Délibérations du Comité permanent de la
Régie interne, des budgets et de l'administration

Fascicule 8 - Le vingt-deuxième rapport du comité

Le jeudi 9 mai 2013

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Des reportages récents des médias concernant l'indemnité de subsistance dans la région de la capitale nationale (RCN) réclamée par le sénateur Michael Duffy ont suscités des discussions. On a demandé à l'Administration du Sénat de produire un rapport sommaire des habitudes de déplacement du sénateur Duffy entre l'Île-du-Prince-Édouard, la province qu'il représente, et la RCN. Parce que le résumé des déplacements soulevait des doutes, le 14 février 2013, votre comité a déterminé qu'il y avait lieu de modifier le contrat confié au cabinet Deloitte aux fins de l'examen des demandes de remboursement de deux sénateurs pour y ajouter celles du sénateur Duffy.

Deloitte a été chargé d'examiner les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy et les pièces justificatives afin de déterminer si les déplacements en question avaient eu lieu ou avaient pu avoir lieu; si les demandes étaient justifiées, si le sénateur devait rembourser le receveur général ou si le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration devait trancher; ainsi que d'établir où se trouve la résidence principale du sénateur Duffy.

Deloitte a obtenu copie de tous les documents internes du Sénat susceptibles d'être utiles à l'examen. Par ailleurs, Deloitte s'est adressé directement au sénateur Duffy et/ou à son avocat pour obtenir certains documents, mais sa demande est demeurée lettre morte.

Le 22 février 2013, le sénateur Duffy m'a écrit en tant que président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration, pour me dire qu'il avait rempli les formulaires du Sénat de bonne foi, mais qu'il pouvait s'être trompé. Il m'a avisé qu'il entendait rembourser l'indemnité de subsistance qu'il avait touchée jusque-là. Le sénateur Duffy a demandé à connaître le montant à rembourser afin de rectifier la situation une fois pour toutes. Il a finalement versé la somme de 90 172,24 $ en guise de remboursement.

Deloitte a fondé son rapport (en annexe) sur les renseignements disponibles, dont les demandes de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy, dans lesquelles étaient fournies des preuves de déplacement par transporteur commercial, et des factures de télécommunication du Sénat pour des appels faits à partir du téléphone cellulaire fourni par le Sénat au sénateur Duffy. Deloitte a pu confirmer à 94 % et considérer comme probables à 3 % les emplacements du sénateur Duffy durant la période étudiée, c'est-à-dire à Ottawa ou à sa résidence principale déclarée, à l'Île-du-Prince-Édouard. Son emplacement n'était pas connu 3 % du temps. Cette information nous est essentielle pour déterminer l'admissibilité des demandes de remboursement du sénateur Duffy.

Dans son rapport, Deloitte souligne qu'avant l'adoption de la Politique sur les déplacements des sénateurs, le 5 juin 2012, aucun instrument de politique du Sénat ne définissait la résidence principale. En outre, il précise que « les règlements et lignes directrices applicables pendant la période visée ne comportent aucun critère d'établissement d'une résidence principale ». Aussi, Deloitte signale qu'il n'a pas pu « évaluer si la résidence principale déclarée par le sénateur Duffy répond bien aux exigences des règlements et lignes directrices existants ». Il a tout de même conclu que tous les déplacements entre Ottawa/Gatineau et l'Île-du-Prince-Édouard réclamés par le sénateur Duffy « ont eu lieu ou ont pu avoir lieu ».

Le comité convient avec Deloitte qu'il n'existe pas de critère de détermination de la résidence principale. Cette question est actuellement examinée par le Comité.

Le rapport de Deloitte nous a aidés à évaluer le bien-fondé des demandes d'indemnité de subsistance du sénateur Duffy. Il a été établi que le sénateur Duffy avait passé environ 30 % ou 164 des 549 jours de la période étudiée à sa résidence principale déclarée.

Par conséquent, votre comité recommande :

1. Que le sénateur Duffy a dûment remboursé les frais de subsistance qu'il avait réclamés depuis sa nomination;

2. Que l'on contrôle les demandes d'indemnité de subsistance et de remboursement de frais de déplacement du sénateur Duffy pendant au moins un an à compter de la date d'adoption du présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

DAVID TKACHUK