Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne

a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), a, conformément à son ordre de renvoi du 25 novembre 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
NANCY RUTH

OBSERVATIONS
au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi C-3)

Discrimination fondée sur le sexe

Le projet de loi C-3 ne règle pas tous les problèmes de discrimination fondée sur le sexe posés par la Loi sur les Indiens.

Processus d’examen

A)  Il a fallu de nombreuses années, ainsi que la persévérance et le dévouement d’une femme, Sharon McIvor, pour que cette question soit finalement traitée par le gouvernement et les groupes autochtones. Il faut donc que les femmes et leurs descendants, qui ont été dépossédés, disposent des ressources et des structures nécessaires afin que ce problème constitue une priorité à la prochaine étape durant le processus d’examen.

B)  Le comité demande à ce que le gouvernement dépose, aux comités de la Chambre et du Sénat compétents, un rapport écrit sur ses progrès quant à la nature et à l’étendue des discussions tenues durant le processus d’examen, notamment sur la question du statut d’Indien et sur celle de l’égalité entre les sexes. De plus, il demande à ce que le gouvernement l’avertisse au plus tôt de toute amélioration apportée à la législation ou aux programmes relatifs à l’inscription des Indiens, ainsi qu’à l’appartenance à une bande.