Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 4 - Témoignages du 17 juin 2009
OTTAWA, le mercredi 17 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des transports et descommunications, qui a été chargé de l'étude du projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 18 h 30 pour faire l'étude d'une présentation écrite et du projet de loi.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente: Honorables sénateurs, nous avons à l'ordre du jour le projet de loiC-7, Loi modifiant la loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence.
Nous commencerons par faire l'étude de la présentation écrite reçue de la Fédération maritime du Canada. Je demanderais à M.David Johansen de nous la lire. Nous vous avons remis de nombreux documents, et nous en traiterons après avoir entendu le ministère.
David Johansen, Section des affaires constitutionnelles et parlementaires, Bibliothèque du Parlement: La Fédération maritime du Canada appuie toutes les dispositions du projet de loi, à l'exception d'une seule — la clause 12, sur le privilège maritime, qui se trouve à l'article139 du projet de loi.
La fédération voit un problème avec l'article139(2.1) proposé qu'a ajouté le comité de la Chambre des communes en raison de son implication limitée en situation de manutention et d'aconage. Ce problème n'est plus avec le libellé que propose l'Association du Barreau canadien pour l'article139, et la fédération appuie pleinement le libellé que suggère l'association dans son document.
La présidente: Y a-t-il des questions, honorables sénateurs?
Nous allons maintenant entendre le représentant du ministère. Il était ici mardi matin.
Tim Meisner, directeur général, Politique maritime, Transports Canada: Je vous remercie, madame la présidente, et honorables sénateurs, de me donner cette occasion de témoigner encore une fois devant le comité et de répondre aux témoignages que vous avez entendus hier et à ceux qu'ont fournis des intervenants par écrit.
Je serai bref et j'essaierai de vous expliquer la position générale du ministère relativement aux modifications proposées au projet de loi, et ensuite les experts en la matière qui m'accompagnent aujourd'hui pourront vous donner plus de détails en répondant à vos questions.
Bien que nous ayons entendu dire que le projet de loiC-7 jouit d'un solide soutien, certaines personnes ont soulevé des préoccupations particulières relativement à deux articles: l'exclusion du tourisme d'aventure de la partie 4 de la loi et le nouveau privilège maritime pour les approvisionneurs de navires à l'encontre des navires étrangers.
Je parlerai tout d'abord de la question du tourisme d'aventure et de la proposition d'ajout d'une condition à l'article37.1 qui est proposé, à la clause 9 qui traite de la navigabilité du navire et de la compétence de l'équipageau début d'un voyage.
Je tiens à rassurer le comité que Transports Canada prend très à cœur ses responsabilités en matière de sécurité. Mon collègue, M.Donald Roussel, qui est le directeur général de la sécurité maritime, pourra vous en parler plus longuement si vous voulez. Les règles en matière de sécurité qui sont en vigueur ne figurent pas dans la Loi sur la sécurité maritime, mais plutôt dans la Loi sur la navigation maritime et les règlements afférents. Ces règles s'appliquent à toutes les activités de tourisme d'aventure, quelle que soit la responsabilité qu'attribue aux exploitants la Loi sur la responsabilité en matière maritime. Nous avons aussi entendu les témoignages d'exploitants d'entreprises de tourisme d'aventure qui nous ont dit que le secteur a un excellent dossier en matière de sécurité.
L'ajout, dans le projet de loi, de la condition de navigabilité du navire et de compétence de l'équipagecréerait, à notre avis, de l'incertitude à l'égard de la loi, puisque les créanciers ne sauront pas s'ils sont visés par la partie 3 ou la partie 4.
Il y a le problème de la définition du terme «navigabilité», laquelle ne peut être établie ni par l'Association du Barreau canadien, ni par l'Association canadienne de droit maritime. À notre avis, l'article37.1 qui est proposé est clair et fondé sur des critères objectifs. Rien ne permet de croire que l'ajout de la condition proposée fera que les créanciers seront mieux protégés. De fait, l'ajout de pareilles conditions ferait qu'il y aurait deux poids, deux mesures dans la loi, qui n'existent pas relativement à d'autres responsabilités, comme les déversements de pétrole.
Permettez-moi de terminer sur ce qui suit: l'une des principales raisons pour lesquelles le secteur du tourisme d'aventure ne serait pas assujetti à la règle d'assurance obligatoire, c'est que souvent, les exploitants ne peuvent obtenir les assurances exigées par le Règlement. L'assurance obligatoire des navires de passagers est quelque chose qui profiterait à des millions de Canadiens. À notre avis, il sera impossible d'aller de l'avant avec le Règlement si le secteur du tourisme d'aventure doit être inclus.
Les autres problèmes qu'ont soulevés les intervenants concernaient le nouveau privilège maritime pour les approvisionneurs de navires à l'encontre des bâtiments battant pavillon étranger. Je pense que nous pouvons nous entendre sur le fait que c'est un pas positif dans la protection des approvisionneurs de navires régis par la loi canadienne quand leurs factures ne sont pas acquittées. La question est à savoir s'il devrait y avoir une condition au privilège, faisant que l'approvisionnement du navire ou les réparations qui y sont faites ont le consentement explicite de l'armateur ou de son représentant.
L'article139 qui est proposé a été rédigé dans le but qu'il soit aussi simple et ouvert que possible, pour avantager les approvisionneurs de navires du Canada plutôt que les propriétaires de bâtiments étrangers. La proposition soumise à l'étude du comité limiterait grandement l'efficacité du privilège.
Il y a un élément sur lequel nous nous entendons avec les intervenants, et il concerne la manutention, le chargement et le déchargement des marchandises; et une modification a été faite, que vous trouverez à l'article2.1.
Le réseau de propriété des navires étrangers est très complexe, et il n'est pas pratique d'exiger qu'un approvisionneur dans un port canadien soit tenu d'obtenir l'autorisation expresse du propriétaire du navire. Généralement, les approvisionneurs de navires n'ont pas besoin de contrat avec le propriétaire pour approvisionner un navire et, de fait, n'ont pas le moindre rapport avec le propriétaire et, souvent, n'en connaissent même pas l'identité.
Nous estimons que si des modifications devaient être apportées au projet de loi, semblables à celles qui sont proposées, elles auraient l'effet contraire à l'intention de la politique qui sous-tend l'article139 qui est proposé, soit de mieux protéger les approvisionneurs de navires dans la loi canadienne. Par conséquent, nous sommes d'avis que cette disposition du projet de loi devrait rester telle quelle.
Je terminerai mes observations ici. M.Marier pourra répondre aux questions relatives à la politique. M.Gauthier peut répondre à toute question d'ordre juridique, et M.Roussel pourra certainement répondre à n'importe quelle question concernant la sécurité.
La présidente: Y a-t-il des questions, sénateurs? Tout est clair?
Vous avez devant vous la comparaison des propositions visant les dispositions visées du projet de loiC-7. J'espère que vous avez eu le temps de les lire. Vous avez aussi des modifications qui ont été rédigées à la suite de la réception du document d'information, et de ce que nous avons entendu de l'Association du Barreau canadien. Il y a aussi devant vous un projet d'observation relativement au projet de loiC-7.
[Français]
Le sénateur Dawson: Madame la présidente, il est assez évident que rendu à ce temps de l'année, à la fin juin, faire des amendements, même s'ils sont justifiés, pourrait mettre en danger l'adoption du projet de loi. Il serait difficile pour nous de le passer au Sénat aujourd'hui, de l'envoyer à la Chambre des communes afin qu'il revienne demain.
Donc personnellement, même si je pense qu'il y a des commentaires qui ont été faits qui méritent d'être étudiés, j'aimerais mieux qu'on l'adopte avec les commentaires mais que l'on fasse un suivi de la législation et si, effectivement, les inquiétudes des parties intéressées du Bureau maritime et du Barreau canadien s'avèrent fondées, je pense que des deux côtés de la Chambre, nous pouvons certainement demander au Sénat un terme de référence afin de corriger cette situation.
Sinon, on s'entend que même si le calme est revenu après la tempête, et qu'il ne semble pas y avoir d'élections à l'horizon, l'automne arrivera vite et qui sait ce qui peut arriver. Donc devant la satisfaction de la très grande majorité des gens face au projet de loi, je crois que l'on devrait adopter le projet de loi et que l'on fasse les commentaires proposés, plutôt que de se lancer dans un processus très dangereux d'amendements qui risquerait de nous faire perdre le projet de loi advenant la tenue d'élections.
Si les autres membres du comité sont d'accord, on pourrait passer à l'étude articlepar articlemais à la fin, on ajouterait les commentaires afin que le projet de loi soit adopté avec les commentaires.
[Traduction]
Le sénateur Johnson: Je propose que nous entamions l'étude articlepar articledu projet de loi.
La présidente: Vous devrez lire les observations après l'étude articlepar article.
Le sénateur Dawson: Oui.
La présidente: Sommes-nous d'accord pour entamer maintenant l'étude articlepar articledu projet de loi?
Le sénateur Dawson: Ce n'est pas un précédent. Ne vous attendez pas à ce que je me montre toujours aussi complaisant. Je suis connu pour proposer des modifications même en juin.
La présidente: Sommes-nous d'accord pour que le comité procède à l'étude articlepar articledu projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la Loi sur les Cours fédérales et d'autres lois en conséquence?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est-il reporté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article1 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article2 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article3 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article4 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article5 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article6 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article7 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article8 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article9 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article10 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article11 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article12 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article13 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article14 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article15 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article16 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article17 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article18 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article19 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article20 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article21 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article22 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article23 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: L'article24 est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Le projet de loi est-il adopté?
Des voix: D'accord.
La présidente: Les membres du comité souhaitent-ils examiner les observations que vous avez devant vous?
Des voix: D'accord.
La présidente: Il faut une motion d'adoption des observations.
Le sénateur Mercer: Je propose leur adoption.
La présidente: Le sénateur Mercer, appuyé par le sénateur Dawson, propose de les adopter. Êtes-vous d'accord?
Des voix: D'accord.
La présidente: Est-il entendu que je présente le projet de loiC-7 au Sénat, accompagné des observations?
Des voix: D'accord.
La présidente: C'est adopté.
Honorables sénateurs, c'est ce soir la dernière réunion dont j'assure la présidence. Pas de larmes je vous prie, il y aura un autre président. Je tiens à vous remercier de votre contribution en tant que membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications.
Le sénateur Mercer: Madame la présidente, au nom de vos collègues, je tiens à vous remercier pour votre sens de l'équité et votre impartialité. C'est le deuxième comité auquel j'ai siégé dont vous étiez présidente. Vous avez toujours été équitable et ferme, mais il est facile de travailler avec vous. Je tiens à vous remercier pour votre contribution aux travaux du comité auxquels nous avons participé et, en particulier, au travail que nous avons fait ici. Vous nous manquerez tandis que nous terminerons cette étude. Je ne doute pas que vous suivrez nos progrès avec intérêt.
La présidente: Envoyez-moi une copie du rapport.
Le sénateur Mercer: En fait, nous allons vous le dédicacer.
La présidente: Je dois signaler que le sénateur Eyton, lui aussi, part.
Est-ce votre dernière réunion?
Le sénateur Eyton: Je le pense.
La présidente: Je tiens à vous remercier pour votre contribution aux travaux du comité.
Le sénateur Eyton: Je vous rends la parole, et me fais l'écho du sénateur Mercer à votre propos. Vous et moi, par pur hasard, avons siégé ensemble à divers comités et projets. Vous avez accepté mes excentricités et, aussi, mes quelques absences. Cependant, dans votre rôle de présidente, vous avez été équitable, impartiale et efficace. Pour vous démontrer la force de mes sentiments, puisque vous partez, j'ai décidé de partir aussi.
La présidente: Je vous remercie. Je vous souhaite la meilleure des chances ces prochaines années.
Comme vous l'avez dit, sénateur Mercer, j'observerai la suite de vos travaux. J'aimerais recevoir une copie du rapport, en mars prochain.
Le sénateur Johnson: Je vous remercie aussi, sénateur Bacon. J'ai travaillé sur tellement de rapports avec vous, en tant que membre de ce comité. Nous avons eu nos petites prises de bec, mais j'ai beaucoup appris de vous et de votre leadership. Vous nous manquerez.
Le sénateur Housakos: J'aimerais ajouter ma voix à celle des autres pour vous souhaiter bonne chance et bonne santé. Vous avez été un membre exceptionnel de l'Assemblée nationale quand j'étais l'un de vos électeurs, et vous êtes une présidente exceptionnelle de ce comité.
Une voix: Il n'a pas dit qu'il a voté pour vous.
Le sénateur Housakos: Mais oui, j'ai voté pour vous en 1989. Je dois l'avouer.
Je vous souhaite bonne chance. J'espère que nos chemins se croiseront encore, puisque nous sommes aussi voisins à Laval.
Le sénateur Merchant: Madame la présidente, je tiens moi aussi à vous remercier infiniment. J'ai eu plaisir à travailler avec vous. Vous êtes une merveilleuse présidente. Merci d'être aussi une merveilleuse hôtesse. Vous savez ce que je veux dire.
Je vous souhaite bonne chance. Nous espérons avoir de vos nouvelles de temps à autre. J'aimerais bien avoir votre adresse, parce que je souhaite garder le contact avec vous.
[Français]
Le sénateur Dawson: J'aimerais joindre ma voix à celle de mes collègues. J'ai expliqué ce matin au caucus du Québec que lorsque j'ai commencé en politique, en 1979, comme jeune libéral, organisateur pour Robert Bourassa, le sénateur Bacon avait le mandat de surveiller les jeunes pour qu'ils ne se soient pas trop indisciplinés. J'ai remarqué que 40 ans plus tard, elle me surveille encore. Je ne sais pas qui va me surveiller le mois prochain lorsqu'elle sera partie.
Cela a été un plaisir pour moi de travailler avec vous, sénateur Bacon, et je sais qu'on aura certainement l'occasion de travailler ensemble sur la prochaine campagne électorale afin que vous soyez capable de dire au sénateur Housakos: Oui, vous avez déjà voté pour moi, mais moi, j'ai gagné mes élections.
La présidente: Il ne faut pas être partisan.
[Traduction]
Je tiens à remercier les sténographes et les interprètes.
[Français]
Je pense que c'est important de les avoir avec nous. On a toujours pu compter sur eux, ils ont toujours fait un travail formidable. Je les remercie en votre nom. Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Wallace: Je regrette d'avoir été en retard. Comme je suis un nouveau sénateur, dans le peu de temps où nous nous sommes connus, j'ai eu plaisir à vous côtoyer et à travailler avec vous. Je dois dire qu'il y a eu un ou deux incidents où vous m'avez enseigné quelques leçons sur la mécanique des lieux. J'ai trouvé cela très utile. Je suis très sincère. Je tiens à vous remercier, et comme tout le monde l'a déjà fait, à vous souhaiter tout ce qu'il y a de mieux.
La présidente: Honorables sénateurs, je présenterai le projet de loi à la Chambre demain. Espérons qu'il soit adopté.
(La séance est levée.)