Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

a l'honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 4 mars, 2008, examiné le dit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. 

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,
ART EGGLETON, C.P.

OBSERVATIONS 

            Le comité a adopté le projet de loi C‑37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, sans amendement dans l’espoir que ce projet de loi franchira rapidement toutes les étapes au Sénat et qu’il recevra la sanction royale dès que possible.  Les changements apportés par le projet de loi C‑37 qui attribuent la citoyenneté, ou la rétablissent, aux Canadiens qui ont été dépossédés de leur citoyenneté étaient attendus depuis longtemps.  Des centaines de personnes, dont bon nombre sont aujourd’hui âgées, espèrent depuis de nombreuses années, parfois depuis plusieurs décennies, la reconnaissance juridique de la citoyenneté canadienne à laquelle elles ont toujours eu moralement droit.

            Lorsque la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, l’honorable Diane Finley, a comparu devant le Comité le 10 avril 2008 pour parler en faveur de ce projet de loi, elle a expliqué que le problème de la perte de la citoyenneté canadienne est actuellement corrigé par la modification, et non par le remplacement, de l’actuelle Loi sur la citoyenneté afin de régler la situation de manière plus sûre et plus rapide.  Les membres du comité apprécient le raisonnement de la Ministre et souscrivent à ses objectifs.

            Cependant, le comité veut attirer l’attention du gouvernement sur le besoin évident et de longue date d’une nouvelle Loi sur la citoyenneté.  La loi actuelle, qui est entrée en vigueur en 1977, a été modifiée à de nombreuses reprises au fil des ans.  Aujourd’hui, elle est ni plus ni moins qu’un ramassis de mesures techniques, dont bon nombre renvoient à des mesures législatives qui n’ont plus cours.  Les juristes trouvent que la Loi sur la citoyenneté est difficile à comprendre; quant aux autres Canadiens, ils sont incapables de s’y retrouver. 

            Le comité estime que les gens, en général, devraient pouvoir comprendre la loi canadienne sur la citoyenneté, comprendre le système et déterminer s’ils sont des citoyens.  À cette fin, le comité propose que le gouvernement accorde la priorité au remplacement, dans un proche avenir, de l’actuelle Loi sur la citoyenneté au complet par une nouvelle loi sur la citoyenneté qui sera claire et simple. 

            Le comité tient à souligner que l’actuelle Loi sur la citoyenneté perpétue les distinctions pour des motifs tels que le fait que l’enfant soit né dans les liens du mariage ou hors mariage.  Ces distinctions ne sont pas compatibles avec les valeurs modernes énoncées dans la Charte canadienne des droits et libertés et, par conséquent, ne devraient pas être reprises dans une nouvelle loi sur la citoyenneté.  Le comité demande plutôt au gouvernement de veiller à ce que tous les aspects de la nouvelle loi sur la citoyenneté soient conformes à la Charte et aux valeurs préconisées par le Canada.

Le comité prend également note des préoccupations exprimées par M. Donald Galloway, professeur, selon qui les dispositions du projet de loi C‑37 priveraient de la citoyenneté par filiation ceux qui sont nés ou ont été adoptés à l’extérieur du Canada, si leur parent canadien était aussi né ou avait été adopté à l’étranger. Une telle distinction permettrait que la citoyenneté soit accordée à une première génération née à l’étranger tout en faisant en sorte qu’elle soit refusée à ses enfants et aux générations suivantes, s’ils naissaient à l’étranger. Le comité croit que ces dispositions sont arbitraires et injustes. Par ailleurs, il est d’accord avec la ministre Finley pour dire que ceux qui cherchent à obtenir la citoyenneté canadienne doivent pouvoir démontrer qu’ils ont des liens importants avec le Canada. Par conséquent, et comme l’a suggéré M. Galloway, il faudrait élaborer des lignes directrices qui ne tiennent pas compte uniquement du lieu de naissance et qui indiquent clairement comment démontrer l’existence de liens importants avec le Canada.

                        Enfin, les membres du comité tiennent à souligner que le projet de loi

C-37 ne réglera pas les problèmes d’un groupe comme les descendants de mennonites canadiens qui détiennent une carte de citoyenneté qui leur a été délivrée par « erreur ».  Cependant, nous n’avons pas l’intention de retarder le règlement de la situation pour la grande majorité de Canadiens qui ont perdu leur citoyenneté en réclamant une modification pour corriger les problèmes de ce petit groupe.  Par conséquent, nous demandons à la Ministre d’instaurer une politique qui permettra de régler la situation rapidement et avec compassion pour les personnes qui, sans qu’elles y soient pour quoi que ce soit et à leur grand détriment, pendant de nombreuses années, ont compté sur la validité de cartes de citoyenneté qui avaient été délivrées à tort.