Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 7 - Témoignages du 14 décembre 2010
OTTAWA, le mardi 14 décembre 2010
Le Comité permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 9 h 31, pour étudier le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Le sénateur Dennis Dawson (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Honorables sénateurs, je déclare cette séance du Comité sénatorial permanent des transports et des communications ouverte. Je vous remercie d'être ici aujourd'hui.
Ce matin, nous allons débuter notre étude sur le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, dont notre comité a été saisi.
[Traduction]
Ce matin, nous avons le plaisir d'accueillir deux groupes qui témoigneront devant le comité. Nous commencerons par les représentants d'Industrie Canada qui seront suivis par ceux de l'Association canadienne de la technologie de l'information. Janet DiFrancesco, directrice générale, Direction générale sur le commerce électronique, André Leduc, conseiller politique, Politique sur le commerce électronique et Philip Palmer, avocat général principal, Services juridiques d'Industrie Canada, sont ici pour représenter Industrie Canada.
[Français]
Madame DiFrancesco, la parole est à vous, et nous passerons ensuite aux questions.
[Traduction]
Janet DiFrancesco, directrice générale, Direction générale sur le commerce électronique, Industrie Canada : Je vous remercie de l'occasion qui m'est offerte de comparaître devant le comité pour discuter du projet de loi C-28 proposant des mesures législatives pour contrer les pourriels.
Le réseau Internet est devenu le centre nerveux de l'économie numérique. Il constitue une plateforme commune mondiale pour les communications et le commerce. L'utilisation qu'en font les entreprises et les consommateurs a engendré l'apparition d'un marché international sans frontières.
Depuis l'an 2000, le taux de croissance de la valeur de l'économie numérique canadienne n'a jamais été inférieur à 10 p. 100. À cette époque, on estimait sa valeur à un peu moins de 6 milliards de dollars. Les plus récentes données de Statistique Canada indiquent que la valeur de l'économie numérique de notre pays atteignait, en 2007, près de 63 milliards de dollars.
En bref, le réseau Internet fait désormais partie des habitudes des entreprises et des consommateurs, lesquels sont tributaires de sa fiabilité et de sa sécurité. Malheureusement, les pourriels et les autres menaces en ligne sont de nature à miner la relation de confiance à l'égard d'Internet en tant qu'environnement sûr et fiable pour le commerce électronique. D'après l'organisme Spamhaus, le Canada se classait, en date du 29 novembre 2010, au 7e rang du palmarès des 10 premiers pays producteurs de pourriels, lequel tient compte de la production et de l'exportation de pourriels.
[Français]
Les pourriels constituent encore et toujours le principal vecteur de propagation des menaces à la sécurité en ligne, notamment les logiciels espions, les virus informatiques, les courriels faux ou trompeurs, l'utilisation de sites web frauduleux et la collecte d'adresses électroniques. Du reste, ces menaces ne sont pas que nuisibles, mais elles sont aussi parfois frauduleuses. Certaines d'entre elles portent atteinte à la vie privée, tandis que d'autres servent à infecter ou à contrôler des systèmes informatiques.
Le projet de loi C-28 met en place d'importantes dispositions qui protégeront les entreprises et les consommateurs canadiens contre les formes les plus graves et trompeuses de préjudices électroniques. Il prévoit un régime de réglementation pour accroître la protection de la vie privée et la sécurité personnelle des Canadiens dans un contexte en ligne. Au bénéfice de ces derniers, le projet de loi propose un ensemble de règles claires afin de consolider leur confiance envers les communications en ligne et le commerce électronique.
[Traduction]
De même, les approches retenues à l'étranger nous ont appris qu'en matière de lutte contre les pourriels, un régime administratif civil s'avère mieux adapté — et par conséquent plus efficace — que le recours à une législation criminelle. D'autres pays, notamment l'Australie, les États-Unis et le Japon, font appel à des organismes de réglementation pour appliquer leurs mesures législatives de lutte contre les pourriels. Grâce au projet de loi C-28, le Canada se sera doté de mesures d'application exhaustives.
Suivant les recommandations du groupe de travail sur le pourriel, le projet de loi prévoit faire appel aux organismes existants et leur permettre de collaborer et de mettre en commun des renseignements tant entre eux qu'avec les entités homologues à l'échelle internationale. L'organisme qui encadre les communications au Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, sera chargé de la mise en application de la nouvelle loi, en collaboration avec le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Le CRTC aura le mandat d'appliquer les dispositions interdisant l'envoi de messages publicitaires non sollicités. Il aura également la responsabilité des dispositions visant à empêcher la modification non autorisée des données de transmission ou l'installation subreptice de programmes informatiques.
Quant au Bureau de la concurrence, son mandat a trait aux déclarations fausses et trompeuses en ligne et aux pratiques commerciales mensongères, comme les faux en-têtes ou le contenu mensonger d'un site.
Enfin, il reviendra au Commissariat à la protection de la vie privée d'encadrer, d'une part, la collecte de renseignements personnels par accès non autorisé à un système informatique, et, d'autre part, la collecte ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques, aussi appelée cueillette d'adresses.
Le projet de loi permettra au CRTC et au Bureau de la concurrence d'imposer aux contrevenants des sanctions administratives pécuniaires, des SAP. Ainsi, le CRTC sera en mesure d'appliquer de telles sanctions pouvant s'élever jusqu'à 1 million de dollars pour les particuliers et jusqu'à 10 millions de dollars dans le cas des entreprises. De même, par le truchement du Tribunal de la concurrence, le Bureau de la concurrence pourra imposer des SAP en vertu des clauses actuelles de la Loi sur la concurrence. En ce qui concerne les particuliers, ce régime prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 750 000 $ pour une première offense et jusqu'à 1 million de dollars pour une éventuelle récidive. Dans le cas des entreprises, les sanctions pourront atteindre jusqu'à 10 millions de dollars pour une première infraction et jusqu'à 15 millions de dollars pour une éventuelle récidive. Ces sanctions font foi de la détermination du Canada à se débarrasser des polluposteurs.
[Français]
Industrie Canada sera appelé à assurer la supervision et la coordination des activités de ces trois organismes. Par ailleurs, cette mesure législative facilitera la mise sur pied d'un centre de signalement des pourriels servant de guichet unique pour les Canadiens souhaitant porter plainte ou encore signaler un pourriel ou une menace connexe. Le centre viendra ainsi en aide aux organismes d'exécution pour faire enquête et intenter des poursuites en cas d'infraction.
Du reste, le projet de loi cherche à redonner aux Canadiens le plein contrôle de leur boîte de courriels électroniques, sans toutefois nuire au commerce électronique. À cet égard, le règlement prévoit le consentement préalable des destinataires de messages électroniques commerciaux, c'est-à-dire qu'une fois qu'une personne a donné son consentement, celui-ci demeure valide jusqu'à ce qu'elle se désinscrive ou qu'elle annule son consentement.
[Traduction]
J'aimerais exposer aux membres du comité deux distinctions particulières qui existent entre le présent projet de loi et la version précédente, soit le projet de loi C-27 présenté au cours de la dernière session. En premier lieu, l'article 2 concerne la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la LPRPDE. Cette loi contient une disposition de primauté stipulant que les dispositions en matière de protection des renseignements personnels qui y sont prescrites ont préséance sur les dispositions d'autres lois, à moins que celles-ci énoncent clairement leur suprématie à l'égard du paragraphe 4(3) de la LPRPDE.
Les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 sont plus ciblées que celles prévues dans la LPRPDE. Par conséquent, ce nouvel article est rendu nécessaire pour stipuler que les dispositions en matière de consentement du projet de loi C-28 l'emporteraient sur les dispositions de primauté de la LPRPDE en cas de conflit entre les deux lois.
En second lieu, comme il s'agit de la collecte et de l'utilisation de renseignements personnels obtenus à partir du système informatique d'une tierce partie, l'ancien libellé « sans autorisation » du paragraphe 82(3) a été remplacé par la formulation « en contravention d'une loi fédérale ». De fait, les intervenants ayant pris part aux discussions sur le précédent projet de loi C-27 se sont dits préoccupés par la formulation « sans autorisation » parce que celle-ci risquait de nuire indûment aux entreprises qui colligent des renseignements de nature publique sur Internet. Bref, nous pensons que ces amendements sont de nature à consolider davantage un projet de loi déjà bien étoffé.
Le nouveau dépôt du projet de loi C-28 a par ailleurs été l'occasion d'ajouter certaines modifications techniques, lesquelles sont mises en relief dans la version du projet de loi avec suivi des modifications qui a été remise aux membres du comité. Je serai heureuse de répondre aux questions du comité.
Le sénateur Oliver : Merci. Je me réjouis de ce projet de loi. Il est temps que le Canada se dote d'un projet de loi pour contrer les pourriels. Lorsque l'on examine les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et les pays du G8, on constate que le Canada est le dernier d'entre eux à présenter une mesure législative antipourriel.
Une fois que le projet de loi aura été adopté, combien de temps pensez-vous que le Canada mettra à se retrouver dans la position où il aurait dû être il y a cinq ou six ans, parce qu'il a attendu tellement longtemps avant de présenter ce projet de loi? Cela ne va pas se produire du jour au lendemain, mais combien de temps faudra-t-il avant que ces régimes entrent en vigueur?
Mme DiFrancesco : Industrie Canada a travaillé d'arrache-pied en collaboration avec les trois organismes d'application de la loi, et nous sommes sûrs qu'après avoir adopté le projet de loi, nous disposerons d'une mesure législative solide qui permettra au cadre législatif canadien de respecter les normes internationales et, même, de les surpasser. Bien entendu, il nous faut mettre en vigueur le règlement avant que la mesure législative...
Le sénateur Oliver : A-t-il été rédigé?
Mme DiFrancesco : L'élaboration de la mesure législative est en cours, et nous espérons que le règlement sera publié à des fins de consultation d'ici quelques mois et que la mesure législative entrera en vigueur six à huit mois après l'obtention de la sanction royale. Les trois organismes d'application de la loi travaillent dur afin d'être prêts à appliquer la mesure législative dès qu'elle entrera en vigueur.
Le sénateur Oliver : Avez-vous mis de côté des fonds pour financer les nouvelles mesures prescrites par le projet de loi, afin que nous n'ayons pas à attendre un autre budget ou d'autres votes pour obtenir l'argent nécessaire?
Mme DiFrancesco : Oui. Le gouvernement du Canada s'est engagé à verser un total de 43 millions de dollars sur quatre ans. Cela correspond à un financement permanent de 12,5 millions de dollars pour Industrie Canada et pour les organismes d'application de la loi qui assumeront de nouvelles responsabilités dans le cadre de cette mesure législative.
Le sénateur Oliver : À quoi sera consacrée la majeure partie de ces 12,5 millions de dollars?
Mme DiFrancesco : Le gros de cet argent sera attribué au CRTC, au Bureau de la concurrence et au Commissariat à la protection de la vie privée. Nous prévoyons, par exemple, que le CRTC et le Bureau de la concurrence embaucheront jusqu'à 20 enquêteurs qui s'occuperont exclusivement d'appliquer cette mesure législative.
Le sénateur Johnson : Merci. Je vous souhaite la bienvenue parmi nous ce matin. Comme mon collègue l'a indiqué, nous nous réjouissons de cette mesure législative.
En ce qui concerne le CRTC, il exercera, bien entendu, de nouveaux pouvoirs et de nouvelles fonctions en vertu du projet de loi C-28. J'aimerais connaître le genre de ressources humaines et de compétences dont ils auront besoin pour s'acquitter de leurs nouvelles responsabilités; et s'il est nécessaire d'embaucher des effectifs, à combien se chiffreront-ils, et dans quel domaine travailleront-ils?
Mme DiFrancesco : Je pense que le CRTC possède déjà les compétences requises pour appliquer le genre de mesures législatives dont nous parlons en ce moment, mais il a besoin de ressources supplémentaires. Son personnel devra déceler de nouvelles infractions. Nous prévoyons qu'ils embaucheront jusqu'à 20 enquêteurs qui se consacreront à l'application de cette mesure législative. Toutefois, ils possèdent déjà les compétences requises et, à mon avis, le fait que la mesure législative s'appuie sur les organismes d'application de la loi qui exercent déjà des activités dans ce domaine contribuera à accélérer sa mise en application.
Le sénateur Johnson : Ces nouvelles responsabilités sont-elles accompagnées du financement nécessaire?
Mme DiFrancesco : Le financement a été approuvé, et on attend qu'il reçoive la sanction royale.
Le sénateur Johnson : Pourquoi a-t-on choisi le CRTC comme organisme de surveillance alors que le Bureau de la concurrence possède déjà les compétences requises pour mener des enquêtes?
Mme DiFrancesco : Le Bureau de la concurrence assumera également de nouvelles responsabilités dans le cadre de cette mesure législative. Ils seront chargés de déceler les infractions ayant trait à des pratiques commerciales mensongères. Le CRTC est notre organisme de réglementation dans le domaine des télécommunications, et ses équivalents à l'échelle mondiale sont également chargés de responsabilités d'un genre semblable. Nous pensons que le fait d'employer le CRTC comme principal organisme d'application de la loi favorisera la coopération internationale, et nous imitons ainsi la façon dont les autres pays ont abordé ce genre de mesures législatives.
Le sénateur Johnson : Comment les autres pays ont-ils géré cette situation? Aviez-vous un modèle à suivre?
André Leduc, conseiller en politiques, Politique sur le commerce électronique, Industrie Canada : Nous avons suivi le modèle australien du moins en ce qui a trait aux dispositions antipourriels. On le considère comme une pratique exemplaire à l'échelle internationale. Nous avons parlé à nos homologues au sein du gouvernement australien et de la direction australienne des communications et des médias. Nous avons tiré des leçons de leur expérience, et nous avons comblé les lacunes qui pouvaient exister dans leur mesure législative. En choisissant ses ressources, le CRTC a imité les pratiques adoptées en Australie.
Pour répondre plus amplement à la question que le sénateur Oliver a posée plus tôt, on a observé une diminution notable des pourriels produits en Australie littéralement le jour suivant l'entrée en vigueur de la mesure législative australienne. L'Australie comptait parmi les 10 premiers pays producteurs de pourriels, puis il est passé au 17e rang. Maintenant, il ne fait plus partie des 20 premiers pays producteurs de pourriels. Nous espérons que notre mesure législative aura le même effet.
Le sénateur Johnson : Où en sommes-nous à l'heure actuelle en matière de pollupostage?
M. Leduc : Selon l'organisme Spamhaus, il y a à peine une semaine, le Canada se classait au 7e rang des pays producteurs de pourriels.
Le sénateur Johnson : Les autres pays qui n'ont pas encore adopté de mesure législative en présenteront-ils?
M. Leduc : Il ne reste plus beaucoup de pays. Nous sommes l'un des trois pays membres de l'OCDE et le dernier pays du G8 à ne pas avoir une mesure législative de ce genre.
Le sénateur Johnson : Merci. Il est bon que nous allions de l'avant.
Le président : Je vais user d'un des privilèges accordés aux présidents pour poser une question. Je vais surtout faire une observation.
J'appuierai le projet de loi. Je pense qu'il aurait dû être présenté il y a très longtemps, et je rends hommage à tous ceux qui y ont contribué — au fil des ans, le sénateur Oliver a présenté des projets de loi d'initiative parlementaire pour pousser le gouvernement à agir, et je tiens à l'en féliciter.
Il y a quelques années — je pense que les sénateurs Johnson et Mercer étaient là à cette époque —, le comité a élaboré la liste nationale des numéros de télécommunication exclus et l'a confiée au CRTC. Nous avions décidé de faire confiance au CRTC en raison de son omniscience. Toutefois, les choses ne se sont pas déroulées aussi bien que nous l'avions espéré, parce que nous avons donné aux télévendeurs un outil qui leur permet de collecter un plus grand nombre de noms. Pendant que les gens s'inscrivaient en indiquant qu'ils ne voulaient pas être appelés les télévendeurs se disaient : « Quelle belle liste; appelons ces gens. »
[Français]
Mon scepticisme vis-à-vis du CRTC est reconnu; c'est le côté qui me fait craindre un peu la bonne volonté du projet de loi. Mais, comme je vous le disais, j'appuie le projet de loi, je pense que c'était dû. J'aimerais tout de même savoir comment nous avons appris de l'expérience de do not call pour être certains que la relation entre le CRTC, Industrie Canada et le Bureau de la concurrence ne mène pas à créer un monstre, et qu'on fasse vraiment quelque chose qui vise l'objectif du projet de loi et non l'objectif de ceux qui ont l'habitude de contourner les lois.
M. Leduc : Premièrement, Industrie Canada a des pouvoirs inclus dans le projet de loi, comme celui de demander au CRTC non seulement ce qu'ils font avec l'argent, mais combien d'enquêtes ils vont mener chaque année et comment ils vont poursuivre ceux qui sont en violation de cette loi. L'approche « do not call » et l'approche de ce projet de loi sont complètement différentes. L'approche « do not call » se décrit comme une liste d'exclusion « opt out »; les gens s'inscrivent sur une liste pour dire « je ne veux plus recevoir d'appel ». Dans le cas présent, il n'y a plus de liste. Tous les Canadiens seront par défaut sur la liste, donc il n'y a pas besoin de liste. Il faut un consentement, exprès ou implicite, pour envoyer des courriels ou des messages aux Canadiens, et la preuve est à la charge des entreprises ou personnes qui font l'envoi de ces messages. De plus, le CRTC ayant des fonds, il a des pouvoirs d'enquête complètement différents de ceux impliqués dans l'approche « do not call ».
De plus, nous avons appris nos leçons de nos contreparties au niveau international, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Corée et cetera, et nous développons des partenariats. Comme vous le savez, la plupart des enquêtes que nous allons entreprendre vont nous mener à l'international.
Il faut établir des partenariats avec nos contreparties à l'échelle internationale. Le projet de loi contient les outils nécessaires afin que le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissaire à la protection de la vie privée aient les pouvoirs d'engager leurs contreparties et de faire des arrangements en vue de procéder à des enquêtes à l'échelle l'internationale.
Le président : Merci, monsieur Leduc.
[Traduction]
Le sénateur Martin : Vous avez répondu à certaines des questions que je voulais poser. Je suis curieuse à propos de la nouvelle présentation de ce projet de loi et des modifications qui ont été apportées pour convaincre l'industrie que les mesures d'application et de sauvegarde supplémentaires encourageraient les consommateurs à faire des achats en ligne, plutôt que de les en dissuader. Que vous a dit l'industrie, et quels sont certains des changements qui ont été apportés au projet de loi?
Mme DiFrancesco : Nous avons reçu beaucoup de commentaires positifs de la part de l'industrie à propos de la forme actuelle du projet de loi. Grâce à l'étude menée par le comité de la Chambre des communes et aux modifications qui ont été apportées au projet de loi avant de le présenter de nouveau, nous avons pris des mesures pour nous assurer que le projet de loi protège le marché en ligne sans entraver les activités commerciales légitimes.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, l'industrie avait des préoccupations au sujet de la terminologie utilisée au paragraphe 82(3). Au départ, il énonçait l'impossibilité d'accéder à des renseignements sans autorisation. Étant donné qu'on craignait que les termes employés soient trop généraux, nous avons remplacé « sans autorisation » par « en contravention d'une loi fédérale »; ainsi, on précise clairement que les renseignements publics sur Internet sont accessibles et que les renseignements que contiennent l'ordinateur personnel d'une personne ou un site Internet personnel sont protégés. C'est un amendement important.
Nous avons également fait en sorte d'assurer la continuité des relations d'affaires. Dans la mesure législative, on trouve une définition des relations d'affaires et des relations privées préexistantes pour faire en sorte que la mesure législative facilite le plus possible le commerce électronique tout en ciblant les activités nuisibles et malveillantes.
Le sénateur Martin : Je suppose que pendant l'élaboration des règlements, on consultera l'industrie de façon continue comme on l'a fait jusqu'à maintenant.
Mme DiFrancesco : Oui. Les règlements seront publiés dans la Gazette du Canada pour une période de consultation de 60 jours, et nous demanderons l'avis des parties intéressées de manière à respecter la façon dont la mesure législative a été élaborée.
Le sénateur Martin : Trois organismes appliqueront les dispositions de la loi, et vous avez parlé d'un centre de signalement des pourriels. Pourriez-vous parler un peu de ce centre?
Mme DiFrancesco : Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, Industrie Canada créera un centre de signalement des pourriels qui devrait être un centre de renseignements national ou un service de renseignements sur les pourriels. Nous nous attendons à ce que ce centre soit indépendant du gouvernement en quelque sorte, donc il ne fera pas partie d'Industrie Canada. Ce sera plutôt un organisme externe qui collaborera étroitement avec les fournisseurs d'accès Internet et qui recevra des plaintes de citoyens canadiens sur les pourriels et les menaces les plus malveillantes.
Le centre de signalement des pourriels aura le rôle de fournir des renseignements pour soutenir les trois organismes d'exécution dans leurs enquêtes, et également de sensibiliser la population et de faire comprendre aux Canadiens que tout le monde a un rôle à jouer dans la protection des renseignements personnels en ligne. Comprendre les menaces et la façon de se protéger sont des éléments importants de ce projet de loi.
Le sénateur Martin : Quels sont les plans pour informer la population de l'existence de ce nouveau centre et des services qu'on y offrira?
Mme DiFrancesco : Le centre de signalement des pourriels s'en occupera. De plus, nous collaborons étroitement avec le Bureau de la consommation pour créer un site Web qui fournira des renseignements sur la loi et sur la façon dont les consommateurs, et les Canadiens en général, peuvent se protéger en ligne.
Le sénateur Martin : Merci. J'appuie le projet de loi.
Le sénateur Mercer : Je remercie les témoins de leur présence ce matin.
Il semble que nous créons toute une industrie. Je crois vous avoir entendu dire que 20 autres personnes effectueront des enquêtes au CRTC. Vous n'avez pas mentionné le nombre de personnes qui pourraient être embauchées au Bureau de la concurrence, et vous pourriez peut-être me dire combien il y en aura. De plus, nous aurons le centre de signalement des pourriels où, de toute évidence, on aura besoin de personnel et de soutien.
Combien de personnes le gouvernement embauchera-t-il dans ces deux autres secteurs?
Mme DiFrancesco : Nous nous attendons à ce que le Bureau de la concurrence embauche jusqu'à 20 nouveaux enquêteurs et à ce que le centre de signalement des pourriels nécessite l'embauche de 10 à 12 personnes. Tout dépendra du service que le centre de signalement des pourriels fournira, mais le rôle de ces gens est de recueillir des données. Le centre aura besoin de logiciels spécialisés qui lui permettront de recueillir des millions de rapports.
Je suis certaine que tout le monde sait que, malgré les désagréments que la présence de pourriels cause dans une boîte de courrier électronique, les fournisseurs d'accès Internet réussissent à éliminer beaucoup de pourriels. Il se peut que des millions de renseignements ou de rapports soient accessibles à cet organisme, et nous nous attendons à ce qu'il y ait une capacité analytique très sophistiquée au centre pour suivre les tendances et fournir des études de cas et des renseignements à l'organisme d'exécution. Comme on se concentre beaucoup plus sur la technologie que sur les gens, la technologie sera un élément d'investissement clé dans la création du centre de signalement des pourriels.
Le sénateur Mercer : Les 52 nouveaux emplois qui seront créés représenteront des coûts importants. Il sera intéressant d'analyser la situation dans quelques années pour voir s'il n'y a que 52 personnes.
Certains d'entre nous ont l'impression qu'il y a eu des problèmes avec le CRTC dans le passé. Le président a parlé de la liste d'exclusion qui a été tout un casse-tête à ses débuts. Le CRTC a la réputation de transformer des petites erreurs dans la loi en cauchemar, et de devenir un décideur plutôt qu'être un organisme de réglementation ou un administrateur de la loi.
On accordera probablement la sanction royale au projet de loi cette semaine, et il sera mis en œuvre d'ici six mois avec les règlements. Avons-nous un échéancier pour examiner si la mesure législative a fonctionné et si les acteurs — le CRTC, le Bureau de la concurrence et le centre de signalement des pourriels — travaillent comme nous l'espérons?
Mme DiFrancesco : Deux mécanismes de contrôle importants sont prévus dans la mesure législative. Tout d'abord, une révision de la loi aura lieu après trois ans. Il y aura un examen parlementaire dans trois ans pour évaluer la loi et le rendement des organismes d'exécution chargés des infractions à la loi.
Ensuite, Industrie Canada, et pour être plus précise, ma direction générale, a la responsabilité de coordonner le travail lié à cette initiative. Nous voulons nous assurer que les trois organismes d'exécution travaillent ensemble et qu'ils collaborent avec leurs partenaires internationaux. Industrie Canada jouera un rôle de surveillance en s'assurant que la coordination est possible et il aura la responsabilité de faire rapport aux organismes centraux sur le succès de l'initiative.
Le sénateur Mercer : Je suppose que l'une des raisons qui explique la tenue de l'examen après trois ans, c'est que puisque l'industrie change si rapidement, on aura développé de nouvelles technologies en 2013. Qui surveillera les avancées technologiques que nous n'avons pas prévues?
Mme DiFrancesco : L'examen après trois ans sera utile pour évaluer les menaces et les technologies émergentes. Nous avons pris soin de rendre la mesure législative la plus neutre possible du point de vue technologique pour qu'elle puisse s'appliquer aux tendances émergentes.
Nous nous attendons à ce que le centre de signalement des pourriels joue également un rôle important dans l'évaluation des tendances et des menaces émergentes, et qu'il soit en mesure de fournir les renseignements à ce sujet aux décideurs et au Parlement dans le cadre de l'examen après trois ans.
Le président : Chers collègues, un autre témoin se présentera à 10 heures. Avez-vous d'autres questions à poser aux témoins?
[Français]
J'aimerais remercier les témoins, Mme DiFrancesco, M. Leduc et M. Palmer.
[Traduction]
Merci de votre exposé.
Le comité étudie la « Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications ». C'est le titre abrégé. L'autre titre abrégé, c'est le projet de loi anti-pourriel.
[Français]
M. Courtois représente l'Association canadienne de la technologie de l'information. Monsieur Courtois, la parole est à vous. Ensuite nous passerons aux questions jusqu'à 10 h 30.
Bernard Courtois, président et directeur général, Association canadienne de la technologie de l'information : Monsieur le président, je vais commencer par expliquer un peu ce qu'est notre association. Nous sommes l'Association nationale de l'industrie des communications et des technologies de l'information au Canada.
Cela signifie que nous nous concentrons sur ces technologies qui englobent un vaste attirail, qui comprend les ordinateurs, les logiciels, les services de gestion des technologies de l'information, les microprocesseurs et également les services d'accès internet ainsi que les services de transactions et de commerce sur Internet.
[Traduction]
Notre industrie représente les gens qui fournissent ce qui est nécessaire pour faire fonctionner Internet et rendre le commerce électronique possible; nous communiquons avec les utilisateurs de ces technologies. De plus, nos membres utilisent énormément le commerce électronique, car on vend de plus en plus de produits en ayant recours à Internet dans le monde, dont des logiciels et d'autres produits de notre industrie.
Nous comparaissons devant vous ce matin pour dire que nous appuyons l'adoption du projet de loi. Je faisais partie du groupe de travail qui a produit un rapport en 2005 pour recommander un projet de loi comme celui-là. À ce moment-là nous savions clairement ce que nous voulions pour ce qui est des pourriels, et nous avions d'autres mesures législatives dans le monde que nous pouvions examiner. Nous avons également recommandé que le projet de loi couvre les logiciels malveillants et d'autres formes d'éléments intrusifs pour lesquels il y avait moins d'exemples de loi à l'étranger.
À cette époque, le groupe de travail représentait non seulement les gens du domaine de la technologie et les gens qui connaissaient bien les pourriels, mais également le monde universitaire, ainsi que les consommateurs et les entreprises qui avaient recours au commerce sur Internet.
En tant que groupe, nous avons recommandé une approche fondée sur le consentement qui se reflète dans le projet de loi. En d'autres mots, les utilisateurs n'ont pas à dire non s'ils ne veulent pas quelque chose. En principe, ils ne recevront des communications commerciales que s'ils y ont consenti explicitement ou, comme dans le projet de loi, si l'on a établi un certain nombre de dispositions dans lesquelles on reconnaît les circonstances normales où ils s'attendent à recevoir des communications commerciales.
Vous ne serez pas surpris d'apprendre qu'en tant qu'industrie, nous nous intéressons à la stratégie d'économie numérique et au leadership du Canada en matière d'économie numérique. En tant que fournisseurs et utilisateurs, nous voulons faire la promotion du développement du commerce électronique. Nous pensons que le projet de loi y joue un rôle; à notre avis, il est extrêmement important de lutter contre des activités qui peuvent miner l'utilisation légitime d'Internet à des fins commerciales et des technologies numériques.
En même temps, dans le cadre du projet de loi, beaucoup de travail a été accompli pour tenir compte de toutes les circonstances raisonnables où l'on s'attend à ce qu'une personne accepte et soit à l'aise de recevoir des communications électroniques commerciales, et des nombreuses circonstances où les téléchargements se font sur un ordinateur tout à fait dans l'intérêt du consommateur et où le consommateur s'attend à ce que cela se fasse sans qu'il doive donner son consentement chaque fois.
Dans le cadre du projet de loi, beaucoup de travail a été accompli pour faire en sorte qu'il conserve les principes de la protection du public et qu'il donne confiance tout en permettant aux activités commerciales normales et raisonnables que tout le monde accepte de se poursuivre.
C'était ma déclaration préliminaire, et je veux simplement dire que nous appuyons l'adoption du projet de loi et qu'à notre avis, il contribuera au développement de l'économie numérique.
Le sénateur Mercer : Merci de votre présence. Certains d'entre nous ont fait part de leurs préoccupations au groupe de témoins précédent concernant le pouvoir grandissant du CRTC dans l'industrie. Avez-vous de telles préoccupations?
M. Courtois : Normalement, nous nous préoccupons davantage de l'empiètement des règlements sur les considérations économiques et du fait de laisser fonctionner le marché, surtout dans une industrie aussi dynamique que la nôtre. Nous voilà en train de parler d'attraper et de punir les méchants. Nous comparons cela à un policier qui lutte contre le crime. En tant que nation, nous étions mal équipés dans le domaine, et dans ce cas, nous appuyons ces pouvoirs.
Le sénateur Mercer : Il y aura maintenant trois différents groupes. Auparavant, nous avions deux organismes de réglementation, le CRTC et le Bureau de la concurrence, et maintenant, il y aura le centre de signalement des pourriels. Le nombre de règlements s'est beaucoup accru.
Voyez-vous dans le centre de signalement des pourriels une possibilité pour votre association de participer au développement de ce centre afin de faire le ménage dans l'industrie? Je ne suppose pas que c'est la faute de votre industrie, mais ces problèmes sont apparus avec votre technologie.
M. Courtois : Oui. On aurait pu créer une énorme bureaucratie pour couvrir tout un ensemble d'éléments. En tant que gens d'affaires, nous avons appuyé l'idée de déterminer qui s'occupe de quoi et de les laisser bonifier la réglementation en place, au lieu de créer une nouvelle entité.
En ce qui concerne le CRTC, ils ont déterminé où leurs pouvoirs habituels sont les plus adéquats. La même chose s'est produite avec le Bureau de la concurrence. Le centre de signalement des pourriels est un endroit où l'on signale des problèmes qui requiert le partage et l'accumulation de connaissances et la coopération, tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle mondiale.
Lorsque nous avons commencé à travailler dans le groupe de travail sur le pourriel, les membres de l'industrie qui offrent les services de branchement à Internet se sont réunis. Les gens du secteur de la sécurité se sont réunis et ils ont fait d'énormes progrès en bloquant plus de 90 p. 100 des pourriels et des logiciels malveillants. Toutefois, c'est parce qu'on a collaboré et qu'on a tenté de découvrir l'origine du problème et d'obtenir les solutions de l'ensemble de l'industrie pour remédier à un problème émergent.
C'est bien que le gouvernement ait un centre où l'on accumule des renseignements et où les gens peuvent s'adresser : un endroit où les spécialistes peuvent ensuite discuter de la façon d'examiner l'évolution du problème.
Le sénateur Mercer : Cela s'est fait sans la participation du gouvernement, donc tout s'est fait au bon moment.
M. Courtois : Ce que des entreprises ont fait sans la participation du gouvernement, c'est qu'elles ont discuté de ce qu'elles pourraient faire ensemble en matière de sécurité. Elles ont toutes convenu qu'il manquait un lieu central où l'on pouvait réunir les renseignements et les connaissances spécialisées.
Le président : J'ai une question brève.
[Français]
Vu le temps pris pour adopter cette législation, trouvez-vous qu'il y a, à l'intérieur du processus législatif, un mécanisme qui se fait, avec les progrès technologiques, au niveau des gens sur le marché? On sait que dans 2 ou 3 ans, des gens auront trouvé d'autres façons de contourner la loi.
Le processus de révision du projet de loi, votre participation, vous et vos membres, à ce processus afin de vous assurer de ne pas prendre de retard, on pense avoir progressé, on pense avoir rattrapé les meilleurs pays au monde, mais y a-t-il un mécanisme par lequel on peut être assuré que notre force de surveillance se modernise au cours des prochaines années?
M. Courtois : Il y a les mécanismes en place justement pour la surveillance et pour accumuler l'information, mais la meilleure façon de le faire, c'est de concevoir le projet de loi de façon à ce qu'il soit neutre sur le plan technologique et qu'il puisse s'accommoder de nouvelles tactiques. Et il y a deux façons pour le faire. D'abord, en prenant une approche de principe et aussi en prévoyant à quelques endroits une évolution par voie de règlement plutôt que par modification législative, et après cela, faire une révision de la législation.
Les évolutions actuelles du monde numérique et technologique ne semblent pas changer. Des choses sont arrivées depuis que le projet de loi a été déposé. Il y a eu beaucoup d'évolutions. Et en ce moment, les évolutions se font plutôt vers des réseaux un peu plus fermés que le web. Est-ce que cela nous permettra de mieux contrôler les problèmes? Il y a beaucoup de choses qui se transfèrent sur le monde du sans-fil où, normalement, il y avait une meilleure capacité de contrôle.
Tout ce que je peux dire, c'est que les mécanismes qui sont dans ce projet ont l'air capables de s'accommoder des évolutions qu'on voit maintenant, et on voit souvent venir les évolutions un an ou deux à l'avance.
[Traduction]
Le sénateur Cochrane : Une grande partie des pourriels viennent de l'extérieur du Canada. Étant donné que c'est le cas, pensez-vous que le projet de loi C-28 sera efficace, ou que le Canada dépend de la façon dont d'autres pays d'où viennent les pourriels poursuivent les contrevenants?
M. Courtois : C'est un mélange des deux. Comme les pourriels sont envoyés partout dans le monde, ils peuvent être envoyés à partir de leur lieu d'origine vers l'Asie, en passant par les anciens pays du bloc soviétique, pour ensuite être envoyés en Europe, au Canada et aux États-Unis, et passer ainsi d'un pays à l'autre. En fait, on nous a dit qu'un nombre important de polluposteurs se trouvent au Canada. Ils ont besoin d'un pays doté d'un bon accès à large bande et de capacités informatiques avancées, et à partir de là, ces capacités peuvent être utiles aux fraudeurs de n'importe quel endroit dans le monde.
Les pourriels constituent un problème mondial. C'est un problème qui nécessite la coopération de tous les pays, mais qui exige de la part des pays industrialisés comme le nôtre d'avoir une loi anti-pourriel afin de pouvoir attraper ces gens qui se trouvent sur notre territoire et de régler leur cas.
Le président : Monsieur Courtois et monsieur Glauser, je vous remercie beaucoup de votre présence aujourd'hui.
Je rappelle aux gens qui nous regardent à la télévision que le comité étudie le projet de loi C-28, le titre intégral est long. Je vais le répéter dans quelques minutes, mais c'est le projet de loi anti-pourriel.
Si tout le monde est d'accord, le comité commencera l'étude article par article du projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
L'étude du titre est-elle retardée?
Des voix : D'accord.
Le président : Le comité est-il d'accord pour grouper les articles selon les différentes parties du projet de loi lorsque c'est approprié?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 6 à 13 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
[Français]
Les articles 15 et 16 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 17 et 18 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
[Traduction]
L'article 19 nous a échappé. Je vais lire une page à la fois. Pour en revenir à l'article 19, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 21 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 22 et 23 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 24 à 26 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 27 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 28 et 29 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 30 à 33 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 34 à 40 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 41 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 42 à 46 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 47 à 49 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 50 et 51 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 52 à 55 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Les articles 56 à 61 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
[Français]
Le président : Les articles 62 à 65 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 66 et 67 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
L'article 68 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 69 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 70 à 81 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 82 à 87 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 88 à 90 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
L'article 91 est-il adopté?
Adopté.
[Traduction]
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté sans amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Dois-je faire rapport du projet de loi au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Si tout le monde est d'accord, je vais probablement en faire rapport cet après-midi.
S'il n'y a pas d'autres questions ou observations, nous sommes tellement dans l'esprit de Noël que j'espère que tout le monde aura un bon congé. Nous nous reverrons probablement à la fin de janvier ou au début de février pour l'étude sur l'aviation de transport, et nous pourrions tenir notre première séance à l'aéroport, comme nous en avons parlé au cours de la dernière séance. Nous suspendons nos travaux.
(La séance est levée.)