Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 16 - Procès-verbal du 7 novembre 2012
OTTAWA, le mercredi 7 novembre 2012
(40)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit aujourd'hui, à 16 h 18, dans la pièce 160-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable A. Raynell Andreychuk (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Dallaire, De Bané, C.P., Downe, Finley, Fortin-Duplessis, Hubley, Johnson, Marshall, Smith, C.P. (Cobourg), Stratton, Wallace et Wallin (13).
Également présents : Natalie Mychajlyszyn, Brian Hermon et Erin Shaw, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le vendredi 22 juin 2012, le comité poursuit son examen du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 14 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-10, Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 2, à la page 3 :
a) par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« ``reste d'armes à sous-munitions'' Vise les armes à sous-munitions ayant raté, les armes à sous-munitions abandonnées et les sous-munitions explosives ou petites bombes explosives non explosées. »;
b) par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« ``transfert'' S'agissant d'une arme à sous-munitions, d'une sous-munition explosive ou d'une petite bombe explosive :
a) déplacement concret de la munition, notamment d'un État ou territoire étranger à un autre;
b) transfert du droit de propriété et du contrôle sur la munition.
N'est pas visé par la présente définition le transfert à partir d'un territoire contenant des restes d'armes à sous-munitions. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, Downe et Hubley — 3
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Stratton, Wallace et Wallin — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 2, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
La présidente demande si l'article 6 est adopté.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 6, à la page 4, par substitution, à la ligne 13, de ce qui suit :
« rir, de posséder ou de stocker des armes à sous- ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, Downe et Hubley — 3
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Stratton, Wallace et Wallin — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 6, à la page 4, par substitution, aux lignes 16 à 21, de ce qui suit :
« c) de transférer une arme à sous-munitions, une sous-munition explosive ou une petite bombe explosive; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, Downe, Hubley, Smith (Cobourg) — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Stratton, Wallace et Wallin — 6
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 6, à la page 4, par substitution, à la ligne 32, de ce qui suit :
h) d'investir, directement ou indirectement, dans les valeurs mobilières d'une société, sachant que celle-ci met au point ou fabrique des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;
i) sachant qu'une personne qui a commis un tel ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Stratton, Wallace et Wallin — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
La présidente demande si l'article 8 est adopté.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 8, à la page 5 :
a) par substitution, aux lignes 13 à 19, de ce qui suit :
« Défense nationale, acquiert, possède, transfère, importe ou exporte des armes à sous-munitions, des sous- munitions explosives ou des petites bombes explosives. »;
b) par substitution, aux lignes 26 à 32, de ce qui suit :
« Défense nationale, acquiert, possède, transfère, importe ou exporte des armes à sous-munitions, des sous- munitions explosives ou des petites bombes explosives. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Stratton, Wallace et Wallin — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
La présidente demande si l'article 10 est adopté.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 10, à la page 5, par substitution, aux lignes 38 à 44, de ce qui suit :
« l'acquisition, la possession ou le transfert d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives qui ont été désactivées, à la fois : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Stratton, Wallace et Wallin — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 10, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 11 est adopté.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 11, à la page 6, par substitution, aux lignes 17 à 24, de ce qui suit :
« la possession, le transfert, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives par les forces armées de cet État; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Stratton, Wallace et Wallin — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
À 17 heures, l'honorable sénateur Marshall remplace l'honorable sénateur Wallin.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 11 :
a) à la page 6
(i) par substitution, aux lignes 24 à 32, de ce qui suit :
« et le contrôle sur celles-ci, si cette personne ne demande pas expressément que des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives soient utilisées dans la réalisation des activités;
b) de demander que soient réalisées des activités pouvant comporter l'utilisation par les forces armées de cet État de telles armes, sous-munitions ou bombes si cette personne ne demande pas expressément que de telles armes soient utilisées et si le choix des munitions ne dépend pas exclusivement des Forces canadiennes;
c) de déplacer de telles armes d'un État ou d'un territoire »,
(ii) par substitution, aux lignes 39 à 48, de ce qui suit :
« (2) L'article 6 n'a pas pour effet d'interdire les activités liées au transport — autre que le transport proprement dit —, par toute personne, dans le cadre de la coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention, d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes explosives qui sont en la possession ou sous le contrôle de cet État, ou sur lesquelles cet État a un droit de propriété. »;
b) à la page 7 :
(i) par substitution, aux lignes 5 à 13, de ce qui suit :
« à la Convention, sachant qu'une personne a commis un tel »,
(ii) par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« (4) Nul ne contrevient à l'article 6 du seul fait de sa participation à de la coopération militaire ou à des opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention qui pourrait s'engager dans une activité interdite visée à l'article 6.
(5) La personne qui est assujettie au Code de discipline militaire au titre de l'un des alinéas 60(1)a) à g) et j) de la Loi sur la défense nationale ou qui est un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et qui dirige ou autorise des activités dans le cadre d'une coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention met tout en œuvre pour décourager les forces armées de cet État d'utiliser ou de prévoir l'utilisation d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes dans le cadre de ces opérations et est tenue de les conseiller quant à la disponibilité d'autres munitions conventionnelles efficaces. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Marshall, Stratton et Wallace — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 11, avec dissidence.
La présidente demande si l'article 12 est adopté.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié à l'article 12, à la page 7, par substitution, aux lignes 20 à 25, de ce qui suit :
« de transférer, d'importer, ou d'exporter des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives en raison ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Marshall, Stratton et Wallace — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Il est convenu d'adopter l'article 15.
Il est convenu d'adopter l'article 16.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié, à la page 8, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« RELATIONS INTERNATIONALES
16.1 (1) Le ministre de la Défense nationale est tenu d'informer le gouvernement de tout État non partie à la Convention — avec lequel le Canada s'engage dans une coopération ou des opérations militaires combinées — des obligations du Canada aux termes de la Convention.
(2) Tout accord conclu entre le Canada et un État non partie à la Convention aux termes duquel une personne visée au paragraphe 11(1) fait l'objet d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État doit prévoir que cette personne ne peut recevoir d'un membre de celles-ci l'ordre de commettre un acte interdit par la présente loi et qu'elle n'est pas tenue de suivre un tel ordre. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Marshall, Stratton et Wallace — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 17.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié, à la page 9, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 17.1 (1) Tout citoyen canadien, résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés ou société constituée en personne morale sous le régime des lois du Canada ou d'une province qui commet à l'étranger une action ou une omission qui, si elle était commise au Canada, constituerait une infraction à la présente loi, est réputé avoir commis cette action ou omission au Canada.
(2) Il est entendu que l'article 130 de la Loi sur la défense nationale s'applique relativement à la présente loi. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Marshall, Stratton et Wallace — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 18.
Il est convenu d'adopter l'article 19.
Il est convenu d'adopter l'article 20.
Il est convenu d'adopter l'article 21.
Il est convenu d'adopter l'article 22.
Il est convenu d'adopter l'article 23.
L'honorable sénateur Hubley propose :
Que le projet de loi S-10 soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 17, de ce qui suit :
« RAPPORT ANNUEL
23.1 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le procureur général du Canada préparent conjointement un rapport sur la mise en œuvre de la Convention et sur l'application de la présente loi, et le ministre des Affaires étrangères fait déposer une copie de ce rapport devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre après l'établissement du rapport.
(2) Le rapport annuel contient notamment un compte rendu des progrès réalisés par le gouvernement du Canada à l'égard de chacune des questions suivantes :
a) la promotion des normes établies par la Convention;
b) les efforts déployés pour encourager les États non parties à la Convention à la ratifier, à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer;
c) la notification, aux États non parties à la Convention avec lesquels le Canada est engagé dans une coopération militaire ou dans des opérations militaires combinées, des obligations du Canada au titre de la Convention;
d) les efforts déployés pour décourager les États non parties à la Convention avec lesquels le Canada est engagé dans une coopération militaire ou dans des opérations militaires combinées d'utiliser des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives ou des petites bombes explosives;
e) la désactivation, la disposition et la destruction des armes à sous-munitions, des sous-munitions explosives et des petites bombes explosives détenues par Sa Majesté du chef du Canada, d'une manière qui protège l'environnement et la santé humaine. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
Dallaire, De Bané, Downe, Hubley et Smith (Cobourg) — 5
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Finley, Fortin-Duplessis, Johnson, Marshall, Stratton et Wallace — 7
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucune
Il est convenu d'adopter l'article 24.
Il est convenu d'adopter l'annexe.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi, avec dissidence.
Il est convenu de faire rapport du projet de loi S-10 au Sénat.
À 17 h 47, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson