie I de la Gazette du Canada peut osciller entre 30 et 75 jours, après quoi nous étudions les commentaires et révisons tous les documents. De façon générale, nous ne recevons aucune observation après la publication dans la partie I, nous effectuons simplement les révisions pour montrer que l'ébauche passe à la partie II, mais il faut respecter tous les mêmes processus administratifs. Les rédacteurs du ministère de la Justice doivent examiner et approuver les règlements, lesquels doivent être envoyés au bureau du ministre, ensuite aux ministres du Conseil du Trésor pour fins d'examen et d'approbation pour publication dans la partie II. Un règlement n'est pas adopté tant qu'il n'est pas publié dans la partie II.
Le président : Vous avez très bien décrit le processus canadien, mais vous n'avez pas répondu à ma question. Vous dites qu'en général, il faut compter 16 mois de plus qu'aux États-Unis pour mener ce processus à terme. C'est exactement la même chose pour l'approbation des médicaments. Nous sommes le plus lent des pays occidentaux, et c'est là une chose dont on a peu raison d'être fier. Ma question est la suivante : Qu'est-ce qui mine l'efficacité du processus d'approbation au Canada? Seize mois, c'est long dans le monde de la concurrence.
Mme Dodds : Habituellement, ces 16 mois, c'est le temps qu'il faut compter entre le moment où nous terminons l'évaluation scientifique et celui où nous menons le processus réglementaire à terme. Cela n'a rien à voir avec la différence dans les échéanciers des États-Unis et du Canada.
Le président : Vous avez dit que les produits peuvent être utilisés aux États-Unis bien avant qu'ils ne puissent l'être au Canada. Je veux comprendre pourquoi il en est ainsi.
Mme Dodds : En ce qui concerne le temps que l'on met à effectuer l'examen scientifique, dans le domaine des produits antiparasitaires, nos délais sont assez semblables à ceux de l'Environmental Protection Agency des États-Unis actuellement. Lorsqu'une entreprise qui fabrique un produit antiparasitaire dépose une demande, cela crée un obstacle majeur. Actuellement, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada et l'Agence de protection de l'environnement des États-Unis effectuent un certain nombre d'examens communs, ce que nous considérons comme une mesure extrêmement efficace. Les deux organismes reçoivent la même demande en même temps. Nous nous entendons pour effectuer l'examen ensemble et prendre une décision au même moment.
Le président : Est-ce que vous terminez le processus au même moment?
Mme Dodds : Pas s'il faut établir des LMR, parce qu'à ce moment-là, nous sommes obligés de nous soumettre au processus réglementaire alors que ce n'est pas le cas pour les Américains. Plus souvent qu'autrement, les produits ne sont pas mis en marché après un examen commun et nous pouvons recevoir une demande deux ou trois ans après que les États-Unis reçoivent la leur.
Le président : Si les États-Unis n'exigent pas de LMR, pourquoi en avons-nous besoin?
Mme Dodds : Les États-Unis exigent des LMR, mais elles ne sont pas établies par voie réglementaire.
Le président : Ils sont plus efficaces.
Mme Dodds : Les Américains ont un processus semblable à celui qui est proposé ici.
Le sénateur Keon : J'aimerais poser une question supplémentaire. Êtes-vous astreints à un mécanisme de recouvrement des coûts en ce qui concerne le processus d'approbation?
Mme Dodds : L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire est assujettie à un régime de recouvrement des coûts. Actuellement, nous couvrons environ 20 p. 100 de nos coûts, et les droits que nous imposons sont fixés en fonction du genre d'examen que nous entreprenons.
Le sénateur Keon : Est-ce que cela nuit à votre travail? Si vous disposiez de tous les crédits gouvernementaux demandés au lieu d'être obligés de recouvrer les coûts, est-ce que votre processus serait plus efficace? Je sais que le recouvrement des coûts pose un problème à Santé Canada.
Mme Dodds : Les 20 p. 100 dont j'ai parlé, c'est 20 p. 100 de notre budget total. Le gouvernement nous accorde des crédits de base pour faire notre travail. Nous sommes en train d'évaluer notre régime de coûts, comme l'a exigé le Conseil du Trésor lorsque ce mécanisme a été mis en place. Nous allons bientôt présenter nos recommandations à nos intervenants en vue d'apporter les changements qui s'imposent.
Le sénateur Keon : J'ai l'impression que depuis que ce régime a été établi à Santé Canada, il a ralenti les choses au ministère. Est-ce que cela ralentit votre travail?
Mme Dodds : Je ne le crois pas, mais le régime de recouvrement des coûts a un effet sur la façon dont nous travaillons.
Le sénateur Keon : Le projet de loi que nous étudions constitue, en principe, un pas de géant dans la bonne direction. Je remarque les inquiétudes énormes concernant la transmission de nombreux types de virus, de prions, de médicaments, de produits chimiques, etc., dans la viande, la volaille et le poisson. Est-ce que cette situation vous inquiète ou si vous pensez que tout a été prévu dans le projet de loi?
M. Mayers : Certes, le projet de loi ne prévoit pas de réglementation pour toute la chaîne alimentaire. Les maladies animales qui ont des répercussions sur les humains revêtent un intérêt considérable. L'expérience que nous avons vécue récemment avec l'ESB est un exemple remarquable. Dans nos contrôles de protection de la santé humaine, il nous faut souvent remonter toute la chaîne pour nous retrouver au niveau du producteur ou aller encore plus loin. Tout le monde s'entend là-dessus. Le cadre de la politique agricole annoncé par le gouvernement il y a trois ans a permis d'adopter cette approche du continuum alimentaire pour ce qui est de la gestion du risque. Tout le monde au sein de la communauté médicale a reconnu que c'était l'occasion d'examiner les interventions assez tôt pour qu'elles aient un effet, par exemple, dans le cas des pathogènes introduits dans la production animale qui causeront plus tard des maladies chez les humains ou d'un autre scénario.
Le projet de loi C-28 n'aborde aucun de ces aspects parce qu'il porte seulement sur une petite partie de la responsabilité réglementaire — c'est-à-dire celle qui est reliée aux autorisations avant la mise en marché concernant les additifs alimentaires, les médicaments vétérinaires, l'ajout d'éléments nutritifs aux aliments et les contrôles de lutte antiparasitaire. Cela n'est qu'une infime partie de l'ensemble des responsabilités réglementaires, dont aucune ne porte de façon significative sur la question de la gestion dans tout le continuum. Sénateur, votre question est utile et importante, mais malheureusement, elle ne fait pas l'objet du projet de loi.
M. Thibault : La façon la plus simple de décrire la situation est de dire que rien de tout cela n'est abordé dans le projet de loi C-28. Il n'est pas question des produits qui pourraient être approuvés ou des limites maximales qui pourraient être établies. Le projet de loi précise plutôt la rapidité à laquelle les produits pourraient être commercialisés une fois le processus d'approbation terminé, pendant que les règlements qui appuient la loi sont en voie de rédaction. Rien d'autre ne changerait. Les critères d'approbation ne seraient ni réduits ni changés de quelque façon que ce soit.
Le sénateur Keon : À mon avis, ce projet de loi est avantageux parce qu'il activerait le processus et confierait la responsabilité à la bonne personne — c'est-à-dire au sous-ministre. Cependant, ne craignez-vous pas que le ministre soit peut-être abandonné à son sort? Bien sûr, certains de ces contaminants peuvent s'infiltrer dans la chaîne alimentaire à partir des endroits dont j'ai parlé.
Mme Dodds : J'aimerais peut-être faire quelques commentaires. Il y a une grande différence dans les dispositions qui touchent la responsabilité réglementaire. Tous ces additifs alimentaires, médicaments vétérinaires et produits de contrôle antiparasitaire sont délibérément utilisés de sorte qu'on puisse en contrôler l'ajout dans la chaîne alimentaire. Les contaminants qui s'infiltrent dans la chaîne alimentaire à l'aide d'un processus différent sont beaucoup plus difficiles à contrôler. Pour les produits de lutte antiparasitaire, nous établissons des limites maximales de résidus dans les tissus animaux lorsque l'animal mange du foin ou de l'herbe qui a été traité avec un pesticide. Nous avons le pouvoir d'examiner les conséquences, dans différents volets de la chaîne alimentaire, de l'utilisation délibérée d'un produit à un stade de la chaîne alimentaire, et c'est donc beaucoup plus facile de réglementer ces utilisations comparativement aux contaminants qui s'infiltrent dans l'approvisionnement alimentaire par inadvertance.
Le sénateur Mercer : Je croyais savoir ce dont nous parlions et de quel secours serait le projet de loi, pour l'avoir étudié en détail. Cependant, je suis confus après certaines des questions du sénateur Keon et du président concernant le choix du moment. Je croyais que cette modification accélérerait le processus. Pour le bénéfice de tout le monde, peut-être pourriez-vous nous donner un ou deux exemples pratiques des effets positifs que ces modifications auraient sur les consommateurs et les producteurs canadiens?
M. Mayers : Je vais me pencher sur les additifs alimentaires et les ajouts d'éléments nutritifs aux aliments. Nous dépendons des additifs alimentaires pour assurer la protection de la durée de vie d'un produit. Lorsqu'un additif est ajouté à un aliment pour en assurer la conservation, les consommateurs peuvent être certains que le produit alimentaire pourra être consommé sur une période raisonnable de sorte qu'ils soient capables de l'acheter, de le stocker, de le préparer et de le consommer dans un délai raisonnable. Ces produits sont assujettis à un examen préalable à leur mise en marché.
Les innovations dans ce domaine sont monnaie courante et lorsqu'un produit est mis au point, nous le soumettons au processus d'évaluation de sécurité pour faire la preuve qu'il est sans danger. Cependant, dans le contexte actuel, ce produit ne peut entrer sur le marché tant que le règlement n'est pas modifié pour qu'on puisse l'inscrire dans les tableaux de la section 16 du règlement.
Grâce à cette autorisation de mise en marché provisoire, à la fin de l'évaluation de sécurité, après avoir fait la preuve de la sécurité du produit, celui-ci peut alors être mis en marché. Les concepteurs de produits disposeront d'un nouveau moyen de protéger leur produit. Quant aux consommateurs, ils auront un nouveau moyen de s'assurer de la durée de conservation des aliments qu'ils ont choisis et ce produit sera mis à leur disposition plus de 18 mois avant le moment où l'on pourrait autrement en profiter si nous étions contraints, faute de cette autorisation de mise en marché provisoire, de respecter les échéanciers concernant l'établissement de la liste une fois le produit publié dans la partie II de la Gazette du Canada.
En ce qui concerne l'efficacité, nous gagnons plus de 18 mois pour ce qui est de la commercialisation du produit. Il en va de même de l'ajout d'éléments nutritifs à un aliment. Si on prend un produit alimentaire fortifié et la pertinence que ce produit pourrait avoir pour que l'on dispose d'un choix plus grand d'éléments nutritifs dont nous avons besoin dans nos aliments, il en va de même. Nous réduirions le délai qui s'écoule entre la fin de la démonstration de la sécurité du produit et sa mise en marché.
À notre avis, ce sont là des possibilités importantes offertes aux consommateurs du fait qu'ils ont accès plus tôt aux produits. En ce qui concerne la différence entre le Canada et les États-Unis, lorsque les consommateurs apprennent la disponibilité d'un produit mieux protégé aux États-Unis qui n'est pas disponible sur le marché canadien, ils demandent souvent pourquoi ils peuvent acheter le produit aux États-Unis mais pas au Canada. C'est peut-être simplement que nous en sommes à l'étape qui se situe entre la conclusion de la démonstration de sécurité et l'établissement de la liste des produits dans les règlements qui autorise l'entrée du produit sur le marché.
Tout ce que fait le projet de loi, c'est de combler ce terme de sorte que les produits dont la sécurité a été prouvée peuvent être légitimement mis sur le marché pendant que l'on conclut le processus d'établissement de la liste. Il s'agit d'un processus administratif qui est important parce qu'il est de nature réglementaire et pendant que l'on s'affaire à l'achever, l'autorisation de mise en marché provisoire constitue le mécanisme pour combler ce terme.
Mme Dodds : Nous avons une liste d'exemples précis de pesticides qui ont été assujettis à l'AMP et pour lesquels des LMR sont en train d'être établies au sujet de diverses cultures. Il faut invariablement compter au moins une période de croissance avant que cela ne soit soumis à la partie II de la Gazette du Canada. Souvent, il faut compter deux périodes de croissance avant que le produit soit disponible.
L'une des complications pourrait être qu'actuellement, nous utilisons les AMP. Le Comité mixte permanent du Sénat et de la Chambre des communes d'examen de la réglementation a soulevé la question et se demandait si cela allait au-delà des pouvoirs du ministre; le comité a maintenant le pouvoir de révoquer le règlement s'il ne croit pas qu'il est approprié. Nous risquons de perdre la capacité de délivrer des AMP.
La délivrance d'une AMP établit de façon on ne peut plus claire que le ministre a le pouvoir nécessaire. Nous pouvons maintenir cette procédure administrative et accélérer les choses.
Pour les pesticides, la deuxième modification est conforme à la décision du Parlement qui se reflète dans la nouvelle Loi sur les produits antiparasitaires. Lorsque ce projet de loi a reçu la sanction royale il y a quelques années, il était clair que le ministre aurait le pouvoir d'établir des limites maximales de résidus en vertu de la Loi. Cependant, il n'y a pas eu de modification corrélative à la Loi sur les aliments et drogues qui ne se soit traduite par des règlements.
Par conséquent, il y a eu consultation sur les LMR pour les pesticides et la deuxième modification viendrait combler la lacune en modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
Le sénateur Mercer : En réalité, les amendements dont nous sommes saisis n'allongent pas le processus. Ils l'écourtent.
Mme Dodds : C'est exact.
Le sénateur Mercer : Cela nous ramène à la question du sénateur Kirby qui a demandé pourquoi il est si long de faire approuver des produits au Canada. Cette modification règle en partie le problème. Nous faisons des progrès.
M. Thibault : Je ne sais pas si l'on peut dire que cela change le processus. Cela permet la mise en marché des produits pendant que le processus suit son cours. Nous devons toujours en publier la liste dans la Gazette du Canada et demander l'opinion du public. Le processus va se poursuivre, mais le produit peut être mis sur le marché pendant que les choses continuent.
Le président : Vous m'avez épargné une question. Puisque le processus est déjà en marche, je me demande pourquoi nous changeons la loi. En réalité, la discussion consiste à savoir si la voie réglementaire que nous empruntons actuellement est la bonne. Cela est maintenant plus clair.
Le sénateur Fairbairn : Je ne connais pas en détail le processus actuel. Cependant, après avoir lu vos documents, j'en conclus que ce dont nous discutons aujourd'hui, c'est de la progression exclusive de ce processus au Canada.
Vous dites que cela permettra aux agriculteurs canadiens d'avoir un accès plus rapide aux nouveaux produits dont disposent en général leurs homologues américains.
J'imagine que nous sommes sur la même longueur d'onde que les États-Unis en ce qui concerne le type d'évaluations qu'ils font et les autorisations qu'ils donnent. Cela nous rapproche.
Mais que dire des autres pays? Le monde est tellement petit aujourd'hui quand on doit faire face à des enjeux commerciaux. Est-ce que tous les produits alimentaires qui proviennent d'autres pays respectent les mêmes normes qui existent aux États-Unis et au Canada?
Mme Dodds : Je peux sans aucun doute répondre à votre question pour ce qui est des pesticides.
Comme je l'ai dit, nous travaillons en étroite collaboration avec l'Environmental Protection Agency des États-Unis, qui est responsable de réglementer les pesticides chez nos voisins du sud. Nous effectuons parfois des examens communs lorsque nous examinons le même pesticide en même temps et nous en venons à la même conclusion.
En vertu de l'ALENA, nous avons le groupe de travail technique sur les pesticides et en mai dernier, nous avons accepté le même processus pour établir la limite maximale de résidus, une fois l'évaluation de sécurité effectuée, pour déterminer certaines des caractéristiques.
Actuellement, au Canada, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues — et si l'amendement proposé dont on discute aujourd'hui est adopté, à l'avenir elles seront assujetties à la Loi sur les produits antiparasitaires — les LMR s'appliquent indifféremment à un produit fabriqué au Canada et à un produit provenant de l'étranger. Tous les produits alimentaires vendus au Canada doivent satisfaire à ces LMR, qu'ils aient été cultivés au pays ou importés.
Ces LMR peuvent devenir un obstacle au commerce si différentes autorités réglementaires les ont établies à des niveaux différents. Notre travail avec l'ALENA vise à régler les différends commerciaux tout en protégeant nos normes environnementales et sanitaires.
Nous travaillons également en collaboration avec d'autres pays de l'OCDE sur ces enjeux et nous participons à l'élaboration du Codex. Actuellement, les LMR peuvent faire obstacle au commerce parce qu'elles sont liées à des préoccupations touchant la santé humaine. Le Codex est un document de référence que l'on consulte lorsqu'on a des préoccupations à ce sujet.
Le sénateur Fairbairn : Cette question m'est venue à l'esprit en pensant que le monde du commerce est petit et que les produits peuvent facilement et rapidement traverser les frontières. Est-ce que les pays doivent avoir établi une norme internationale ou si les normes sont fixées pays par pays?
Le sénateur LeBreton : En vertu de la réglementation canadienne, est-ce que les personnes qui vendent des produits sont obligées d'en préciser la provenance? Souvent, les épiceries ont des affiches informant leurs clients que tel ou tel produit vient du Chili ou du Mexique, par exemple. Je crois que les gens prennent parfois leurs décisions d'achat en fonction de la perception qu'ils ont de l'utilisation de produits de lutte antiparasitaire qui, à leur avis, n'est peut-être pas aussi rigoureuse dans ces pays qu'aux États-Unis ou ailleurs. Qu'en pensez-vous?
Mme Dodds : Je vais d'abord parler des limites maximales de résidus qui concernent les pesticides. Les LMR s'appliquent indépendamment du fait qu'un produit est fabriqué au Canada ou importé chez nous. L'Agence canadienne d'inspection des aliments doit faire appliquer tous les règlements concernant la production alimentaire en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Elle doit veiller à ce que les LMR soient appliquées à tous les aliments vendus au Canada. L'Agence dispose d'un programme annuel de suivi, d'échantillonnage et de mise à l'essai de produits importés et nationaux pour s'assurer qu'ils sont conformes aux LMR.
Nous aurons certainement notre mot à dire dans l'élaboration de son programme. L'Agence nous demande si certains résultats sont source de préoccupations ou si nous craignons qu'un pays puisse utiliser des pesticides qui ne sont pas approuvés au Canada ou qui pourraient poser un problème de santé. Nous avons notre mot à dire dans son programme annuel. Peut-être M. Mayers pourrait-il répondre à la question concernant le pays d'origine.
M. Mayers : La question de l'étiquetage du pays d'origine est du même ordre. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est responsable de la politique sur l'étiquetage mais qui ne concerne pas seulement la santé et la sécurité.
Les problèmes concernant l'étiquetage du pays d'origine ne sont pas les mêmes pour tous les types de produits. Je ne m'aventurerais pas à deviner quelle est la politique de l'Agence à cet égard. Mais oui, il arrive parfois qu'on précise l'origine de certains produits, mais la politique ne s'applique pas à tous les produits.
Le sénateur LeBreton : Mais pourrait-il y en avoir une cependant? Je pense entre autres au DDT. Bien après que ce produit a été interdit au Canada, il était toujours utilisé au Mexique, par exemple. Est-il possible que des choses échappent aux agences de Santé Canada et à l'Agence d'inspection des aliments en ce qui concerne les produits, surtout les produits chimiques de lutte antiparasitaire? Y a-t-il danger que, d'une façon ou d'une autre, un produit puisse entrer au Canada, être mis sur le marché pendant que vous êtes encore en train d'établir la réglementation? Pourrions-nous être en train de manger un produit qui pourrait contenir des composants chimiques dangereux?
Mme Dodds : En général, nous pensons que les modifications proposées accélèrent le processus. J'ai précisé dans ma déclaration préliminaire, cependant, que l'Agence peut aussi nous permettre d'éliminer une LMR que nous ne croyons plus appropriée.
Dans l'exemple d'un produit comme le DDT, qui n'est plus enregistré au Canada en raison des inquiétudes qu'il suscite, nous travaillerions certainement avec l'Agence afin qu'elle puisse comprendre qu'un pesticide a été radié à cause de ces inquiétudes, et non simplement parce que, par exemple, il n'est plus vendu par la personne qui l'a enregistré ou que les agriculteurs ne l'utilisent pas. On voudra que ces gens-là identifient les produits et les ciblent.
C'est le genre d'opinions que nous donnons à l'Agence pour l'élaboration de son programme.
Le sénateur LeBreton : Pouvez-vous alors repérer le produit controversé?
Mme Dodds : En ce qui concerne le programme d'échantillonnage et de suivi, rien de cela ne se fait sans risque ni vulnérabilité. Il est important que nous sachions quels pesticides suscitent de l'inquiétude et sur quels produits ils sont utilisés. Les Nations Unies, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, se sont dotées d'un programme commun pour examiner les pesticides. Il n'est pas ici question d'harmonisation; on veut plutôt aider certains pays en développement à comprendre la situation et leur fournir de l'aide de sorte qu'ils n'aient pas besoin d'avoir toute l'infrastructure dont les pays développés disposent pour effectuer l'examen scientifique. On veut leur permettre de reprendre là où nous avons laissé et de mettre les mesures en place chez eux.
M. Thibault : Un exemple pratique : je travaille avec un producteur alimentaire de ma région qui fabrique du fromage. Il a besoin de 20 p. 100 de lait de chèvre séché pour la feta qu'il produit. Il a de la difficulté à trouver ce produit au Canada. Ce produit fait l'objet de restrictions en vertu de quotas d'importation de produits laitiers. Il est en pourparlers actuellement avec un exportateur potentiel. Cependant, si ce producteur veut obtenir un permis pour amener ce produit au Canada — parce que l'exportateur n'était pas connu des autorités canadiennes et que ce pays n'est pas non plus connu pour exporter ce produit — alors, il doit passer par l'ACIA pour subir un examen détaillé afin de voir si ce produit satisfait aux exigences canadiennes en matière d'importation. Plus précisément, l'inquiétude concerne la question soulevée par le sénateur Keon au sujet des maladies qui peuvent être transmises par les protéines.
Le président : Madame Dodds, lorsque vous réalisez une étude commune avec l'agence environnementale des États-Unis, est-ce que cela veut dire que c'est une étude scientifique et que des résultats identiques sont transmis aux deux organismes gouvernementaux et que les deux organismes gouvernementaux s'entendent sur leur interprétation? Est-ce essentiellement ce qui se produit?
Mme Dodds : C'est peut-être la façon la plus simple de décrire la situation. En général, plus de 240 études sont nécessaires soit pour les États-Unis, soit pour le Canada, afin d'enregistrer un nouvel ingrédient actif. Le développement prend environ 10 ans, de la phase de la découverte jusqu'à ce que toutes les données soient prêtes pour les soumettre à une agence.
Dans le cadre de notre collaboration avec l'EPA des États-Unis, nous en sommes venus au point où les données les plus complètes sont harmonisées de sorte que chaque agence puisse demander ce qui est harmonisé et ce qui ne l'est pas. Dans nos examens communs, nous travaillons à faire en sorte que l'on puisse séparer les choses afin, disons, que l'agence puisse examiner les études 1 à 5 alors que nous examinerons les études 6 à 10. Ensuite, nous tirons les conclusions. Pour donner confiance à l'une ou l'autre des parties, aux étapes suivantes, il se peut que nous examinions tous deux les études 1 à 5, que nous en tirions des conclusions et que nous comparions ensuite nos résultats. Chaque fois que cela est possible, nous essayons de prendre la même décision. Chaque pays a ses politiques et ses critères. La solidarité consiste à en venir à la même décision. Il faut franchir de nombreuses étapes différentes lorsqu'on examine des études technologiques, par exemple. Nous envisageons de partager les tâches plutôt que de voir les deux agences examiner la même chose. Souvent, nous effectuons tous les deux les examens, après quoi nous nous réunissons et disons que nous partageons les mêmes points de vue. Lorsque nous publions nos rapports de rendement annuels, de plus en plus souvent, maintenant, nous incluons le nombre de décisions qui ont été prises dans le cadre de notre examen commun. Je n'ai pas cette information avec moi.
Le président : Vous dites que ça augmente, supposément. Est-ce exact?
Mme Dodds : Absolument.
Le président : J'ai posé la question parce que notre comité, depuis le temps que nous étudions la question des soins de santé, est perturbé par le fait que les mêmes études de médicaments sont effectuées dans tous les grands pays de l'OCDE, ce qui est une perte énorme de temps et d'énergie. En ce qui concerne les pesticides, nous avons des décisions indépendantes des gouvernements, mais vous travaillez ensemble. J'aimerais bien que d'autres services de votre ministère fonctionnent de la même façon en ce qui concerne les médicaments. C'est tout simplement la preuve que ce que nous préconisons est réalisable.
Mme Dodds : Je préciserais que dans certains secteurs, la loi exige des données typiquement canadiennes. Par exemple, lorsque nous faisons une évaluation de l'environnement, nous tenons compte de l'impact sur les espèces en fonction de la Loi sur les espèces en péril. Les États-Unis n'ont pas ce même genre de loi.
Le président : Ce que l'on sait toutefois, c'est que les Canadiens et les Américains partagent les mêmes inquiétudes concernant le corps humain. On peut donc espérer pouvoir éviter les dédoublements.
Un des problèmes que nous avons, c'est que certains médicaments sont en vente aux États-Unis, en Grande-Bretagne et dans d'autres grands pays de l'OCDE avant de l'être ici. Bien honnêtement, cela nous paraît insensé. Il est intéressant de voir que le genre de collaboration que nous demandons en ce qui concerne les médicaments semble fonctionner pour vous.
M. Thibault : Je pourrais ajouter que le gouvernement en tient compte. C'est la raison pour laquelle nous avons entrepris le processus de réglementation intelligente et la création du conseil consultatif externe, notamment, parce que nous reconnaissons qu'il y a un problème. Nous avons investi environ 150 millions de dollars pour activer le processus et 150 millions de dollars pour assurer une plus grande transparence. Habituellement, transparence est synonyme de ralentissement. C'est à se demander lequel de ces investissements donnera des résultats le plus rapidement.
Le président : Merci à tous de votre témoignage. Nous vous remercions d'avoir pris le temps de venir nous rencontrer.
Honorables sénateurs, notre dernier panel est composé de représentants de l'Association des produits alimentaires et de consommation du Canada, de CropLife Canada et de Bayer CropScience.
Le premier témoin sera Mme Mary Ellen Mills, de l'Association des produits alimentaires et de consommation du Canada.
Ellen Mary Mills, directrice, Élaboration des politiques, Produits alimentaires et de consommation du Canada : Merci de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. J'espère que vous avez tous notre bref mémoire sous les yeux. Je ne vais pas le reprendre mot à mot.
Avant de faire des commentaires de fond sur le projet de loi C-28, j'aimerais dire quelques mots au sujet de notre industrie. L'Association des produits alimentaires et de consommation du Canada représente environ 130 sociétés membres exploitées au Canada. Notre industrie contribue de façon importante à l'économie canadienne, tant au chapitre du PNB qu'à celui de la création d'emplois. Nous employons 350 000 personnes dans tout le pays.
La viabilité de notre industrie n'est pas seulement de notre intérêt, mais également de celui des Canadiens. Nous sommes ici aujourd'hui pour faire des commentaires positifs au sujet du projet de loi C-28 et des autorisations de mise en marché provisoire qui ont été utilisées jusqu'à maintenant. Ce projet de loi, s'il est adopté, conférera aux autorités compétentes le pouvoir législatif nécessaire pour faire ce qui a été remis en question.
Notre industrie a la tâche de satisfaire aux exigences des consommateurs et de répondre à leurs besoins en matière de santé tout en leur assurant un bon niveau de vie. Il s'agit d'un processus en constante évolution. Aujourd'hui, il est impossible d'ouvrir un journal sans prendre connaissance d'une autre étude qui vante les nouveaux avantages d'un aliment que nous consommons ou d'un nouvel élément nutritif ajouté à cet aliment qui aura le même effet. En ce qui me concerne, je me contente facilement des avantages du vin rouge et du chocolat, mais d'autres ont des préoccupations différentes.
Le président : Je croyais qu'il s'agissait de deux groupes d'aliments.
Mme Mills : Notre industrie doit constamment s'adapter, évoluer et innover pour répondre aux besoins et satisfaire aux exigences des consommateurs. Nous sommes présents sur le marché mondial. Les études sont souvent réalisées dans d'autres pays, leurs résultats sont connus et les éléments nutritifs ou les nouveaux aliments sont approuvés, mais notre industrie a bien hâte de pouvoir faire la même chose au Canada.
Les AMP écourtent ce processus. Les fonctionnaires de Santé Canada ont garanti que les évaluations scientifiques seront effectuées de façon à ne pas mettre en péril la santé des Canadiens. Cela permettra à notre industrie de commercialiser un produit plus vite que si nous devions attendre que le processus de la partie I et de la partie II de la Gazette du Canada soit achevé.
La Loi sur les aliments et drogues, qui est la principale loi régissant notre industrie, a été adoptée il y a quelques décennies et a vraiment besoin d'être modernisée. Notre industrie travaille en collaboration avec Santé Canada à la fois sur des caractéristiques précises et sur une initiative plus large du renouvellement législatif. Cette initiative remonte à plusieurs années et il faudra attendre encore longtemps avant de voir quelque changement que ce soit. Le changement le plus nécessaire devra être apporté dans le domaine des demandes de remboursement de frais médicaux, qui ne font pas l'objet de la présente réunion.
Cela prend du temps avant d'établir de nouvelles politiques. Nous nous intéressons à l'enrichissement des aliments depuis des années, et les résultats de notre travail ont été publiés au printemps. Le processus de publication dans la Gazette du Canada permet à certains éléments d'être étudiés plus vite, si toute l'évaluation scientifique a été effectuée.
Que dire d'autre sauf que notre industrie est tout à fait en faveur des AMP et de l'adoption du projet de loi, qui éliminera tout doute dans notre esprit, à savoir que le ministère disposait ou non des pouvoirs législatifs pertinents. Le fait que des représentants de l'une de nos sociétés membres ait accepté de venir ici aujourd'hui répondre à vos questions et vous faire part de notre point de vue témoigne de la gravité de notre inquiétude et explique pourquoi nous appuyons le projet de loi.
Le président : Madame Chang, voulez-vous ajouter quelque chose ou attendre que l'on vous pose des questions?
Michi Furuya Chang, directrice principale, Affaires scientifiques, Kraft Canada, Produits alimentaires et de consommation du Canada : Je suis disposée à répondre aux questions qu'on voudra bien me poser.
Le président : Notre prochain témoin est M. Peter MacLeod, directeur exécutif de la société CropLife Canada.
Peter MacLeod, directeur exécutif, CropLife Canada : Merci, monsieur le président. Je suis accompagné aujourd'hui de M. Chris Warfield, qui m'aidera à répondre à vos questions, mais il ne fera pas d'observations personnelles sur le sujet à l'étude. Je suppose que vous avez le mémoire que nous avons fait parvenir.
Je vais prendre quelques secondes pour vous présenter notre association. CropLife Canada est une association commerciale qui représente les fabricants, les concepteurs et les distributeurs de produits de lutte antiparasitaire et de produits biotechnologiques au Canada destinés principalement au secteur agricole, mais utilisés également dans le domaine de la santé publique et dans les milieux urbains.
Le président : Pour préciser les choses, comme vous le savez, l'interdiction des pesticides utilisés pour améliorer l'entretien des pelouses a causé des problèmes dans la région d'Ottawa récemment. Est-ce que ces produits relèvent de votre groupe ou si vous vous occupez des produits utilisés à des fins agricoles? Existe-t-il un groupe différent qui s'occupe de ce que j'appellerais les « pesticides domestiques »?
M. MacLeod : Nous avons un groupe, à CropLife, qui s'occupe de cette catégorie de pesticides, mais nous faisons partie de la même organisation. Nous sommes à la fois les concepteurs et les fabricants.
Le président : Vous devez être très occupés au Canada ces jours-ci.
M. MacLeod : Nous sommes occupés dans toutes les municipalités.
Notre intérêt pour le projet de loi C-28 vient du fait que les pesticides étaient auparavant réglementés au Canada en vertu de deux lois principales : la Loi sur les produits antiparasitaires et la Loi sur les aliments et drogues. Comme l'ont décrit tout à l'heure les fonctionnaires du ministère, la première partie, qui relève de la Loi sur les produits antiparasitaires, consiste à évaluer les études et la sécurité des produits et à décider si un produit devrait être autorisé à être mis en marché au Canada.
Quant à la deuxième partie, une fois que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire décide qu'un produit peut être utilisé dans un aliment, elle propose une limite maximale de résidus, laquelle limite doit être établie en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Ce qui nous préoccupe le plus, c'est le délai qui s'écoule entre le moment où les responsables de la réglementation décident qu'un produit peut être utilisé dans un aliment et qu'ils proposent une limite maximale de résidus, et celui où la Loi sur les aliments et drogues est modifié. Le projet de loi C-28 viendra abréger ce délai, en établissant fermement le processus d'autorisation de mise en marché provisoire et en donnant au ministre le pouvoir d'établir directement ces limites maximales de résidus. Pour nous, c'est un aspect positif. Les agriculteurs canadiens comptent sur ces produits pour cultiver les denrées alimentaires que nous consommons tous et certainement, ce délai, comme on l'a entendu tout à l'heure, peut retarder d'une ou deux saisons l'accès à la nouvelle technologie.
CropLife Canada appuie en tous points le projet de loi et félicite le gouvernement d'avoir pris cette mesure pour activer le processus.
Le président : En ce qui concerne le retard d'une ou deux saisons, est-ce que cela a un impact économique important sur les agriculteurs? Si vous ne disposez pas de la nouvelle technologie ou du nouvel additif, est-ce que vous avez alors plus de difficulté à vendre votre produit ou si vous devez le vendre à moindre prix parce que, en un sens, ce produit n'est pas fabriqué à l'aide des techniques ou des éléments les plus à jour et les plus récents?
M. MacLeod : Cette année et l'année dernière ont été deux années difficiles sur le plan économique pour les agriculteurs de tout le Canada. Lorsque nos entreprises lancent une nouvelle technologie pour mieux contrôler les parasites et ce, de façon plus responsable sur le plan environnemental, il peut y avoir des retards qui les empêchent même de mettre le produit à l'essai. Les agriculteurs ne vont pas utiliser un produit sur leurs cultures s'ils ne sont pas assurés, lorsque viendra le temps des récoltes, qu'ils seront capables de les vendre. En général, ils n'utiliseront pas la nouvelle technologie tant que la Loi sur les aliments et drogues ne sera pas modifiée.
Le président : J'essaie de comprendre quelles répercussions économiques une telle situation a sur chacun des agriculteurs. Est-ce que cela permet à l'agriculteur d'obtenir un prix plus élevé sur le marché ou d'abaisser les coûts de production? Qu'en est-il pour l'agriculteur?
M. MacLeod : En général, le principal avantage concerne les coûts de production. Dans certains cas, si on utilise à faible dose un pesticide sur des récoltes au Canada, il se peut que l'on ne fasse même pas de contrôles de parasites en particulier. Si un agriculteur essaie un nouveau produit, comme c'est le cas dans l'Ouest Canadien où l'on produit plus de pois chiches, il peut ne pas y avoir de contrôles de maladie cryptogamique sur cette récolte parce qu'elle est relativement nouvelle chez nous. Dans certains cas, les agriculteurs ne disposent d'aucune mesure de contrôle alors que pour d'autres, cela leur donne un nouvel outil à utiliser.
Le sénateur LeBreton : Prenons l'exemple des pois chiches, et pour faire suite à la question du sénateur Kirby, il se peut que cela ait des répercussions sur leurs avantages ou leurs désavantages concurrentiels. Si les agriculteurs font pousser des pois chiches et qu'ils veulent les vendre aux États-Unis, et qu'aux États-Unis, les agriculteurs disposent de ce produit qui aide leurs récoltes, cela désavantage nos agriculteurs sur le plan économique, n'est-ce pas?
M. MacLeod : Oui. L'une des principales préoccupations de la communauté agricole au Canada, c'est d'avoir accès aux mêmes produits que ceux qui sont offerts aux États-Unis au même moment, et de veiller à ce que les limites maximales de résidus soient établies de façon à ce qu'ils puissent vendre leurs produits à l'étranger.
Le sénateur Keon : Cela semble être le talon d'Achille de tout votre mémoire. J'ai lu vos mémoires précédents et ainsi de suite. Cependant, vous n'avez pas été explicite, et peut-être ne pouvez-vous pas l'être, quant à savoir jusqu'à quel point cela nuit aux sociétés membres de CropLife Canada. Dans quelle mesure les délais actuels vous retardent-ils? Vous êtes au même point que vos compétiteurs américains, quoi qu'il en soit. Il n'y a pas de secrets au-delà des frontières, simplement des retards. Dans quelle mesure le processus actuel vous nuit-il?
M. MacLeod : Le préjudice économique, c'est le retard subi dans la mise en marché. Comme Mme Dodds l'a dit tout à l'heure, il faut compter jusqu'à 10 ans, réaliser 240 études différentes et investir plus de 300 millions de dollars canadiens pour amener un nouveau produit sur le marché. Ce retard de deux ans qui empêche d'accéder au marché et de vendre ce produit a des répercussions économiques importantes sur nos sociétés membres.
Chris Warfield, directeur, Affaires réglementaires Canada, Bayer CropScience : Cela va même plus loin parce que, M. MacLeod l'a dit, du moment où on découvre et brevette quelque chose, il faut compter 10 ans pour le développement du produit. Nous avons un brevet depuis 17 ans. Je suis sûr que la même situation s'applique aux médicaments. Le règlement prévoit un délai d'au moins trois ans pour faire enregistrer un produit. Une fois que les LMR sont définies, il faut, possiblement, attendre encore deux ans avant que la réglementation établisse les limites maximales de résidus et avant que les produits puissent être utilisés. Si vous additionnez toutes ces années, il n'y a plus tellement de temps pour récupérer votre investissement qui, comme M. MacLeod l'a indiqué, pourrait être de 300 millions de dollars canadiens.
J'ai également travaillé à Santé Canada où j'étais responsable de l'établissement des limites maximales de résidus. Nous nous retrouvons face à deux problèmes. L'un concerne les producteurs au Canada, l'autre le commerce. Si on n'établit pas les limites maximales de résidus en temps opportun, cela nuit au commerce. L'ACIA va intercepter ces choses. La loi prévoit l'établissement de limites maximales de résidus. Actuellement, le Canada ne dispose d'aucun mécanisme pour satisfaire à cette exigence. Dans l'ensemble, les fonctionnaires disposent d'un outil pour satisfaire non seulement aux exigences du Canada, c'est-à-dire offrir aux producteurs un accès égal aux produits en même temps et permettre le commerce, mais on abordera la question du commerce à l'échelle internationale, ce qui est l'autre élément de ce processus.
Le sénateur Keon : Vous faites l'analogie avec l'industrie pharmaceutique. Dans cette industrie, la course à la mise en marché d'un produit s'accélère à la fin. Et cela parce qu'il y a peu de secrets dans le monde scientifique. Au final, tout le monde utilise la même base de données. Cependant, si quelqu'un prend une avance de deux ans sur vous pour commercialiser son produit, vous avez un grave problème. J'essaie de voir dans quelle mesure votre problème est grave. Bien sûr, dans le monde de l'industrie pharmaceutique, cela serait un terrible problème. Si deux médicaments analogues pour le traitement des défaillances cardiaques sont en voie d'élaboration et que l'un d'entre eux peut être commercialisé deux ans avant l'autre, c'est un avantage énorme. Pouvez-vous nous décrire les détails d'une telle situation dans votre industrie?
M. Warfield : L'autre chose, c'est que cela place les fonctionnaires devant un dilemme. Certains produits arrivent au Canada et sont évalués pendant trois ans, et une limite maximale de résidus est proposée. En vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, le produit est enregistré. Que font le fonctionnaire et l'entreprise à l'étude? Doit attendre deux ans pour que la limite maximale de résidus soit établie ou si l'on vend le produit en sachant que cette limite a été définie et qu'elle est actuellement proposée mais qu'elle n'est pas encore en place? Où se situe l'ACIA dans ses responsabilités relatives à l'exécution de la loi? C'est un véritable dilemme. Le projet de loi porte directement sur ce dilemme et rééquilibre les bases juridiques pour tout le monde.
Le président : Y a-t-il d'autres questions?
Le sénateur Fairbairn : Monsieur le président, j'aurais un commentaire plus qu'une question.
Dans votre document, vous faites référence à l'ALENA et au groupe de travail technique. Vous dites que cela fait partie de l'entente d'aider à éliminer les obstacles commerciaux. Pourtant, selon votre mémoire, le Canada a dû affronter des obstacles techniques sans avoir de solution à court terme en vue. Vous croyez que le projet de loi à l'étude constitue un moyen de contourner ces difficultés? Ai-je raison de dire cela?
M. MacLeod : Oui. Ce projet de loi est certainement un élément de solution. Il est loin d'être la panacée complète. Comme certains fonctionnaires l'ont mentionné tout à l'heure, on dispose actuellement d'un processus actif pour harmoniser la façon dont les études sont faites au Canada et aux États-Unis. Si ce processus est mené à terme, les agriculteurs au Canada, j'espère bien, auront accès aux mêmes produits qui sont offerts aux agriculteurs des États-Unis. Actuellement, il y a encore un écart. Les fonctionnaires travaillent très fort pour le combler. Cependant, il est toujours là. Tant que nous n'aurons pas atteint cette phase, il y aura toujours ces obstacles commerciaux et ces écarts dans les outils dont disposent les producteurs au Canada comparativement à ceux dont profitent les agriculteurs américains.
Le sénateur Fairbairn : C'est dommage que nous ne puissions pas jeter un pont comme celui-là au sujet du bois d'œuvre.
Le président : Merci d'être venus nous rencontrer. Nous l'apprécions.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer à l'examen du projet de loi article par article.
Des voix : D'accord.
Le président : Nous pouvons procéder ainsi, sinon je me ferai un plaisir de déposer une motion prévoyant le dépôt du rapport sur le projet de loi mardi prochain sans amendement.
Vous êtes d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
La séance est levée.