Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 9 - Témoignages du 22 novembre 2011
OTTAWA, le mardi 22 novembre 2011
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 30, pour étudier les dépenses inscrites au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l'exercice se terminant le 31 mars à 2012.
Le sénateur Irving Gerstein (vice-président) occupe le fauteuil.
[Translation]
Le vice-président : Honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales va se pencher ce matin sur le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2011-2012, dans lequel figure l'information à l'appui de demandes d'approbation parlementaire d'un montant de 4,3 milliards de dollars sous forme de crédits votés, soit une hausse de 4,7 p. 100 par rapport au montant inscrit au Budget principal des dépenses.
C'est mardi dernier que notre comité a entamé son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B) en commençant par entendre des représentants du Conseil du Trésor. Le lendemain, ce sont des représentants de Ressources naturelles Canada et d'Énergie atomique du Canada limitée qui témoignaient devant nous.
Nous sommes ravis d'accueillir ce matin des représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Ce sont M. Alfred Tsang, agent principal des finances, Mme Kathryn McDade, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'apprentissage, M. Louis Beauséjour, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi et Mme Nancy Milroy-Swainson, directrice générale, Bureau de la Condition des personnes handicapées.
Monsieur Tsang, je crois que vous voulez commencer par nous faire quelques remarques préliminaires, et je me fais un plaisir de vous céder la parole.
[English]
Alfred Tsang, agent principal des finances, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Monsieur le président, honorables sénateurs, je suis heureux de comparaître devant vous à titre d'agent principal des finances du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.
[Translation]
Par souci de simplicité, j'emploierai l'acronyme RHDCC au cours de cette déclaration.
Monsieur le président, vous venez tout juste de présenter mes collègues, et je ne vais donc pas le refaire, mais permettez- moi de donner au comité un aperçu de la partie du Budget supplémentaire des dépenses (B) déposé le 3 novembre 2011 qui concerne RHDCC.
Ce Budget supplémentaire nous permet de fournir au Parlement une mise à jour d'un programme législatif, c'est-à-dire, l'augmentation de 43,8 millions de dollars dans les dépenses prévues pour le Programme canadien d'épargne-invalidité. Lancé dans le cadre du budget 2007, le Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) est un régime d'épargne et d'accumulation d'actifs à long terme pour les personnes handicapées.
Nos nouvelles prévisions sont fondées sur deux facteurs. Premièrement, les annonces provinciales et territoriales concernant les exemptions ont été faites plus tôt que prévu. À ce jour, toutes les provinces et tous les territoires ont annoncé une exemption totale ou partielle du revenu et des biens provenant du Régime enregistré d'épargne-invalidité, REEI en abrégé. Deuxièmement, les institutions financières qui offrent des REEI ont réussi à sensibiliser davantage le public, et les personnes ont plus facilement accès au programme étant donné le nombre d'institutions financières qui l'offrent.
Cet élément apparaît à la page 113 du Budget supplémentaire des dépenses (B). Étant donné que le Programme canadien d'épargne-invalidité est un programme législatif, cette mise à jour vous est fournie à titre d'information seulement car le Parlement a déjà approuvé la justification de ces dépenses et les modalités selon lesquelles elles peuvent être effectuées.
En plus de ce poste législatif, RHDCC demande une somme supplémentaire de 166 millions de dollars en pouvoirs de dépenser, dont 149,5 millions de dollars sont liés à la demande de radiation des dettes dues à la Couronne relativement à des prêts d'études canadiens irrécouvrables. Cet élément concernant la radiation des dettes pour les prêts étudiants a déjà été mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) du dernier exercice. Étant donné que ce Budget n'a pas reçu la sanction royale, nous avons réinséré cet élément dans le Budget supplémentaire des dépenses de l'exercice en cours.
[English]
J'aimerais vous donner un peu de contexte. Un pourcentage élevé d'étudiants respectent et remboursent leurs prêts. Toutefois, certains emprunteurs ont de la difficulté à rembourser leurs prêts et nous avons des mesures en place pour les aider au cours du processus.
Cela dit, certains prêts se retrouvent quand même en situation de défaut de paiement. Pour ces cas, nous disposons d'un système de recouvrement bien efficace, qui comprend une collaboration avec nos partenaires à l'Agence du revenu du Canada.
[Translation]
La Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants établit une limite de six ans entre la dernière fois où l'emprunteur a reconnu sa responsabilité relative à son prêt d'études canadien et le moment où la Couronne peut entendre une action en justice pour recouvrer cette dette. Une fois cette période expirée, la Couronne n'a plus le pouvoir de prendre une mesure pour recouvrer la créance. C'est pourquoi 99 p. 100 des demandes de radiation concernent des dettes qui ont été jugées irrécouvrables.
D'autres demandes sont énumérées à la page 116 de ce Budget supplémentaire des dépenses. Les sénateurs verront que plusieurs éléments sont inscrits sous le crédit 5, Subventions et contributions. Du montant total indiqué pour ces éléments, seulement 9 millions de dollars ne correspondent pas à un report de fonds non dépensés au cours du dernier exercice. Un des items non identifiés en tant que report aux années subséquentes est le financement du programme Nouveaux Horizons pour les aînés qui supporte les projets qui aident les aînés à profiter des activités dans leur collectivité, et à y contribuer.
Pour ce qui est de nos demandes en vertu du crédit 1, Dépenses de fonctionnement, notre plus grand élément est un montant de 9,5 millions de dollars pour le programme de publicité gouvernementale. Ces fonds nous permettront de financer des campagnes publicitaires pour promouvoir les métiers spécialisés et pour sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les aînés et l'exploitation financière des aînés.
Un autre item est les 2,6 millions de dollars pour la mise en œuvre de la bonification du Supplément de revenu garanti (SRG) pour les aînés à faible revenu et qui dépendent presque exclusivement des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.
[Français]
J'espère que cet aperçu vous a donné une meilleure idée du contenu du Budget supplémentaire des dépenses (B) de notre ministère.
[Traduction]
Mes collègues et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Le vice-président : Je vous remercie de ces remarques préliminaires. Il est difficile d'imaginer qu'il se soit passé quoi que ce soit depuis que nous vous avons vu la dernière fois, le 1er mars dernier, je crois.
Il s'agit ici en partie de répétitions. Dans le cas des prêts canadiens aux étudiants que vous radiez, il y a toutefois un élément qui a retenu mon attention. Vous avez précisé dans vos remarques préliminaires que ce report des dépenses est imputable au fait que le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'an dernier n'a jamais été adopté. Je constate que les commentaires apparaissant à la page 10 ne reprennent pas la formulation que l'on trouvait dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'an dernier. Cette note précisait que ce montant couvrait une période de trois ans et représentait moins d'un pour cent du total des prêts canadiens aux étudiants. Cette mention a été effacée. Pourquoi l'a-t-elle été? Est-ce que la situation a changé?
Kathryn McDade, sous-ministre adjointe, Direction générale de l'apprentissage, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Le 1er mars dernier, nous vous disions bien que ces radiations s'appliquaient aux prêts devenus irrécouvrables au cours des trois derniers exercices. Vous avez une excellente mémoire. Cela revenait à dire que trois ans s'étaient alors écoulés depuis la dernière approbation par le Parlement de radiations de prêts devenus irrécouvrables. Nous sommes exactement dans la même situation aujourd'hui.
Il est également exact que nous vous avions dit que le montant de ces radiations représentait un pour cent du portefeuille total. Nous avions alors eu une conversation assez animée avec l'un de vos collègues qui souhaitait connaître le ratio réel des créances irrécouvrables. Ç'avait été pour moi l'occasion d'indiquer que nous ne devrions probablement pas utiliser ce pourcentage qui peut induire en erreur, le pourcentage de prêts qui ne sont jamais remboursés au gouvernement s'approchant davantage de 13 p. 100.
Je peux vous donner de plus amples précisions, mais nous en avons déjà discuté de façon assez détaillée la dernière fois.
Le vice-président : Je m'en souviens et vous remercie de cette précision.
Le sénateur Finley : Tout cela me paraît étrangement familier. Vous étiez déjà assise là et moi ici il y a tout juste six ou sept mois. J'ai la transcription de notre conversation de l'époque sur mon iPad et elle est pratiquement identique.
Pour tirer cela au clair, le montant demandé dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) au titre du Programme de prêts d'études est exactement le même que celui qui figurait dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'an dernier. Il n'a donc pas été possible de procéder à la radiation à cause de l'élection. Vous ne demandez pas de nouveaux fonds. Vous vous contentez de reformuler pratiquement la même demande.
Je veux préciser, pour les fins du compte rendu, que les témoins hochent la tête et que j'en déduis donc que c'est bien ça.
Les défauts de paiement sur certains de ces prêts pourraient donc remonter jusqu'à sept ans?
Mme McDade : C'est exact.
Le sénateur Finley : Pourquoi six ans? À ce que nous dit M. Tsang, c'est la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui a fixé le délai à six ans. Pour quelle raison? Est-ce à la suite de calculs? Des données actuarielles montrent- elles que c'est le délai qui convient?
Mme McDade : Il faudrait, pour vous répondre de façon précise, que j'en sache davantage sur les intentions du Parlement à l'époque où cette disposition a été inscrite dans la loi. C'était en 2003. Comme vous le savez, le gouvernement venait tout juste de mettre en œuvre le régime de prêts directs en application duquel il accordait lui- même des prêts directement aux étudiants, sans recourir aux services des institutions financières comme c'était le cas auparavant. Ce régime n'est entré en vigueur qu'en l'an 2000.
À cette époque, la législation fédérale ne fixait aucun délai. Pour l'essentiel, le gouvernement fédéral reprenait à son compte celui en vigueur dans la province dans laquelle l'étudiant poursuivait ses études. Il y avait donc toute une gamme de délais. Dans certaines provinces, ils pouvaient être de deux ans seulement, et dans d'autres, ils pouvaient atteindre six ans.
Sans consulter les débats de l'époque, je peux imaginer que le gouvernement a voulu imposer le même délai pour tous les prêts consentis par lui. Nous avons donc retenu le délai le plus long alors en vigueur dans les provinces et dans les territoires.
Le sénateur Finley : Votre ministère et vous-même jugez-vous actuellement que ce délai de six ans est celui qui convient, ou pensez-vous qu'il serait possible de recouvrer davantage de ces fonds s'il était plus long?
Mme McDade : Cela nous paraît un délai raisonnable. Vous avez probablement raison. Si ce délai était prolongé, l'État pourrait continuer à encaisser des montants modestes pendant la fin de la période de recouvrement. Nous nous en remettons à l'actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières pour comparer notre processus de radiation aux meilleures pratiques en vigueur dans l'industrie. Il continue à estimer que ce régime est adapté et que le délai de six ans pendant lesquels l'État peut entamer des poursuites pour recouvrer ces prêts convient, étant donné les coûts qu'entraînent de telles poursuites.
C'est l'Agence du revenu du Canada qui procède à nos recouvrements, et c'est à elle qu'il incombe de décider, dans un cas précis, s'il est justifié ou non d'entamer des poursuites, ce qui lui permet par la suite d'appliquer diverses mesures, comme des saisies-arrêts sur salaires. Il n'est pas évident que l'allongement du délai inciterait l'ARC à recourir davantage aux tribunaux pour recouvrer des dettes vers la fin de la période.
Le sénateur Finley : Cela dépend de ce qu'il en coûte pour recouvrer ces fonds.
Mme McDade : C'est exact.
Le sénateur Finley : Je ne me souviens pas où j'ai trouvé ce chiffre, et vous pourrez me corriger s'il est faux, mais je crois me souvenir qu'environ 13 p. 100 des prêts sont actuellement en défaut de paiement. Ce pourcentage s'applique-t- il à la période de six ans ou est-ce que, en règle générale, sur une période d'un an, 13 p. 100 de ces prêts cessent d'être remboursés?
Mme McDade : Je vais vous donner deux chiffres différents. Il ne s'agit pas d'essayer de compliquer les choses, mais tout simplement d'être précis. Nous calculons le ratio des prêts non remboursés à un moment donné comme étant le pourcentage de prêts qui ont commencé à être remboursés et qui ne le sont plus depuis trois ans. Nous le calculons pour une cohorte donnée de prêts ayant fait l'objet de remboursements.
Nous disons actuellement que le ratio des prêts non remboursés depuis trois ans dans la cohorte de ceux qui ont commencé à être remboursés en 2007-2008 est d'environ 14,7 p. 100. Oublions maintenant ce délai de trois ans et retenons la durée de vie d'un bien de l'État, sous forme de prêts canadiens aux étudiants; sur celle-ci, le total des montants non remboursés est de 13 p. 100. Certains de ces prêts ont fait l'objet de renonciation à la suite du décès ou d'un handicap permanent de l'emprunteur. Dans d'autres cas, c'est que l'étudiant a demandé à bénéficier d'un régime d'aide au remboursement. Les prêts radiés ne sont pas dans tous les cas des prêts faisant purement et simplement l'objet d'un défaut de remboursement. Dans un faible pourcentage de cas, nous renonçons effectivement à ces remboursements et une renonciation diffère un peu d'une radiation.
Cela vous éclaire-t-il?
Le sénateur Finley : Oui. Je crois savoir que, en 1995-1996, environ 31 p. 100 des étudiants éprouvaient de la difficulté à rembourser leurs prêts. Connaissez-vous cette statistique?
Mme McDade : Vous avez raison. Les seuls chiffres fiables que nous ayons sur les défauts de paiements sont ceux que nous avons recueillis nous-mêmes et nous ne disposons des données que depuis la mise en œuvre du régime de prêts consentis directement aux étudiants, en l'an 2000. À l'époque, lors du lancement de ce régime, nous avions effectivement diverses évaluations de ces taux de défaut de paiements : 28, 29 et 30 p. 100. Il est probable, bien que nous n'ayons pas les chiffres des banques, que ce pourcentage ait été beaucoup plus élevé pendant la période de récession des années 1990.
Nous estimons que le ratio actuel de prêts non remboursés, qui est d'environ 14,7 p. 100, traduit une amélioration très marquée par rapport à l'époque à laquelle les banques géraient ces prêts, et très certainement par rapport à la situation qui prévalait au début des années 2000, lorsque le gouvernement a commencé à consentir des prêts directement aux étudiants.
Le sénateur Finley : C'est une amélioration importante.
Le vice-président : Dans le prolongement de la question que vous a posée le sénateur Finley, pouvons-nous tenir pour acquis que, d'une année à l'autre, vous calculez de la même façon le montant des radiations de mauvaises créances, que vous utilisez toujours la même formule?
Mme McDade : C'est exact. Les modalités de calcul et les critères de radiation sont définis dans le Règlement sur la radiation des créances qui s'applique à l'ensemble du gouvernement. Je crois que nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor vous en ont parlé. Tant que le règlement n'aura pas été révisé, nous n'aurons d'autre choix que d'utiliser les mêmes critères. Si je me souviens bien, il est en vigueur depuis 1994.
Le sénateur Marshall : J'en viens maintenant au Régime enregistré d'épargne-invalidité. Pouvez-vous nous dire combien de personnes bénéficient de ce régime? Il a connu un réel succès et semble susciter de plus en plus d'intérêt. Pourriez-vous nous en dire plus sur la croissance de ce programme?
Nancy Milroy-Swainson, directrice générale, Bureau de la condition des personnes handicapées, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : Je vais le faire avec plaisir.
Ce programme a connu davantage de succès que nous ne l'avions prévu au départ et de nouveaux comptes sont ouverts tous les mois. Nous mettons nos informations à jour tous les mois à partir de données générées par le programme. Nous comptons maintenant plus de 40 000 régimes enregistrés d'épargne-invalidité, REEI en abrégé, en vérité presque 49 000.
Le sénateur Marshall : Cela veut-il dire 49 000 personnes?
Mme Milroy-Swainson : J'ai dit 49 000 régimes. Le nombre de régimes est proche du nombre de personnes couvertes, mais les deux nombres ne sont pas nécessairement identiques.
Le sénateur Marshall : Avant d'aller plus loin, si j'ai bonne mémoire, les personnes qui peuvent bénéficier de ce régime sont celles qui ont droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est bien cela?
Mme Milroy-Swainson : C'est bien cela. Pour pouvoir ouvrir un compte, vous devez être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées; vous devez donc être fortement handicapé et de façon durable. Il faut aussi que vous ayez le statut de résident au Canada. La personne handicapée ou un membre de sa famille, agissant en son nom, peut ouvrir un REEI.
En septembre, nous avions plus de 49 000 régimes ouverts dans lesquels les Canadiens avaient versé 180 millions de dollars de leurs propres fonds. Comme le gouvernement verse des montants de contrepartie dans le cas des subventions et des bons, les titulaires d'un REEI profitent également des contributions du gouvernement fédéral. À la même date, donc en septembre 2011, 84 millions de dollars avaient été versés sous forme de bons dans les REEI de Canadiens à faibles revenus. Aucune contrepartie n'est exigée pour cela.
Le sénateur Marshall : Et qu'en est-il des subventions?
Mme Milroy-Swainson : Des subventions de contrepartie de 211,4 millions de dollars ont été versées.
Le sénateur Marshall : Est-ce un total cumulatif?
Mme Milroy-Swainson : Oui.
Le sénateur Marshall : Combien de personnes sont admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées? Comme ce programme a connu un réel succès, j'essaie de me faire une idée du nombre de personnes qui pourraient en profiter à l'avenir.
Mme Milroy-Swainson : Le succès de ce programme a sans aucun doute dépassé nos attentes. Si 450 000 personnes sont admissibles au CIPH, environ 10 p. 100 d'entre elles ont ouvert un compte.
Le sénateur Marshall : Savez-vous si un montant quelconque a été inscrit au passif des Comptes publics du Canada pour les adhésions ultérieures à ce programme?
M. Tsang : Pas à ma connaissance. Le CIPH est un programme législatif, ce qui fait que nous communiquons l'information au Parlement dans le Budget principal ou dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les Comptes publics du Canada ne font qu'enregistrer les paiements qui ont été faits.
Le sénateur Marshall : Rien n'est donc inscrit au passif.
L'autorisation de dépenses qui figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) est d'environ 37,7 millions de dollars. Pouvez-vous nous donner la ventilation de ce montant entre les bons et les subventions?
Mme Milroy-Swainson : Pour cet exercice, le montant des subventions est de 37,7 millions de dollars et celui des bons de 45,3 millions de dollars, pour un grand total de 93 millions de dollars déjà inscrits.
Le sénateur Marshall : Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?
Mme Milroy-Swainson : Au départ, nous avions prévu 37,7 millions de dollars pour les subventions et 45,3 millions de dollars pour les bons. Le Budget supplémentaire des dépenses (B) demande 43,8 millions de dollars additionnels pour les subventions.
Le sénateur Marshall : Exclusivement pour les subventions?
Mme Milroy-Swainson : Oui, c'est bien ça.
Le sénateur Marshall : C'est très bien.
M. Tsang : Vous trouverez peut-être utile de savoir que les bons et les subventions sont inscrits comme des crédits distincts dans les budgets de dépenses.
Le sénateur Marshall : Il s'agit là de la subvention.
M. Tsang : Voyez-vous le crédit inscrit juste au-dessus?
Le sénateur Marshall : Oui. Aucun montant additionnel n'est indiqué pour les bons, cela concerne donc les subventions.
M. Tsang : C'est exact.
Le sénateur Runciman : La possibilité de reporter des droits aux subventions et aux bons inutilisés figurait dans le budget de l'an dernier. A-t-elle entraîné une hausse du nombre de régimes ouverts?
Mme Milroy-Swainson : Cette mesure n'a pas encore d'effet parce que ce report ne s'appliquera qu'à compter du début de 2012. Deux éléments ont des répercussions sur les subventions. Tout d'abord, un plus grand nombre d'institutions financières offrent le programme, et de plus en plus de Canadiens y ont donc accès. En second lieu, nous disposons de certaines données récentes et préliminaires et il semble, même si leur analyse n'est pas terminée, que les Canadiens versent davantage d'argent dans leurs comptes qu'ils ne l'avaient fait les dernières années, ce qui signifie qu'ils peuvent obtenir davantage de subventions. Plus ils déposent d'argent dans leurs comptes et plus le gouvernement fédéral verse des montants de contrepartie. C'est ce qui donne le montant des subventions inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le sénateur Runciman : Procédez-vous à des analyses pour déterminer quelles seront les répercussions de l'entrée en vigueur de ces mesures?
Mme Milroy-Swainson : Nous allons le faire. Au tout début, ce seront bien évidemment des évaluations parce que nos calculs ne pourront utiliser aucune donnée antérieure. Le temps passant, la connaissance que nous aurons acquise du programme nous permettra d'obtenir des prévisions plus fiables. Ces mesures auront effectivement des répercussions.
Le sénateur Ringuette : Je suis à la page 112 du Budget supplémentaire des dépenses (B). Je suppose que le montant de 9,684 millions de dollars que je vois au crédit 1b est destiné à la publicité dont vous avez parlé dans votre exposé. Ai- je raison?
M. Tsang : Je crois qu'il englobe un peu plus que cela. Si vous le voulez bien, passez à la page 116. Vous allez y voir une colonne intitulée « crédit 1b ». Le montant en question de 9,685 millions apparaît sur la dernière ligne, mais vous pouvez constater au-dessus qu'il résulte de l'addition de plusieurs éléments.
Le sénateur Ringuette : Cela comprend la publicité.
M. Tsang : Oui, et quelques autres éléments.
Le sénateur Ringuette : Vous avez dit que ce montant est destiné à promouvoir les métiers spécialisés. Cette publicité va- t-elle se faire en sus des autres qui font déjà la promotion des métiers spécialisés?
M. Tsang : C'est ce que je crois.
Le sénateur Ringuette : C'est en plus. Quel serait le montant de départ?
M. Tsang : Je vais devoir vous le communiquer plus tard. Vous voulez dire de la première campagne?
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Tsang : Je vais devoir vous le transmettre plus tard. Je n'ai pas cette information ici.
Le sénateur Ringuette : S'agit-il de publicité faite uniquement au Canada ou à l'étranger également?
M. Tsang : Je crois savoir que c'est au Canada.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous me le confirmer?
M. Tsang : Oui.
Le vice-président : Vous seriez fort aimable de transmettre l'information au greffier pour qu'il la communique à tous les membres du comité.
M. Tsang : Nous allons le faire avec plaisir.
Le sénateur Ringuette : Cela m'amène à vous demander où nous en sommes de la reconnaissance des titres étrangers de compétence de travailleurs résidant au Canada.
Louis Beauséjour, sous-ministre adjoint délégué, Direction générale des compétences et de l'emploi, Ressources humaines et Développement des compétences Canada : En 2009, le gouvernement fédéral et ceux des provinces ont paraphé le Cadre de reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers. Ils ont alors convenu d'accélérer le processus de reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers pour 40 professions. Nous avons commencé par nous occuper d'un groupe de huit et, l'an dernier, nous avons beaucoup progressé jusqu'en décembre 2010. Nous nous efforçons maintenant de faire de même pour le second groupe de professions afin de nous assurer que les gens ayant suivi une formation à l'étranger sachent d'ici un an quelles étapes ils devront franchir pour faire reconnaître leurs compétences de travail acquises à l'étranger.
Le sénateur Ringuette : Avez-vous abordé la pratique de la médecine dans le premier groupe, donc l'an dernier, ou dans le second, celui de cette année?
M. Beauséjour : Le premier groupe comportait un certain nombre de professions. Si je ne me trompe, c'est dans le second que se trouvent les médecins et les infirmières autorisées. Il se peut que j'aie la liste, mais je peux vous communiquer celle des professions dont nous nous sommes occupées l'an dernier et celle des professions sur lesquelles nous travaillons cette année.
Le sénateur Ringuette : Je comprends bien qu'il faille signer des ententes avec les provinces pour mettre en place l'organisme ultime qui s'occupera de la reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers. Toutefois, qui assume la direction de ce travail? Est-ce le gouvernement fédéral ou les provinces? Utilise-t-on des postes repères ou les discussions dureront-elles éternellement?
M. Beauséjour : La reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers est une question complexe. Elle concerne plusieurs intervenants. Nous collaborons avec les gouvernements provinciaux et avec les responsables de la réglementation de chaque profession. Nous devons travailler avec au-delà de 300 intervenants pour accélérer le processus. Au bout du compte, les responsables de la réglementation définissent le processus qu'il faudra suivre pour faire reconnaître les compétences des travailleurs étrangers. Nous travaillons avec ces intervenants pour accélérer le processus. Nous avons conclu des accords de contribution avec les gouvernements provinciaux pour leur permettre de faire des progrès. Nous avons également de tels accords avec certaines associations nationales, afin de leur permettre de travailler avec les responsables de la réglementation, pour accélérer le processus.
Le sénateur Ringuette : Monsieur Beauséjour, le gouvernement fédéral est-il l'animateur de cette démarche ou simplement un partenaire, sans que personne ne soit responsable, au bout du compte, de l'obtention des résultats?
M. Beauséjour : Je pense qu'il s'agit d'une responsabilité conjointe. Comme je l'ai dit, dans le cas des professions réglementées, c'est aux responsables de la réglementation qu'il incombe de déterminer ce que les travailleurs étrangers devront faire pour obtenir la reconnaissance de leurs compétences. Ce sont donc eux qui fixent les règles. Le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file en collaborant avec ces groupes pour s'assurer que des progrès sont réalisés.
Le sénateur Ringuette : À quel progrès êtes-vous parvenus jusqu'à maintenant?
M. Beauséjour : Comme je l'ai dit, pour le premier groupe de professions, nous avons confirmé que dans un délai d'un an les Canadiens ayant suivi une formation à l'étranger sauront si les compétences ainsi acquises seront reconnues et pourront prendre connaissance des étapes à franchir pour y parvenir. C'est très complexe.
Le sénateur Ringuette : Je réalise fort bien que ces discussions impliquent quantité d'intervenants, et cetera, mais je suis vraiment consternée quand je lis ceci. C'est une tâche que l'on semble reprendre sans cesse. Ce n'est pas une question de partisanerie politique. Il me semble plus probable que les retards soient imputables à la politicaillerie des bureaucrates. Il y a trois ou quatre semaines, nous avons entendu un chauffeur de taxi canadien dont les compétences en médecine étaient reconnues à l'étranger, et nous rendons grâce à Dieu pour cela, parce qu'il a mis au monde un bébé dans son taxi. Voici ce qui me préoccupe : la bureaucratie est-elle trop impliquée dans ce processus au point que nous examinions ce problème éternellement sans le résoudre? Quand allons-nous voir les résultats? Je suppose que c'est là ma dernière question. Quand ces nouveaux Canadiens qui ont d'excellentes compétences, dont nous avons grand besoin, vont-ils voir les résultats de ces démarches? Est-ce que, dans certaines professions, nous nous heurtons à des monopoles? Si c'est le cas, il faudrait peut-être envisager de recourir à la législation.
M. Beauséjour : Dans le cas des médecins, nous commençons tout juste à travailler avec cette profession. Nous avons eu une première consultation avec les responsables de la réglementation qui s'occupent de cette question au Canada et nous espérons enregistrer des progrès réels au cours de l'année.
Le sénateur Ringuette : Monsieur Beauséjour, avec tout le respect que je vous dois, ne pensez-vous pas que les médecins auraient dû faire partie du premier groupe de professions à l'étude pour faire reconnaître les compétences acquises à l'étranger, et non pas du second.
Je pense sincèrement que nous devons nous concentrer sur cette question précise pour améliorer le processus actuel. Je crains, si nous ne prenons pas les mesures qui s'imposent, que nous perdions ces compétences au profit d'autres pays. Il me paraîtrait normal qu'un médecin, qui n'a d'autre choix pour gagner sa vie que de conduire un taxi, préfère déménager dans un autre pays où il pourra exercer son métier. Il va finir par se demander ce qu'il fait au Canada.
Le vice-président : M. Beauséjour, que répondez-vous à cela? Je note votre nom pour la seconde série de questions.
M. Beauséjour : Nous travaillons vraiment très fort avec nos partenaires pour accélérer le processus. C'est une question complexe. Nous avons conclu un certain nombre d'ententes de contribution pour faire des progrès. Dans le cas des professions pour lesquelles nous avons tenu certains des engagements pris dans le cadre, nous continuons à contribuer aux travaux et à faire des progrès. La reconnaissance des compétences acquises à l'étranger est un processus complexe et nous devons franchir une étape à la fois. Nous pouvons faire état de progrès réels dans certaines professions. Cela devrait nous permettre de convaincre les autres responsables de la réglementation de collaborer avec nous pour accélérer le processus.
Le sénateur Eggleton : Je tiens maintenant à ce que nous abordions les délais d'émission des premiers chèques d'assurance-emploi. Il semble qu'ils ne cessent de s'allonger. Les gens qui téléphonent pour s'informer de l'état de leur dossier ont du mal à accéder à quelqu'un en mesure de leur répondre. C'est la qualité des services relevant de votre ministère qui est en jeu ici. Je sais bien que c'est Service Canada qui s'en occupe. En répondant récemment à une question inscrite au Feuilleton à la Chambre des communes, la ministre de Ressources humaines et Développement des compétences a indiqué que, cette année, 32 p. 100 des appels aboutissent à un agent. C'est le niveau le plus faible depuis longtemps. Il devrait être d'environ 80 p. 100 si je ne me trompe. Que fait le ministère pour les 68 p. 100 d'appelants qui ne parviennent pas à parler à un agent? C'est une question très grave, en particulier face à un volume aussi élevé de messages. Cinquante et un pour cent des appelants s'impatientent et finissent par raccrocher. C'est lamentable. De plus, puisqu'il va falloir faire des économies, il faut probablement s'attendre à une réduction de l'effectif de Service Canada. Le service devrait encore se dégrader pour les gens qui essayent d'obtenir leur chèque d'assurance-emploi. Ce n'est franchement pas brillant. Qu'allez-vous faire à ce sujet? Quels sont vos objectifs en matière de prestations de service, et qu'allez-vous faire pour les atteindre?
M. Tsang : Monsieur le président, il y a là toute une série de questions. Je vais demander à mon collègue de Service Canada, M. Ron Meighen, de se joindre à nous à cette table. Il devrait être en mesure de répondre aux questions du sénateur.
Ron Meighan, directeur général, Traitement des demandes de prestations, Service Canada : Nous réalisons bien la gravité de la situation et nous prenons toute une série de mesures pour améliorer réellement les niveaux de service assurés aux Canadiens pendant cette période d'essai. Dans le cadre de notre initiative de modernisation de l'assurance- emploi, nous prenons des mesures pour améliorer les services en permettant aux clients de commencer à gérer eux- mêmes leurs dossiers. C'est dans cette perspective que nous mettons de plus en plus d'outils à la disposition des Canadiens dans le service en ligne Mon dossier Service Canada.
Nous lançons également un certain nombre d'initiatives d'automatisation qui devraient, au cours des trois ans à venir, nous permettre de traiter de façon beaucoup plus efficace le volume de demandes. Nous envisageons également de gérer notre charge de travail au niveau national. L'automatisation de nos systèmes nous permettra de transférer un appel au premier agent disponible. Cela nous permettra d'utiliser plus efficacement l'ensemble des ressources dont nous disposons dans notre réseau.
Quant à nos objectifs, ils sont de 60 p. 100 pour l'automatisation du traitement des premières demandes et des renouvellements et, pour ceux-ci, nous avons atteint un taux d'automatisation de 57,6 p. 100. Pour les relevés d'emploi électroniques, nous ciblons un taux de 65 p. 100 et, au 31 août, il était de 67 p. 100. Quant aux demandes électroniques, notre objectif est de 97 p. 100 et elles représentent actuellement 98,1 p. 100 de toutes les demandes.
Pour les centres d'appels, je vais devoir vous répondre par écrit car je n'ai pas les chiffres ici.
Le vice-président : Quelle est l'objectif pour les centres d'appels?
M. Meighen : Je n'ai pas ces chiffres ici. Je vais vous les transmettre par écrit.
Le vice-président : Nous apprécierions de les avoir.
Le sénateur Eggleton : C'est bien le problème dans ce cas-ci, monsieur le président. C'est ce que la ministre a indiqué dans sa réponse. C'est un niveau franchement mauvais.
Qu'allez-vous faire alors qu'il faut s'attendre à d'autres réductions de personnel à Service Canada? Comment allez- vous vous y prendre pour améliorer la situation quand les choses vont encore se dégrader?
M. Meighen : Il est certain que nous faisons face à des défis. Nous réalisons fort bien que certains niveaux de service ont chuté au cours de cette période de transition. Au cours des trois prochaines années, l'automatisation va nous permettre de traiter un plus grand nombre de demandes électroniques. Cela va nous donner une marge de manœuvre que nous n'avons pas lorsque le personnel répond uniquement aux appels provenant de la région qu'il dessert. Nous pourrons utiliser l'ensemble des ressources disponibles dans tout le réseau, partout au pays, en transférant les demandes au premier agent disponible.
Nous espérons que, au cours des trois prochaines années, en mettant à la disposition des clients un plus grand nombre de services électroniques qui leur permettront de consulter leur dossier et de suivre son traitement, ils trouveront eux-mêmes les réponses à leurs questions et que cela réduira d'autant le nombre d'appels reçus par notre centre d'appels.
Le sénateur Eggleton : Je vous entends nous parler d'espoir et nous dire que vous allez mettre en place une forme de libre-service, mais ce n'est pas tout le monde qui maîtrise Internet et qui pourra utiliser ce type de service. Je n'entends pas grand-chose m'incitant à croire que vous allez vous occuper de ces gens-là. Je suis d'avis que c'est une question que nous devons suivre attentivement et j'aimerais que nous demandions à ces gens de venir à nouveau nous faire rapport dans les trois mois.
Le sénateur Callbeck : Permettez-moi de commencer par revenir sur la question du sénateur Ringuette au sujet de la reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers. Elle vous a demandé deux fois qui est responsable de ce processus. Comment pouvez-vous compter obtenir des résultats si personne n'est responsable?
M. Beauséjour : Il y a un document-cadre qu'ont signé le ministre du Travail de la province et celui de RHDCC. Il doit permettre d'enregistrer des progrès. Le ministère s'efforce d'assumer le leadership pour amener les partenaires à mettre en application ce cadre afin d'accélérer la reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers. Toutefois, au bout du compte, ce sont les responsables provinciaux de la réglementation qui doivent définir le processus.
Il incombe au fédéral et à la province de veiller à faire des progrès. RHDCC assume le leadership, en travaillant avec les partenaires. Comme je l'ai rappelé, nous sommes une fédération et c'est aux gouvernements provinciaux qu'il incombe de mettre en place des organismes de réglementation et de définir quelles sont les professions qui seront soumises à cette réglementation. L'organisme de réglementation fixe les règles à appliquer dans chacune des provinces.
Le sénateur Callbeck : Vous avez un document-cadre. Si je vous comprends bien, les modalités finales seront définies par l'organisme provincial de réglementation. Toutefois, qui dirige cette initiative? Qui doit veiller à ce que ce dossier progresse?
M. Beauséjour : Notre ministère. Nous prenons la direction des opérations, en travaillant avec nos partenaires des provinces pour faire des progrès afin de nous assurer de tenir les engagements pris dans le cadre de reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers. Nous collaborons avec nos partenaires, par exemple avec Citoyenneté et Immigration Canada et avec Santé Canada pour faire des progrès.
Le sénateur Callbeck : Ressources humaines et Développement des compétences Canada est donc le patron de ce dossier. Quelle direction de RHDCC s'en occupe?
M. Beauséjour : Comme je l'indique dans le document-cadre, notre objectif est de nous doter d'un système juste et transparent pour les immigrants. Ils sauront quelles étapes ils devront suivre pour faire reconnaître leurs compétences acquises à l'étranger. L'un de nos principaux engagements est que les Canadiens dans cette situation sachent d'ici un an si leurs compétences seront ou non reconnues. Ce devrait être possible parce que les responsables provinciaux de la réglementation en la matière auront pu déterminer d'ici là les exigences à respecter. Ceux qui pourront obtenir cette reconnaissance sauront alors les étapes qu'ils devront suivre, et les autres pourront s'orienter d'autres types de métiers.
Les premiers devront, dans certains cas, suivre des formations additionnelles ou acquérir une expérience de travail au Canada, selon la profession, mais les responsables de la réglementation pourront leur donner la voie à suivre et leur préciser quelles sont les étapes à franchir pour obtenir la pleine reconnaissance de leurs compétences au Canada.
Le sénateur Callbeck : Je comprends. Il y a un processus à suivre, mais qui est responsable de la bonne marche de ce processus? Mon expérience m'a montré qu'en l'absence de responsables, les choses n'avancent pas. Si vous voulez revenir devant le comité pour nous dire qui est responsable, cela ne pose pas problème, mais j'aimerais le savoir.
M. Beauséjour : Je peux vous transmettre une réponse écrite.
Le sénateur Finley : Mis à part les médecins et les infirmières, y a-t-il d'autres professions qui ne sont peut-être pas réglementées dont vous vous occupez, par exemple, les responsables de la maintenance des avions ou les ingénieurs logiciels?
M. Beauséjour : Je n'ai pas la liste ici, mais nous avons conclu des accords de contribution avec des professions non réglementées, et nous travaillons avec l'employeur pour faciliter la reconnaissance des compétences des travailleurs étrangers.
Le sénateur Callbeck : Nous avons une explication des fonds disponibles à la page 117. Le gouvernement dispose là d'environ 60 millions de dollars à la suite d'économies. Pouvez-vous nous donner la liste de ces économies? Comment est-on parvenu à ces 5 millions et à ces 54 millions de dollars?
M. Tsang : La disponibilité de ces fonds découle directement de l'examen stratégique. Ces fonds sont mentionnés à la page 255 du document budgétaire du 6 juin 2011. L'essentiel des fonds disponibles pour cet exercice, plus de 80 p. 100, provient des améliorations d'efficience et d'efficacité.
On peut en donner comme exemple la simplification des services internes, comme ceux des finances, des ressources humaines et des technologies de l'information. Un autre exemple est celui de la fusion des subventions aux apprentis et des subventions à l'achèvement de la formation d'apprenti. Les sénateurs se souviendront de l'avoir vue mentionnée dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) plus tôt au cours de cet exercice.
Ensuite, une petite partie vient des deux autres catégories, qui sont mentionnées dans le document budgétaire. Le ministère s'est concentré sur son rôle essentiel et s'est efforcé de tenir compte des priorités des Canadiens. On pourrait en donner comme exemple le conseil sectoriel.
Le sénateur Callbeck : Pourriez-vous remettre au comité la liste des économies qui permettent d'arriver à ces deux montants?
Le sénateur Nancy Ruth : Monsieur Beauséjour, pour continuer avec la question du « médecin dans son taxi », quelle est l'implication des organismes provinciaux de réglementation, comme la Ontario Medical Association, dans cette boucle?
M. Beauséjour : Nous travaillons avec...
Le sénateur Nancy Ruth : Qu'entendez-vous par « nous »? Est-ce la responsabilité des groupes de travailleurs de la province de veiller à la participation de leurs instances de réglementation, ou est-ce votre responsabilité, ou celle de qui?
M. Beauséjour : C'est la nôtre. RHDCC a invité l'organisme de réglementation à venir travailler avec nous. Nous travaillons avec les associations nationales, qui travaillent avec leurs membres, soit les responsables provinciaux de la réglementation. Nous avons invité les deux associations nationales et les responsables provinciaux de la réglementation, ainsi que les ministères provinciaux, à travailler tous ensemble. Dans le cas des médecins, la première réunion a permis de nous consulter les uns les autres pour savoir qui nous sommes, quels sont les défis auxquels nous faisons face, les genres de progrès qui pourraient être faits, ce qu'il faudra réaliser pour respecter les engagements du cadre, soit de faire connaître, après la première année, les étapes à suivre pour être reconnu comme médecin. Nous travaillons ensuite avec tous les partenaires. Nous les regroupons et collaborons avec eux pendant les consultations.
Le sénateur Nancy Ruth : On peut s'interroger sur l'efficacité, mais laissons ça de côté pour l'instant.
Je saute à la page 116, aux 11 millions de dollars de contribution pour aider les travailleurs âgés. Je crois savoir qu'il s'agit d'une initiative conjointe du fédéral, des provinces et des territoires dont les coûts sont partagés. Pouvez-vous m'expliquer comment les choses se passent entre les divers paliers de gouvernement? Qui en est responsable?
M. Beauséjour : Dans les grandes lignes, les collectivités touchées vont soumettre des projets aux gouvernements provinciaux, qui vont les étudier et les approuver. Par la suite, les projets en question sont transmis à la ministre de RHDCC, pour qu'elle les approuve.
Le sénateur Nancy Ruth : Combien de travailleurs âgés bénéficient de ce programme?
M. Beauséjour : En vérité, depuis son lancement en 2006, 16 000 travailleurs âgés ont profité de l'initiative ciblée pour les travailleurs âgés.
Le sénateur Nancy Ruth : Quels sont les trois provinces ou territoires dans lesquels il y a le plus grand nombre de ces 16 000 travailleurs?
M. Beauséjour : Je devrai vous communiquer cette information plus tard, car je n'en dispose pas pour l'instant.
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous faire une hypothèse?
M. Beauséjour : J'imagine que ce sont les provinces les plus importantes, probablement l'Ontario, le Québec et la Colombie-Britannique.
Le sénateur Nancy Ruth : À tout hasard, savez-vous quelle est la répartition entre les hommes et les femmes?
M. Beauséjour : Je l'ignore.
Le sénateur Nancy Ruth : J'aimerais avoir aussi cette réponse.
Comment vous y prenez-vous pour mesurer la réussite des mesures de réintégration? Si je vous ai interrogé sur la répartition entre les sexes, c'est que je veux savoir s'il est plus facile de réintégrer des travailleuses ou des travailleurs dans la population active. Si l'une de ces catégories est nettement désavantagée, que pouvez-vous faire pour aider ces travailleurs à réintégrer le marché du travail et quelles sont les mesures que vous utilisez pour juger de votre efficacité?
M. Beauséjour : Là non plus, je n'ai malheureusement pas les détails sur la façon de mesurer la réussite. J'imagine qu'on détermine, chez les personnes qui bénéficient de formation et de soutien, quel est le pourcentage d'entre elles qui conservent un emploi permanent. C'est ce que j'imagine, mais je n'ai pas les détails.
Le sénateur Nancy Ruth : Et quelle est la répartition entre les sexes au sein de ce groupe?
Le sénateur Peterson : Quant à moi, je voudrais savoir quel est le pourcentage de travailleurs âgés qui se font refuser l'accès à cette initiative parce que vous manquez de moyens pour vous en occuper.
M. Beauséjour : Pouvez-vous répéter la question?
Le sénateur Peterson : Quel est le pourcentage, parmi les personnes qui présentent une demande, de celles qui se voient refuser l'accès à cette initiative parce que vous manquez de moyens?
M. Beauséjour : Permettez-moi de vous redire que cette initiative ciblée pour les travailleurs âgés n'est pas mise directement à la disposition des personnes. Il s'agit de projets d'origine communautaire. Ce sont les collectivités dans lesquelles les travailleurs âgés connaissent un taux de chômage élevé qui montent des projets. Le gouvernement provincial est ensuite le premier à procéder à l'évaluation de ces projets et c'est lui qui décide s'ils peuvent aller de l'avant. À ma connaissance, personne ne s'est vu refuser l'accès à cette initiative. C'est à la collectivité qu'il incombe d'élaborer les projets et de les soumettre à son gouvernement provincial.
[Français]
Le sénateur Nolin : La sénatrice Nancy Ruth a posé des questions qui m'intéressaient. Vous comprendrez, chers collègues, que je suis nouveau autour de la table. Merci de m'accueillir.
J'aurais une question presque générique à poser. J'ai toujours compris que les budgets supplémentaires visaient des demandes financières imprévues, à l'occasion de la préparation du budget principal. C'est toujours comme ça que je l'ai compris.
Comment pouvez-vous m'expliquer ce matin que vous demandez 149,5 millions de dollars pour les prêts aux étudiants qui sont en déchéance depuis près de six ans, et pour lesquels vous êtes incapable de récupérer les sommes dues? Vous nous demandez aujourd'hui de l'argent pour être en mesure d'absorber cette perte, mais cette perte n'était- elle pas prévisible il y a huit mois?
M. Tsang : Le sénateur a absolument raison. En principe, cela figure au budget principal qui est préparé au mois d'octobre, mais il y a une autre raison pour laquelle des demandes figurent dans les budgets supplémentaires.
[Traduction]
C'est une question de calendrier. Cela tient au calendrier du processus d'approbation.
Dans le cas des prêts aux étudiants, ce qui s'est produit est que... Vous nous demandez essentiellement pourquoi ce montant n'a pas été inscrit dans le Budget principal des dépenses. Ce Budget a été préparé l'automne dernier. Comme nous vous l'avons dit précédemment, nous avions inscrit ce montant dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
C'est juste une question de calendrier. Il est évident que lorsque nous avons préparé ce budget, nous comptions que ce montant serait inscrit dans le Budget supplémentaire des dépenses (C).
En vérité, monsieur le président, si nous l'avions inscrit dans le Budget principal des dépenses et dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) de l'an dernier, cela aurait pu paraître comme une écriture en double.
Cela s'explique donc juste par le calendrier et par l'enchaînement des événements qui nous a conduits dans la situation dans laquelle nous sommes aujourd'hui.
[Français]
C'est une question d'approbation et, dans ce cas, c'est en relation avec la sanction royale.
Le sénateur Nolin : Vous nous assurez ce matin que tout ce que vous nous demandez n'était pas prévisible au moment de la rédaction du budget principal; c'est votre affirmation?
M. Tsang : C'est exact. Il y a également la question du calendrier. Pour les subventions et contributions, la plupart de nos demandes sont des reports sur les exercices ultérieurs. Pour des raisons évidentes, ça veut dire que c'est vraiment la somme que nous n'avons pas dépensée l'année passée et il faut donc attendre à la fin de l'exercice. Après cela, nous pourrons déterminer la somme exacte. C'est la raison pour laquelle de telles initiatives sont habituellement incluses dans un budget supplémentaire.
Le sénateur Nolin : Dans le cas des travailleurs âgés, j'ai entendu la réponse de M. Beauséjour. De toute évidence, il est difficile de prévoir les activités qui devront être subventionnées par le programme puisqu'on ne sait pas d'avance quelle entreprise va fermer et quels sont les travailleurs âgés qui seront affectés. On a là un exemple d'une dépense imprévisible.
Vous comprendrez toutefois que, pour un sénateur ordinaire comme moi, c'est difficile à croire que ce n'était pas prévisible, il y a huit mois, que près de 62 000 dettes liées à des prêts étudiant viendraient à échéance d'ici les six prochains mois et non prévues au budget. Mais j'entends votre réponse et je l'accepte.
[Traduction]
Le sénateur Peterson : Je vous remercie de votre exposé.
Je vois à la page 114, pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement, un crédit de 2,1 milliards de dollars destiné à « rembourser à la SCHL les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies, et cetera ». Savez-vous comment ce montant se décompose?
M. Tsang : Je vais devoir demander à mes collègues de la SCHL de vous fournir cette information.
Le vice-président : Nous passons maintenant à la seconde série de questions. Nous avons presque épuisé le temps dont nous disposions. Vous pourrez poser votre question et, s'il n'est pas possible d'y répondre rapidement, nous demanderons aux témoins de nous transmettre une réponse écrite.
Le sénateur Ringuette : Service Canada ferme des bureaux dans plusieurs collectivités à travers le pays. Je vous serais reconnaissante de faire parvenir à notre greffier la liste de ces bureaux pour que tous les membres du comité puissent en prendre connaissance, en précisant le nombre de postes supprimés dans ces divers bureaux, ainsi que les mesures prévues dans ces collectivités pour accroître le niveau de service ou pour le moins le maintenir au niveau nécessaire.
Monsieur Meighan, comme vous l'avez indiqué plus tôt sur les modalités mises en œuvre pour atteindre votre objectif, ce n'est pas tout le monde qui a les compétences techniques nécessaires pour faire une demande en ligne d'assurance-emploi, de prestations du Régime de pensions du Canada, ou de prestations d'invalidité, ou encore pour accéder à toute la série de programmes du gouvernement fédéral. Pouvez-vous nous communiquer ces chiffres sur les bureaux fermés, et cetera?
Le vice-président : M. Meighen s'engage à nous fournir la réponse à cette question.
Le sénateur Callbeck : J'aimerais également savoir quels sont les critères qui ont été utilisés pour désigner les bureaux qui ont été fermés.
Le centre de traitement de l'assurance-emploi de Montague, à l'Île-du-Prince-Édouard, va fermer. Cela va entraîner la perte de 20 à 30 emplois bien rémunérés, ce qui est lourd de conséquences pour les familles directement touchées, mais également pour l'ensemble de la collectivité. Montague est une petite agglomération et un tel nombre d'emplois bien rémunérés y était très important. J'aimerais savoir quels sont les critères que le gouvernement a utilisés pour fermer le centre de traitement de Montague et les bureaux situés à d'autres endroits. Il doit y avoir quelque part un rapport d'évaluation du centre de Montague et des autres endroits.
J'entends également beaucoup dire que le traitement des demandes d'assurance-emploi prend plus longtemps. J'aimerais que vous me fassiez le point exact de la situation. Pourriez-vous nous communiquer des statistiques sur les cinq dernières années nous montrant le temps nécessaire pour traiter ces demandes afin de nous permettre de juger si ce que nous entendons dire est exact?
J'ai une autre question. À la page 13, je lis au troisième paragraphe « ... transfert du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique de l'Unité interne de dotation électronique. » Pourquoi cette unité relevait-elle au début de RHDCC? Vous voudrez bien me répondre par écrit en expliquant pourquoi vous procédez à ce transfert.
Le vice-président : Je remercie les témoins d'avoir comparu devant nous. Nous avons eu l'impression que leur dernière visite ne remontait qu'à quelques jours. Nous les remercions de leurs réponses à nos questions et nous attendrons leurs réponses écrites, qui seront assez nombreuses.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous allons maintenant entendre notre second groupe de témoins de ce matin sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous nous attendons à ce que ce soit le dernier que nous accueillerons sur ce sujet.
Nous sommes ravis d'accueillir parmi nous des représentants de l'Agence canadienne de développement international. Voici donc M. David Moloney, premier vice-président, Mme Sue Stimpson, dirigeante principale des finances et Mme Leslie Norton, directrice générale de la Direction de l'assistance humanitaire internationale.
Monsieur Moloney, nous écoutons vos remarques préliminaires.
[Français]
David Moloney, premier vice-président, Agence canadienne de développement international : Monsieur le président, permettez-moi d'abord de vous remercier, au nom de la présidente de l'ACDI, Mme Margaret Biggs, de nous donner la possibilité de discuter aujourd'hui des crédits proposés dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'Agence canadienne du développement international.
Pour ce faire, je suis accompagné de Mme Sue Stimpson, vice-présidente et dirigeante principale des finances de l'agence et de Leslie Norton, directrice générale de la Direction de l'assistance humanitaire internationale de l'agence.
[Traduction]
L'élément majeur du Budget supplémentaire des dépenses (B) de l'agence est une hausse nette du plafond des subventions de 125 millions de dollars. L'agence sollicite le pouvoir d'octroyer à des organismes internationaux des subventions additionnelles totalisant 125 millions de dollars pour répondre aux besoins liés aux nouveaux défis en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement. L'agence ne demande pas de nouveaux fonds ou une augmentation des crédits. Les fonds pour ces subventions proviendront des niveaux de référence actuels de l'agence, tels qu'approuvés par le Parlement par le biais du Budget principal des dépenses pour 2011-2012.
L'Agence propose plus précisément un réajustement du pouvoir de dépenser actuel entre les contributions et les subventions, celles-ci constituant l'approche établie pour apporter un financement aux programmes d'organismes multilatéraux, mondiaux et humanitaires. Ces organismes, qui comportent de faibles risques, sont vus comme de bons gestionnaires des fonds publics.
Les subventions donnent à l'agence la marge de manœuvre nécessaire pour répondre en temps opportun aux besoins en matière d'aide au développement et d'aide humanitaire, qu'il s'agisse de programmes liés à l'aide alimentaire et la nutrition ou de tout autre type d'aide d'urgence. Ainsi, l'été dernier, le gouvernement canadien a apporté, par le canal de l'ACDI, une aide alimentaire et non alimentaire aux populations de Djibouti, de l'Éthiopie, du Kenya et de la Somalie touchées par la sécheresse qui sévit en Afrique de l'Est. Cette aide a permis de sauver de nombreuses vies. Le Canada a appuyé le Programme alimentaire mondial (PAM) et ses partenaires, qui fournissent actuellement des denrées alimentaires à près de 10 millions de personnes vivant dans la Corne de l'Afrique. Avec le relèvement du plafond des subventions, l'ACDI sera mieux à même de répondre à des besoins humanitaires imprévus qui pourraient survenir avant la fin de l'année financière.
En effet, depuis plusieurs années déjà, l'agence a dû octroyer des subventions excédant systématiquement les sommes figurant au Budget principal des dépenses pour faire face à des crises humanitaires. Cela s'explique en partie par la façon dont les ressources de l'aide sont gérées collectivement par le gouvernement, qui veut s'assurer que l'enveloppe de l'aide internationale permet de donner suite aux nouvelles priorités tout au long de l'année.
Seuls les partenaires qui ont déjà fait leurs preuves dans le domaine de l'aide humanitaire, ou face à d'autres types de crise, et qui sont en mesure de répondre de façon efficace aux besoins des populations touchées et d'assurer une saine gestion financière peuvent obtenir de telles subventions. C'est ainsi que le Programme alimentaire mondial, le mouvement de la Croix-Rouge, y compris le Comité international de la Croix-Rouge et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et certaines organisations non gouvernementales canadiennes sont au nombre des partenaires qui reçoivent des subventions.
L'agence sollicite également le pouvoir de dépenser pour une initiative de moindre envergure dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B), afin d'honorer les engagements pris par le ministre Flaherty lors de la rencontre des ministres des Finances des Amériques et des Caraïbes, qui s'est tenue à Calgary en mars dernier. En effet, il avait alors annoncé que le Canada verserait cinq millions de dollars au Fonds d'intégration de l'infrastructure régionale pour accroître les investissements dans l'infrastructure régionale dans les Amériques, et tout particulièrement dans les Caraïbes. À cette fin, l'agence assurera la gestion d'une contribution à la Banque interaméricaine de développement.
[Français]
Je souhaite également vous tenir au courant des derniers faits concernant la contribution du Canada au Mécanisme de garantie de marché.
Conformément à la Loi d'exécution du budget et de l'énoncé économique de 2007, le Canada a pris un engagement totalisant 200 millions de dollars en vue d'assurer aux fabricants un débouché pour les vaccins à coût modique répondant aux besoins des pays les plus pauvres qui sont négligés par l'industrie pharmaceutique. Le paiement de 22,9 millions de dollars pour 2011-2012 figure dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) à titre d'information seulement, puisqu'il s'agit d'une allocation prévue par la loi.
Cette approche porte ses fruits. En effet, les premiers vaccins antipneumococciques ont été distribués cette année dans trois pays : au Yémen, au Kenya et en République démocratique du Congo.
[Traduction]
L'ACDI sollicite aussi de petits transferts de crédits à d'autres ministères.
Afin de gagner du temps, je vais laisser mes explications de côté et répondre à vos questions, si vous en avez.
Le vice-président : Je vous remercie, monsieur Moloney.
Lors de la dernière visite de votre présidente, Mme Biggs, nos discussions ont surtout porté sur Haïti. Comme nous le savons, les Canadiens ont fait preuve d'une grande générosité pour venir en aide aux Haïtiens. Un programme de contrepartie a été mis en œuvre pendant un certain temps. Pourriez-vous nous dire, dans les grandes lignes, les résultats obtenus par celui-ci. Vous n'en avez pas traité dans vos commentaires d'aujourd'hui.
M. Moloney : Je suis ravi de vous faire le point sur ce programme. Nous n'avons pas demandé, pour cet exercice, de fonds additionnels consacrés spécialement à Haïti dans ce Budget supplémentaire des dépenses, ni dans le Budget principal des dépenses.
Dans le cas d'Haïti, le gouvernement a pris un engagement global de 400 millions de dollars. Dans le cadre de celui- ci, il s'est engagé à verser un montant équivalent à celui des dons admissibles faits par les Canadiens au cours d'une période définie au début de la dernière année civile. Le montant a été d'environ 220 millions de dollars. Ces fonds ont maintenant tous été engagés et les 400 millions de dollars seront versés d'ici la fin de cet exercice. Une part importante de ces fonds a été consacrée à l'aide humanitaire, à l'aide alimentaire, aux abris et aux soins médicaux à fournir dans l'immédiat. Tout au long de cette période, comme les sénateurs le savent peut-être, il y a eu environ 1,5 million de personnes qui se sont retrouvées dans des camps parce qu'elles avaient perdu leur toit. Le nombre de ces réfugiés dans les camps est d'environ maintenant 500 000 et il faut donc continuer à leur assurer une aide humanitaire. Nous finançons toujours cette aide. On observe par contre maintenant une activité importante dans le domaine de la reconstruction. Nous avons également assisté au redémarrage des écoles avec le lancement de l'année scolaire. L'ACDI a utilisé les fonds pour lesquels elle avait pris des engagements pour venir en aide à ce programme d'éducation et pour fournir des services de santé aux réfugiés qui se trouvaient dans les camps, ainsi que pour reconstruire des hôpitaux et rouvrir les établissements de soins de la santé partout ailleurs. Elle a également aidé les agriculteurs et les petites entreprises à accéder au crédit et à des fournitures pour relancer leur propre activité économique.
Le vice-président : Je vous en remercie.
De nombreux chiffres ont été publiés et je ne parviens pas à en prendre connaissance aussi rapidement que d'autres membres du comité. Le comité apprécierait si vous pouviez nous donner par écrit le montant des dons reçus des Canadiens, le montant de contrepartie versé par le gouvernement du Canada et les engagements totaux de ce dernier envers le peuple d'Haïti.
M. Moloney : Certainement.
Le sénateur Finley : Je n'ai pas beaucoup de questions à vous poser, mais j'aimerais savoir pour quelle raison une contribution de 125 millions de dollars devient une subvention. J'ai cru comprendre, à ce que nous ont dit les représentants du Conseil du Trésor, la semaine dernière si j'ai bonne mémoire, ou il y a deux semaines, que cela permet d'alléger les exigences en matière de responsabilisation. Cela revient à dire que l'utilisation de ces fonds s'accompagne de moins de conditions. Pouvez-vous tout d'abord me dire si c'est bien le cas? Ensuite, pour quelle raison avez-vous procédé de cette façon? Ensuite, pouvez-vous me donner une idée de l'utilisation précise qui sera maintenant faite de ces fonds?
M. Moloney : Certainement. Je peux peut-être commencer par le crédit destiné à l'ACDI sur lequel le Parlement est invité à voter.
Nous disposons comme tous les ministères, d'un crédit de fonctionnement. Je crois qu'il s'agit du crédit 30 qui combine les subventions et les contributions. Comme c'est la norme pour tous les ministères, le Parlement fixe un plafond à ce crédit. Dans notre cas, celui-ci n'est pas destiné à des subventions précises, mais définit le montant maximal que nous pouvons ponctionner à même ce crédit pour verser des subventions, et non pas des contributions. Lorsque nous avançons dans le cours de l'année, nous engageons ces fonds en veillant bien évidemment à ne pas dépasser le plafond imposé pour les subventions. Je reviendrai plus tard sur la justification de ce plafond.
Dans le cours de l'année, nous évaluons les besoins qui se présentent à nous, et en particulier les besoins d'aide humanitaire, comme ce fut le cas au cours des deux dernières années et pendant celle-ci, avec par exemple, les besoins extraordinaires en Afrique de l'Est auxquels le gouvernement aura consacré d'ici la fin juillet 75 millions de dollars, et ce, avant l'injection du financement de contrepartie dans ce cas-ci, qui a été annoncé par le ministre de la Coopération internationale. Il était manifeste, à nos yeux, que nous nous dirigions vers une autre année de demandes très élevées en matière d'aide humanitaire. Il y a eu des inondations en Amérique centrale, en Asie, et cetera.
De par la nature même des catastrophes humanitaires, lorsque nous devons intervenir au nom du Canada, les fonds doivent être versés rapidement. Il faut que l'aide parvienne rapidement aux personnes sur le terrain, ce qui me ramène à ce que je vous disais dans mes commentaires préliminaires, soit que nous devons travailler avec des partenaires dont nous savons pertinemment qu'ils ont les capacités nécessaires, qu'ils sont présents sur le terrain et en mesure d'agir, qu'ils pratiquent une gestion financière dont nous savons qu'elle nous permettra d'exercer un suivi, qui ont des moyens de contrôle et de rapport adaptés de l'utilisation des fonds, et qui sont en mesure de faciliter ces deux dimensions, que nous ayons une relation permanente avec ces organisations pour avoir la garantie que l'aide se rende où elle est nécessaire, que nous pourrons la voir et que nous serons en mesure de suivre les fonds.
Cette série de caractéristiques correspond à celles utilisées pour une subvention, qui est en vérité un transfert financier sans condition. Nous ne travaillons normalement pas de cette façon. Dans le cas, par exemple, de nos programmes visant des pays précis, 99 p. 100 des fonds mentionnés dans le Budget principal des dépenses sont des contributions. Les exigences en matière de rapport et de contrôle sont beaucoup plus rigoureuses dans un accord de contribution. Nous versons de l'argent dans un but précis et, dans certains cas, nous ne paierons que sur réception de la preuve qu'un service ou un bien a bel et bien été fourni.
C'est un processus à la fois plus lent et plus lourd. Le Canada et les autres grands donateurs sont parvenus, après une évaluation de longue durée, à estimer que dans le cas d'urgences humanitaires, un mécanisme de paiement rapide de subventions est la solution qui convient quand les fonds sont destinés à des partenaires en qui nous avons confiance.
Étant donné la nature des deux instruments, nous disons sans ambages au Parlement que nous n'irons pas au-delà d'un pourcentage donné. C'est la méthode équilibrée de gestion et d'atténuation des risques que nous utilisons et présentons au Parlement. Par la suite, tous ces fonds seront indiqués clairement comme étant des subventions ou des contributions dans les Comptes publics.
Le sénateur Finley : C'était là une réponse très complète à ma principale question.
Je lisais récemment le rapport de mi-mandat de l'OCDE sur sa visite de 2007, si je me souviens bien, consacrée à l'aide canadienne ou à l'ACDI. Je crois savoir que vous faites procéder actuellement à un examen par les pairs. Sachez, pour commencer, que j'ai trouvé très encourageants les progrès manifestes que l'ACDI avait faits depuis les rapports précédents. La situation s'était donc améliorée. Comme se déroule cet examen par les pairs à votre avis? Pensez-vous que vous allez continuer à recevoir des lauriers de l'OCDE?
M. Moloney : Nous venons tout juste de terminer la première phase de l'examen de l'OCDE, qui est réalisé tous les quatre ans. Le dernier examen complet a eu lieu en 2007 et il avait mis en évidence un certain nombre de difficultés auxquelles se heurte le programme d'aide du Canada, mis en œuvre à environ 70 p. 100 par l'ACDI. L'OCDE procède à l'évaluation de l'ensemble du programme.
L'examen de mi-mandat auquel vous faites allusion a été fait en 2009. Il est intéressant de signaler que le rapport de 2007, et la mise à jour semestrielle de 2009, ont passablement retenu l'attention de la presse à l'époque et que certains éditoriaux publiés en 2007 affirmaient qu'il nous restait du travail à faire. En 2009, nous avons franchi une étape de plus, mais nous ne connaîtrons les résultats réels de cet examen qu'en avril ou en mai.
Une équipe du secrétariat de l'OCDE, à laquelle s'étaient joints des représentants de deux pays examinateurs, comme c'est normal en la matière, et il s'agissait cette fois des Pays-Bas et de la France, a passé une semaine à Ottawa et rencontré certains parlementaires, ainsi que des représentants de groupes de la société civile et des dirigeants gouvernementaux. Elle s'est ensuite rendue en Afrique pour examiner un ou deux de nos programmes par pays pour voir comment les choses se déroulent sur le terrain. Cette équipe se présente ensuite devant un comité d'environ 25 pays donateurs qui a pour mandat de pondérer l'opinion émise par cette équipe.
D'après les indications qui nous ont été données, cette équipe est maintenant d'avis que nous continuons à nous améliorer, comme l'avait relevé le Comité d'aide au développement de l'OCDE en 2009. Comme c'est toujours le cas dans ce que nous appelons la « surveillance multilatérale », ces équipes font toujours état d'autres défis à venir, incitent à en faire plus et à faire mieux, comme c'est leur rôle.
Nous sommes d'avis que, à la suite de leur incitation énergique de 2007 à mieux cibler le programme d'aide canadien, à le décentraliser davantage et à améliorer son efficience, tout en accordant plus d'importance à la coopération en matière de développement et pas uniquement à l'aide, ce qui signifie, par exemple, de réfléchir aux besoins des pays en développement dans le domaine de la politique commerciale, donc nous sommes d'avis que nous nous sommes améliorés dans chacun de ces domaines.
Nous espérons encore une fois recevoir une bonne évaluation.
[Français]
Le sénateur Nolin : J'aimerais continuer un peu dans la même veine, et peut-être que la réponse pourrait venir sous forme écrite, parce que ma question vise justement les critères d'évaluation des organismes internationaux avec lesquels vous faites affaire au nom du Canada.
Je veux comprendre comment s'organise ce partenariat avec ces organismes. Quels sont les critères? Quels sont ces organismes, et comment les choisissez-vous? Comment participez-vous au choix des projets qui sont faits par ces organismes? Et comment évaluez-vous le rendu de ces programmes?
C'est une question assez large qui nécessitera peut-être une réponse écrite. J'aimerais bien comprendre comment s'articule ce phénomène des contributions par rapport à celui des subventions, qui m'apparaissent beaucoup plus souples mais sur lequel vous avez moins de contrôle.
M. Moloney : Peut-être que je pourrais vous offrir un bref survol en ce moment et faire suivre le reste par écrit plus tard.
Premièrement, comme je l'ai mentionné auparavant, dans les crises humanitaires ou les crises d'urgence, nous répondons uniquement à la demande d'aide d'un pays qui s'adresse à la communauté internationale. Deuxièmement, nous évaluons les possibilités d'interventions spécifiques venant des instances internationales, comme par exemple, le programme d'aide humanitaire mondial ou autres instances.
Dans ces cas, il s'agit d'un besoin nécessitant une intervention utile et identifié par un partenaire fiable. Ce n'est qu'à partir de ce moment que nous songeons à répondre de façon financière.
Le sénateur Nolin : C'est lorsque vous accordez une subvention ou que vous contribuez à un programme plus large?
M. Moloney : Prenons l'exemple du Kenya, que nous aidons. Nous contribuons à un programme très concret pour remplir des besoins qui répondent à un appel profond afin de financer un programme spécifiquement détaillé, qu'il s'agisse d'une aide destinée exclusivement aux besoins alimentaires, médicaux, d'hébergement ou autres. Le programme doit être assez bien détaillé.
Nous choisissons donc, entre autres, nos partenaires dépendamment des besoins qu'ils devront envisager.
Par la suite, nous travaillons en collaboration avec les autres bailleurs de fonds afin d'évaluer la réponse. Le programme a-t-il été suffisamment bien livré, ciblé et efficace? Y a-t-il eu des pertes ou autres? La comptabilisation financière était-elle acceptable?
Le sénateur Nolin : Pourriez-vous expliciter la contribution?
M. Moloney : La contribution, c'est complètement autre chose. Dans ce cas, c'est nous qui identifions les résultats prioritaires et, donc, nous travaillons avec un ou plusieurs partenaires afin d'atteindre un résultat que entre dans le cadre de nos stratégies par pays ou avec une institution, des résultats que le gouvernement et le ministre trouvent prioritaires.
Le sénateur Nolin : Merci beaucoup. Si c'est possible de nous envoyer par écrit le détail de tout cela, j'apprécierais beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Ringuette : J'ai quatre brèves questions à vous poser. La première concerne le montant mentionné à la page 30 de 531 000 $ transféré par l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec au secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Quand aura lieu cette convention?
M. Moloney : Si je ne me trompe, cela figure dans la section du Budget supplémentaire des dépenses consacrée au ministère des Affaires étrangères.
Le sénateur Ringuette : Mais une partie des fonds viennent de vous. Un montant de 420 000 $ de vos fonds est consacré à cette activité.
M. Moloney : Je suis navré. Je vous prie de m'excuser, mais je ne regardais pas au bon endroit. Je vais devoir vous revenir sur ce point.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais savoir qui dirige ce projet.
M. Moloney : D'après les notes dont nous disposons, il s'agit d'une entente sur trois ans conclue avec le ministère des Affaires étrangères. Je ne suis pas en mesure de vous dire quand se tiendra cette convention. Je devrai donc vous répondre par écrit.
Le sénateur Ringuette : Si elle a lieu en 2015, alors que des fonds de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec sont déjà transférés de ce portefeuille à celui des Affaires étrangères pour organiser un événement qui se tiendra dans trois ans, il me semble qu'il nous faut de solides précisions sur ce point particulier.
Le vice-président : Monsieur Moloney, pouvons-nous compter sur vous pour nous transmettre ces précisions par écrit?
M. Moloney : Je veux être sûr de bien vous comprendre. Parlez-vous de la Convention sur la diversité biologique ou du Forum des Amériques?
Le sénateur Ringuette : Non, de la diversité biologique, tel qu'indiqué à la page 30.
M. Moloney : Je crois savoir qu'il s'agit là d'une conférence annuelle, mais nous allons vous le confirmer.
Le sénateur Ringuette : S'il s'agit d'une conférence annuelle, pourquoi prendre des fonds de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec comme c'est le cas dans ce Budget supplémentaire des dépenses?
M. Moloney : Je regarde les 420 000 $ transférés au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international au titre de la subvention annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique.
Le point suivant, qui est un transfert à l'Agence de développement économique du Canada, est quelque chose de distinct. Si le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international transfère des fonds à l'Agence de développement économique, c'est à lui qu'il faudrait poser la question.
Le sénateur Ringuette : À ce que je lis ici, il est manifeste que votre agence fournit 420 000 $ pour cette activité. J'aurais espéré, étant donné le montant, que vous auriez au moins quelques informations à ce sujet. Je compte sur vous, monsieur Moloney, pour transmettre votre réponse au greffier.
M. Moloney : Oui. Je vais le faire.
Le sénateur Ringuette : Concernant l'ensemble du portefeuille que vous gérez, quel est le montant des fonds destinés aux ONG qui serait remis aux diverses ambassades pour leur permettre de financer ces organismes à leur seule discrétion?
M. Moloney : Il y a un programme géré conjointement par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et l'ACDI, et c'est la dernière fois qu'il en est ainsi. Il permet de mettre à la disposition des ambassades ce que nous appelons le Fonds canadien d'Initiatives locales. Cette année, ce programme est doté de 18 millions de dollars. Dans un pays donné, la gestion en est confiée à l'ambassadeur et au représentant de l'ACDI, qui bénéficient de l'aide des agents de l'ACDI en poste dans cette ambassade pour la mise en œuvre de ce programme.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous nous donner la ventilation du budget de ces programmes de 18 millions de dollars? Je suppose que, puisqu'il s'agit d'un programme géré conjointement par le ministère des Affaires étrangères et vous-même, par le canal des diverses ambassades canadiennes, il doit y avoir des lignes directrices. Pouvez-vous me dire, par exemple, qui a le dernier mot sur l'utilisation de ces fonds?
M. Moloney : L'allocation des fonds par pays relève actuellement d'une décision conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre de la Coopération internationale. Chaque ambassadeur est responsable de l'emploi de ces fonds. Les agents de l'ACDI en poste dans la mission fournissent actuellement le soutien administratif nécessaire pour financer effectivement les organisations locales.
Le sénateur Ringuette : Vous devez avoir des lignes directrices sur les objectifs à atteindre? Je n'imagine pas que les ambassades n'aient pas à rendre de compte en la matière.
M. Moloney : Il est bien évident qu'il y a des lignes directrices approuvées par le Conseil du Trésor qui s'appliquent à ce programme. Au niveau le plus élevé, l'emploi prévu de ces fonds doit relever de la catégorie de l'Aide publique au développement. Ces fonds permettront à l'ambassadeur de répondre à des besoins spécifiques cadrant avec les objectifs de politique étrangère du Canada concernant ce pays, et avec la relation entre le Canada et ce pays précis. L'emploi de ces fonds doit toutefois relever de la catégorie de l'Aide publique au développement.
Le sénateur Marshall : Dans le cas des 125 millions de dollars dont nous avons parlé précédemment, savez-vous maintenant à quelles organisations ils sont destinés? Vous avez mentionné la Croix-Rouge, mais aussi certaines ONG canadiennes. Les connaît-on maintenant? Savez-vous de quels organismes il s'agit?
M. Moloney : Nous ne sommes pas en mesure de faire cela, monsieur le sénateur. Les crédits de l'ACDI ne recevront pas l'approbation du Parlement avant la fin décembre, si le Parlement les vote. Nous ne serons pas en mesure de prendre des engagements financiers d'ici là.
Comme je l'ai expliqué, il s'agit là pour nous d'un solde qui nous sert à nous assurer que Mme Norton et ses collègues, responsables de l'aide humanitaire internationale, disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour ne pas avoir à demander à nouveau des fonds sans raison au Parlement pour attribuer des subventions, comme nous en avons discuté tout à l'heure, tout en permettant au gouvernement de réagir à des crises quand cela lui paraît nécessaire.
Quand nous nous projetons dans l'avenir, nous voyons bien que la situation en Afrique de l'Est sera toujours désastreuse, même s'il y a quelques légères améliorations. Nous devons tout simplement reconnaître, comme nous l'ont montré les dernières années, que nous sommes incapables de prévoir les tremblements de terre ou les inondations. Il y a des inondations partout dans le monde. Nous avons observé une grande volatilité des phénomènes météorologiques au cours des dernières années.
Il s'agit là d'un pouvoir de dépenser dont nous disposons en cas de besoin. Nous n'avons bien sûr pas l'intention de l'utiliser. Nous parlons d'un plafond imposé aux subventions dans le cadre de notre crédit. Si nous n'avons pas à y faire appel pour faire face à une vraie crise humanitaire, nous ne l'utiliserons pas de cette façon.
Le sénateur Marshall : Lorsque vous décidez de verser des fonds à une organisation, ou que vous choisissez les organisations qui en recevront, précisez-vous à quelle région du monde ces fonds sont destinés? Par exemple, si vous deviez accorder une subvention à la Croix-Rouge, l'ACDI préciserait-elle dans quel pays elle veut que cet argent aille?
M. Moloney : Sans entrer trop dans les détails, notre budget d'aide humanitaire est géré en deux volets. Nous recevons chaque année des demandes de fonds de la Croix-Rouge et du Programme alimentaire mondial, qui sont les principaux organismes avec lesquels nous traitons, ainsi que de quelques autres intervenants plus petits. Ils formulent donc ainsi leurs besoins de financement en regard desquels ils vont présenter un programme détaillé dans le cours de l'année. Tout au long de l'année, il y a des besoins très urgents d'aide humanitaire.
Le Programme alimentaire mondial apporte en permanence une aide alimentaire dans quantité de régions du monde, par exemple en mettant en œuvre des programmes d'alimentation scolaire, et cetera. Haïti en est un excellent exemple en ce moment. Au début de l'année civile, nous avons engagé une certaine partie de notre budget, mais nous devons retenir une part importante de celui-ci pour être en mesure de faire face à de nouvelles crises, par opposition à la réponse à des besoins permanents. Dans ce dernier cas, les fonds sont destinés à des activités très précises.
Voici comment les choses se passent. Le Programme alimentaire mondial, ou la Croix-Rouge ou encore une ONG canadienne importante, s'adressent à nous en nous demandant d'apporter une aide au logement ou une aide médicale, et cetera, selon le cas. La demande est bien circonscrite et concerne un pays précis.
Le sénateur Marshall : Si les fonds sont destinés à l'Afrique de l'Est ou à Haïti, vous préciseriez à quel pays?
M. Moloney : Tout à fait. Nous cherchons à déterminer qui va gérer un camp, qui y fournira l'alimentation, les services d'aqueduc, d'assainissement et de santé, et nous nous efforçons de collaborer avec les autres donateurs pour contribuer à répondre à l'ensemble des besoins.
Le sénateur Marshall : Il y a aussi les 5 millions de dollars consacrés à l'Amérique centrale et aux Caraïbes. Ils serviraient à appuyer l'intégration de l'infrastructure dans la région. Qu'entendez-vous par là et quels sont les pays d'Amérique centrale et des Caraïbes qui recevront ces 5 millions de dollars? Sont-ils versés aux gouvernements de ces pays? Que pouvez-vous nous dire de ce programme?
M. Moloney : C'est la Banque interaméricaine de développement qui met sur pied ce fonds, au nom des donateurs, c'est- à-dire essentiellement le Canada et les États-Unis pour l'instant. Il va lui permettre de financer des projets précis qui pourront être réalisés par un gouvernement local, le secteur privé ou un organisme sans but lucratif.
Ces fonds devront être consacrés à des infrastructures contribuant à intégrer les Amériques. Dans notre cas, nous mettons la priorité sur les infrastructures qui pourraient aider les pays des Caraïbes à développer leur marché commun. Comme ils ont déjà une forme d'accord de libre-échange, il s'agit de développer les installations portuaires et d'autres types d'installations pour aider à promouvoir les échanges commerciaux au sein de la région.
Le sénateur Marshall : Qui désigne les projets à réaliser? Est-ce l'ACDI?
M. Moloney : Chacun des pays soumet des projets à la Banque interaméricaine de développement. C'est celle-ci qui, en notre nom, procède à l'évaluation de ces projets. Un représentant du Canada siège au conseil d'administration de la banque, y compris à son conseil de direction, auxquels sont soumis tous ces projets. À titre d'actionnaire de la banque, le Canada fait partie de la structure de gouvernance qui approuve chacun des projets.
Le sénateur Marshall : Je suppose qu'il est un peu tôt pour le savoir, mais l'ACDI sait-elle à l'avance où l'argent va? Le sait-elle avant de donner l'argent?
M. Moloney : Dans ce cas, nous savons la façon dont le fonds fonctionne. La Banque interaméricaine de développement veut disposer de 20 millions de dollars. Je crois qu'elle a recueilli pour l'instant des promesses de don de 13 millions de dollars, et c'est pourquoi elle n'a pas encore lancé ses activités.
Le sénateur Peterson : Vous apportez une aide humanitaire dans certains pays d'Afrique où la situation est passablement volatile.
M. Moloney : Oui monsieur.
Le sénateur Peterson : Nous lisons ce qui se passe dans des pays comme la Somalie, où les rebelles confisquent l'aide et la revendent sur le marché noir. Disposez-vous d'une stratégie ou d'un plan pour faire face à des difficultés comme celle-ci?
M. Moloney : Tout à fait. Étant donné la nature de nos activités, nous n'avons pas le choix. Il y a malheureusement des régions du monde dans lesquelles la situation est telle qu'aucun organisme d'aide ne peut s'y rendre par moment. Il en est ainsi pour des raisons de sécurité des travailleurs, mais également parce qu'il s'avère impossible d'obtenir des résultats sur le terrain.
Nous collaborons avec des partenaires qui ont une vaste expérience de ces régions volatiles. Nous collaborons très étroitement avec eux pour savoir où l'aide va. Nous ne travaillons qu'avec des partenaires qui sont en mesure de suivre l'aide fournie d'un entrepôt jusqu'à sa livraison aux personnes à qui elle est destinée.
Au Canada, nous sommes tenus par la loi de nous assurer très soigneusement que nos fonds ne pourraient servir, même indirectement, à des organisations terroristes inscrites au Canada. Cela présente actuellement tout un défi dans certaines régions du monde. Nous accordons énormément d'attention à ces questions.
Le sénateur Peterson : Y a-t-il certains pays dans lesquels vous n'allez pas?
M. Moloney : Oui, il y a des pays où des régions où cela n'est pas possible. Ce fut le cas de la Somalie à certaines époques et cela continue à être le cas dans certaines régions de ce pays. Il y en a d'autres également.
Le sénateur Nancy Ruth : J'aimerais obtenir quelques précisions sur les subventions. Les millions de dollars destinés à ces organisations internationales, maintenant convertis en subventions, ne sont plus disponibles là où ils étaient au départ, et ne permettront donc plus de réaliser d'autres projets de l'ACDI?
M. Moloney : Il y a des cas dans lesquels nous avons reçu des fonds additionnels pour être en mesure de faire face à des situations particulières, et cela n'ampute pas alors le montant des contributions prévues. Rien de ce que nous avions prévu de faire ne sera abandonné parce que nous mettons en place ce plafond pour les subventions.
Permettez-moi de répéter ce que j'ai dit auparavant. Il s'agit ici de permettre à l'ACDI de gérer ses activités dans le cadre d'un crédit unique tout en respectant un plafond fixé à l'avance pour les subventions. Nous ne disons pas que nous transférons l'argent d'un compte de contribution vers un compte de subvention et que nous sommes donc obligés de le dépenser sous forme de subvention. Nous demandons à disposer de la marge de manœuvre nécessaire pour le cas où le ministre et le ministère de la Coopération internationale estimeraient que cela s'avère nécessaire.
Le sénateur Nancy Ruth : J'ai été surprise, avec l'énumération à la page 30 de tous les montants que vous recevez d'autres ministères, de constater que l'ACDI redonne de l'argent au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Est-ce quelque chose d'habituel?
Toutes ces autres catégories viennent de fonds versés à l'ACDI par d'autres ministères, sauf celle-ci. Pouvez-vous nous fournir un peu plus d'explications en nous donnant le comment et le pourquoi? J'ai toujours pensé que l'ACDI était un organisme plus petit que le ministère et que ces fonds servent à couvrir des dépenses comme les salaires, les avantages sociaux, l'inflation.
M. Moloney : La réponse à votre question est : « Oui, c'est assez normal » et « il est normal que cela se produise ». Cela se produit dans le Budget principal des dépenses, mais également dans les budgets supplémentaires des dépenses.
Permettez-moi de vous expliquer ce qui se passe. L'ACDI est de loin le plus important organisme de programmation. Toutefois, lorsque nous mutons du personnel à l'étranger, nous sommes tenus par la loi de les détacher et ils deviennent alors légalement les employés du ministère des Affaires étrangères. C'est ce qui se passe quand ils travaillent dans notre mission de Bamako, au Mali, ou dans celle de Port-au-Prince, en Haïti. Cela est dû aux accords diplomatiques entre pays. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international est le seul au gouvernement du Canada, par opposition aux sociétés d'État, qui est autorisé par la loi à conclure des contrats dans un autre pays, à louer des locaux, à en acheter et à se procurer des services.
La ministre de la Coopération internationale est tenue de rendre compte au Parlement des coûts encourus pour avoir des employés en poste à l'étranger, mais elle doit, pour les affecter à ces postes, passer par le ministère des Affaires étrangères. C'est ainsi que nous avons des employés recrutés sur place qui travaillent dans la mission, et ils travaillent pour l'ACDI par l'intermédiaire du MAECI. Nous avons également dans les missions du personnel ministériel. Lorsque les taux de change augmentent ou diminuent et que les taux d'inflation fluctuent dans les divers pays, nous devons apporter des correctifs.
Le sénateur Nancy Ruth : J'ai une question à vous poser qui n'est pas liée au budget, mais cela fait un certain temps que nous n'entendons plus parler de ce que le Canada fait au Pakistan. Pouvez-vous nous dire ce qu'il en est?
M. Moloney : Je vais demander à Mme Norton de vous répondre. Le Canada vient tout juste de renforcer son intervention au Pakistan.
Leslie Norton, directrice générale, Direction de l'assistance humanitaire internationale, Agence canadienne de développement international : Je vous remercie de poser cette question.
La plupart des gens se souviennent de la mousson de 2010. Celle de cette année n'a pas été aussi forte. Quatre à cinq millions de personnes ont été touchées par les inondations alors qu'il y en avait eu 20 millions l'an dernier, nécessitant 14 millions de dollars d'aide humanitaire.
Le Canada a fourni cette année, par l'intermédiaire de l'ACDI, une aide humanitaire pour répondre aux besoins urgents, alimentaires et autres. Une fois encore, nous travaillons avec des partenaires du domaine humanitaire pour fournir des aliments, de l'eau potable, des installations d'assainissement, des abris d'urgence et des soins de santé. Nous y avons consacré au total 11 millions de dollars.
Le sénateur Nancy Ruth : Qu'advient-il de tous les réfugiés de 2010?
Mme Norton : La majorité des gens touchés en 2010 sont retournés dans leur région d'origine. Il y a au Pakistan des réfugiés venus d'Afghanistan, mais la majorité des Pakistanais qui avaient été déplacés sont retournés dans leurs villages. Les inondations ont duré un certain temps, mais lorsque l'eau est repartie, nous avons été surpris de voir la vitesse à laquelle les gens reviennent sur leurs terres et essaient de semer. Ce qui nous préoccupait l'an dernier était la perte de la récolte d'hiver. C'est pourquoi nous avons versé un montant important à la FAO pour nous assurer que les gens reçoivent des semences et des outils afin de leur permettre de retourner sur leurs terres, de planter leurs cultures pour qu'ils n'aient pas à souffrir d'autres difficultés et pour qu'ils puissent se passer de l'aide alimentaire de la collectivité internationale.
Le sénateur Callbeck : L'ACDI veut transférer 125 millions de dollars de contributions dans son programme de subventions. On peut lire à la page 199, à la fin de la section 10, que les subventions ne sont pas soumises à la vérification alors que les contributions le sont. Qui procède à la vérification des contributions?
M. Moloney : Il importe ici de savoir quelles sont les vérifications que l'ACDI fera. Dans le cas d'un accord de contribution, nous procéderons obligatoirement à une vérification.
Dans le cas d'une subvention, l'un des éléments pris en compte pour décider si un partenaire éventuel en est un avec lequel nous pouvons ou non travailler est le niveau de confiance que nous avons dans ses procédures de vérification.
Dans de nombreux cas, le gouvernement du Canada, et c'est parfois nous qui le représenterons, fera partie de la gouvernance de cette organisation. C'est par exemple le cas pour le Programme alimentaire mondial, qui relève de l'ONU, et nous exercerons ainsi une surveillance de cette vérification. Quel que soit le partenaire, une vérification doit être faite. La politique fait la distinction entre les vérifications que nous devons faire nous-mêmes et celles qui sont confiées à un autre organisme, qui nous fera rapport, y compris sur la situation financière.
Le sénateur Callbeck : Dans le cas de toutes les subventions, vous vous en remettez donc à l'organisation avec laquelle vous travaillez pour faire cette vérification?
M. Moloney : Oui, et comme je vous l'ai dit, le niveau de confiance que nous avons envers les vérifications de cet organisme est un élément déterminant du choix de nos partenaires. Bien évidemment, nous procédons à un suivi et à un contrôle de ces vérifications nous-mêmes.
Le sénateur Callbeck : Elles sont du domaine public, n'est-ce pas?
M. Moloney : Oui.
Le sénateur Callbeck : Sont-elles remises automatiquement aux membres du Parlement, ou doivent-ils les demander?
M. Moloney : Les vérifications de nos partenaires ne sont pas diffusées de la même façon que nos propres vérifications, mais elles sont publiques.
Le sénateur Callbeck : Le sénateur Peterson a rappelé les articles de la presse sur les biens qui sont volés et parfois revendus en Afrique. En d'autres termes, ils ne se rendent pas à leurs destinataires. Vous nous avez dit que vous êtes impliqués dans une certaine mesure dans l'examen de cette question.
M. Moloney : Oui.
Le sénateur Callbeck : Des rapports sont-ils préparés sur ce type de choses et si oui, sont-ils rendus publics?
M. Moloney : Avons-nous nous-mêmes fait rapport sur cette question? Pas à ma connaissance. Permettez-moi de demander à Mme Norton si elle a connaissance d'un tel rapport.
Mme Norton : J'assistais la semaine dernière à la réunion du Comité exécutif du Programme alimentaire mondial. C'est précisément le type de chose sur laquelle le directeur exécutif ferait rapport aux membres du conseil. Lorsqu'on prétend qu'il y a eu détournement de biens, ce que vous venez d'évoquer, il met en place une méthode pour garantir que leur aide alimentaire parvienne bien aux bénéficiaires. C'est ainsi que, par exemple, dans le cas de la Somalie, le PAM va faire appel à des chauffeurs de camion en qui il a confiance et qui travaillent depuis un certain temps pour l'organisation.
Le PAM ne les paiera que lorsque les aliments auront été livrés. Le chauffeur du camion ne recevra donc pas d'argent avant la livraison, ou alors il touchera 50 p. 100 au départ et le solde à la livraison. C'est un exemple des méthodes qu'ils ont adoptées pour s'assurer que les biens ne sont pas détournés. Pour la majorité de l'aide que nous apportons, comme dans le cas des services d'aqueduc et d'assainissement, d'abri, et cetera, les risques de détournement sont assez minimes. Il en va différemment pour les aliments et c'est pourquoi ils ont mis en place de telles vérifications rigoureuses, avec des pesées, non seulement pour s'assurer que les aliments sont livrés aux gens qui en ont besoin, mais également pour que les membres du conseil et les donateurs puissent avoir confiance et avoir la conviction qu'ils ont fait preuve de diligence raisonnable en la matière.
Le sénateur Callbeck : Quand ces mesures ont-elles commencé à être appliquées?
Mme Norton : Dans le cas de la Somalie, ces mesures continuent à être adaptées en fonction des besoins, mais elles sont appliquées depuis que la situation est devenue difficile. Nous avons toujours appliqué des mesures spéciales en Somalie depuis aussi longtemps que je me souvienne. D'autres pays exigent des niveaux différents de diligence raisonnable de leurs partenaires, mais cette diligence raisonnable doit s'exercer à l'avance.
Le vice-président : Je vais donner la parole pour conclure au sénateur Runciman.
Le sénateur Runciman : J'ai regardé pendant le bulletin de nouvelles télévisé d'hier soir une manifestation en Égypte. On y voyait un groupe de personnes brandir, devant les caméras de télévision, des obus vides de gaz lacrymogène qui sont fabriqués aux États-Unis. Je sais que nous parlons ici d'efforts humanitaires, mais existe-t-il une façon d'essayer de faire reconnaître dans les pays où il intervient l'aide que le Canada y apporte, et celle des Canadiens qui contribuent à ces causes?
Faisons-nous tout notre possible pour que les populations de ces pays connaissent le rôle très important joué par le Canada pour les aider?
M. Moloney : Certainement, la ministre de la Coopération internationale s'assure que les Canadiens sont au courant de l'aide que nous apportons.
Le sénateur Runciman : Vous dites que les Canadiens savent.
M. Moloney : Les Canadiens savent que nous apportons de l'aide.
Le sénateur Runciman : Je vous parle des citoyens des autres pays ainsi que des Canadiens. C'est pourquoi j'ai pris l'exemple de l'Égypte.
M. Moloney : Il faut reconnaître que cela dépend beaucoup de la situation. Dans le cas d'Haïti, la ministre de la Coopération internationale s'y est rendue au moins quatre fois depuis le tremblement de terre et a tenu une réunion publique avec notre ambassadeur pour décrire aux Haïtiens, en s'adressant à la presse haïtienne et aux groupes locaux, ce que nous faisons dans ce pays.
Dans les cas de catastrophes, comme les inondations au Pakistan et la sécheresse en Afrique de l'Est, nous n'avons pas le même type d'accès à la presse. Bien évidemment, nous veillons à ce que le gouvernement du pays en question sache très bien ce que nous faisons. C'est un défi dont la difficulté varie selon la gravité de la situation.
Le sénateur Runciman : Voici ce qui me préoccupe. Nous avons tous vu à la télévision des cas de contributions négatives. Il me semble qu'il devrait être possible de faire des efforts pour évaluer les niveaux de reconnaissance sur le terrain, que ce soit au moyen de sondages ou d'autres types d'exercices.
M. Moloney : Je peux vous en donner un exemple. Le Canada contribue à financer la Croix-Rouge pour lui permettre de constituer des stocks de certains produits afin d'être en mesure de fournir rapidement des services médicaux en cas de besoin. Tous ces types de produits portent bien en évidence l'estampille du Canada.
Le sénateur Runciman : J'ai l'impression que vous n'avez pas beaucoup de contrôle dans ce domaine. Je n'entends pas vous critiquer, mais c'est une question à laquelle vous pourriez peut-être accorder plus d'attention.
J'ai une question à vous poser au sujet de la Croix-Rouge. Vous avez mentionné que l'un des critères que vous utilisez est la capacité à fournir les services. Je pense à l'efficacité de la Croix-Rouge en Haïti. Je me souviens que, au bout d'un an, moins de la moitié de l'argent avait été distribué dans ce pays. Est-ce à ce moment que vous intervenez? Essayez-vous de savoir pourquoi l'argent ne se rend pas à destination de façon aussi rapide et aussi efficace qu'il le devrait? Quel rôle jouez-vous dans de tels cas?
M. Moloney : La situation en Haïti était à l'évidence très compliquée. Nous sommes très impliqués avec les organismes bénéficiaires. Si nous versons de l'argent, nous voulons le voir distribuer. Dans le cas d'Haïti, l'affirmation voulant que peut-être la moitié des fonds promis aient été versés pourrait être décrite comme générique, c'est-à-dire s'appliquant à tous les montants promis par les donateurs officiels, y compris les gouvernements. Des engagements ont été pris sur plusieurs années. C'est ainsi que le Canada s'est engagé à verser 400 millions de dollars sur deux ans. C'est en toute connaissance de cause que nous avons procédé de cette façon. Cela nous a permis d'être présents pour faire face aux besoins urgents et immédiats, au début de la reprise des activités et pour les premiers travaux de construction. Il est bien évident qu'il est impossible matériellement que tout cela soit fait dans un délai de trois mois à un an.
Dans le cas de crises complexes, comme celle d'Haïti ou comme dans le cas du tsunami de 2004 en Asie, un mécanisme de coordination de l'activité des donateurs est mis en place pour travailler avec le gouvernement du pays concerné. Dans le cas d'Haïti, c'est moi qui représente le Canada aux mécanismes de coordination du financement, des interventions et des approbations des donateurs. Nous faisons beaucoup d'efforts dans ce domaine.
Le vice-président : Je tiens, au nom des membres du comité, à remercier M. Moloney, Mme Stimpson et Mme Norton de leurs témoignages qui nous ont permis d'apprendre beaucoup de choses, et je remercie les membres du comité des questions qu'ils ont posées.
N'oubliez pas que la réunion de demain a été annulée sur proposition du président, avec l'accord du comité de direction.
(La séance est levée.)