Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 3 - Témoignages du 3 octobre 2006
OTTAWA, le mardi 3 octobre 2006
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 9 h 30 afin d'étudier un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je déclare la séance ouverte. Nous avons à l'ordre du jour un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunication fournis par Industrie Canada, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).
Nos témoins sont d'Industrie Canada, M. Claude Beaudoin, qui est directeur du laboratoire, bureau d'homologation et de services techniques, M. Efrain Guevara, gestionnaire, normes d'interconnexion, services techniques d'homologation et de télécommunications, et M. Glenn Sheskay, avocat, ministère de la Justice Canada.
[Traduction]
Avant d'entendre nos témoins, je voudrais prendre quelques minutes pour fournir des renseignements généraux aux honorables sénateurs. Il s'agit d'un domaine relativement nouveau pour nous.
En 2004, le Parlement a adopté la Loi sur les frais d'utilisation. Cette loi a créé un processus exigeant que le gouvernement prenne certaines mesures afin de faire face aux augmentations, d'étendre l'application ou d'augmenter la durée des frais d'utilisation.
En plus d'un long processus de consultation, le gouvernement doit présenter la proposition à la fois à la Chambre des communes et au Sénat, de même qu'une explication de la façon dont certains éléments du processus de consultation ont été réalisés. En vertu de la loi, cette proposition doit être référée à un comité afin d'être examinée; la loi prévoit également 20 jours de séance aux fins de cet examen.
En juin 2006, le Règlement du Sénat a été modifié afin de prévoir un processus visant à déterminer à quel comité les frais d'utilisation s'appliquent. Selon le paragraphe 28(3.1), lorsque le leader du gouvernement au Sénat ou encore le leader adjoint du gouvernement au Sénat présente un document portant sur une proposition liée aux frais d'utilisation, la proposition est réputée référée au comité désigné par le leader, sans mise aux voix ni débat, après consultation avec les leaders ou le leader adjoint de l'opposition.
Conformément au paragraphe 28(3.1), le mardi 26 septembre 2006, le sénateur Comeau a présenté une proposition d'Industrie Canada recommandant de modifier deux frais d'utilisation portant sur l'équipement terminal ainsi que les appareils radio, et en a référé l'examen à ce comité.
En vertu de la loi et du règlement d'application, le comité dispose de 20 jours de séance afin d'examiner les propositions et de faire rapport au Sénat, après quoi nous aurons été nommés afin de rapporter notre approbation.
Si le Sénat respecte son calendrier de séance régulier, nous aurons jusqu'au 23 novembre pour examiner les propositions. C'est la première fois qu'un comité sénatorial examine une proposition relative aux frais d'utilisation, en vertu des nouvelles règles.
Pour nous aider à comprendre les conséquences de la proposition liée aux frais, nous recevons aujourd'hui les personnes que je vous ai présentées précédemment. Nous invitons nos témoins à commencer leur présentation, après quoi, j'en suis certaine, les membres du comité auront des questions.
Claude Beaudoin, directeur du laboratoire, Bureau d'homologation et de services techniques, Industrie Canada : Mesdames et messieurs, honorables sénateurs, depuis de nombreuses années, Industrie Canada et, auparavant, le ministère des Communications, prélève des frais aux fins du recouvrement de coûts pour ses activités de sondage, d'homologation et de surveillance des marchés. Cette pratique est conforme aux exigences réglementaires des appareils de télécommunications et des appareils radio.
Récemment, la rationalisation des règlements, la mondialisation de l'industrie ainsi que l'augmentation des volumes de produits ont mené à la modification pour laquelle nous cherchons à obtenir votre approbation. Nous vous remercions de nous donner la chance d'expliquer notre proposition en matière de frais, intitulée : Un nouveau barème de droits pour des services associés aux appareils radio et aux appareils de télécommunications fournis par Industrie Canada.
Je suis heureux de proposer des frais qui réduiront les coûts imposés à l'industrie. Par exemple, les frais d'enregistrement réduiront les revenus du ministère, qui passeront d'environ 1,9 million de dollars en 2004-2005 à 450 000 $ par année, par la suite.
Les frais proposés nous permettront de rationaliser le processus de réglementation, conformément à l'initiative de réglementation intelligente, et permettront de maximiser l'utilisation des outils en ligne du gouvernement. L'industrie a été consultée par le truchement du Comité consultatif du programme de raccordement de matériel terminal, du Conseil consultatif canadien de la radio et de l'Association de l'industrie des télécommunications. L'industrie attend, avec impatience, notre nouvelle structure de droits.
Mes collègues et moi représentons le secteur du spectre, des technologies de l'information et des télécommunications d'Industrie Canada. Notre secteur est responsable de l'administration de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la radiocommunication. Nous devons réglementer les appareils de télécommunications afin d'empêcher l'interférence ou la dégradation du service pour les autres.
En résumé, la proposition que vous avez sous les yeux est une nouvelle structure de droit aux fins de l'enregistrement des appareils de télécommunications approuvés de même qu'une liste d'appareils radio homologués en ligne, dans une base de données.
L'un des objectifs stratégiques du ministère consiste à s'assurer que le marché demeure juste, efficace et concurrentiel. Ces services sont essentiels à l'atteinte de cet objectif. Les listes sont également un outil important aux fins de la surveillance et de la vérification des marchés.
Ces droits font partie d'une nouvelle proposition de structure de droits qui en comporte quatre. Seuls deux de ces droits sont pertinents dans le cadre de la Loi sur les frais d'utilisation et seront présentés ici aujourd'hui.
Je vous fournirai maintenant les détails de la proposition. Ces frais sont imposés par le Bureau d'homologation et de services techniques de notre ministère, une organisation qui fournit des services directs aux clients. Nous gérons et examinons les avis d'enregistrement et d'homologation, nous homologuons nous-mêmes les appareils radio et nous effectuons de la surveillance des marchés et de la mise en application des règlements, en fonction de ces listes, entre autres.
Les listes sont contenues dans une base de données, qui contient les appareils qui sont conformes à nos règlements. La base de données contient des renseignements au sujet des modèles proposés pour le marché, ainsi qu'un numéro unique d'homologation ou d'enregistrement qui doit être inscrit sur les appareils. Ces listes sont offertes gratuitement sur Internet à l'industrie et au public canadien.
Le premier des deux droits dont nous allons parler est le droit d'enregistrement. Ce droit vise à inclure les appareils de télécommunications approuvés dans la base de données. Lorsque je parle d'appareils de télécommunications, je fais référence à un produit comportant un câble, par exemple un téléphone ou un télécopieur.
La proposition vise à créer un droit ponctuel de 750 $ devant être appliqué en fonction du type de produit et du modèle. Ce droit permet de récupérer les coûts relatifs au programme et remplace les droits relatifs à l'étiquetage du matériel. Par exemple, à 0,11 $ l'unité — et ces droits s'appliquaient à chaque unité — soit le nombre produit, prenons une production typique de 100 000 unités, ce qui est commun sur le marché mondial, les droits d'étiquetage s'élevaient à 11 000 $. Ces nouveaux droits constituent donc une amélioration importante pour l'industrie. L'industrie souhaite que ces droits soient mis en œuvre le plus tôt possible.
Le second droit que nous souhaitons proposer aujourd'hui est un droit d'inscription. Ces droits visent à ajouter des appareils radio homologués à une base de données semblable. Nous proposons de demander 50 $ pour chaque numéro de modèle. Ces droits permettent de récupérer les coûts liés au service et à la gestion de la base de données. Ces droits remplacent les droits d'homologation, qui ont été fixés à 45 $ en 1993. Ce processus a été modifié en raison des accords de reconnaissance mutuelle signés par le Canada en 2004, accords dans le cadre desquels des organismes d'homologation reconnus par Industrie Canada peuvent également homologuer des produits, comme Industrie Canada le fait depuis 20 ans.
Pour témoigner devant vous, nous avons suivi le processus prévu par la Loi sur les frais d'utilisation, qui a été créé au moment où nous avons réalisé cet exercice. Nous avons dû apprendre le processus, et nous sommes toujours en train de l'apprendre.
Bien entendu, il est important de noter que la Loi sur les frais d'utilisation comporte une exigence liée à la consultation. Nous avons réalisé des consultations approfondies par le truchement de comités consultatifs comme le Comité consultatif du programme de raccordement de matériel terminal. Cette consultation a été réalisée tant pour ce qui est de l'équipement terminal, ce qui est requis en vertu de la Loi sur les télécommunications, que des appareils radio, ce qui est requis en vertu de la Loi sur la radiocommunication. De plus, nous avons réalisé une consultation officielle, par le truchement de la Gazette du Canada en 2004. Nous n'avons obtenu aucun commentaire négatif. L'industrie souhaitait que ce nouveau droit soit mis en œuvre le plus rapidement possible.
Vous avez probablement maintenant reçu les renseignements additionnels portant sur nos droits, comme l'exige la loi, renseignements qui ont été fournis lorsque nous avons présenté la proposition aux deux chambres du Parlement. Vous devriez avoir en votre possession deux documents : un document sur notre proposition elle-même, de même qu'un modèle produit par nos collègues du Conseil du Trésor afin de nous aider à fournir des renseignements pertinents.
Voilà l'essentiel de notre proposition.
Le sénateur Tkachuk : Bienvenue, messieurs. J'appuie les frais d'utilisation depuis longtemps et j'en ai parlé à de nombreuses reprises au Sénat, en raison de la façon dont ils ont été mis en œuvre ainsi que le fait que dans bien des cas — dont je ne connais pas les détails — les frais ne sont pas nécessairement versés dans le Trésor, mais l'argent va plutôt directement à l'organisme, au ministère ou à l'organisation qui les impose. Ainsi, il est intéressant de voir que le premier exemple démontre une diminution des frais, et tout le monde semble heureux et impatient. Je suis certain que l'industrie est heureuse.
Je veux poser des questions générales avant de poser une question précise. Les droits eux-mêmes sont l'argent demandé pour enregistrer un produit, par exemple un téléphone; ces droits sont-ils demandés pour un nouveau téléphone qui est mis en marché? Les entreprises doivent-elles demander la permission pour ce produit et enregistrer le produit auprès de l'organisme? Les droits sont-ils appliqués ainsi?
M. Beaudoin : Oui. L'enregistrement est la condition que doit remplir un nouveau produit avant d'être mis en marché.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce la façon de procéder de tous les pays occidentaux, ou de la plupart des pays dans le monde? L'enregistrement n'est-il requis que pour les produits fabriqués ici ou est-il requis pour les produits qui viennent d'ailleurs?
M. Beaudoin : L'enregistrement est requis pour tous les produits, qu'ils proviennent du Canada ou de l'étranger.
Le sénateur Tkachuk : La plupart des pays ont-ils ce type de système?
M. Beaudoin : Oui. Tous les pays ont soit une exigence d'homologation ou une exigence d'enregistrement. Par exemple, les États-Unis ont également une base de données des renseignements enregistrés. Il se peut que certains pays aient également une liste mais qu'ils ne la publient pas. Dans de nombreux cas, l'autorité de réglementation tient des listes d'équipement qui ont été homologués par eux ou qui ont été homologués au sein du pays.
Le sénateur Tkachuk : À qui les droits sont-ils versés?
M. Beaudoin : Les frais recueillis sont versés, tels quels, dans le Trésor.
Le sénateur Tkachuk : Nous parlons des deux cas?
M. Beaudoin : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Vous avez mentionné deux autres exemples. En réalité, il y a quatre droits, j'ai raison? Deux s'appliquent ici et deux ne s'appliquent pas. Quels sont les deux autres droits?
M. Beaudoin : Premièrement, les droits d'évaluation. Il faut réaliser une évaluation avant de fournir une homologation. Lorsque nous souhaitons homologuer un appareil, nous devons réaliser une évaluation du produit. Ainsi, nous demandons des frais pour couvrir le temps que nous passons à réaliser l'évaluation.
Les autres droits sont ce que nous appelons les droits d'expertise technique. Ces droits ne sont pas réellement utilisés pour fournir un service à l'industrie; ils servent à fournir un service à d'autres ministères gouvernementaux afin de contribuer à l'évaluation des appareils aux fins des règlements canadiens. Par exemple, si on nous demande d'homologuer un appareil, puis qu'une petite modification y est apportée et qu'on souhaiterait que nous réalisions une nouvelle évaluation afin de nous assurer que l'appareil est toujours conforme aux règles, nous réalisons une réévaluation. Les réévaluations peuvent prendre beaucoup moins de temps qu'une évaluation complète. Nous demandons donc des frais selon un taux horaire.
Le sénateur Tkachuk : Je suis choqué et surpris de voir que les gouvernements peuvent réduire des droits sans y être obligés. À quoi est due la réduction des droits d'enregistrement, qui sont passés de 11 ¢ par produit à 850 $? Comme vous l'avez dit, si on fabrique 100 000 téléphones, la diminution du montant que vous demandez est importante. Pourquoi?
M. Beaudoin : Cette réduction vise à faire correspondre les revenus avec nos coûts. En 1993, lorsque ces droits ont été révisés et mis en application, nous ne nous attendions pas à ce qu'au cours des années suivantes le type d'équipement devienne un bien commun, par exemple un modem dans un ordinateur portable. Nous ne nous attendions pas à ce que tant de types différents d'appareils apparaissent, et nous avons fini par recueillir beaucoup plus d'argent que nous aurions dû. Cette réduction vise à faire correspondre les coûts avec le revenu.
Le sénateur Tkachuk : Au cours des années, les organisations ont touché de l'argent grâce à ces droits, pour ainsi dire par inadvertance?
M. Beaudoin : Oui, le montant récupéré dépassait les coûts.
Le sénateur Tkachuk : Cette réduction des droits est très importante pour un organisme gouvernemental. Peut-être devriez-vous en parler dans votre document.
Le sénateur Eyton : Pour parler du même argument, je fais partie du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation des deux chambres, où nous avons vu de la correspondance portant sur les droits des permis. Je vous lirai un texte qui fournit un contexte et des renseignements généraux pouvant être pertinents dans le cadre de votre proposition.
Je vous lis un texte provenant d'un document transmis par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, qui doit être déposé au Sénat aujourd'hui. Le texte est ainsi formulé :
Dans son Rapport no 73, droits de licence de radiodiffusion publié le 23 octobre 2003, le comité mixte a examiné les droits de licence imposés par le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion. Le comité mixte a indiqué que les droits de licence imposés par le Conseil de la radiodiffusion des télécommunications canadiennes excèdent de beaucoup les coûts encourus par le Conseil. En ce qui concerne les frais comme les droits de licence de la partie II, pour l'exercice financier 2002-2003, le comité mixte a observé ce qui suit : des 92 millions de dollars en droits de licence de la partie II, environ 10,3 millions de dollars sont utilisés par Industrie Canada pour couvrir les coûts de la gestion du spectre des radiofréquences, ce qui fait que des recettes de 81,7 millions de dollars vont au Trésor. Compte tenu des facteurs énumérés par la Cour suprême du Canada dans la décision Succession Eurig (Re)3, afin de déterminer si des droits constituent une taxe, le comité mixte a écrit que « du point de vue du contribuable [...], ces droits pourraient prêter flan à une contestation judiciaire. »
En fait, ces droits ont fait l'objet d'une contestation. Des procédures ont été entreprises devant les tribunaux canadiens, et il y a sans aucun doute un autre problème. Il semble essentiellement y avoir une contestation afin de déterminer ce qu'est le niveau approprié de frais. Bien entendu, il a été allégué qu'il ne s'agit pas des droits, mais d'une taxe. La question est de savoir ce qu'est une taxe.
Ce que je viens de mentionner est-il en lien avec les nouveaux droits que vous proposez maintenant?
M. Beaudoin : Premièrement, l'aspect des frais liés à l'octroi de permis est une question tout à fait différente des droits que nous proposons. Nos droits sont directement liés à des services précis. D'une certaine façon, ces droits sont liés au coût de la tenue d'une base de données, contrairement à une licence, qui est le coût d'une ressource. Nous sommes intéressés par quelque chose de beaucoup plus concret qu'une licence.
Le sénateur Eyton : Je comprends. Essentiellement, il s'agit d'un domaine de la radiodiffusion où, en fait, il y a une allégation selon laquelle il s'agit d'une taxe et non d'un droit. Ces contestations sont-elles liées aux mesures que vous prenez à l'heure actuelle pour réduire les droits de façon importante?
M. Beaudoin : Encore une fois, le changement a été apporté lorsque nous avons réalisé que les frais demandés étaient trop élevés et lorsque nous avons réalisé que certaines personnes pouvaient percevoir ce trop-perçu comme étant une taxe. C'est la raison pour laquelle nous apportons ces modifications; nous ne voulons pas que ces droits soient une taxe, mais plutôt un outil nécessaire pour effectuer une surveillance des marchés appropriée. En réalité, ces coûts correspondent à...
Le sénateur Tkachuk : Puis-je poser une question supplémentaire? Quel a été le trop-perçu en dollars ou en pourcentage, et depuis combien de temps la situation durait-elle?
M. Beaudoin : Je ne peux vous donner un chiffre exact. Je peux vous donner une idée de la gravité de la situation à un moment donné. Vers la fin des années 90, le laboratoire pouvait recueillir environ 6 millions de dollars pour l'étiquetage, afin de mettre en œuvre ce programme. C'est à ce moment-là que nous avons réalisé que tous les appareils, y compris l'équipement terminal, devaient être homologués. Nous n'étions pas le seul organisme d'homologation, et nous étions davantage impliqués. Mais tout de même, à ce moment-là, 6 millions de dollars pour le fonctionnement, comparativement à environ 2 ou 2,5 millions de dollars, c'est probablement une bonne estimation de la situation.
[Français]
La présidente : Monsieur Beaudoin, dans un document que nous a fait parvenir le sous-ministre adjoint Michael Binder, qui s'intitule Changement des frais d'utilisation pour les services liés au matériel de télécommunication et de radio, on note, à la page 2, qu'il est mentionné que tous les commentaires de la part des représentants de l'industrie étaient favorables. Il est mentionné également que « l'industrie attend avec impatience l'introduction de nouveaux droits d'utilisation ».
J'aimerais que vous nous expliquiez plus en détail le processus de consultation avec les représentants de l'industrie, car il est écrit que l'industrie a été consultée par le biais du comité consultatif canadien du programme et du raccordement de matériel terminal et du conseil consultatif canadien de la radio.
Quels sont les membres de ces groupes que vous avez consultés? Quel est l'équilibre entre les différents groupes qui représentent les fabricants, les entreprises en télécommunication et les usagers au sein de ses instances?
M. Beaudoin : Les comités tel le comité consultatif sur le programme de raccordement de terminal ont une matrice de participation qui apportera un équilibre pour ce qui est des télécommunications ; on inclura les opérateurs de réseau, comme Bell, Telus; on s'assurera qu'on a une représentation nationale.
On implique aussi les manufacturiers ou ceux qui sont impliqués dans l'industrie à ce niveau. On parlera des manufacturiers, des entités ou organisations impliquées dans l'évaluation de la conformité des produits. On inclut aussi des gens qui représentent les consommateurs. On essaie vraiment d'avoir une idée de l'opinion publique à travers un comité afin créer une dynamique permettant d'adapter nos règlements aux changements rapides de la technologie.
C'est un comité qui aura peut-être une vingtaine de membres et qui se réunira selon les besoins. Présentement, nous rencontrons l'industrie deux fois par année. C'est une consultation continue. Nos réglementations changent constamment — ce sont des réglementations en grande partie techniques — afin de pouvoir tenir compte des nouvelles technologies et de permettre l'introduction de ces technologies sur le marché d'une façon sécuritaire pour les usagers et les opérateurs.
Du côté la radio, c'est un peu le même type de comité. Ils ont une représentation de toute l'industrie. Et l'idée est que c'est peut-être quelque chose d'unique dans notre secteur que d'avoir un lien très étroit avec ces comités consultatifs. De telle sorte qu'il n'est pas surprenant que, lorsqu'on fait des consultations officielles, par la suite, avec la Gazette du Canada, il n'y a pratiquement aucun commentaire négatif.
Les gens sont déjà informés et l'industrie est au courant de ce qui s'en vient. À travers ces comités, on les informe qu'une consultation officielle aura lieu. Toutes les fois qu'une réglementation est changée — on parle de normes pour la conformité — ces changements sont débattus à l'intérieur de ce comité consultatif de telle sorte que les gens ne sont pas surpris lorsque c'est publié officiellement. Cela nous a très bien servis au cours des années.
[Traduction]
Le sénateur Phalen : Je veux clarifier un point. Pour ce qui est de l'équipement téléphonique, auparavant, qu'est-ce que les fabricants devaient faire afin de se conformer au règlement de l'industrie et du Canada? Se procurer une étiquette pour le téléphone?
M. Beaudoin : Oui. En ce qui concerne les processus liés à l'équipement terminal — par exemple, un téléphone — les fabricants, les distributeurs ou les fournisseurs obtenaient d'abord un modèle ou encore un échantillon ou deux de l'appareil ayant été testés par un laboratoire homologué et reconnu par Industrie Canada. En fonction du rapport qui leur était fourni, nous avions un processus des déclarations de la conformité, dans le cadre duquel le fabricant ou le fournisseur disait : « Selon ce rapport, mon appareil est conforme aux exigences canadiennes ». Par la suite, ils nous avisaient, au moyen d'un système en ligne, des renseignements particuliers associés à cet appareil afin que nous sachions à quoi nous en tenir. Par la suite, les appareils pouvaient être distribués sur le marché.
Le sénateur Phalen : La nouvelle proposition vise à éliminer le système d'étiquetage et à faire en sorte que les fabricants fassent homologuer leurs produits, n'est-ce pas?
M. Beaudoin : En ce qui concerne le secteur des télécommunications, la première partie du processus ne changera pas pour le produit. Il doit toujours être testé par un laboratoire reconnu. Les fabricants et les distributeurs présenteront la déclaration de conformité. Ils pourront ensuite commercialiser le produit au Canada. Lorsqu'ils enverront leur avis d'enregistrement, ils recevront un numéro. Ils pourront choisir la plupart du temps ce numéro eux-mêmes et le graver sur le matériel. L'avis a pour but de nous laisser savoir que ce produit existe et qu'il porte tel numéro.
Le sénateur Phalen : Y a-t-il des droits fixes pour cela?
M. Beaudoin : Nous proposons des droits fixes lorsqu'ils enregistrent leurs produits et après cela, il n'est pas nécessaire qu'ils s'adressent à nous lorsqu'ils ont besoin d'un tel nombre d'étiquettes ou lorsqu'ils doivent en imprimer un certain nombre. L'autre aspect, c'est que l'étiquetage n'est pas fait une seule fois. Ils impriment d'abord peut-être 10 000 ou 100 000 étiquettes, et s'ils en ont besoin d'autres, ils en impriment à nouveau. L'industrie doit donc avoir un bon système de repérage.
Le sénateur Phalen : Est-ce que cela représente des économies d'environ 50 p. 100 pour l'industrie?
M. Beaudoin : Si nous prenons l'exemple d'un cycle de production de 100 000 à 11 000 $, cela coûte environ dix fois moins au fabricant, mais nous ne pouvons pas négliger les coûts qui sont inhérents à l'organisation comme telle, par exemple, nous devons marquer ces produits. Nous devons donc nous assurer que seuls les produits qui sont vendus sur le marché canadien sont marqués parce que les fabricants ne veulent pas payer pour les produits qui sont vendus en Chine ou en Europe. Ils doivent donc séparer leur stock : initialement, ils devaient les marquer avec une étiquette séparée. Cela s'est cependant amélioré.
Le sénateur Phalen : Les économies semblent être évidentes. Est-il important pour le Canada que l'étiquetage et l'homologation soient conformes à ce qui se fait dans d'autres pays?
M. Beaudoin : Il est important d'avoir un marquage sur les produits. Il s'agit là d'un élément qui nous permet de connaître les produits qui sont sur les tablettes et de savoir qu'ils sont conformes. Bon nombre de pays l'utilisent à cette fin. Les pays ont différents systèmes. Certains ont un numéro et certains demandent une marque ou un dessin quelconque, mais la plupart des pays exigent une sorte de marquage.
Le sénateur Phalen : Il me semble que pendant des années le gouvernement a fait de l'argent avec de tels droits. Est-il possible qu'éventuellement, les coûts ne justifient plus les recettes et que l'on dise que quelque chose ne va plus avec ce système?
M. Beaudoin : À ma connaissance, particulièrement en ce qui concerne la Loi sur les frais d'utilisation, je crois qu'il y a de nombreux processus en place qui font en sorte que le ministère fait rapport chaque année sur les coûts et les recettes. On a donc amplement l'occasion, particulièrement maintenant avec ce nouveau processus, de s'en apercevoir lorsqu'il y a une divergence importante, tandis que par le passé, cela se faisait au Cabinet.
Je crois qu'à l'heure actuelle, avec la Loi sur les frais d'utilisation, il existe de nombreux mécanismes pour trouver ces divergences.
Le sénateur Phalen : Cela semble être très logique.
Le sénateur Zimmer : Merci, messieurs, pour votre exposé. J'ai deux questions. Les sénateurs Tkachuk et Phalen ont abordé les deux.
Il y a deux événements importants qui ont influé sur la nouvelle structure de droit. Il y a d'abord les nouveaux accords internationaux sous forme d'accords de reconnaissance mutuelle, les ARM, dont le Canada est signataire. Quels autres pays ont signé ces accords de reconnaissance mutuelle? Je crois que vous avez mentionné les États-Unis. Quels autres pays ont signé ces accords?
M. Beaudoin : Je crois que nous avons conclu cinq ARM. Nous en avons un avec les pays de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique, l'APEC, les États-Unis, l'Amérique du Sud, l'Amérique du Nord et l'Europe. Nous en avons un avec les pays d'Europe qui ne font pas partie de l'union : le Liechtenstein, la Norvège, l'Islande et la Suisse. En tout, il y a environ 70 pays signataires, notamment tous nos principaux partenaires commerciaux.
À bien des égards, ces accords ont amélioré nos relations avec d'autres pays et notre capacité d'échanger de l'information entre nous, et nos programmes sont influencés par ces échanges. Nous tentons de voir s'il serait avantageux d'adopter une approche différente utilisée par un autre pays et de simplifier notre programme en utilisant les compétences que nous avons acquises.
Le sénateur Zimmer : Cette approche mène-t-elle à la conformité entre les pays?
M. Beaudoin : Oui.
Le sénateur Zimmer : Le régime de déclaration de conformité et les systèmes d'enregistrement ont été mis en place pour l'équipement terminal et remplacent l'ancien régime d'homologation. En quoi le régime de déclaration de conformité est-il différent de l'ancien régime d'homologation?
Efrain Guevara, gestionnaire, Normes d'interconnexion, Services techniques d'homologation et de télécommunications, Industrie Canada : Par le passé, nous avions le même système d'enregistrement pour l'équipement terminal et l'équipement radio. Tout d'abord, le fournisseur envoyait un prototype au laboratoire pour le faire mettre à l'essai et le laboratoire préparait un rapport d'essai. Ce rapport était envoyé à Industrie Canada et nous l'examinions. Si tout était parfait, nous émettions alors un certificat d'homologation et le produit pouvait être mis sur le marché.
À un moment donné, nous nous sommes rendu compte que le risque en ce qui a trait à l'équipement de télécommunication, qui est de l'équipement relié aux services comme les services téléphoniques, les télécopieurs et les modems, est moindre que le risque que comporte l'équipement radio. Nous avons donc décidé de maintenir l'homologation pour l'équipement radio mais d'être moins stricts en ce qui concerne l'équipement terminal. Nous exigeons toujours que les fournisseurs fassent mettre l'équipement à l'essai et présentent un rapport d'essai. Si le rapport d'essai dit que l'équipement est conforme aux exigences, alors, plutôt que de demander aux fournisseurs de nous envoyer l'équipement pour que nous l'examinions et que nous émettions un certificat, nous leur demandons tout simplement de nous envoyer un document, une déclaration de conformité, pour dire que le produit est conforme aux règlements pertinents d'Industrie Canada. Voilà la différence. Le nouveau processus est moins strict. Plutôt que de nous envoyer l'équipement avant que nous puissions émettre un certificat, ils nous envoient tout simplement une lettre nous disant que le produit est conforme.
Le sénateur Adams : Ma question est un peu différente. Les frais d'utilisation diminueront de plus de 50 p. 100. Une entreprise qui vend des téléphones ou de l'équipement radio inclut habituellement dans le prix le coût de distribution à d'autres entreprises. Si je veux acheter quelque chose et que je vis au Nunavut, cela me coûtera plus cher. Puisque les frais d'utilisateur vont maintenant baisser, la société va-t-elle réduire le prix de certains de ces produits?
Les gens se préoccupent constamment des coûts.
M. Beaudoin : Nous espérons pouvoir transmettre certains avantages aux consommateurs, mais ils seront transmis sous différentes formes. J'ai mentionné des frais de 11 ¢, mais cela représente d'autres coûts — peut-être des coûts de rétention et les coûts liés au maintien d'un stock différent. L'industrie nous a dit que ces coûts étaient considérables.
L'avantage réel, et c'est pour cette raison qu'il y aura peut-être des avantages sous différentes formes, découle du fait que nous tentons de maintenir un marché concurrentiel. Nous espérons que ce marché concurrentiel fera des pressions sur les prix et qu'à mesure qu'une société commencera à épargner de l'argent, puisqu'elle aura moins de coûts liés à son produit, ces économies seront transmises aux consommateurs.
La rationalisation que nous sommes en train d'effectuer pourrait faciliter l'introduction de toutes sortes de produits : la diversité des produits et une introduction plus rapide de nouveaux produits. Dans l'ensemble, nous espérons certainement que certains avantages seront transmis aux consommateurs.
Le sénateur Adams : En ce qui concerne l'approbation finale pour la radio et le téléphone, est-ce que le CRTC a approuvé quoi que ce soit? Vous parlez de nouvel équipement qui arrive sur le marché, et il doit être approuvé avant que qui que ce soit d'autre puisse faire la demande.
Il y a 26 collectivités au Nunavut, et nous avons quelques stations de radio communautaire qui appartiennent aux mêmes entreprises. Nous avons deux stations : il y a la radio anglaise de Radio-Canada et une autre station locale. Comment est-ce que l'approbation s'applique à leurs besoins en équipement?
M. Guevara : Si vous parlez d'équipement qu'un radiodiffuseur achète et installe, cela relève du CRTC. Nous ne réglementons que l'équipement pour l'utilisateur, c'est-à-dire les appareils téléphoniques, les modems et les télécopieurs. Le transporteur qui installe l'équipement pour fournir des services est réglementé par le CRTC, et nous sommes mutuellement exclusifs.
M. Beaudoin : Du point de vue de l'équipement, nous voulons nous assurer que même si l'équipement est utilisé par le radiodiffuseur comme de l'équipement radio, il doit quand même être homologué dans une certaine mesure. Nous nous assurons qu'il est homologué.
Pour ce qui est du système et de l'installation de l'équipement pour offrir un système de radiodiffusion, le CRTC intervient et décide si l'entreprise de radiodiffusion suit les lignes directrices.
Pour notre part, nous nous assurons que l'équipement dont les radiodiffuseurs ont besoin est disponible au Canada pour qu'ils puissent l'utiliser.
Le sénateur Adams : À l'heure actuelle, une fois qu'un certificat a été obtenu par un utilisateur, doit-il renouveler cette homologation chaque année comme toute autre entreprise ou doit-il l'obtenir une seule fois?
M. Beaudoin : En ce qui nous concerne, un produit spécifique n'est enregistré qu'une seule fois. Il s'agit là d'un élément que nous voulions mettre en place. Les droits d'étiquetage étaient récurrents. Si un utilisateur voulait d'autres étiquettes, il était tenu de renouveler. C'était un fardeau administratif pour les utilisateurs.
Les frais d'utilisateur dont on parle ici ne seront payés qu'une fois.
Le président : Y a-t-il d'autres questions?
[Français]
Nous vous remercions d'être venus ce matin nous rencontrer afin de nous donner davantage d'informations sur le dossier à l'étude au comité, et sur lequel nous reviendrons dans les prochaines semaines.
[Traduction]
Honorables sénateurs, la séance de demain aura lieu à 18 h 30 et nous recevrons le ministre Lawrence Cannon dans la pièce 2 de l'édifice Victoria. Le dîner sera servi à 17 h 45. La séance sera télévisée.
La séance est levée.