Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 14 - Le sixième rapport du comité

Le jeudi 8 octobre 2009

Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de déposer son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 mai 2009 à examiner la méthode utilisée pour substituer les membres d'un comité, notamment la nécessité de trouver des remplaçants temporaires et permanents pour les membres des comités, est heureux de déposer le rapport qui suit :

Au début de chaque session, le Sénat constitue un Comité de sélection dont la charge inclut la désignation des sénateurs qui siégeront aux divers comités particuliers (sauf au Comité sur les conflits d'intérêts des sénateurs). Une fois que le Sénat a adopté le rapport du Comité de sélection, les sénateurs sont membres des comités auxquels ils ont été nommés et le restent pour la durée de la session. Le leader du gouvernement, le leader de l'opposition et chaque leader d'un autre parti reconnu au Sénat peuvent, toutefois, changer la composition d'un comité pour les sénateurs qui sont membres de leurs caucus respectifs en remettant un avis en ce sens au Greffier du Sénat. Chaque leader peut, conformément au Règlement du Sénat, déléguer cette tâche à n'importe quel sénateur de son caucus. Dans la pratique, cette tâche est confiée au whip de chacun des partis. Le Greffier du Sénat a également délégué à la Direction des comités ainsi qu'au greffier de chacun des comités son pouvoir de recevoir les avis de changement à la composition des comités.

Les changements à la composition des comités sont permanents et demeurent en vigueur jusqu'à la fin de la session. Le Règlement ne prévoit rien pour le remplacement temporaire des membres d'un comité. Dans la pratique, cependant, voici comment on procède à un remplacement temporaire : le sénateur qui ne peut participer aux travaux de son comité, que ce soit pour une réunion ou une période plus longue, est remplacé par un autre sénateur. Ensuite, lorsque le membre original peut revenir, il remplace son remplaçant — restaurant ainsi la composition originale du comité. Cette pratique, qui fonctionne bien pour le remplacement des sénateurs qui ne sont ni président ni vice-président d'un comité, peut donner lieu à quelques préoccupations lorsqu'il s'agit de remplacer le président ou le vice-président d'un comité.

Une fois qu'il est remplacé, le président d'un comité n'en fait plus partie et, par conséquent, ne peut plus en être le président. Il s'ensuit que le comité n'est plus correctement constitué, puisqu'il n'a plus de président. Le vice-président ne peut agir à la place du président, puisqu'il a la charge de le remplacer seulement en son absence, et non lorsque le poste de président est vacant. Autrement dit, si le président d'un comité se fait remplacer, le premier point à l'ordre du jour devrait être l'élection d'un nouveau président, élection présidée par le greffier du comité. Par la suite, si l'ancien président du comité devait être nommé de nouveau au sein du comité, il doit être de nouveau élu à titre de président du comité avant de reprendre ses fonctions.

Le remplacement d'un vice-président s'avère aussi complexe. Bien qu'un comité demeure correctement constitué lors du remplacement de son vice-président, ses travaux risquent de stagner s'il n'est pas remplacé. Par exemple, les comités directeurs, qui se composent habituellement de trois membres, soit le président, le vice-président et un autre sénateur, seraient incapables de se réunir s'il fallait que le vice-président ait été remplacé et qu'aucun sénateur ne soit élu à sa place.

Ce sont ces préoccupations qui ont poussé le Sénat à donner à votre comité le mandat d'examiner la méthode utilisée pour remplacer les membres d'un comité, notamment la nécessité de trouver des remplaçants temporaires et permanents pour les membres des comités.

Votre comité a entendu deux témoins dans le cadre de cette étude :

• Premièrement, la sénatrice Sharon Carstairs a comparu devant votre comité le 17 juin 2009. C'est la sénatrice Carstairs qui avait donné l'avis de la motion ayant mené à l'ordre de renvoi du 28 mai 2009 sur la présente question. Devant le comité, elle a fait état des problèmes pouvant survenir quand le président d'un comité veut se faire remplacer le temps d'une réunion.
• Deuxièmement, M^me Heather Lank, greffière principale à la Direction des comités du Sénat, a comparu le 15 septembre 2009. M^me Lank a expliqué les règles et les pratiques relatives au remplacement des sénateurs au sein des comités. Elle a également proposé à votre comité diverses options quant au remplacement temporaire.

Le comité a soigneusement examiné les options proposées par M^me Lank. En particulier, votre comité s'est attardé à la possibilité d'établir un système de composition permanente et de substitutions temporaires. Selon ce système, la composition des comités serait permanente et pourrait être changée uniquement par le Sénat. En revanche, on pourrait recourir à des substitutions temporaires, pour le temps d'une réunion ou d'une période donnée, lesquelles n'affecteraient pas la composition permanente des comités. Bien qu'une telle option semble intéressante, votre comité hésite à proposer des modifications au Règlement du Sénat à ce sujet pour l'instant. Il craint en effet que cela n'entraîne des conséquences non voulues. Votre comité désire aussi éviter de rompre l'équilibre actuel au sein du Règlement. Il tient à examiner davantage les conséquences de telles modifications pour notre Règlement et nos usages. De l'avis de votre comité, son examen général du système des comités du Sénat serait un forum plus approprié pour une telle étude.

En outre, le comité constate que les préoccupations des sénateurs sur le remplacement des présidents et vice- présidents résultent peut-être davantage d'une méconnaissance du Règlement à ce sujet. Comme nous l'avons mentionné, on peut procéder au remplacement temporaire des membres d'un comité de la façon suivante :

• Un sénateur ne pouvant participer à la réunion de son comité se fait remplacer par un autre sénateur.
• Une fois que le sénateur initial peut revenir au comité, il remplace alors celui qui l'avait remplacé.

Tel que mentionné ci-dessus, les comités devraient toujours veiller à ce que la charge de président soit occupée en tout temps. À cette fin, ces étapes additionnelles doivent être suivies lors du remplacement du président d'un comité :

• Un comité dont le président a été remplacé doit élire un nouveau président (cette élection est présidée par le greffier du comité).
• Dès que l'ancien président redevient membre du comité, il doit être de nouveau élu au poste de président.

En ce qui concerne le vice-président d'un comité, son remplacement n'exige pas toujours l'élection d'un autre vice- président. Un comité demeure correctement constitué même s'il n'a pas de vice-président. Cependant, un comité devrait tâcher d'élire un nouveau vice-président s'il souhaite faire des travaux exigeant la présence d'un vice-président, comme la réunion d'un comité directeur. S'il n'y a pas d'élection, un vice-président reprendra ses fonctions dès qu'il redeviendra membre du comité, puisque son élection initiale demeure valide. En revanche, si le comité a élu un nouveau vice-président, l'ancien devra de nouveau être élu à ce poste avant de pouvoir en reprendre les fonctions.

Cela dit, si le président et le vice-président sont tous deux absents d'une réunion mais non remplacés, le comité n'a pas besoin d'en élire de nouveaux. Il peut se contenter d'élire un président intérimaire pour la durée de la réunion (cette élection est présidée par le greffier du comité).

Le comité estime qu'il conviendrait de mieux connaître les dispositions du Règlement sur le remplacement des sénateurs au sein des comités, particulièrement pour les postes de président et de vice-président. L'un des objectifs de ce rapport était d'ailleurs d'accomplir cette fin.

Pour toutes ces raisons, bien que votre comité surveillera les enjeux relatifs au remplacement des membres des comités, il ne juge pas opportun de recommander, pour l'instant, des modifications au Règlement du Sénat à ce sujet.

Respectueusement soumis,

Le président,

DONALD H. OLIVER