Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires sociales, des sciences et de la technologie
Fascicule 10 - Témoignages du 26 novembre 2009
OTTAWA, le jeudi 26 novembre 2009
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie se réunit aujourd'hui à 10 h 45 pour étudier le projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation, qui lui a été renvoyé.
Le sénateur Art Eggleton (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie. Aujourd'hui, nous poursuivons l'étude du projet de loi C-6, Loi concernant la sécurité des produits de consommation.
Nous accueillons des témoins que nous connaissons bien. Ils ont comparu au début de notre étude et voilà qu'ils reviennent à la fin. Nous accueillons M. Paul Clover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs; Charles Ethier, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques, à Santé Canada.
Le sénateur Cordy : Je voudrais dire quelque chose avant que nous ne commencions. Après la réunion d'hier après- midi et lors d'une réunion précédente, j'ai demandé si la ministre allait comparaître étant donné que ce projet de loi est compliqué. D'aucuns diraient qu'il est ambitieux. Nos collègues de l'autre côté ont répondu qu'ils contacteraient la ministre afin de voir si elle allait comparaître aujourd'hui. Je voudrais savoir s'ils l'ont fait et si la ministre entend comparaître une fois que nous aurons entendu les fonctionnaires du ministère aujourd'hui.
Le président : Sénateur Martin, vous deviez vous charger de cela.
Le sénateur Martin : La ministre n'est pas disponible aujourd'hui. Quand j'ai fait la demande, on m'a répondu qu'il était trop tard pour qu'elle puisse changer son emploi du temps.
Je comprends votre point de vue, sénateur Cordy, mais nous pouvons entendre les fonctionnaires de Santé Canada ici aujourd'hui. J'ai parlé à la ministre la semaine dernière. Je ne l'ai pas vue cette semaine à notre caucus mais elle n'est pas disponible pour la séance d'aujourd'hui.
Le sénateur Cordy : L'est-elle pour une autre séance? Quand j'ai fait la demande hier, ce n'était pas la première fois. Nous avons fait la demande il y a un certain temps.
Le sénateur Martin : Je sais mais l'emploi du temps de la ministre ne lui permet pas de comparaître aujourd'hui. Je n'ai pas posé la question concernant une date ultérieure mais il n'en n'a pas été question hier. Je suis navrée qu'elle ne soit pas disponible aujourd'hui.
Le président : Nous avons effectivement fait cette demande il y a un certain temps. On ne peut pas dire que nous l'avons contactée hier seulement. Je ne sais pas si les membres du comité voudront donner suite mais s'agissant du projet de loi dont nous sommes saisis, les fonctionnaires peuvent répondre à nos questions.
Je tiendrai compte de l'avis des membres du comité quand, une fois que nous aurons entendu le témoignage des fonctionnaires, une fois qu'il y aura eu un dialogue et que nous leur aurons posé des questions, il faudra déterminer la prochaine étape, soit passer à l'étude article par article ou essayer d'entendre la ministre sur la question.
Le sénateur Day : Sait-on si, de la part de la ministre ou par l'intermédiaire du sénateur qui parraine ce projet de loi, il s'agit d'un de ceux que le ministère voudrait voir adopter avant que nous partions pour le congé de Noël.
Le président : En tant que président, je n'ai pas entendu parler de quoi que ce soit mais je me demande si le sénateur Martin qui parraine ce projet de loi peut nous en dire plus long.
Le sénateur Martin : Nous avons parlé de cela pendant l'étude du projet de loi. Le ministère ne peut traiter de certaines préoccupations devant le comité. À l'occasion de Noël, de nouveaux produits seront mis sur le marché si bien qu'il y a urgence d'adopter ce projet de loi pour garantir la sécurité de nos enfants. C'est mon avis en tant que sénateur qui parraine ce projet de loi.
J'incite tous les sénateurs ici présents à profiter du temps qui leur est alloué pour poser des questions supplémentaires aux fonctionnaires de Santé Canada et pour discuter par la suite de notre étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Day : Étant donné la nécessité d'adopter ce projet de loi rapidement, je m'attendais à ce que la ministre en fasse une priorité et comparaisse devant le comité.
Le président : Nous en reparlerons à la fin de la séance. Hier, nous avons discuté de la façon de terminer notre examen du projet de loi C-6. Le comité a décidé d'entendre aujourd'hui le témoignage des fonctionnaires de Santé Canada, et peut-être de la ministre, et de procéder à l'étude article par article la semaine prochaine. Au Sénat, cet après-midi, je proposerai que le comité obtienne la permission de siéger à 15 heures mercredi, plutôt qu'à l'heure habituelle, afin que l'on procède à l'étude article par article. Si on termine l'étude la journée même, le projet de loi, dans la forme qu'il aura alors adoptée, sera renvoyé au Sénat jeudi.
De toute évidence, le comité aura l'occasion d'en discuter vers la fin de la séance, si les membres le désirent.
[Français]
Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs, Santé Canada : Monsieur le président, il me fait plaisir d'être ici avec vous pour discuter du projet de loi C-6. Je suis Paul Glover, sous-ministre adjoint, Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs à Santé Canada. M'accompagnent mes collègues M. Charles Ethier, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation et Mme Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques.
[Traduction]
À Santé Canada, nous avons suivi de près les travaux du comité. Nous trouvons très encourageant l'appui exprimé à l'égard des objectifs stratégiques du projet de loi C-6. Que nous pensions aux membres du comité sénatorial, aux représentants de l'industrie ou aux représentants d'organisations non gouvernementales, nous pouvons affirmer sans nous tromper que l'appui à l'égard des objectifs stratégiques du projet de loi fait l'unanimité. Nous sommes d'avis que le projet de loi est une très bonne mesure législative qui, une fois adopté, améliorera considérablement la sécurité des produits de consommation au Canada.
Le projet de loi C-6 propose un ensemble exhaustif de mesures en réponse au besoin d'établir un système de sécurité des produits moderne, efficace et proactif. Bref, il s'agirait d'un très grand pas pour que Santé Canada dispose des pouvoirs nécessaires pour mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens en cette ère de mondialisation.
Les éléments importants recherchés par l'entremise du projet de loi ne sont pas nouveaux. Nos principaux partenaires commerciaux, les États-Unis et l'Union européenne, ont déjà modernisé leurs systèmes de sécurité des produits et possèdent bon nombre des pouvoirs que nous cherchons à obtenir maintenant. Nous avons été mis au courant de problèmes concernant la sécurité des produits de consommation canadiens, non pas par les entreprises qui reçoivent cette information des consommateurs canadiens, mais par nos partenaires commerciaux. Certaines entreprises ne déclarent pas à Santé Canada les incidents qui se produisent chez nous. Ils déclarent plutôt les incidents à nos partenaires commerciaux, car ces pays ont adopté des mesures de déclaration obligatoire des incidents, alors que nous n'en avons pas. Le fait d'élever la barre de la législation canadienne à la même hauteur que celle de nos partenaires commerciaux nous permettra d'offrir à nos concitoyens un degré de protection comparable à celui offert aux citoyens de ces pays, plutôt que d'accuser un certain retard.
Un certain nombre de lois fédérales confèrent actuellement les pouvoirs que nous cherchons à obtenir. Pour assurer la protection de la santé humaine, nous avons besoin des mêmes instruments législatifs qui se sont avérés efficaces pour protéger notre environnement, les poissons et les animaux. Même si les objectifs stratégiques du projet de loi ne semblent pas être remis en cause, certaines préoccupations ont été exprimées quant aux modalités qui permettraient d'atteindre ces objectifs. Permettez-moi de prendre quelques minutes pour clarifier certaines questions qui ont été soulevées au cours des délibérations du comité.
La distinction entre les notions de « propriété privée » et de foyer des Canadiens semble être source de confusion. J'aimerais réitérer, pour les besoins du comité, que les inspecteurs de Santé Canada ne s'intéresseraient à une propriété privée que si elle était utilisée comme lieu d'affaires. Les inspecteurs de Santé Canada ne pourraient entrer chez un citoyen qu'avec la permission de ce dernier ou après avoir obtenu un mandat de la cour. Je le répète, cela ne serait que lorsque la résidence est utilisée comme lieu d'affaires. Il n'y a qu'un seul motif qui justifierait la demande d'un tel mandat par Santé Canada : l'existence de preuves selon lesquelles la résidence du citoyen serait également utilisée pour mener des activités commerciales visées par la mesure législative proposée. Pour obtenir un mandat de la cour, il faudrait que Santé Canada ait un motif valable d'entrer chez le citoyen en question, et que tous les critères énumérés dans le projet de loi soient respectés.
Malheureusement, tous ceux qui mènent des activités commerciales au Canada ne le font pas forcément de manière responsable, quoique nous reconnaissions que la vaste majorité d'entre eux le fassent. Pour illustrer ce propos, je vais vous faire part d'un exemple bien réel. Santé Canada a eu affaire à un détaillant, dans l'Ouest canadien, qui a présenté de manière répétitive des problèmes de conformité. Des produits non conformes étaient entreposés dans une résidence. Par conséquent, les inspecteurs avaient beaucoup de difficulté à accéder aux stocks, alors que la vente de ces derniers se poursuivait au Canada. Cet exemple démontre clairement la nécessité pour Santé Canada de pouvoir se présenter devant la cour, demander un mandat et entrer dans une résidence dans laquelle une activité commerciale couverte par les dispositions législatives sur la sécurité des produits se déroule. Sans le pouvoir d'inspecter les lieux où l'activité commerciale a cours, où que ce soit, nous ne pouvons tout simplement pas nous acquitter de nos responsabilités en matière de protection de la santé et de la sécurité des Canadiens.
Des préoccupations ont aussi été exprimées en ce qui a trait au régime de sanctions administratives pécuniaires. Je tiens à préciser qu'une sanction administrative pécuniaire n'est imposée que lorsqu'une personne ou une entreprise ne donne pas suite à un ordre émis par un inspecteur. Permettez-moi de vous donner un exemple de ce qui se produirait en vertu du projet de loi C-6. Lors de nos inspections, nous pourrions découvrir que l'information sur la sécurité fournie avec les produits n'est disponible que sur une étiquette en anglais. Notre politique de conformité et d'application exige que nous travaillions en collaboration avec l'entreprise en question pour faire en sorte que les étiquettes soient changées afin de présenter l'information dans les deux langues officielles. Cela se produit très fréquemment. Une entreprise peut apposer un autocollant sur l'étiquette d'origine pour que celle-ci soit conforme, dans les deux langues officielles. Les inspecteurs de Santé Canada expliqueraient de vive voix aux représentants de l'entreprise les mesures qui devraient être prises pour que le produit soit conforme à la loi en vigueur. L'information serait ensuite confirmée par écrit. Si, après la tentative de résoudre le problème par la collaboration, l'entreprise refusait toujours de prendre les mesures requises, Santé Canada pourrait ordonner le changement grâce au projet de loi C-6.
La mesure corrective requise ainsi que la date à laquelle l'entreprise devrait se conformer à l'ordre seraient précisées dans celui-ci. Si, après cette date, nous découvrions lors d'inspections de suivi que l'entreprise fournit toujours l'information sur la sécurité en anglais seulement, il s'agirait d'une contravention à l'ordre et l'entreprise s'exposerait à une sanction. Essentiellement, l'entreprise sait exactement ce qu'elle doit faire et ne le fait pas, alors qu'elle a eu l'occasion de s'entretenir avec nous, ce qui entraîne l'imposition d'une sanction.
Je tiens également à signaler que les sanctions et la conclusion d'une violation, comme toutes les mesures prises par la ministre ou les inspecteurs dans l'exécution de leurs fonctions en vertu de la loi, seraient susceptibles d'être réexaminées par les tribunaux. Comme l'a souligné le sénateur Keon hier, personne n'échappe à la loi, et cela s'applique certainement à Santé Canada et à ses inspecteurs.
Je dois également préciser que le ministère de la Justice a répondu par écrit à la demande que vous aviez formulée lors de notre première comparution, à savoir que le projet de loi fasse l'objet d'un examen, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice pour vérifier qu'il est bien conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi constitutionnelle de 1867.
La partie du projet de loi portant sur les renseignements commerciaux confidentiels a également fait l'objet de discussions. Les principaux sujets de préoccupation ont trait au fait que les représentants de l'industrie souhaitent recevoir un préavis et avoir la possibilité de commenter les renseignements avant qu'ils soient divulgués. Ils s'inquiètent aussi de la sécurité des renseignements une fois qu'ils auront été communiqués à une autre entité.
Il est important de préciser les circonstances qui permettraient de divulguer ces renseignements. L'article 16 du projet de loi permettrait de divulguer des renseignements commerciaux confidentiels à une autre personne ou à un autre gouvernement uniquement pour contribuer à l'exercice de fonctions visant à protéger la santé ou la sécurité humaine ou l'environnement. Ces dispositions nous permettraient d'échanger avec nos homologues, notamment des États-Unis, des renseignements qui pourraient être essentiels pour résoudre rapidement des problèmes de sécurité. Elles nous permettraient de travailler avec les organismes provinciaux de normalisation pour régler les problèmes de sécurité en électricité.
Dans sa situation, les renseignements commerciaux confidentiels ne seraient échangés — et j'insiste sur ce point — qu'avec des entités ayant établi une entente de confidentialité écrite avec le gouvernement du Canada sur la protection de ces renseignements. De plus, ces entités ne pourraient utiliser ces renseignements que pour exercer des fonctions liées à la protection de la santé ou de la sécurité humaine.
Autre point important à noter sur la question de l'échange de renseignements avec d'autres administrations : les dispositions du projet de loi concernant les renseignements commerciaux confidentiels renforceront la capacité de Santé Canada d'échanger et de recevoir des renseignements lors de moments critiques, ce qui nous permettra ainsi qu'à nos partenaires d'intervenir plus rapidement en présence de dangers potentiels pour la santé et la sécurité. Notre capacité de communiquer ces renseignements améliorera la communication et l'échange d'information avec nos partenaires commerciaux et favorisera la coopération lorsque surviendront des incidents potentiellement dangereux liés à un produit de consommation. En vertu de l'article 17, le projet de loi limite également l'échange de renseignements commerciaux confidentiels aux situations dans lesquelles un produit de consommation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des humains et dans lesquelles la divulgation de l'information est essentielle pour surmonter le danger.
Permettez-moi de vous donner un exemple justifiant l'importance de l'inclusion des dispositions concernant les renseignements commerciaux confidentiels dans le projet de loi. Si Santé Canada est informé d'un problème concernant un produit, notre plan d'action consiste à poursuivre les recherches pour confirmer l'existence du problème. Il serait raisonnable que nos représentants communiquent avec leurs homologues d'autres administrations pour recueillir de l'information supplémentaire et demander si des problèmes similaires ont été constatés chez eux.
Si nous décrivons un produit, fournissons un numéro de modèle et de l'information sur les détaillants vendant le produit en question, nous partageons en fait des renseignements commerciaux confidentiels. Il est difficile de contester le fait que nous devrions pouvoir avoir de tels échanges pour approfondir nos connaissances au sujet d'un produit de consommation pouvant constituer un danger. Dans le contexte du marché mondial, la capacité de parler à nos partenaires et d'échanger de l'information pour déterminer les risques que pose un produit est importante, et ne le sera que davantage à l'avenir.
Le dernier élément dont je souhaite vous parler aujourd'hui concerne les obligations en cas d'incident ou la déclaration obligatoire. Certains se sont dits préoccupés par le fardeau administratif que ces obligations pourraient entraîner pour l'industrie et se sont demandé si une telle profusion d'informations n'en limiterait pas l'utilité. Le débat porte maintenant sur un manque de clarté perçu relativement au type d'incidents que cette disposition oblige à déclarer et à celui que l'industrie estime qu'il faudrait déclarer.
Je tiens à vous assurer que nous n'avons pas l'intention d'imposer un fardeau administratif inutile à l'industrie. Nous avons travaillé d'arrache-pied avec l'industrie pour que ce ne soit pas le cas, et nous continuerons à le faire. Nous ne voulons pas lui imposer un fardeau. Toutefois, notre capacité de protéger la santé et la sécurité des Canadiens dépend, en grande partie, de la qualité des renseignements dont nous disposons pour prendre les décisions.
En réfléchissant à cette question, il m'est revenu une observation formulée par le sénateur Ogilvie durant l'interrogatoire d'un représentant de l'industrie au sujet des préoccupations concernant l'obligation de déclarer un incident unique. Il a fait remarquer qu'« un incident unique, une fois qu'il est constaté, peut constituer une information d'une importance considérable [et que] c'est souvent parce qu'on n'a pas tenu compte d'incidents uniques que sont apparus des problèmes concernant des produits de consommation dans une zone plus importante ».
Depuis notre dernière comparution devant ce comité, nous avons été mis au courant d'un problème très grave lié à un produit de consommation aux États-Unis. Vous avez appris, grâce à un témoignage, et nous l'avons entendu dire, que des exigences de déclaration obligatoire sont en vigueur aux États-Unis. Vous savez également que l'industrie peut établir un lien de causalité avant de faire une déclaration obligatoire. Ce concept a été soulevé par l'industrie canadienne. L'incident auquel je fais allusion met en cause un produit de consommation qui a mené à l'amputation du bout des doigts chez 12 enfants avant que la Commission de surveillance des produits de consommation des États-Unis présente une déclaration. Douze enfants ont eu des doigts amputés avant qu'une déclaration soit faite. Cela nous rappelle à quel point il est important d'adopter ce projet de loi. La loi canadienne actuelle en matière de produits de consommation ne comporte aucune exigence concernant la déclaration des incidents. Si de telles dispositions avaient été en vigueur, nous aurions pu réagir plus rapidement et prendre des mesures à l'égard de ces incidents évitables.
Comme je l'ai dit au début de mon exposé, d'autres pays disposent d'un système de déclaration obligatoire, ce qui a eu pour conséquence que, dans le meilleur des cas, nous avons été mis au fait des problèmes liés à la sécurité des produits touchant les Canadiens par nos partenaires commerciaux. Dans d'autres cas, nous avons appris que des incidents et des blessures avaient eu lieu lorsque ceux-ci sont devenus publics.
En instaurant la déclaration obligatoire, nous nous engageons à collaborer avec l'industrie pour élaborer et mettre en œuvre une approche, par le truchement d'une politique et de lignes directrices, qui permettra à Santé Canada d'obtenir le type d'information dont le ministère a besoin et d'harmoniser ses mesures avec celles de nos partenaires et qui sera acceptable pour l'industrie. La collaboration nous évitera de devoir faire face à des conséquences imprévues et nous permettra de profiter de notre expérience d'organisme de réglementation et d'avoir accès aux connaissances de l'industrie. Je suis convaincu que l'approche axée sur une politique et des lignes directrices est la meilleure façon de régler ce problème, car le degré de détail nécessaire pour clarifier cette question n'est pas approprié pour des mesures législatives.
[Français]
Ceci conclue ma présentation. Mes collègues et moi sommes prêts à répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Merci, monsieur Glover. Dans vos dernières remarques, vous avez parlé d'une politique et de lignes directrices. Il a aussi grandement été question de l'intention. Vous nous avez fourni des exemples nous montrant comment tout cela pourrait être mis en œuvre. Toutefois, je pense que le comité a examiné le libellé restrictif de la loi parce que les gens peuvent mal l'utiliser, commettre des abus ou faire du zèle. C'est possible, et la lecture que font les gens de la loi est en définitive ce qui est le plus important.
Vous avez parlé d'une politique et de lignes directrices. Il existe aussi des règlements. Comment conjuguer tout cela? La politique et les lignes directrices nous seront-elles soumises? Seront-elles présentées aux deux chambres du Parlement pour que nous puissions déterminer si l'on met en œuvre la loi de façon raisonnable? Quand les règlements seront-ils prêts et quand pourrons-nous les examiner?
M. Glover : Je suis tout à fait d'accord avec vous, la loi en elle-même constitue le cadre général. Les règlements appuient la loi, et ce sont eux qui nous permettent de la mettre en œuvre. Les inspecteurs utilisent la politique et les lignes directrices dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Tous ces éléments doivent s'imbriquer.
Par exemple, la loi comprend une interdiction générale en vertu de laquelle il revient à l'industrie de s'assurer que les produits vendus sont sûrs et qu'ils fonctionnent. La loi précise les exigences qui nous permettent d'aller de l'avant avec la déclaration obligatoire pour que nous disposions de l'information nécessaire afin d'assurer une surveillance. Elle établit ce cadre.
Certains règlements s'avéreront cruciaux et nous proposons qu'ils soient pris immédiatement. Ainsi, les inspecteurs pourront exercer les activités prévues par la loi.
Charles Ethier, directeur général, Direction de la sécurité des produits de consommation, Santé Canada : Pour compléter les propos de M. Glover, nous avons toujours eu comme pratique, et c'est encore plus pertinent à l'époque actuelle, de continuer à travailler avec l'industrie pour élaborer la politique et les lignes directrices appropriées qui sont nécessaires pour que cette loi soit pertinente. Les consultations avec l'industrie continuent en ce moment même, et ce, jusqu'à ce que nous disposions de la politique et des lignes directrices appropriées pour informer et sensibiliser l'industrie à propos de la façon dont nous avons l'intention d'administrer la loi. Elles font partie intégrante de l'ensemble du processus.
Les règlements nécessaires sont en cours d'élaboration. Le ministère s'est engagé à déposer ces règlements auprès des deux chambres du Parlement, du moins ceux qui sont essentiels à la loi. Nous allons soumettre ces règlements aux deux chambres dès qu'ils seront prêts. Entre-temps, nous continuons de collaborer étroitement avec l'industrie afin d'élaborer la politique et les lignes directrices nécessaires à la création d'un environnement dans lequel le ministère et l'industrie pourront continuer de progresser.
Le président : C'est très bien, mais je vous avais demandé quand vous allez accéder à notre demande. Vous avez répondu dès que possible. Est-ce que cela signifie que vous n'allez pas mettre en œuvre la loi tant que les règlements n'auront pas été rédigés et déposés? Quand? Qu'entendez-vous par « dès que possible »?
M. Glover : L'article 36.1 dresse la liste des règlements et lesquels seront déposés aux deux chambres. C'est clairement indiqué dans la loi.
Pour ce qui est de savoir quand les règlements seront présentés, il serait inapproprié pour moi de spéculer, puisque le projet de loi n'a pas été adopté ni n'a été renvoyé en ce qui a trait à la date d'entrée en vigueur. Lorsque le gouvernement aura indiqué quand il voudrait que le projet de loi entre en vigueur, le ministère ira de l'avant en conséquence, il sera prêt à déposer les règlements et à se conformer à la loi.
Le président : Qu'en est-il de la politique et des lignes directrices? Je tente de comprendre l'importance de ces documents par rapport aux règlements. Obtiendrons-nous les documents sur la politique et les lignes directrices?
M. Glover : Nous avons travaillé et continuons de travailler avec l'industrie pour élaborer ces documents d'orientation. Si le comité le désire, nous serions heureux de faire rapport sur nos progrès.
Je reconnais que la loi ne comporte pas d'exigence pour tous les documents ministériels de politique interne et d'orientation qui devront être déposés régulièrement. Il s'agit de documents que nous mettons à jour à la lumière des pratiques actuelles, de l'évolution et de nos expériences.
Le président : Je tiens à ce que la surveillance parlementaire soit suffisante. Ce projet de loi prévoit des pouvoirs assez vastes. S'il accorde ces pouvoirs, je crois que le Parlement voudra exercer une certaine surveillance sur la façon dont ils sont utilisés. On ne veut peut-être pas voir les développements au quotidien, mais nous serions certainement intéressés par tout ce qui touche la mise en œuvre et tout point important ou de fond, relativement à la loi; j'entends ainsi les règlements, et peut-être même les documents sur la politique et les lignes directrices.
J'ai une question mineure. Vous avez parlé de l'article 36.1. L'article 36.1(6) se lit comme suit :
(6) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de Règlementmême s'il a subi des modifications.
Cela me préoccupe. Des modifications mineures peut-être pas, mais auriez-vous des objections à ce que cet article en particulier soit modifié par l'ajout d'une limite pour les modifications mineures? Autrement dit, les modifications de fond auraient à être déposées, mais pas les modifications mineures.
M. Glover : Si vous le permettez, monsieur le président, je vais répondre à votre question précédente, à laquelle, selon moi vous ne m'avez pas donné l'occasion de répondre; la réglementation fondamentale est expliquée dans la loi et est déposée devant les deux chambres. Nous croyons que c'est clairement expliqué aux alinéas 36(1) a), b) et c). Si le comité estime que d'autres règlements sont fondamentaux, nous serons ravis de l'entendre dire par le comité et d'avoir l'occasion de réagir. Pour préciser, de l'avis du ministère, il s'agit de règlements fondamentaux, et ils sont déposés devant les deux chambres.
Pour ce qui est du dépôt des règlements, s'il y a des modifications, nous aimerions avoir le temps d'y réfléchir. Je peux voir qu'il pourrait être difficile pour nous de déterminer ce qui est important et de comprendre ces modifications à certains moments.
Le président : Ou s'il s'agit de textes de fond.
M. Glover : Le reproche qu'on me fait le plus souvent à titre de responsable de l'administration de cette loi et qu'on fait également à mes employés et à mon ministère, c'est que nous devrions régler les problèmes si nous sommes au courant de leur existence et prendre des mesures pour protéger notre santé et notre sécurité. Nous travaillons à un rythme accéléré, et les consommateurs veulent que nous réglions les problèmes rapidement.
Nous cherchons un processus respectueux du rôle du Parlement, qui permettra la surveillance, mais qui permettra également au ministère de réagir rapidement face à des problèmes clairs et évidents concernant la santé et la sécurité des Canadiens.
Le président : Vous avez raison de dire que nous souhaitons que vous soyez en mesure d'agir rapidement pour protéger les consommateurs, mais nous souhaitons également protéger leurs droits civils.
Le sénateur Ogilvie : Je siège au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Je crois comprendre que les principales dispositions réglementaires reviendraient à ce comité après l'adoption du projet de loi. Il s'agit d'un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat. Toute question devant faire l'objet d'un examen plus approfondi est renvoyée à ce comité mixte. Cette observation me semble pertinente par rapport au sujet dont nous traitons.
Le sénateur Callbeck : Pour que tout soit bien clair, pouvez-vous me dire si les dispositions réglementaires principales seront déposées avant que ce projet de loi ait force de loi?
M. Ethier : Merci, sénateur. Je crois savoir que les règlements nécessaires à la mise en œuvre de la loi seront prêts au moment où nous recevrons la sanction royale et où la loi sera prête à être mise en œuvre. Je ne crois pas que les règlements soient déposés avant; je crois que cela se fera en même temps.
Le sénateur Callbeck : Autrement dit, lorsque le projet aura force de loi, les dispositions réglementaires principales seront renvoyées au comité mixte.
M. Ethier : C'est ce que je comprends.
M. Glover : Permettez-moi d'ajouter que les dispositions réglementaires fondamentales sont nécessaires. Elles assurent le report de certaines dispositions de la Loi sur les produits dangereux au projet de loi C-6. Elles doivent être déposées avant que nous puissions faire appliquer la nouvelle loi. Les inspecteurs ne pourraient pas faire le travail d'inspection aux termes de la nouvelle loi si ces dispositions n'étaient pas reportées pour assurer leurs pouvoirs d'inspection en vertu de la nouvelle loi. Une date d'entrée en vigueur sera décidée et les règlements seront déposés. Lorsqu'ils auront été adoptés, nous aurons les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle loi. Ces règlements fondamentaux doivent être mis en place.
Le sénateur Callbeck : Les règlements fondamentaux sont-ils assimilables aux règlements principaux?
M. Glover : Oui.
Le sénateur Callbeck : Doivent-ils être en place avant que la nouvelle loi puisse être mise en œuvre?
M. Glover : Oui.
Le sénateur Callbeck : Le comité mixte a-t-il examiné les règlements?
M. Glover : Non. Je demanderai à mon collègue du ministère de la Justice d'expliquer le processus.
Diane Labelle, avocate générale, Unité des services juridiques, Santé Canada : Permettez-moi de donner un exemple concret. Les règlements d'exemption qui doivent être pris aux termes de l'article 36.1 doivent être en place avant que la loi puisse être mise en œuvre. Ils doivent être déposés devant les deux chambres du Parlement et étudiés par le comité pertinent avant que le gouverneur en conseil puisse prendre les règlements.
Le sénateur Callbeck : Merci. Monsieur Glover, lors de votre dernière comparution, vous avez déclaré qu'il était important de noter que ces pouvoirs s'inspiraient de précédents établis dans d'autres règlements fédéraux concernant la santé et la sécurité. Vous avez alors cité un certain nombre de lois. Or, d'autres témoins ont déclaré que les pouvoirs conférés aux inspecteurs aux termes du projet de loi C-6 dépassent ce qui est prévu dans d'autres dispositions législatives.
M. Glover : Je vous remercie de la question, madame le sénateur. Je répète la réponse que j'ai déjà donnée, à savoir qu'un certain nombre de pouvoirs proposés dans le projet de loi C-6 existent effectivement dans d'autres lois et ne sont pas nouveaux. J'étoffe maintenant ma réponse en précisant qu'un certain nombre de pouvoirs que nous proposons dans le projet de loi C-6 sont déjà établis dans d'autres États des États-Unis et de l'Union européenne. Ces États ont déjà adopté ces pouvoirs et en font bénéficier leurs responsables pour protéger les consommateurs de produits dangereux ou inacceptables.
Le sénateur Callbeck : C'est dans d'autres pays. Vous avez dit que les pouvoirs sont fondés sur des précédents établis dans d'autres lois fédérales en matière de santé et de sécurité. Y a-t-il des pouvoirs qui sont attribués aux inspecteurs en vertu du projet de loi C-6 et qui n'existent pas dans d'autres lois?
M. Glover : Des pouvoirs semblables existent dans des lois similaires. Afin de moderniser cette loi, nous avons examiné les outils qui se trouvent dans d'autres lois fédérales. Nous nous sommes inspirés de ces lois et nous avons intégré des outils provenant de lois efficaces.
Il ne s'agissait pas de faire une sélection aléatoire, mais d'établir, comme le président l'a signalé, un cadre législatif visant à protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Chacun de ces pouvoirs fournit un cadre qui donne au ministère les outils dont il a besoin pour protéger les Canadiens. Nous ne demandons pas ces pouvoirs uniquement parce qu'ils existent ailleurs mais parce que nous estimons qu'ils sont nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.
Certains sont préoccupés par ces nouveaux pouvoirs. Ce que j'essaie de montrer, c'est qu'il ne s'agit pas de nouveaux pouvoirs, qu'ils existent ailleurs, et qu'ils sont nécessaires dans ce projet de loi.
Le sénateur Callbeck : Des témoins affirment que le projet de loi C-6 va au delà des pouvoirs accordés dans d'autres lois.
Mme Labelle : J'aimerais vous faire part de la lettre de Mme Weiser au comité, qui est datée du 30 octobre 2009. Vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de fournir des conseils juridiques, mais que je peux certainement vous donner des explications.
La Cour suprême du Canada a examiné des pouvoirs très semblables, c'est-à-dire des perquisitions sans mandat, dans d'autres lois.
La cour a conclu que ces pouvoirs d'inspection, y compris la possibilité d'entrer dans un local ainsi que la possibilité d'examiner des documents [...]
qu'il s'agisse d'un bureau ou d'un autre type de local commercial :
[...] sont valides et constituent des éléments nécessaires dans un régime de règlementation efficace.
La cour a reconnu les facteurs d'efficacité et d'efficience des régimes de règlementation.
Si je peux me permettre, la cour a dit :
Dans une société industrielle moderne, on reconnaît généralement que de nombreuses activités auxquelles peuvent se livrer des particuliers doivent malgré tout être plus ou moins réglementées par l'État pour veiller à ce que la poursuite des intérêts des particuliers soit compatible avec les intérêts de la collectivité dans la réalisation des buts et des aspirations collectifs. Dans de nombreux cas, cette réglementation doit nécessairement comporter l'inspection de lieux ou de documents de nature privée par des fonctionnaires de l'État. Pour vérifier si le restaurateur se conforme à la réglementation sur la santé publique, si l'employeur se conforme à la législation sur les normes et la sécurité du travail et si le promoteur ou le propriétaire se conforme au code du bâtiment ou aux règlements de zonage, il n'existe que l'inspection des lieux, et encore celle qui est faite à l'improviste.
Mme Weiser poursuit :
Les pouvoirs d'inspection qui se trouvent dans le projet de loi C-6 ne sont pas nouveaux et reprennent intégralement ou partiellement les pouvoirs d'inspection établis dans d'autres lois fédérales et provinciales. Des dispositifs de protection supplémentaires sont en place lorsque les activités réglementées ont lieu dans un domicile privé étant donné le niveau d'intimité accrue auquel s'attend une personne dans son domicile. Dans ces circonstances, un inspecteur est tenu d'obtenir un consentement ou un mandat avant d'entrer dans la demeure d'une personne.
Le sénateur Segal : J'ai deux questions : Une sur la véritable capacité et l'autre sur la notion de personne raisonnable en vertu de la loi qui a cours à Santé Canada.
Puis-je m'attendre à ce que l'avis que vous avez reçu relativement à la Charte des droits et libertés sera déposé et qu'il fera partie de nos dossiers?
Mme Labelle : Je crois savoir que la lettre de Mme Weiser a été envoyée le 30 octobre 2009.
Le sénateur Segal : Oui je comprends. Toutefois, M. Glover a dit plus tôt que le ministère de la Justice vous avait assuré que ce projet de loi est tout à fait conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Selon vous, est-ce ce genre d'assurance que procure la lettre de Mme Weiser? Avez-vous reçu d'autres assurances par la suite provenant d'une autre source?
Mme Labelle : C'est exact.
Le président : Le document a été déposé.
Le sénateur Segal : Je suis au courant. Dans une étude qui a été faite il y a quelques années par Janet Hiebert de l'Université Queen's sur les relations entre la Charte et le processus législatif, il a été démontré que les procureurs généraux aux paliers provinciaux et fédéral donnent des assurances sur ces questions, mais que le fondement de cette assurance est rarement communiqué aux législateurs avant qu'une décision ne soit prise. Je voulais m'assurer qu'on n'avait rien oublié de signaler; tout a été déposé, et je vous en remercie.
Plus tôt dans notre discussion, je pense que c'est M. Glover qui a été assez aimable pour dire que le ministère veillerait à ce que les dispositions les plus coercitives du projet de loi ne soient pas appliquées aux boutiques de produits d'occasion, aux ventes de sous-sol d'église, aux magasins d'aubaine ou à l'Armée du Salut; c'est inscrit au compte rendu.
Est-ce que cela vous ennuierait si je vous demandais de rédiger une lettre à cet effet afin qu'on puisse également la verser au dossier? Je sais que pour bien des gens qui ont suivi les délibérations et qui sont préoccupés — et on a communiqué avec moi pas plus tard qu'avant-hier —, plus ils seront rassurés, plus ils se sentiront à l'aise. Je sais que cela peut poser problème et que vous voudrez peut-être examiner la question en tant que ministère, mais je veux que vous sachiez que si vous présentez des assurances écrites, cela serait très utile pour certaines personnes.
Je veux vous poser une question sur les rapports d'incident et votre capacité à cet égard. J'ai eu un appel d'un fabricant cette semaine qui, bizarrement, ne se plaignait pas de pouvoir trop important ni d'un trop grand nombre d'inspecteurs, mais plutôt du contraire.
Il m'a dit qu'en Ontario, si on découvrait un problème avec un siège d'auto à la suite d'un accident de la route, le ministère des Transports est doté d'une équipe d'intervention qui se rend sur le terrain pour déterminer la raison de la défaillance. S'agissait-il d'un problème structurel dans la voiture? S'agissait-il d'un conducteur en état d'ébriété? Le siège d'auto était-il défectueux? Cette équipe peut par la suite transmettre l'information aux autorités fédérales, au ministère des Transports ou à d'autres intervenants qui délivrent des licences pour les sièges d'auto.
Ce qui le préoccupe, c'est que peu importe le libellé de la loi, en fait, vous êtes en train de créer un déséquilibre même si ce n'est pas votre intention, j'en suis sûr. Ils doivent tout rapporter. Selon lui, tout fabricant d'appareils électroménagers, de jouets d'enfant ou de produits quelconques qui ont une certaine distribution reçoit entre 600 et 700 courriels par semaine provenant de parents. Ces courriels portent sur la façon de faire quelque chose; ils ne savent pas exactement comment l'appareil fonctionne; ils se demandent s'ils l'ont bien assemblé. Ces courriels ne sont pas forcément des plaintes au sujet d'un produit défectueux. Les fabricants disposent tous de service de relations avec la clientèle qui travaille fort pour fournir l'information requise par les consommateurs.
Ce n'est pas clair dans la loi s'ils devront signaler toutes les plaintes. Selon moi, la loi manque de clarté. Peut-être que le règlement sera plus clair à cet égard, et cela serait utile.
Par la suite, il s'est dit préoccupé — et je pense que c'est probablement à cause des articles de journaux qui ont été publiés dans les 48 dernières heures, ce qui est malheureux — par le célèbre dossier des berceaux. Depuis un bon moment, tout le monde n'a que cette question en tête. Il se peut fort bien qu'entre vos opérations et celles de nos amis des États-Unis, il y ait eu beaucoup d'informations sur la question des berceaux, mais qu'elle n'ait pas été présentée de manière à permettre à la population d'agir de façon responsable.
Si l'on crée des exigences accrues en matière de rapports pour protéger la sécurité du public, on pourrait avoir des problèmes — tous les ministères veulent un budget plus important que ce que le Conseil du Trésor est prêt à leur donner, car cela fait partie du jeu. Alors, si on a des problèmes à respecter vos exigences en matière de capacité à l'heure actuelle, est-ce qu'on ne se dirige pas vers un échec? C'est la question qu'il faut se poser.
Ne sommes-nous pas en train d'établir un contexte qui imposera des obligations énormes en matière de rapport à des fabricants, à des détaillants et à des grossistes responsables et bien intentionnés? Vous avez dit qu'il s'agissait de la vaste majorité des entreprises en question. Les contraintes qui sont imposées à tous les ministères nuisent probablement à votre capacité de faire face aux pressions actuelles. C'est là ma première question.
Shawn Buckley a témoigné devant nous hier. Je lui ai fait part de notre opinion — en fait, c'est la mienne, mais je suis sûr qu'elle est partagée par les autres membres du comité, peu importe leur parti — selon laquelle les fonctionnaires avec qui vous travaillez et d'autres collègues sont des gens raisonnables qui essaient de bien faire leur travail au profit de la sécurité publique.
Sa réponse m'a laissé songeur. Il a dit que, jusqu'à ce que je lui pose cette question, il n'avait jamais entendu qui que ce soit parler de Santé Canada comme d'un organisme raisonnable où travaillent des gens raisonnables.
Tout le monde a droit à son point de vue, et je ne vous demande pas de vous prononcer. M. Buckley a droit à son point de vue, mais je suis troublé, en tant que citoyen canadien, d'entendre quelqu'un déclarer que mon ministère de la Santé — le ministère de la Santé auquel je crois — n'a jamais été qualifié de « raisonnable » par qui que ce soit auparavant. À ce que je sache, M. Buckley est un avocat réputé, un membre du Barreau. Pouvez-vous m'aider à répondre à ces deux questions?
M. Glover : Je remercie le sénateur de ces trois questions, en fait. Dans le cas de la première, qui concerne la confirmation écrite visant les organisations caritatives, je me suis déjà exprimé à ce sujet et je n'hésiterai pas à confirmer ce que j'ai dit par écrit au comité, s'il le désire. Il faut y voir l'énoncé suivant : « je ne prendrai ces mesures que si le projet de loi est adopté ». Je ne peux pas engager le gouvernement à faire quelque chose qui serait inapproprié si le projet de loi n'était pas adopté. Il y a des conditions connexes.
Évidemment, si le projet de loi est adopté et que les obligations entrent en vigueur, nous veillerons à ne pas imposer de fardeau aux organisations sans but lucratif et aux organisations caritatives, que ce soit à l'aide d'une politique ou d'un règlement d'exemption.
Je répète qu'il y a des cas où le projet de loi pourrait améliorer les choses, comme pour les dons importants, les dons de produits en fin de série et le dumping de produits. Nous sommes en discussion avec les organisations caritatives et les organisations sans but lucratif, et nous nous sommes mis d'accord. Nous serons heureux de faire le suivi par écrit, si le comité le désire.
En ce qui concerne les exigences en matière de rapport, nous avons entendu bien des points de vue, et je ferai le lien entre ce qui est raisonnable et ce qui risque d'être un fardeau.
D'abord, les exigences que nous proposons dans le projet de loi sont moins strictes que celles en place aux États- Unis. Le fardeau pour l'industrie serait donc moins lourd. Aux États-Unis, il faut déclarer le don dans les 24 heures. L'industrie a trouvé le moyen de s'adapter à cette exigence, et elle se porte bien aujourd'hui. Pour le Canada, nous proposons un délai de 48 heures.
S'agit-il d'une exigence raisonnable ou d'un fardeau? Je vous laisserai tirer vos propres conclusions.
Je répondrai maintenant à votre question sur notre capacité. Dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation, qui a déjà été annoncé par le gouvernement, le nombre d'inspecteurs doublera. Cette mesure vise non seulement à appliquer les exigences législatives, mais également à s'attaquer aux divers problèmes qui ont été observés dans les marchés mondiaux. Nous sommes en bonne voie de doubler le nombre d'inspecteurs, et cette mesure accroîtra grandement notre capacité.
La seconde chose que nous faisons, c'est d'investir dans la technologie de l'information afin de pouvoir recevoir ces rapports au fur et à mesure qu'ils sont soumis et les verser dans des bases de données intelligentes afin de pouvoir établir des liens, déceler les tendances et aller de l'avant. Nous croyons que nous utiliserons ces données pendant plusieurs années, et pas seulement la première. Le rappel des berceaux remonte à 16 ans. Cela représente une quantité colossale de données à trier. Nous croyons que la gestion et les technologies de l'information nous aideront à accomplir cette tâche, et nous investissons d'ores et déjà dans ces technologies pour créer les systèmes qui nous permettront de gérer la charge de travail, d'établir les priorités et de faire un triage.
En outre, je serai franc avec vous en vous avouant que les incidents ne sont pas tous traités de la même façon. Nous avons élaboré des politiques et des procédures pour établir un ordre de priorités parmi les incidents. Par exemple, si quelqu'un nous dit qu'un jeune enfant est décédé alors qu'un autre s'est fait une ecchymose, nous n'accorderons pas la même priorité à ces deux incidents en ce qui a trait aux inspections. Nous avons des normes de rendement pour la rapidité avec laquelle nous donnons suite à ces incidents. Plus le risque est grand, plus nous déclenchons rapidement une enquête. Les enquêtes peuvent être très complexes et difficiles à mener, mais les échéances pour les démarrer sont très clairement énoncées.
Nous continuons à surveiller les incidents sur une base trimestrielle afin de nous assurer que nous respectons nos propres normes de rendement internes, que le triage fonctionne et que nous traitons toutes les plaintes d'une manière appropriée. C'est un peu comme un service d'urgence dans un hôpital. On ne fonctionne pas selon la règle du premier arrivé, premier servi; on établit un ordre de priorité. Certaines personnes attendent longtemps, mais elles peuvent attendre, contrairement à ceux qui passent avant tous les autres.
En conclusion, nous avons l'intention d'augmenter notre capacité en doublant le nombre d'inspecteurs et en utilisant la technologie de l'information ainsi que des politiques et des procédures pour nous aider à établir les priorités et à faire le triage. Nous avons pleinement l'intention de préparer des rapports trimestriels sur toutes les tendances, le nombre d'inspections que nous avons faites, les conclusions de ces enquêtes, et d'apporter les ajustements nécessaires à mesure que nous obtiendrons la quantité de données que nous croyons que nous allons recevoir.
En ce qui concerne ce qui est « raisonnable », les gens ont le droit d'avoir leurs opinions sur nous et sur ce que nous faisons. Je vous signale, comme on l'a déjà dit, que nous ne sommes pas au-dessus des lois. Les tribunaux exercent une surveillance et des mécanismes sont en place. En plus de ces mécanismes, nous avons des processus d'examen au sein du ministère. Si une personne estime qu'un inspecteur a agi de manière inappropriée, injuste ou déraisonnable, elle peut demander une révision et faire appel, et cet appel sera entendu par quelqu'un qui ne fait pas partie de la chaîne de commandement. L'appel peut monter jusqu'au niveau du ministre et peut même, en dernier recours, être entendu par les tribunaux.
Je ne demande pas au comité de nous faire confiance et je ne demande ni au comité ni aux Canadiens de croire que nous sommes raisonnables. Nous réclamons les outils dont nous avons besoin pour protéger les Canadiens, outils que d'autres pays ont, et nous croyons qu'il y a des mécanismes d'examen appropriés pour protéger les entreprises et les citoyens dans les cas où quelqu'un jugerait que nous avons agi de manière inappropriée.
[Français]
Le sénateur Pépin : Le sénateur Segal a mentionné les lits d'enfants. Des millions de lits d'enfants, fabriqués par la compagnie StorkCraft, ont fait l'objet d'un rappel volontaire sans précédent en Amérique du Nord. Dans ce cas précis, comment le projet de loi C-6, s'il avait été en vigueur, aurait pu changer la capacité d'agir de Santé Canada? Comment vous aurait-il permis de réagir plus tôt?
M. Glover : Premièrement, le concept de « mandatory reporting » est très important. C'est l'obligation de fournir les renseignements concernant les incidents, sans quoi nous ne disposons pas de l'information nécessaire pour identifier un problème. Voilà ce qui, tout d'abord, nous aidera à identifier un problème plus tôt.
Deuxièmement, il faut une capacité d'agir même sans l'accord de la compagnie. Dans le cas que vous soulevez, cette mesure n'était pas nécessaire car la compagnie a collaboré avec Santé Canada.
[Traduction]
C'est le pouvoir d'imposer des mesures à une entreprise qui n'accepte pas de coopérer avec nous qui serait le plus efficace. D'abord et avant tout, l'obligation de déposer des rapports nous aurait permis de repérer les incidents plus rapidement. Je souligne, sans vouloir critiquer l'entreprise, que les États-Unis ont été informés des incidents qui se sont produits au Canada parce que l'entreprise était obligée, par la loi, d'en informer les autorités américaines. Nous n'étions pas au courant de ces incidents. Ce sont nos homologues américains qui nous en ont informés. Ce genre d'information nous permettrait d'aller de l'avant.
Pour revenir à la question du sénateur Segal, lorsque nous déclarons qu'il y a un gros problème, nous ne nous fondons pas sur un seul incident, mais sur une série d'incidents. Lorsqu'un produit est sur le marché depuis aussi longtemps que celui-ci, les problèmes tendent à s'accumuler. On peut accepter qu'un consommateur n'ait pas bien suivi le mode d'emploi une fois, mais si ce mode d'emploi pose un problème à une majorité de Canadiens, si la majorité des consommateurs n'arrivent pas à le suivre, il y a probablement un problème, et nous agissons. Il est également important de pouvoir détecter ces tendances au fil du temps. Le signalement obligatoire améliorera grandement la situation.
À l'heure actuelle, nous travaillons en coopération sous le régime de la Loi sur les produits dangereux. Nous encourageons les entreprises à adopter volontairement les mesures que nous recommandons. Une fois le projet de loi C-6 adopté, s'il y avait manque de coopération, nous serions en mesure de donner des ordres aux entreprises, de prendre des mesures administratives, les inspecteurs pourraient imposer des correctifs, et nous pourrions renforcer les mesures en fonction de l'ordre énoncé dans le projet de loi. Nous commencerions par appliquer une approche volontaire, et si les entreprises refusaient d'obtempérer, les inspecteurs pourraient donner des ordonnances par écrit et faire ensuite ce qu'il convient de faire.
[Français]
M. Ethier : J'aimerais rajouter un peu à la réponse de M. Glover. Dans le cas de ce rappel de lits d'enfants, nous avons joui d'une grande collaboration de la part de l'entreprise en question, ce qui nous a facilité la tâche. Ce rappel fut fait de façon volontaire et tout s'est déroulé de façon très efficace.
Les pièces défectueuses faisaient partie intégrale du lit. Il s'agissait d'un vice caché qui n'avait pas été identifié comme un danger pour le consommateur. Les lits en question avaient même déjà été inspectés et il s'est avéré qu'ils étaient conformes aux règlements en vigueur. Dans ce cas, l'interdiction générale, tel que prévue dans le projet de loi C- 6, nous aurait permis de prendre des mesures correctives pour adresser cette question.
M. Glover a également mentionné les rapports d'incidents. Dans le cas de ces lits d'enfants, les rapports qui nous avaient été soumis, au fil des ans, ne laissaient pas croire qu'il y avait matière à intervention de notre part. Or, ce n'est qu'en combinant nos informations avec celles de nos collègues américains que nous avons pu déterminer qu'il y avait un problème nécessitant que nous apportions des mesures correctives.
Autre chose intéressante, nous avons appris, au cours de nos discussions avec les autorités américaines, que plusieurs rapports d'incidents survenus au Canada leur avaient été soumis, mais pas à nous. Ces informations nous manquaient et avaient été soumises aux autorités américaines car, aux États-Unis, les manufacturiers ont l'obligation de fournir des rapports.
Le sénateur Pépin : Les Américains ont décidé de retirer les lits en même temps que vous, mais ils disaient aussi que tous les parents devaient arrêter d'utiliser les lits tant qu'ils n'avaient pas reçu la trousse de réparation alors qu'ici, Santé Canada disait que tous les lits n'étaient pas dangereux. Alors quand on fait un rappel commun, il faudrait peut- être le faire de la même façon et pour les mêmes raisons, surtout lorsqu'il est question de danger. Pourquoi y a-t-il eu une telle discordance? Est-ce parce que vous n'aviez pas reçu les mêmes informations ou que vous n'en aviez pas reçu du tout?
M. Ethier : Lors des négociations avec les Américains, on s'est penchés sur la question des conseils qu'on devrait offrir aux parents. La position de Santé Canada était qu'il était plus responsable de dire aux parents de bien inspecter les lits d'enfants afin de noter s'il y avait des indices d'usure ou de bris.
Le sénateur Pépin : Ils ne sont pas tous dangereux.
M. Ethier : En effet. Les lits sont conformes au règlement. On dit aux parents de continuer à utiliser le lit s'il ne porte pas d'indices d'usure, mais en même temps de se procurer les nouvelles trousses de réparation pour régler le problème.
On a eu trop d'incidents. On peut dire, chiffres à l'appui qu'on pourrait fournir au comité, qu'il y a des pratiques pour le sommeil des enfants qui sont à déconseiller. Le meilleur endroit pour dormir, surtout pour un jeune enfant, est dans sa couchette et non pas ailleurs, tout comme le conseillaient les Américains. On pensait prendre une position plus responsable en donnant des conseils plus utiles aux parents.
M. Glover : J'aimerais ajouter un commentaire au dernier point que vient de faire mon collègue.
[Traduction]
Comme mon collègue l'a dit, si nous avons déclaré que l'on pouvait continuer d'utiliser les lits d'enfant, c'est que nous nous inquiétions des conditions peu sûres dans lesquelles les enfants pourraient être amenés à dormir. Si le lit d'enfant n'est plus utilisé après avoir été inspecté, nous avions des preuves manifestes que ces autres conditions de sommeil pouvaient poser un risque plus grand que de continuer d'inspecter les lits d'enfant et d'attendre la trousse de réparation. Les incidents ne se sont pas tous produits au Canada, mais dans certains pays, le fait pour les parents d'amener leur enfant à dormir dans leur lit avec eux a causé plus de problèmes que le fait de continuer d'utiliser le lit d'enfant.
En outre, nous savons que le risque de mort subite du nourrisson est infiniment plus grand lorsque l'enfant dort dans des conditions dangereuses. Les rapports de coroners portant sur des conditions de sommeil dangereuses montrent que le nombre d'enfants qui sont morts étouffés par accident dans des couvertures ou qui tombent de divan où ont les a couchés en pensant qu'il n'y avait pas de danger dépasse largement le nombre d'incidents qui sont survenus et le risque de continuer à faire des inspections et à utiliser les lits d'enfant en attendant la trousse de réparation.
Le sénateur Eaton : Monsieur Glover, madame Labelle, un de nos témoins d'hier semblait avoir de la difficulté à définir ce qui constitue la « propriété privée ». Il revenait constamment au paragraphe 20(4). Il semblait gêné par cette disposition, et il serait utile que vous nous expliquiez les diverses étapes ou formes de « propriété privée ».
M. Glover : Nous avons déjà abordé la question du domicile, et votre question porte sur la définition juridique de « propriété privée ». Permettez-nous de vous donner quelques exemples et de vous les expliquer.
Prenons le cas d'un centre commercial. Si nous voulons faire une inspection dans une boutique du centre commercial, le centre commercial constitue, en fait, une propriété privée. Il appartient à une entreprise qui loue ses installations. Il existe en common law une invitation implicite qui nous permet d'entrer dans ce centre commercial et d'y mener une inspection. Il suffirait toutefois que cette invitation implicite soit simplement retirée pour que nous ne puissions plus pénétrer dans cette propriété privée pour nous rendre à la boutique que nous souhaitons inspecter. Pour éliminer cette invitation, il suffirait qu'un des locataires se dise harcelé par les inspecteurs de Santé Canada. Que ce soit vrai ou non, il suffirait que le locataire présente une telle plainte au propriétaire, et le propriétaire pourrait placer une affiche ou donner instruction à ses gardes de sécurité de dire que les inspecteurs de Santé Canada ne sont plus les bienvenus. Cette invitation implicite n'existerait plus et nous ne serions plus en mesure d'entrer dans le centre commercial pour nous rendre à la boutique et y mener l'inspection. C'est un exemple d'une situation où nous devons pénétrer dans une propriété privée.
Prenons comme autre exemple un parc industriel où l'on trouve une voie publique ordinaire. Au tournant de cette voie, il y a un certain nombre d'entrepôts loués à l'industrie manufacturière. Il s'agit d'une route privée, et bien que l'on soit implicitement invité à s'y engager, tout ce que le propriétaire a à faire, c'est de mettre une affiche « Employés seulement » pour empêcher que l'on emprunte la route privée menant à la propriété privée où se trouvent les entrepôts.
C'est ce dont il s'agit lorsqu'il est question du besoin de pénétrer dans une propriété privée pour effectuer une inspection.
Mme Labelle : Le projet de loi C-6 n'accorde pas l'immunité aux fonctionnaires. La Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif continue de s'appliquer et prévoit des poursuites contre la Couronne du chef du Canada devant la Cour fédérale du Canada ou la cour supérieure de la province initialement saisie de l'affaire.
Par conséquent, le paragraphe 20(4) autorise simplement l'inspecteur à pénétrer dans la propriété privée. Il ne garantit aucune immunité ni n'excuse les dommages ou la négligence.
Le sénateur Eaton : Hier, l'un des sénateurs a avancé que les inspecteurs devraient avoir des mandats pour effectuer toutes les inspections. Sénateur Day, est-ce que je reprends bien vos paroles? N'était-ce pas vous qui avez posé cette question? Quelqu'un en a bel et bien parlé.
Le sénateur Day : Non, je ne dirais jamais quelque chose de ce genre.
Le président : Ce point a été soulevé.
Le sénateur Eaton : Oui, en effet. Tous les inspecteurs ne devraient-ils pas avoir en main un mandat avant de pénétrer dans une propriété privée?
M. Glover : Brièvement, je vous répondrais par la négative, pour une ou deux raisons. Revenons à la question du sénateur Segal en ce qui a trait à la capacité. Nous ne serons pas en mesure à ce moment-là de présenter des demandes de mandat. Compte tenu du nombre d'inspections de routine qui seront nécessaires, je ne peux pas imaginer le nombre de ressources additionnelles qui seront requises pour effectivement demander chaque fois un mandat du tribunal simplement pour vérifier si un système fonctionne bien, si l'industrie est exploitée comme il se doit et s'il n'y a aucun problème.
Grâce aux inspections occasionnelles, les entreprises peuvent affirmer qu'elles ont fait l'objet d'une inspection, qu'elles respectent les normes ISO et qu'elles ont un système conforme. Elles peuvent dire que Santé Canada leur a rendu visite et qu'il n'y avait aucun problème.
Nous n'aurons pas les ressources nécessaires pour demander un mandat chaque fois que nous voulons simplement nous assurer que le système fonctionne. Nous sommes très loin de disposer de ces ressources.
Deuxièmement, je ne peux pas anticiper ce qui se passera chez les tribunaux, mais beaucoup de demandes seront présentées dans le cas d'inspections de routine, et compte tenu de la taille de notre pays et du nombre d'institutions commerciales, il y aura beaucoup de demandes. Je présume que le nombre de demandes va engorger les tribunaux à l'avenir.
Ensuite, la vérificatrice générale a clairement indiqué — peut-être pas la vérificatrice générale, ce serait à vérifier — qu'un certain nombre d'institutions reconnues ont admis qu'il était nécessaire d'effectuer des inspections aléatoires pour aller de l'avant et s'assurer que le système fonctionnait bien. Le fait d'émettre un mandat revient à annoncer publiquement qu'à compter de demain, par exemple, une intersection précise deviendra une zone de vitesse contrôlée. Ce n'est pas ainsi que nous procédons. Il faut un certain élément de surprise qui nous permet d'avoir confiance dans le système. S'ils savent que nous sommes sur le point de faire une inspection, ils auront l'occasion de nettoyer les lieux et de feindre une parfaite conformité.
Pour assurer la confiance générale dans le système, il est d'une importance capitale que nous soyons capables d'arriver à l'improviste pour qu'on nous explique les manuels de procédure et les activités opérationnelles. La capacité de faire des inspections aléatoires a été reconnue. Ces inspections constituent un principe important pour la sécurité des produits, mais également en ce qui a trait aux questions liées à la Loi sur les aliments et les drogues et à d'autres mesures législatives. Cela est essentiel pour garantir que le système fonctionne.
Le sénateur Eaton : Est-ce que ce projet de loi est différent des lois européennes ou américaines?
M. Glover : Non.
Le président : J'aimerais obtenir des détails au sujet de votre réponse à la question posée par le sénateur Eaton. Le paragraphe 20(4) stipule que :
(4) L'inspecteur qui agit dans l'exercice de ses attributions et toute personne qui l'accompagne peuvent pénétrer dans une propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
Hier, Shawn Buckley, un avocat spécialisé en droit constitutionnel, a déclaré que cette disposition abolit en effet les dispositions législatives relatives à la violation du droit de propriété. Or, vous affirmez le contraire, car il y a des recours possibles devant les tribunaux. Pouvez-vous donner davantage de détails?
M. Glover : Je vais expliquer en termes simples ce que j'ai voulu dire et je demanderai ensuite à ma collègue du ministère de la Justice de répondre. Cette disposition permet aux inspecteurs de pénétrer dans une propriété privée pour accéder au lieu d'inspection. Si, sur une route du parc industriel ou à tout autre endroit, l'inspecteur cause des dommages à une voiture, comme une égratignure, alors il sera tenu responsable. Les inspecteurs ne sont pas au-dessus des lois. La disposition reconnaît que les inspecteurs doivent pénétrer dans des propriétés privées à l'occasion pour effectuer une inspection, ni plus ni moins.
Mme Labelle : Le paragraphe 20(4) est limité au fait de pénétrer dans la propriété privée, soit l'intrusion en tant que telle. L'expression « et ce, sans encourir de poursuites à cet égard » ne s'applique qu'au fait de pénétrer dans la propriété privée et ne vise rien d'autre.
Le sénateur Ogilvie : J'ai une observation à formuler. L'un de mes collègues a donné beaucoup de crédibilité un commentaire à l'égard de la réputation de Santé Canada. J'ai conscience du nombre de domaines dans lesquels Santé Canada est reconnu internationalement pour son leadership en matière de protection des citoyens et d'exécution de son mandat.
Ma question porte précisément sur une mesure législative connue sous le nom de « Loi sur les produits dangereux ». Hier, il a été soulevé explicitement que cette loi pourrait très bien vous donner tous les pouvoirs dont vous avez besoin pour réaliser les activités énoncées explicitement dans le projet de loi C-6. Pouvez-vous, s'il vous plaît, me dire ce que vous en pensez?
M. Glover : Bien sûr, monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question. Brièvement, je vous répondrai que la Loi sur les produits dangereux est celle dont nous nous servons aujourd'hui. C'est également la loi qui continuera de s'appliquer si le Parlement choisit le statu quo. Lorsqu'elle est entrée en vigueur il y a 40 ans, c'était une excellente loi. C'était le pur-sang dont nous avions besoin pour rester dans la course. Or, ce cheval a maintenant 40 ans. Il a bien fait son travail, mais il commence à se faire vieux.
Le sénateur Segal : Quarante ans, en soi, ce n'est pas bien vieux. Soyons clair, 40 ans, en matière de capacité, ce n'est pas un problème.
Le sénateur Day : Un pur-sang de 40 ans, c'est un problème.
M. Glover : Nous continuons de travailler dans le cadre de ce régime, mais nous pensons que cette loi ne convient plus, compte tenu de l'économie mondiale moderne. Cette loi ne fournit pas les outils nécessaires pour agir à temps et de façon efficace. Par conséquent, toutes nos interventions sont volontaires. Dans le cadre de la Loi sur les produits dangereux, nous devons annexer un produit pour l'interdire, ce qui signifie l'inscription à une liste de substances, par l'intermédiaire de la Gazette du Canada. Cela sous-tend tous les processus et toutes les consultations publiques nécessaires. Il y a de nombreuses années, lorsqu'un produit soulevait des préoccupations, cela fonctionnait. Dans l'économie moderne d'aujourd'hui, compte tenu des chaînes d'approvisionnement mondiales, lorsque l'on prend 18 mois à inscrire un produit à l'annexe pour l'interdire, cela signifie que l'entreprise a probablement déjà changé de chaîne d'approvisionnement, a épuisé ses stocks et s'est tournée vers d'autres activités. Nous serons toujours en retard, et c'est pourquoi nous travaillons avec l'industrie de façon volontaire. Mais est-ce que la base volontaire fonctionne? Comme nous l'avons vu, nous pouvons arriver à faire fonctionner les choses sur une base volontaire. Toutefois, cela peut s'avérer long et, dans certaines circonstances, lorsque les sociétés ne veulent pas se conformer, le principe de la base volontaire échoue. Il n'y a pas si longtemps, nous avons eu des problèmes avec des trotte-bébés. Le Canada a été l'un des premiers pays au monde à affirmer que les trotte-bébés présentaient un problème. Nous avions une entente volontaire avec l'industrie au sujet des trotte-bébé, mais nous avons découvert que de petits intervenants avaient décider que l'entente ne s'appliquerait seulement qu'aux grands de cette industrie et qu'ils ne se sentaient pas visés. Ces petites entreprises ont donc continué à vendre les trotte-bébé et nous avons dû prendre des mesures supplémentaires pour rendre l'entente obligatoire.
Tout système volontaire fonctionnera tant que l'industrie voudra bien collaborer avec nous. Si les circonstances changent, l'industrie peut refuser de se conformer sous prétexte qu'il n'y a pas de réglementation ou de loi en place interdisant un produit. Ce projet de loi nous permettra d'aller de l'avant sans ambigüité et d'établir au fil du temps un bilan acceptable. Nous sommes aussi confrontés au problème des récidivistes, parce que tous les incidents sont perçus comme des incidents isolés. Le projet de loi C-6 nous permettra de tenir compte de la récidive lorsque nous avons affaire à une entreprise.
Honnêtement, la loi actuelle nous a bien servis et c'était agréable de monter ce cheval, mais des outils mieux appropriés sont nécessaires pour compléter les instruments employés par nos partenaires commerciaux. Sans ces outils, nous continuerons de traîner de la patte. Dans le cas du rappel de poussettes, les États-Unis avaient une longueur d'avance d'une semaine sur le Canada parce que nous n'avions pas accès à l'information. Nous serons constamment en retard par rapport à nos principaux partenaires commerciaux si le projet de loi C-6 n'est pas adopté. Pour nous qui sommes responsables de la réglementation, le pire scénario, c'est que les autres pays perçoivent le Canada comme ayant un régime désuet et, par conséquent, le voient comme un terrain propice au dumping de produits si nous ne demeurons pas dans la course par rapport à nos partenaires commerciaux.
Le sénateur Keon : Aux fins du compte rendu, j'aimerais obtenir des éclaircissements au sujet de l'article 20. Il a reçu énormément d'attention et a fait l'objet de courriels et de commentaires, notamment de la part de M. Buckley qui a témoigné hier.
Dans bon nombre de courriels, on a l'impression que l'article 20 est une pente glissante et qu'en vertu du projet de loi C-6, les inspecteurs auraient des pouvoirs sans précédent au Canada. Il y aurait une atteinte aux droits de la personne de façon encore jamais vue au Canada. Je ne souscris pas à cette interprétation, mais aux fins du compte rendu, nous devons offrir davantage de garanties à ceux qui ont exprimé ces préoccupations. Peut-être aurions-nous besoin d'un avis juridique.
Mme Labelle : Vous comprendrez que je ne suis pas en mesure de vous présenter un avis juridique en raison du secret professionnel qui me lie au gouvernement. Toutefois, je peux vous expliquer la loi. Je suis convaincue que M. Peter Hogg, un avocat spécialisé en droit constitutionnel, est mieux placé pour vous répondre, car il donne souvent des avis à la Cour suprême du Canada. M. Hogg a dit que les mots « Constitution » et « constitutionalisme » sont parfois utilisés pour rendre le concept selon lequel le gouvernement est limité par la loi. On emploie souvent l'expression « primauté du droit » pour exprimer la même idée. Ces termes servent à décrire une société dans laquelle les fonctionnaires doivent agir dans le respect des lois. Pour qu'il y ait effectivement une primauté du droit, des recours doivent être mis à la disposition des citoyens lorsque des fonctionnaires enfreignent la loi. Les agissements des ministères, des organismes publics et des agents de police doivent aussi respecter les limites établies par la Constitution et par la législation composée des lois et enchâssée dans les deux régimes juridiques du Canada, soit le code civil et la common law. Les actes illégaux commis par des fonctionnaires peuvent être contestés devant les tribunaux, permettant ainsi aux citoyens d'obtenir un redressement.
J'insiste sur le fait que le projet de loi C-6 ne comprend pas de disposition prohibitive à l'égard d'un examen judiciaire par les tribunaux au sujet des agissements de fonctionnaires et d'inspecteurs, non plus qu'il n'enlève aux citoyens le droit de réclamer réparation. S'il est établi que les agissements de l'inspecteur étaient déraisonnables, le tribunal effectuera un examen judiciaire. Toute personne qui se sent lésée par les agissements d'un inspecteur peut invoquer le pouvoir de surveillance des tribunaux — car ils ont toujours un droit de supervision sur les fonctionnaires — qui s'exerce par l'exécution d'un examen judiciaire. À l'échelle fédérale, les demandes d'examen judiciaire sont habituellement présentées à la Cour fédérale.
C'est ma réponse. Les inspecteurs ont les mains liées par la primauté du droit. Les actions et les ordres des inspecteurs sont examinés par le ministre et peuvent également être revus par les tribunaux.
M. Glover : Monsieur le président, pour continuer de répondre en termes simples, les inspections sont essentielles. Dans votre première question, vous avez parlé de la loi qui établissait un cadre de travail. L'objectif de la loi est d'empêcher les problèmes dès le départ; elle évite, en général, que les entreprises vendent des produits qui ne sont pas sécuritaires — elles doivent connaître leurs produits et prévenir les problèmes. Les rapports et les inspections obligatoires nous permettent de savoir que le système fonctionne. Pour nous assurer que le système fonctionne, nous devons être en mesure d'inspecter des établissements commerciaux : l'importateur qui fait entrer les produits au pays, le manufacturier qui fabrique les produits et les détaillants qui vendent les produits. La notion selon laquelle le système fonctionne est extrêmement importante. Sans cette garantie, tout ce que nous faisons, c'est d'attendre qu'une poussette coupe un doigt, et nous corrigeons les problèmes après coup. Les inspections sont importantes pour garantir la conformité et veiller à ce que le système fonctionne. Toutes les inspections que nous réalisons ne visent pas à résoudre un problème. Il s'agit de veiller à ce qu'il n'y ait pas de problèmes et à les prévenir, dès le départ.
Selon notre expérience, nous estimons que nous devons pouvoir mener des inspections partout où des affaires se brassent. De nombreuses personnes qui possèdent des petites et moyennes entreprises choisissent de faire des affaires à partir de chez elles. C'est très bien, et nous le comprenons, mais, selon nous, dire que toute entreprise à domicile ne peut pas faire l'objet d'une inspection crée une faille importante, et nous pensons que cela ne va pas. Nous n'allons pas défoncer les portes. Nous allons demander d'entrer. Si les gens refusent, nous nous tournerons vers les tribunaux. En général, en tenant compte du cadre dans son ensemble, les inspections sont essentielles à l'intégration de toutes les parties du système.
Le fait d'indiquer qu'un mandat est nécessaire ou qu'il doit y avoir des preuves selon lesquelles un acte répréhensible a été commis crée un environnement où les problèmes doivent être évidents, et nous ne serons jamais en mesure de les prévenir. Nous ne pourrons qu'y réagir. Les Canadiens s'attendent à davantage d'un organisme de réglementation, compte tenu des investissements qu'ils lui consentent avec leurs impôts; nous devons déceler les problèmes avant qu'ils ne se produisent. C'est ce que les inspections nous permettront de faire à l'avenir.
M. Ethier : Les inspections sont à la base de tout le travail que nous faisons pour administrer, qu'il s'agisse de la Loi sur les produits dangereux ou, nous l'espérons, la prochaine loi concernant la sécurité des produits de consommation. Les inspections ont deux objectifs fondamentaux. Elles sont nécessaires pour nous permettre d'enquêter au sujet des incidents dont nous sommes informés afin de déterminer si un produit pose un problème lié à la sécurité que nous devons régler, et pour déterminer quelles mesures doivent être prises. Une fois que ces mesures sont cernées, des inspections sont également nécessaires pour veiller à ce que ces mesures soient prises de façon appropriée et que le détaillant ou le distributeur se conforme à l'ordonnance de correction. Ces inspections comportent deux aspects. Si nos inspecteurs n'ont pas la capacité d'entrer dans un établissement commercial pour réaliser ces inspections, notre programme ne sera pas en mesure de s'acquitter de ses fonctions fondamentales.
Le président : Poursuivons maintenant avec le sénateur Martin, de la Colombie-Britannique, qui parraine le projet de loi C-6 au Sénat.
Le sénateur Martin : Merci à tous les honorables sénateurs pour tout le travail qu'ils font, et particulièrement au sénateur Day, qui est porte-parole du projet de loi. Nous avons beaucoup examiné le projet de loi.
Merci d'être ici encore aujourd'hui. J'aimerais revenir sur ce que nous avons entendu hier de la part d'un témoin qui était avocat en droit commercial, de même que sur la question posée par le sénateur Pépin aujourd'hui au sujet de l'uniformité de l'approche au Canada et aux États-Unis. Monsieur Glover, vous avez répété que nous faisons partie d'un système économique mondial. Il existe une chaîne d'approvisionnement mondiale et nous avons des partenaires commerciaux juste à côté, de l'autre côté de l'océan, et partout ailleurs. Nous comprenons qu'en ces temps modernes, il est important de renforcer notre système; la question est de savoir comment nous pouvons le faire et si le projet de loi permet de régler ce point. Ma question porte sur tout ce que je viens de dire.
Hier, le témoin a dit que du point de vue d'un partenaire commercial, le fait de ne pas avoir modernisé le régime de sécurité nous plaçait en situation désavantageuse, à titre de partenaire commercial. Ce projet de loi nous placera-t-il au même niveau que les autres et rétablira-t-il ou renforcera-t-il la confiance de nos partenaires commerciaux, qui regardent le Canada et espèrent que les produits qui en sortent sont bien réglementés et sécuritaires? Le projet de loi garantit-il que nous, comme partenaire commercial, faisons notre part? Vous avez dit que nous nous tirerons toujours de l'arrière si le projet de loi C-6 n'est pas en place afin de moderniser et de renforcer nos processus actuels. Pouvez- vous parler de nos rôles et de nos responsabilités à titre de partenaire commercial, et de la façon dont ce rôle a une incidence sur que nous faisons dans le monde? Notre économie est mondiale, et nous l'avons vu, d'après tout ce qui s'est produit.
M. Glover : Ma réponse comporte plusieurs éléments. Premièrement, je vous parlerai de nos partenaires commerciaux actuels et de la façon dont on peut établir un parallèle entre leur situation et celle au Canada, afin que vous sachiez bien ce qui est semblable et ce qui est différent.
À l'heure actuelle, la Loi sur les produits dangereux ne prévoit aucun recours à l'égard d'une menace non réglementée ni aucune exigence en matière de sécurité générale. Les États-Unis et l'Union européenne ont tous deux cette capacité. Le projet de loi C-6 nous mettra à leur niveau, c'est-à-dire au niveau où sont déjà nos partenaires commerciaux à cet égard. À l'heure actuelle, nous sommes en retard. Ce projet de loi nous amènera au même niveau.
Les rapports obligatoires ne sont pas actuellement prévus dans la Loi sur les produits dangereux. Le projet de loi C- 6 prévoit de telles dispositions. Les États-Unis et l'Union européenne ont déjà adopté cette exigence. Ici aussi, nos partenaires commerciaux ont une longueur d'avance sur nous.
À l'heure actuelle, la Loi sur les produits dangereux ne prévoit aucune exigence de traçabilité ni d'établissement de rapports à ce sujet. Cette exigence est prévue dans le projet de loi C-6, et les lois américaine et européenne ont toutes deux des exigences de traçabilité des documents. Encore une fois, nous sommes actuellement en retard par rapport à nos partenaires commerciaux pour ce qui est des questions comme la traçabilité. Ils vont nous regarder et se dire que si le produit vient du Canada, nous devrions pouvoir suivre sa trace.
Nous dirons que nous sommes désolés, mais que nous n'avons pas l'exigence juridique et que nous ne pouvons pas imposer d'exigence en matière de traçabilité à nos industries. Nous prenons du retard.
Des mesures correctives obligatoires, y compris les rappels, n'existaient pas en vertu de la LPD. Aux États-Unis et dans l'Union européenne, chez nos partenaires commerciaux, il est actuellement possible d'imposer la prise de mesures correctives, au besoin. Pas ici. Avec le projet de loi C-6, ce sera possible. Nous sommes en retard, et ce projet de loi nous ramènera au même niveau que nos partenaires commerciaux.
Dans les rares cas où il faut imposer des amendes et des pénalités, l'amende maximale est actuellement d'un million de dollars. Aux États-Unis, ce maximum est de 15 millions de dollars, et chaque pays membre de l'Union européenne établit son propre maximum. Vous voyez ici les sanctions pécuniaires administratives que nous prévoyons, de sorte que ces pénalités nous rapprocheront de celles de nos partenaires commerciaux.
Je pourrais continuer de vous énumérer cette liste. Elle est longue. La LPD nous a bien servis, mais elle ne concorde pas avec les exigences de nos principaux partenaires commerciaux, ce qui a des incidences sur la façon dont nous travaillons au sein du marché mondial, ainsi qu'avec les fabricants et la déclaration d'incident ainsi que leur volonté de travailler avec nous, comme organismes de réglementation et industrie, au sujet de la façon dont ils se comportent. Si nous ne progressons pas au même rythme que nos principaux partenaires commerciaux, il y aura immanquablement des conséquences.
J'ai récemment eu la chance de rencontrer mon homologue de Chine. Nous avons parlé de certaines préoccupations touchant le secteur manufacturier là-bas. Les Chinois ont reconnu qu'il y avait des problèmes, et ils ont dit qu'ils allaient accroître le nombre d'inspections. Ils voulaient travailler avec nous pour déterminer les produits et les secteurs à inspecter ainsi que la façon de procéder. Ils ont également souligné de nombreux problèmes auxquels nous faisons face en raison des produits qui viennent de là-bas. Les produits sont conçus et fabriqués exactement selon les précisions fournies par le distributeur canadien. Sur le marché mondial, le problème n'est pas toujours l'autre pays. Il s'agit des contrats que nous établissons par impartition.
Le projet de loi C-6 nous permettra d'inspecter les produits vendus sur le marché mondial peu importe l'endroit où ils sont fabriqués, car l'interdiction générale s'appliquera quand même. Si l'entreprise décide de faire fabriquer ces produits ailleurs, mais qu'elle les vend au Canada, ces produits devront quand même être sans danger. C'est très important pour nous et nos partenaires commerciaux.
Le sénateur Martin : D'un point de vue plus personnel, en tant que consommateur, je sais qu'il est de l'intérêt des consommateurs canadiens que le système soit modernisé et renforcé. Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Ethier?
M. Ethier : Pour compléter ce qu'a dit M. Glover, il importe de rappeler que les enjeux qui touchent la sécurité des produits de consommation ne concernent pas que le Canada. De plus en plus souvent, les problèmes qui se posent à nous existent également dans d'autres pays. Le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation annoncé par le premier ministre en décembre 2007 insistait sur la nécessité d'intensifier notre collaboration internationale.
Pas plus tard que le mois dernier, nous avons été l'hôte d'une conférence de l'International Consumer Product Health and Safety Organization, pendant laquelle les échanges ont porté sur le projet de loi C-6. Nos partenaires commerciaux se sont montrés vivement intéressés à ce que nous instaurons au Canada. Ils nous ont encouragés à adopter ce projet de loi en soulignant que si nous voulons faire partie des gros joueurs au chapitre de la sécurité des produits, nous devons nous doter d'outils, d'instruments et de mécanismes comparables à ceux de nos partenaires. Il est important que nous puissions être sur le même pied que d'autres pays, si nous voulons soutenir la concurrence.
M. Glover : Permettez-moi une dernière observation : bien que ce ne soit pas mon domaine d'expertise, j'aimerais signaler que les États-Unis ont déjà adopté une loi de ce genre, pour que leurs consommateurs puissent faire grandement confiance aux produits qu'ils achètent. La grande majorité des Canadiens habitent à proximité des États- Unis. Si je peux choisir où acheter les jouets de mes enfants, je vais choisir un endroit qui peut garantir qu'ils ne contiennent pas de plomb. Si nous ne modernisons pas nos lois, certains consommateurs pourraient bien décider de parcourir une certaine distance en voiture pour aller acheter des produits là où le régime garantit davantage la sécurité des produits.
Le sénateur Martin : C'est un des aspects du projet de loi auquel j'étais en train de réfléchir : la confiance qu'il suscitera chez les consommateurs.
Plus près de chez nous, certains s'inquiètent des renseignements qui pourraient être divulgués. Si on songe aux PME, comment éviter que des secrets commerciaux ou de l'information privée hautement confidentielle soient communiqués à d'autres pays ou à un organisme qui pourrait compromettre les intérêts des entreprises? Cette question a suscité des discussions. Que pouvez-vous nous dire au sujet de la communication de renseignements?
M. Glover : D'abord et avant tout, on ne communiquera des renseignements commerciaux confidentiels qu'avec des pays qui auront signé un accord de protection de la confidentialité. Si nous n'obtenons pas cette assurance par écrit, les renseignements ne seront pas communiqués. L'autre pays doit avoir convenu de protéger l'information.
Le président : S'agit-il d'un accord général ou particulier?
M. Glover : C'est un accord particulier relatif aux renseignements commerciaux confidentiels.
Le sénateur Day : S'agit-il d'information confidentielle ou générale?
M. Glover : C'est un accord général relatif aux renseignements commerciaux confidentiels, qui oblige à protéger tous ces renseignements.
Le président : Vous préparez ces accords d'avance, n'est-ce pas?
M. Glover : Oui, et ce n'est pas une entente ponctuelle. Nous convenons par écrit avec un autre pays que nous respecterons mutuellement nos renseignements commerciaux confidentiels, ou RCC.
Par ailleurs, ces ententes indiquent l'utilisation qui sera faite de ces RCC; dans notre cas, ils seront utilisés à des fins d'enquête pour protéger la santé et la sécurité. Ces renseignements ne peuvent pas être divulgués; ils doivent être protégés et utilisés seulement pendant cette enquête.
Cette question est également abordée dans le sommaire; je vais vous donner un exemple précis du fonctionnement de cet outil dans le cadre d'une enquête.
Disons que nous avons reçu l'appel d'une personne inquiète au sujet d'un produit. On achemine l'appel et on constate qu'il s'agit du troisième au sujet du même produit; est-ce une tendance? En pareil cas, nous appelons nos homologues dans d'autres pays pour leur demander s'ils ont décelé des problèmes liés aux produits de la compagnie X, de la marque Y, du numéro de modèle ABC. Au Canada, ce produit est vendu par des détaillants et ils pourraient également l'être dans ce territoire géographique.
Cet échange peut être considéré comme un renseignement commercial confidentiel.
Si je ne peux pas communiquer cette information à d'autres pays, comment pourrions-nous mener les enquêtes voulues? Pourquoi s'agit-il de RCC? Parce que les renseignements portent précisément sur une marque, des détaillants, leurs réseaux de distribution, les marchés où ils vendent leurs produits et le volume des ventes; tous ces renseignements sont précieux.
Si nous ne pouvions pas communiquer ces renseignements élémentaires sur le numéro de modèle, la région du pays où nous croyons que le produit est vendu, nous ne pourrions probablement pas mener des enquêtes en collaboration avec d'autres organismes internationaux. En un mot, sans cette capacité, nous aurions les mains liées sur le marché mondial. C'est de ce genre de RCC qu'il s'agit.
Le sénateur McCoy : Dans votre témoignage, vous indiquez que vous avez amorcé il y a un certain temps des pourparlers avec l'industrie au sujet d'énoncés de principe et de lignes directrices. Est-ce exact?
M. Ethier : Oui.
Le sénateur McCoy : Je peux donc présumer que vous avez une ébauche de politiques et de lignes directrices?
M. Ethier : Nous avons présenté différentes ébauches de politiques et de lignes directrices à l'industrie pour consultation. Ces documents ne sont pas définitifs. Nous les avons distribués à des fins de discussions afin de recueillir le point de vue de l'industrie et d'élaborer des documents de principes et de lignes directrices qui, premièrement, n'imposeront pas un fardeau sur l'industrie, deuxièmement, n'entraveront pas notre capacité d'administrer la loi et, troisièmement, permettront d'essorer un régime de coexistence entre l'organisme de réglementation et les entreprises réglementées.
Le sénateur McCoy : Puisque les documents en circulation relèvent du domaine public, je présume que vous n'aurez pas d'objection à les remettre à notre comité avant qu'il termine son étude du projet de loi?
M. Éthier : Il ne s'agit que d'ébauches de politiques. En ce moment, ils sont à l'étude par de petits groupes, mais quand ils seront prêts pour une consultation publique plus vaste, nous les rendrons publics et, dans bien des cas, nous les mettons sur le Web pour que le public en prenne connaissance et puisse les commenter.
Le sénateur McCoy : Permettez-moi de clarifier le sens de ma question. Notre comité est lui aussi un petit groupe de consultation, composé de parlementaires. Puisque vous avez distribué ces documents aux acteurs de l'industrie, refuseriez-vous de les transmettre aux membres du comité?
M. Éthier : Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit.
Le sénateur McCoy : Est-ce à dire que vous nous les remettrez?
M. Éthier : Nous pouvons vous les remettre dans le cadre du processus de consultation.
Le sénateur McCoy : Avant l'examen final du projet de loi?
M. Glover : Si vous permettez —
Le sénateur McCoy : Refusez-vous, monsieur Glover?
M. Glover : Ces documents de politique changent et continueront à évoluer. Certains d'entre eux sont en cours d'élaboration et ne seront pas prêts.
Le projet de loi comporte de nombreux éléments. Comme vous l'avez indiqué, c'est un projet de loi d'envergure qui définit des cadres. Nous serons heureux de rapporter les documents, si le comité le souhaite, lorsque nous les jugerons prêts, afin d'alimenter la discussion du comité. Il sera difficile de tous les soumettre au comité avant l'adoption du projet de loi, puisque certains d'entre eux prennent des années à prendre forme et évolueront en permanence. La série de politiques que nous élaborerons seront extrêmement volumineuses.
Sommes-nous disposés à vous communiquer ces documents? Absolument. Sommes-nous disposés à vous les remettre aujourd'hui? Ils ne sont pas tous complets et certains n'ont même pas été commencés. Mais pour ceux qui sont prêts, absolument.
Le sénateur McCoy : Vous allez nous remettre aujourd'hui ceux qui sont prêts? Combien y en a-t-il?
M. Glover : Je ne suis pas en mesure aujourd'hui de vous dire lesquels sont prêts.
Le sénateur McCoy : Y en a-t-il de prêts aujourd'hui?
M. Glover : Je devrais vérifier où nous en sommes dans la préparation des différents documents de politique sur lequel nous travaillons — où en sont les consultations avec l'industrie — pour répondre à votre question. Les discussions se poursuivent.
En règle générale, nous consultons l'industrie dans le cadre de vastes ateliers. Nous en avons organisé un récemment à Toronto auquel toute l'industrie a été invitée. Nous n'avons pas l'habitude de déposer un document individuel. Nous présentons des exposés et organisons des groupes de discussion et, à la lumière de ce que nous y apprenons, nous façonnons les documents de politique que nous mettons ensuite sur le Web à des fins de consultation publique.
Certains semblent laisser entendre que le ministère dissimule de l'information, ce qui n'est pas le cas. Nous suivons un processus dans nos échanges avec l'industrie, les organisations non-gouvernementales et d'autres parties prenantes; ce processus est décrit clairement dans la procédure parlementaire, que nous entendons respecter et suivre intégralement.
Le sénateur McCoy : Je réserve mes commentaires pour notre séance à huis clos, mais vous pouvez poursuivre. Vous avez des contraintes de temps.
Le sénateur Dyck : J'ai des questions au sujet de l'article 20, qui vont dans la même veine que la question soulevée par le sénateur Keon.
Les pouvoirs d'inspection prévus par le projet de loi C-6 sont-ils analogues à ce qu'on trouve dans la législation des États-Unis et de l'Union européenne?
M. Glover : Tout à fait.
Le sénateur Dyck : Savez-vous si, pendant l'examen de ces projets de loi aux États-Unis, l'instauration de tels pouvoirs a suscité beaucoup de résistance de la part de certains segments de la population américaine, probablement les entreprises de vente ou de fabrication?
M. Glover : Il serait déplacé de notre part de prétendre décrire toute l'expérience des États-Unis ou de l'Union européenne à ce chapitre. Si je devais généraliser, je dirais que ces mesures ont suscité des réactions analogues à celles qu'on observe au Canada. Les grandes entreprises responsables les ont bien accueillies, estimant qu'il était important d'appuyer les mesures législatives en question pour leur réputation et leur souci d'assurer la santé et la sécurité de leurs consommateurs. Mais il y avait également des groupes de pression qui s'y sont opposés. C'est la nature d'une société civile.
Le sénateur Dyck : Certains des témoins que nous avons entendus craignaient de perdre des droits qu'ils jugeaient inaliénables.
Pendant près d'un quart de siècle, j'ai travaillé dans un laboratoire de recherche sur des composés dangereux, les composés radioactifs, et cetera. Nous étions habitués de voir des inspecteurs venir vérifier notre travail de façon aléatoire. Toutefois, les employés d'une société commerciale ne sont peut-être pas habitués à ce genre d'activités indépendantes de leur volonté.
Peut-être que M. Buckley n'avait pas l'intention de dire cela, mais il a demandé essentiellement, hier, si les produits de consommation constituaient un tel risque qu'il fallait un projet de loi comme le projet de loi C-6, prévoyant des pouvoirs d'inspection aussi grands.
Du point de vue de la main-d'œuvre, j'en vois le besoin, puisqu'il y a un risque pour ceux qui travaillent avec des produits chimiques dangereux ou des toxines. En revanche, pour quelqu'un qui travaille à la fabrication de lits d'enfant, ce qui peut représenter un risque de blessure ou de décès, ce n'est pas la même chose. Le risque est-il si important ou est-ce un leurre?
M. Ethier : Sénateur, c'est une bonne question, et elle a été soulevée à plusieurs reprises hier, pendant le témoignage. On a l'impression, à tort, que le risque associé aux produits de consommation n'est pas important, ou qu'il l'est moins que pour d'autres produits. C'est bien malheureux.
Dans son témoignage, l'organisme Sécuri-Jeunes Canada a présenté au comité des statistiques qui montraient l'importance des blessures et des décès attribuables aux produits de consommation. Pour revenir aux lits d'enfant, aux États-Unis, il y a eu quatre décès; c'est donc un risque important et il y a des coûts associés aux produits de consommation.
Je pense que ces pouvoirs sont nécessaires en raison du régime actuel pour les produits de consommation. Nous n'avons pas au Canada de procédure d'approbation avant commercialisation des produits de consommation. Ce genre de procédure ne serait ni commode, ni possible. Pour cette raison, il faut les pouvoirs qui permettront de prendre des décisions au besoin, et d'imposer des mesures correctives, lorsque nous constatons qu'un produit de consommation sur le marché est associé à des problèmes.
Dans un régime d'approbation avant commercialisation, s'il s'agit, par exemple, de produits de santé naturels ou de médicaments, le ministère a la possibilité de faire une évaluation du risque à l'avance, et de prendre les décisions qui s'imposent, avant même que le consommateur mette la main sur le produit. Pour les produits de consommation, nous n'avons pas ce luxe. Il faut donc des pouvoirs et des mécanismes supplémentaires pour nous permettre d'apporter les mesures correctives, au besoin.
M. Glover : Sans vouloir contredire les témoins précédents, on aurait tort de laisser entendre que ces entreprises ne sont pas assujetties à des inspections. Nous faisons actuellement des inspections dans ces entreprises. Et nous ne sommes pas seuls à le faire. Elles sont soumises à des inspections relatives à la santé et à la sécurité au travail, selon leur secteur, elles sont assujetties à l'obtention de permis provinciaux ou locaux, parfois assorties d'inspections. Ces inspections sont donc menées. Il peut aussi y en avoir dans le cadre de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la taxe de vente, et cetera.
On aurait tort de laisser entendre que nous sommes les seuls inspecteurs à visiter ces entreprises.
M. Ethier : Pour terminer, l'inspection est peut-être l'élément que nous avons tendance à oublier. Pendant une inspection, l'inspecteur a toujours la possibilité de renseigner, d'instruire et de sensibiliser le fabricant ou le détaillant au sujet des exigences à respecter pour les produits à vendre.
Nous estimons que cet élément fait partie des principales responsabilités qui incombent aux inspecteurs. Il ne s'agit pas d'adopter une approche indûment rigoureuse, mais plutôt d'éduquer et d'informer les intervenants de l'industrie au sujet de leurs responsabilités pour veiller à ce que les produits qu'ils mettent sur le marché soient sans danger.
Le sénateur Cordy : Merci d'être de nouveau parmi nous. Je pense que nous voulons tous, ici, des lois qui feront en sorte que les Canadiens disposent de produits plus sûrs. Peu importe notre parti politique, c'est ce que nous voulons et c'est ce que vise le projet de loi.
Notre travail à titre de sénateurs est de nous assurer que le projet de loi ne viole pas la vie privée des Canadiens, et qu'il s'appuie sur la présomption d'innocence, le principe fondamental dans notre pays, plutôt que sur la présomption de culpabilité. Même si nous sommes d'accord avec l'intention et la prémisse du projet de loi C-6, nous devons nous assurer qu'il n'aura pas de conséquences imprévues. Nous voulons que ce projet de loi améliore la vie des Canadiens, mais nous ne voulons pas qu'il permette au gouvernement d'aller trop loin.
Je voulais poser deux questions, dont l'une à propos des rapports d'incidents et l'autre, de la saisie des biens par les inspecteurs. Cependant, il arrive souvent que notre porte-parole pour ce projet de loi, le sénateur Day, n'ait que deux ou trois minutes à la fin de la séance, alors je vais lui donner mes 10 minutes. Sénateur Day, vous pouvez profiter des 10 minutes qu'il nous reste aujourd'hui plutôt que d'avoir à poser vos questions à la presse.
Le président : C'est le sénateur Day, porte-parole de l'opposition pour ce projet de loi, qui allait de toute façon prendre la parole ensuite.
Le sénateur Day : Merci d'être ici. En échange, ma première question concernera les saisies, ce qui allait être la deuxième question.
Monsieur Glover, lorsque vous avez comparé le Canada aux États-Unis, vous n'avez pas parlé des saisies, et en particulier des saisies qui ne sont pas utiles ou raisonnables.
Quelles sont les différences entre le projet de loi C-6 et les lois existantes de l'Union européenne et des États-Unis en matière de saisie?
M. Glover : En ce qui concerne les saisies et le caractère de raisonnabilité, je soulignerai encore une fois que, lors d'une inspection, nous indiquons à l'entreprise les mesures correctives à prendre. Nous les négocions avec elle et nous utilisons des rapports écrits, et cetera. C'est un processus par étape et qui va croissant. Nous avons souvent l'occasion de discuter avec l'entreprise.
La saisie définitive a lieu lorsqu'il est clair que le produit est interdit, qu'il fait partie d'une liste et qu'il était connu. En ce qui concerne la saisie et les critères de raisonnabilité, j'essaierai de clarifier la situation.
Pour la comparaison avec les autres pays, je vais laisser mon collègue répondre.
M. Ethier : Les dispositions concernant la saisie sont semblables à celles de l'Union européenne et des États-Unis. Lors de la rédaction des exigences contenues dans ce projet de loi, nous avons examiné de près les lois des autres pays afin que le projet de loi C-6 crée des pouvoirs semblables à ceux qui existent ailleurs. Dans le projet de loi C-6, il n'y a pas de pouvoirs qui n'existent pas ailleurs.
Le sénateur Day : Dites-vous que, dans les autres pays, il n'y a pas de critère de raisonnabilité pour les saisies? La personne qui entre doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'il y a une infraction à la loi. On saisit le produit pour qu'il ne soit pas distribué. Mais il n'y a pas de critère de raisonnabilité. Voilà la question.
M. Glover : Aux États-Unis, la loi autorise à détruire le produit à son entrée au pays. Nous n'allons pas aussi loin.
Le sénateur Day : Y a-t-il des critères de raisonnabilité à respecter avant qu'un produit soit saisi et détruit aux États- Unis?
M. Glover : Aux États-Unis?
Le sénateur Day : Je voudrais une comparaison.
M. Glover : Nous allons examiner cet aspect plus en profondeur et répondre par écrit à la greffière du comité.
Le sénateur Day : Vous avez préparé une belle analyse. Est-ce que votre liste comprend la saisie sans critère de raisonnabilité?
M. Glover : Non; je parle de la destruction à l'entrée au pays, ce qui dépasse les mesures permises au Canada.
Le sénateur Day : Pouvez-vous transmettre à la greffière une copie de la loi américaine pour que nous puissions la comparer au projet de loi C-6.
M. Glover : Oui.
Sénateur Day : Je reviens à l'article 20. Madame Labelle, est-ce que cela vous conviendrait qu'on enlève la partie qui nous inquiète à la fin du paragraphe (4) : « sans encourir de poursuites à cet égard »?
Nous nous préoccupons de la possibilité qu'un avocat essaie de convaincre un juge, longtemps après que nous ayons adopté le projet de loi, que la disposition va plus loin que l'intention originale du projet de loi.
Y a-t-il d'autres lois où une telle disposition a été contestée et dont la portée a été restreinte par un juge? Cela nous rassurerait de le savoir.
Mme Labelle : Sénateurs, je ne connais pas de précédent pour ce type de disposition, mais je peux examiner la jurisprudence si nécessaire. Le problème, c'est que, si l'on retire les mots « sans encourir de poursuites à cet égard », quelqu'un pourrait poursuivre l'inspecteur pour être entré sans autorisation. Voilà à quoi sert cette phrase. Il y a une immunité limitée pour l'inspecteur qui doit entrer sans autorisation pour des motifs légitimes. Cette disposition ne permet pas à l'inspecteur de demeurer sur la propriété, de s'y promener ou d'entrer n'importe où. Cette entrée doit se faire dans le respect des fonctions et des devoirs de l'inspecteur qui vérifie une entreprise soumise au le projet de loi C-6.
Sénateur Day : Je comprends la politique. Je comprends ce que vous cherchez à faire. Je vous fais part de notre préoccupation, que d'autres partagent également. Est-ce qu'un tribunal a déjà interprété une telle disposition de manière à la limiter de façon étroite? Vous savez et je sais que des avocats diront qu'une telle disposition pourrait aller plus loin que l'intention originale du projet de loi, et le ministère de la santé sera responsable des portes défoncées ou du vase Ming détruit par ces inspecteurs. De tels incidents se produiront. Pourrions-nous clarifier la situation maintenant en disant que les inspecteurs ne pourront pas être poursuivis pour une entrée sans autorisation ou les dommages minimes qu'ils pourraient causer?
M. Glover : Sénateur, je veux informer respectueusement le comité que le rôle de Mme Labelle est d'offrir des éclaircissements, alors que ce type de question cherche à obtenir un avis. Elle conseille le ministère, pas le comité. Conséquemment, je demande à ce qu'elle me donne son avis en premier sur de tels sujets. Nous sommes en train de négocier et d'échanger des avis juridiques sur des articles du projet de loi. Ce n'est pas pour cette raison que j'ai demandé à Mme Labelle de m'accompagner aujourd'hui à titre de représentante du ministère de la Justice. Elle est ici pour offrir des éclaircissements, et non pas des avis.
Le président : Veuillez garder cela à l'esprit, sénateur Day.
Le sénateur Day : Je le garde à l'esprit, et vous avez entendu mon commentaire. À l'article 57, Mme Labelle, il y a une règle de droit à propos des violations :
En cas de contestation devant le ministre, portant sur les faits, il appartient à celui-ci d'établir, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité du contrevenant.
Est-ce que le ministre agit en tant que procureur ou en tant que juge? Le rôle de Mme Labelle aujourd'hui lui permet-il de répondre à cette question?
Mme Labelle : Cette disposition est une procédure administrative. Le ministre n'a pas à agir en tant que juge ou procureur. Le ministre examine les procès-verbaux.
Le sénateur Day : Le ministre établit « selon la prépondérance des probabilités »? Un procureur établit normalement, et quelqu'un qui examine la situation est convaincu, « selon la prépondérance des probabilités », qu'il y a une violation.
Mme Labelle : Je précise que l'examen de la prépondérance des probabilités ne constitue pas un fardeau de la preuve, ce qui est utilisé exclusivement en droit criminel. Cette disposition fait référence au fardeau de la preuve tel qu'utilisé en droit civil et en droit administratif.
Le sénateur Day : Madame Labelle, selon le projet de loi, le ministre doit établir s'il y a violation selon la prépondérance des probabilités. Voilà mon point. Ne serait-il pas mieux de dire : « il doit être convaincu de [...] »?
M. Glover : En ce qui concerne l'intention de ces dispositions, comme nous l'avons dit plus tôt, dans le cadre de ce projet de loi, cette partie fait en sorte que le ministre demeure responsable de la gestion du ministère, de ses inspecteurs et de leurs actions. L'intention n'est pas que le ministre agisse à titre de juge, de procureur ou de jury, mais plutôt que le ministre soit responsable des actions des fonctionnaires en vertu de la loi. Je réitère que toute action entreprise par le ministère et ses fonctionnaires est également examinée par un tribunal. Cette procédure administrative fait en sorte que les mécanismes d'examen demandés par le comité soient en place.
Le sénateur Day : Je passe maintenant aux articles 16 et 17.
Le président : Ce sera la dernière question, sénateur Day.
Le sénateur Day : Oui. Monsieur Glover, dans votre exposé, vous avez dit que l'article 17 limite encore plus la façon dont les renseignements confidentiels peuvent être divulgués. Je ne crois pas que les dispositions de l'article 16, qui comprend certaines protections, s'appliquent à l'article 17.À cause des circonstances de l'article 17, il ne contient pas de protection. Lorsque vous avez utilisé le terme, « limite encore plus », à quoi faisiez-vous référence? Suggéreriez-vous que toutes les limites à la divulgation de l'article 16 s'appliquent à l'article 17? Ce n'est pas automatique. Êtes-vous d'accord avec moi?
M. Glover : Oui.
Le sénateur Day : Je suis d'accord avec vous. La deuxième partie de cette question est une précision importante que j'aimerais obtenir à propos de la définition de « renseignements commerciaux confidentiels ». M. Glover a décrit ce que nous entendons par « renseignements commerciaux confidentiels », mais ce qu'un juge considérera comme des renseignements commerciaux confidentiels est décrit dans la section des définitions; non pas dans vos intentions ou vos paroles. Cette situation nous pose problème. Un de nos témoins a dit hier que les « renseignements commerciaux confidentiels » comprennent la propriété intellectuelle. Dans la définition donnée au paragraphe 2(c), on dit des « renseignements commerciaux confidentiels », qu'ils « ont une valeur économique réelle ou potentielle ». Nous transmettons à des gens à l'étranger des renseignements commerciaux confidentiels qui ont une valeur économique pour eux, ce qui peut mener à une perte matérielle pour l'entreprise au Canada dont les renseignements sont divulgués, car le concurrent obtient un avantage matériel et financier. Voilà le test que nous utilisons pour examiner les articles 15, 16 et 17.
M. Glover : Aussi brièvement que possible, monsieur le président, mes remarques se voulaient un exemple. Nous parlions de cette question sur un plan conceptuel, en tenant pleinement compte de la loi et de sa définition des RCC. Pour poursuivre mon exemple, nous avons constaté qu'il y avait des problèmes dans deux pays et nous voulions analyser la situation plus en profondeur. Le problème réside peut-être dans la conception du produit, et dans un tel cas nous collaborons avec l'entreprise et partageons des schémas pour déterminer si le problème est causé par la fabrication du produit, afin de mener une inspection. C'est un échange de renseignements nécessaire.
Le sénateur Eaton : Je veux mentionner quelque chose, monsieur Glover. Selon le paragraphe 20(4), les inspecteurs ne peuvent « encourir de poursuites à cet égard ». J'ai compris, d'après ce que vous avez dit plus tôt, qu'un inspecteur peut entrer sur une propriété pour faire son travail, mais si, ce faisant, il brise un vase Ming — pour citer le sénateur Day — ou fait tomber des pneus, l'inspecteur sera responsable de ces dommages devant la loi.
M. Glover : C'est exact.
Le sénateur Eaton : Merci.
Le président : Il est presque temps de lever la séance, mais je veux consulter mes collègues sur la présence de la ministre.
Monsieur Glover, je tiens à vous remercier, ainsi que vos collègues, d'être venus nous rencontrer aujourd'hui pour nous fournir de plus amples détails sur cette mesure législative. Je vous remercie d'avoir été direct : vous avez employé de bons exemples pour illustrer la façon dont cette mesure législative fonctionnera. Nous ne sommes pas nécessairement d'accord avec tout, et nous ne serons peut-être pas d'accord avec les dispositions du projet de loi, mais je dois dire que je pense que vous êtes fort raisonnable.
Nous allons mettre fin à la diffusion de nos travaux, puis nous passerons à notre discussion.
Chers collègues, le sénateur Cordy a soulevé, au début de la réunion, la question de la présence de la ministre.
Deux questions entrent en ligne de compte. L'une est le principe. Un ministre devrait-il toujours comparaître devant un comité pour défendre un projet de loi dont il est le parrain et dont il est responsable? Le sénateur Cordy a signalé que, par le passé, un sénateur dont le nom n'a pas été mentionné avait soulevé la question à plusieurs reprises, semble-t- il, ce qui veut dire qu'il y a donc une question de principe. Mais il y a également l'aspect pratique. Est-ce que la ministre, si elle comparaissait devant le comité, fournirait des renseignements que nous n'avons pas encore entendus? Sauf le respect que je dois à la ministre, je crois que nous avons tous les renseignements que nous pouvons obtenir. La ministre nous fournirait probablement les mêmes renseignements que nous ont offerts les représentants de Santé Canada; donc, d'un point de vue pratique, je doute que la comparution de la ministre nous apprendrait quoi que ce soit de nouveau. Cependant, il y a la question du principe; c'est l'autre aspect du problème.
Si nous insistons pour des raisons de principe, cela retardera l'étude de ce projet de loi parce qu'il faudra trouver un moment où la ministre pourra venir nous rencontrer. Qu'en pensez-vous?
Le sénateur Segal : J'ai été convaincu par votre deuxième commentaire, à savoir si la ministre peut nous apprendre quelque chose de nouveau. J'appuie sans équivoque le principe qu'a soulevé ma collègue le sénateur Cordy; nous traversons une période difficile dans le secteur de la santé en raison de la grippe A(H1N1), et je crois que dans des circonstances extraordinaires, la comparution de la ministre n'est peut-être pas aussi facile à organiser que par le passé.
Ma deuxième question porte sur les données. J'ai été étonné d'entendre la réponse positive offerte par M. Glover à la question posée par le sénateur McCoy quant à l'accès possible de notre comité à ces documents de travail. J'ai posé la même question il y a quelques réunions et on m'a dit qu'il nous était impossible d'obtenir ces documents. Je ne sais pas si M. Glover a sciemment laissé entendre qu'on pourrait obtenir ces documents ou s'il a simplement essayé d'apporter quelques précisions. Si certains de ces documents peuvent être remis à notre comité — sans que cela ne retarde nos travaux, et compte tenu des assurances que nous a données M. Glover —, j'espère qu'ils seront remis à la greffière du comité avant que nous passions à l'étude article par article du projet de loi. Je ne propose pas du tout que l'on modifie notre programme. Je suis heureux du programme qui a été accepté par consensus hier.
Le sénateur McCoy : Il serait utile d'avoir ces documents, mais je ne pense pas avoir interprété ses propos de la même façon que le sénateur Segal. Si la greffière en convient, il serait peut-être utile de vérifier ce qui a été dit et de confirmer auprès de M. Glover pour savoir si oui ou non nous obtiendrons ces documents.
Le sénateur Segal : Si j'ai mal saisi, je retire mes paroles.
Le président : Nous pouvons discuter de ce que nous avons tous cru entendre, mais s'il est possible d'obtenir ces renseignements avant l'étude article par article, nous essaierons de le faire. La greffière peut faire le suivi à ce sujet. Je pensais que M. Glover avait dit que les documents n'étaient pas disponibles maintenant, ou qu'il ne savait pas si certains documents étaient déjà disponibles, mais que de toute façon ils deviendraient disponibles. Il s'agira un jour de documents publics, mais si vous voulez avoir de plus amples renseignements, la greffière fera le suivi et verra ce qui est disponible.
Le sénateur Martin : Il nous faut comprendre l'importance du principe — ce qui a été fait par le passé —, mais il ne faut pas oublier l'aspect pratique et l'échéancier prévu. Nous avons parlé de ce principe récemment — de ne pas accorder plus de temps.. La ministre est très occupée avec tout ce qui touche la grippe H1N1; nous avons communiqué avec elle le 28, et elle n'était pas disponible pour la réunion d'aujourd'hui.
Si je me souviens bien — et je me trompe peut-être — elle ne sera pas disponible la semaine prochaine parce qu'elle doit voyager. Il faudra vérifier.
C'est un peu à la dernière minute. J'ai pris bonne note des questions et des commentaires présentés par le sénateur McCoy aujourd'hui, mais elle demande qu'on change les choses à la dernière minute alors que notre comité s'était déjà entendu sur la façon dont il procéderait avec ce projet de loi. Je comprends les préoccupations qu'ont manifestées mes collègues, mais tout cela semble peut-être surgir à la dernière minute.
Pour être juste envers la ministre, le ministère et nos travaux, j'exhorte mes collègues au sein du comité à faire preuve de discrétion dans la mesure du possible et à respecter le programme établi.
Le président : Chaque fois que nous étudions une mesure législative, la première personne à être invitée à comparaître est la ministre. Ce n'est donc pas une demande de dernière minute. La ministre aurait été invitée à comparaître lors de la première réunion qui portait sur cette mesure législative, mais elle a décidé d'envoyer plutôt des représentants de Santé Canada.
Inviter un ministre à comparaître n'est jamais une chose de dernière minute.
Le sénateur Martin : Je n'ai pas dit que nous faisions cette demande à la dernière minute, mais plutôt que cette décision sur le besoin pour la ministre de comparaître devant le comité avant qu'on étudie le projet de loi article par article est plutôt une chose de dernière minute.
Le président : Vous parlez de la situation actuelle.
Le sénateur Martin : C'est exact.
Le président : Très bien.
Le sénateur Callbeck : Je crois que le principe qu'a présenté le sénateur Cordy est important, mais dans le cas qui nous occupe, je ne crois pas que la ministre puisse vraiment ajouter quoi que ce soit de nouveau. Comme le sénateur Martin l'a signalé, nous avons un échéancier. J'accepte le principe, mais je crois que, dans ces circonstances, il serait peu judicieux de retarder l'adoption du projet de loi simplement parce que la ministre n'a pas comparu devant le comité.
Le sénateur Cordy : Je suis heureuse que vous ayez apporté cette précision. Je sais que le sénateur Martin a laissé entendre que cette invitation était une chose de dernière minute. C'était en fait la deuxième fois que nous invitions la ministre à comparaître. Nous lui avions demandé au début de notre étude du projet de loi, puis nous avons encore demandé hier à la ministre de comparaître devant le comité. J'ai soulevé la question hier parce que je savais que les fonctionnaires du ministère de la Santé devaient comparaître devant le comité et je m'étais demandé si la ministre les accompagnerait.
Je suis disposée à accepter la décision du comité aujourd'hui. Je comprends que la ministre est fort occupée en raison de la grippe H1N1, mais j'aimerais vous rappeler qu'elle n'a pas comparu devant notre comité lorsque nous étudiions le projet de loi C-32, sur le tabac, pour lequel j'étais le porte-parole de mon parti. C'est la deuxième fois qu'elle n'accepte pas l'invitation de comparaître devant le comité. Je ne veux pas que cela devienne un précédent. Dans le cas qui nous occupe, elle veut qu'on adopte sa mesure législative, mais elle est trop occupée pour comparaître devant le comité.
Elle a comparu devant notre comité lorsqu'il étudiait le projet de loi C-11 sur les agents pathogènes. Je le sais. Elle n'a donc comparu qu'une seule fois alors que nous avons étudié trois projets de loi dont elle était responsable.
Lorsque nous étions le parti ministériel, j'ai compris à quel point il peut être frustrant, quand on est responsable d'un projet de loi au Sénat, de veiller à ce que le ministre comparaisse devant le comité. Je sais que ce n'est pas toujours facile parce que les ministres sont très occupés. J'en suis parfaitement consciente. Cependant, puisque nous étudions des mesures législatives émanant du gouvernement, il est important que les ministres comprennent qu'ils doivent comparaître devant les comités qui étudient les mesures législatives dont ils sont responsables.
Cela dit, en raison de la grippe H1N1 et parce que nous avons déjà prévu la date de l'étude article par article du projet de loi, je suis prête à laisser tomber et à ne plus insister . Cependant, la prochaine fois que nous aurons à étudier une mesure législative, je reviendrai à la charge si la même chose se produit.
Le sénateur Martin : Je transmettrai ce message.
Le président : Je crois que nous avons suffisamment discuté de la question. Sénateur Day, voulez-vous ajouter quelque chose de nouveau?
Le sénateur Day : Oui. Je ne suis pas membre officiel du comité et évidemment je serais heureux de voir ce que décidera le comité, mais je crois que ce principe est également un signe de respect à l'égard du Sénat. Monsieur le président, si vous ne soulevez pas la question, j'espère que vous ne serez pas offusqué si je mentionne ce problème lorsque vous demanderez au Sénat la permission de vous réunir pendant les heures de séance du Sénat pour étudier cette mesure législative article par article. Je crois que le Sénat devrait être mis au courant de la situation.
Le président : Je ne m'oppose pas du tout à ce que vous mettiez le Sénat au courant de la situation. C'est votre droit.
Le comité convient donc que, même si le principe est important, compte tenu des circonstances actuelles, nous n'insisterons pas pour que la ministre comparaisse devant le comité. Si j'ai bien saisi, c'est là le consensus. Est-ce exact?
Des voix : D'accord.
Le président : La séance est levée. Nous devons nous réunir à nouveau à 16 heures mercredi prochain. Je demanderai au Sénat de nous autoriser à nous réunir à 15 heures et, si la motion est approuvée, nous nous réunirons à ce moment- là. Dans la négative, nous nous réunirons à 16 heures. Lors de notre prochaine réunion, nous procéderons à l'étude article par article de ce projet de loi.
(La séance est levée.)