Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 37 - Le douzième rapport du comité

Le jeudi 13 juin 2013

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-48, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations et des textes connexes, a, conformément à l'ordre de renvoi du 6 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

IRVING R. GERSTEIN

OBSERVATIONS
au douzième rapport du
Comité sénatorial permanent des
banques et du commerce
(projet de loi C-48)

Le volume des informations ainsi que leur contenu technique ont causé un problème sérieux pour l'étude de ce projet de loi important.

Les témoins experts dans le domaine de la fiscalité ont souligné l'importance d'adopter ce projet de loi, dont plusieurs sections remontent à 2001.

Ils sont unanimes à recommander au gouvernement de procéder à ces ajustements de notre Loi de l'impôt sur le revenu à tous les ans ou au moins à tous les deux ans. Pour les experts, cela servirait mieux les contribuables et les entreprises canadiennes d'apporter ces clarifications et diminuerait les coûts pour leur application.

C'est pourquoi le Comité suggère au Ministre responsable de légiférer les amendements techniques de façon plus régulière et plus rapide.

Dans un deuxième temps, les experts de la fiscalité canadienne, soit avocats, comptables et autres, ont suggéré à notre Comité de simplifier l'ensemble de la Loi de l'impôt sur les revenus. Selon un des experts, une bonne partie de la loi pouvait être simplifiée dans un temps relativement court, toujours dans le but de la rendre plus efficace et accessible aux contribuables. Certains ont suggéré un simple groupe de travail, d'autres ont recommandé une Commission Royale d'enquête.

Le Comité suggère au Ministre d'examiner la possibilité d'entreprendre cet effort de simplification de la manière la plus efficace et selon le souhait de la majorité des intervenants.