Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule 8 - Témoignages du 27 mai 2009
OTTAWA, le mercredi 27 mai 2009
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement se réunit aujourd'hui, à 12 h 20, conformément à l'article 86(1)f)(i) du Règlement du Sénat, pour examiner une ébauche de rapport sur des questions de procédure découlant des modifications apportées au Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs; étudier une ébauche de budget et la possibilité d'imprimer une nouvelle version du Règlement du Sénat du Canada; et étudier le système de comités du Sénat établi conformément à l'article 86, en tenant compte de la taille, du mandat et du quorum de chaque comité, du nombre de comités et des ressources humaines et financières disponibles.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Nous avons trois questions à examiner aujourd'hui. Premièrement, les membres du comité ont entre les mains une copie de la nouvelle ébauche de rapport sur les changements obligatoires à apporter au Règlement à la suite des modifications adoptées dans le Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. Les membres se rappelleront qu'à une séance antérieure, nous avons longuement discuté des règles proposées. À l'issue de ces discussions, le comité a instruit Charles Robert d'apporter certaines précisions aux règles, et il est ici pour nous expliquer comment il a procédé.
Sans plus tarder, j'invite Charles Robert à prendre la parole pour nous expliquer les changements et les éclaircissements particuliers qu'il a apportés en réponse aux directives des honorables sénateurs. Monsieur Robert, on vous écoute.
Charles Robert, greffier principal, Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, Sénat du Canada : Honorables sénateurs, à la dernière réunion, nous avons discuté des changements à apporter au Règlement. Nous vous les avons présentés de deux façons, à savoir leur place dans le Règlement et dans le contexte du rapport que vous avez sous les yeux.
La discussion a surtout porté sur un élément : le processus par lequel le Président ou le président de comité, au besoin, annonce à la Chambre ou au comité les noms des membres qui ont fait une déclaration non suivie d'une rétraction, avant un vote.
Durant la discussion, le sénateur Corbin a fait valoir l'argument que le processus ne devrait pas se dérouler de façon aussi négative et qu'on pourrait se contenter d'annoncer uniquement les noms des sénateurs présents; ainsi, on n'aurait pas besoin de souligner, par exemple, le fait qu'un sénateur ayant fait une déclaration a prudemment évité de comparaître devant le comité ou devant le Sénat si un vote était prévu, de sorte qu'il ne soit pas nécessaire d'appeler son nom.
Si vous allez à la page 4 du rapport, vous verrez que le libellé de l'article 2, qui est souligné en noir, tient compte de ce qui semblait être, selon le sénateur Corbin, le consensus général du comité en ce qui concerne la façon dont nous traiterions ce point.
Voici le libellé actuel :
Avant tout vote par appel nominal au Sénat, le Président annonce les noms des sénateurs présents qui ont fait une déclaration d'intérêts personnels non suivie d'une rétraction, et ces sénateurs ne seront pas appelés lors du vote, sauf s'ils veulent s'abstenir.
[Français]
Le président du comité fait de même avant de procéder à un vote par appel nominal en comité.
[Traduction]
Nous avons essayé d'inclure les deux possibilités, sachant très bien que si un sénateur s'en tenait à ses obligations, il ne devrait même pas se présenter devant le comité pour le vote. Toutefois, si la déclaration avait été faite plusieurs mois auparavant et que le sénateur l'avait oubliée, ou si l'ordre du jour du comité était plus complexe et comportait plusieurs éléments permettant au sénateur d'être présent, il serait quand même utile que le président suive une pratique semblable à la Chambre. Encore une fois, nous essayons de simplifier le processus pour permettre une méthode qui nous aiderait à éviter un problème complexe, soit celui d'essayer d'annuler un vote.
Si on peut éviter le problème, tant mieux. Ce processus d'annonce nous paraît, dans tous les cas, la façon la plus directe d'y arriver.
Le président : Monsieur Robert, comment le Président recevra-t-il les noms à annoncer?
M. Robert : Comme je l'ai suggéré à la réunion précédente, on tiendra un registre de toutes les déclarations et rétractions.
Le président : En vertu de quelle disposition?
M. Robert : On y fait allusion à la page 3, à l'article 32.1 intitulé « Déclaration d'intérêts ». Il est clairement indiqué que les déclarations qui sont faites à la Chambre ou au comité seront inscrites dans les journaux.
À partir des documents consignés aux Journaux, le bureau gardera un registre pertinent à chaque projet de loi ou motion qui fait l'objet d'un vote, comme c'est actuellement le cas pour les temps de parole des sénateurs qui interviennent dans un débat.
Ce registre est contre-vérifié par rapport aux Journaux; nous avons donc une preuve qu'un sénateur a fait une déclaration ou l'a rétractée. Durant la mise aux voix, nous consultons le registre pour nous assurer que le Président dispose d'une liste appropriée des sénateurs qui sont présents pour qu'il puisse faire l'annonce.
Le président : À notre dernière réunion, lorsque nous avons discuté de la question de la rétraction, le sénateur Brown a fait part de quelques réserves. Pour donner suite à certaines des préoccupations exprimées à la réunion, il est maintenant clair que si, en comité, un sénateur en vient à penser qu'il pourrait être en situation de conflit et le déclare, ce sera indiqué dans le procès-verbal et dans le registre conservé par le bureau, puis consigné aux Journaux. Si, entre- temps, le sénateur en question reçoit une décision du commissaire disant qu'il n'est pas en situation de conflit et qu'il procède à retirer la déclaration, comment ce retrait sera-t-il indiqué dans les journaux?
M. Robert : Il incombe au sénateur de rétracter la déclaration. Si le sénateur a pris la mesure officielle pour faire une déclaration, mais se rend compte ensuite que la déclaration n'était pas nécessaire, alors il devra suivre la démarche officielle pour la rétraction. C'était là le but, d'après ce que j'ai cru comprendre. Ceux qui font partie du Comité sur les conflits d'intérêts et qui ont apporté des révisions au code seront en mesure de l'expliquer. Tout ce que nous essayons de faire relativement au Règlement, c'est d'intégrer les éléments du code qui ont des répercussions sur la procédure.
Le président : Je ne veux pas parler à la place du sénateur Brown, mais je me rappelle qu'à la dernière réunion, c'était l'une de ses préoccupations.
Le sénateur Brown : Oui, je pense que M. Robert y a donné suite dans ce paragraphe à la page 4, en remplaçant le paragraphe 65(4) du Règlement par ce qui suit :
Avant tout vote par appel nominal au Sénat, le Président annonce les noms des sénateurs présents qui ont fait une déclaration d'intérêts personnels non suivie d'une rétraction...
Ma seule réserve, c'était qu'on n'avait pas besoin de publier la déclaration de conflit d'intérêts.
Dois-je comprendre que le sénateur pourrait s'adresser au Président pour lui signifier qu'il ne se trouve pas en conflit d'intérêts et lui demander de retirer son nom de la liste? Faut-il interpréter ce paragraphe de la sorte?
M. Robert : Oui, mais si j'ai bien compris le code, je pense qu'il y a deux façons dont une déclaration ou une rétraction peut être déposée; par lettre, c'est-à-dire par écrit, ou verbalement. Il faut suivre le processus, tel qu'énoncé dans le code, pour autoriser le Président, si vous voulez, à prendre note de la déclaration ou de la rétraction. Quand le Président fait l'annonce, avant un vote, celle-ci sera fondée sur la déclaration ou la rétraction déposée par le sénateur.
Le sénateur Brown : Quel est le processus pour un sénateur qui décide d'annuler la déclaration parce qu'il se rend compte qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts? Le sénateur doit-il faire la déclaration au Président?
M. Robert : Il le peut, par écrit ou verbalement.
Le sénateur Brown : Là où je veux en venir, c'est que la déclaration d'un conflit d'intérêts est volontaire. Par la suite, si un sénateur découvre, par l'entremise de son avocat ou s'il se rend compte lui-même, qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts par rapport à une compagnie susceptible de manifester un intérêt envers un projet de loi, il serait en mesure de l'annuler volontairement. Je pense qu'auparavant, il fallait l'annoncer sans que le sénateur ait l'occasion de dire : « Je retire volontairement mon nom de la liste. »
Je pense que c'est ce que vous dites dans cette disposition, et je cite : « ... le Président annonce les noms des sénateurs présents qui ont fait une déclaration d'intérêts personnels non suivie d'une rétraction... ».
Ce libellé me satisfait. Je pensais avant que le Président devait lire tous les noms en public, même si certains sénateurs avaient rétracté leur déclaration, ce qui mène à une culpabilité pour quelque raison que ce soit.
Le président : Non; merci.
Le sénateur Joyal : J'attire l'attention du témoin sur paragraphe 12(7) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs. C'est intitulé « Rétraction » :
Le sénateur peut, au moyen d'une déclaration faite aux termes du présent article, rétracter une déclaration antérieure, auquel cas il peut prendre part au débat ou aux autres délibérations sur la question qui faisait l'objet de cette déclaration antérieure et voter sur cette question.
Il est clair que dès qu'une rétraction est faite, le sénateur obtient à nouveau son statut, c'est-à-dire qu'il se retrouve dans la même situation où il était avant le conflit d'intérêts. Le sénateur n'a pas besoin d'être appelé par le Président pour signaler qu'il n'est plus en situation de conflit d'intérêts. Les sénateurs se retrouvent dans la position où ils étaient avant de faire la déclaration. C'est certainement une bonne question à poser.
Comme j'ai la parole, monsieur le président, je veux souligner le libellé qui indique clairement que le sénateur doit être présent, à la page 4 du rapport, au paragraphe 4. J'aimerais le lire encore une fois :
Avant tout vote par appel nominal au Sénat, le Président annonce les noms des sénateurs présents qui ont fait une déclaration d'intérêts personnels non suivie d'une rétraction...
Autrement dit, si j'ai fait une déclaration, mais que je ne suis pas à la Chambre du Sénat lorsque le vote a lieu, le Président n'annoncera pas que je ne vais pas participer au vote. C'est ainsi que j'interprète le terme « présents «. Je pense qu'il est important que nous comprenions tous ce point pour que personne ne remette en question le fait que le Président n'a pas annoncé qu'un sénateur n'avait pas droit au vote avant qu'il ait lieu. Ai-je raison?
M. Robert : Oui, d'après les directives du comité à la dernière réunion, l'intention était de réduire au minimum toute situation embarrassante. Un sénateur qui a déclaré un intérêt n'a pas le droit, en vertu du code, de participer au débat ni de voter.
Si le sénateur est pleinement conscient de ses obligations et s'abstient délibérément du vote, le Président ne soulignera pas le fait en annonçant son nom. Son absence est signe que le Code de conflit est suivi.
Le sénateur Joyal : Il est important que cette information soit indiquée au compte rendu d'aujourd'hui, monsieur le président, pour éviter tout malentendu sur le rôle et la responsabilité du Président pour ce qui est d'annoncer, avant le vote, qu'un sénateur ne participera pas.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, dans ce même article, on dit : « Ces sénateurs ne seront pas appelés lors du vote... » Lorsque le greffier nomme les sénateurs, leurs noms ne peuvent pas être appelés. On dit plus loin : « ... sauf s'ils veulent s'abstenir ».
Pour moi, toute cette procédure de vote, les pour, les contre et les abstentions, cela fait partie du vote. Est-ce que cela pourrait porter à confusion?
Le sénateur Fraser : Non, je ne pense pas.
Le sénateur Robichaud : L'abstention, c'est participer à un vote.
Le sénateur Fraser : Oui, mais si la personne se lève au cours du vote pour voter pour, à ce moment-là le greffier ne dit tout simplement pas son nom, mais si la personne se lève quand le greffier appelle pour les abstentions, son nom est appelé. Il me semble que c'est cela.
Le sénateur Robichaud : Je voulais juste soulever le point. Je ne voulais pas compliquer les choses et c'est pourtant ce que j'ai fait.
Le sénateur Corbin : Le sénateur Robichaud a dit que l'abstention est une façon de participer au vote. Au contraire : le vote formel ce sont les « oui » et les « non ». On doit présumer que le sénateur qui ne vote pas, en raison d'un conflit d'intérêts, reste assis. Donc si le sénateur reste assis, le greffier ne peut pas appeler son nom, n'est-ce pas?
M. Robert : Oui.
Le sénateur Corbin : Cette partie du programme est réglée. Le vote formel étant terminé, avant que le greffier annonce le résultat du vote, le Président de la Chambre demande : « Y a-t-il des sénateurs qui désirent s'abstenir? » À ce moment-là, le sénateur qui était assis se lève et il est reconnu comme un abstentionniste, et il est enregistré comme tel. S'abstenir, ce n'est pas participer au vote.
[Traduction]
Le président : C'est visé par le Règlement ainsi qu'au bas de la page 3 du rapport :
a) ne peut prendre part au débat ou aux votes sur la question au Sénat, mais peut s'abstenir.
Le sénateur Corbin : C'est la partie officielle du vote : les abstentions et tout le reste.
[Français]
Le sénateur Robichaud : C'est une différence d'opinions. Pour moi, un vote, ce sont les « oui », les « non » et les « abstentions », et c'est terminé lorsque le résultat du vote est annoncé. Mais je n'irai pas plus loin. Si les gens comprennent ce qu'on veut faire, je suis d'accord.
[Traduction]
Le sénateur Andreychuk : Je pense que cela porte à confusion. Une de mes préoccupations, comme je l'ai dit la dernière fois, c'était d'éviter que le Président attire l'attention sur un sénateur qui fait ce qui s'impose en s'abstenant des délibérations, et cetera. Grâce à l'utilisation du mot « présents », je pense que vous avez réussi à apaiser certaines de mes inquiétudes.
... le Président annonce les noms des sénateurs présents qui ont fait une déclaration d'intérêts personnels non suivie d'une rétraction, et ces sénateurs ne seront pas appelés lors du vote, sauf s'ils veulent s'abstenir.
Comment pouvez-vous savoir, avant le vote, que le sénateur s'abstiendra?
Le président : Parce qu'il doit être présent.
Le sénateur Andreychuk : Il doit être présent; son nom est appelé, mais il s'assoit là-bas. Allez-vous présumer qu'il est là dans l'intention de s'abstenir? Je pense que nous compliquons indûment la chose.
C'est là où je me perds, parce que si je ne veux pas participer, la meilleure solution, c'est de ne pas se trouver dans la salle, et j'ose croire que c'est ce qui se produirait. J'entre et je m'assois; je ne parle pas au Président, mais j'ai déjà déposé une déclaration. Le président lit ma déclaration selon laquelle je suis en conflit; on procède au vote, puis que se passe-t-il?
Le président : Le Président demande ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, puis ceux qui veulent s'abstenir.
Le sénateur Andreychuk : Et si le sénateur ne se lève pas? Et s'il se lève?
M. Robert : L'ajout de cette disposition au Règlement ne change pas le processus de vote. S'il veut que son vote compte, un sénateur doit se lever. Supposons qu'un sénateur est présent à la Chambre pour être témoin, en quelque sorte, du vote; alors le Président, aux termes de cette règle, est tenu d'annoncer le nom du sénateur, en guise de rappel pour éviter le problème d'annuler un vote. Toutefois, si le sénateur ne se lève pas pour voter pour ou contre et qu'il choisit de ne pas se lever pour les abstentions non plus, son nom ne sera pas appelé parce qu'il doit se lever pour être reconnu.
Le sénateur Andreychuk : Je crois que c'est ce qui sème la confusion. Je n'ai peut-être pas réfléchi à la question dans le contexte du Sénat, mais dans les autres contextes parlementaires et organisationnels, il y a plusieurs raisons pour lesquelles les gens s'abstiennent, et ce n'est pas uniquement parce qu'ils se trouvent en conflit. Nous permettons depuis un certain temps, par convention, que les sénateurs se lèvent plus tard pour expliquer la raison de leur abstention, et sachez que les raisons évoquées ne se résument pas au conflit d'intérêts. Il y a une foule de raisons pour lesquelles ils s'abstiennent.
Faut-il en déduire que les sénateurs s'abstiennent non pas parce qu'ils sont en situation de conflit, mais parce que leurs votes pourraient faire pencher la balance, c'est-à-dire parce qu'ils risquent d'influer sur le processus d'une façon ou d'une autre? Je ne sais pas.
Le président : Monsieur Robert, comme vous le savez, nous avons déjà un code : il existe et il est accepté. Ce que vous essayez d'accomplir avec ces règles, c'est d'utiliser le libellé du code pour faire en sorte que le Règlement soit conforme au code.
L'article 14 à la page 11 du code se lit comme suit :
Interdiction de voter
14. Le sénateur qui a fait la déclaration exigée à l'article 12 ou qui doit faire une telle déclaration mais ne l'a pas encore faite ne peut voter sur la question, mais il peut s'abstenir.
Dans votre règle, vous reprenez le libellé utilisé dans le code.
M. Robert : Merci de porter ce point à mon attention, sénateur Oliver. C'est tout à fait vrai.
Le sénateur Andreychuk : C'est peut-être vrai, mais je trouve que la règle sème la confusion.
Comme j'ai la parole, je passe à ma deuxième observation qui concerne la phrase suivante : « Le président de comité fait de même avant de procéder à un vote par appel nominal en comité. »
J'ai l'impression que cette phrase a été insérée sous la section se rapportant aux fonctions du Président. Du point de vue de la rédaction, ne devrait-on pas l'insérer ailleurs ou en faire un alinéa a) ou b)? C'est un commentaire d'ordre rédactionnel.
Le sénateur Joyal : Là-dessus, je pense qu'il est important, sénateur, de faire une distinction entre un sénateur qui est en situation de conflit durant un débat en comité et un sénateur qui l'est à l'étape finale d'un vote. À la page 3 du rapport, les alinéas 32.1(2)a) et b) stipulent ce qui suit :
Sous réserve du paragraphe (3), si un sénateur a fait une déclaration d'intérêts personnels sur une question, cette déclaration demeure valide, tant qu'il n'y a pas rétraction, pour toutes les délibérations ultérieures sur la question, au Sénat ou en comité, et le sénateur :
ne peut prendre part au débat ou aux votes sur la question au Sénat, mais peut s'abstenir;
est tenu de se retirer des réunions de comité pendant toutes les délibérations sur la question.
Autrement dit, si un sénateur est en situation de conflit, il se retire des délibérations en comité. Dans le scénario que vous évoquez, le sénateur est présent au moment de passer au vote, et le président de comité voit bien qu'il est là; dans ce cas, bien entendu, le président signalerait aux membres du comité que le sénateur ne votera pas. En d'autres termes, si le sénateur n'est pas là et qu'il s'est retiré, alors c'est pour ne pas participer au vote; il n'est donc pas nécessaire de rappeler que le sénateur ne peut pas voter.
Le sénateur Andreychuk : Peut-être que je ne me fais pas bien comprendre. Je sais ce qui est stipulé dans le code : le sénateur peut s'abstenir. Ma question est la suivante : maintenant que nous accordons une obligation spéciale au Président dans le cadre du processus, limitons-nous les abstentions seulement au conflit d'intérêts? Dans le fond, il y a une multitude de raisons pour s'abstenir. Dans le code, nous avons prévu une seule raison, mais cela n'empêche pas les abstentions ou les autres motifs. Là où je veux en venir, c'est que la règle me déroute. Ce n'est peut-être pas le cas pour les autres. Je pensais que le sénateur Robichaud avait dit que la question de l'abstention portait à confusion.
Le sénateur Joyal : Je me suis moi-même abstenu dans le cas de certains dossiers, mais pour d'autres raisons que le conflit d'intérêts.
Le sénateur Andreychuk : Toutefois, si nous formulons la règle de la sorte, le Président être peut-être tenu de rendre une décision et d'expliquer le motif d'abstention. C'est la seule disposition qui fait mention d'un motif. Aucune autre raison n'est évoquée. Limitons-nous les abstentions à une seule raison?
Le sénateur Fraser : Je ne pense pas que nous ayons à nous inquiéter de la confusion, parce que le Président aura identifié auparavant les gens qui n'ont pas le droit de voter. Si une personne s'abstient, c'est clairement pour une autre raison. Toutefois, je pense que nous devons permettre à ces gens d'être présents pour établir le quorum.
Le sénateur Brown : Ce qui m'avait inquiété au début, c'était la situation dans laquelle une personne déclare volontairement être en situation de conflit d'intérêts pour ensuite se rendre compte qu'il ne l'est pas. Je ne voulais pas qu'on crie sur les toits qu'une personne est dans l'erreur. Je crois que notre rédacteur s'en est bien tiré avec le paragraphe 65(4). En tout cas, il répond à toutes mes préoccupations.
Le président : Chers collègues, à la lumière de ce commentaire, est-vous d'accord pour que le rapport modifié soit adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que je présente le rapport au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Passons maintenant au deuxième élément à l'ordre du jour, c'est-à-dire l'étude portant sur les comités. Comme vous le savez, nous avons eu l'avantage d'entendre le témoignage de la vice-bibliothécaire, et nous avons reçu les résultats du sondage qui a été distribué aux sénateurs. Nous sommes censés recevoir d'autres réponses. Certains sénateurs m'ont dit qu'ils travaillaient encore là-dessus et qu'ils feraient parvenir le formulaire.
Avez-vous des observations à faire sur ce que vous avez lu, entendu ou appris sur le sujet pour aider à donner des directives au comité de direction? Si vous voulez commenter le questionnaire qu'on vous a distribué, la discussion est lancée.
Le sénateur Corbin : Cet élément porte sur la réorganisation des comités, n'est-ce pas?
Le président : Oui.
Le sénateur Corbin : J'ai remarqué dans votre questionnaire que vous ne faites aucune allusion, si j'ai bien lu, au nombre de salles de comité. Je pense que c'est une question tout à fait pertinente à examiner dans le processus d'examen. D'après mon expérience, il est déjà arrivé que les membres d'un comité qui s'apprêtaient à tenir leur réunion un jour donné se fassent dire : « Nous sommes désolés, mais il n'y a pas de pièce disponible, ou le personnel est déjà occupé ailleurs. »
J'aimerais que vous teniez compte de ce point dans le processus général auquel vous participez.
Le président : C'est un bon point, sénateur Corbin. Nous avons d'ailleurs l'intention de convoquer, entre autres, Heather Lank avant la fin de cette étude. Elle s'occupe de recueillir beaucoup de données et de renseignements. Elle nous présentera les résultats sur des questions comme non seulement les salles, mais aussi leur taille et le nombre de chaises disponibles pour les sénateurs. Par exemple, deux fois par année, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce invite le gouverneur de la Banque du Canada à comparaître devant le comité pour remettre un rapport.
Cette réunion suscite généralement beaucoup d'intérêt chez les sénateurs. Plusieurs sénateurs qui ne sont pas membres réguliers du Comité des banques assistent à la réunion. À quelques reprises, il n'y avait pas assez de chaises pour les sénateurs autour de la table parce que la pièce était trop petite. Mme Lank parlera des comités, de leur taille, des salles munies de télévision ou non, et cetera. Cette information sera présentée au comité.
Le sénateur Corbin : Parlera-t-elle également de la disponibilité du personnel? Nous disposons d'un personnel limité.
Le président : Elle parlera du nombre de greffiers et du personnel de recherche de la Bibliothèque.
Le sénateur Corbin : Parlera-t-elle des sténographes, des interprètes, et cetera.?
Le président : Oui.
Le sénateur Robichaud : Elle ne parlera pas du personnel de la Bibliothèque?
Le président : Non; la représentante de la Bibliothèque du Parlement a témoigné la dernière fois.
Le sénateur McCoy : J'ai une question à propos du sondage. À quelle fin prévoyez-vous utiliser le sondage?
Le président : Comme je viens de le dire, le sondage servira, entre autres à permettre au comité, qui est mandaté par le Sénat d'étudier ce dossier, de trouver ce que les sénateurs pensent des questions soulevées, d'en discuter, de déterminer si les sénateurs veulent obtenir plus de preuves et de renseignements sur des domaines particuliers et de dégager, s'il y a lieu, les points communs. Voilà une des utilités du sondage.
Le sénateur McCoy : Très bien. En lisant les résultats, j'ai eu l'impression que le sondage n'est pas du tout concluant. Certaines questions portent plutôt à confusion; alors on ne peut pas dire que les réponses révèlent quoi que ce soit. On n'est pas sûr à quelle partie de telle ou telle question les répondants ont dit oui. Certaines suggestions étaient probablement utiles. Par contre, je doute que nous ayons reçu toutes les suggestions. Nous pouvons peut-être poser la question à la personne qui a préparé le sommaire. Dans la section des commentaires, il est indiqué que telle ou telle suggestion a été faite. Je ne suis pas sûre qu'on trouve là toutes les suggestions des 31 sénateurs qui ont répondu au questionnaire. Avons-vous toutes les suggestions?
Michel Bédard, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement : On s'entend qu'il s'agit d'un sommaire. Il y avait 31 répondants et, à ma connaissance, j'ai inclus presque toutes les suggestions. Pour autant que je sache, je n'ai rien omis.
Le sénateur McCoy : Je sais que vous en avez omis quelques-unes.
M. Bédard : On peut revérifier, bien entendu.
Le président : Pouvez-vous nous dire quels commentaires ont été exclus?
Le sénateur McCoy : Comme vous le savez, le sénateur Atkins et moi avons collaboré au sondage; il y avait donc deux réponses semblables. Je n'ai pas vu toutes mes suggestions dans le sommaire, mais ce n'était pas seulement mes suggestions ou celles du sénateur Atkins...
Le président : Qu'est-ce qui manquait...
Le sénateur McCoy : ... ce qui a piqué un peu ma curiosité. Et si le sénateur Robichaud avait dit quelque chose qui aurait pu m'intéresser et qui aurait suscité un débat? Je pense que les commentaires des 31 sénateurs seront plus utiles que leurs réponses à des questions fermées, et je veux qu'on mette à profit ces suggestions. C'est ce que j'essaie de dire. Je veux les voir toutes, et pas seulement quelques-unes.
Le sénateur Andreychuk : Je me suis rendu compte que je n'avais pas rempli le sondage dans le délai prévu, alors je l'ai fait à la va-vite. Quand j'ai lu le questionnaire, les questions me paraissaient logiques, mais lorsque j'ai commencé à répondre, j'ai dû sauter à une question un peu plus loin parce que c'était placé dans différentes sections. C'est pourquoi je ne sais pas à quel point j'ai dit tout ce que j'avais à dire sur les comités. En ce sens, je suis d'accord.
Je croyais que le questionnaire n'était qu'une première tentative pour dégager certains des points communs. Ce n'est pas tout ce que je pense des comités. Le sondage portait davantage sur les expériences plutôt que les sujets que je voulais vraiment aborder. Il finissait par la question : « Qu'en pensez-vous? Êtes-vous satisfait ou insatisfait? »
Le président : Ce sont les mots exacts de la question. Vous avez visé en plein dans le mille.
Le sénateur Andreychuk : J'ai beaucoup plus de choses à dire sur les comités et sur la façon de les structurer. Le questionnaire était limité, en ce sens qu'il portait sur l'expérience du passé, qui fait partie de notre étude, mais ce n'est pas tout ce que j'ai à dire.
Le président : Le comité a l'intention d'entendre l'avis d'un plus grand nombre de témoins.
Nous avons entendu le témoignage de la Bibliothèque du Parlement, et nous entendrons Heather Lank. Certains sénateurs ont inclus des commentaires dans leurs questionnaires et se sont adressés aux membres du comité de direction pour dire qu'ils veulent témoigner devant notre comité.
On a également proposé d'inviter les présidents de tous les comités à comparaître devant le comité et à faire part de leurs points de vue sur les changements et les façons de renforcer la structure des comités sénatoriaux. C'est une bonne idée. Je ne veux pas qu'on pense que la collecte de données pour l'étude est terminée. Loin de là. Nous ne faisons que commencer.
Le sénateur Joyal : C'est un bon point. Je pense que c'est bien d'inviter les présidents. Certains pourraient décliner l'invitation, mais d'autres pourraient fournir des observations basées sur leur expérience. L'exercice en vaudrait la peine. Certains présidents ont présidé différents comités, ce qui signifie qu'ils ont une vaste expérience. C'est une excellente proposition.
Le sénateur Fraser : J'en suis un peu gênée, mais j'aimerais vous présenter mes excuses.
Le sénateur Corbin : Vous êtes tout excusée.
Le sénateur Fraser : Je vous avais demandé un prolongement pour répondre au questionnaire. Je prévoyais le faire chez moi. La présentation du formulaire que j'ai rempli à la maison n'était pas conviviale; j'ai donc dû retaper mes réponses, mais, à mi-chemin, j'ai été prise par d'autres travaux de sorte que je ne l'ai pas encore envoyé. J'en suis désolée, parce que c'est une excellente initiative et je pense qu'il est important de consulter les sénateurs.
Le président : J'espère que vous allez quand même envoyer le formulaire.
Le sénateur Fraser : Si vous le voulez, je le ferai.
Entre-temps, je me contenterai de vous dire que, somme toute, je souscris à la plupart des suggestions faites ici, à quelques exceptions près.
Je pense que le greffier et les analystes devraient, pour des raisons pratiques, rendre compte au président. Si nous craignons accorder des pouvoirs au président, nous pouvons en rétrécir la portée. On n'arrivera jamais à bout d'une bonne partie des travaux courants si le comité de direction au complet doit se mêler de tout.
Je ne pense pas que les budgets des bureaux des présidents et des vice-présidents devraient être augmentés; l'accent devrait être mis sur le budget du comité et pas sur ceux du président et du vice-président.
Finalement, à l'exception de véritables urgences, le comité plénier ne devrait pas être saisi de mesures législatives, mais je pense qu'il peut être utilisé efficacement et systématiquement pour l'étude des mesures régionales. Je suggère que le comité plénier se réunisse tous les lundis soir pour examiner l'une des régions du Canada, seulement pour la recherche de faits, pas pour voter ni présenter des motions. Et si la séance est télédiffusée, ce serait un bon moyen pour nous de remplir la part de représentation régionale de notre mandat que nous ne remplissons pas aussi bien collectivement que certaines de nos autres tâches.
Le président : Vos remarques m'intéressent et en particulier la raison pour laquelle vous ne voulez pas que les mesures législatives soient présentées au comité plénier.
Le sénateur Fraser : C'est pour plusieurs raisons. J'ai bien dit à l'exception des véritables urgences. Par exemple, en ce qui concerne la loi de retour au travail, nous avons tous eu affaire à ce genre de chose. Dans la plupart des cas, les mesures législatives portent sur des sujets spécifiques, et les personnes qui connaissent le mieux ces sujets sont souvent membres de comités spécifiques. Je pense que l'étude sera mieux faite par ces comités. On peut leur demander d'étudier plus rapidement les mesures législatives.
Le président : Les membres de ces comités peuvent tous être présents au comité plénier.
Le sénateur Fraser : Oui, mais il y a un deuxième problème avec le comité plénier, c'est que, de par sa nature, il ne dispose que d'un temps limité. Le comité plénier ne se réunira pas pendant huit heures, alors qu'il est possible de faire en un jour une étude de huit heures, si cela s'avère absolument nécessaire. Ces huit heures peuvent être le temps minimum requis pour étudier une mesure législative. Voilà la validité de mon raisonnement.
Le président : Y a-t-il des observations de la part des autres sénateurs du comité?
Le sénateur Corbin : Je voudrais ajouter un commentaire au point, que je considère valide, soulevé par le sénateur Fraser. Il y a aussi l'intérêt public.
Les membres du public ont généralement le droit de demander à se faire entendre par un comité. Bien sûr, très souvent — surtout lors des déplacements des comités — des annonces sont publiées dans les journaux et sont faites à la radio pour inviter le public à présenter des exposés devant le comité. Il en est de même ici à Ottawa quand nous siégeons. Nous ne devons rien faire qui puisse empêcher le public à se faire entendre, à part les comptables traditionnels, les avocats, et cetera, des diverses facultés. Monsieur et madame tout le monde ont le droit de se faire entendre par le comité. Je pense qu'en limitant l'étude des projets de loi dont est saisi le Sénat, ce droit sera problématique.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, pourquoi ne fixons-nous pas une date d'échéance pour donner une chance à ceux et celles qui n'ont pas encore remis le questionnaire et qui veulent y répondre et pour s'assurer que tout le monde ait eu la chance de le faire? Nous reprendrons la discussion complète des suggestions que nous aurons reçues avec ceux et celles qui voudront le faire en comité.
Le président : La semaine prochaine peut-être?
Le sénateur Robichaud : Je donnerais plus de temps. On ne devrait pas se hâter. On pourrait faire des recommandations qui changeraient vraiment la façon dont les comités agissent. Je crois qu'on doit y apporter beaucoup de réflexion et donner une chance à ceux et celles qui veulent faire des suggestions de le faire dans un temps qui leur permet de réfléchir à ce qu'ils veulent dire.
[Traduction]
Le président : Environ 31 l'ont déjà fait.
Le sénateur Robichaud : Je sais, mais 31 sur combien?
Le sénateur Andreychuk : C'est une bonne moyenne.
Le président : Oui, c'est un pourcentage supérieur aux réponses faites à la plupart des autres questionnaires au Sénat.
Le sénateur Joyal : Un élément est absent du questionnaire, celui du comité législatif spécial. J'estime que c'est un outil efficace. Un tel comité peut inciter la participation de sénateurs en mesure d'apporter une contribution grâce à leurs compétences spécialisées, les expériences qu'ils ont acquises et leurs connaissances autres que celles du domaine. Cet aspect de notre travail s'est toujours avéré valide, du moins durant mes 11 années d'expérience à la Chambre. Autant que je me souvienne, chaque fois qu'un comité législatif a été mis en place, il a produit un rapport utile.
Je me demande si nous ne devrions pas oublier cet aspect du travail des comités étant donné que le questionnaire n'en faisait pas mention.
Le président : Je pense qu'il apparaîtra dans ce contexte. Lors de notre conversation avec Heather Lank et les greffiers à l'administration, nous leur avons demandé d'examiner ce point et de se préparer à en faire rapport. C'est-à- dire, le nombre de comités législatifs mis en place, quel était leur mandat, et cetera. Ce type d'information sera communiqué au comité par d'autres témoignages.
Le sénateur Joyal : Je pense que ces renseignements seront utiles. Pour que nous puissions nous faire une idée de ces comités, il sera utile d'avoir un aperçu des sujets qu'étudient ces comités et de la façon dont ils fonctionnent. Ces renseignements peuvent nous fournir un instrument qui nous aidera dans notre examen législatif ou notre examen prélégislatif.
Par exemple, en ce qui a trait au travail fait sur le projet de loi antiterroriste, la première étude préliminaire a été préparée dans un comité législatif, puis nous y avons donné suite. Il est important d'avoir la capacité de réfléchir à ces comités spéciaux et à les inclure dans notre rapport. Personnellement, mon expérience en ce qui a trait aux types d'instruments qu'utilise le Sénat est satisfaisante.
Le président : Nous aurons plus d'informations à ce sujet.
Le sénateur Duff : À propos de l'expérience du sénateur Joyal, j'avais complètement oublié les comités spéciaux. Je me souviens qu'au cours des ans, ces comités étaient ceux qui étaient les plus surveillés par le public, ils faisaient l'objet de la plus grande attention et étaient les plus respectés. Ils ont fait un travail remarquable et ont rehaussé la réputation de l'institution.
Le sénateur Joyal : Il se trouve que j'ai fait votre connaissance à l'époque du comité spécial, monsieur le sénateur Duffy.
Le sénateur Andreychuk : Puisque nous mettons les questions sur la table, nous devrions examiner l'ensemble de la question des études préliminaires, du temps du comité et de quelque chose que nous avons créé récemment et appelons « étude postérieure ».
Le sénateur Robichaud : Nous avons besoin de plus de temps.
Le sénateur Andreychuk : Sérieusement, nous avons cette étude postérieure et nous essayons de faire preuve de diligence requise, mais le projet de loi est déjà adopté. Je connais les arguments pour et contre les études préalables; je ne suis pas sûre de les connaître en ce qui concerne les études postérieures. Cela nuit à tous les autres travaux et il faut faire l'équilibre avec d'autres mesures législatives, des projets de loi d'intérêt privé, des études, et cetera. Pourtant, ce n'est qu'une question de fond. Ce n'est pas la même chose que les études préalables qui nous permettent de diminuer la durée de nos travaux quand le projet de loi arrive au Sénat.
En ce qui concerne la loi antiterroriste, il y avait du pour et du contre parce que nous avons étudié le fond du projet de loi. Quand le projet de loi a été présenté et que nous avons lu le libellé, nous disposions de moins de temps parce qu'ils pensaient que nous avions déjà eu le temps d'étudier le projet de loi. Pour être franche, je n'aime pas les études préalables. Les études postérieures créent des problèmes différents au niveau de la gestion des comités.
Le sénateur Joyal : Dans le même ordre d'idées, au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet des modifications au système des cours martiales, nous nous sommes trouvés obligés d'adopter le projet de loi en moins de 48 heures, mais nous avions le sentiment de précipiter l'adoption un projet de loi qui avait beaucoup d'implications.
Nous avons pu conclure avec le gouvernement de l'époque un accord et préparer l'étude que nous aurions pu faire si nous avions suffisamment de temps. Nous avons produit un rapport, puis nous avons demandé au gouvernement de répondre à ce rapport. Je suis sûr que le ministre de la Défense répondra à ce rapport parce que c'est un bon rapport et qu'il sera utile pour améliorer le système des cours martiales.
Cependant, après que nous avons préparé le rapport, le type de rapport que nous aurions fait habituellement dans des délais raisonnables si nous n'avions pas été précipités par une décision de la Cour suprême du Canada et par l'interprétation de cette décision par le gouvernement.
Divers instruments peuvent être utilisés pour composer avec les contraintes de temps. Quand nous préparons l'étude préliminaire d'un projet de loi qui se trouve à l'autre endroit, nous prenons plus ou moins le même temps qu'il leur faut pour étudier normalement le projet de loi. Quand le projet de loi nous est présenté, nous avons moins de temps pour l'adopter en raison de l'échéancier qui nous est imposé.
Nous pouvons inverser le système et faire ce que nous avons fait avec le projet de loi sur la cour martiale que nous avons rapidement adopté, comme c'est le cas normalement à l'autre endroit, mais, après, nous avons mené l'étude que nous faisons normalement. Nous n'avons toutefois pas pu modifier le projet de loi vu qu'il avait été déjà adopté.
Nous espérons suivre les modifications à la Loi sur la défense nationale dès que le gouvernement aura répondu aux 12 recommandations que nous avons présentées. Je pense que le Sénat dispose d'instruments qui lui permettent de remplir son mandat; soit l'examen des lois.
Quelquefois, nous procédons à l'examen du projet de loi avant de le recevoir et quelquefois, nous en faisons l'examen après son adoption.
Le président : Le projet de loi C-10 en est un exemple.
Le sénateur Joyal : Exactement.
Le président : J'ai une question qui s'adresse à tout le monde. La taille des comités constituait l'une des questions du questionnaire. Comme vous le savez, il y a deux grands comités; celui-ci, le comité du règlement et le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration. Le sénateur Andreychuk est la présidente d'un comité de neuf membres. J'aimerais avoir l'avis des sénateurs au sujet de la taille des comités.
Monsieur le sénateur Furey, est-ce que ce que vous faites exige que le comité soit aussi grand? Pouvez-vous accomplir le travail de la régie interne avec un comité composé de neuf membres? Quel lien faites-vous entre le nombre de membres et la charge de travail?
Le sénateur Furey : J'estime qu'un grand nombre de membres dans un comité comme celui de la régie interne assure une assise plus large en termes d'assistance au comité. Je ne crois pas que les nombres devraient être diminués. Le comité est différent de beaucoup d'autres comités du fait qu'il examine l'administration du Sénat. Traditionnellement, le nombre de membres convenable et pratique est celui de 15.
Le sénateur Joyal : Vous n'avez pas de problème de présence?
Le sénateur Furey : La participation n'est pas mauvaise. Habituellement, tout le monde est présent. Il arrive occasionnellement qu'un membre d'un parti ou d'un autre ne se présente pas, mais il y a habituellement une bonne participation.
Le comité a une assise plus large parce qu'il touche aux aspects quotidiens du travail des sénateurs. Il n'est pas question, par exemple, d'étudier un projet de loi donné qui intéresse particulièrement un sénateur quelconque. Le comité examine le travail quotidien du sénateur, non seulement par rapport à l'administration, mais aussi dans chacun des bureaux des sénateurs.
Le sénateur Corbin : Cela permet d'arriver à un plus large consensus.
Le sénateur Furey : Tout à fait.
Le président : Sénateur Andreychuk, vous présidez un petit comité. Que pensez-vous du nombre de membres?
Le sénateur Andreychuk : Ce qui a été dit au sujet du comité de la régie interne est également vrai pour le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Nous avons besoin du soutien de la Chambre, et plus il y a de contributions, mieux c'est.
La question que nous devons aborder est celle que le sénateur Carstairs a soulevée, une fois de plus, à la Chambre; il s'agit du remplacement au sein des comités. Quand nous essayons d'établir un consensus au sein du comité et que des sénateurs assistent aux réunions à titre de remplaçants seulement, il arrive que ce remplacement soit avantageux, mais il se peut aussi qu'il ne le soit pas. La recherche d'un consensus risque de politiser plus que nécessaire la question.
Où est-il question de leadership au sein de la structure de notre Sénat? Il y a toutes autres sortes de questions.
Pour ce qui est du petit comité, il est difficile de gérer un petit comité parce qu'il y a moins de points de vue. Ce qui nous incite à inviter des gens qui sont attachés à la question de fond, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas d'approche générale au sein du comité. Un plus grand nombre de membres permet d'avoir un plus grand nombre de points de vue.
Ajoutez à cela l'heure et la date des réunions d'un petit comité le lundi. Si le Comité de la régie interne siège le lundi, moins de membres seront présents, même s'il s'agit du Comité de la régie interne. Il y a 800 raisons pour lesquelles des membres ne peuvent pas assister à une réunion d'un comité, notamment des raisons légitimes dues aux heures de vol, aux annulations de vols, et cetera. S'ils doivent prendre le vol de cinq heures du matin, Air Canada peut ne pas comprendre qu'ils doivent assister à la réunion du comité, et le vol est soit annulé soit retardé.
Si nous devons avoir un petit comité, ce petit comité devrait se réunir au meilleur moment, pas au pire. Toutes sortes de propos négatifs sont émis à l'encontre du comité. Il finit par avoir une mauvaise réputation. Les sénateurs ne veulent pas en faire partie parce que personne n'y assiste jamais. Personne n'y assiste jamais parce que le comité se réunit le lundi.
Le président : Insinuez-vous que tous les comités devraient se réunir les mardis, mercredis et jeudis et qu'il faudrait donc réduire le nombre des comités?
Le sénateur Andreychuk : C'est une option.
Le sénateur McCoy : C'est ce que je dis.
Le sénateur Andreychuk : Cette option ne s'applique pas au Comité de la régie interne ou au Comité du Règlement parce qu'ils sont uniques en leur genre. Cependant, tous les autres comités qui étudient soit des thèmes, des questions de fond ou des questions législatives, devraient avoir le même accès et être traités également ou alors ils ne devraient pas être formés.
Le sénateur Corbin : Cette question porte sur un autre aspect de l'étude. Elle ne fait pas suite aux points soulevés par le sénateur Andreychuk.
Le comité examinera-t-il la raison d'être des membres d'office des comités? Je veux savoir quelle est l'origine de cette pratique et tradition. Les noms des membres d'office apparaissent dans tous les rapports des comités. Il est impressionnant de voir leurs noms dans tous les rapports publiés par le Sénat. Nous ne voyons jamais ces gens...
Le président : Ce sont les dirigeants.
Le sénateur Corbin : ... c'est l'élite, dans n'importe quel comité, quand même. Allez-vous examiner cette question?
Le président : Nous n'y pensions pas, mais la suggestion est excellente et nous allons la considérer. Nous pourrions peut-être écrire à nos dirigeants pour leur demander ce qu'ils en pensent. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire de les faire comparaître devant nous, mais nous pourrions leur demander leur avis à ce sujet.
Le sénateur Corbin : Je n'ai jamais trouvé de justification à cette pratique.
Le président : Vous avez soulevé un bon point.
Honorables sénateurs, nous devons partir, mais d'abord, je veux parler d'un petit poste budgétaire, si vous le permettez. Vous avez devant vous un avant-projet de budget visant à recruter un étudiant d'été pour aider le comité de direction, sous ma présidence, dans un projet de révision du Règlement du Sénat du Canada cet été. Le comité de direction prévoit que ce projet l'occupera durant les mois d'été et nous avons besoin d'aide pour gérer ce dossier particulier.
Je veux embaucher une personne qui est nommée dans le budget. Je suis confiant que ses compétences et sa capacité lui permettent de fournir au comité de direction l'aide dont il a besoin pour élaborer un rapport sur le Règlement du Sénat, rapport que nous pourrons soumettre au comité plus tard cet automne. Êtes-vous d'accord, mesdames et messieurs les sénateurs?
[Français]
Le sénateur Robichaud : Monsieur le président, je vais mettre mon chapeau de président du sous-comité qui examine les budgets des comités. Je dois vous faire part que dans le passé, nous n'avons pas accepté de payer, avec les fonds des comités, des personnes pour travailler dans un bureau de sénateur. Je veux tout simplement porter ce point à votre attention. Si le comité propose ce budget, il ne faudrait pas croire pour autant que je suis en faveur. Je devrai encore en discuter avec les membres du sous-comité et il faut que cela soit approuvé par le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration.
[Traduction]
Le sénateur Andreychuk : C'est tout à fait vrai. Je suis d'accord avec le sénateur Robichaud, il y a quelques années, nous avons dit que les comités ne rémunéreront pas les personnes travaillant pour la présidence. Si nécessaire, nous pouvons les mettre sous contrat quand nous ne pouvons pas obtenir de l'aide de la Bibliothèque.
Le président : Cela s'applique au comité de direction, pas nécessairement à la présidence.
Le sénateur Andreychuk : Ce doit être le comité. Ça peut s'appliquer au comité de direction, mais nous recrutons quelqu'un pour aider le comité. Il faut au préalable voir si la Bibliothèque peut nous fournir ce type de service. J'espère que c'est le cas en l'occurrence, et que vous me dites que la Bibliothèque du Parlement ne peut pas nous fournir ce service.
Le sénateur Fraser : Je pense que c'est probablement une bonne idée d'obtenir toute l'aide possible pour ce projet. Cependant, je suis impressionné par le travail effectué par le Bureau. Étant donné que nous n'allons pas siéger en été, j'espère que le Bureau et le service pourront consacrer un peu plus de temps et de ressources au projet, plus qu'ils n'en ont déjà consacré. Cependant, si en plus le comité décide d'embaucher un étudiant d'été, je pense que la description d'emploi et les responsabilités de cet étudiant d'été devraient être au sein du comité de direction plutôt qu'à la présidence. Cette observation ne vous vise pas personnellement, monsieur le président, cela fait simplement partie de la façon dont les choses fonctionnent.
Mais si, par ailleurs, vous voulez recruter un étudiant d'été dans votre bureau, il n'y a pas de problème. Alors que j'étais président d'un comité, j'avais embauché un étudiant en le payant à partir de mon budget. Il travaillait pour moi dans mon bureau et était chargé des travaux du comité. C'est une situation différente.
S'il s'agit de quelqu'un qui sera recruté et payé au moyen du budget du comité, cette personne devra alors relever du comité, et il revient au comité de décider où cette personne travaillera.
Le sénateur McCoy : J'accepte de bon cœur ces observations et j'y adhère pour ce qui est des travaux du comité. Cependant, il est impossible de voter sur cette question parce qu'il n'y a pas d'indication d'énoncé de travail, j'ignore donc totalement si l'idée est bonne ou mauvaise. J'ai tendance à croire que c'est probablement nécessaire, mais je n'en ai aucune idée. Je ne suis pas renseignée.
Le sénateur Smith : Je suis prêt à fournir une aide s'il y a un plan de travail. Pouvons-nous demander au sénateur Furey, du Comité de la régie interne, si ce sont des questions sur lesquelles se pencherait normalement le comité de la régie interne ou s'il y a des précédents ou une procédure à suivre? Peut-il nous éclairer sur la façon appropriée de régler cette question?
Le sénateur Furey : Ce qu'a dit le sénateur Robichaud est vrai. La première étape, si la demande est approuvée par le comité, consiste à l'envoyer au sous-comité du sénateur Robichaud. Normalement, elle est adoptée ou non et, comme il l'a indiqué, elle sera rejetée sous son libellé actuel. Je ne parle pas au nom du sous-comité, mais il y a longtemps que nous n'avions vu une demande présentée au comité plénier sous cette forme.
Le président : Pour ne pas perdre de temps, je retire la demande. S'il n'y a plus rien d'autre, la séance est levée.
(La séance est levée.)