Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 3 - Témoignages du 12 avril 2010
OTTAWA, le lundi 12 avril 2010
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 5 pour faire une étude sur l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant. (Sujet : la partie VII de la Loi sur les langues officielles et d'autres enjeux.)
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je me présente : sénateur Maria Chaput du Manitoba, présidente du comité.
J'aimerais présenter les membres du comité qui sont présents aujourd'hui avec nous. Je commence avec le sénateur Andrée Champagne du Québec; elle est aussi vice-présidente du comité. Vous avez ensuite Mme le sénateur Suzanne Fortin-Duplessis, aussi du Québec.
Le sénateur Rose-Marie Losier-Cool du Nouveau-Brunswick et le sénateur Claudette Tardif de l'Alberta.
Avant d'entendre les témoins invités à comparaître aujourd'hui, j'aimerais vous présenter, honorables sénateurs, les trois personnes qui travailleront de très près avec le comité lors de cette session.
Mme Marie-Ève Hudon, analyste de la section des affaires constitutionnelles et parlementaires du Service d'information et de recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement. Mme Danielle Labonté, greffière du comité et de la Direction des comités du Sénat. Nous avons également avec nous Francine Pressault qui est agente de communication de la Direction des communications du Sénat. Elles sont présentes aux réunions du comité et disponibles pour répondre à vos questions. N'hésitez pas à communiquer avec elles au besoin.
Le comité étudie présentement la mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles au sein des diverses institutions fédérales. Nous accueillons aujourd'hui des représentants d'Industrie Canada pour nous parler de cette mise en œuvre au sein de leur ministère.
Nous avons avec nous Mme France Pégeot, sous-ministre adjointe aux opérations régionales; M. Carmen DeMarco, gestionnaire de programmes pour la région Nord-Est de l'Ontario et Mme Diane Bertrand, directrice associée des programmes en ressources humaines.
Le comité vous remercie d'avoir accepté notre invitation à comparaître. Je vous invite à prendre la parole et les sénateurs vous poseront ensuite des questions.
France Pégeot, sous-ministre adjointe, Opérations régionales, Industrie Canada : Madame la présidente, je vous remercie.
[Traduction]
Je suis très heureuse d'être parmi vous aujourd'hui et d'avoir l'occasion de discuter de l'approche et des réalisations d'Industrie Canada à l'égard de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Je voudrais aborder trois points : premièrement, l'approche d'Industrie Canada relativement à ses responsabilités aux termes de la partie VII de la Loi; deuxièmement, les programmes d'Industrie Canada qui visent les communautés de langue officielle en situation minoritaire; et, finalement, les mesures positives prises par le ministère.
[Français]
Je vais parler dans les deux langues lors de ma présentation.
[Traduction]
En ce qui concerne mon premier point, je tiens tout d'abord à rappeler que le ministère prend très au sérieux ses responsabilités en vertu de la partie VII de la loi, et ce dans le cadre de son mandat, qui consiste à aider les Canadiens à être plus productifs et plus compétitifs dans l'économie du savoir.
Comme vous le savez peut-être, le commissaire aux langues officielles, dans son dernier « bulletin » a attribué la note « A » au ministère pour sa performance à l'égard de la partie VII de la loi. Je peux vous assurer que nous ne comptons pas nous reposer sur nos lauriers, nous voulons au contraire faire fond sur ce succès pour aller plus loin encore.
Au cours des 10 dernières années, Industrie Canada a mené des consultations annuelles auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire pour déterminer leurs besoins et leurs priorités. Le ministère s'appuie ensuite sur les données ainsi recueillies pour façonner ses politiques et ses programmes. L'initiative de développement économique de 2008-2013, couramment appelée l'IDE, reflète la manière dont ces données ont orienté le ministère.
Je sais que bon nombre de mes collègues des organismes de développement régional ont déjà rencontré les membres du comité. Comme ils vous l'auront déjà dit, l'Initiative de développement économique n'est en fait rien de moins que le volet de développement économique de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne du gouvernement. Elle représente un investissement de 30,5 millions de dollars sur cinq ans.
L'Initiative de développement économique était conçue et chapeautée par Industrie Canada, en collaboration avec les autres organismes de développement régional, afin de donner suite aux priorités cernées par les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Industrie Canada, FedNor et les autres organismes de développement régional fournissent le financement nécessaire par l'intermédiaire des programmes existants.
Conformément à notre engagement relatif à l'Initiative de développement économique, Industrie Canada effectue des recherches pour évaluer les conditions socioéconomiques, actuelles et futures, des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous souhaitons mieux connaître les tendances, de même que leurs répercussions sur l'élaboration des politiques et la conception des programmes.
Industrie Canada tient aussi régulièrement des consultations officielles et officieuses auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le ministère vient d'ailleurs de terminer des consultations ciblées auprès d'entrepreneurs francophones dans tout le Canada, et d'autres consultations auxquelles participeront des entrepreneurs anglophones auront eu lieu au Québec au cours de la prochaine année.
[Français]
Par ailleurs, d'ici le 31 mars 2013, Industrie Canada, via FedNor, le Programme de développement régional pour le Nord de l'Ontario, investira 4,5 millions de dollars dans le cadre de l'Initiative de développement économique pour favoriser la croissance durable de la communauté francophone du nord de l'Ontario. À ce jour, FedNor a déjà investi près de deux millions de dollars, soit près de la moitié du budget dans environ 40 projets.
L'Initiative de développement économique cible deux catégories d'activités stratégiques. Premièrement, les activités de planification stratégique communautaire qui renforcent l'assise économique et la compétitivité des communautés francophones et des petites et moyennes entreprises; et deuxièmement, les activités de développement commercial et économique qui répondent aux besoins des communautés francophones et stimulent leur croissance. Plus particulièrement, nous avons appuyé certaines initiatives qui contribuent à accroître l'économie des communautés francophones du Nord de l'Ontario.
Si vous me permettez, j'aimerais partager avec vous quelques exemples de projets et d'initiatives qui illustrent la diversité de ce que nous faisons dans cette région du pays.
Nous avons financé une étude de faisabilité menée par le Conseil des arts de Hearst pour l'établissement d'un Centre de congrès; nous avons financé une licence d'enregistrement auprès du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications pour Les Concerts La nuit sur l'étang; un autre projet est l'embauche d'un jeune stagiaire par le Collège Boréal pour un projet de promotion de développement économique; des activités de formation et le développement d'outils promotionnels pour l'Association des francophones du nord-ouest de l'Ontario; l'embauche d'un jeune stagiaire par la ville de Timmins pour coordonner l'initiative Bonjour Timmins!; le développement d'activités d'archives francophones pour la ville du Grand Sudbury; et finalement, la participation de FedNor à la Place de la Francophonie aux Jeux olympiques d'hiver à Vancouver.
[Traduction]
La deuxième question que je voudrais aborder concerne les besoins en matière de développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Industrie Canada répond à ces besoins au moyen de ses politiques et de ses projets d'exécution de programmes. Dans le cadre du Plan d'action économique du gouvernement du Canada, par exemple, 2,2 milliards de dollars ont été versés au Programme d'infrastructure du savoir pour renouveler la capacité d'enseignement et de recherche d'établissements postsecondaires des quatre coins du pays. Nous estimons que des investissements de cette nature constituent une part importante de nos efforts pour stimuler l'activité économique et la création d'emplois.
Sur le total des fonds affectés à ce programme, soit 156 millions de dollars — environ 7,5 p. 100 — ont été versés à des établissements au sein de communautés de langue officielle en situation minoritaire; en d'autres termes, il s'agit d'un montant qui dépasse la part qui leur revient proportionnellement à l'ensemble de la population.
[Français]
Aussi, chez FedNor par exemple, le Programme de développement des collectivités appuie un réseau de 24 sociétés d'aide au développement des collectivités, communément appelées SADC, dans le Nord de l'Ontario, dont 12 sont désignées bilingues. À titre de « mesures positives », chacune de ces SADC reçoit chaque année environ 300 000 $ en frais d'exploitation et chaque SADC bilingue reçoit une somme supplémentaire de 20 000 $ pour mieux desservir les PME et les communautés francophones.
De plus, par le truchement du Programme de développement du Nord de l'Ontario — un programme de subvention et de contribution pour le développement économique du Nord de l'Ontario —, FedNor appuie financièrement des initiatives des communautés de langue officielle en situation minoritaire, que ce soit sur le plan du tourisme ou des projets en capitaux. Par exemple, un projet de tourisme francophone appelé Direction Ontario, le chef de file touristique francophone de l'Ontario; un projet Cinéfest francophone avec le Club Canadien Français de Thunder Bay; un projet de rénovation pour créer la Place des arts de Hearst avec le Conseil des arts de Hearst; le projet de système informatique pour la Librairie du Nouvel-Ontario, un projet d'outil de gestion et d'analyse du rendement pour les Éditions Prise de parole; ou encore l'embauche d'un jeune stagiaire par le Centre de santé communautaire de Sudbury- Est.
Toutes ces activités contribuent au développement économique des communautés francophones et les aident à s'épanouir et à croître davantage.
[Traduction]
La dernière question que je voudrais soulever concerne les mesures positives prises par le ministère. Industrie Canada a été l'un des premiers ministères fédéraux à élaborer un système rigoureux pour s'assurer que tous les nouveaux programmes et toutes les nouvelles politiques tiennent compte de leurs répercussions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, et à tenir des consultations avec ces dernières, le cas échéant. Cet impératif stratégique, que nous appelons le « Filtre pour les langues officielles », permet au ministère de ne pas perdre de vue les priorités en matière de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous savons que de nombreux autres ministères ont utilisé le modèle d'Industrie Canada et ont utilisé le filtre en l'adaptant à leurs besoins.
En terminant, permettez-moi de vous rappeler que le ministère de l'Industrie est fier des progrès qu'il a réalisés dans la promotion du développement économique des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada.
Enfin, j'aimerais de nouveau vous remercier de m'avoir permis de discuter du rôle d'Industrie Canada dans la promotion du développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Mes collègues et moi-même sommes maintenant à votre disposition pour répondre à vos questions.
[Français]
Le sénateur Tardif : Je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.
Je serais très intéressée par votre réponse à la question suivante : vous avez beaucoup parlé de la Partie VII et de votre engagement envers la Partie VII en tant que ministère. Pouvez-vous nous dire quelle définition vous accordez au concept de « mesures positives »?
Mme Pégeot : Comme vous le savez — car je sais que la question a été soulevée avec mes collègues précédemment —, la nature et l'étendue des « mesures positives » qui sont requises sous la Partie VII n'ont pas été définies par la loi. En fait, Industrie Canada définit un peu les « mesures positives » comme plusieurs autres institutions fédérales.
Conséquemment, une « mesure positive », c'est toute activité importante qui contribue au développement des communautés minoritaires de langues officielles et qui favorise la pleine reconnaissance et l'utilisation de l'anglais et du français dans la société canadienne.
Je sais que pour appuyer certaines institutions fédérales, Patrimoine canadien et Justice Canada ont identifié huit mesures que nous devons prendre, la première étant de développer et de soumettre un Plan d'action annuel et de faire un rapport régulier via le ministère du Patrimoine canadien.
[Traduction]
Parmi les autres mesures, nommons celles consistant à sensibiliser les employés à l'importance des besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des engagements pris par le gouvernement dans ce domaine; les consultations menées auprès des citoyens touchés, le cas échéant; la possibilité de décrire les mesures prises par le ministère eu égard aux besoins des communautés minoritaires; le fait de déterminer si les politiques et les programmes du ministère influent sur la promotion de la dualité linguistique et sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire; l'analyse des effets des propositions et des mémoires au Cabinet sur les droits linguistiques de la population et des fonctionnaires, et de la promotion de l'anglais et du français; l'analyse, en prévision de chaque soumission au Conseil du Trésor, des effets de la mesure proposée sur le développement des communautés vivant en situation minoritaire, y compris l'incidence de différents modes de prestation des services sur ces communautés, et la possibilité de les consulter lorsqu'il est question de modifier les services.
[Français]
Si vous voulez, je pourrais vous donner des exemples.
Le sénateur Tardif : Si je comprends bien, c'est une définition que plusieurs institutions fédérales adoptent. Est-ce une définition qui vous est parvenue par le ministre de la Justice ou par Patrimoine canadien? D'où vient la définition que vous nous avez lue?
Mme Pégeot : Ce sont des lignes directrices qui ont été partagées avec les ministères et que nous avons adaptées à la réalité du ministère.
Le sénateur Tardif : Et vous avez obtenu ces directives de quel endroit?
Mme Pégeot : Essentiellement, par le ministère du Patrimoine canadien qui a un rôle de coordination et qui appuie les ministères dans leurs responsabilités face aux langues officielles.
Le sénateur Tardif : Vous avez cité plusieurs principes directeurs qui impliquent la sensibilisation des employés, mais de façon concrète, pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, comment évaluez-vous l'impact de vos décisions et programmes?
Mme Pégeot : Je pourrais vous faire part de différents exemples. J'ai parlé un peu plus tôt du programme d'infrastructure du savoir qui est un nouveau programme sous le Plan d'action économique du gouvernement, pour lequel on a utilisé « le filtre » qui est un cadre politique que le ministère utilise chaque fois qu'il développe un nouveau programme, une soumission au Conseil du Trésor ou encore un mémoire au Cabinet. Ce filtre pose des questions auxquelles les fonctionnaires doivent répondre pour s'assurer que les besoins des communautés de langues officielles sont pris en considération.
Le sénateur Tardif : Quel est ce filtre? Pouvez-vous nous citer de façon exacte la ou les questions posées dans le « filtre »?
Mme Pégeot : Bien sûr. On pourra vous en fournir une copie. Par exemple, la question des communications et services offerts au public; la langue de travail, à savoir s'il y a une implication pour les employés de la fonction publique; quel est le modèle de livraison; les processus de consultation suivis et les répercussions de l'initiative sur le développement économique des différentes communautés.
Plus particulièrement, la question pourrait être de savoir si, dans le cadre des processus de consultation, des consultations ont été tenues; est-ce que les besoins ont été identifiés lors de ces consultations; est-ce qu'ils ont été pris en compte lors de la conception de l'initiative.
Un autre type d'exemple est la répercussion sur le développement économique, à savoir quelles sont les répercussions de cette initiative sur le développement économique des communautés linguistiques de langues officielles en situation minoritaire; est-ce que l'initiative va favoriser la création d'emploi pour les jeunes provenant de ces communautés, plus particulièrement les jeunes des régions rurales; l'initiative donnera-t-elle lieu à des activités de recherche et de développement de la part d'universités et de collèges de petite et moyenne taille qui desservent plus particulièrement ces communautés; est-ce que cette initiative permettra de générer à long terme des retombées économiques, et est-ce qu'on a prévu des mesures pour évaluer cela.
Ce sont des exemples de questions. Chaque fois qu'il y a une nouvelle initiative, les gens doivent se poser ces questions et doivent en tenir compte dans leur analyse. Au sein du ministère, nous avons un comité composé de différentes personnes du ministère qui doivent s'assurer que cet outil a été utilisé avant de pouvoir poursuivre le processus d'approbation.
Le sénateur Fortin-Duplessis : En tout premier lieu, soyez les bienvenus. Cela nous fait plaisir de vous recevoir aujourd'hui devant notre comité. Après avoir pris connaissance des documents que l'on nous a fait parvenir, j'ai été vraiment impressionnée par l'évaluation du commissaire aux langues officielles concernant Industrie Canada. Et je n'en reviens pas.
Le progrès réalisé depuis 2004 est vraiment impressionnant. En plus, vous avez un champion des langues officielles en la personne de Nick Heseltine.
Mme Pégeot : Il a quitté et j'ai eu le bonheur d'hériter de son rôle.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Vous allez être la championne à votre tour. Est-ce qu'il y a des obstacles internes ou externes qui rendent plus difficile la mise en œuvre de vos obligations à l'égard de la partie VII? Si oui, quels sont-ils?
Mme Pégeot : Ce ne sont pas nécessairement des obstacles, mais les communautés de langues officielles en situation minoritaire — je pense aux francophones dans le Nord de l'Ontario, dans certaines communautés anglophones au Québec et j'exclue Montréal — vont souvent se trouver dans de petites régions et éloignées des grands centres. Ce sont des régions qui vivent des enjeux de développement, et ce, indépendamment de la nature linguistique de la communauté.
C'est pour cette raison d'ailleurs que des agences de développement régional visent à aider ces communautés pour les appuyer dans leur développement économique. Il est certain que le type de région dans lesquelles les communautés se situent, dans le cadre du mandat d'Industrie Canada qui est d'appuyer le développement économique de ces communautés, aura une influence sur la capacité d'exercer un impact. C'est pour moi le plus grand obstacle, mais c'est davantage dû à la nature géographique de ces régions.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui ont comparu devant le comité nous ont fait la suggestion suivante, c'est-à-dire revoir de fond en comble la réglementation entourant l'application de la Loi sur les langues officielles afin d'adopter un règlement universel sur les langues officielles, qui couvrirait l'application des parties IV, V, VI, VII de la Loi sur les langues officielles.
La Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada suggère au gouvernement fédéral de se pencher sur de nouvelles données statistiques — moins statistiques — fondées sur l'exemple développé par le commissaire aux services en français de l'Ontario à propos de la définition inclusive de la francophonie. Que pensez- vous de l'idée d'un tel règlement universel sur les langues officielles qui couvrirait l'application de ces parties IV, V, VI et VII de la Loi sur les langues officielles?
Mme Pégeot : Il n'est pas nécessairement approprié, en tant que fonctionnaire, de vous donner mon opinion sur l'opportunité d'avoir ou non des règlements.
Ce que je peux toutefois dire, c'est qu'une partie importante de la recherche entreprise par Industrie Canada veut justement cibler davantage, mieux connaître les communautés de langues officielles et, dans un contexte de développement économique, avoir de meilleures données pour appuyer leur développement économique et connaître davantage leurs besoins afin de mieux déterminer quel type d'action serait efficace pour eux.
Le sénateur Losier-Cool : J'ajoute à mon tour que le ministère Industrie Canada a une assez bonne note.
Ma question concerne la partie VII. Quelles relations entretenez-vous avec les ministères provinciaux par rapport à la mise en œuvre de la partie VII?
Mme Pégeot : Dans le cadre des différents programmes d'Industrie Canada — je pense entre autres à FedNor et mon collègue pourra élaborer davantage si vous le souhaitez — plusieurs projets sont cofinancés par la province et par le ministère de l'Industrie.
Dans un contexte comme celui-là, évidemment que nous avons souvent l'occasion de soulever la préoccupation du financement des communautés sur les langues officielles. Et nous le faisons quand l'occasion se présente. Je vous donnais tout à l'heure l'exemple du programme d'infrastructure du savoir dont l'acronyme anglais est KIP pour Knowledge Infrastructre Program.
Dans ce programme, une partie importante des fonds, soit 7,5 p. 100, a été allouée à des institutions postsecondaires issues de communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ces projets ont été choisis en collaboration avec les provinces. Ce fut encore une occasion pour nous de travailler avec les provinces.
Le sénateur Losier-Cool : Cela m'amène à poser ma deuxième question qui concerne les programmes du Nord de l'Ontario. Dans votre présentation, vous avez parlé de consultations ciblées auprès d'entrepreneurs francophones. Est- ce que ces consultations se font sous l'invitation des entrepreneurs ou si vous allez les rencontrer?
Mme Pégeot : C'est un mélange des deux. Nous sommes ouverts à rencontrer les entrepreneurs ou les associations qui les représentent. Par exemple, en mars dernier j'ai eu l'occasion de rencontrer le Réseau de développement économique et d'employabilité. C'est un réseau qui travaille sur le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ils ont pu me présenter le genre d'activité qu'ils faisaient et on a pu discuter d'éventuels projets communs.
On a certainement l'intention d'adopter une approche plus systématique pour ce qui est des consultations. Ce que l'on veut, c'est tenir des consultations — sur une base annuelle et à une date prédéfinie — avec différents représentants des communautés. On le fait déjà, on veut vraiment être plus systématiques pour mieux planifier les consultations.
Par exemple, si je pense à FedNor, il y a eu des rencontres avec des comités et des groupes au sein de la communauté francophone. Des coordonnateurs pour l'initiative de développement économique ont tenu des rencontres mensuelles auxquelles participe FedNor.
Il y a eu une rencontre formelle et des discussions informelles avec le Regroupement de développement économique et d'employabilité. Il y a eu quatre rencontres avec l'Association des francophones du nord-ouest de l'Ontario.
On a eu une rencontre en juin passé avec le Club canadien-français de Thunder Bay ainsi que deux rencontres avec les Regroupements des organismes francophones de Thunder Bay. Il y a aussi eu deux rencontres avec la Société du développement économique de Greene Stone. On essaie d'aller vers les communautés et de leur offrir la possibilité de les rencontrer.
[Traduction]
Carmen DeMarco, gestionnaire de programmes, Réalisation de programmes, Région Nord-Est de l'Ontario, Industrie Canada : Certains des projets les plus intéressants que nous menons de concert avec les PME du Nord de l'Ontario passent par les Sociétés d'aide au développement des collectivités. Comme on vous l'expliquait tout à l'heure, 12 sociétés sur 24 sont dans des collectivités de langue officielle en situation minoritaire. En plus du protocole qui exige la conformité à certaines conditions relativement aux langues officielles, nous encourageons également ces organismes à prendre des mesures proactives, y compris parler directement avec les PME sur une base régulière. Nous travaillons avec nos partenaires dans les collectivités afin de nous tenir au courant des problèmes et des besoins des petites et moyennes entreprises dans l'ensemble du Nord de l'Ontario. Je dirais que la plupart des commentaires que nous recueillons au sujet des langues officielles passent par les PME.
Le sénateur Losier-Cool : Dois-je comprendre que si une PME — c'est-à-dire un entrepreneur francophone ou anglophone du Québec — propose un projet ou un programme qu'Industrie Canada accepte de financer, cet entrepreneur doit se conformer aux dispositions de la Loi sur les langues officielles?
M. DeMarco : Nous fournissons très peu d'aide directe aux PME par l'entremise de nos programmes. Tout passe par les Sociétés d'aide au développement des collectivités. Dans ces collectivités, la langue des affaires peut être n'importe quelle langue. Il n'est pas obligatoire que l'entreprise qui reçoit des crédits se conforme aux exigences rigoureuses de la Loi sur les langues officielles.
[Français]
Mme Pégeot : Par contre, dans l'administration de nos programmes, nous devons évidemment respecter la loi.
Le sénateur Losier-Cool : Je comprends que la loi s'applique à tous les ministères fédéraux. Je comprends également que les projets et les programmes que vous avez dans le Nord de l'Ontario avec FedNor sont mis en place pour les francophones en situation minoritaire?
M. DeMarco : Oui.
Mme Pégeot : Il y a une partie des fonds de FedNor qui est dédiée à ces communautés et d'autres parties du fonds alloué à différents projets visent le développement économique du Nord de l'Ontario.
La plus grosse partie du fonds de FedNor en subventions et en contributions est accordée à des organismes non gouvernementaux. Un peu de cet argent est dirigé vers des contributions qui vont directement à des entreprises.
Contrairement à Développement économique Canada pour les régions du Québec ou encore à l'APECA, qui eux utilisent leurs subventions et contributions pour des contributions directes aux entreprises, FedNor intervient très peu de cette façon.
Le sénateur Losier-Cool : Avez-vous des moyens de mesurer l'impact linguistique de ces programmes? Lorsque le ministère de l'Environnement décide d'ériger un barrage quelque part dans le Grand Nord, il va mesurer l'impact environnemental.
Est-ce qu'on pourrait mesurer l'impact linguistique d'un programme de langues officielles comme « mesure positive »?
Mme Pégeot : Les résultats mesurés à Industrie Canadasont évidemment mesurés en fonction du mandat de développement économique. Le genre de donnée que l'on collecte, c'est le nombre d'emplois créés.
Il serait possible d'avoir comme donnée l'impact sur le nombre d'emplois créés et le nombre de projets financés au sein de ces communautés, mais pas nécessairement l'impact linguistique en tant que tel, parce que le mandat du ministère est davantage de nature économique.
Le sénateur Losier-Cool : Je vous remercie.
La présidente : Ma question fait suite à la question du sénateur Losier-Cool. Comment évaluez-vous la somme d'argent provenant de la Feuille de route qui est attribuée aux communautés francophones en milieu minoritaire si vous avez de la difficulté à évaluer l'impact linguistique?
Mme Pégeot : Une des prémisses avec laquelle on travaille, c'est qu'en appuyant le développement économique de ces communautés, on appuie évidemment leur durabilité et leur croissance. On appuie le fait qu'elles puissent continuer à exister. En aidant le développement économique de ces communautés, on aide ces communautés tout en aidant le fait linguistique minoritaire. Dans notre cas, c'est le Nord de l'Ontario. On aide donc les francophones au nord de l'Ontario.
J'ai des résultats sur le nombre de projets approuvés pour l'ensemble de FedNor. J'ai aussi des résultats sur le nombre de projets appuyés pour l'initiative de développement économique. Si vous le souhaitez, on pourrait sûrement recueillir des résultats sur l'impact des projets en termes de création d'emplois.
La présidente : Est-ce que vous pourriez nous faire parvenir ces informations?
Mme Pégeot : Oui, absolument. À titre d'exemple, entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2010, 15 p. 100 des projets de FedNor ciblaient la communauté francophone. En trois ans, ces projets représentaient un investissement de 6,5 millions de dollars.
Ce qui est intéressant, c'est l'augmentation du nombre du pourcentage. En 2007-2008, 33 des 265 projets approuvés par FedNor, soit 12 p. 100, ciblaient la communauté francophone pour un montant total des 360 000 dollars.
En 2008-2009, c'était 10 p. 100 des projets et en 2009-2010, 67 des 313 projets approuvés, soit 21 p. 100, l'étaient au profil de la communauté francophone. Cela représentait alors un investissement d'environ 240 000 dollars.
La présidente : Merci beaucoup, madame Pégeot.
Le sénateur De Bané : Madame la présidente, je vous remercie. Madame le sous-ministre adjoint, durant la dernière année, il y a eu l'arrêt important de la Cour suprême, l'arrêt Desrochers, selon lequel la Cour suprême a statué que des mesures nécessaires doivent être prises pour que les francophones et les anglophones puissent contribuer de façon égale à la définition de la prestation de services.
Est-ce que ce jugement de la Cour suprême a été examiné par votre ministère? Et dans quelle mesure vos programmes sont conformes à cette interprétation qu'il y a dans ce jugement?
Mme Pégeot : En fait, je dirais que l'on avait déjà commencé à prendre en compte cet aspect avant même d'avoir le jugement en tant que tel. Comme vous le savez, ce jugement s'est étalé sur plusieurs années. C'est un peu dans cet esprit que nous avons développé le Filtre auquel je faisais référence un peu plus tôt pour nous assurer que les nouvelles initiatives allaient tenir compte des besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire. C'est un exemple de la manière dont on a changé un peu nos façons de faire.
On travaille évidemment avec tous les autres ministères pour voir comment on va mettre en œuvre cette décision. Un comité de travail au sein du ministère a déjà été mis sur pied pour pouvoir y donner suite. On travaille avec les autres ministères, entre autres avec le Conseil du Trésor, pour voir comment nous allons nous y prendre.
Je pourrais vous donner d'autres exemples plus précis. Par exemple, le type de changements qui ont été entrepris à FedNor pour l'appui aux communautés francophones du Nord de l'Ontario. Quand on a décidé d'avoir des SADC bilingues, FedNor couvrait l'ensemble de l'Ontario. Depuis la création de l'Agence de développement économique pour le Sud de l'Ontario, une partie de ces responsabilités ont été données à la nouvelle agence. Cependant, il y a essentiellement 18 SADC, pour l'ensemble de l'Ontario, qui sont désignées comme étant bilingues; 12 de ces 18 se retrouvent dans le Nord de l'Ontario. En fait, il y a 24 SADC — Sociétés d'aide au développement des collectivités — pour l'ensemble du Nord de l'Ontario. Donc 12 de ces 24 sont désignées bilingues. Ce que nous avons fait avec ces sociétés, c'est que nous leur avons donné 20 000 dollars de plus pour qu'elles puissent adapter leurs services aux communautés francophones du Nord de l'Ontario.
Dans certains cas, ces sociétés n'avaient pas nécessairement d'employés qui pouvaient s'exprimer dans les deux langues officielles. Quand il n'y avait personne qui était capable de parler en français, on a payé une personne supplémentaire afin que la communauté francophone puisse être desservie jusqu'au jour où une personne, par exemple, quittait l'organisation, et qu'à ce moment-là, le poste pouvait être occupé par une personne pouvant s'exprimer dans les deux langues. Cela a été une mesure qui avait été entreprise quand la question avait été déposée devant la cour.
[Traduction]
M. DeMarco : Chacune de ces 18 SADC, et 12 dans le Nord de l'Ontario, sont tenues de nous soumettre un plan d'action annuel au moment du renouvellement de leur financement. Donc, elles s'adressent à FedNor ou à FedDev pour faire renouveler leurs fonds de fonctionnement chaque année. Au moment de faire cela, elles doivent présenter un plan relatif aux langues officielles qui décrit de façon très détaillée tout ce qu'elles ont fait en matière de dotation, de communications, d'offres actives de service, de prestation de services, et cetera. Nous suivons ce dossier très attentivement. Nous avons commencé à faire cela à peu près au même moment où leurs problèmes de CALDECH sont apparus.
Le sénateur De Bané : Ce qui est troublant, c'est que vous insistez là-dessus dans l'ensemble de vos nouveaux programmes, politiques et initiatives; vous dites que cette question est suivie de près. Mais qu'en est-il des centaines d'autres programmes qui sont déjà exécutés par le ministère? Comptez-vous effectuer un examen aussi minutieux — comme à l'heure actuelle pour les nouvelles initiatives, d'après ce que vous dites — de l'ensemble des autres programmes ministériels? J'aimerais savoir si vous allez leur consacrer autant d'attention?
Mme Pégeot : Le programme dont vous parle M. DeMarco, qui relève de FedNor, n'est pas nouveau. Il existe depuis un bon moment.
[Français]
Le sénateur De Bané : En tout respect, je lis ici le texte de votre présentation. Et je cite, à la page 5 :
Le dernier point que je souhaitais évoquer concerne les mesures positives mises en place [...] pour s'assurer que tous les nouveaux programmes et toutes les nouvelles politiques tiennent compte de leurs répercussions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire [...]
Je trouve cela admirable, mais je me dis : qu'en est-il de tous les programmes déjà existants?
Vous avez bien insisté sur les nouveaux programmes qui bénéficient de cette intention particulière. J'aimerais beaucoup que vous réfléchissiez à cela et que vous entrepreniez le même examen pour les programmes déjà existants. Les budgets des ministères sont limités. De nouveaux programmes, tous les ans, il n'y en a pas beaucoup, mais il y en a déjà des centaines déjà existants et ce sont ceux-là que je voudrais voir.
L'autre sujet que je voudrais aborder concerne un autre aspect. Ce que je remarque de plus en plus, c'est que les institutions fédérales ont une présence française, comme il se doit d'ailleurs, au Québec. Tous ces efforts que nous prenons en embauchant un fonctionnaire de plus pour telle communauté, ici et là, c'est très bien, mais la caisse de résonance la plus forte demeure Radio-Canada.
Essentiellement, ce que l'on voit à Radio-Canada, c'est qu'il faudrait plutôt appeler le service français « Radio- Québec » plutôt que Radio-Canada, parce que son attention au reste du Canada est réellement très mince. Pour aider les communautés francophones dans les différentes régions du Canada, c'est très beau de leur envoyer un fonctionnaire ou deux, ou une subvention, mais le fait demeure qu'on ne parle presque jamais des communautés francophones à travers le Canada sur le réseau de Radio-Canada. C'est même rendu que ce sont les communautés « hors Québec », comme si Québec était un monde et qu'eux autres, c'est « hors le monde ». Ce n'est pas à vous, évidemment, de faire des représentations à Radio-Canada. Cependant, il serait bon que vous subventionniez les communautés francophones au Nouveau-Brunswick, en Ontario et dans l'Ouest canadien, pour qu'elles fassent une étude, à savoir comment Radio- Canada pourrait les desservir davantage pour qu'ensuite elles puissent présenter leur rapport aux autorités de Radio- Canada.
Je vous donne un exemple très simple.
Dans la région où nous habitons, il y a un journal francophone, Le Droit. Ce journal partage sa couverture sur les deux côtés de la rive de l'Outaouais. Dans le cas de Radio-Canada locale, vous jureriez que c'est la ville de Gatineau, point final.
Et j'aimerais que vous réfléchissiez à cela parce que, de loin, le levier le plus puissant, c'est Radio-Canada, et je suis certain qu'il ne dessert pas la communauté francophone en milieu minoritaire, comme il devrait le faire.
Exceptionnellement, on a vu une équipe de Radio-Canada à Vancouver pour les Jeux olympiques, mais à part ce genre de chose, on dirait qu'ils sont confinés uniquement au Québec.
En d'autres termes, ce que j'aimerais c'est que nous puissions un jour avoir Radio-Canada qui couvre tout le Canada français aussi bien que Euronews couvre tous les pays de l'Union européenne. Cela ne couvre pas seulement un pays, cela couvre toute l'Union européenne. Radio-Canada, malheureusement, ce n'est pas cela. C'est le Québec, le Québec, le Québec. Et je me dis que quand mes collègues francophones des autres provinces voient cela...
De toute façon, je me sens bien à l'aise de vous dire que si vous pouviez les aider à faire une étude là-dessus qui défend leur point de vue, ce n'est pas à vous à le faire, qu'eux le fassent, mais que vous leur donniez le nerf de la guerre, l'argent.
Madame Pégeot, la grande caractéristique de notre temps, c'est une ère de médias, de communications. Et je vois que pour Radio-Canada, cette dimension des francophones en situation minoritaire est totalement absente.
Le sénateur Tardif : J'ai une question supplémentaire. J'appuie les propos de mon collègue, le sénateur De Bané. Cependant, je ne voulais pas revenir nécessairement à la question de Radio-Canada, quoique j'appuie ses propos.
Mais il a soulevé toute la question des communautés de langue officielle à travers le pays. Vous avez donné beaucoup d'exemples de projets pour le Nord de l'Ontario. Mais quel exemple de projet pouvez-vous nous donner, par exemple pour la région de l'Ouest? Je viens de l'Alberta, d'Edmonton. Est-ce que vous avez des exemples de projets que vous avez appuyés pour les communautés francophones de l'Alberta ou ailleurs dans l'Ouest canadien?
Je suis certaine que mon collègue, le sénateur Mockler, posera la même question pour l'Atlantique.
Mme Pégeot : J'ai parlé beaucoup du Nord de l'Ontario parce qu'en fait, Industrie Canada est responsable de FedNor, qui est l'agence de développement économique pour le Nord de l'Ontario. La manière dont l'initiative de développement économique sous la Feuille de route a été organisée, c'est qu'essentiellement les sommes ont été réparties à travers les différentes agences de développement économique. Ainsi, l'APECA — l'Agence de promotion économique du Canada atlantique — a reçu une partie du montant pour couvrir les quatre provinces atlantiques; le Québec, Développement économique Canada pour les régions du Québec a reçu évidemment sa part; pareillement pour Diversification économique de l'Ouest. Et puis la nouvelle agence pour le développement du sud de l'Ontario et finalement, FedNor, est allé à l'agence qui couvre les territoires. Je sais que les ministres qui se sont présentés devant le comité ont parlé des territoires qu'eux couvrent à travers les agences et nous, nous avons parlé principalement du Nord de l'Ontario.
Cela dit, il y a d'autres programmes d'Industrie Canada et je pourrais vous donner certains exemples avec le programme d'infrastructure du savoir qui est un programme dans le cadre du Plan d'action économique de l'an dernier. Il y a des contributions qui sont allées, par exemple, au Collège universitaire de Saint-Boniface, à l'Université de Moncton — je pourrais vous donner les montants ou je pourrais même vous envoyer cette information avec plaisir —, l'Université Sainte-Anne, le Collège de l'Acadie, Collège communautaire du Nouveau-Brunswick, la Cité collégiale en Ontario. Donc, de cette façon nous avons pu...
Le sénateur Mockler : Pouvons-nous avoir les montants?
Mme Pégeot : Oui, bien sûr. Le Collège universitaire de Saint-Boniface a reçu trois millions de dollars, l'Université Laurentienne, cinq millions de dollars, l'Université d'Ottawa, 30 millions de dollars, Moncton a reçu 11 millions de dollars, l'Université Sainte-Anne, Collège de l'Acadie 1 million de dollars. Mais je pourrai vous donner la liste.
Le sénateur Mockler : Il faut les énumérer pour le hansard.
La présidente : Le temps passe, sénateur. Et il y a d'autres questions.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Pour faire suite aux interventions faites par les honorables sénateurs, à votre avis, est- ce que la Feuille de route est déficiente sur le volet communication?
Mme Pégeot : Je m'excuse, pouvez-vous préciser votre question?
Le sénateur Fortin-Duplessis : J'ai relu la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008 à 2013 en fin de semaine, et j'ai retenu un fragment, mais c'est parce que cela coïncide aussi avec le volet communication.
Je cite :
Notre objectif est d'appuyer la vitalité culturelle des communautés en mettant l'accent sur la richesse que représente une meilleure connaissance de l'anglais et du français et l'accès aux services pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
À votre avis, est-ce que la Feuille de route est déficiente pour le volet communication?
Mme Pégeot : Je suis désolée, mais je ne suis pas habilitée à répondre à cette question dans ce contexte.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Le sénateur De Bané a dit que la communication ne se faisait pas bien, que les petites communautés n'étaient pas très bien couvertes par Radio-Canada. Et vous, sénateur, vous avez posé la question à savoir s'il y avait eu des subventions de données dans votre province.
Pour ma part, j'en suis venue à la conclusion que...
Mme Pégeot : Ce que je peux vous dire c'est ce que fait Industrie Canada, qui est un ministère dont le mandat est économique. Différentes consultations, différentes communications sont faites sur une base régulière avec les représentants des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En ce qui a trait à l'aspect communication en tant que tel, étant donné que le ministère que je représente est un ministère économique, je suis désolée, je n'ai pas d'information à ce sujet.
Le sénateur Fortin-Duplessis : Cela va. Si jamais vous en avez, pouvez-vous nous les faire parvenir?
Mme Pégeot : Oui, bien sûr.
La présidente : Mais madame Pégeot, vous allez nous faire parvenir la liste des projets et peut-être qu'à ce moment- là, on pourra voir aussi si vous avez appuyé financièrement des projets en communication, des études ou des analyses ou je ne sais quoi.
Mme Pégeot : En fait, si le projet n'a pas un objectif de développement économique, ce n'est pas un projet qui peut être appuyé par le ministère de l'Industrie. Je peux vous le dire tout de suite. C'est pour cela que le genre de projet qu'on va appuyer, à Industrie Canada, ce sera un projet pour, par exemple, faire un plan de développement économique d'une communauté francophone dans le Nord de l'Ontario.
La présidente : Je vais vous laisser matière à réflexion et je passerai ensuite la parole au sénateur Mockler. Quand vous parlez de développement économique, pour contribuer au développement économique des communautés minoritaires, le volet promotion de ces communautés-là ne contribue-t-il pas au développement économique? Mais je ne vous demande pas de réponse. Et est-ce que ce ne serait pas une mesure positive? Mais je vous laisse avec cela.
Mme Pégeot : J'en prends note.
Le sénateur Mockler : Premièrement, comme l'a dit le sénateur Fortin-Duplessis, lorsqu'on regarde la cote de rendement d'Industrie Canada à l'égard du respect de la Loi sur les langues officielles, de 2004 à 2006 et de 2006 à 2008, vous méritez des félicitations.
Par contre, je veux souligner que le gouvernement du Canada reste engagé — je vois que vous le démontrez encore avec la présentation que vous avez faite — à respecter ses obligations en matière de langues officielles. Et il faut aussi continuer de s'assurer que les services de qualité soient offerts aux Canadiens, Canadiennes, aux Acadiens, Acadiennes, peu importe dans quelle situation nous vivons à l'égard des langues officielles de notre pays.
J'ai deux questions. Monsieur DeMarco, lorsque vous parlez de votre renouvellement des engagements pour les communautés francophones de l'Ontario, vous dites exiger un Plan d'action. J'aimerais que vous nous fassiez parvenir ce Plan d'action. J'aimerais également savoir quels sont les facteurs qui permettent votre rendement et votre cote.
Concernant la Feuille de route, pouvez-vous nous donner les détails sur la mise en œuvre de la Feuille de route au sein de votre ministère pour la période 2008-2010?
Également, le ministère a-t-il développé des objectifs précis ou des indicateurs pour appuyer la mise en œuvre de la Feuille de route?
Enfin, je vous remercie pour les 11 millions de dollars que vous avez octroyés à l'Université de Moncton.
Mme Pégeot : Cela nous a fait grand plaisir. La Feuille de route a été mise en œuvre sous deux volets principaux. Nous avons reçu environ six millions de dollars pour l'ensemble du ministère, dont quatre millions de dollars pour l'agence FedNor, soit le développement des différentes initiatives pour le Nord de l'Ontario. Le reste des fonds a servi pour différentes initiatives au sein d'Industrie Canada, mais principalement pour appuyer les initiatives de recherche. Cela a été une des priorités identifiées par les communautés de langues officielles en situation minoritaire, afin d'obtenir un meilleur portrait de ce qu'elles sont dans un contexte de développement économique et aussi mieux comprendre le genre d'interventions qui favorisent le développement économique.
Il y a différentes initiatives de recherche que nous avons financées, dont entre autres différentes initiatives de revues de littérature. Nous avons établi un contrat avec Statistique Canada pour pousser davantage les résultats du recensement. Nous avons développé des recommandations et une revue des indicateurs de rendement que l'on veut utiliser avec l'initiative de développement économique. Nous avons fait des projets de recherche conjoints avec le ministère du Développement des ressources humaines également. C'est de cette façon que nous mettons en œuvre cette initiative de développement économique. Nos objectifs font partie d'un contexte de développement économique pour assurer le développement d'emplois durables au sein de ces collectivités et également favoriser leur croissance.
Le sénateur Mockler : J'ose croire que l'APÉCA a la même cote que vous avez dans l'Atlantique.
Mme Pégeot : Au moins aussi bonne, je suis certaine. Cela dit, mes collègues de l'APÉCA font vraiment un boulot formidable avec les communautés francophones. Je me dois aussi de les féliciter.
Le sénateur Tardif : Auparavant, il y a avait le programme PICLO : le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle. Industrie Canada avait travaillé avec Patrimoine canadien pour mettre sur pied des projets communs pour appuyer le développement économique et la croissance des communautés de langues officielles. Le programme PICLO a été aboli en 2009; est-ce que cela a eu un effet sur votre capacité d'engagement auprès des communautés de langues officielles?
Mme Pégeot : Je crois comprendre que ce programme était dans le cadre de l'ancien Plan d'action pour les langues officielles. Alors maintenant, avec l'initiative de développement économique, comme je viens de l'expliquer au sénateur Mockler, c'est de cette façon que nous sommes en mesure d'appuyer le développement économique de ces communautés.
Le sénateur Tardif : Ce programme a remplacé le PICLO?
Mme Pégeot : C'est une approche suite aux consultations avec les différentes communautés. Ce qu'on avait appris dans le cadre de la Feuille de route, c'est que les communautés souhaitaient avoir davantage accès à du financement au niveau local. C'est la raison pour laquelle l'argent de l'initiative de développement économique a été réparti à travers les différentes agences de développement économique régionales, que ce soit l'APÉCA ou Développement économique de l'Ouest dans le cadre des provinces.
Le sénateur Tardif : Le financement a-t-il été accru pour Diversification de l'Ouest afin de répondre à leurs besoins?
Mme Pégeot : Je n'ai malheureusement pas de données pour ce ministère en particulier. Ce que je sais, c'est que le financement global qui avait été alloué pour le développement économique dans le cadre de l'ancien Plan d'action est à peu près le même — à quelques millions de dollars près — pour celui qui a été donné pour le développement économique dans le cadre de la Feuille de route. On a eu à peu près 30,5 millions de dollars pour l'initiative de développement économique pour l'ensemble des ministères sur cinq ans et, si ma mémoire est bonne, il s'agissait peut- être de 31 ou 32 millions de dollars auparavant. C'est donc à peu près la même chose.
Le sénateur Tardif : Mais le programme de la Feuille de route était séparé du programme PICLO, n'est-ce pas? Et si on a aboli un programme, et qu'on n'a pas augmenté le financement dans cette nouvelle Feuille de route, il n'y a évidemment pas eu le même appui.
Mme Pégeot : Ce que je sais du programme PICLO, c'est qu'il est venu à échéance et n'a pas été renouvelé. Et ça a été la Feuille de route qui a pris un peu la relève.
Le sénateur Tardif : Je comprends, mais je cherchais à vérifier la somme d'argent et on n'arrive pas aux mêmes chiffres pour appuyer les initiatives pour les communautés de langues officielles.
Mais si vous avez d'autres informations, s'il vous plaît, envoyez-nous ces informations pour confirmer les détails. Ce serait fort apprécié.
Mme Pégeot : D'accord.
Le sénateur Tardif : Vous avez indiqué, en réponse à la question du sénateur Fortin-Duplessis, qu'il n'y avait pas nécessairement des obstacles pour la pleine mise en œuvre. J'aimerais revenir là-dessus et vous demander quels seraient les éléments manquants pour assurer la pleine mise en œuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Mme Pégeot : C'est difficile pour moi d'identifier un élément manquant. Je pourrais répéter ce que j'ai dit à votre collègue; essentiellement, lorsqu'on regarde l'appui au développement économique de ces communautés, souvent ces communautés — et je pense au nord de l'Ontario qui est une région géographique qui vit des difficultés économiques. Le secteur de la forêt, notamment, a dû faire face à beaucoup de problèmes récemment. Le défi de développer économiquement ces communautés au-delà de leur nature linguistique faite en sorte qu'ils sont dans des régions qui sont souvent en situation difficile. Cela s'ajoute à la difficulté. Mais ce n'est pas un obstacle en tant que tel. Cela fait partie des défis que nous devons relever et c'est pourquoi le type de projets que nous allons financer va cibler ce contexte.
[Traduction]
M. DeMarco : De plus, bon nombre des collectivités qui dépendent de l'industrie forestière sont francophones et sont situées dans le Nord de l'Ontario. En raison de la fermeture d'usines, et cetera, un certain segment de la population a quitté ces collectivités pour s'installer dans de plus grands centres, centres qui sont bilingues mais certainement pas aussi francophones que les localités où ces personnes ont vécu et travaillé une bonne partie de leur vie. Cela continue à poser problème dans le Nord de l'Ontario, à mesure que cette migration se poursuit.
Le sénateur Tardif : Vous avez beaucoup parlé de FedNor, mais j'aimerais savoir si vous obtenez des rapports de Diversification de l'économie de l'Ouest concernant la situation dans cette région et ce que fait cet organisme en vue de favoriser la vitalité des collectivités francophones de l'ouest du Canada, par exemple?
Mme Pégeot : Nous ne les recevons pas directement, étant donné que Diversification de l'économie de l'Ouest est un ministère distinct, qui est entièrement autonome. Ce ministère n'a pas de relations officielles avec Industrie Canada.
[Français]
Nous collaborons toutefois avec l'ensemble des agences de développement économique et nous tenons des réunions régulières. Mais Diversification économique de l'Ouest est vraiment un ministère séparé et ministère à part en soi, comme l'APÉCA.
Le sénateur Tardif : Lorsque je vous ai posé une question par rapport à ce que vous faites dans l'Ouest canadien, vous avez indiqué que c'est l'Agence de développement économique de l'Ouest. Où est le lien?
Mme Pégeot : Certains programmes à Industrie Canada sont des programmes nationaux qui s'appliquent à l'ensemble du pays, par exemple le Programme d'infrastructure du savoir.
La particularité du programme de FedNor pour le Nord de l'Ontario, c'est que c'est un programme au sein d'Industrie Canada qui cible vraiment le Nord de l'Ontario, de la même manière dont Diversification économique de l'ouest est un ministère dédié aux provinces de l'ouest.
Pour des raisons que je ne commenterai pas, il a été décidé que dans le Nord de l'Ontario c'est un programme au sein d'Industrie Canada qui allait livrer des initiatives de développement régional pour cette région du pays.
[Traduction]
Le sénateur Seidman : Je voudrais parler brièvement de vos consultations. Vous dites que vous avez organisé des consultations ciblées auprès d'entrepreneurs francophones dans tout le Canada, et que ces consultations sont maintenant terminées. Vous nous avez également dit que vous êtes en train de mener des consultations au Québec auprès d'entrepreneurs anglophones. Pourriez-vous nous donner d'autres détails à ce sujet — par exemple, quelles questions ont-ils soulevées au cours de ces consultations? Je suis sûre que les anglophones vivant dans certaines régions font face à des problèmes particuliers. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
Mme Pégeot : Les consultations auprès d'entrepreneurs anglophones auront lieu plus tard cette année, à l'automne. Par contre, je peux vous parler en termes généraux des difficultés auxquelles se heurtent les entrepreneurs qui font partie de ces communautés. Ces dernières concernent souvent l'accès aux capitaux et à des mesures d'aide pour l'élaboration de leurs plans de développement de marché, s'ils désirent exporter leurs produits, par exemple. La productivité est une question importante pour les PME, de même que la mise à niveau de leur matériel — c'est-à-dire, la façon dont elles se servent des technologies de l'information au sein de l'entreprise. Cet élément est également très important. Voilà donc le genre de difficultés auxquelles elles font face.
Je peux peut-être demander à M. DeMarco, qui travaille beaucoup avec les PME, de vous donner d'autres détails à ce sujet.
M. DeMarco : Ce sont effectivement les principaux obstacles. Ces obstacles sont encore plus extrêmes dans les collectivités éloignées du Nord de l'Ontario, par exemple, où les entreprises font face à des problèmes de transport, de communications et d'accès aux services à large bande. Au fil des ans, nous avons beaucoup investi dans l'infrastructure à large bande dans le Nord de l'Ontario, et nous continuons à le faire.
L'autre aspect de la question concerne ce qu'on appelle les « applications », c'est-à-dire l'utilisation des services à large bande de façon à favoriser la croissance de l'entreprise. Cela s'est certainement révélé utile dans les régions isolées, où le lieu où est située l'entreprise n'est pas important. Si vous avez accès à de bons services à large bande, vous pouvez toujours communiquer avec vos clients. Il y a nécessairement des défis et des possibilités intéressantes qui en résultent. Comme vous pouvez l'imaginer, les obstacles sont encore plus graves dans les collectivités les plus éloignées.
S'agissant d'accès aux capitaux, au cours des deux dernières années environ — c'est-à-dire pendant la récession — nous avons observé que les établissements de crédit conventionnels ont éliminé un certain nombre de services. Par conséquent, les Sociétés d'aide au développement des collectivités dont nous avons parlé tout à l'heure ont dû intervenir et intensifier leurs activités. En fait, nous avons accordé presque 6 millions de dollars à ces SADC au cours de la dernière année. Il s'agit de crédits qu'elles fournissent ensuite aux PME sous forme de prêts.
En période de ralentissement économique, les banques à charte ont souvent tendance à resserrer le crédit de même que leurs pratiques d'octroi de prêts, ce qui nous oblige à nous ajuster en conséquence. Voilà donc pour les principaux obstacles auxquels font face les PME.
L'autre élément est celui des ressources humaines. Il peut y avoir des possibilités d'expansion, mais il est difficile de trouver de bons employés dans les collectivités éloignées du Nord. Cela correspond moins à notre mandat qu'à celui de Service Canada ou de DRHC. Il reste que nous essayons, dans la mesure du possible, d'encourager la participation aux cours de formation en gestion et en entrepreneuriat dans le Nord de l'Ontario.
Le sénateur Seidman : Vous avez dit que vous n'avez pas encore entamé vos consultations auprès de la communauté anglophone du Québec. Comment allez-vous choisir les personnes qui seront consultées? Ces dernières vont-elles plutôt s'adresser à vous? Allez-vous lancer une invitation aux propriétaires de PME? Allez-vous faire de la publicité? Comment allez-vous les informer de votre intention de mener ces consultations?
Mme Pégeot : Nous entretenons des relations avec un certain nombre d'associations qui existent déjà, telles que le Quebec Community Groups Network, et il y a également les tables de concertation communautaires. Ces groupes ont généralement pour fonction de représenter les intérêts et les préoccupations des communautés concernées et des personnes qui souhaitent favoriser la croissance économique de ces communautés.
Le sénateur Seidman : Avez-vous l'intention de collaborer avec les organismes de développement régional ou avec les gouvernements provinciaux? Il y a, par exemple, l'organisme québécois chargé du développement régional.
Mme Pégeot : Oui.
Le sénateur Seidman : Il y a également les provinces. Existe-t-il déjà des mécanismes de collaboration avec elles ou comptez-vous en établir?
Mme Pégeot : Il ne fait aucun doute que nous allons travailler de pair avec les organismes de développement régional, qui sont un peu comme nos cousins. Nous nous réunissons régulièrement avec les responsables de ces organismes.
Par exemple, l'Initiative de développement économique a été élaborée en consultation avec eux. Tous les ministres responsables de ces organismes ont signé un mémoire au Cabinet. Donc, nous travaillons toujours en étroite collaboration avec eux.
[Français]
Le sénateur Losier-Cool : Je veux revenir sur FedNor parce qu'il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Est-ce que FedNor est quelque chose de complètement nouveau?
Mme Pégeot : Non.
Le sénateur Losier-Cool : Initiative de développement économique vient de FedNor. Et FedNor, c'est pour le Nord de l'Ontario?
Mme Pégeot : Oui.
Le sénateur Losier-Cool : Existe-t-il quelque chose pour le sud de l'Ontario?
Mme Pégeot : Oui. Une nouvelle agence de développement économique pour le sud de l'Ontario, appelée FedDev Ontario, a été créée en août 2009. C'est une toute nouvelle agence.
Le sénateur Losier-Cool : Les francophones de Terre-Neuve-et-Labrador vont passer par l'APÉCA?
Mme Pégeot : Oui.
Le sénateur Losier-Cool : Et l'APÉCA n'est pas issue de l'Initiative de développement économique?
Mme Pégeot : C'est-à-dire que l'Initiative de développement économique accorde des sommes d'argent aux différentes agences de développement économique dans le cadre de ce qu'on appelle la Feuille de route, un plan gouvernemental qui appuie la dualité linguistique au Canada.
Il y a différents volets, et un des volets de la Feuille de route est le volet économique qui s'est appelé l'Initiative de développement économique. Une somme de 30,5 millions de dollars a été allouée à l'Initiative de développement économique pour financer des projets particuliers et appuyer le développement économique des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Ce montant d'argent a été réparti à travers les différentes agences de développement économique comme l'APÉCA, Diversification économique de l'Ouest et FedNor.
Le sénateur Losier-Cool : Ce que FedNor fait est tellement bien défini. Ma dernière question s'adresse à Mme Pégeot qui sera la championne à Industrie Canada. Est-ce que Industrie Canada offre de la formation linguistique? Est-ce que votre ministère fera les statistiques du journal LeDroit de ce matin, à l'effet que pour certains organismes le bilinguisme coûte trop cher?
Mme Pégeot : Chaque ministère a un champion des langues officielles. Il y a une personne désignée au sein de chaque ministère. Je n'ai donc pas le privilège d'être la seule.
Le sénateur Losier-Cool : Mais vous êtes championne pour Industrie Canada.
Mme Pégeot : Oui, pour Industrie Canada c'est moi. Pour ce qui est de la formation linguistique, j'ai ici Mme Bertrand, de la Direction des ressources humaines à Industrie Canada, qui sera davantage en mesure de répondre à votre question.
Diane Bertrand, directrice associée, Programmes en RH, Direction générale des ressources humaines, Industrie Canada : À Industrie Canada il y a de la formation linguistique offerte aux employés. Il y a de la formation à temps plein et à temps partiel.
Certaines personnes sont nommées à des postes de façon non impérative et n'ont donc pas besoin de répondre aux exigences linguistiques au moment de leur nomination. Elles ont deux ans pour rencontrer les exigences linguistiques de leur poste.
Il y a aussi de la formation linguistique pour le développement de carrière des employés. Industrie Canada veut être un employeur de choix et veut s'assurer de garder ses employés.
Dans le cadre du Programme de développement de carrière et de perfectionnement des employés, la formation linguistique est incluse. Chaque organisation du ministère a des critères de sélection pour la formation linguistique.
Est-ce que l'employé a fait des efforts sur son temps à lui? Par exemple, est-ce qu'il a suivi un cours en soirée? Est-ce qu'il écoute des CD en français ou lit les journaux en français? Est-ce que l'employé est dans l'organisation depuis longtemps? Est-il encore en stage probatoire? Il y a différents critères qui sont établis. Ces critères-là sont connus des employés afin de rendre transparente la sélection des employés pour la formation linguistique.
Donc oui, il y a de la formation linguistique à différents paliers. Le ministère a aussi une offre de service permanent avec huit écoles, dans la Région de la capitale nationale surtout, parce que c'est ici qu'on a la majorité de nos employés. Tout cela pour faciliter et accélérer la formation linguistique.
Le sénateur Losier-Cool : Et dans l'enveloppe d'Industrie Canada, est-ce que vous pourriez nous dire le pourcentage? Est-ce que la formation linguistique coûte cher?
Mme Bertrand : Basé sur les années citées dans la presse de ce matin, en l'an 2000, on a dépensé moins d'un million de dollars. En 2009, on a dépensé 1,9 million de dollars. Donc on est passé de moins pour aller à environ deux millions de dollars. Il y a le fait qu'au début des années 2000, les frais pour les cours à l'École de la fonction publique n'étaient pas la responsabilité des ministères. C'est l'école qui payait, donc les frais pour la formation linguistique n'apparaissaient pas dans les dépenses des ministères. Depuis 2007, ce sont les ministères qui sont responsables des frais, même si on envoie nos employés à l'école. C'est comme une école privée et on doit payer l'école. C'est inscrit dans les dépenses du ministère.
Le sénateur Losier-Cool : Je ne crois pas que ce sont des montants tellement élevés. Cela ne justifie pas la une du journal de ce matin.
La présidente : Je vous remercie, madame Bertrand, pour cette clarification. De fait, l'argent ne vient plus de l'agence, mais il vient directement du ministère.
Le sénateur Mockler : Madame la présidente, tel que l'a soulevé notre collègue, le sénateur Tardif, de l'Ouest canadien, ne serait-il pas important d'entendre le ministre responsable de l'Agence de diversification de l'Ouest canadien? Tout comme les gens de l'APÉCA et ceux d'Industrie Canada, ils pourraient venir faire une présentation devant le plus beau comité, celui des langues officielles du Sénat?
Le sénateur De Bané : J'appuie!
La présidente : Merci sénateur. Je vous remercie de votre présentation. Merci d'avoir si bien répondu à nos questions. Bon succès dans votre travail! Et madame la championne des langues officielles, bon succès à vous!
(La séance est levée.)