Délibérations du comité sénatorial permanent des
Pêches et des océans
Fascicule 9 - Témoignages du 12 juin 2007
OTTAWA, le mardi 12 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans se réunit aujourd'hui à 19 h 4 pour examiner, en vue d'en faire rapport, les questions relatives au nouveau cadre stratégique en évolution du gouvernement fédéral pour la gestion des pêches et des océans du Canada.
Le sénateur Bill Rompkey (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : La séance est ouverte. Je m'appelle Bill Rompkey, sénateur représentant le Labrador. Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. À la table se trouvent le sénateur Robichaud, du Nouveau-Brunswick, le sénateur Adams, du Nunavut, le sénateur Comeau, de la Nouvelle-Écosse et le sénateur Meighen, de l'Ontario.
Le dossier qui nous occupe est le cadre pour la gestion des pêches au Canada, mais nous nous sommes récemment penchés sur la question de la pêche au Nunavut. Nous avons entendu les témoignages de Paul Kaludjak, président de la Nunavut Tunngavik Incorporated; de Joe Tigullaraq, président-directeur général du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut; et de deux représentants du gouvernement du Nunavut, à savoir l'honorable David Simailak, ministre du Développement économique, et Wayne Lynch, directeur de la Division des pêches et de la chasse au phoque.
Aujourd'hui, nous avons le plaisir d'accueillir, encore une fois, M. Bevan du ministère des Pêches et des Océans, pour que nous puissions faire une comparaison avec les renseignements fournis par les gens du Nunavut et obtenir quelques réponses du gouvernement.
David Bevan, sous-ministre adjoint, Gestion des pêches et de l'aquaculture, Pêches et Océans Canada : Nous avons réalisé d'importants progrès dans certaines des zones de pêche et dans les eaux contiguës au Nunavut. La pêche au flétan noir est un bon exemple où il y a eu une croissance tant des quotas que de la part attribués au Nunavut.
Je sais que le Nunavut cherche à obtenir les mêmes parts que celles qui existent dans les eaux contiguës aux entités administratives du sud. Le Nunavut vise à obtenir environ 80 p. 100 des quotas. Nous n'y sommes pas encore, mais il n'y a pas de désaccord entre les gouvernements du Canada et du Nunavut quant à l'orientation qu'ils veulent suivre. C'est une question de savoir combien de temps il nous faudra pour y arriver.
Les pêches plus anciennes du sud ont une histoire différente. Ce sont les habitants des régions contiguës à ces zones qui les ont développées au départ. Mais au Nunavut, ce n'est pas toujours le cas. La pêche à la crevette nordique a été développée, à l'origine, par les gens du sud qui voulaient voir si la crevette était une exploitation faisable. Ils sont donc allés au nord et ils ont contribué au développement de la pêche là-bas. Nous avons envisagé d'accroître les parts de la pêche à la crevette et de la pêche au flétan noir, et nous avons vu des progrès. La part de crevette nordique dans la région contiguë au Nunavut a augmenté de 8,8 p. 100 en 1988 à 31,45 p. 100 en 2004. La part de flétan noir a augmenté de 27,27 p. 100 en 2000 à 59,6 p. 100 en 2004. Depuis 2004, les quotas ou les parts n'ont pas subi de changement.
Nous devons envisager un engagement en matière scientifique. Il s'agit d'une source de préoccupation. Nous avons essayé d'accroître notre présence scientifique dans cette région pour appuyer non seulement la pêche nationale, mais aussi la pêche au flétan noir. Cette question relève de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest, l'OPANO. Le financement des activités scientifiques s'élève actuellement à 320 000 $ par année, mais nous étudions des moyens d'améliorer cette situation avec le temps.
Lors de leur comparution devant le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, le ministre et le sous-ministre ont exprimé le souhait d'aller de l'avant dans le dossier de l'infrastructure. À l'heure actuelle, la structure des pêches au Nunavut est limitée par de l'absence d'infrastructure. Il n'existe pas d'infrastructure pour appuyer certains types de pêches, d'où la dépendance à l'égard des navires de gros tonnage et de la pêche hauturière, au détriment des collectivités côtières. Il s'agit d'un point à prendre en considération dans l'avenir.
De façon générale, il n'y a pas de désaccord quant à l'orientation que nous voulons suivre. Il y a un désir de parvenir à l'objectif final plus rapidement que nous avons pu le faire en ce qui a trait à la réponse du gouvernement. Nous devons travailler de concert avec le gouvernement du Nunavut pour suivre cette voie, c'est-à-dire stimuler le développement économique dans les collectivités côtières du Nunavut en se fondant sur la pêche et changer la nature de cette pêche, selon ce que souhaitent les gouvernements et les collectivités à l'échelle locale.
Le président : Je suis troublé par l'absence d'infrastructure, car c'est là où se trouve le véritable avantage. Nous avons connu cette situation au Labrador pour ce qui est de la canadianisation des navires hauturiers. Le véritable avantage réside dans des structures côtières, des usines appropriées et une place pour que les bateaux puissent accoster. Je ne comprends pas pourquoi il n'y a aucune infrastructure, aucun quai, aucun brise-lames et aucune usine.
S'agit-il d'une responsabilité fédérale? Ceux d'entre nous qui sont ici depuis assez longtemps savent que si vous êtes de l'Atlantique, un des dossiers sur lesquels vous devez vous concentrer chaque année est celui des ports pour petits bateaux. Vous devez suivre de près ce budget et vous assurer que votre liste y est incluse. Vous devez travailler avec le bureau régional du ministère des pêches pour voir si vous pouvez obtenir ce dont vous avez besoin. Si je me souviens bien, aucune partie de ce budget n'était attribuée au Nunavut.
S'agit-il d'une responsabilité fédérale? Si c'est le cas, d'où proviennent les fonds pour l'infrastructure au Nunavut? Les revendications territoriales ont-elles fait une différence dans la façon dont les fonds ont été attribués?
M. Bevan : Il y a un rôle fédéral. Il y a eu des discussions pour savoir si les ports devaient être financés ou non au Nunavut. Je ne crois pas qu'une décision finale a été prise.
Je n'ai pas d'expertise personnelle concernant le Programme des ports pour petits bateaux ou les ports; je suis donc un peu réticent à l'idée de représenter le ministère dans ce dossier, par crainte de me tromper dans les faits.
Le président : Simplement par souci de clarté, rien n'empêche que des fonds provenant du budget des ports pour petits bateaux soient attribués au Nunavut, n'est-ce pas?
M. Bevan : Je serais vraiment plus à l'aise si on consultait les responsables de ce programme. Je ne suis au courant de rien, et je ne voudrais pas induire le comité en erreur si je me trompais dans les faits.
Le président : Nous devons être clairs à ce sujet, si vous pouviez nous aider à comprendre ce qui se passe là-bas.
Le sénateur Adams : J'espère que vous allez transmettre la question au ministre. Au début, nous étions un peu en retard. Les ports étaient privatisés et le Nunavut avait un problème de transport. Maintenant, le Nunavut n'a plus rien. Le gouvernement a tout construit dans l'ensemble du Canada et, une fois que nous avons réglé la revendication territoriale, nous avons privatisé les ports. Maintenant, nous sommes en train de nous battre pour obtenir des fonds pour les ports.
Le président : Il s'agit des aéroports, n'est-ce pas?
Le sénateur Adams : Non, ce sont les deux. Avant NAVCAN, le budget et tout le reste, y compris l'aéroport, appartenaient à Transports Canada.
Le président : Y a-t-il toujours un budget destiné aux ports pour petits bateaux?
Le sénateur Adams : Non. Après la privatisation, les collectivités ont fait construire des brise-lames. Nous avons demandé à Transports Canada si nous pouvions donner l'argent à la Garde côtière pour s'occuper des dommages causés par les brise-lames, mais aucun financement n'était disponible. Je sais qu'il y a deux ans, le premier ministre de l'heure avait promis qu'on construirait un port en eau profonde à Iqaluit, mais cela ne s'est jamais fait. Je crois que le Nunavut a tenté d'obtenir une estimation du coût pour construire un port dans la région de Baffin, dans une zone qui comprend environ cinq collectivités. Le ministère des Pêches et des Océans, MPO, ne s'occupe pas des ports, n'est-ce pas?
M. Bevan : Nous avons un Programme des ports pour petits bateaux, et le ministre a dit appuyer personnellement le développement de l'infrastructure dans le territoire. On a tenu des réunions de haut niveau avec des représentants territoriaux et des représentants du MPO et d'autres ministères fédéraux. Une des solutions étudiées était le nouveau financement d'infrastructure récemment annoncé dans le budget de 2007. Toutefois, ces solutions sont à une étape embryonnaire de discussion et je ne sais pas s'il y a eu des progrès à cet égard. Je crois qu'il y a eu une déclaration d'appui selon laquelle l'infrastructure est nécessaire si nous voulons que la pêche ait le potentiel de croissance et de changement pour que la composante de la pêche puisse appuyer les collectivités côtières. Ce point a été reconnu. La question maintenant, c'est de déterminer comment procéder. Malheureusement, je ne suis pas au courant des questions liées aux ports pour petits bateaux ni des récents développements.
Le sénateur Meighen : Est-il vrai que l'infrastructure n'a pas d'impact sur la part de la pêche, qu'il n'y a pas de lien entre la part de la pêche et la présence ou l'absence d'infrastructure, et qu'une meilleure infrastructure ne permettrait vraisemblablement que d'augmenter les prises?
M. Bevan : C'est exact. Il n'y a pas de lien direct entre la part et l'infrastructure. Il y en a eu un indirectement, parce que l'absence d'infrastructure au Nunavut a rendu le développement de la pêche difficile. La pêche d'hiver dans la baie Cumberland et quelques autres pêches ne dépendent presque pas de l'infrastructure existante, mais il faut de gros bâtiments pour pouvoir développer la pêche du flétan noir et de la crevette en haute mer. Cela a eu un impact sur la part parce que les premiers à pêcher ces ressources venaient du sud, et que leur attachement historique à cette pêche a été reconnu en raison des efforts qu'ils ont déployés pour déterminer s'il était possible d'exploiter la ressource et rendre la pêche exploratoire viable sur le plan commercial. Leur part n'aurait peut-être pas été la même dans le sud, là où les populations contigües à la ressource y avaient un accès plus facile et pouvaient l'exploiter plus longtemps. Par conséquent, les parts là-bas sont plus fortement liées au principe de la contigüité à la ressource que ce n'est le cas actuellement au Nunavut, en raison des antécédents historiques. Ces antécédents ont un impact et ils sont en partie liés au fait qu'il était impossible pour la population du Nunavut d'entreprendre ce genre de pêche en l'absence d'infrastructure. Voilà pourquoi ce sont les gens du sud qui ont développé la pêche du flétan noir et celle de la crevette en haute mer.
Le sénateur Meighen : En quatre ans, la part de la pêche à la crevette au Nunavut a plus que doublé malgré l'absence d'infrastructure.
M. Bevan : C'est exact. Le gouvernement a tenté de répondre au vœu de la population du territoire qui voulait avoir une part de la pêche. C'est ainsi qu'on a accordé, par exemple, la totalité de la pêche du flétan noir dans la division 0A au Nunavut et on considère les autres pêches contiguës au territoire. Il faut reconnaître le principe de contigüité, et on le fait. Nous n'estimons pas être en mesure d'enlever la part de ceux qui ont investi et fait de l'exploration en vue d'exploiter la ressource pour l'attribuer à d'autres. Nous cherchons à accroître les activités de pêche de façon durable pour que les allocations puissent être accordées aux collectivités contiguës du Nunavut sans désavantager ceux qui ont fait de l'exploration.
[Français]
Le sénateur Robichaud : J'aimerais savoir ce que signifient les derniers mots que vous avez dit : « de ne pas désavantager ceux qui ont fait l'exploration de ces pêches ». Est-ce que cela veut dire qu'ils vont toujours garder le plus gros pourcentage de cette pêche?
M. Bevan : Je ne suis pas sûr, parce que je ne sais pas combien il y a de pêche dans la zone près du Nunavut. Par exemple, nous avons besoin de plus d'informations scientifiques pour établir les prises totales. Peut-être qu'à l'avenir, il sera possible d'avoir plus de pêcheries, et dans ce cas, il sera possible de changer le pourcentage.
[Traduction]
Le sénateur Robichaud : Ce n'est pas ce que je veux savoir. Vous avez dit qu'il y avait des groupes qui avaient une part de la ressource non pas parce qu'ils vivent à proximité, mais parce qu'ils ont fait de l'exploration. Vous avez également dit que le temps était venu de réattribuer la part que ces pêcheurs ont obtenue à d'autres qui vivent dans la région.
M. Bevan : Non, j'ai dit que nous n'allions pas enlever la ressource à ceux qui avaient été les premiers à l'explorer pour l'accorder aux populations contigües. Au contraire, l'augmentation des activités de pêche a avantagé le Nunavut de façon disproportionnée dans la région. C'est pourquoi les parts ont changé. La part de la crevette a doublé et celle du flétan noir a augmenté de façon importante pour le Nunavut, en raison de l'augmentation des activités.
Les parts ne sont plus les mêmes; nous avons indiqué à ceux qui ont développé la pêche que nous n'allions pas réduire leur allocation pour l'instant parce que les stocks sont en croissance, mais nous avons accordé au Nunavut la majorité des allocations, et la totalité de celles du flétan noir dans la division 0A.
Le sénateur Robichaud : Dans la division 0B, sa part est seulement de 27 p. 100.
M. Bevan : C'est exact.
Le sénateur Robichaud : Il y a aussi d'autres intérêts. Vont-ils toujours garder leur part, qui n'est pas établie en pourcentage mais en nombre de tonnes?
M. Bevan : Je ne le sais pas. D'après la Loi sur les pêches sur laquelle nous nous fondons, celle de 1868, le ministre jouit d'une discrétion absolue. Par conséquent, rien ne garantit que les quotas ne seront pas réduits à un moment donné en vertu de la loi, ou qu'ils ne vont pas diminuer si jamais les stocks de poissons fluctuaient. Cependant, il y a une politique visant à assurer la stabilité des stocks à court terme et à accorder au Nunavut l'augmentation des activités. Si la ressource arrête de croître ou commence à connaître une baisse, le ministre en poste aura des décisions à prendre et je ne peux pas prédire ce qu'il va faire.
Il pourrait décider de laisser une part à ceux qui pratiquaient la pêche depuis le début, de maintenir les parts actuelles en tenant compte de la réduction de la pêche ou, effectivement, de faire subir à ceux qui étaient là au départ la diminution des activités. Ce sont des choix qui vont s'offrir au ministre.
Le sénateur Robichaud : Je sais, mais je ne crois pas que c'est juste. On a connu une situation semblable dans le cas de la pêche du crabe dans le sud du golfe; certaines pêches côtières ont obtenu un certain pourcentage, pas suffisant à mon avis, mais quand même. Cependant, quand le quota est réduit, ce sont les premières à perdre.
M. Bevan : Pas maintenant.
Le sénateur Robichaud : Non, maintenant, elles ont une part permanente mais, avant, quand la ressource diminuait, elles la perdaient. J'espère que nous n'attribuons pas les quotas comme nous l'avons fait dans ce cas, parce que je trouve que c'est injuste pour la population du Nunavut.
M. Bevan : Je comprends, mais je ne peux pas vous le garantir compte tenu de la façon dont la loi est faite.
Le sénateur Robichaud : Dans la loi actuelle y a-t-il une garantie? Vous dites que la nouvelle loi donnerait au ministre le pouvoir de décider.
M. Bevan : Elle le lui donne.
Le sénateur Robichaud : De réduire le quota de ceux qui ont fait de l'exploration?
M. Bevan : Autant la nouvelle loi que l'ancienne donne au ministre le pouvoir de prendre des décisions de cette nature. Dans l'ancienne loi, il n'y a aucune directive à suivre concernant la conservation, le processus, la transparence, et le reste. Le ministre exerce son pouvoir discrétionnaire sans avoir de directive à suivre.
La nouvelle loi rendrait le processus beaucoup plus transparent. Le ministre devrait rendre publiques les raisons pour lesquelles il modifie l'allocation. Il devrait annoncer son intention de modifier les allocations et respecter un processus qui serait clair pour tous les intéressés.
Ce n'est pas ce que la loi actuelle prévoit. Actuellement, le ministre peut faire part de sa décision au ministère, qui se charge de la mettre en œuvre. Il n'y a pas de processus à suivre.
Le sénateur Robichaud : Ce serait juste pour la population du Nunavut.
M. Bevan : Si c'est ce que le ministre en poste faisait. Il pourrait aussi avoir des raisons de décider que le dernier arrivé est le premier à partir. Comme je l'ai dit, il n'y a pas de processus transparent ou de directive à suivre dans la loi actuelle pour orienter le ministre dans sa décision. Effectivement, ses seules balises sont celles de la justice naturelle. Il existe très peu de recours contre les décisions du ministre, comme un certain nombre de contestations nous l'ont montré par le passé.
Le sénateur Adams : J'aimerais bien que la politique change. La pêche au Nunavut ne fonctionne pas actuellement. Je le répète depuis quatre ou cinq ans. J'ai parlé à certaines personnes qui se réunissent là-bas aujourd'hui et demain. J'ai parlé à certains entrepreneurs privés qui m'ont dit que rien n'avait changé.
Tout ce que je voudrais, c'est que les 8 500 tonnes métriques de flétan noir soient attribuées à cinq communautés du Nunavut. Le système actuel, avec la Royal Greenland et la Baffin Fisheries Coalition, ne fonctionne pas. La BFC n'accorde aucune allocation aux Inuits.
Le ministre devrait pouvoir attribuer des quotas aux communautés, à au moins cinq d'entre elles : Pond Inlet, Clyde River, Broughton Island, Iqaluit et peut-être Cape Dorset ou Lake Harbour; elles devraient pouvoir se prévaloir de l'allocation de 8 500 tonnes métriques.
Les redevances de cette pêche sont censées faire partie des revendications territoriales. Actuellement, la société qui représente ces communautés est associée à Royal Greenland. Chaque fois qu'elle achète une partie des quotas, soit 45 tonnes de Clyde River et 145 tonnes de Pond Inlet, je crois, elle garde les redevances de 27 p. 100. Les redevances de ces 8 000 tonnes métriques s'élèvent à plus de trois millions de dollars par année et elles ne sont pas versées aux Inuits. Une communauté, qui a formé un partenariat avec des Canadiens, détient aujourd'hui plus de 1 000 tonnes métriques et a touché l'an dernier des redevances de 680 000 $. Les autres ne détiennent pas les quotas; les détenteurs de quotas qui ne veulent pas s'associer à une entreprise ne touchent pas les redevances.
Pourquoi verser certaines des redevances à des gens qui ne sont même pas canadiens? C'est ce que je conteste. C'est la raison pour laquelle rien ne fonctionne. Les redevances sont censées aider la communauté à s'acheter de l'équipement et des bateaux notamment, et elle ne les reçoit pas. Il s'agit seulement de 12 milles, mais aucune étude n'a été faite et nous ne savons pas quelles sont les activités de pêche qui s'y déroulent. Vous avez parlé de revenus futurs d'environ 320 000 $.
M. Bevan : Je pense que c'est ce qui est dépensé.
Le sénateur Adams : C'est déjà dépensé. Il faut savoir quelle quantité de poisson s'y trouve et si nous devons réduire ou augmenter l'allocation de 8 500 tonnes métriques de flétan noir.
M. Bevan : Dans le cas du flétan noir, il faut soumettre une analyse scientifique à l'étude du conseil scientifique de l'OPANO pour connaître son avis sur le total autorisé des captures. Des données brutes et une analyse scientifique sont nécessaires pour cela.
C'est le ministre qui a déterminé l'allocation de flétan noir. Pour ce qui est de la part du Nunavut, nous demandons conseil au gouvernement et au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut. C'est ainsi qu'a été fixée l'allocation des prises en haute mer de la Baffin Fisheries Coalition. Je crois comprendre que les redevances permettent de canadianiser toutes les activités. Les bateaux doivent appartenir à des propriétaires canadiens et être enregistrés au Canada. Je crois que le reste des fonds sert à accroître la participation et les intérêts canadiens dans l'entreprise. Il faut toutefois tenir compte des principaux intérêts de la population. Nous ne sommes toujours pas en mesure de pêcher les stocks de poissons si nous n'avons pas d'autre infrastructure ou bateaux que ceux de la Baffin Fisheries Coalition.
Le sénateur Adams : Voilà ce que je reproche à la BFC. Il n'y a que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et la BFC qui pratiquent la pêche. Il y en a d'autres qui aimeraient pouvoir pêcher, mais ils n'ont aucun pouvoir. Chaque année, le ministre attribue les quotas du Nunavut sans rien accorder au Nunavut. Notre président l'a fait remarquer et nous avons formulé des recommandations à la Nunavut Tunngavik Incorporated, au Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et au ministre David Simailak. Le ministre et le gouvernement devraient accepter que la pêche soit exploitée en totalité par la population du Nunavut et non par ces organisations. Les allocations devraient être accordées à la population.
M. Bevan : C'est le ministre qui prend la décision à ce sujet. Il doit aussi se fonder sur les revendications territoriales. Je crois que nous sommes obligés de tenir compte des recommandations du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut.
Le sénateur Adams : Le président nommé par le gouverneur en conseil devrait reconnaître que ces quotas appartiennent aux Inuits, mais on ne le dit pas. M. Joe Tigullaraq a été nommé par le MPO pour un mandat de cinq ans.
Le sénateur Comeau : Monsieur Bevan, il y a quelques années, nous avons discuté avec la population et le gouvernement des objectifs des deux groupes. Il semble qu'ils favorisent une pêche à plus petite échelle, comme vous l'avez confirmé plus tôt.
M. Bevan : J'ai dit que le ministre aimerait que les ressources soient exploitées par ceux qui ont un attachement à la pêche et que les avantages qui en découlent leur reviennent. Il souhaiterait que la population du Nunavut puisse profiter plus qu'elle ne le fait actuellement des retombées de ces ressources. C'est son objectif avoué. Cependant, l'infrastructure est déficiente et il y a d'autres mesures qui manquent.
Le sénateur Comeau : Je suis heureux de vous entendre dire que, sans une infrastructure de base, qui est réclamée depuis des années, il sera impossible de passer à l'étape suivante, c'est-à-dire de favoriser une pêche à plus petite échelle, si c'est ce que veut la population. L'absence d'infrastructure favorise une pêche hauturière à grande échelle. C'est ce que je déduis de vos propos.
M. Bevan : Il est évident que, sans capacité, ni installation terrestre, c'est le cas. Il faut discuter avec les détenteurs de quotas et nous devons établir des mécanismes pour les allocations. Il faut présumer que les intéressés, le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut et d'autres, vont vouloir suivre cette voie.
Il est évident que ce n'est pas avantageux pour la population du Nunavut que la ressource soit pêchée près du Nunavut et que les prises soient débarquées plus au sud.
Le sénateur Comeau : Je me rappelle que c'était vraiment la formule privilégiée par les gens que nous avons rencontrés il y a quelques années. Ils voulaient que les prises soient débarquées sur leur territoire pour pouvoir transformer le poisson sur place. Ils ont envisagé la possibilité de le faire avec de plus petits bateaux pour que les pêcheurs n'aient pas à partir pendant des semaines et à faire transporter leurs prises dans le sud.
Il y a quelques années, le ministère des Pêches et des Océans semblait préférer que les quotas de pêche soient regroupés et attribués à des sociétés toujours plus grandes. Ce modèle paraissait plus efficace. Je peux comprendre pourquoi le ministère favorisait ce modèle, parce qu'il avait ainsi à négocier avec moins de gens, ce qui réduisait d'autant les problèmes. Pouvons-nous présumer que le ministère est maintenant mieux disposé à l'égard d'une pêche à plus petite échelle dont les quotas ne sont pas regroupés entre un petit nombre de détenteurs?
M. Bevan : On a déjà eu tendance à accorder les allocations à des entreprises dans le Canada atlantique pour la composante hauturière des quotas. On avait décidé à l'époque que la pêche ne pouvait survivre sans être beaucoup plus performante. Vous vous rappellerez que ce sont les difficultés économiques du début des années 1980 qui sont à l'origine de cette politique.
Le sénateur Comeau : Je parle d'une période moins lointaine, quand même la pêche à petite échelle favorisait une sorte de regroupement de la propriété des quotas.
M. Bevan : Certains groupes de pêcheurs sont venus demander au ministère de modifier le cadre stratégique pour que leur pêche en devienne une visée par des quotas individuels ou des quotas individuels transférables. C'est ce qui leur a permis de ne pas avoir à pratiquer une pêche concurrentielle.
Le sénateur Comeau : Sans examiner les avantages et les inconvénients des quotas individuels transférables et de la privatisation ou non, je pense que le régime des quotas individuels ne fonctionnerait pas au Nunavut. D'après ce que les gens de la région m'ont dit, ce n'est pas la voie à suivre. Le ministère serait-il prêt à envisager un régime de quotas collectifs à la place du modèle appliqué dans le sud qui, d'après moi, n'a pas toujours été le meilleur?
M. Bevan : Les gens de la région devraient nous donner des conseils à la lumière des processus établis en vertu de l'accord sur les revendications territoriales. Si ces gens, y compris le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut, nous proposent un modèle viable qui permettrait d'améliorer le système actuel, le ministère et le ministre en tiendraient compte. Je ne peux pas préjuger de la situation, parce qu'il y a une procédure en place qui doit être respectée au titre de l'accord sur les revendications territoriales. Nous ne pouvons pas dire où seront débarquées les prises avant d'en avoir d'abord discuté avec les gens engagés dans le processus. Nous sommes ouverts à différents modèles.
Dans le sud, il y a des pêcheries artisanales fonctionnant sous le régime des QIT, des allocations aux entreprises, des pêches concurrentielles, de même que des quotas par localité, dans le sud-ouest de la Nouvelle-Écosse. Ces modèles canadiens existent dans le contexte des politiques actuelles. La force du dollar, la hausse des prix du carburant et les bas prix de l'an dernier portent un dur coup à l'industrie de la pêche partout au Canada. Cela a amené les gens à se demander comment survivre en ces temps difficiles. Comment faire pour s'adapter aux variations des ressources disponibles et des prix? Cela a poussé les gens à se rassembler pour trouver une solution. Le 12 avril dernier, le ministre a annoncé que le gouvernement s'engageait à aider les entreprises tout en préservant l'indépendance des petits pêcheurs côtiers dans l'Atlantique. Nous voulons nous assurer que les gens qui pêchent, ceux qui risquent leur vie en mer, soient aussi ceux qui en bénéficient. D'ailleurs, ceux-ci ne devraient pas être contrôlés par des gens qui ne sont pas à bord du bateau.
Le sénateur Comeau : Il y a quelques années, ce comité a recommandé une entente conjointe de développement des infrastructures entre le Nord et le gouvernement fédéral. Au fil des ans, les programmes d'infrastructure dans le Nord ont été peu à peu mis de côté. Le sénateur Adams a indiqué que le ministère se déchargeait de sa responsabilité concernant les quais. Il en va de même pour Transports Canada et Pêches et Océans Canada. Les collectivités sont donc confrontées au pire. Dans le Sud, où tous les quais ont été construits, elles ne pouvaient pas en profiter, et maintenant que le ministère et le gouvernement ne s'occupent plus des infrastructures, les communautés sont encore plus désespérées. Y a-t-il une possibilité de conclure un accord de développement pour redonner un peu d'espoir aux gens du Nord? Ils ont été floués par le passé, et il est grand temps pour nous de les aider.
M. Bevan : Aux échelons supérieurs du gouvernement, on a discuté des mesures à prendre et du financement. On a évoqué la possibilité d'utiliser le financement consacré aux infrastructures. Ce problème continue d'alimenter les discussions, et on essaie de trouver une solution.
Le sénateur Comeau : Nous nous concentrons là-dessus.
M. Bevan : Il s'agit d'un problème considérable puisqu'il limite les options, même si les détenteurs de quota actuels poursuivent leurs activités. Je sais qu'ils envisagent de diversifier leurs équipements de pêche. Dans le futur, ils ne pourront même pas débarquer leurs prises ailleurs qu'au Nunavut, pour le transbordement, à cause de l'absence d'infrastructures. Par conséquent, le poisson devra être envoyé au Groenland, dans le sud ou ailleurs où il y a les installations nécessaires. La pêche n'est donc pas une industrie qui profite aux habitants du Nunavut.
Le sénateur Comeau : Vous consacrez actuellement près de 320 000 $ par année à la recherche dans cette région. Serait-il possible de financer la recherche sur des espèces autres que la crevette ou le flétan noir dans le Nord? Par exemple, on pourrait étudier les palourdes ou d'autres ressources ayant un potentiel de développement.
M. Bevan : Je vais laisser le soin à Mme Wendy Watson-Wright de répondre à cette question. Nous devrons bientôt nous pencher sur les écosystèmes afin de mieux les comprendre. Nous nous sommes engagés, par le biais de traités internationaux et auprès d'organisations régionales de gestion des pêches, à adopter une approche écosystémique et préventive dans la gestion des pêches. Pour ce faire, nous devons absolument avoir les connaissances nécessaires. Des pêcheurs de crevette et de poisson de fond en haute mer, près du Nunavut, nous ont proposé de délimiter de grandes zones où ils n'iraient pas pêcher. Ils ont d'ailleurs cessé de le faire et attendent qu'il y ait plus d'information. Ils respectent un protocole de conservation du corail pour leurs activités de pêche. Nous avons entrepris des discussions avec l'OPANO et d'autres représentants de l'industrie canadienne à cet égard. Nous devons approfondir nos connaissances et déterminer les conséquences de la pêche. Il est important de voir comment l'écosystème agit sur la pêche et vice-versa. Ces connaissances nous guideront dans cette direction. Nous avons observé des activités dans d'autres régions nordiques. Le Groenland est en train d'explorer les ressources additionnelles qu'il a découvertes. S'il y a de telles ressources d'un côté du détroit de Davis, il y en a forcément de l'autre. Nous devrions accroître nos connaissances à ce sujet.
La réponse à la décision Laroque nous a quelque peu ébranlés et forcés à revoir certaines de nos activités. Lorsque tout sera terminé, nous devrons nous pencher là-dessus. Dans le dernier budget, on nous a accordé des fonds supplémentaires afin que nous examinions des approches écosystémiques. Je ne peux pas vous dire quand cet argent sera dépensé ni à combien s'élève le financement. Tout ce que je sais, c'est que nous devons suivre cette voie.
Le président : Il y a des précédents qui s'appliquent aux dispositions en matière d'infrastructures. Il y a eu des accords là-dessus avec les régions et les provinces pendant des années. Dans les années 1980, il existait un programme visant l'achat de filets et de palans pour les quais, financé à même le budget des pêches du gouvernement fédéral. On a conclu une entente distincte avec une province, et il se peut que le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse en aient fait autant. Chose certaine, cela s'est fait avec ma province. Même si nous n'avons plus le ministère de l'Expansion économique régionale, il reste le gouvernement du Nunavut. Il n'y a rien qui empêche le gouvernement du Canada de signer une entente avec lui. J'ai du mal à comprendre pourquoi c'est si long. Pourtant, nous en avons déjà conclues par le passé; ce n'est pas comme si cela ne s'était jamais fait auparavant.
Le sénateur Robichaud : La Stratégie des pêches autochtones s'applique toujours. Beaucoup d'argent a servi à racheter et à transférer des permis commerciaux ainsi qu'à former du personnel. Nous avons même financé des installations à Richibucto, notamment des bateaux et des quais. Ce n'est donc pas nouveau.
Le président : Effectivement.
M. Bevan : Ce qui est difficile, c'est d'arriver à convaincre les autorités de débloquer des fonds. La Stratégie des pêches autochtones est un traité transitoire, c'est-à-dire qu'elle s'applique aux secteurs pour lesquels aucun régime de gestion des pêches découlant du règlement de quelconques revendications territoriales n'a encore été mis en place. Je conviens qu'il y a eu des précédents.
Les infrastructures dans le sud existent depuis longtemps. Il y a une présence historique. C'est beaucoup moins cher de construire là-bas que dans le Nord. Étant donné les dépenses requises dans le Nord, il faut différents programmes que nous n'avons pas encore mis en œuvre. Plusieurs personnes, dont le ministre, ont convenu qu'il y avait un besoin, mais on n'a encore rien fait. Cela doit s'inscrire dans les dépenses prioritaires du gouvernement.
Le président : Même si seulement neuf ou dix milles séparent le Nunavut du Labrador par le détroit, nous savons que cela coûte plus cher de construire dans le Nord; c'est indéniable.
Le sénateur Watt : David Simailak, ministre nunavutois des Finances, a comparu devant le comité dernièrement, et le sénateur Adams et moi-même étions les seuls parlementaires présents. Il a expliqué quels investissements la Nunavut Tunngavik Incorporated faisait pour le développement des pêches. Il a dit clairement qu'aucun ministère fédéral ne participait à cette initiative, ni au financement des infrastructures, ni à la recherche scientifique. Pour moi, c'était clair. Je crois aussi savoir pourquoi le gouvernement fédéral ne participait pas directement au développement des infrastructures, en investissant dans la recherche scientifique et en étendant le territoire pour maximiser les avantages pour la communauté.
Je me souviens de lui avoir demandé si le fait que vous poursuiviez le gouvernement pour rupture d'un contrat concernant les revendications territoriales y était pour quelque chose, et il m'a répondu qu'en effet, c'était un facteur, mais il n'a pas affirmé catégoriquement que c'était la seule raison pour laquelle le gouvernement n'apportait pas sa pierre à l'édifice.
J'ignore, monsieur le président, si c'est directement lié à la poursuite de 1,5 milliard de dollars de la Nunavut Tunngavik Incorporated pour violation de contrat. Je ne sais pas non plus si ce dossier se règlera un jour. La défense a invoqué qu'elle n'avait pas le droit d'amener le gouvernement du Canada devant les tribunaux parce qu'elle représente son client. J'essaie de comprendre la situation et m'imaginer comment ils pourront se sortir de ce pétrin.
Je suppose que si la défense s'y intéresse, c'est parce qu'il n'y avait aucune procuration quand ont été négociées les revendications territoriales. Lorsqu'il s'agit d'un problème de la sorte... Il faut savoir qu'on ne devient pas un collectif du jour au lendemain car ce sont les individus qui en sont à l'origine. À moins d'avoir des procureurs parmi les personnes — et je ne crois pas me tromper —, il est impossible de représenter les gens. Il n'y avait aucune procuration lorsqu'on a entrepris les négociations.
Le président : Quelles négociations?
Le sénateur Watt : Celles visant le règlement des différends. Ce qui s'est produit, c'est que le gouvernement fédéral a eu ce qu'il voulait. Les Inuits ont dû renoncer à leurs droits, étant donné que le gouvernement nunavutois et la Nunavut Tunngavik Incorporated s'attendaient à ce que le gouvernement comble les besoins en matière d'infrastructure et prenne des mesures concrètes relativement à la pêche dans cette région. Par contre, le moment venu, le gouvernement du Canada n'a pas livré la marchandise.
Le président : Êtes-vous en train de dire que la poursuite devant les tribunaux nuit aux progrès?
Le sénateur Watt : Elle n'y est probablement pas étrangère, et je ne sais pas si M. Bevan a quelque chose à voir avec ça. Je ne crois pas.
M. Bevan : Non, et je ne peux rien vous dire là-dessus.
Le président : Cela ne nous aide pas beaucoup.
Le sénateur Watt : Tôt ou tard, quelqu'un devra briser la glace. Les deux parties doivent s'entendre. Le sénateur Comeau a dit que le problème du manque de financement pour la recherche et les infrastructures ne datait pas d'hier. D'où viendra l'argent?
Je me souviens d'avoir proposé, il y a quelques années, que la Nunavut Tunngavik Incorporated injecte des fonds afin que le gouvernement en fasse autant. Cela faisait même partie de nos recommandations à un moment donné.
Le président : Des partenariats privés et publics.
Le sénateur Watt : Je trouvais cette information pertinente. Nous pourrions dépenser cet argent sans que cela ne nous mène nulle part.
J'aimerais pousser le débat un peu plus loin, parce je crois avoir compris où voulait en venir le sénateur Adams. Je pense qu'on parle de la même chose. Si le Nunavut en tire le maximum de bénéfices... Le sénateur Adams revient toujours sur les redevances, et je comprends. Si vous pêchez en haute mer, les redevances servent pour le bateau; pas pour être dépensées sur le continent. C'est ainsi que cela fonctionnait de mon temps.
Le sénateur Adams dit que les propriétaires de ces bateaux dépensent cet argent alors que celui-ci pourrait favoriser le développement de la collectivité. L'argent sort au lieu de rentrer. C'est l'argument qu'a fait valoir le sénateur Adams.
Le président : Si je me rappelle bien, des témoins nous ont dit que l'argent des redevances s'accumulait dans un compte à la banque.
Le sénateur Watt : C'est un autre problème avec lequel se débat le sénateur Adams.
Le président : C'est très intéressant, sénateur Watt.
Le sénateur Watt : Je vais vous parler plus tard de quelque chose de tout à fait différent.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur Bevan, vous dites dans votre présentation, même si vous ne l'avez pas fait oralement, qu'un accord sur les revendications territoriales pourrait avoir un impact direct sur les décisions du ministre quant à l'allocation des quotas au large des côtes.
M. Bevan : Oui; selon l'accord territorial, il y a un processus que nous devons suivre pour prendre des décisions concernant les allocations. Ce n'est pas seulement au ministre de décider, il est nécessaire d'avoir le point de vue du Nunavut Wildlife Management Board. Il y a un processus, ce n'est pas comme dans le sud ou dans les autres endroits, ce n'est pas comme avec la Loi sur les pêches. Il peut utiliser la Loi sur les pêches, mais il doit aussi respecter l'entente. Il ne peut pas décider sans suivre le processus prévu par l'entente.
Le sénateur Robichaud : Plus vite on pourra en arriver à une entente, plus les gens du Nunavut auront le pouvoir d'influencer le ministre à propos de ces quotas, n'est-ce pas?
M. Bevan : Je pense que oui. Ils ont négocié l'entente, ils ont donc essayé de trouver une façon de pouvoir influencer les décisions du ministre. C'est la situation actuelle.
Le sénateur Robichaud : Ils pourraient même négocier une entente comme celle qu'il y a eu sur les pêches autochtones, n'est-ce pas?
M. Bevan : S'il y avait une entente avec les Autochtones, ce serait la même chose, effectivement, pour le partage. Ils peuvent décider qui peut pêcher dans les communautés et c'est au ministre d'attribuer le partage des prises totales aux communautés autochtones, et selon les ententes avec les communautés, c'est aux communautés de décider qui peut pêcher et faire le partage de leurs prises totales.
Le sénateur Robichaud : Cela revient à la question de savoir qui a l'autorité de parler au nom des communautés.
M. Bevan : Dans le cas du Nunavut, c'est le processus qui donne le pouvoir. Je pense que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut prend des décisions.
Le sénateur Robichaud : Il y a longtemps, nous avons entendu dire que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut avait autorisé les quotas pour la Baffin Fisheries Coalition et personne n'était content de cette entente. À écouter le sénateur Adams, je crois que cela n'a pas changé. Je comprends que cela ne revient pas à vous de décider pour la région et que ce n'est pas facile.
[Traduction]
Le sénateur Adams : Le projet de loi C-45 est la nouvelle mesure législative visant les pêches, et je l'ai examiné brièvement. Il ne fait nullement mention des pêches autochtones. Il ne renferme qu'un seul article sur la régie des eaux. C'est tout ce qu'on dit à ce sujet. On parle du déversement de déchets ou autre dans l'océan, au Nunavut; il n'y est pas du tout question des pêches. Avez-vous dit que la première Loi sur les pêches était entrée en vigueur en 1825?
M. Bevan : 1868.
Le sénateur Adams : D'accord. Il y a maintenant une industrie de la pêche au Nunavut; pourquoi alors le nouveau projet de loi ne fait-il pas mention de ce territoire ni des activités de pêche qui s'y pratiquent?
M. Bevan : Le projet de loi stipule que le ministre doit respecter les droits ancestraux ainsi que les droits issus de traités; par conséquent, il viserait aussi le Nunavut en raison de l'accord qui a été conclu. Si ma mémoire est bonne, c'est également inscrit dans la loi et le préambule. Il s'agit d'une condition à laquelle doit se soumettre le ministre. Il y a d'autres dispositions semblables dans la loi.
La loi prévoit aussi la capacité de conclure des ententes. Elle ne précise pas avec quel type de collectivité, mais cela s'appliquerait autant aux communautés autochtones qu'aux détenteurs de permis, entre autres. J'imagine qu'on reste vague parce qu'on prévoit — ou du moins, on espère — que d'autres traités seront conclus et que d'autres revendications territoriales seront réglées. C'est autre chose dont devra s'occuper le ministre.
Lorsque nous signons une entente de cette nature, s'il y a une contradiction entre la Loi sur les pêches et l'accord en question, ce dernier aura préséance. Il se peut que des accords, conclus avec des groupes autochtones ou d'autres pays et fixant des conditions pour la gestion des pêches dans ces régions, ne soient pas nécessairement conformes à la loi, mais doivent tout de même être respectés.
Le sénateur Adams : Cela ne risque pas d'arriver car nous n'avons aucun traité. Notre industrie de la pêche et nos quotas doivent être pris en compte dans le projet de loi C-45, sans quoi nous serons considérés au même titre que tous les autres pêcheurs canadiens. Si le gouvernement se soucie du Nunavut, il modifiera le projet de loi afin d'inclure ce territoire plutôt que de parler de traités. C'est pourquoi je m'y oppose; nous n'avons aucun traité, et les Inuits du Nunavik non plus.
M. Bevan : C'est la revendication territoriale qui est...
Le sénateur Watt : Si vous me le permettez, j'aimerais donner plus de précisions à ce sujet. J'ai examiné la question attentivement, et je dirais même que je suis très au fait des questions entourant les droits des Autochtones et les avantages qui leur sont accordés.
Ce que dit le sénateur Adams ici, c'est qu'il y a certains organismes, comme le Conseil de gestion de la faune, qui sont censés profiter à la population autochtone mais qui, en fait, sont une coquille vide. Il en va de même pour le Conseil de gestion de l'utilisation des terres et le conseil d'examen. Leur conseil d'administration est composé de trois directeurs du gouvernement fédéral, de trois du gouvernement nunavutois et de un nommé par la présidence, avec la bénédiction du ministre. Contrairement à ce que laisse croire cette série d'ententes, ils n'ont rien d'avantageux. Ce que le sénateur Adams considère ici comme un avantage, c'est le droit de pêcher ou de chasser à des fins commerciales.
Pour ma part, d'après la nouvelle entente que j'ai étudiée attentivement, je me retrouve avec le même genre d'organisme — c'est-à-dire des coquilles constituées d'un conseil d'administration. C'est bien pire que pour le sénateur Adams, puisqu'on parle des eaux adjacentes — la région marine extracôtière. Étant donné que nous sommes minoritaires au sein de ces conseils, on nous demande de renoncer à nos droits constitutionnels en échange de ces coquilles vides. À mon avis, c'est tout à fait inacceptable. Dans ma région, ces conseils ont le pouvoir de prendre des règlements risquant de nuire à la pêche et à la chasse, non seulement à des fins commerciales et sportives, mais aussi à des fins de subsistance.
C'est ce qu'essaie de faire valoir le sénateur Adams. On veut nous enlever ce qu'il y a de plus important pour nous, ces droits particuliers qui doivent être enchâssés dans la Constitution, au cas où il y aurait des problèmes. Par exemple, les groupes de protection des animaux exercent peut-être des pressions auprès des groupes de gestion de la faune pour venir dans la région, et si vous êtes poursuivis, vous n'avez aucune défense. Voilà le problème.
J'exagère peut-être un peu, mais pas tant que ça. J'estime que c'est injuste. Nous devons renoncer à nos droits, et qu'avons-nous en échange? Au lieu de respecter nos droits, vous créez des organismes. Vous ne pouvez pas faire cela. C'est la subsistance des gens au quotidien qui est en jeu.
Le sénateur Adams : Vous pouvez peut-être répondre à ma question : quelle est la différence entre la zone de 200 milles et les eaux adjacentes? En ce moment, entre le Groenland et le Nunavut, la limite est simplement adjacente. Qu'est-ce que cela signifie? Nous avons réglé une revendication territoriale à cet endroit; et avant cela — je pense que la NTI était la ITC, et maintenant, c'est la ITK —, notre territoire, c'est-à-dire les eaux adjacentes, s'étendait jusqu'à 100 milles. Entre-temps, le gouvernement fédéral nous a dit que les eaux ne nous appartenaient pas.
Nous étions ici 1 000 ans avant l'arrivée des hommes blancs, et maintenant, on ne nous permet de pêcher ou de chasser que dans une limite de 12 milles marins. Pourquoi y a-t-il une différence entre la zone de 200 milles et les eaux contigües? À l'heure actuelle, ces eaux ne sont pas considérées comme des eaux internationales pour le transport maritime. Cela ne devrait pas être 12 milles, mais plutôt 100 milles. Si je ne m'abuse, c'est jusqu'à 60 milles au large des côtes du Groenland, entre le Nunavut et l'île de Baffin.
M. Bevan : Il y a toute une série de questions à ce sujet. La zone économique exclusive du pays peut s'étendre jusqu'à 200 milles marins au large des côtes. Les eaux territoriales commencent près de la rive et vont jusqu'à 200 milles marins. Lorsqu'il est question de répartition des ressources halieutiques, les eaux contiguës n'ont pas de limites. Évidemment, nous ne pouvons pas répartir les ressources dans la zone économique d'un autre pays, à moins de fonctionner sous le régime des quotas d'une organisation internationale. Les eaux contiguës peuvent s'étendre au-delà de la limite des 12 milles marins selon ce qu'a décidé le ministre. Le Groupe indépendant sur les critères d'accès a indiqué que plus on s'éloignait de la rive, plus cette contigüité pouvait diminuer. L'attachement historique pourrait donner plus de poids dans ces circonstances. Il va sans dire que cela n'était pas censé influer sur la décision du ministre concernant la répartition des parts selon ces critères. Dans le cadre de la revendication territoriale, il faut tenir compte des procédures à suivre, bien que je ne connaisse pas tous les détails. Cette décision ne devrait pas être prise en fonction d'une série de définitions rigoureuses comme en droit international ou peut-être dans certaines revendications territoriales concernant ces frontières.
Le sénateur Adams : J'ai une autre question. En vertu de l'Accord sur les revendications territoriales, tant et aussi longtemps que les eaux sont gelées, elles nous appartiennent; mais aussitôt que la glace fond, elles ne sont plus à nous.
Le président : À Terre-Neuve, on présente une pièce de théâtre exceptionnelle, écrite par M. Ted Russell, qui a pour thème un vol de trous dans la glace. Les personnages comparaissent devant un tribunal pour déterminer à qui appartiennent les trous.
Il est maintenant temps de conclure la période de questions. Je propose que nous demandions à notre attaché de recherche de préparer un document à la lumière de ce qui a été dit aujourd'hui afin que les honorables sénateurs puissent l'examiner. Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le sénateur Watt : Cela ne relève peut-être pas de vos compétences, mais j'aimerais savoir si le MPO considère le béluga comme un poisson.
M. Bevan : D'après la Loi sur les pêches, le béluga n'est pas un poisson, mais en biologie, on dit qu'il entre dans cette catégorie.
Le sénateur Watt : Il y a quelques mois, une délégation du Nunavut a témoigné devant le comité. Suite à cette comparution, nous avons convenu qu'il serait bon de nous rendre au Nunavik. Nous n'avons pas mis notre plan à exécution car nous ignorons à quel moment le Sénat ajournera ses travaux.
Je sais que le MPO a conclu une entente provisoire sur les captures autorisées de bélugas dans le détroit d'Hudson et la baie d'Ungava. Je ne parle pas ici de chasse sportive ou commerciale, mais plutôt d'un moyen de subsistance. J'ai été étonné d'apprendre les conditions de l'accord. Je devrais peut-être dire les conditions qu'on nous a imposées. Le ministère des Pêches et des Océans a mis en place un système d'identification obligatoire afin qu'on tienne compte de certains facteurs naturels, notamment la santé des bélugas. Nous devrons tirer les choses au clair.
Dans les eaux de la baie d'Ungava et de la baie d'Hudson, il y a environ 200 bélugas qui se mêlent à l'autre population de baleines blanches, encore plus importante, lors de la migration. D'après ce que nous ont dit les scientifiques du MPO, étant donné que ces 200 bélugas sont peut-être menacés, des fonctionnaires ont décidé d'imposer des quotas pour la chasse aux bélugas, qui migrent normalement vers la baie James jusqu'à l'île de Baffin en passant par Terre-Neuve-et-Labrador. D'après les Inuits et leurs connaissances traditionnelles, les bélugas ne seraient pas en danger. Les renseignements que nous ont fournis vos scientifiques corroborent ces observations. N'empêche qu'ils ont indiqué qu'une partie des bélugas se trouvant dans la baie d'Ungava et le détroit d'Hudson était menacée par la surpêche; c'est pourquoi ils ont décidé d'imposer des quotas.
Les habitants du Nunavik n'ont pas très bien réagi à cette mesure étant donné qu'ils capturent le béluga pour se nourrir. Les Inuits n'ont pas à parcourir une longue distance pour chasser ces espèces. Nous les chassons plutôt suivant un cycle. Lorsque les espèces arrivent dans la région, nous les chassons et capturons seulement ce qui est nécessaire pour subvenir à nos besoins pendant le reste de l'hiver. Lorsque le béluga revient un an plus tard, nous recommençons. Les données scientifiques et les connaissances traditionnelles ne coïncident pas. Nous avons toujours vécu ainsi et chassé selon ce cycle. Maintenant, les scientifiques nous disent qu'il n'est plus possible de chasser le béluga dans notre région et qu'il faut nous déplacer dans le sud de la baie James ou jusqu'aux deux îles en passant par le détroit d'Hudson. On nous demande de parcourir de grandes distances — nous suivons presque les espèces, ce que nous ne faisons pas habituellement. Il me semble que c'est contradictoire et qu'il faut revoir la façon de procéder. On veut que nous nous comportions comme des chasseurs commerciaux et que nous suivions les bélugas pour les capturer. Lorsqu'on nous a imposé ces quotas, on ne s'est pas préoccupé de la sécurité des chasseurs. Déjà deux personnes sont décédées parce qu'elles ont tenté de se conformer à la recommandation des scientifiques du MPO. Je tenais à vous le signaler afin que vous puissiez remédier au problème.
M. Bevan : Nous avons tenu des discussions avec plusieurs aînés de la délégation de la région et le ministre. Ils nous ont fait part de leurs réserves quant aux quotas imposés et nous ont dit qu'à leur avis, il y a beaucoup plus de bélugas que ne le prétendent les scientifiques. Comme vous l'avez indiqué, le problème avec les scientifiques, c'est qu'ils ne tiennent pas compte des stocks mélangés; il y a une population mal en point et une autre qui se porte bien. Lorsque les populations se retrouvent dans la région, il n'y aucune façon de les distinguer, sauf en prélevant des échantillons d'ADN, ce qui n'aidera pas les chasseurs. Par conséquent, on craignait que la chasse ait pour effet de réduire les stocks de bélugas durant la migration.
En vertu de la Loi sur les espèces en péril, nous devons respecter des obligations en matière de conservation. Plus tôt cette année, aux termes de l'entente, nos scientifiques pouvaient se rendre dans cette région pour consulter nos sages et voir s'il n'y aurait pas moyen de rétablir un équilibre et de parvenir à une meilleure gestion. Je ne suis pas sûr des résultats obtenus. À ma connaissance, on a conclu une entente sur la poursuite de la chasse. C'est ce que j'ai entendu — mais si vous possédez d'autres renseignements, dites-le moi —, c'est que le problème demeure. Malgré tout, on a entrepris des démarches. Les scientifiques se sont rendus dans la région pour travailler avec les chasseurs et élaborer un plan qui satisferait les deux parties. J'ignore si cela a réussi. Cela voudrait dire qu'on a réglé certaines questions, mais reste à déterminer si des préoccupations persistent.
Le sénateur Watt : Il n'y a donc plus de problème d'incompréhension. Le point de vue des scientifiques est logique, mais ne concorde pas avec le savoir traditionnel des aînés. C'est ce que je pense.
Les espèces dépendent de la nature. À certains moments, une petite population pourrait avoir tendance à augmenter ou à décroître dans une région géographique donnée; ainsi est faite la nature. Je ne dis pas qu'il faut l'accepter et ne rien faire. Vous vous concentrez sur cette population de 200 bélugas, apparemment celle qui fréquente les eaux de la baie d'Ungava. D'après les échantillons d'ADN prélevés, les bélugas ne font pas partie de la population la plus importante de la baie d'Hudson. La nature est comme elle est, et on ne peut pratiquement rien y changer.
M. Bevan : Si le niveau change, c'est une chose. Une population distincte, c'est différent. Si nous éliminons cette petite population, nous devrons faire face à des questions de biodiversité, et la population, dans son ensemble, s'en trouvera compromise.
Le sénateur Watt : Nous ne savons pas, étant donné tout ce que vous faites, si la population augmente réellement. Ce n'est peut-être pas du tout le cas.
Le président : Vous avez parlé, notamment, des obligations envers les espèces en péril et la protection de l'environnement. Il y a aussi l'obligation de tenir des consultations sérieuses avec la population autochtone. Si je ne m'abuse, c'est la décision Delgamuukw qui a contraint le gouvernement de discuter avec les Premières nations, de façon active et non passive. Il devait y avoir des échanges fructueux et soutenus au cours desquels on prendrait en considération les opinions des Autochtones et des scientifiques. C'est une obligation dont doit s'acquitter le MPO.
M. Bevan : Dans les décisions Haida et Taku River Tlingit, la cour a statué clairement que nous devions consulter les Premières nations.
Le président : Qu'entend-on par consultations?
M. Bevan : C'est défini dans les décisions. Il ne s'agit pas seulement de parler; il faut aussi écouter et essayer de concilier tous les points de vue et en tenir compte dans les mesures que nous prendrons. Nos discussions doivent être constructives.
Le président : Êtes-vous satisfait de la situation?
M. Bevan : J'étais présent lors des consultations avec le ministre. Nous avons convenu d'envoyer des gens dans la région pour tenir des consultations, conformément à la loi. Je n'ai pas été mis au courant des développements, parce que ce dossier relevait davantage de la division des sciences du ministère. Nous avons déployé tous les efforts nécessaires pour nous assurer qu'un échange était bel et bien possible et que toutes nos initiatives reflétaient les résultats de ces consultations.
Le président : Pourriez-vous vous renseigner là-dessus pour vérifier si les discussions ont porté fruit et si elles sont conformes au jugement rendu?
M. Bevan : Certainement.
Le sénateur Watt : Pour nous acquitter de nos obligations envers les droits constitutionnels des Autochtones, il y a trois étapes à suivre concernant la tenue de ces consultations. Je n'ai pas les détails par écrit ici, mais je peux très bien vous transmettre l'information plus tard.
Le président : Je tiens à remercier M. Bevan d'être venu témoigner aujourd'hui, et nous le reverrons sans doute bientôt. Honorables sénateurs, il y a quelques notes dont nous vous ferons part.
La séance est levée.