Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 9 - Témoignages du 15 mai 2007
OTTAWA, le mardi 15 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui, à 19 h 40, pour examiner, en vue d'en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada.
Le sénateur Elizabeth Hubley (présidente suppléante) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente suppléante : La séance est ouverte. Je suis le sénateur Elizabeth Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard, et je vais agir à titre de présidente suppléante du comité pour la réunion d'aujourd'hui. Permettez-moi de vous présenter les sénateurs qui composent le comité : le sénateur Adams, le sénateur Watt et le sénateur Gill.
Nous nous penchons sur le cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada. Les sénateurs se rappelleront certainement que, à l'automne 2003, le comité sénatorial a entrepris une étude des questions liées à l'allocation des quotas et aux retombées pour les pêcheurs du Nunavut. Nous avons invité des témoins choisis à comparaître entre la mi-septembre et le début novembre 2003, ainsi qu'en février 2004. Le rapport du comité, publié le 2 avril 2004, portait sur les retombées de la pêche au flétan noir.
Récemment, le comité a reçu le président de Nunavut Tunngavik Incorporated, ainsi que le président-directeur général du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, qui étaient tous deux accompagnés d'autres représentants de leurs organisations respectives.
Ce soir, j'ai le plaisir d'accueillir l'honorable David Simailak, député, ministre du Développement économique et des Transports et ministre des Finances du Nunavut. Il a déjà témoigné devant le comité pour nous parler de la Stratégie du Nunavut pour les pêches.
Le ministre Simailak a été élu à la seconde assemblée du Nunavut le 16 février 2004 pour représenter la collectivité de Baker Lake. Il a une grande expérience de la politique locale, et il occupe plusieurs postes dans le cadre desquels il défend les intérêts du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest. M. Wayne Lynch, directeur de la Division des pêches et de la chasse aux phoques, accompagne le ministre Simailak.
On a fourni aux membres du comité un exemplaire du sommaire de la Stratégie du Nunavut pour les pêches. Comme la stratégie est un document volumineux, le ministre a offert de fournir à chacun des membres du comité une clé USB contenant les documents en anglais, en français et en inuktitut. Sénateurs, êtes-vous d'accord pour qu'on vous remette la documentation sous cette forme?
Des voix : D'accord.
La présidente suppléante : Monsieur le ministre, nous avons hâte d'entendre votre exposé, qui sera suivi d'une période de questions. Vous avez la parole.
L'honorable David Simailak, député provincial, ministre du Développement économique et des Transports, Nunavut : Merci, madame la présidente. Avant de commencer mon exposé, je veux dire rapidement deux ou trois choses. Il fait très chaud dans votre ville. Je n'ai pas cessé de suer depuis que je suis descendu de l'avion. J'ai parlé à ma femme, un peu plus tôt, et elle m'a dit qu'il fait moins 11 degrés Celsius à Baker Lake, qu'il neige et qu'il y a des vents de 50 à 70 kilomètres/heure. Ici, à Ottawa, je marche sous la pluie. M. Lynch va probablement répondre à de nombreuses questions ce soir parce que le dossier des pêches est nouveau pour moi, ce qui est un peu ironique puisque je viens de la seule collectivité du Nunavut située sur le bord de l'Atlantique.
Le gouvernement du Nunavut est heureux d'avoir l'occasion de faire le point, au profit du comité, sur les activités et les progrès réalisés depuis la publication du rapport du comité en avril 2004 et de la Stratégie du Nunavut pour les pêches en mars 2005. Il est particulièrement encourageant de voir que le comité reconnaît la Stratégie du Nunavut pour les pêches comme étant un document important pour l'essor des pêches au Nunavut, ce à quoi nous travaillons en collaboration avec le ministère des Pêches et des Océans depuis le parachèvement de la stratégie.
Au cours des quelques prochaines minutes, je vais parler de plusieurs choses : premièrement, je vais vous donner un bref aperçu des rôles et des responsabilités de la Division des pêches et de la chasse aux phoques du gouvernement du Nunavut pour ce qui est de soutenir la croissance de notre industrie de la pêche naissante. Deuxièmement, je vais faire le point sur les progrès réalisés, et sur ce qui reste à faire, en ce qui concerne les recommandations formulées dans le rapport qu'a publié le comité en 2004. Troisièmement, je vais faire le point de la même façon sur les progrès réalisés quant à la mise en œuvre de la Stratégie du Nunavut pour les pêches. Enfin, je vais formuler une série de recommandations que les membres du comité pourront étudier et qui pourraient servir à faire avancer le secteur des pêches du Nunavut.
Avant de parler de tout cela, je tiens à dire que le gouvernement du Nunavut est fier des progrès accomplis dans le secteur de la pêche et du rôle qu'il a joué à cet égard, compte tenu de ses ressources limitées.
Le rôle de la Division des pêches et de la chasse aux phoques de mon ministère est triple : elle doit encourager et soutenir la croissance des secteurs des pêches, de la chasse aux phoques et des fourrures tout en préservant leur viabilité et leur durabilité; elle doit promouvoir au Nunavut l'idée que les pêches présentent un potentiel de croissance économique et elle doit défendre les intérêts du Nunavut à l'occasion des principales réunions d'intervenants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, afin de s'assurer que le Nunavut est traité de façon équitable par rapport au reste du Canada.
Les responsabilités de la division ont principalement trait à l'élaboration d'une stratégie et à la mise en œuvre des programmes de financement. La division dirige les efforts de promotion des intérêts gouvernementaux dans le secteur de la pêche. Elle appuie aussi fortement les initiatives de recherche et de développement qui visent à accroître le potentiel d'essor de notre secteur. Nous sommes fiers de ce que nous avons pu accomplir avec des ressources limitées.
En avril 2004, le comité a publié un important rapport intitulé Les pêches au Nunavut : allocations de quotas et retombées économiques. Le rapport présentait une série de 14 recommandations à l'intention des groupes d'intérêt du Nunavut et du ministère des Pêches et des Océans. Je suis heureux de pouvoir dire que les groupes d'intérêt du Nunavut ont appliqué les recommandations qui relevaient d'eux. Cependant, malheureusement, on ne peut pas dire la même chose de bon nombre des recommandations qui visaient le ministère des Pêches et des Océans.
Je vais maintenant vous parler des progrès réalisés en ce qui concerne certaines des recommandations les plus importantes qui figuraient dans le rapport du comité. La première recommandation du comité était que le Nunavut continue de recevoir 100 p. 100 de l'allocation de flétan noir de la zone 0A. Cette recommandation a été appliquée, non sans un effort considérable et coordonné de la part des groupes d'intérêt du Nunavut, tant du côté de l'industrie que du gouvernement. La seconde recommandation du comité concernait l'instauration de pêches communautaires fondées sur de petits bateaux. Pour évaluer le potentiel de cette mesure, le gouvernement et le secteur ont travaillé en collaboration dans le cadre d'études sur les zones côtières. En outre, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a une nouvelle politique d'allocation qui visera précisément à soutenir la création de pêches par de petits bateaux dans la zone côtière en permettant l'allocation de quotas précisément à cette fin. La troisième recommandation du comité était la suivante : que le gouvernement du Canada, représenté par le MPO mette en œuvre le protocole d'entente sur les pêches émergentes qu'il a signé avec le gouvernement du Nunavut en concluant un accord à frais partagés en matière de croissance de la pêche, et en s'engageant notamment à financer un programme de recherche pluriannuel et à investir dans l'aménagement d'au moins deux ports.
Je suis désolé de devoir dire que le gouvernement fédéral n'a accompli aucun progrès en ce qui concerne cette importante recommandation. Les sondages des eaux du Nunavut pour déterminer les ressources ont été effectués avec un financement où 50 p. 100 des fonds provenaient de groupes d'intérêt du Nunavut. Nous avons présenté notre proposition de construction d'un port pour petits bateaux depuis un certain temps déjà, mais aucune mesure n'a été prise, et nous continuons d'être le seul territoire où il n'y a pas d'installations portuaires.
La cinquième recommandation du comité était de restreindre le recours à des navires étrangers, d'augmenter le nombre de membres d'équipage inuits, de faire en sorte que les pêcheurs débarquent leurs prises dans les ports canadiens et que les étiquettes mentionnent que les produits viennent du Nunavut. Des progrès importants ont été réalisés. On n'a eu recours à aucun navire étranger depuis 2003, tous les navires sont maintenant canadiens.
Grâce aux efforts du Nunavut Fisheries Training Consortium, auquel notre gouvernement participe à titre de membre du conseil et d'agent de financement, de plus en plus d'Inuits trouvent du travail sur des navires hauturiers, et, en leur offrant davantage de formation, nous espérons faire en sorte que les Inuits prennent du galon. Les produits qu'on emballe sur les navires qui appartiennent au Nunavut indiquent qu'il s'agit de produits du Nunavut.
Le débarquement des prises dans les ports canadiens est un problème qui va continuer d'exister tant et aussi longtemps que le Nunavut ne disposera pas de ses propres ports. Pour les pêcheurs qui sillonnent les eaux du Nord, y compris les nombreux pêcheurs du Sud, la décision de débarquer les prises au Groenland n'est qu'économique.
Les recommandations 6 à 8 concernent directement la Baffin Fisheries Coalition. Les questions concernant la BFC devraient être posées directement aux représentants de cette entreprise. Je veux cependant vous signaler que, en février dernier, les membres de la BFC ont signé un nouveau PE. En outre, le CGRFN, dans le cadre de ses nouvelles allocations, va s'assurer que la BFC et tous les autres groupes qui font la demande de quotas respectent des lignes directrices strictes en ce qui concerne la transparence et la responsabilité.
Les recommandations 10 et 11 ont trait au flétan noir de la zone 0B et au fait que le Nunavut est titulaire de moins de 50 p. 100 des parts de cette ressource. Aucun nouvel accès n'a été accordé dans la zone 0B, mais, du coup, rien n'a été fait pour aider le Nunavut à acquérir davantage de parts de cette ressource. Tout nouveau quota devrait être alloué à des groupes d'intérêt du Nunavut, jusqu'à ce que le Nunavut détienne une part équitable de cette ressource. Le MPO n'a rien fait pour appliquer la recommandation de mettre des fonds à la disposition du Nunavut pour l'achat de quotas d'entreprise ou d'un permis de pêche dans le secteur concurrentiel. La part minoritaire du Nunavut dans la zone 0B demeure la même : 27 p. 100.
Comme je l'ai déjà mentionné, le gouvernement fédéral n'a appliqué aucune des recommandations du comité en ce qui concerne le financement devant permettre la croissance des pêches au Nunavut. Cet état de fait continue de restreindre la capacité de notre secteur de croître et d'obtenir la part des ressources adjacentes qui lui revient.
Le cabinet du Nunavut a publié et adopté la Stratégie du Nunavut pour les pêches en mars 2005 afin d'encadrer la croissance du secteur des pêches au Nunavut. La mise en œuvre de cette stratégie demeure une priorité pour notre gouvernement. La stratégie définissait une série d'objectifs fondamentaux dans les six domaines suivants : la science et la conservation, la capacité organisationnelle et la gouvernance, l'accès et les allocations, le développement du marché du travail et la formation, l'infrastructure et le financement et la production de recettes.
Nous avons fait d'importants progrès en ce qui concerne notre premier objectif, la science et la conservation, grâce à un certain nombre d'événements clés. Les groupes d'intérêt du Nunavut ont fortement appuyé la poursuite de sondages scientifiques des eaux du Nunavut. Le gouvernement du Nunavut, l'industrie et les autres partenaires ont investi dans des efforts de recherche et d'exploration dans les eaux côtières du Nunavut, et la nouvelle politique d'allocations que le CGRFN est en train d'adopter comporte la série de leviers proposés pour permettre l'utilisation d'un fonds pour les pêches d'exploration afin de financer les travaux de recherche scientifiques dans les eaux du Nunavut. Cette nouvelle politique prévoit l'obligation pour les demandeurs de quota d'effectuer une gestion responsable, dans le cadre de laquelle ils devront faire la preuve de leur historique de conservation et de gestion responsable et étayer leurs plans dans ce domaine.
Le secteur et le gouvernement ont parrainé en février 2007 un atelier sur le développement durable des pêcheries du Nunavut, dans le cadre duquel ils ont réuni les intervenants pour discuter des répercussions de la pêche commerciale sur le fond marin et des mesures à prendre pour les réduire. On continue d'appliquer une démarche proactive dans ces domaines.
Il reste à faire un travail considérable; notamment obtenir du MPO qu'il s'engage à entreprendre des sondages scientifiques pluriannuels des eaux du Nunavut et du gouvernement fédéral qu'il exprime la volonté de conclure des partenariats pour l'élaboration, le financement et l'exécution du programme scientifique relatif aux pêcheries du Nunavut, comme la stratégie le recommande.
Nous avons aussi accompli des progrès importants au chapitre de notre objectif concernant la capacité organisationnelle et la gouvernance en parachevant plusieurs initiatives. La chose la plus importante a été l'étude indépendante portant sur le secteur de la pêche hauturière, parrainée par le gouvernement du Nunavut et NTI. Le document a posé les fondations nécessaires à l'élaboration de la nouvelle politique d'allocation du CGRFN. Cette politique novatrice et progressive fera en sorte que tous les titulaires de quotas du Nunavut effectueront leurs activités de façon transparente et responsable.
Il y a eu des progrès au cours des dernières années, mais le Nunavut demeure loin, avec une part de 42 p. 100 des stocks adjacents de flétan noir et de crevette, d'obtenir la part des ressources qui lui revient. Parmi les progrès réalisés, il y a le fait que le Nunavut continue d'obtenir 100 p. 100 de l'allocation de flétan noir de la zone 0A, malgré les pressions importantes exercées par les groupes d'intérêt du Sud. Il y a aussi la création d'une zone de gestion et d'un quota propre à Cumberland Sound. Il y a en outre l'investissement par les groupes d'intérêt du Nunavut dans la recherche et l'exploration, ainsi que, dans le cadre de la nouvelle politique d'allocation du CGRFN, l'établissement de quotas spécifiques pour les pêches côtières effectuées à l'aide de petits bateaux et l'obligation, pour les demandeurs de quota, d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de retombées pour le Nunavut. Il y a aussi le fait que le gouvernement du Nunavut a continué de défendre les intérêts du territoire notamment en rédigeant des déclarations de principe concernant le flétan noir et la crevette et les activités de lobbying pour la parité des ressources. Évidemment, il reste beaucoup de travail à faire dans ce domaine.
Dans la division 0B, rien n'a été fait pour offrir au Nunavut l'accès aux allocations concurrentielles et d'entreprises qui existent à l'heure actuelle. Le Nunavut a besoin d'un programme spécial de transfert des allocations pour régler ce problème.
Le gouvernement du Canada accepte encore aujourd'hui le partage à parts égales avec le Groenland des ressources de la zone 0A et du flétan noir de la zone 1A, alors que notre part devrait être plus près de 60 p. 100, en fonction des sondages visant à déterminer les ressources existantes. Les groupes d'intérêt du Sud n'ont pas pêché leur quota de crevette dans les eaux du Nunavut, mais ils en sont toujours titulaires.
Aucun progrès n'a été réalisé en ce qui concerne la mise en œuvre et le financement du PE conclu en 2000 avec le MPO au sujet de la croissance des nouvelles pêcheries, et le Nunavut continue d'effectuer ces activités en l'absence d'une politique de délivrance de permis conçue pour son secteur des pêches naissant.
Le développement du marché du travail et la formation constituent l'un des principaux objectifs de notre gouvernement, et, en fait, de la stratégie. Les groupes d'intérêt du Nunavut ont obtenu un financement pluriannuel et créé le Nunavut Fisheries Training Consortium. Depuis sa création, le NFTC a réalisé plusieurs initiatives de formation, et il est en train d'exécuter des programmes de niveau élevé comme des programmes de quart à la passerelle et d'observation. Les responsables du NFTC passent beaucoup de temps auprès des collectivités, et ils organisent des séances de formation et de recrutement pour informer les Inuits des possibilités de carrière qui existent dans le secteur des pêches. L'objectif est de faire participer les Inuits à des programmes de longue durée menant à l'obtention d'un certificat ou d'un diplôme, pour leur permettre d'accéder à des postes élevés dans le secteur des pêches.
La question de l'infrastructure est un point de friction important pour le gouvernement du Nunavut, ainsi que pour le progrès et l'évolution d'une industrie bien structurée et comportant à la fois un volet de pêche côtière et un volet de pêche hauturière. On a effectué des études et formulé des propositions en ce qui concerne la construction de ports pour petits bateaux et de ports en eau profonde. Il ne se passe toujours rien dans ce dossier, même si des millions de dollars sont dépensés ailleurs pour entretenir et améliorer les ports.
Comment peut-on s'attendre à ce que nous débarquions nos prises dans les ports canadiens, si le port canadien le plus près est à plusieurs jours de distance du port le plus près au Groenland? Comment peut-on s'attendre à ce que nous ayons de petits bateaux pour faire la pêche côtière si nous ne disposons pas de ports pour petits bateaux ou de centres maritimes?
Non seulement nous sommes laissés pour compte et nos besoins en infrastructures ne sont pas comblés, mais il devient encore plus difficile qu'auparavant d'obtenir des fonds pour des initiatives liées à la pêche d'organisations comme Affaires indiennes et du Nord Canada, avec qui nous entretenions de bonnes relations dans le passé.
Comme il s'agit de l'un des quatre piliers de la croissance économique du Nunavut, le gouvernement du Nunavut s'attendait à ce que le secteur des pêches reçoive la part qui lui revient des investissements de millions de dollars qui ont été faits dans le cadre de la stratégie pour le Nord. Malheureusement, il ne semble pas que ce soit le cas. Sur une note plus positive, la nouvelle politique d'allocation qu'est en train d'adopter le CGRFN fera en sorte que les Nunavummiuts profitent au maximum de l'exploitation de nos ressources par nos entreprises de pêche.
Le gouvernement du Nunavut est fier des mesures qu'il a prises et que d'autres intervenants du Nunavut ont prises pour faire avancer notre secteur des pêches et pour mettre en œuvre la stratégie du Nunavut pour les pêches. Nous admettons qu'il y a encore beaucoup de chemin à faire, mais pour réaliser nos objectifs, nous avons besoin d'un partenaire qui soit prêt à nous aider du côté fédéral.
J'ai un certain nombre de recommandations à vous faire pour votre prochain rapport sur les pêches au Nunavut. Premièrement, le gouvernement fédéral devrait appuyer les efforts que déploient le gouvernement du Nunavut, NTI et le CGRFN pour faire avancer le secteur des pêches du Nunavut. Le gouvernement devrait appliquer la Stratégie du Nunavut pour les pêches et la nouvelle politique d'allocation des ressources halieutiques du Nunavut. Le gouvernement fédéral devrait faire davantage d'efforts pour offrir un plus grand accès aux pêcheurs du Nunavut aux ressources des eaux adjacentes du Nunavut, pour leur donner ce qui leur revient, c'est-à-dire de 80 à 90 p. 100 des ressources des eaux adjacentes. Ces efforts pourraient commencer par l'application des recommandations du rapport sur l'accès et les allocations qu'a publié en 2004 le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Le gouvernement fédéral devrait s'engager à exécuter un programme pluriannuel de recherches scientifiques et d'exploration dans les eaux du Nunavut. Il devrait aussi chercher à faire avancer les choses en ce qui concerne le protocole d'entente de 2000 sur la croissance des nouvelles pêcheries, comme l'a recommandé le comité dans son rapport de 2004.
Le gouvernement fédéral devrait prendre les engagements qui s'imposent afin de soutenir le Nunavut dans le domaine des infrastructures, et il devrait s'assurer que le secteur des pêches puisse bénéficier de la part qui lui revient des possibilités de financement, puisqu'il s'agit de l'un des quatre piliers de la croissance économique du Nunavut. Le gouvernement fédéral devrait par ailleurs travailler avec le gouvernement du Nunavut et avec le CGRFN à l'élaboration d'un régime de délivrance de permis qui reflète les besoins de ce territoire du Nord.
Encore une fois, merci de m'avoir offert de présenter un exposé. Nous sommes ici pour répondre à toutes vos questions.
Le sénateur Gill : Merci de votre exposé. Il y a un certain nombre d'années, vous avez conclu un accord avec le gouvernement fédéral au sujet des revendications territoriales du Nunavut. Est-ce que cet accord prévoit quoi que ce soit au chapitre des ressources halieutiques et de l'attribution des quotas?
M. Lynch : L'accord de revendications territoriales a donné lieu à la création du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, qui est le partenaire de cogestion du MPO, le ministère chargé d'attribuer les quotas aux groupes d'intérêt du Nunavut. Au moment de la conclusion de l'accord, on ne connaissait pas l'importance des ressources halieutiques du Nunavut, alors on n'a conclu aucune entente à ce sujet. Cependant, certaines sections de l'accord précisent comment le gouvernement fédéral doit interagir avec les Inuits et ce qu'il doit faire au chapitre des nouveaux quotas et des nouvelles allocations. Le ministre doit consulter le CGRFN et travailler avec lui, mais il n'y a aucun renseignement concret, dans le texte de l'accord, en ce qui concerne les quotas.
Le sénateur Gill : Y a-t-il une disposition prévoyant la révision de cet accord de temps à autre?
M. Lynch : Je ne suis pas tout à fait sûr qu'il y ait quelque chose concernant la révision de l'accord de revendications territoriales, mais M. Simailak a dit qu'il y avait un examen périodique. Je sais que NTI a effectué un compte rendu de l'application des revendications territoriales, et que quelques questions ont été soulevées dans ces domaines.
Le sénateur Gill : J'imagine que vous négociez sans cesse depuis avec le gouvernement fédéral pour avoir davantage d'emprise sur ce que vous devez faire et sur l'argent et les bateaux dont vous avez besoin pour la croissance économique. J'imagine que vous avez toujours négocié avec le gouvernement fédéral.
M. Simailak : Oui, nous avons toujours négocié.
Le sénateur Gill : Sans grand succès? D'après ce que vous avez dit, de nombreuses améliorations sont nécessaires.
M. Simailak : Oui, il n'y a pas eu beaucoup de progrès ou de réussites jusqu'à maintenant, mais nous sommes des gens patients.
Le sénateur Gill : Je sais; je connais le sénateur Watt et le sénateur Adams.
Le sénateur Watt : C'est un plaisir de vous recevoir, monsieur Simailak. Nous nous connaissons depuis longtemps. M. Simailak était dans mon dortoir à 12 ans lorsque j'étais superviseur.
J'aimerais aborder la Stratégie du Nunavut pour les pêches, et j'aimerais savoir si nous allons pouvoir être d'une quelconque utilité à votre gouvernement à un moment donné, en essayant de faire en sorte que le ministère des Pêches et des Océans s'engage à créer une tribune permanente. Je sais que votre gouvernement est très jeune, et que vous en êtes encore à l'étape de l'organisation, mais y a-t-il une espèce de protocole d'entente entre le ministère des Pêches et des Océans et le gouvernement du Nunavut?
Y a-t-il quelque chose que nous puissions effectivement mettre en place, de façon que, si les choses ne se passent pas comme vous le souhaitez, il y ait un mécanisme officiel pour permettre le dialogue avec le MPO, pour que vous puissiez rencontrer périodiquement les représentants de ce ministère et revoir votre stratégie pour essayer de tirer une quelconque conclusion? Avez-vous envisagé cela?
M. Lynch : Nous avons signé en 2000 un protocole d'entente sur les espèces émergentes. Bien entendu, au Nunavut, toutes les espèces sont émergentes. On n'a mobilisé aucune ressource à ce chapitre. Nous avons tenu un débat bilatéral à ce sujet, mais il semble que les efforts ne sont pas au rendez-vous lorsqu'il s'agit de la mise en œuvre en tant que telle, de l'application de ces initiatives. Le MPO n'en a pas vraiment fait une priorité.
Le sénateur Watt : Selon vous, à quoi est attribuable le manque de volonté de collaborer avec le gouvernement du Nunavut pour l'application de la Stratégie du Nunavut pour les pêches?
M. Lynch : Je vais laisser le ministre répondre à la question.
M. Simailak : Je ne suis pas sûr de savoir quel est le problème. Nous n'avons pas été en mesure d'obtenir une réponse à cette question de la part du MPO. Il y a un protocole d'entente sur les nouvelles pêcheries, mais il y a aussi le document sur la construction de ports pour petits bateaux au Nunavut, document qui se trouve au ministère depuis un certain temps.
Le sénateur Watt : Même en ce qui concerne cette seule question, on n'a pas constaté que le ministère des Pêches et des Océans était intéressé à vous aider à faire avancer les choses.
M. Simailak : Nous avons passé plus d'un an à travailler en étroite collaboration avec le MPO à la rédaction du document sur les ports. Nous en sommes les coauteurs. Les représentants du ministère se sont rendus avec nous dans chacune des collectivités du Nunavut. C'est devenu une proposition d'une valeur de 40 millions de dollars sur cinq ans, mais elle traîne au ministère depuis un certain temps maintenant.
M. Lynch : La réponse que nous avons obtenue, c'est que le programme tire à sa fin et que le MPO se décharge de la responsabilité des ports pour petits bateaux et ne va s'occuper d'aucune nouvelle construction. Le Nunavut est une nouvelle réalité, et les représentants du ministère ne savent pas comment s'occuper de nous. Les nouvelles constructions s'inscrivent dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux, mais le ministère se contente d'entretenir les ports existants, et il ne dispose d'aucun capital pour la construction de nouveaux ports. C'est comme si on nous disait : « Trop tard, désolé », ce qui est difficile à entendre pour nous, puisque nous avons un nouveau secteur en croissance et nous avons besoin de cet investissement. On a vu ce genre de construction et de financement dans les Maritimes et en Colombie-Britannique au cours des 100 dernières années.
Le sénateur Watt : Vous êtes-vous adressé à d'autres ministères, par exemple AINC et Industrie Canada pour voir s'ils sont en mesure de participer?
M. Lynch : On a remis la proposition à Transports Canada et au MPO. Ces ministères nous répondent que notre demande est double; nous voulons des ports en eau profonde et des ports pour petits bateaux. Comment choisir? Nous avons besoin des deux pour faire avancer le secteur des pêches, alors c'est difficile de choisir. Ils ne savent pas comment s'occuper de nous. Nous sommes nouveaux, et nous ne savons pas comment avancer. L'infrastructure est une question importante. Ils doivent trouver les ressources. Nous nous attendions à obtenir quelque chose dans le dernier budget, mais nous n'avons rien eu. Nous n'avons rien obtenu en ce qui concerne les océans. Nous nous attendions, dans le cadre de l'étape II du Plan d'action sur les océans, à avoir des investissements en sciences. Nous n'avons rien obtenu. Nous nous attendions à une augmentation de l'activité scientifique dans l'ensemble, ce qui ne s'est pas produit. Bon nombre de choses que nous espérions obtenir ont été mises de côté, et n'ont pas porté fruit pour le Nunavut. Ça a été difficile, comme le ministre l'a dit, surtout dans le domaine de la science, dans lequel nous finançons plus de 50 p. 100 des travaux. C'est du jamais vu dans la région de l'Atlantique. Je mets n'importe quelle province au défi de faire état des mêmes chiffres. C'est difficile pour un petit territoire comme le Nunavut d'avancer les fonds. Il faut construire des fondations sur lesquelles asseoir les travaux scientifiques, et c'est ce que nous faisons.
Le sénateur Watt : Communiquez-vous les renseignements scientifiques au MPO, même si vous payez 100 p. 100 des coûts?
M. Lynch : Nous payons plus de 50 p. 100 des coûts liés aux études, avec l'industrie, le gouvernement du Nunavut, NTI et le CGRFN. Les études sont effectuées par des chercheurs du MPO.
Le sénateur Watt : En d'autres termes, le gouvernement du Nunavut fournit une certaine part des fonds, mais la majeure partie de l'argent provient du secteur privé. Vous avez besoin d'argent. C'est de l'argent obtenu à titre de bénéficiaire d'un accord de revendication territoriale.
M. Lynch : Oui.
M. Simailak : Oui, nous fournissons un peu plus de 50 p. 100 de l'argent qui est nécessaire pour effectuer toutes ces études.
Le sénateur Watt : En même temps, vous n'avez aucune emprise sur l'attribution des quotas. C'est un autre point sur lequel insiste constamment le président de Tunngavik Inc. Il dit qu'il faut remettre cela entre les mains du gouvernement du Nunavut. C'est ce qui lui permet d'obtenir de l'argent des institutions financières. Vous êtes placé dans une situation difficile d'une manière ou d'une autre.
Le sénateur Adams : Merci, madame la présidente. Je connais Dave depuis longtemps aussi. Je l'appelle toujours voisin. Il a parlé de la partie continentale du Nunavut. Les navires se rendent encore là-bas. Les lacs n'y sont pas si petits et même les rivières ne sont pas si petites. Je me rappelle qu'un cargo a déjà été pris dans les glaces, juste devant le village, il y a de cela assez longtemps. Il a fallu attendre le printemps suivant pour faire sortir le navire des glaces. C'est comme ça là-bas, et c'est pour ça que David est en sueur aujourd'hui, et qu'il dit qu'il fait trop chaud à Ottawa.
J'aimerais poursuivre avec la question des petits ports, puisque c'est un sujet que je connais bien. Je siégeais au Comité sénatorial permanent des transports et des communications lorsque David Collenette était ministre, sous l'administration Chrétien. On a remis nos projets à plus tard. Transports Canada était responsable des ports et des aéroports du territoire. Les ports et les aéroports ont été privatisés. Les groupes d'intérêt du Sud les ont achetés, et l'argent est allé ailleurs. Le ministère n'avait pas les fonds nécessaires à la construction des ports. On améliorait alors les ports de la côte est et de la côte ouest, ce qui a coûté 125 millions de dollars. J'ai demandé au ministre Collenette ce que l'avenir réservait au Nunavut. Il m'a dit : « Nous allons maintenir le financement des ports dans le portefeuille de la Garde côtière dans l'avenir. » Nous avons demandé à la Garde côtière si elle disposait des fonds nécessaires à la construction des ports. La Garde côtière ne disposait de fonds ministériels que pour la construction de brise-lame. Il n'y avait pas d'argent pour les ports. Nous étions déterminés à apprendre tout ce que nous pouvions au sujet du financement des ports. J'en ai parlé avec les responsables du ministère des Affaires indiennes pour voir s'ils étaient en mesure de trouver des fonds. Le ministère des Affaires indiennes disposait de 30 millions de dollars pour les réserves indiennes du sud et du Nunavut. Nous n'avons pas pu obtenir un million de dollars de la part de ce ministère non plus. C'est le genre de bataille que nous devons livrer avec le gouvernement au chapitre des ports et des collectivités.
NTI fait habituellement l'acquisition de bateaux à Clyde River. Savez-vous combien coûte un bateau Peterhead? NTI en a acheté un pour un peu plus de 200 000 $, afin de s'assurer que les membres de la collectivité puissent se rendre à Pond Inlet pour la chasse au caribou pendant l'été. En l'absence de port, le vent souffle et pousse les bateaux sur la côte. C'est arrivé deux fois. C'est ça le problème.
Comment aborder le gouvernement? Pour avoir un port, il faut réaliser d'abord une étude environnementale. Toutes les excuses sont bonnes. Aujourd'hui, il faut passer par cinq ministères — TPSGC, le MPO, Santé Canada et d'autres — pour pouvoir construire un port. À l'heure actuelle, on effectue une étude à Broughton Island.
Voilà donc l'histoire des ports du Nunavut. Nous sommes là-bas depuis des milliers d'années. On a bâti le Canada et laissé cette région de côté. On a construit le pipeline et le chemin de fer transcanadien, entre autres choses. Ça a été fait. Maintenant que nous avons conclu un accord de revendications territoriales, nous devons trouver de l'argent. C'est tout à fait caractéristique de l'histoire du Nunavut. À l'heure actuelle, on discute d'une stratégie pour les pêches. En 2002, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et la BFC ont commencé à allouer les quotas. Après quelques années, nous avons commencé avec, j'aimerais pouvoir le dire, Clearwater. Quelqu'un du Sud est venu, avec une entreprise qui était titulaire des quotas, des gens extérieurs à la collectivité. Avec les débuts de la BFC au Nunavut, la stratégie de pêche n'a pas très bien fonctionné. Le représentant de la BFC n'a pas expliqué quel allait être l'avenir des pêcheurs. Le plus gros quota était de 330 tonnes, et les deux autres collectivités n'ont reçu que 45 tonnes chacune. Ce n'est pas beaucoup, puisque, en 2002, ça allait jusqu'à 6 000 tonnes métriques, et le quota est maintenant de 8 000 tonnes métriques pour l'ensemble des zones 0A et 0B. Pour moi, la stratégie des pêches pose problème, puisque certaines collectivités ont présenté une demande de quota, mais n'ont pas reçu de réponse. Comment allons-nous commencer? À l'heure actuelle, il y a les recommandations de la Baffin Fisheries Coalition et du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, ainsi que les recommandations de notre comité concernant la part de 80 à 90 p. 100 des quotas. Comment allons-nous répartir et allouer les quotas?
Si on les fixe entre 80 et 100 p. 100, est-ce que ce sera pour l'ensemble de la collectivité, ou seulement pour le CGRFN et la BFC? Comment va-t-on allouer les quotas?
À l'heure actuelle, les gens des collectivités n'obtiennent aucun quota supplémentaire pour les membres de leur collectivité. Peut-être M. Lynch est-il au courant. Le dossier des pêches est nouveau pour M. Simailak, alors c'est difficile pour lui de répondre à certaines de ces questions. Il s'occupe de ce portefeuille depuis moins d'un an à titre de ministre du Développement économique et des Transports. M. Lynch a beaucoup voyagé dans le cadre de ses fonctions de directeur des pêches et de la chasse aux phoques, alors peut-être en connaît-il davantage sur le dossier des pêches. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ce qui va se passer, avec de 80 à 90 p. 100 des quotas, et sur le fonctionnement de ceux-ci?
M. Lynch : Sénateur, merci de votre question. La façon dont l'allocation des quotas va se faire à l'avenir, c'est suivant la nouvelle politique d'allocation des quotas du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. Chacun des groupes d'intérêt du Nunavut qui présentera une demande de quota devra produire un plan d'affaires et un modèle de gouvernance, qu'il devra respecter, sans quoi il perdra le quota alloué. Les quotas seront attribués à tout groupe d'intérêt qui en fera la demande. La Baffin Fisheries Coalition détient la majorité de nos quotas dans la zone 0A, mais elle compte 10 intervenants du Nunavut, qui sont des organisations inuites. Cinq d'entre elles sont des organisations de chasseurs et de trappeurs de la région de Baffin. Une seule organisation de chasseurs et de trappeurs était titulaire de quotas auparavant, et c'est encore son propre quota. Ça va, parce que, dans le cadre de la stratégie, nous parlons de la nécessité et de la diversité, alors c'est bien d'être différent et que les gens de cette organisation abordent la pêche d'une façon différente. Les autres personnes concernées ont signé de nouveaux PE, comme le ministre Simailak l'a dit, de façon à poursuivre les activités dans le cadre d'un modèle de collaboration avec la BFC. Nous aurions tort de dire que le modèle est parfait, mais la nouvelle politique d'attribution des quotas doit rendre notre secteur plus responsable — beaucoup plus que dans la région de l'Atlantique.
Sénateur, en ce qui concerne les problèmes liés aux quotas, l'une des choses qui nous intéressent beaucoup, c'est le quota de 1 900 tonnes dans la zone 0B qui appartient à Seafreez, et pour lequel il n'y a aucune reddition de comptes. Dites-moi qui, au MPO, pose des questions à cette entreprise au sujet des retombées au Canada. Ce sont les gens de Burgeo et de Canso qui ont donné ce quota à Seafreez. J'encouragerais les membres du comité à poser la question aux gens de ces collectivités pour savoir quelle part de ce quota leur est revenue. La réponse, c'est rien du tout. J'encouragerais le comité à demander à l'entreprise combien elle a investi dans les navires. La réponse, c'est rien du tout. La pêche se fait dans les eaux du Nunavut, alors le produit de cette pêche appartient au Nunavut, puisqu'il s'agit des ressources de nos eaux adjacentes. Ces ressources ne sont adjacentes à aucun autre territoire, et c'est ça le problème.
Le Nunavut fait bouger les choses en rendant son secteur responsable, mais il n'y a pas de responsabilité dans la région de l'Atlantique. Nous respectons une norme plus élevée, parce que nos ressources sont limitées et que nous voulons être responsables de ces ressources et tenir les intervenants dans notre secteur responsables de ces ressources, de façon que les Nunavummiuts en profitent au maximum. C'est notre objectif, et nous faisons du bon travail à l'heure actuelle, mais nous voulons devenir encore meilleurs. C'est la raison pour laquelle le CGRFN va adopter une nouvelle politique d'allocation.
Parmi les problèmes, il y a l'accès à davantage de ressources, parce qu'il n'y a pas suffisamment de ressources pour l'ensemble de nos collectivités. Les collectivités réalisent des profits, mais nous pourrions débattre de ce qu'elles obtiennent. Elles reçoivent des paiements de la part de la Baffin Fisheries Coalition, mais ce n'est peut-être pas suffisant, ce qui fait que les gens demandent aussi des prestations d'assurance-emploi. La pêche côtière va profiter directement aux collectivités en question. Il s'agit de trouver l'équilibre en déterminant quelle part de la pêche hauturière conserver pour que l'effet soit significatif, parce que, si nous la divisons trop, alors nous ne pourrons continuer de progresser comme auparavant.
La BFC n'est pas titulaire de tout le quota. La Qikiqtaaluk Corporation dispose d'un quota dans la zone 0A, Cumberland Sound a un quota dans la zone 0A, et le Qikiqtarjuaq Development Group et la BFC sont aussi titulaires de quotas dans la zone 0A. Le secteur est diversifié, malgré le fait que la BFP dispose d'une part plus importante du quota, mais elle représente dix organisations inuites. Ce que nous allons faire dans l'avenir sera en grande partie fonction de la nouvelle politique d'allocation et de la manière dont elle va s'appliquer, de la mesure dans laquelle elle favorisera la responsabilisation et des recommandations que le comité chargé de cette nouvelle politique fera au CGRFN, qui, à son tour, formule des recommandations à l'intention du ministère des Pêches et des Océans.
Il est important que nous surveillions l'ensemble de l'industrie et rendions tous les intervenants responsables, peu importe qui ils sont, parce qu'il s'agit de ressources publiques qui doivent être utilisées d'abord et avant tout au profit des gens qui vivent sur le territoire adjacent à ces ressources.
Le sénateur Adams : Bonne réponse. En attendant, j'ai de la difficulté avec le système de redevances. D'autres propriétaires d'entreprises comme la Delta Corporation, reçoivent une part des redevances, mais je ne sais pas combien. Le Nunavut reçoit 27 p. 100 des redevances, ce qui veut dire qu'il a fait du bon travail pour la collectivité. À l'heure actuelle, nous donnons 500 tonnes à chacune des collectivités, et les redevances qui en découlent reviennent automatiquement à l'entreprise qui est titulaire du quota, et non aux gens des collectivités. C'est la raison pour laquelle j'ai un peu de difficulté avec le système des redevances. La BFC dispose d'un quota de flétan noir de 6 000 tonnes métriques, ce qui signifie environ 3 600 000 $ en redevances par année. Je ne sais pas quelle est la proportion. Le poisson est pris, et c'est la BFC qui fait de l'argent dans le Nord. J'ai posé une question au sujet de NTI la semaine dernière, mais je n'ai pas vraiment obtenu de réponse à cette question. À l'heure actuelle, nous voyons la naissance de sociétés minières, et NTI obtient la plus grande part des redevances. C'est quelque chose que nous ne pouvons faire dans le secteur des pêches. Il y a environ un an, le ministre Hearn a dit que de l'argent était versé sous forme de redevances, mais qu'on ne savait pas exactement où tout l'argent allait.
J'aimerais qu'on arrange le système de redevances et qu'on partage les redevances chaque année avec les pêcheurs pour qu'ils puissent effectuer la mise de fonds nécessaire pour faire l'acquisition du bateau de 60 pieds dont ils ont besoin pour continuer de pêcher. C'est ce qu'on fait maintenant à Broughton Island. Dans l'intervalle, on ne va pas là- bas utiliser les redevances; on va plutôt les placer dans une fiducie, pour que chacun des ménages de la collectivité puisse obtenir une part chaque année. Le poisson appartient aux pêcheurs de la collectivité, et c'est pourquoi j'aimerais voir formuler une recommandation d'attribution de 80 à 90 p. 100 du quota à ces pêcheurs. Ils disposent des bateaux et des quotas, mais combien peuvent-ils obtenir pour leurs quotas?
Les entreprises de pêche font l'acquisition d'un quota de 500 tonnes et perçoivent les redevances. Les gens qui possèdent les ressources n'obtiennent aucune redevance.
L'argent découlant d'un accord de revendications territoriales est utile à la croissance d'une collectivité. C'est la raison pour laquelle j'ai de la difficulté avec ce qui se passe, parce que l'argent et les redevances devraient servir aux gens des collectivités. Les titulaires de quota les gardent au sein de la collectivité et les vendent à d'autres pêcheurs. Êtes-vous d'accord avec cela ou y a-t-il une autre façon de régler le problème? Je ne sais pas. Je pense que c'est comme cela que les redevances fonctionnent. Lorsqu'une entreprise se rend là-bas, elle obtient les redevances.
M. Simailak : En ce qui concerne le fait que les redevances reviennent aux collectivités, il serait préférable de poser la question directement à la Baffin Fisheries Coalition, parce que je n'ai pas leurs chiffres. D'après ce que je sais, une part des profits de l'entreprise revient aux collectivités. Ce que nous ne savons pas, c'est la part des redevances qui revient directement aux collectivités, mais il est certain qu'une part leur revient.
Le sénateur Adams : C'est ça, le problème des organisations de pêcheurs et de trappeurs : leurs frais généraux sont élevés, à cause des bureaux, des systèmes de chauffage et de l'électricité. Il faut avoir un endroit où se réunir, et il n'y a pas d'argent pendant très longtemps. Jack, à NTI, a un pourcentage — je ne sais pas combien — mais NTI a fait état d'un chiffre concernant les moteurs hors bord et les bateaux, seulement pour la chasse, pas pour la pêche commerciale. À l'avenir, grâce à ce système et à la pêche, toutes les collectivités où il y a une organisation de pêcheurs et de trappeurs — et je ne sais pas si ce sont les organisations ou les gens de la collectivité qui sont titulaires des quotas — obtiendront davantage d'argent des quotas, et davantage d'argent de NTI, pour le droit d'exploitation. Là où ils se trouvent à l'heure actuelle, nous entendrons dire que certaines personnes ont des motoneiges, que d'autres ont des VTT, et d'autres encore, des moteurs hors bord. Je ne pense pas que cela fonctionne. Cela devrait fonctionner avec davantage de gens disposant de suffisamment d'argent pour l'exploitation.
M. Lynch : Les pêches permettent d'obtenir trois ou quatre types de recettes. On perçoit des redevances à même les profits — je ne sais pas exactement combien, quelque part entre 500 et 600 tonnes — et cet argent revient directement aux groupes d'intérêt du Nunavut. Il y a aussi le partage des profits, alors plus vous possédez de navires, ou plus vous possédez de parts, plus vous faites de profit. La Qikiqtaaluk Corporation et la BFC possèdent 51 p. 100 des parts de certains navires, alors elles partagent les profits nets.
Il y a aussi les équipages sur les bateaux en question. Nous sommes en train d'augmenter ces équipages. À un moment donné, il y a environ trois ans, il y avait un ou deux Inuits par bateau, et il y en a maintenant 15 par bateau. Ces gens rapportent donc des sommes d'argent importantes dans leurs collectivités, sous forme de salaires.
Les administrateurs des organisations de chasseurs et de trappeurs en question sont payés pour siéger à la Baffin Fisheries Coalition avec d'autres organisations, je présume. Il y a beaucoup d'autres sources de revenu pour les collectivités, mis à part les versements directs. Il ne s'agit pas seulement des redevances. Les redevances ne sont que des frais perçus à même les profits. La plupart des entreprises qui perçoivent des redevances, par exemple la BFC, mettent une partie de cet argent de côté pour la recherche scientifique et pour l'acquisition de bateaux et ainsi de suite. Comme le ministre l'a dit, il serait préférable que vous posiez directement la question aux entreprises en ce qui concerne la façon dont elles répartissent les fonds. Celles-ci nous disent qu'elles ont mis de côté de l'argent pour l'acquisition de bateaux, pour les activités de chasse collective et pour la recherche scientifique. Il y a plusieurs sources de revenu qui profitent directement aux collectivités, et, bien sûr, nous voulons que 100 p. 100 des recettes nous reviennent. Le ministre qui me représente l'a déclaré dans ses documents, et nous voulons récupérer toutes les recettes. C'est dans cette direction que nous sommes engagés.
Le sénateur Adams : Le seul problème, c'est les chercheurs. Les chercheurs du MPO disposent d'un budget de 200 millions de dollars par année pour la recherche, et il n'y a rien pour le Nunavut. C'est à cet égard que nous sommes confrontés à des problèmes. On nous donne des quotas de 8 000 tonnes métriques, mais lorsque nous posons des questions aux responsables du ministère au sujet de l'avenir de la pêche là-bas, le ministère nous répond qu'il ne sait rien. C'est à cet égard que nous sommes confrontés à un problème dont l'exploitant est à l'origine, le MPO.
Donnez-nous les eaux et tout ce qui se trouve là-bas, le détroit adjacent; donnez tout cela au Nunavut. Nous pouvons nous charger de l'exploitation. Si une entreprise souhaite se rendre là-bas pour pêcher, soit nous lui vendrons un quota, soit nous conclurons un partenariat avec cette entreprise. C'est la seule façon de faire de l'argent grâce au système. Avec ce système, nous n'allons nulle part.
La présidente suppléante : La question que je veux poser a trait à la section « Accès et allocations » de votre exposé. Il s'agit de la page 9 de votre mémoire. À la deuxième puce, on peut lire : « Le gouvernement du Canada continue d'accepter une répartition à parts égales avec le Groenland dans la zone 0A, en plus du flétan noir de la zone 1A, alors que notre part devrait être plus près de 60 p. 100 en fonction des sondages des ressources.
Le ministre peut-il nous dire quelque chose là-dessus?
M. Lynch : Les travaux de recherche scientifiques effectués dans la zone 0A montrent que 59,7 p. 100 de la biomasse de flétan noir se trouvent dans les eaux canadiennes, ce qui fait que nous attendons du gouvernement du Canada qu'il s'approprie 59,9 p. 100 de la ressource pour le Canada et pour le Nunavut, soit les mêmes attentes que pour n'importe quelle pêcherie. Si c'est la proportion de flétan noir qui se trouve dans nos eaux, c'est ce que nous attendons du gouvernement qu'il fasse. À l'heure actuelle, le Canada obtient une part qui est la même que celle du Groenland, ce qui n'est pas équitable, vu que la majeure partie de la ressource se trouve dans les eaux canadiennes. C'est ce que le MPO dit à Winnipeg, et nous finançons en partie l'organisation.
Le sénateur Watt : Je ne sais pas si j'ai encore des questions à poser après celles que le sénateur Adams a posées au sujet des quotas. Je suis heureux que vous ayez expliqué comment le système fonctionne. Vous ne disposez pas des fonds dont vous avez besoin pour être en mesure de mettre en œuvre certains des projets que vous aimeriez réaliser. Il arrive qu'il faille avancer lentement, que cela vous plaise ou non.
Différentes personnes nous ont expliqué ce qu'elles font avec les recettes qu'elles obtiennent, qu'il s'agisse de primes ou d'autres types de recettes. Des gens nous ont expliqué, il y a un certain temps, qu'ils essaient de constituer un fonds pour être en mesure de participer pleinement, à un niveau donné, même s'il est nécessaire de louer les chalutiers et de conclure des partenariats, en fonction des fonds accessibles. Il arrive souvent qu'on veuille faire davantage, mais qu'on ne puisse pas en raison du manque de fonds. Je crois que c'est quelque chose que je comprends.
La question qui est constamment portée à mon attention et que le sénateur Adams soulève continuellement, c'est qu'il faut peut-être que nous posions la question directement aux gens qui gèrent la ressource. Nous devons demander au ministre des Finances de garder cela à l'esprit et d'approfondir la question.
Si des étrangers profitent davantage des retombées économiques que les gens à qui elles devraient profiter — parce qu'il s'agit de leurs ressources — alors je crois que l'idée du sénateur Adams est fondée, et, si c'est le cas, il faut que nous nous penchions là-dessus. Cela profiterait aussi à notre gouvernement.
Pour en revenir au point soulevé par le président de Nunavut Tunngavik Incorporated, M. Paul Kaludjak a dit que, si c'était possible, il aimerait obtenir de 85 à 100 p. 100 du quota susceptible d'être alloué. Il aimerait qu'on laisse le gouvernement du Nunavut s'occuper de ce quota, et, à partir de là, le fait que vous disposiez du quota vous permettrait de vous adresser aux institutions financières, ce que vous ne pouvez faire à l'heure actuelle. En même temps, vous avez de la difficulté à obtenir des sommes importantes du gouvernement du Canada pour mettre en place l'infrastructure dont vous avez besoin.
Que recommanderiez-vous? Certaines personnes tiennent à l'idée d'une certaine part du quota de crevette, par exemple. Il y a cette personne dont nous avons tant entendu parler, le médecin qui possède une part importante de ce quota. Je ne pense pas qu'il change d'idée et vous en fasse don, parce que ses parts coûtent quelque chose. Comment va-t-on régler ce problème? Le quota appartient à un particulier, et, d'après ce que j'ai compris, non seulement il est médecin, mais il est aussi actif dans d'autres domaines. C'est une question sur laquelle vous devez vous pencher, pour voir comment vous allez faire pour racheter ces parts.
M. Lynch : Vous soulevez un très bon point, sénateur. Dans la région de l'Atlantique, on finance des programmes visant les Autochtones. Là-bas, on a racheté des quotas et des bateaux, mais le Nunavut n'a pas pu avoir accès à ces fonds.
Le sénateur Watt : Pourquoi?
M. Lynch : Nous avons posé la question, mais la réponse que nous avons obtenue était vague. Je ne pense pas que nous avons entendu une justification qui se tient. Dans le dernier budget, le gouvernement a annoncé qu'il consacrait 25 millions de dollars aux programmes visant les Autochtones, pour faire l'acquisition de bateaux et de quotas dans la région de l'Atlantique. Nous pensons que ce genre de programme pourrait très bien être mis en place au Nunavut.
Nous pourrions dès maintenant, sans qu'il en coûte très cher au ministre, obtenir l'accès au quota concurrentiel de la zone 0B, qui est un quota de 1 500 tonnes, et cela nous donnerait un coup de main. Je proposerais aussi au ministre des Pêches et des Océans — si la volonté y était, comme c'est le cas pour la région de l'Atlantique — de nous aider à racheter les quotas d'entreprise dont j'ai parlé, ceux de Clearwater et de Seafreez; 1 800 tonnes de poisson, c'est beaucoup de poisson.
Je demanderais au Sénat de se pencher sur ces quotas pour déterminer quelle part des profits revient au Canada. Je dirais que cette part doit être très petite. Je ne pense pas qu'on transforme le poisson à Canso et à Burgeo, comme Seafreez l'avait promis. Seafreez n'a acheté aucun nouveau navire. Au Nunavut, nous subissons des contraintes, et nous avons réussi à faire avancer les choses avec des ressources limitées et à faire l'acquisition, avec des fonds limités, de 51 p. 100 des parts de certains navires; néanmoins, ces entreprises ne l'ont pas fait. C'est presque comme s'il y avait deux poids, deux mesures.
Nous sommes en faveur d'une surveillance étroite, parce que nous devons composer avec le manque de ressources. C'est difficile, sénateur. Notre ministère demande de l'aide, mais le MPO n'a fourni aucune somme pour racheter les ressources. Le MPO n'a même pas envisagé de le faire. Je vous demanderais comment nous devons nous y prendre pour faire en sorte que le gouvernement du Canada nous écoute.
Le sénateur Gill : Avez-vous un quelconque plan en ce sens?
M. Lynch : Nous avons la Stratégie du Nunavut pour les pêches, qui définit la marche à suivre. Nous l'avons fait parvenir au gouvernement en 2005, mais le MPO ne l'a pas adoptée. Les représentants du ministère ont participé aux réunions de travail au cours desquelles nous l'avons élaborée, et le gouvernement du Nunavut est le coauteur de cette stratégie, et il a tenu compte des suggestions du secteur, mais le MPO n'a jamais pris ses responsabilités. Outre le fait que le ministre nous a fait parvenir une lettre dans laquelle il reconnaît l'importance de la stratégie, le ministère ne nous a jamais aidés à l'appliquer. Il s'agit pourtant du document que nous utilisons comme guide pour savoir comment passer de la situation actuelle à la situation dans laquelle nous devons nous trouver un jour.
Le sénateur Watt : De combien de navires s'agit-il, exception faite de celui que vous considérez comme étant fonctionnel d'après les lignes directrices que vous avez définies?
M. Lynch : Il y a trois navires dont 51 p. 100 des parts appartiennent à un autre groupe d'intérêt. Qikiqtarjuaq est en train de faire les démarches nécessaires pour faire l'acquisition de deux navires. Notre stratégie pour les pêches parle d'équilibre, alors nous devons commencer à faire la pêche côtière, ce qui voudra dire davantage de petits bateaux, davantage de ports appartenant aux collectivités et davantage de croissance sociale et économique, ce qui créera davantage d'emplois et de richesse pour les collectivités. Nous n'avons aucune infrastructure pour faire avancer le secteur, et nous devons effectuer davantage de travaux de recherche pour voir si nous pouvons réaliser cela.
Il y a de cela quatre ou cinq ans seulement, personne ne pensait que nous pourrions débarquer le poisson que nous attrapons aujourd'hui. Si ça avait été le cas, ces poissons ne nous appartiendraient pas. Je peux vous garantir que d'autres grandes entreprises prendraient ce poisson. Nous avons prouvé que nous pouvions le faire.
Il y a plein de petites choses qui ne fonctionnent pas, et nous le savons, mais c'est le point où nous en sommes et ce que nous sommes parvenus à faire. Nous devons maintenant évoluer. Nous devons faire les deux types de pêches — la pêche hauturière et la pêche côtière; nous devons pouvoir faire les deux.
Comment faire? Nous avons besoin de l'aide du MPO pour faire ce qui a été fait dans le Sud, pour racheter plus de quotas dans la zone 0B, acheter d'éventuelles entreprises, peut-être une flotte de bateaux de 65 pieds et pour nous aider à mettre cela en place, lentement mais sûrement. Nous avons aussi des besoins d'infrastructure, de ports pour petits bateaux, parce qu'on ne peut acheter ces navires sans cela. Comme le sénateur Adams l'a dit, les gens de Clyde River ont fait l'acquisition d'un bateau qui a frappé la côte à deux reprises et a été détruit. L'organisation de chasseurs et de trappeurs avait réalisé un investissement important, et le bateau a été détruit. Que dire aux gens de la collectivité? Désolé? C'est beaucoup d'argent pour une collectivité qui connaît un taux de chômage élevé; il y a forcément des répercussions énormes sur cette collectivité.
Voilà quelques-uns des problèmes. La stratégie pour la pêche définit la marche à suivre, tout comme notre stratégie relative aux ports pour petits bateaux. Nous avons rédigé les documents; nous diffusons les renseignements et nous travaillons, mais le lien ne se fait pas à l'autre bout.
M. Simailak : Ce qui est frustrant, c'est que ce que nous demandons n'est pas nouveau. Le gouvernement du Canada le fait dans le reste du pays, alors pourquoi pas au Nunavut?
Un autre domaine fondamental que nous n'avons pas abordé, qui est d'un intérêt capital pour le Canada, c'est la souveraineté dans l'Arctique. Nous sommes là-bas, nous sommes 26 collectivités réparties dans le Nord, sans aucune espèce d'infrastructures comme des quais, des autoroutes ou quoi que ce soit d'autre que les collectivités doivent avoir. Nous sommes là-bas. La souveraineté dans l'Arctique est un enjeu de plus en plus important, et nous nous trouvons exactement dans la région concernée.
Le sénateur Gill : Vous n'obtenez rien du gouvernement à cet égard.
M. Simailak : Non, mais il y a des brigadiers très compétents qui patrouillent tout le pays.
Le sénateur Watt : Si le gouvernement canadien ne commence pas à prendre cette question au sérieux et à faire des investissements, un autre pays va le faire — les États-Unis, par exemple. Avez-vous tenté quelque chose de ce côté? Peut-être pouvez-vous négocier avec les États-Unis, si vous ne parvenez pas à obtenir des fonds suffisants de la part de votre gouvernement.
M. Simailak : Les Américains continuent de dire que le passage du Nord-Ouest est en eaux internationales.
Le sénateur Watt : Ils vont passer devant chez vous. Vous allez voir l'argent passer, et vous n'aurez aucune emprise là-dessus.
La présidente suppléante : J'ai trouvé intéressants vos propos concernant le fait que vous avez dû vous adresser à cinq ministères pour pouvoir accomplir votre travail. L'établissement de notre souveraineté dans le Nord est une question importante.
D'après ce que j'ai compris, le Nunavut est titulaire d'un permis, et on pêche avec plusieurs bateaux sous ce permis. Comment le système de délivrance de permis fonctionne-t-il?
M. Lynch : C'est une bonne question. Comme le ministre l'a dit dans son exposé, nous voulons une politique de délivrance de permis qui reflète la réalité du Nord. À l'heure actuelle, nous avons une part des quotas. Nous sommes titulaires d'un permis de pêche au poisson de fond, qui est délivré par le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, et QC dispose d'un permis et demi pour la pêche à la crevette en haute mer. Il n'y a pas encore de régime de permis au Nunavut, mais nous en avons besoin d'un qui reflète la réalité du Nord et qui nous permet de faire avancer les choses. Il n'y en a cependant pas à l'heure actuelle.
Le sénateur Adams : En ce qui concerne la souveraineté dans l'Arctique, lorsque les gens se sont installés là-bas, j'étais sur le même bateau. C'était en 1953. J'ai débarqué à Churchill, au Manitoba, On avait embauché sept d'entre nous pour construire la base de Resolute. Il était impossible de nous rendre là-bas avant la débâcle, alors nous sommes débarqués à Churchill, au Manitoba. Lorsque j'ai quitté l'endroit, Charlie était un jeune enfant qui allait à l'école à Churchill. La question de la souveraineté dans l'Arctique se pose depuis longtemps.
À l'époque, j'ai posé au ministre des questions au sujet de l'élaboration d'une stratégie pour les pêches au Nunavut. La réponse du ministre a été d'accorder 27 p. 100 des redevances aux pêcheurs. Je ne sais pas comment les gens de l'Est ont fait pour obtenir 25 millions de dollars, pendant que nous n'avons obtenu que 27 p. 100 des quotas du gouvernement du Canada.
Je sais comment l'OPT a commencé, avec dix membres. L'administrateur a obtenu une part pour chacune des collectivités. Les administrateurs n'avaient ni part assortie d'un droit de vote, ni expérience. Ces gens, qu'on avait embauchés à titre d'administrateurs, ont été vertement critiqués. D'après l'accord de revendications territoriales, la stratégie pour les pêches devait être élaborée par le MPO et NTI. Les choses auraient dû être organisées pour faire en sorte que les membres de l'organisation se rendent dans chacune des collectivités pour expliquer aux gens comment les futurs quotas allaient fonctionner. Ils ne l'ont jamais fait. C'est la raison pour laquelle il y a tant de problèmes aujourd'hui. Les gens en question ne proviennent pas de ces collectivités. La Qikiqtaaluk Corporation n'avait aucune expérience des pêches. Elle avait conclu un partenariat avec les étrangers. Dans l'intervalle, c'était la NTI Corporation.
À l'époque, j'ai pensé que c'était NTI qui avait créé la société. Si celle-ci fonctionnait bien, devenait rentable, je pensais qu'on devait en remettre la propriété au Nunavut. Ce n'est pas comme ça que les choses fonctionnent.
À l'heure actuelle, la collectivité de Broughton Island n'est en concurrence qu'avec les Inuits. C'est la raison pour laquelle je veux apprendre davantage de choses, de façon à pouvoir mieux définir la stratégie des pêches pour l'avenir du Nunavut. Le projet de loi C-45, qui porte sur les pêches, va être adopté, et il n'y a rien dans le texte sur l'avenir du Nunavut.
Il y a l'exemple de Broughton Island. En ce moment, deux personnes sont là-bas pour demander aux membres de la collectivité ce qu'ils pensent de l'avenir des pêches. À partir de là, nous allons être en mesure d'apprendre certaines choses des gens qui vivent dans cette collectivité.
La BFC n'est pas à la recherche d'un partenaire. Elle est à la recherche de quelqu'un qui puisse travailler sur les bateaux. Nous avons découvert la semaine dernière que, des 5,5 millions de dollars réservés à la formation des gens du secteur des pêches, rien n'est allé à M. Simailak, et tout est allé à l'Université Memorial. L'argent provenant du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a abouti là-bas. C'est la raison pour laquelle j'ai un peu de difficulté avec tout cela. Pourquoi ces 5,5 millions de dollars, qui devaient aller au Nunavut, ont-ils abouti à l'Université Memorial, à Terre-Neuve? C'est l'université qui a obtenu les fonds, et les propriétaires de bateau, qui ne sont pas canadiens, obtiennent une aide gouvernementale pour l'embauche d'Inuits au sein de leurs équipages.
Le sénateur Gill : J'imagine que vous connaissez le budget et les fonds alloués au Nunavut, ainsi que les fonds dont le MPO dispose pour le Nunavut. J'imagine que le MPO a des employés chargés de la recherche scientifique dans le Nord.
M. Lynch : Le ministère a 15 employés dans le Nord. Certains d'entre eux se trouvent à Iqaluit; un ou deux employés sont basés à Rankin, mais la plupart se trouvent à Iqaluit. Il s'agit d'agents d'exécution, de gestionnaires et d'un ou deux biologistes.
Le sénateur Gill : Serait-il possible que ces employés travaillent pour vous et que vous obteniez de l'argent pour eux? Il semble y avoir beaucoup de gens qui travaillent dans le même domaine. C'est déroutant, J'imagine qu'il est très difficile de travailler pour vous là-bas. Vous avez des responsabilités. Vous aimeriez faire quelque chose, mais vous ne disposez pas des outils.
Avez-vous déjà demandé au MPO si c'était possible?
M. Simailak : À ma connaissance, nous n'avons pas posé cette question au ministère.
Le sénateur Gill : Voulez-vous essayer?
M. Simailak : Les employés en question sont là pour faire appliquer les lois et les règlements fédéraux, et non ceux du territoire. Ils ont autre chose à faire.
Le sénateur Gill : Le gouvernement pourrait vous déléguer le pouvoir dans ce domaine. C'est possible. C'est quelque chose que le gouvernement fait dans de nombreux domaines.
Le sénateur Watt : On ne s'intéresse dans ce cas qu'à l'application du règlement.
M. Simailak : J'aimerais dire deux ou trois choses au sujet des 5,5 millions de dollars pour la formation qui ont été versé à l'Université Memorial, ce dont le sénateur Adams a parlé.
En 2005, nous avons réussi à obtenir de RHDSC une contribution au financement du Nunavut Fisheries Training Consortium, qui a son siège au Nunavut. En plus de RHDSC, notre gouvernement, AINC, la Kakivak et l'industrie se sont engagées à participer à cette nouvelle initiative. L'objectif est de former des Inuits dans le domaine de la pêche, pour qu'ils puissent occuper des emplois à tous les niveaux, du niveau de base au niveau le plus élevé.
Il faut qu'un établissement accrédité offre la formation nécessaire pour obtenir les documents et les certificats obligatoires pour travailler dans le domaine. Ainsi, le Nunavut Arctic College et le Marine Institute de l'Université Memorial, à Terre-Neuve, concluent un partenariat pour élaborer et offrir la formation. La majeure partie de la formation offerte au Nunavut est offerte au Nunavut Arctic College, qui est en train d'accroître sa capacité dans le domaine et qui a profité d'investissements dans l'équipement et dans la nouvelle Smart Classroom. Dans l'ensemble, une toute petite part du budget est en fait réservée à l'Université Memorial. La majeure partie de l'argent est dépensée au Nunavut.
Le Nunavut Fisheries Training Consortium cherche activement au sein des collectivités des Inuits qui pourraient faire carrière dans le secteur de la pêche. Les représentants de l'organisation se rendent dans les écoles secondaires pour faire connaître aux élèves des possibilités de carrière et les avantages que présente le fait de suivre une longue formation et d'obtenir un certificat.
Le NFTC est ouvert à l'ensemble du secteur des pêches du Nunavut. Tous les groupes d'intérêt sont les bienvenus, et on leur a demandé de se joindre à l'organisation et d'y participer, ce qu'ils font. La majeure partie de l'argent est dépensé au Nunavut, et une petite part de cet argent va à l'Université Memorial en tant que telle.
Le sénateur Adams : Combien d'années cela va-t-il durer? Est-ce que tout va se terminer à la fin du mandat? Y a-t-il d'autres subventions? Est-ce que RHDSC va contribuer de nouveau? Est-ce que c'est seulement pour cinq ou dix ans?
M. Lynch : C'était une entente de cinq ans, mais nous n'avons pas dépensé tout l'argent, parce qu'il a fallu du temps pour mettre les choses en branle, ce qui fait qu'on a prolongé l'entente d'une année. Au début, on a eu un peu de difficulté à lancer les cours, à mettre l'infrastructure en place et à corriger tous les petits défauts du système. Il reste encore des fonds pour deux ans, mais cela ne signifie pas que nous n'allons pas présenter une demande de fonds supplémentaires, parce que la pêche côtière est en croissance et que nous allons offrir de la formation dans ce domaine. Par ailleurs, le budget de RHDSC prévoit davantage d'argent pour les programmes visant les Autochtones. Nous espérons avoir accès à ces fonds. Les fonds que nous recevons ont eu des répercussions positives sur le volet formation.
La présidente suppléante : J'aimerais obtenir une précision. Vous avez formulé à l'intention du comité un certain nombre de recommandations sur lesquelles vous aimeriez que nous nous penchions. Vous avez dit :
Le gouvernement fédéral devrait appuyer les efforts que déploie le gouvernement du Nunavut, Nunavut Tunngavik Incorporated et le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut pour faire avancer le secteur des pêches du Nunavut, appliquer la Stratégie du Nunavut pour les pêches et la nouvelle politique d'allocation des ressources halieutiques du Nunavut.
Ma question porte sur la nouvelle politique d'allocation des ressources halieutiques du Nunavut. Est-ce qu'on l'a établie? Y a-t-il une politique d'allocation en place? Y a-t-il un comité chargé de s'en occuper?
M. Lynch : Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a lancé le processus de consultation auprès des collectivités. Je pense qu'il va diffuser la nouvelle version de la politique le 11 juin 2007. On a chargé le Conseil d'élaborer la politique, et nous avons formulé nos suggestions. Le CGRFN est indépendant du gouvernement. D'autres organismes, le MPO et NTI, ont présenté leurs suggestions sur l'évolution des politiques. Le Conseil utilise comme guide la Stratégie pour les pêches du Nunavut, qui a été approuvée par le cabinet et par NTI. La nouvelle politique va donc être compatible avec la stratégie tout en reflétant les suggestions que le Conseil a reçues. Nous attendons de voir de quoi aura l'air la nouvelle politique. Il y aura des consultations auprès de l'industrie et des intervenants les 11 et 12 juin, et on encourage les gens à formuler des commentaires. Le CGRFN est responsable de l'élaboration de la politique.
La présidente suppléante : Monsieur Simailak, monsieur Lynch, merci d'avoir comparu devant le comité ce soir pour faire le point avec nous sur la situation dans le domaine des pêches au Nunavut et sur la Stratégie pour les pêches du Nunavut.
La séance est levée.